Certification de cybersécurité des plateformes numériques : Article 1er

Certification de cybersécurité des plateformes numériques : Article 1er

debate, 22/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-3. – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne informent les consommateurs quant à la sécurisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
« À cette fin, ils fournissent un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs et la durée de validité sont fixés par arrêté et effectué par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. Les indicateurs sont réévalués à échéance régulière.
« Le diagnostic est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.
« Le présent article ne s’applique qu’aux fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité en France dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 131-4, les mots : « à l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour évoquer l’action de fond que mène de longue date la Haute Assemblée sur la question de la numérisation de la société, je voudrais saluer le travail qu’avait en son temps conduit notre collègue Catherine Morin-Desailly.
Ce travail a été poursuivi dans le cadre d’une commission d’enquête sur la souveraineté numérique que j’ai eu l’honneur de présider, laquelle s’est notamment appuyée sur le rapport de Gérard Longuet, dont je veux également saluer la contribution.
Notre commission d’enquête a défini les orientations que nous considérons nécessaires pour la reconquête, ou même la simple conquête, de notre souveraineté numérique. La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par notre présidente Sophie Primas, allait dans le sens de certaines des recommandations de la commission d’enquête.
Or vous avez rejeté ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions pourtant travaillé sur le fond avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), avec l’Autorité de la concurrence et avec le Conseil d’État. Je crois que la qualité juridique de ce texte était incontestable.
À bien des égards, cette proposition de loi lançait un défi à l’Union européenne. Or vous êtes resté sur une position de refus, que nous avons tous regretté, ce texte ayant été adopté ici à l’unanimité.
Ce matin, la commission mixte paritaire relative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a achoppé sur ceux des points qui reprenaient les dispositions de la proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Encore une fois, le Gouvernement refuse de prendre en compte cette dimension pourtant essentielle ! Pouvez-vous nous dire pourquoi, monsieur le secrétaire d’État ?
Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement ignore les travaux du Sénat sur ce sujet fondamental pour l’avenir de notre société et de notre nation.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes nombreux à m’interpeller sur la proposition de loi de la présidente Primas. Je vais donc répéter ce que je vous ai déjà dit à de multiples reprises.
Sur le fond, en ce qui concerne la lutte contre un certain nombre de plateformes structurantes, nous avons une convergence de vues.
Toutefois, une directive européenne qui concerne précisément ces sujets est sur le métier. Lors de l’examen de la proposition de loi Avia, le président Retailleau et d’autres sénateurs nous ont reproché de vouloir légiférer sur un élément dont il serait question dans le Digital Services Act qui sera présenté en décembre prochain.
En effet, pourquoi légiférer alors même que l’Europe va prendre position ? Or ce qui était valable en novembre 2019 sur la proposition de loi Avia l’est, a fortiori, sur cette question dont traitera également le DSA dans un mois et demi.
J’ai déjà eu l’occasion d’en débattre avec Sophie Primas : nous ne faisons rien d’autre que ce que vous nous avez demandé de faire lors de l’examen de la proposition de loi Avia.

Mme Sophie Primas : Pas du tout !

M. Cédric O : Si jamais l’ambition européenne n’est pas au rendez-vous en décembre prochain, nous en reparlerons.
Par ailleurs, si, à certains moments, nous pouvons nous mettre d’accord et progresser ensemble, comme le montre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et comme nous l’avons vu sur d’autres textes, repousser l’application d’un texte à 2023 ou 2024 ne me semble pas, par respect pour la loi, la meilleure façon de procéder.
Sur ce sujet structurant, je vous confirme que nous souhaitons attendre les propositions de la Commission européenne qui semblent aller dans le bon sens. Au regard des premières publications, ces propositions paraissent extrêmement ambitieuses. Finalement, si elles n’atteignent pas le bon niveau, nous aurons l’occasion d’en reparler tous ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne tiens pas un autre discours que celui que je vous ai tenu lors de l’examen de la proposition de loi de la présidente Primas.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je remercie Franck Montaugé, qui a présidé la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, de ses propos.
Je souhaite non seulement remettre en perspective cette proposition de loi et son article 1er, mais aussi soutenir la question que M. Montaugé a adressée à M. le secrétaire d’État.
Nous vivons une semaine quelque peu stratégique : voilà quelques jours, le ministère de la justice américain accusait Google d’abus de position dominante – enfin, aurais-je envie de dire, sachant qu’il aura fallu sept ans à l’Europe pour faire de même !
Interrogée par un journaliste, je soulignais que le Sénat avait cinq ans d’avance sur la réflexion des politiques américains sur le cyberespace – mes chers collègues, je vous conseille de lire l’excellent rapport issu des travaux des démocrates du Congrès sur les plateformes –, ce nouveau monde dans lequel nous sommes entrés et dont dépend aujourd’hui toute notre activité.
Le Sénat engrange ainsi depuis quelques mois des propositions de loi. Je pense bien évidemment à celle de Mme Primas du 19 février dernier, mais aussi à celle de M. Assouline sur les droits voisins, que nous avons votée à l’unanimité voilà quelques jours.
Nous avons pris ces initiatives parce que nous pensons que cela ne va pas assez vite, depuis que nous avons posé le diagnostic. Il est urgent de traiter ces sujets pour protéger nos citoyens et nos entreprises. Aujourd’hui, la donnée est devenue un actif stratégique majeur. L’absence de réponse nous force à bouger pour tenter de provoquer des réactions.
Nous sommes dans notre rôle en tenant ces débats et en adoptant des propositions de loi ou ces propositions de résolution européenne dont nous vous invitons à vous emparer, monsieur le secrétaire d’État. J’ai d’ailleurs déposé aujourd’hui même une proposition de résolution européenne sur la data residency, la localisation des données européennes en Europe ; je sais, chère Anne-Catherine Loisier, que nous partageons cette préoccupation. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes dans notre rôle en vous posant ces questions aujourd’hui. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai participé ce matin à la commission mixte paritaire qui, hélas, a échoué sur les sujets que Franck Montaugé a évoqués. Je ne puis que le déplorer, compte tenu des attentes extrêmement fortes qui s’expriment.
Pourquoi faut-il attendre ? Autant nous avons été extrêmement actifs sur la taxe dite « Gafam », jusqu’à être en avance sur le droit de l’Union européenne, pour entraîner les autres États membres, autant nous sommes en arrière du jeu sur cette question.
C’est uniquement par esprit de compromis que le rapporteur du Sénat avait proposé de reporter l’application du texte à 2023, monsieur le secrétaire d’État. Il eût effectivement mieux valu mettre tout de suite en œuvre les dispositions de la proposition de loi de Sophie Primas. Mais nous voulions ainsi laisser le temps au Gouvernement de trouver une solution négociée à l’échelon européen, qui constitue, bien évidemment, le bon niveau.
Nous devons être particulièrement proactifs, tant les difficultés sont devant nous. Il est nécessaire de légiférer. Comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, les États-Unis prennent de premières dispositions. L’Europe doit aussi être capable d’avancer sur le sujet.
Reporter l’examen de ce texte ne fait que retarder la mise en œuvre de dispositions absolument nécessaires pour mieux réguler ces plateformes numériques. Il est nécessaire de protéger le consommateur. Il est nécessaire d’avancer pour être moins dépendants des décisions des grands acteurs mondiaux en la matière.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle le Gouvernement à une réaction vive et rapide, de façon à trouver des solutions. Le Parlement est prêt à légiférer, mais il aurait été encore plus rapide de le suivre, car son rôle est justement de guider l’action du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1 affichent un diagnostic de cybersécurité portant sur la sécurisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans les conditions prévues par le présent article. »
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par le diagnostic prévu au premier alinéa, ses conditions en matière de durée de validité, ainsi que les modalités de sa présentation. »
III. – Alinéa 5
Après le mot :
compréhensible
Supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 1er, en rendant obligatoire pour les principaux opérateurs de plateformes en ligne la communication auprès de leurs utilisateurs d’un diagnostic de cybersécurité.
Le Gouvernement propose ainsi de recentrer le dispositif sur les principaux opérateurs de plateformes en ligne, mentionnés à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation.
Concrètement, il s’agit des plateformes ayant au moins 5 millions de visiteurs uniques par mois. Ce seuil permet notamment d’appréhender les principales plateformes en ligne de notoriété mondiale, c’est-à-dire une vingtaine au maximum.
En conséquence, il n’est pas nécessaire de prévoir, à l’article 1er, qu’un décret fixe un seuil pour définir le champ d’application du dispositif, qui sera en effet celui de l’article L. 111-7-1 du code de la consommation.
Plus simplement, nous cherchons à rendre le Cyberscore obligatoire pour les plus grandes plateformes les plus utilisées, sans le généraliser à l’ensemble des entreprises, afin d’éviter un risque de surcharge pour certaines TPE et PME du numérique qui ne présentent pas les mêmes risques. Il sera toujours loisible aux plateformes françaises qui n’atteignent pas le seuil indiqué de se saisir de leur Cyberscore pour mettre en avant leurs performances, notamment en matière d’hébergement des données.

M. le président : Le sous-amendement n° 6, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions,
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Le Gouvernement et la commission ont une légère divergence de vues sur la notion d’opérateur de plateforme en ligne au sens du code de la consommation. Je rappelle que cette notion ne renvoie qu’aux services dont l’activité consiste en un référencement de produits en ligne ou en une mise en relation de personnes en vue de réaliser des échanges.
La commission estime que cette terminologie reviendrait – éventuellement, car ce point reste à débattre – à exclure un certain nombre de services numériques pourtant visés par la proposition de loi initiale, comme les services de visioconférence en ligne. Ce sous-amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous nous inscrivons dans un esprit d’ouverture et de dialogue. Notre objectif commun est bien de prendre en compte, dans le cadre de cette proposition de loi, l’ensemble des services présentant des risques sur les données.

M. le président : Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après le mot :
moyen
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’un système d’information coloriel. Lorsque l’utilisation du service de communication au public en ligne nécessite de s’identifier électroniquement, le diagnostic est présenté systématiquement à l’utilisateur sur la page permettant de s’authentifier.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Ce sous-amendement a pour objet la forme que prendra ce diagnostic, en particulier dans sa dimension colorielle.
En effet, il doit être un outil de communication simple et compréhensible par tous. De nombreux orateurs ont insisté sur ce besoin de simplification de l’information et sur la nécessité de la rendre accessible. Il me semble que ce système coloriel est de nature à répondre à cette préoccupation que nous partageons tous.
J’entends bien la remarque qui m’est faite sur le caractère davantage réglementaire que législatif de ce type d’indication. Toutefois, la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires contenait un dispositif similaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné votre souci de nous voir avancer ensemble. À ce stade du processus législatif, il me semble important de conserver cette dimension pour bien montrer le point auquel nous voulons arriver. Nous verrons ensuite comment concilier écriture législative et écriture réglementaire.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Kern, Parigi et Cuypers, Mmes Joseph et Deromedi, MM. Frassa et A. Marc, Mme Canayer, MM. Charon, Menonville et Wattebled, Mme Lopez, MM. Bonne, Mouiller et H. Leroy, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouchet, Segouin, Panunzi, Grand, Milon, Longeot, Calvet, Piednoir, Rapin, Decool et B. Fournier, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, M. Vogel, Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, M. Guerriau, Mme Lavarde et MM. Savary, Brisson et Bascher, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cette fin, ils fournissent un diagnostic de cybersécurité effectué par un organisme tiers habilité par l’autorité administrative compétente, dont la durée de validité ne peut excéder un an. Un arrêté fixe, au moins une fois par an, les indicateurs de ce diagnostic.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : L’idée ici est relativement simple.
Les données d’un produit dont on calcule le Nutriscore, par exemple son taux de glucide, ne changent évidemment pas dans le temps. Là s’arrête donc, précisément, la comparaison entre le Cyberscore et le Nutriscore. Là où la cybersécurité est en cause, en revanche, les caractéristiques du produit le rendent intrinsèquement instable dans le temps. Dans les technologies concernées, en effet, le niveau de cybersécurité peut tout simplement chuter à zéro en l’espace d’une innovation technologique.
J’en donne un exemple extrêmement parlant : la mise au point de l’ordinateur quantique, qui sera très certainement achevée dans les dix prochaines années. Aujourd’hui, tous les experts s’accordent à dire que l’ordinateur quantique va faire tomber des systèmes de cybersécurité qui sont solides depuis des dizaines d’années.
Les questions de la durée dans le temps et de la caducité de ce Cyberscore étant donc posées, cet amendement vise à fixer à un an maximum la durée de validité du diagnostic afférent.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Cardon, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Merillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer les mots :
, pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous allons retirer cette disposition ; en effet, l’amendement présenté par le Gouvernement et accepté en commission satisfait la demande qui y est formulée.
Je profite simplement de cette intervention pour appeler le Gouvernement, s’il le juge judicieux, à faire la promotion des systèmes de management de la sécurité de l’information – nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure –, en particulier de la norme ISO 27001.
Ce sujet étant un peu technique, je n’entrerai pas dans les détails. Mais il y a vraiment matière, dans les circonstances que nous vivons, et compte tenu les multiples attaques que nous subissons, à ce que nous fassions la promotion de tels systèmes. Je l’ai moi-même fait auprès de chefs d’entreprise de mon département, dans le cadre des travaux de la chambre de commerce et d’industrie du Gers. Nous n’avons rien à perdre à le faire.
Le but n’est évidemment pas d’être certifié à tout prix ; il s’agit de comprendre comment l’on fait une analyse des risques et comment l’on se prémunit contre les dangers en la matière via la mise en place de systèmes de management de la sécurité de l’information qui, je le répète, méritent vraiment d’être promus.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après le mot :
moyen
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’un système d’information coloriel ou de graphiques et symboles. Lorsque l’utilisation du service de communication au public en ligne nécessite de s’identifier électroniquement, le diagnostic est présenté systématiquement à l’utilisateur sur la page permettant de s’authentifier.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : L’objet de cet amendement est presque identique à celui du sous-amendement que j’ai présenté voilà quelques instants, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cela a été dit : l’amendement du Gouvernement vise à préserver ce qui constitue le cœur du dispositif de cette proposition de loi, à savoir l’information du consommateur en matière de cybersécurité.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous ai présenté, dont l’objet est de ne pas limiter le champ d’application du Cyberscore aux opérateurs de plateforme au sens du code de la consommation, sans quoi, je le répète, des services initialement visés par la proposition de loi de notre collègue Lafon, comme les services de visioconférence en ligne, risqueraient d’être exclus du Cyberscore.
Je comprends que le Gouvernement ne soit pas tout à fait en accord avec notre proposition de rédaction, mais, comme je l’ai dit, nous sommes disposés à retravailler ce dispositif ultérieurement. À défaut d’une contre-proposition satisfaisante, je vous propose donc de maintenir ce sous-amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement de M. Lafon, la commission n’a pas eu le temps matériel de se prononcer, mais la disposition proposée est totalement dans l’esprit de nos débats ; j’émets donc un avis favorable.
Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement n° 4 du Gouvernement avec ses deux sous-amendements. Quant aux amendements nos 2 rectifié et 3, ils deviendraient sans objet, dans la mesure où le dispositif aurait basculé vers un contrôle a posteriori.
Par le dépôt de cet amendement, le Gouvernement s’engage aux côtés du Sénat pour faire prospérer cette proposition de loi. Je voudrais simplement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité, compte tenu de la suppression de l’obligation de ce diagnostic – ce point a été évoqué par différents collègues en discussion générale –, de renforcer les moyens de contrôle a posteriori, et en tout cas d’y prêter une attention toute particulière.
Ces moyens de contrôle seront déterminants dans l’efficacité du système – nous visons là les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont nous savons, d’ailleurs, qu’ils sont déjà largement sollicités, et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(Anssi). Il faudra qu’ils soient vraiment vigilants quant à l’efficacité de ces contrôles a posteriori.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Madame la rapporteure, nous cherchons à déterminer quelles sont les entreprises qui sont concernées par cette proposition de loi. Or, en la matière, me semble-t-il, nous avons encore besoin de travailler.
Je reconnais assez volontiers que notre amendement ne concerne pas assez d’entreprises ; j’ai peur, a contrario, qu’avec votre sous-amendement on « attrape » trop d’entreprises, qu’elles soient commerciales ou non.
J’émets donc un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 6, sachant que l’objectif est que nous puissions continuer, au fil de la navette parlementaire, à débattre sur cette question du périmètre des entreprises concernées.
Quant au sous-amendement n° 7, présenté par M. le sénateur Lafon, il est satisfait, sauf erreur de ma part. En effet, nous avons proposé – tel est l’objet de l’amendement n° 4 – que les modalités de présentation du diagnostic soient précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation.
Il nous semble que la rédaction proposée par le Gouvernement permet d’atteindre l’objectif visé par le sous-amendement ; c’est dans cet esprit, avec la volonté d’afficher une signalétique claire, largement visible et probablement appuyée sur un système coloriel, qu’est rédigé l’amendement du Gouvernement, qui tend à renvoyer la définition de ces critères au niveau réglementaire, plutôt que législatif.
Je demande donc à M. le sénateur Lafon de bien vouloir retirer son sous-amendement.
Je me permets par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter mes excuses : compte tenu de la situation sanitaire et de la relance de l’application TousAntiCovid, dont chacun ici est bien conscient qu’elle est nécessaire,…

Mme Sophie Primas : Je l’ai téléchargée, monsieur le secrétaire d’État !

M. Cédric O : … et qui devrait être progressivement disponible, je dois participer à la conférence de presse du Premier ministre sur la pandémie de covid-19.
J’ai tenu à rester le plus longtemps possible parmi vous pour répondre notamment à Mme la présidente de la commission. Je vais maintenant vous laisser, pour l’examen de l’article 2, avec mon collègue Joël Giraud, que vous connaissez bien. Je vous prie une nouvelle fois de m’excuser de ce départ anticipé, qui se fait bien malgré moi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens sans réserve le sous-amendement n° 6, dont nous avons débattu avec la présidente de la commission des affaires économiques. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, de l’avis de sagesse que vous avez émis et des perspectives que vous avez données en vue de la navette parlementaire.
Le point ici abordé est absolument essentiel. Je souhaite donc vraiment que ce sous-amendement soit voté ; son adoption permettra d’améliorer sensiblement l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 2 rectifié et 3 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)