Conseil économique, social et environnemental : Article 5

Conseil économique, social et environnemental : Article 5

debate, 15/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ;
2° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.
« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Gontard, Labbé et Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Salmon et Dossus, Mmes Poncet, Benbassa et de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés par l’assemblée.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer la procédure simplifiée pour l’adoption des avis du CESE.
En effet, nous considérons que cette procédure ne permet pas au CESE de remplir pleinement ses missions, à savoir un éclairage des politiques publiques et un dialogue apaisé et constructif entre les différentes composantes de la société. Il s’agit donc de prévoir que les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires et adoptés uniquement par l’assemblée, comme nous le pratiquons ici.
Le risque d’affaiblissement du CESE par la procédure simplifiée a été identifié par le Conseil d’État, qui, dans son avis, considère que, si la procédure simplifiée permet d’accélérer l’adoption des avis du CESE, il convient de veiller à conserver un rôle essentiel à son assemblée plénière, notamment eu égard au renforcement de l’institution souhaité par le Gouvernement.
De plus, l’expérimentation de cette procédure au cours du précédent mandat n’a pas suscité l’adhésion unanime des conseillers.
Nous comprenons l’intérêt d’une réactivité du CESE pour coller à l’actualité politique, mais cette procédure simplifiée ne nous paraît pas la solution.
D’ailleurs, on peut aussi s’interroger sur l’accélération de la procédure législative et ses conséquences sur la qualité de la démocratie et du débat public : cette accélération n’est pas propice au dialogue avec la société civile, pourtant source de propositions et d’éclairages. Elle rend au contraire plus complexe la construction de compromis entre les différents groupes politiques. Vouloir embarquer le CESE dans cette accélération nous paraît plus que questionnable.
Je conclurai par ce mot, madame la rapporteure, nous qui sommes issus du même territoire. Je trouve que le tout jeune groupe écologiste ne bénéficie pas vraiment de la bienveillance de la rapporteure et de la commission sur l’ensemble de ses amendements…

M. François Bonhomme : Encore des victimes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Labbé : Alors j’espère que, sur un amendement comme celui-là, vous serez – et M. le ministre aussi – à même de nous suivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi : Allez, un beau geste, madame le rapporteur… (Sourires.)

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, vous me permettrez, en préambule, d’assurer mon collègue et ami Joël Labbé de ma très grande bienveillance à titre personnel, mais nous n’intervenons pas ici à titre personnel. C’est pourquoi je ne peux malheureusement accéder à cette demande au profit du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, aussi jeune soit-il.
Sur cet amendement, la commission émet un avis défavorable.
En effet, la procédure simplifiée existe déjà et, durant les auditions, je n’ai pas entendu les membres du CESE la contester. Ce que j’ai en revanche entendu, c’est leur souhait de conserver le délai actuel pour rendre leurs décisions, c’est-à-dire trois semaines plutôt que deux, ce nouveau délai prévu dans le projet de loi leur paraissant trop bref.
Par ailleurs, pour que tous les groupes du CESE puissent participer à l’élaboration de cet avis, ils souhaitent que celui-ci soit soumis au bureau, où tous les groupes sont représentés. C’est la solution qu’a retenue la commission. Il me semble qu’elle est conforme à ce qui était souhaité et, par ailleurs, plus que raisonnable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exprimées, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

M. Joël Labbé : Même le Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous voterons cet amendement.
Depuis des années et des années, il faut toujours tout faire en procédure accélérée. Légifère-t-on mieux et travaille-t-on mieux pour autant ? Non. La plupart du temps, l’exécutif qui prend l’initiative des textes réagit à l’instant. Si encore c’était l’actualité et un événement très grave qui nous pressaient ! La plupart du temps, on a recours aux ordonnances, aux procédures simplifiées et on consulte tout le monde à vitesse grand V. Pour quels résultats ? On légifère mal et on remet régulièrement sur le métier les mêmes sujets, parce que ce que nous avons voté ne marche pas.
Ce faisant, on délégitime le travail parlementaire, les lois, les règlements et l’action publique. Dans une société qui est sans arrêt soumise à l’injonction de rapidité, la prise de recul, c’est la force de la décision publique !
Par conséquent, même si je peux comprendre que les garde-fous qui ont été prévus par la commission améliorent l’idée de passer en force n’importe comment, culturellement, on se trompe de choix. Ce n’est pas cela qui rend la démocratie et l’action efficaces, c’est l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage tout à fait les propos qui viennent d’être tenus et Mme Lienemann a raison de mettre l’accent sur la généralisation des procédures accélérées. On veut aller vite au Conseil économique, social et environnemental, comme on veut aller vite à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Monsieur le garde des sceaux, je suis parlementaire depuis quelque temps maintenant (Sourires) et j’ai vécu très longtemps dans des assemblées, que ce fût l’Assemblée nationale ou le Sénat, où l’on considérait comme normal d’appliquer la procédure ordinaire, c’est-à-dire deux lectures dans chaque assemblée avant la réunion de la commission mixte paritaire. Cela permettait de revenir sur l’écriture de la loi afin qu’elle fût la meilleure possible.
J’observe que, avec le système dans lequel nous sommes maintenant et qui, je le souligne, a commencé quelque temps avant le présent quinquennat, pour toutes les lois, à la seule exception de la loi relative à la bioéthique – je laisse bien sûr de côté les lois constitutionnelles –, une seule lecture est prévue dans chaque assemblée. Nous ne pouvons même pas discuter des innovations apportées par l’autre assemblée !
Ce système est déplorable pour la qualité de la loi. Toute phrase, tout mot de la loi s’applique à tous les Français, quels qu’ils soient, et s’applique souvent pour très longtemps. Les sénateurs et les députés qui ont voté la loi de 1901 sur les associations ignoraient sans doute que, cent dix-neuf ans après, celle-ci s’appliquerait à 1,3 million d’associations.
Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette pratique ou entendez-vous revenir à la lettre et à l’esprit de la Constitution ? Faites moins de lois, mais laissez-nous les faire les meilleures possible en appliquant la procédure normale et en donnant aussi au CESE le temps de bien faire son travail.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)