Conseil économique, social et environnemental : Article 6
debate, 15/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 52 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lecornu, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement entend rétablir l’article 6 du projet de loi organique, dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’article 6 est une disposition phare de notre projet de loi. Il répond à l’objectif du Gouvernement de revaloriser le CESE et de lui donner plus de visibilité. Il constitue également une véritable simplification de la procédure d’élaboration des projets de loi. Il s’agit plus précisément de donner un effet substitutif à la saisine pour avis du CESE d’un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social, environnemental, par rapport à un certain nombre d’autres consultations.
Nous le savons tous, et ce phénomène est décrié depuis des années, nous n’avons cessé de créer de multiples organismes consultatifs, souvent peu connus, qui n’ont fait que complexifier et ralentir le processus d’élaboration des lois, ces organismes concurrençant souvent le CESE dans son champ d’expertise.
Vous craignez que les études d’impact ne soient appauvries par l’abaissement du nombre de consultations, mais ce constat me semble tout à fait infondé et même contradictoire avec celui qui est également fait de la grande qualité des avis du CESE. Or cette qualité s’explique notamment par la diversité de compétences que présentent les membres du CESE. Je rappelle que la loi organique relative à la présentation des projets de loi prévoit que les rapports du CESE doivent être analysés dans l’étude d’impact.
Enfin, c’est un dispositif équilibré qui vous est proposé. Cette substitution n’est en effet possible que sous un certain nombre de réserves et d’exceptions. Il a été choisi de conserver les consultations de collectivités territoriales, des instances nationales dans lesquelles elles sont représentées ou encore des autorités administratives indépendantes.
Comme a pu le souligner le Conseil d’État dans son avis du 25 juin 2020, il s’agit donc d’une simplification bienvenue et de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 du projet de loi organique supprimé par la commission des lois. En effet, cette simplification est de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE sur les projets de loi entrant dans son champ de compétence et contribue à en faire le « carrefour des consultations publiques ».
Il ne s’agit pas de sous-estimer l’intérêt des consultations préalables. C’est pourquoi des exceptions ont été prévues et étendues au cours de la navette. N’entrent ainsi pas dans le champ de la dispense de consultation les consultations des collectivités territoriales, des outre-mer et des instances de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, les consultations des autorités administratives ou publiques indépendantes ou encore les concertations préalables prévues par le droit du travail.
Par ailleurs, je tiens à le souligner, la dispense de consultation que cet amendement tend à rétablir est sans préjudice de la réflexion, mentionnée par Mme la rapporteure, qui pourrait être menée sur le nombre de commissions consultatives.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous partageons le souci exprimé par le Gouvernement de simplifier les procédures. J’aurais d’ailleurs assez facilement voté cet amendement et conseillé à la commission de faire de même, si tel avait été le cas.
On parle de guichet unique. Le fait de pouvoir supprimer – et, monsieur le ministre, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, vous avez cité un certain nombre d’organismes consultatifs – ne serait pas à mon sens désagréable. Pour autant, l’objet de ces amendements identiques correspond-il au souhait du Gouvernement ?
Il est en effet prévu que le CESE pourra être consulté si le Gouvernement le décide. Dans ce cas, l’avis des autres organismes consultatifs ne sera pas requis, l’avis du CESE s’y substituera, sauf dans un certain nombre de cas qui sont également énumérés dans ce texte. Les avis consultatifs des autres organismes seront alors requis et le CESE ne pourra pas s’y substituer.
Cela signifie, d’une part, que l’on ne supprime aucun organisme – d’ailleurs, on ne le peut pas, puisque ces instances peuvent être consultées, si le Gouvernement le souhaite –, d’autre part, que l’on crée une liste d’organismes qui ne pourront jamais être supprimés. Quels sont ceux auxquels le CESE pourra se substituer ? Cette liste nous a été adressée à notre demande, mais je dois à la vérité de dire, et je remercie le service du ministère d’avoir eu l’honnêteté de le préciser, que non seulement celle-ci n’est pas exhaustive, mais qu’en plus elle comporte quelques erreurs.
En réalité, nous avons bien du mal à connaître le périmètre de cet article. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’il n’introduit aucune simplification dans le droit existant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Nous ne voterons pas ces amendements identiques, mais nous aurions pu trouver un terrain d’entente, car le besoin de simplification est certain.
Dans cet amendement, le Gouvernement ne dit pas qu’il peut ne pas procéder à des consultations prévues, il dit qu’il « ne procède pas ». Or nous aurions pu simplement l’exonérer de ces consultations, lorsqu’il ne les estime pas nécessaires. Aux termes de cet amendement, dans tous les cas, ces consultations n’ont pas lieu : ne pas y procéder relève donc d’une obligation, ce qui semble un peu délicat et pourrait même bloquer le Gouvernement de temps en temps, même si je ne doute pas qu’à ce moment-là il trouverait d’autres moyens d’y recourir.
Par ailleurs, il est assez étonnant de prendre une telle décision à un moment où l’on propose de réduire le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental, c’est-à-dire où il y aura une représentation moins fine de la société.
Enfin, énormément d’institutions et de structures sont chargées de ces consultations par la loi et ne sont pas représentées au CESE. Comment faire dans ce cas ?
Nous aurions pu trouver une voie médiane : d’une part, ne pas obliger le Gouvernement à ne pas procéder à des consultations, d’autre part, ajouter à la liste des exceptions toutes les structures qui ne sont pas représentées au Conseil économique, social et environnemental. Or on nous propose un régime binaire et, comme nous examinons ce texte en procédure accélérée, il nous faut dire complètement « oui » ou complètement « non », ce qui est regrettable.
C’est pourquoi il est préférable, parce que nous ne sommes pas en mesure de trouver un compromis, de laisser les dispositions telles qu’elles existent aujourd’hui, c’est-à-dire avec les consultations qui sont prévues par la loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Le travail du Gouvernement est totalement inabouti.
Monsieur le garde des sceaux, vous fixez un principe – on se passe des consultations légales – et établissez une liste d’exceptions. Or celle-ci est tellement vague que ce texte serait pratiquement inapplicable.
Quid de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ? Quid des commissions qui siègent en matière de protection de l’environnement auprès de votre collègue ministre de la transition écologique ? Quid du Conseil national consultatif des personnes handicapées ? Qu’est-ce qu’une autorité publique indépendante ? Si je sais ce qu’est une autorité administrative indépendante, j’ignore ce qu’est une autorité publique indépendante.
Nous sommes donc face à une disposition qui n’a pas été suffisamment approfondie. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter à l’aveugle votre amendement qui résulte d’un travail inabouti.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet exemple montre parfaitement à la fois un travail insuffisant et mal ficelé, comme l’a souligné M. Bas, et la gravité de la prise de décisions dans le cadre de la procédure accélérée, qui interdit les allers et retours entre les assemblées.
On n’arrive même pas à améliorer le contenu et à trouver un juste compromis ! Nous nous accordons tous ici sur l’idée que toute une série de commissions dites consultatives fonctionnent mal et doivent être réorganisées ; certaines pourraient même disparaître au profit d’une saisine du CESE. Toutes ces discussions sont ouvertes, mais l’on ignore le contour de ce mécanisme.
Quid du Conseil national de l’habitat (CNH) ?
M. François Bonhomme : Ah !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je rappelle qu’un grand nombre de structures ne sont à aucun moment représentées au CESE. J’ai cité hier dans la discussion générale le mouvement HLM ; les promoteurs immobiliers peuvent être ponctuellement représentés au titre des entreprises, mais ne le sont jamais en tant que tels. Et que dire des associations de locataires ? Ceux-ci ne sont jamais représentés en tant que tels au CESE.
Si ces amendements identiques étaient adoptés, on pourrait prendre des décisions qui concernent l’habitat sans consulter le CNH, alors que les lois prévoient le passage devant ce conseil et qu’aucune autre instance ne pourrait sérieusement contribuer à la consultation.
Ce qu’a dit M. Leconte est sensé et M. Bas a raison de dire que le dispositif n’est pas bien ficelé. Pour notre compte, nous ne sommes pas opposés à essayer de mieux calibrer ce qui pourrait relever directement de la consultation par le CESE, mais, en l’état actuel des choses, c’est plus un danger qu’une chance !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.