Conseil économique, social et environnemental : Article 9

Conseil économique, social et environnemental : Article 9

debate, 15/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions, pour une mission déterminée. Ils disposent d’une voix consultative.
« Les modalités de leur désignation et de leur participation aux travaux des commissions sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lecornu, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort respectent les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à rétablir l’une des innovations majeures du projet de loi organique : permettre aux personnes tirées au sort de participer aux travaux des commissions du CESE, tout en préservant l’apport de Mme la rapporteure prévoyant que ces citoyens auront une voix consultative lorsqu’ils participent aux travaux des commissions du CESE.
Cette disposition s’inscrit au cœur des avancées actuelles de notre société qui tendent à intégrer plus de démocratie participative dans le fonctionnement de nos institutions. Elle répond en cela aux aspirations de plus en plus fortes des Français.
La démocratie participative a abouti ces dernières années à plusieurs succès. Lors du grand débat national, la question de la mise en place de procédures de tirage au sort des citoyens a été l’objet de nombreuses contributions en vue d’une meilleure association du citoyen à la prise de décision. Le tirage au sort a même fait l’objet d’une expérimentation s’agissant de la désignation des participants aux conférences citoyennes régionales, sortes de conférences locales organisées sous forme d’ateliers participatifs portant sur les différents thèmes du grand débat.
De même, la Convention citoyenne pour le climat du Conseil économique, social et environnemental a été mise en place en octobre 2019 ; elle a réuni cent cinquante personnes toutes tirées au sort. Le recours au tirage au sort n’est pas nouveau dans notre démocratie, bien au contraire. On le connaît depuis bien longtemps, par exemple – sans rien confondre, madame la rapporteure ! –, pour la désignation des jurés d’assises.
Pour autant, il ne s’agit aucunement ici de remettre en cause la démocratie représentative, qui demeure symbolisée par les deux assemblées parlementaires. Je vous invite donc à ne pas avoir peur du tirage au sort, à ne pas le dénigrer. C’est un outil de démocratie participative ancien, répandu à l’étranger dans de grandes démocraties, et qui n’a aucunement vocation à remettre en cause l’exercice du droit de vote.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le débat sur le tirage au sort a eu lieu lors de l’examen de l’article 4. Je réitère les arguments que j’ai soulevés au titre de l’article 4 et fais mienne la démonstration de M. le garde des sceaux à l’instant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements
par les mots :
Les membres du comité associé territorial prévu au IV de l’article 7 de la présente ordonnance
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 34, qui a été rejeté. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Gontard, Labbé et Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Salmon et Dossus, Mmes Poncet, Benbassa et de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort respectent les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je serai bref, cet amendement traitant de nouveau du tirage au sort et le ministre venant de nous démontrer à quel point nous partagions la même opinion à ce sujet.
Nous proposons donc de rétablir le dispositif prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Si M. Benarroche n’a pas changé d’opinion, la commission non plus. Elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 40, 45 et 26 rectifié relatifs au tirage au sort, pour des motifs qui ont été longuement exposés hier et aujourd’hui et sur lesquels je ne reviendrai pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avais une foi inébranlable et pensais avoir convaincu Mme la rapporteure. Il n’en est rien, ma déception est incommensurable. (Sourires.)
Pour ce qui est de l’amendement n° 26 rectifié du sénateur Benarroche, j’en demande le retrait au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, j’ai défendu avec conviction le recours au tirage au sort à l’article 4, parce qu’il me semble utile que le CESE puisse disposer de cet outil pour enrichir son travail par le biais d’une consultation sur un sujet donné.
L’article 9 prévoit en revanche que des membres tirés au sort puissent compléter les commissions, ce qui me semble pour le coup dangereux. Cela pourrait délégitimer les commissions qui ne s’engageraient pas dans cette démarche de tirage au sort d’une partie de leurs membres.
Par conséquent, autant j’ai défendu avec conviction le recours à des consultations de citoyens tirés au sort dans un cadre précis, autant il me semble que l’on ne saurait mélanger les membres du CESE et des personnes tirées au sort dans le cadre de travail des commissions. Le danger dénoncé à mon sens à tort à l’article 4 est présent à l’article 9.
C’est la raison pour laquelle, tout en étant totalement favorables à l’organisation de consultations citoyennes par le CESE à l’article 4, nous estimons qu’adopter l’article 9 nous conduirait à mettre le doigt dans un engrenage dangereux en mélangeant deux types de démocratie. Certes, le CESE n’est pas une assemblée élue, mais il ne faut pas mélanger les choses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous partageons la philosophie qui vient d’être décrite par notre collègue Leconte. Introduire le tirage au sort dans les travaux du CESE, c’est introduire un doute sur la représentativité des différents collèges du CESE représentatifs de la société civile. La légitimité de quelques individus tirés au sort est mise en parallèle avec la représentation des corps intermédiaires, des structures associatives et des partenaires sociaux.
Ce qui nous paraît positif dans les conventions citoyennes et le tirage au sort, c’est la confrontation pluraliste et visible de gens qui ne sont justement pas dans une logique de représentation.
Ce sont deux logiques différentes. Chacun son métier et les vaches seront bien gardées, si je puis dire. Le CESE représente la société civile organisée et les conférences représentent une immixtion citoyenne dans le débat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis moi aussi en total accord avec Jean-Yves Leconte. Quelle que soit notre conception du tirage au sort – je ne me suis pas exprimé lors du débat –, si l’on peut considérer qu’il s’agit d’une modalité permettant d’obtenir des avis, le fait que des personnes tirées au sort interviennent dans la décision politique, quelle qu’elle soit, à quelque niveau que ce soit, romprait avec les principes républicains.
C’est pourquoi j’appuie avec force la position exprimée avec clarté et éloquence par notre collègue Jean-Yves Leconte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)