Dette sociale et autonomie

Dette sociale et autonomie

debate, 22/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la dette sociale et à l’autonomie (projets nos 655 et 656, résultats des travaux de la commission nos 660 et 661, rapport n° 659).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée, à qui nous souhaitons la bienvenue dans cet hémicycle pour l’examen de son premier texte. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l’examen de ces textes en première lecture, députés et sénateurs se sont entendus pour créer une cinquième branche de la sécurité sociale et permettre à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’emprunter de nouveau. Néanmoins, malgré des rapprochements et un souci commun, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte identique.
Je reviens donc devant vous en nouvelle lecture. Même si je comprends que l’examen des deux projets de loi sera raccourci, je souhaiterais dire quelques mots sur l’ambition pour l’autonomie que porte ce projet de loi.
Cette ambition résulte en partie d’un amendement introduit par les parlementaires, qui visait à créer la cinquième branche de la sécurité sociale. J’ai suivi les débats qui se sont tenus dans cette chambre en première lecture et je comprends votre exigence visant à ce que cette disposition soit non pas seulement un effet d’annonce, mais bien la première pierre d’un grand projet.
Cette création était attendue depuis longtemps. Je pourrais même dire qu’elle était évoquée depuis maintenant trois législatures. Vous reconnaîtrez que c’est là un tournant dans l’histoire de la sécurité sociale.
Comme en 1945, quand il avait été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d’accident du travail, le choix est aujourd’hui fait d’une nouvelle assurance publique contre ce qui est devenu un nouveau risque, auquel tous les Français peuvent être amenés à faire face.
Les chiffres sont sans appel, et je sais que sur ces travées vous les connaissez. Ils ont été récemment rappelés lors des travaux conduits l’année dernière par le sénateur Bernard Bonne et la sénatrice Michelle Meunier : en 2040, près de 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront 75 ans ou plus. C’est deux fois plus qu’aujourd’hui !
La création de cette branche permettra, d’abord, de donner toute la visibilité aux parlementaires, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur son équilibre financier – je comprends que vous y serez vigilants.
Pour autant, cette création n’est pas un point d’orgue, c’est bien le début du projet.
Une mission vient d’être lancée, et elle rendra son rapport en septembre pour que toutes les conséquences en termes de financement et de gouvernance de la branche puissent être tirées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, au bénéfice de débats parlementaires éclairés.
Je salue d’ailleurs, à cette occasion, les amendements qui ont permis de clarifier les modalités de consultation permettant d’élaborer ce rapport. Il est en effet essentiel que l’ensemble des acteurs soient associés à la concertation, afin que soit trouvée une solution de consensus pour dégager au moins 1 milliard d’euros dès 2021, comme s’y est engagé le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, en première lecture.
Je ne veux pas être trop longue, mais il me faut rappeler que ce texte est aussi une opération de bonne gestion, qui permet à la sécurité sociale de se refinancer sans s’exposer à un risque de taux ou de liquidité sur les marchés financiers. C’était même là son objectif principal.
Avant de conclure, j’aimerais dire quelques mots sur la règle d’or, point sur lequel la commission mixte paritaire a échoué.
Le Gouvernement a bien entendu la volonté d’encadrer les finances sociales, pour éviter que ne se reproduisent des déficits qui seront, demain, la dette de nos enfants. Néanmoins, pour bien fonctionner, une règle d’or doit être crédible. Et pour assurer cette crédibilité, il faut un horizon d’équilibre. Aujourd’hui, et c’est la position que nous retenons, l’incertitude est trop forte et il est trop tôt.
Le deuxième point d’achoppement, c’est la reprise de la dette hospitalière. Elle a été supprimée lors de l’examen dans cette chambre en première lecture, ce qui réduit de 13 milliards d’euros la marge d’investissement qui a été annoncée dans le cadre du Ségur de la santé.
En réalité, le déficit de l’assurance maladie et celui de nos hôpitaux sont liés – les économies de l’une ne peuvent se transformer en déficits des autres. C’est aussi cela que la reprise de cette dette traduit aujourd’hui.
Enfin, le troisième point qui sera certainement abordé lors de la discussion générale concerne l’isolement de la « dette covid ». Le ministre l’avait dit lors de sa présentation, le traitement de cette dette est une question complexe, et encore largement débattue parmi les économistes, y compris les plus grands spécialistes des finances publiques. Le Premier ministre a indiqué lors de sa déclaration de politique générale vouloir en discuter avec les partenaires sociaux. Rien dans ce texte ne fait obstacle à l’isolement de la « dette covid », mais, en tout état de cause, il s’agit de répondre à l’urgence, ce qui a toujours guidé notre action.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais vous faire part de mon état d’esprit, deux semaines après ma nomination en tant que ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Comme je le rappelais hier à l’Assemblée nationale, mon ambition, qui est celle du Gouvernement, est simple, mais elle se veut forte : préserver le libre choix et surtout la dignité de nos compatriotes âgés.
Vous en êtes conscients : la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et le soutien dû à ces dernières nous concernent toutes et tous, soit parce que nous connaissons un proche, un parent, affecté par cette perte d’autonomie, soit parce que, avançant en âge, nous nous posons des questions légitimes liées à cette dernière tranche de vie. Ce qui est en jeu est assurément humain, affectif et moral. Car c’est dans le sort qu’elle réserve, dans la place qu’elle donne, dans la considération qu’elle porte aux plus humbles, aux plus vulnérables, aux plus fragiles, que se mesure la valeur morale et humaine d’une société.
Je suis convaincue que nous sommes en mesure de nous rassembler autour de cette belle ambition pour notre pays. Et je sais par avance que le Sénat, compte tenu de son lien charnel avec les territoires, de son expertise sur le sujet et surtout de l’exigence qui le caractérise, saura contribuer à enrichir ce beau projet par-delà les clivages partisans. Comptez donc sur moi, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous y associer à chaque étape. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis heureux de vous saluer, madame la ministre, car, étant tous deux élus du même département, nous avons quelques accointances. Pour autant, je ne partage pas l’ensemble de vos propos, ce dont je vais m’expliquer.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous faut donc débattre à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun aux deux assemblées. Croyez bien que nous regrettons cet échec, lequel n’est pourtant pas la marque d’un désaccord global, puisqu’il y avait des convergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pour ce qui concerne le volet relatif à l’autonomie, dont vous êtes chargée, les deux assemblées ont approuvé la création à venir d’une « cinquième branche » de la sécurité sociale. Néanmoins, le Sénat souhaite qu’il y ait un véritable contenu derrière ce nom, en termes tant financiers que d’organisation. Nous attendons donc avec impatience les conclusions du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre.
Nous notons également avec satisfaction que l’Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, les améliorations apportées par le Sénat afin de mieux encadrer le contenu du rapport et les consultations préalables à sa rédaction.
Pour ce qui concerne la dette sociale, je rappelle que le Sénat a approuvé l’essentiel du dispositif.
Nous avons ainsi approuvé, d’une part, le transfert à la Cades des dettes passées et à venir, jusqu’en 2023, de la sécurité sociale, dans la limite d’un montant de 123 milliards d’euros. Cela fait d’ailleurs plusieurs années – M. Jean-Noël Cardoux en est un témoin privilégié – que nous plaidons pour ce transfert, en soulignant qu’il n’est pas sain de laisser porter un déficit important par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sous forme de découvert ; elle n’est en effet pas autorisée à emprunter autrement.
Nous avons approuvé, d’autre part, le report de la date limite d’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033, au lieu de 2024 comme cela était envisagé jusqu’à présent.
Néanmoins, notre commission a dû constater qu’à côté de ces points d’accord, l’Assemblée nationale avait rétabli en nouvelle lecture sa version sur les deux points majeurs de divergence qui ont conduit à l’échec en commission mixte paritaire.
Ainsi, à l’article 1er du projet de loi ordinaire, l’Assemblée nationale a réintroduit la prise en charge par la Cades d’une fraction de la dette des hôpitaux représentant un montant de 13 milliards d’euros.
Or le Sénat s’était fermement, et presque unanimement, opposé à ce dispositif pour des raisons de fond que je rappelle brièvement : les hôpitaux ne sont pas la propriété de l’assurance maladie – on peut le regretter, mais c’est un autre sujet –, qui n’assure pas davantage la gestion de ces établissements. En outre, l’essentiel de la dette hospitalière provient d’investissements immobiliers lancés, notamment dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, sur l’initiative de l’État.
Une telle situation créerait enfin, à nos yeux, un précédent dangereux qui pourrait être utilisé à l’avenir pour transférer n’importe quoi à la Cades, ce qui n’a pas échappé, semble-t-il, au Gouvernement, à en croire certains articles de presse. Il pourrait d’ailleurs être utile que le Conseil constitutionnel précise si un tel transfert de dette d’une personne autre que la sécurité sociale est bien compatible avec le principe constitutionnel d’équilibre financier de la sécurité sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales et le Sénat dans son ensemble ont considéré qu’il appartenait à l’État d’assumer lui-même le coût de sa promesse, de l’automne dernier, de reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, que nous ne contestons pas, et non à la sécurité sociale par l’intermédiaire de la Cades.
Par ailleurs, au sein du projet de loi organique, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 1er bis, que nous avions introduit afin d’encadrer les lois de financement de la sécurité sociale par une « règle d’or » à compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2025. Vous avez dit que c’était « prématuré ». Non ! Si une règle d’or glissant sur cinq ans devait être prématurée en 2025, ce serait à désespérer de la capacité de notre pays à se redresser dans les cinq ans qui viennent… Au contraire, nous donnions au Gouvernement la possibilité de réguler les dépenses de la sécurité sociale avec un atout maître, le retour à l’équilibre entre 2025 et 2029.
Sans en détailler de nouveau le mécanisme, je vous rappelle qu’il s’agissait de poser le principe d’un équilibre des comptes sociaux. Nous trouvons très regrettable que, en refusant ce principe, dont nous étions prêts à débattre des modalités pratiques, l’Assemblée nationale ait suivi le Gouvernement.
On peut en effet se demander si l’extinction de la dette sociale demeure réellement un objectif pour l’Assemblée nationale. Je ne mets pas en cause le Gouvernement. Il semble en effet paradoxal que le Premier ministre ait réaffirmé devant le Sénat, la semaine dernière, son souhait que les partenaires sociaux se saisissent, avec l’État, « des questions liées à l’équilibre de l’ensemble des régimes de protection sociale ». Si ce n’est pas une règle d’or, qu’est-ce donc ?
Dans ces conditions, la commission des affaires sociales n’a pu que constater le caractère irréconciliable des divergences qui subsistent entre les deux assemblées et proposera donc au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable aux deux projets de loi dont nous débattons. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture, j’avais eu l’occasion de présenter au nom de mon groupe une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, car ce texte remet en cause l’autonomie de la sécurité sociale.
Nous continuons à penser que ces deux projets de loi, organique et ordinaire, remettent en cause les fondements de la sécurité sociale. Cette étape supplémentaire vers une transformation de la « sécu » en filet de sécurité dépourvu de lien avec notre pacte social républicain est extrêmement grave.
Derrière ces textes de loi, nous avons en réalité deux lois budgétaires à examiner.
Tout d’abord, sur le transfert de 136 milliards d’euros à la Cades, nous contestons, avec la majorité du Sénat, le choix du Gouvernement de faire prendre en charge par cette caisse le financement d’un tiers de la dette des établissements de santé. Selon nous, la sécurité sociale n’a pas à assumer la dette des hôpitaux, qui provient principalement des investissements immobiliers.
En effet, lorsque le précédent gouvernement avait annoncé une reprise de la dette, il n’avait pas mentionné que la dette reprise serait transférée à la Cades.
La confusion que vous organisez, de plus en plus, entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale nous pose problème. Elle conduit en tout cas à un changement de l’organisation institutionnelle de notre pays, et cela mérite un débat plus poussé que celui que nous avons eu. La dette créée par la crise du covid-19 aurait dû appeler un débat budgétaire plus approfondi.
De la même manière, je rappelle notre opposition à la tentative de la droite sénatoriale d’insérer une « règle d’or » dans les comptes sociaux pour les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Alors que nous avons pu constater l’importance de notre modèle de protection sociale lorsqu’il a fallu prendre en charge le chômage partiel des entreprises, mais également les faiblesses des hôpitaux auxquels on a imposé depuis vingt ans des budgets inférieurs aux dépenses, imposer une règle d’or reviendrait à sanctuariser l’austérité dans les dépenses sociales et donc à grignoter encore davantage sur les droits acquis.
En exonérant les entreprises du paiement des cotisations sociales, d’un côté, et en limitant les dépenses, de l’autre, vous allez réduire mécaniquement les prestations sociales versées dans notre pays. Alors même que l’Union européenne a décidé, face à la crise, de laisser de côté les déficits des États, la droite sénatoriale veut transposer le modèle européen d’austérité dans notre sécurité sociale.
Non seulement c’est complètement décalé, mais en outre, la droite sénatoriale devra assumer ce choix politique qui consiste à réduire les prestations de santé, les prestations familiales et les pensions de retraite et, plus généralement, l’ensemble des droits pour lesquels nos concitoyens ont cotisé. C’est elle qui sera responsable, demain, des lits supprimés, et des services fermés à cause de sa règle d’or !
Alors que le ralentissement économique entraîne une chute des rentrées de cotisations sociales, il y a urgence à dégager de nouvelles recettes plutôt que de fermer le robinet des prestations sociales.
Nous avons de nombreuses propositions de recettes, mais vous refusez d’ouvrir le débat sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales.
Plutôt que de faire peser le remboursement des 136 milliards d’euros sur les assurés sociaux par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), on aurait pu imaginer un financement de la perte d’autonomie par les entreprises, en particulier celles qui font des milliards d’euros de bénéfices sur le dos de nos aînés.
Le deuxième volet de la réforme est une véritable opération de communication.
Alors que la crise sanitaire a démontré l’importance d’une intervention publique pour les personnes en perte d’autonomie dans les Ehpad ou à domicile, vous proposez une cinquième branche de la sécurité sociale sous-financée, qui ne permettra pas de réduire le reste à charge des familles.
En effet, la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées devrait être prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et gérée par la branche assurance maladie.
Selon nous, il y a véritablement urgence à créer un grand service public national de la perte d’autonomie et de l’accompagnement, incluant les établissements médico-sociaux et les aides à domicile, qui aurait vocation à revaloriser tous ces métiers effectués majoritairement par des femmes dans une grande précarité.
En 1945, gaullistes et communistes ont décidé de créer la sécurité sociale ; soixante-quinze ans plus tard, ce système a encore démontré toute sa pertinence.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier n’a pu s’accorder sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
On peut relever deux points de divergences majeurs, l’un concernant la reprise d’un tiers de la dette hospitalière par la Cades, pour un montant de 13 milliards d’euros, et l’autre la règle d’or appliquée aux finances de la sécurité sociale.
En première lecture, le Sénat a validé une grande partie de la reprise de la dette sociale par la Cades. Ce transfert nécessite une prolongation de neuf ans du versement de la CRDS pour résorber les déficits des comptes sociaux. Reporté de 2024 à 2033, du fait de la crise, il devrait produire 90 milliards d’euros.
Les projets de loi que nous examinons prévoient de transférer 136 milliards d’euros de dette à la Cades, dont 92 milliards au titre des déficits prévisionnels des quatre ans à venir et 13 milliards de dette hospitalière.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous comprenons la prolongation de la résorption des déficits sociaux. La reprise d’un tiers de la dette hospitalière a été annoncée par l’État avant la crise sanitaire.
Nous partageons l’avis du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, selon lesquels il s’agit essentiellement d’une dette liée à des investissements immobiliers, tandis que le rôle de la Cades concerne l’apurement des déficits de la sécurité sociale ; on sort donc là du champ de prérogatives de cette caisse.
Par ailleurs, nous sommes opposés au détournement de la CRDS, dont l’existence n’a pas vocation à être pérennisée au-delà des conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons.
Autre point clivant, la règle d’or instaurée par le Sénat à partir de 2024 devrait permettre de garantir un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Dans la mesure où il s’agit d’un système souple autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables.
Il nous faut néanmoins rappeler que les efforts de maîtrise des dépenses demandés aux hôpitaux ces dernières années étaient trop importants au regard des objectifs fixés par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Ce texte permet aussi d’ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie et à la dépendance, que l’on appelle le « cinquième risque ».
La remise, fin septembre, au Parlement d’un rapport relatif à la dépendance des personnes âgées et handicapées permettra d’inscrire cette réforme dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la consécration d’un fléchage financier spécifique de la sécurité sociale pour la dépendance.
Force est de constater que les besoins financiers en la matière sont grandissants. Il faut donc les anticiper. En 2040, selon les prévisions, 14,6 % de la population aura plus de 75 ans, contre un peu plus de 9 % en 2015. Bâtir cette cinquième branche relève d’une nécessité humaine et sociale. C’est même un véritable enjeu pour nos sociétés que d’accompagner le vieillissement et la dépendance. Il s’agit d’une véritable mesure de solidarité intergénérationnelle.
En parallèle se pose désormais la question de son financement. Il est proposé dans le rapport Libault de prolonger la CRDS au-delà de 2024 pour financer la politique du grand âge et la perte d’autonomie.
Monsieur le rapporteur général, s’il comprend la position de la commission des affaires sociales, le groupe Les Indépendants est cependant rarement favorable à l’adoption d’une motion de rejet préalable, laquelle nous prive du débat parlementaire. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette motion.
Par ailleurs, je vous souhaite, madame la ministre, une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la ministre, en écoutant votre première intervention, que je salue également, je me suis demandé si l’on n’avait pas changé de texte ! (Sourires.) En effet, la première chose que vous nous avez dite était que le Sénat avait adopté une cinquième branche de la sécurité sociale. Or, au départ, ce sujet n’avait rigoureusement rien à voir avec les textes que nous étudions aujourd’hui. C’est encore une façon d’afficher des intentions, sans qu’il y ait grand-chose derrière !
Par ailleurs, vous dites que le Sénat a approuvé la création de la cinquième branche, mais il l’a fait du bout des lèvres. J’avais présenté un amendement visant à moduler cette dimension d’affichage, qui a été rejeté de justesse. En effet, les sénateurs se sont entendus pour affirmer que cette cinquième branche n’était qu’une coquille vide, dotée, à l’automne, d’une aumône de 1 milliard d’euros, le transfert de CRDS étant reporté de trois ans ; bref, on n’en connaissait ni le support ni le financement.
Je voulais donc rétablir, dans mon propos introductif, la vérité. L’objet du texte n’était pas, à l’origine, de créer une cinquième branche de la sécurité sociale ; il s’agissait tout simplement – le rapporteur général l’a rappelé – de prolonger la Cades et de transférer à cette dernière une dette de 123 milliards d’euros.

M. René-Paul Savary : Absolument !

M. Jean-Noël Cardoux : En effet, pendant des années, on a accumulé, à l’Acoss, un stock de dette et nous avons attiré, à maintes reprises, l’attention des différents ministres sur le risque que ce genre de pratique pouvait occasionner. Malheureusement, avec la crise sanitaire, la bulle a explosé et nous ne pouvions pas faire autrement que d’approuver cette opération de pure gymnastique d’orthodoxie financière, afin de rétablir les comptes de l’Acoss. Voilà pourquoi le Sénat a suivi le Gouvernement ; c’était incontournable.
De là à dire que la commission mixte paritaire a échoué de justesse, je pense qu’il s’agit, là encore, d’une extrapolation un peu osée. Les précédents orateurs l’ont souligné – je n’y reviendrai donc pas –, les deux sources principales de désaccord sont ce transfert de 13 milliards d’euros de dette hospitalière et la non-approbation de la règle d’or.
Je reviens rapidement sur la dette hospitalière. Le rapporteur général a expliqué pourquoi, selon lui, ce n’était pas à la Cades, c’est-à-dire à la sécurité sociale, de l’absorber et je partage son opinion. Je constate simplement que, depuis nos débats, le Ségur de la santé, qui devait trouver des solutions, tout à fait justifiées et que tout le monde attendait, concernant la revalorisation des rémunérations des soignants, qui l’avaient amplement méritée, s’est pour l’instant soldé par des conclusions purement financières en faveur de ces agents.
Ainsi, même si le ministre Véran a affiché 30 ou 33 propositions relatives à la réforme du système de santé, on reste, pour l’instant, dans l’expectative. Pourtant, je le rappelle, la réforme de la santé implique des réformes de fond, car notre système est certainement le plus administré d’Europe, puisqu’il est suradministré. Par conséquent, les mesures qu’il faudrait prendre consisteraient à donner un gros coup de balai dans les tâches totalement inutiles et administratives, qui avalent 25 % du temps du personnel.
Or, pour l’instant, on n’a que des promesses, des projections, alors que la reprise de cette dette hospitalière de 13 milliards d’euros aurait dû être la contrepartie d’une proposition ou d’un projet de votre gouvernement, reposant sur une réforme en profondeur du système de santé. Naturellement, si vous nous aviez convaincus de la pertinence de cette réforme, nous aurions approuvé que l’on cantonne ces 13 milliards d’euros au sein de la « dette covid », comme le Premier ministre l’a envisagé lors de son discours de politique générale ; mais nous attendons un peu plus de précisions…
Pour ce qui concerne la règle d’or, à laquelle nous tenons et qui est, telle que nous l’avons conçue, relativement souple, on nous répond que c’est très bien, mais on ajoute toujours « plus tard ! » J’appelle l’attention des uns et des autres sur le fait que, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, qui a été approuvé, figurent des mesures d’exonération de charges sociales sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, si ma mémoire est bonne.
Or cela va, encore une fois, amputer les recettes de la sécurité sociale et on ne sait pas si le Gouvernement prendra l’engagement de les compenser. Nous attirons l’attention des gouvernements sur ce problème depuis des années. Bien sûr, on nous dira : « on verra », mais, dans l’immédiat, j’affirme que cette règle d’or était, avec l’ampleur des marges de manœuvre qu’elle offrait, de nature à éviter le risque d’absence de remboursement par l’État des exonérations de cotisations, qui sont du reste tout à fait justifiées par la crise économique que nous vivons.
Ainsi, sur cette cinquième branche de la sécurité sociale, sur cette restructuration du système de santé, sur la règle d’or et sur l’équilibre des comptes sociaux, nous vous écoutons, madame la ministre, car les déclarations comportent de bonnes intentions, mais nous attendons toujours les actes.
Compte tenu de ces observations et des propos du rapporteur général, le groupe Les Républicains votera pour la motion de la commission tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.
Mes chers collègues, il s’agit, me semble-t-il, de la dernière intervention de M. Daudigny à la tribune, en tant que sénateur. Je souhaite donc le féliciter pour tout le travail qu’il a accompli dans notre assemblée. (Applaudissements.)

Mme Catherine Deroche : Tout à fait !

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la conclusion du parcours parlementaire de ce texte paraît réglée, je veux toutefois réaffirmer, au nom du groupe socialiste et républicain, notre incompréhension face au mélange des genres dans ce projet de loi, notre opposition au transfert de 136 milliards d’euros de dette vers la Cades et notre attente très forte relative à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour l’autonomie.
Le déficit de la sécurité sociale pour 2020 – plus de 50 milliards d’euros – échappe à toute référence historique. Il est accentué, rappelons-le, par l’absence de compensation, par l’État, des différentes mesures d’allégement de cotisations, consécutives, par exemple, à la crise des « gilets jaunes ». Oui, il était nécessaire d’alléger l’Acoss de la dette autorisée de 90 milliards d’euros, portant sur une courte échéance, mais l’urgence n’obligeait pas à de mauvais choix, dont les conséquences négatives durables pèseront sur les assurés sociaux, sur les actifs, sur les retraités.
La dette de 2020 procède de décisions de l’État, prises à l’occasion d’une crise exceptionnelle, mais dont le bien-fondé n’est pas mis en cause. Toutefois, elle devait être traitée à cet échelon, dans le cadre de la globalisation des déficits dus à la crise. En effet, l’État emprunte à des conditions plus favorables que les agences, il gère la dette à long terme, ne supporte que les intérêts et il réemprunte continûment le principal.
L’argument de la spécificité de la dette sociale n’est pas décisif, eu égard aux masses concernées, 136 milliards d’euros, à rapporter aux 2 650 milliards d’euros de dette générale. Des économistes, les organisations syndicales et le Haut Conseil du financement de la protection sociale ont argumenté en faveur d’une autre solution ; ce n’était pas une solution miracle, mais elle aurait libéré une dizaine de milliards d’euros de recettes sociales par an, permettant de construire un nouvel équilibre financier durable de la sécurité sociale, face aux défis nouveaux, dont ceux de l’autonomie, de l’hôpital et des nouvelles thérapies.
Au regard de cette occasion manquée, la prise en charge incongrue, par la Cades, de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, pour un coût de 13 milliards d’euros, paraît presque anecdotique.
Mes chers collègues, je représentais l’Assemblée des départements de France auprès de Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) quand celle-ci publia, en juillet 2009, son rapport annuel intitulé Droit universel d’aide à l’autonomie : un socle, une nouvelle étape, qui s’ouvrait sur la proposition d’une « mise en place d’un “5e risque” de protection sociale consacré à l’autonomie, afin de mieux répondre aux difficultés concrètes rencontrées par les personnes […] et par leur famille ». Était également recommandée la transformation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons départementales de l’autonomie, assurant le même service aux personnes ayant besoin d’une aide, quels que soient l’âge et la cause de la perte d’autonomie.
Aujourd’hui, en cohérence, les membres du groupe socialiste et républicain – je veux en particulier associer mes collègues Michelle Meunier, qui travaille sur le sujet, et Victoire Jasmin, qui est présente ce soir – sont favorables à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et saluent votre nomination, madame la ministre, comme ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Le rapport Laroque, en 1962, marquait la naissance de la politique de la vieillesse ; il appelait à appréhender les problématiques de façon globale. Soixante ans plus tard, la réalité démographique impose un autre défi. L’année 2030 sera porteuse d’un symbole fort : pour la première fois, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans.
Madame la ministre, après les effets d’annonce sur ce moment historique de la sécurité sociale, la cinquième branche reste à construire. Cette branche renvoie à la place que notre société accorde aux personnes âgées ou en situation de handicap. Un financement pérenne et sanctuarisé, des prestations homogènes à l’échelle nationale, une coordination des acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux sont à définir, en parallèle d’un investissement dans la prévention, du renforcement de l’attractivité des métiers du grand âge, de l’accompagnement pour les proches aidants et de moindres restes à charge dans les établissements. Le rendez-vous est donc pris.
En conclusion, quelques mots de contexte : la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent a réhabilité, si c’était nécessaire, le rôle de l’État et la place déterminante de notre protection sociale. Elle a montré que tous ceux qui tiennent le pays à bout de bras en période de graves difficultés – les infirmières, les aides-soignants et les aides à domiciles, mais aussi les caissières, le personnel de manutention, les éboueurs et j’en oublie – sont les moins reconnus et les plus précarisés en temps ordinaire.
Les décisions prises sont-elles à la hauteur du rôle de ces personnes dans la société, d’une justice sociale plus affirmée ? Je ne méprise certes pas les résultats du Ségur de la santé, mais il est tout de même permis d’en douter, quand on constate qu’aucun effort nouveau, ne serait-ce que temporaire, n’est demandé au capital ni aux catégories sociales les plus aisées. Pourtant, 83 millionnaires, plutôt américains, c’est vrai, déclarent que « l’humanité est plus importante que [leur] argent » et, à l’opposé de cette volonté, un récent rapport de l’Observatoire des inégalités pourrait se résumer ainsi : « heureux comme un riche en France »…
Mes chers collègues, c’est la dernière fois que je me présente à cette tribune ; je veux, à cette occasion, citer Victor Hugo : « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » (Applaudissements.)
(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons ce soir pour la nouvelle lecture de ce projet de loi et de ce projet de loi organique.
Je regrette que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord. Deux points d’achoppement ont conduit à cet échec : le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades, pour 13 milliards d’euros, et la mise en place de la règle d’or, destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la prise en charge, par la Cades, de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, je rappellerai que ces dépenses visent à rembourser des emprunts contractés pour assurer, non des soins, mais, en très grande partie, des investissements immobiliers, réalisés sur l’initiative de l’État. Ainsi, accepter le transfert de ces 13 milliards d’euros conduirait à dénaturer la Cades. Nous ne le souhaitons pas ; c’est pourquoi nous étions, en première lecture, favorables à la proposition de notre rapporteur général visant à supprimer ce transfert.
Pour ce qui concerne la règle d’or, je suis circonspect quant à la position du rapporteur de l’Assemblée nationale. Celui-ci a en effet souhaité, en commission mixte paritaire, que l’on « ne [mélange] pas tous les sujets, alors que ce texte porte déjà des mesures très fortes pour l’autonomie » et il a estimé que cette idée devait « s’insérer dans une réflexion plus large sur l’évolution du pilotage des finances sociales ».
Je pense au contraire qu’une telle disposition, qui vise à empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale, avait légitimement sa place dans ce texte. Cette mesure, inspirée notamment des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale de novembre dernier, visait à mettre en œuvre les conditions de l’extinction de la Cades.
Je m’interroge, en revanche, sur l’opportunité de l’introduction, dans ce texte, de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Sur l’initiative de son rapporteur, l’Assemblée nationale a transformé un texte purement financier en un texte de portée sociétale.
Certes, le groupe du RDSE est, je l’ai expliqué en première lecture, particulièrement favorable à la mise en place d’une cinquième branche. Pour mémoire, en 2060, les personnes de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui ; la mise en place de cette cinquième branche nous semble donc plus que jamais nécessaire.
Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence de cette création, au détour d’un amendement, dans un projet de loi portant sur la dette sociale, alors que le financement de cette branche n’est pas assuré, que ses bénéficiaires ne sont pas connus et que sa gouvernance n’est pas définie. Une réforme de cette ampleur méritait, de notre point de vue, un texte à part entière, comme cela avait été le cas, voilà vingt-six ans, avec la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.
Il serait grand temps d’avoir un véritable débat sur les moyens que nous souhaitons mettre en œuvre pour assurer la prise en charge de la perte d’autonomie et pour permettre à nos aînés de bien vieillir, de mieux vieillir.
Dans quelques minutes, le rapporteur général nous présentera deux motions tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi et sur le projet de loi organique, au motif que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli sa version sur les deux points majeurs de divergence.
Si j’entends les arguments avancés, je ne peux y souscrire, car ce choix nous prive d’un nouvel examen, déjà considérablement raccourci par le recours à la procédure accélérée, de ces textes. Je le rappelle, l’une de leurs raisons d’être consistait à traiter d’une partie de la dette issue de la crise du covid-19, ce qui aurait mérité un consensus national. Ainsi, particulièrement attaché au débat entre les deux chambres, chaque fois que cela est possible, le groupe du RDSE ne soutiendra pas ces motions, qui nous empêchent de poursuivre nos délibérations.
Je veux, en conclusion, reprendre les propos d’un ancien président de la Haute Assemblée, Jean-Pierre Bel : « Au Parlement, nul ne peut avoir raison seul. »
Madame la ministre, je vous souhaite également, au nom du groupe du RDSE, la bienvenue au Sénat ; nous exprimons, nous aussi, le souhait que vous réussissiez dans vos nouvelles fonctions, car, à travers vous, c’est le pays qui réussira. Vous pouvez donc compter sur nous pour vous accompagner dans vos actions, si celles-ci sont conformes à nos convictions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant quelques mois grève lourdement les comptes sociaux de notre pays. L’augmentation des dépenses de l’assurance maladie, la détérioration de la masse salariale et les reports de paiement des cotisations et contributions sociales expliquent les prévisions les plus alarmistes.
En conséquence, pour sécuriser durablement le paiement des pensions et des prestations sociales, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie prévoient un nouveau transfert de dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur certaines des dispositions adoptées par le Sénat, le 1er juillet dernier. La création d’une règle d’or d’équilibre financier pour la sécurité sociale a ainsi été supprimée, les députés estimant à raison qu’une telle mesure était prématurée et que la trajectoire pluriannuelle restait à construire.
La reprise d’une partie de la dette des établissements de santé par la Cades, autre sujet de désaccord, a été réintroduite dans le texte. Supprimée par le Sénat, au motif que cette dette devait incomber à l’État, cette mesure ne nous semble pas incohérente, ainsi que j’ai pu le souligner à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines.
D’abord, les établissements de santé sont financés en très grande partie par les caisses primaires d’assurance maladie, ce qui n’en fait donc pas une opération contre nature, comme cela a pu être avancé. Ensuite et surtout, ces établissements ont été, pendant des années, encouragés par un Ondam contraint, à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins, particulièrement en matière de plateaux techniques de qualité. La dette n’est en effet pas qu’immobilière.
Les établissements de santé attendent avec impatience que nous fassions un geste à leur égard. Ils retrouveraient, dans cette opération financière, attendue de longue date par les professionnels de santé, une visibilité et des marges de manœuvre qui leur font actuellement défaut.
À ces 13 milliards d’euros, qui correspondent au tiers de la dette des établissements de santé, s’ajouteront les 6 milliards d’euros supplémentaires prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Cela portera ainsi à 19 milliards d’euros l’investissement réalisé dans notre système de santé, car il s’agit bien d’un investissement, et il faut ajouter à cela l’engagement du Gouvernement de réévaluer très nettement l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) en 2021. C’est un cap ambitieux que le groupe La République En Marche souhaite accompagner.
Nous nous réjouissons en revanche du vote en faveur de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Consacrée à la prise en charge de l’autonomie, cette branche offrira une ossature aux politiques existantes, facilitera la mise en œuvre de nouvelles mesures et encouragera une approche plus préventive de la perte d’autonomie.
Les précisions apportées par le Sénat ont été conservées : les associations de personnes en situation de handicap, les représentants d’aidants et les collectivités territoriales seront ainsi consultés, lors des travaux préparatoires, aux côtés des financeurs et des associations de retraités et d’usagers. Ces échanges serviront à enrichir le rapport qui sera remis au Parlement, en septembre prochain, sur le financement et la gouvernance de cette nouvelle branche. Nous ne le dirons jamais assez : cette réforme ne doit pas passer à côté de la question du handicap.
Les gouvernements précédents avaient esquissé les contours de la prise en charge de ce nouveau risque. Nous voici désormais à l’aube d’une réforme d’envergure, que viendront compléter, à l’automne prochain, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et un projet de loi consacré au grand âge et à l’autonomie. Nous saurons veiller, dans cet hémicycle, madame la ministre, à ce que cette réforme soit ambitieuse et à la hauteur des enjeux.
C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera en faveur du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. En conséquence, il s’opposera aux motions visant à opposer la question préalable sur ces deux textes.
À mon tour de vous souhaiter, madame la ministre, la bienvenue au Sénat ; nous formons le vœu que vos travaux soient fructueux. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la ministre, je m’associe aux mots de bienvenue qui ont été prononcés à votre égard, madame la ministre. J’aurais préféré vous souhaiter cette bienvenue sur un texte plus consensuel, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en connaître – du moins je l’espère de tout cœur !
Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Tout comme la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier, je serai brève, d’autant que je suis la dernière à intervenir dans cette discussion générale.
Je serai brève, parce que les dispositifs des projets de loi ont été maintes fois rappelés. Je n’y reviendrai pas.
Je serai brève encore, parce que le groupe Union Centriste, par les voix d’Olivier Henno et de Jocelyne Guidez, a déjà exprimé son sentiment, tant sur la reprise par la Cades de la « dette covid » que sur la création d’une cinquième branche.
Je ne développerai que mon étonnement concernant l’échec de la commission mixte paritaire. Je ne suis pas la seule à avoir été surprise…
Constatant l’échec de la commission mixte paritaire, son président, M. Jean-Paul Mattei, a regretté l’impossibilité de trouver un accord, car il avait bien senti que, en échange du maintien de la règle d’or, « nos amis sénateurs étaient ouverts à une reprise, même partielle, de la dette hospitalière. » Et de poursuivre : « J’ai le sentiment qu’il y avait un blocage au niveau du Gouvernement sur la règle d’or : on peut le regretter, mais c’est ainsi. »
Pourtant, mes chers collègues, madame la ministre, l’article 45 de notre Constitution est clair : le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires. Il est donc regrettable que son ombre plane sur leurs réunions, tout particulièrement dans cette situation.
S’il convient de voter des textes applicables, puisque, comme le soulignait le Premier ministre la semaine dernière, l’intendance ne suit plus, il conviendrait aussi de laisser le législateur légiférer et les commissions mixtes paritaires trouver un texte de compromis.
Quoi qu’il en soit, le Sénat est très ouvert, et depuis fort longtemps. Ainsi, son texte reprenait l’ensemble des mesures proposées par l’Assemblée nationale, alors même qu’un doute sérieux existait concernant la cinquième branche, son périmètre et son financement et sans en connaître les modalités d’application – en d’autres termes, sans savoir si l’intendance pourrait suivre ni comment.
Bien que nous ne proposions que quelques ajustements de bon sens, comme le rappelait le président de la commission mixte paritaire, « le Sénat était prêt à revenir sur l’un des deux ajustements proposés. » Ainsi que l’a rappelé le président de notre commission, M. Alain Milon, notre souhait était d’assurer la pérennité de la sécurité sociale.
En effet, notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, soutenu par la majorité de la Haute Assemblée, avait fait adopter une règle d’or pour les comptes de la sécurité sociale. Cette règle se serait appuyée sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En vertu de cette règle, le solde cumulé des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse sur les années n à n+4 devait être positif ou nul. Cette règle aurait été à la fois contraignante et souple. En somme, nous ne proposions qu’un décalque de ce que soutenait, à l’époque, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, aujourd’hui ministre des solidarités et de la santé, pour l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite.

M. René-Paul Savary : Absolument !

Mme Élisabeth Doineau : L’exercice de conciliation qu’une commission mixte paritaire est censée opérer aurait peut-être pu aboutir à l’adoption d’un texte avec une règle d’or assouplie dans sa durée, par exemple, mais l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat me laisse penser qu’aucune adaptation n’était vraiment autorisée.
J’ajoute que, à l’occasion du discours de politique générale de la semaine passée, le Premier ministre a déclaré, en parlant de notre système de protection sociale : « Vouloir préserver notre pacte social nous oblige aussi à en garantir la soutenabilité dans la durée. […] Ce qui révélerait une dégradation plus structurelle de nos comptes sociaux exigera des mesures de retour vers l’équilibre. »
Il me semble, madame la ministre, que la règle d’or que nous proposions s’inscrivait dans cette logique. Mais le Sénat était sans doute précurseur…
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte tel qu’il nous est proposé ayant fait table rase des apports du Sénat, le groupe Union Centriste soutiendra les motions tendant à opposer la question préalable qui seront présentées tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Indépendants et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, à qui je souhaite à mon tour la bienvenue.
L’exercice de présidence partagée auquel nous nous livrons cet après-midi lui aura permis de voir plusieurs vice-présidents en l’espace d’une heure…

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre accueil respectueux, tout en reconnaissant, madame Doineau, que j’aurais également préféré que ce soit dans un autre contexte.
J’ai bien écouté vos différentes interventions. Je prends note, bien sûr, de votre vigilance sur la traduction dans les faits de la création de la cinquième branche.
Vous savez bien que, dans le chantier que je vais mener, je serais d’autant plus vigilante que cette réforme est très importante pour moi. J’aurai bien sûr le souci permanent d’associer les sénateurs à ces travaux, en particulier s’agissant de la prospective.
J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le rapporteur général notamment au sujet de la règle d’or. Nous souscrivons évidemment à l’idée de mettre en place, à terme, une règle d’équilibre de valeur organique.
Néanmoins, regardons les faits. Les prévisions font apparaître un déficit de près de 50 milliards d’euros pour 2020. L’incertitude reste grande. La trajectoire pluriannuelle reste à construire. L’adoption d’une règle d’or aussi contraignante sur un champ aussi large semblait donc trop précoce.
Nous souhaitons qu’une discussion puisse avoir lieu sur une vision pluriannuelle des besoins de financement de la sécurité sociale avant de nous interroger sur l’opportunité, le sens et le périmètre d’une règle d’or.
Quant à la reprise de la dette des hôpitaux, les établissements de santé sont financés, comme je l’ai dit tout à l’heure, par l’assurance maladie. Le soutien financier visant à couvrir les échéances d’emprunts sera donc réalisé par celle-ci. Le Conseil d’État a souligné, dans son avis public, que la reprise de la dette des hôpitaux entrait bien dans le champ de la Cades.
Pour conclure, je veux saluer, à l’occasion de sa dernière intervention dans cet hémicycle, M. Yves Daudigny, qui est sénateur depuis 2008. Je veux tout simplement lui souhaiter le meilleur pour la suite. (Applaudissements.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion de deux motions tendant à opposer la question préalable.
Nous allons successivement examiner la motion portant sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, puis la motion portant sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.