Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 est présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 437 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dons de jours de réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ne sont pas considérés comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code si les conditions suivantes sont remplies :
- le salarié déclare renoncer expressément à ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles au 1 de l’article 200 dudit code ;
- l’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre mentionnée au premier alinéa du présent article dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir ;
- l’employeur donne une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fait état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021 ;
- les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues à l’article 1740 A du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 123.
M. Patrice Joly : Le don de RTT pourrait apparaître comme une bonne action, mais il laisse à penser que les RTT ne sont pas nécessaires à ceux qui en ont bénéficié.
La possibilité est offerte aux salariés, du 16 mars à la fin de la période de l’état d’urgence, de transférer, et donc de monétiser indirectement, ces dons. Le présent amendement vise à ce que ceux-ci soient exonérés de l’impôt sur le revenu pour les sommes qui ont été ainsi transférées.
M. le président : L’amendement n° 437 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement pose un double problème. D’une part, il prévoit une exonération à 100 %. Or je ne crois que de telles exonérations existent en France, et cela ne me paraît pas constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif proposé serait complexe à mettre en œuvre : il faudrait une déclaration explicite du salarié, une centralisation des acomptes…
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 326 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Imbert et de Cidrac et M. Segouin.
L’amendement n° 436 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à l’article 136-1 du code de la sécurité sociale égale à 75 % de leur montant.
Ces dons et versements ne donnent pas lieu au crédit de la contribution sociale généralisée s’ils bénéficient par ailleurs de la réduction de l’impôt sur le revenu pour don prévue à l’article 200 du code général des impôts.
Ces dons et versements ne donnent pas non plus lieu au crédit de la contribution sociale généralisée pour la partie ayant par ailleurs bénéficié de la déduction de l’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 154 quinquies du même code.
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin : Il s’agit d’ouvrir un mécanisme d’exception pour les contribuables donateurs non assujettis à l’impôt sur le revenu, pour leur permettre de flécher une partie de la CSG et de la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), impôts indirects et obligatoires, sur les causes qui leur sont chères.
Cela permettrait de maintenir la collecte en faveur des associations, notamment dans le domaine social, et d’indiquer aux donateurs non imposables que leur don, quel qu’en soit le montant, a la même reconnaissance publique que celui des donateurs imposables.
M. le président : L’amendement n° 436 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’idée est intéressante : il s’agit de faire bénéficier les donateurs non imposables d’une réduction de CSG au titre de leurs dons.
L’amendement présente tout de même quelques inconvénients, et il ne « tourne » pas. Tout d’abord, aucun plafond n’est prévu, alors que tous les dons sont normalement plafonnés. Ensuite, j’ai du mal à vous suivre pour ce qui concerne la CSG. Il faut en effet nous attendre à un besoin de financement de nos comptes sociaux assez important. L’érosion de la CSG me paraît être un sujet extrêmement préoccupant.
La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 325 rectifié quinquies, qui va suivre, et qui prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons ainsi qu’un plafond de 1 000 euros. Aller au-delà serait par trop innovant, et je préfère m’en tenir à la logique du présent projet de loi de finances rectificative.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. Arnaud Bazin : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 326 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 325 rectifié quinquies est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac et M. Segouin.
L’amendement n° 435 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié quinquies.
M. Arnaud Bazin : Le rapporteur général l’a excellemment présenté ; j’en reste donc là.
M. le président : L’amendement n° 435 rectifié n’est pas soutenu.
Le rapporteur général de la commission des finances a déjà émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 325 rectifié quinquies.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez déjà adopté, au travers de l’article 14 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, un régime permettant de porter de 552 euros à 1 000 euros la limite des dons pouvant bénéficier du taux majoré de 75 %, versés aux associations d’aide aux plus démunis au cours de l’année 2020.
Cet amendement tend à remettre en concurrence les associations d’aide aux plus démunis avec les autres associations qui bénéficient déjà d’un des régimes fiscaux de don les plus généreux du monde. Du reste, il ne s’agit, in fine, de rien de plus que d’un fléchage budgétaire vers tel ou tel type d’association.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.
L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent et Savin, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Défendu par M. Husson ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Si vous me le permettez, monsieur le président, j’anticiperai en présentant en même temps l’amendement n° 331 rectifié quater, qui porte sur le même sujet, à savoir la tarification incitative pour les déchets.
Parmi les deux dispositifs incitatifs existants en cette matière figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, pour laquelle il a été proposé aux collectivités une période d’ajustement permettant de conduire une expérimentation sur une partie seulement du territoire concerné, pendant une période de cinq ans au maximum.
Cela pose deux questions.
D’une part, pour les collectivités voulant mettre en place cette expérimentation cette année ou l’année prochaine, la crise liée à la covid bouscule sensiblement les données. En outre, cette crise est intervenue alors que l’intercommunalité pouvait connaître des renouvellements, entraînant des difficultés pour bien appréhender le sujet.
D’autre part, les périmètres ont pu changer au cours de la période passée, notamment dans le cadre de la loi NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Sur le fondement de ce texte, des intercommunalités qui avaient, hier, des dispositifs différents d’enlèvement des ordures ménagères ont pu se regrouper au sein d’une même entité, d’où le risque que le choix ne se fasse pas dans de bonnes conditions.
Ainsi est-il proposé, au travers de cet amendement, de donner aux collectivités territoriales une année supplémentaire pour conduire une expérimentation, afin de permettre aux collectivités de mieux ajuster le choix de leur dispositif définitif.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 306 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 854 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les cinq ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
L’amendement n° 306 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Julien Bargeton pour présenter l’amendement n° 854
M. Julien Bargeton : La situation a été excellemment présentée par Jean-François Husson.
Cet amendement est identique, à ceci près que, dans le sien, il est écrit « pendant la période d’expérimentation » et, dans le nôtre, « pendant les cinq ans d’expérimentations ».
Cela dit, il s’agit bien de laisser plus de temps pour mettre en place cette TEOM incitative, qui est, je crois, largement attendue et dont la mise en place a été perturbée par l’état d’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends bien les motivations des auteurs de ces amendements, mais la rédaction de ces derniers n’est pas parfaite, car il est fait mention d’un état d’urgence sanitaire et d’un délai de cinq ans.
Si l’on pouvait neutraliser la période, un peu compliquée, de l’année 2020, ce serait préférable. Le Gouvernement a-t-il une solution ? Je préférerais qu’il prenne l’engagement de trouver une solution pour favoriser cette expérimentation de cinq ans.
Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est ici question de la prolongation, d’une année supplémentaire, de la durée d’expérimentation, qui est déjà de cinq ans.
D’abord, cela nous paraît excessif, la période de confinement ayant duré deux mois.
En outre, on parle d’une expérimentation non pas de cinq ans mais pouvant aller jusqu’à cinq ans. Pour nombre de collectivités locales, cinq ans, c’est déjà beaucoup. En tout état de cause, cette mesure ne nous paraît pas appropriée.
Enfin, l’article 23 de la loi de finances pour 2019 a déjà mis en place un ensemble de mesures visant à encourager la mise en œuvre de cette part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 332 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Oui, monsieur le président. Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur deux points.
D’abord, je veux évoquer la mise en place des nouveaux exécutifs d’intercommunalité. Vous l’avez vu comme nous, nombre d’intercommunalités connaissent des changements, y compris d’orientation. Ainsi, plutôt que de tout jeter, il vaut mieux se donner une possibilité, non une obligation, de prolonger le délai.
Ensuite, j’y insiste, la loi NOTRe a introduit, voilà moins de cinq ans, des changements de périmètre ; un gros travail a été accompli au sein des intercommunalités pour coordonner les différents dispositifs : taxe, redevance, budget général. Il y a eu un travail des élus ; je vous demande donc juste de le prendre en compte, de le respecter et de laisser la main aux collectivités. La liberté ne nuit pas à l’intelligence.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Juste un témoignage, madame la ministre.
J’ai été président d’une intercommunalité fusionnée, sur le fondement de la loi NOTRe, comme Jean-François Husson vient de le dire. Certains avaient la TEOM et d’autres avaient la redevance incitative. Or le travail n’est pas fini ; je vous invite donc à changer d’état d’esprit sur ce sujet, à titre exceptionnel.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 332 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17, et l’amendement n° 854 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 331 rectifié quater est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent, Savin et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, M. Raison, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette durée de cinq ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 307 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Husson, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié quater.
M. Jean-François Husson : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu du vote sur les amendements précédents, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié et 331 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Rapin et Bascher, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Piednoir, Mme Dumas, MM. Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Cambon, Bizet, del Picchia, Laménie, Bonne et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mmes Deromedi et Canayer, M. Paccaud, Mmes Imbert et L. Darcos, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Thomas, Di Folco et Berthet, MM. Magras et Vogel, Mmes Lamure, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Segouin.
L’amendement n° 563 rectifié quater est présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled et Capus, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Henno et A. Marc, Mme Vermeillet et MM. Cadic, Détraigne, Moga, Cardenes et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ;
b) Est ajouté un article 44 septies … ainsi rédigé :
« Art. 44 septies …. – Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière ou de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
2° L’article 1464 B est ainsi modifié :
a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;
3° Après le II de l’article 1586 nonies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. »
II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente, totale ou partielle, au profit des entreprises exerçant une activité en zone extracommunautaire et qui implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français. Il s’agit donc de relocaliser, ce que nous n’avons pas arrêté de demander pendant la crise ; on a parlé de souveraineté et de retour de nos entreprises, et c’est de cela qu’il s’agit.
L’objectif est de permettre aux régions qui le souhaitent de participer à l’effort de rapatriement des chaînes de production sur le territoire, pour remédier aux ruptures d’approvisionnement en cas de crise sanitaire ou environnementale.
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié quater.
M. Dany Wattebled : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 267, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1464 B est ainsi modifié :
a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;
2° Après le même article 1464 B, il est inséré un article 1464 B… ainsi rédigé :
« Art. 1464 B…. – Les entreprises peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
3° Après l’article 1586 octies, il est inséré un article 1586… ainsi rédigé :
« Art. 1586…. – Les entreprises peuvent être exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
4° Après le II de l’article 1586 nonies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a été déposé par Mme Létard et l’ensemble du groupe Union Centriste pour les mêmes raisons.
Le dispositif proposé est important et il est facultatif ; il est donc bienvenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous abordons là un débat de projet de loi de finances initiale, portant sur les impôts de production. Sans doute peut-on s’interroger sur l’impact de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou de la CFE (cotisation foncière des entreprises) en la matière, mais, je le répète, ce débat relève plutôt de l’examen d’un projet de loi de finances initiale que d’un texte sur la relance. Nous l’aurons donc en temps voulu.
En outre, il n’y a pas de limitation de durée dans le dispositif, donc le risque de fraude m’inquiète. En effet, c’est là la limite de la relocalisation : l’entreprise peut déménager puis revenir et bénéficier chaque fois de l’exonération. Le dispositif mériterait donc d’être quelque peu encadré, sans quoi il sera un peu facile de partir et de revenir, et d’être ainsi exonéré d’impôts ad vitam æternam.
Nous aurons ce débat, mais il faut y travailler plus longuement.
Cela dit, consciente qu’il s’agit d’amendements d’appel, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce dispositif est intéressant parce qu’il s’appliquerait à de nouvelles implantations et, à ce titre, il ne remettrait pas en cause la base fiscale sur laquelle les collectivités locales bâtissent leur politique.
Toutefois, il est fait mention dans l’amendement de la notion de relocalisation. Or, selon moi, il ne faut pas favoriser les relocalisations par rapport aux localisations, c’est-à-dire aux extensions d’un site français qui veut accroître sa production, internaliser une partie de sa chaîne de valeur ou étendre sa production en prenant en charge la production de ses sous-traitants non localisés en France. En effet, tous ces projets, qui conduisent à densifier notre tissu industriel, sont également intéressants.
Nous travaillons à un schéma reposant, à ce stade, sur la CFE. Celui-ci consisterait à élargir les possibilités d’exonération de CFE prévues pour les nouveaux sites aux extensions de site – il est plus facile, en France, d’étendre un site existant que d’implanter un site ex nihilo – et d’étendre le dispositif à cinq années, avec la capacité, pour la collectivité locale, de définir une trajectoire financière en fonction de ses besoins. Il s’agirait d’une forme d’investissement en contrepartie d’une promesse de recette fiscale future. Cela est de nature à redonner du dynamisme à nos territoires.
Pour être honnête, nous n’avons pas étudié le dispositif sous l’angle de la CVAE.
Cela dit, cette discussion a effectivement vocation à s’inscrire plus largement dans le cadre du débat, souvent évoqué, sur les impôts de production. Nous y travaillons, vous le savez, y compris avec les collectivités locales, qui sont pleinement concernées – c’est de leurs recettes que l’on parle, donc il faut les associer – et c’est le chemin que nous empruntons.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, que je considère comme des amendements d’appel en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 341 rectifié et 563 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17, et l’amendement n° 267 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 473 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon et Patriat, Mme Férat, MM. Mizzon, Canevet, Delcros et Gontard, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Je défends, une fois de plus, un amendement de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom du groupe sénatorial d’études Forêt et filière bois.
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. Ces délais sont inadaptés pour les pertes subies sur les récoltes forestières. En effet, les coupes de bois ne s’opèrent pas annuellement sur les peuplements forestiers et il est souvent difficile d’apprécier l’impact d’un sinistre dans les quinze jours où il survient. L’épidémie qui entraîne actuellement une vague importante de mortalité d’épicéas, associée au scolyte typographe, en est un parfait exemple.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’appliquer aux pertes subies sur les peuplements forestiers le délai général applicable pour les réclamations relatives aux impôts locaux, soit, à ce jour, le 31 décembre de l’année suivante.
J’ajoute qu’il s’agit d’un sujet relevant non du débat sur le projet de loi de finances initiale, mais du débat sur le projet de loi de finances rectificative, car cette année n’est pas ordinaire pour tout ce qui concerne les peuplements forestiers. J’ai appelé, à plusieurs reprises, votre attention sur ce point : nous sommes dans une année de crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes dans une année de crise, certes, mais nous considérons que la révision de la fiscalité forestière est un sujet de projet de loi de finances initiale. Nous sommes en désaccord sur ce point.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 473 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Je défends cet amendement au nom de Colette Mélot.
Le Gouvernement a fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, en proposant de compenser partiellement la possibilité pour les communes d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers de la cotisation foncière due au titre de 2020.
Par le présent amendement, nous proposons d’aller plus loin, en posant le principe d’une possibilité d’exonération de CFE pour les très petites entreprises (TPE) de musique enregistrée et d’édition musicale.
Cette exonération existe déjà pour les disquaires indépendants, qui facilitent l’accès à la culture sur notre territoire. Une extension aux petits éditeurs de musique dans le contexte de la reprise contribuerait à soutenir la création musicale. Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à abaisser les charges fiscales locales des entreprises les plus fragiles du secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La modification du code général des impôts est un sujet de projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 504 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mme Harribey, MM. Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.
L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.
II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié bis.
M. Patrice Joly : Il s’agit d’un amendement visant à accompagner les cafés, bars, hôtels et restaurants dans leur équilibre financier.
Les loyers de ces établissements représentent environ 12 % de leur chiffre d’affaires, une charge importante. Or ils ont été fermés pendant plusieurs mois et, aujourd’hui encore, leur clientèle peine à revenir.
Des initiatives importantes ont été prises, au travers du présent projet de loi de finances rectificative et du précédent, pour soutenir ce secteur d’activité, mais ce n’est malheureusement pas suffisant. En effet, la charge des loyers reste lourde et seuls 54 % de ces établissements peuvent bénéficier du fonds de garantie, qui donne droit à un soutien de 10 000 euros.
Par ailleurs, une charte de bonnes pratiques a été négociée pour ces établissements, afin de leur permettre d’assumer plus facilement cette charge, mais cette charte ne concerne que 10 % des propriétaires puisque les locaux utilisés n’appartiennent que dans cette proportion à des investisseurs institutionnels ou des établissements financiers. En effet, 73 % des baux sont conclus avec des personnes privées et 16 % sont conclus avec les exploitants eux-mêmes.
Aussi, pour accompagner ces établissements d’accueil du public, il est proposé que les propriétaires puissent, en contrepartie de l’exonération, par les collectivités territoriales, de leur taxe foncière, accorder des délais de paiement pour les loyers.
M. le président : La parole est à Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement déposé par M. Delcros est identique. Il s’agit d’un outil complémentaire à destination des communes et des groupements de communes à fiscalité propre. Il serait positif que le Sénat adopte cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’entends bien, mais ce n’est pas opérant, parce que la délibération visée devrait avoir été prise avant le 1er octobre 2019, pour une application en 2020. Cela ne sert donc à rien, dans la pratique.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 504 rectifié bis et 521 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Patrice Joly : Rappel au règlement !