Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 ter

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 ter

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Bonne et Bazin, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer et Charon, Mmes Deroche et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 455 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 740 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 763 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi et Pemezec, Mme Lassarade et MM. Sol, B. Fournier et Segouin.
L’amendement n° 871 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1012 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall, Cabanel et Labbé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278-0 bis A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : Il s’agit de déplafonner les déficits fonciers qu’il est possible de déduire pour les propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu’ils louent. Ces déficits sont actuellement plafonnés à 10 700 euros.
L’adoption de cette mesure présentera l’avantage de relancer le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Elle permettra de mobiliser l’épargne des bailleurs, ce qui est aussi intéressant. Enfin, elle participera à la transition énergétique.

M. le président : Les amendements nos 337 rectifié, 455 et 740 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 763 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 871.

M. Fabien Gay : Il s’agit d’inciter fiscalement les bailleurs à rénover les bâtiments.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir, pour les bailleurs qui effectueraient des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de ces travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : Les incitations fiscales sont beaucoup moins sélectives que les aides directes. Elles font donc naître d’importants effets d’aubaine, ce qui est quelque peu ennuyeux.
Au reste, il n’est pas dans nos habitudes de supprimer tout plafond.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait des amendements, même si l’idée peut paraître séduisante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 763 rectifié bis, 871 et 1012 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
L’amendement n° 534 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement d’appel.
J’ai bien conscience que cet amendement a vocation à être déposé dans le cadre d’un PLF, et non d’un PLFR. Voilà deux ans néanmoins que le Gouvernement me dit qu’il va y réfléchir et que je n’ai pas de réponse…
Il s’agit de mettre un terme à une aberration liée au régime fiscal de la prise de garantie immobilière : les créanciers qui souscrivent une garantie immobilière continuent à payer le salaire du conservateur des hypothèques, alors que cette fonction n’existe plus.
M. le rapporteur général nous explique qu’il faut remettre à plat l’ensemble de la fiscalité liée aux saisies immobilières. J’ai bien appris ma leçon !
Il me semble tout de même intéressant, madame la ministre, de revenir sur cette aberration, lourde pour les créanciers qui veulent obtenir des garanties, au moment où l’on veut fluidifier ce secteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ma chère collègue, nous connaissons parfaitement cet amendement, et vous savez parfaitement que je vais en solliciter le retrait.
Je salue votre constance, mais je ne vois pas beaucoup de liens entre votre proposition et la crise sanitaire que nous traversons.
Nous retrouverons sans doute cet amendement lors de l’examen du PLF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 534 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
J’espère cependant que j’obtiendrai une explication lors de la discussion du PLF… Cela me permettrait de retirer l’amendement de manière plus sereine.

M. le président : L’amendement n° 534 rectifié est retiré.
L’amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Magner, Manable, Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2025 l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.
Cette exonération a été mise en place en 1995 et reconduite à plusieurs reprises. Au regard des retombées très positives qu’apportent ces associations sur les plans environnemental et économique, il est proposé de la reconduire pour trois années supplémentaires.
Les revenus cadastraux de ces propriétés étant modestes, les montants dégrevés chaque année par les services fiscaux le sont également. Ainsi, le coût total de cette mesure s’élève à environ 50 000 euros sur l’ensemble du département de l’Ariège.
Cependant, ce dispositif représente une contrepartie réelle et appréciée, qui permet de faciliter l’action publique de dynamisation des territoires ruraux de montagne. L’activité pastorale dans nos montagnes favorise l’activité économique et sociale, et le maintien des services publics dans nos vallées.
L’adoption de cet amendement permettra également de favoriser une pratique agroécologique de l’élevage, respectueuse de l’environnement, du bien-être animal et garantissant une production de denrées de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce sujet, qui concerne les territoires de montagne, donc l’Ardèche, ne manquerait pas d’intéresser Olivier Dussopt.
J’estime que cette question ne relève pas d’un PLFR.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je rappelle que ce dispositif, que l’on prolonge depuis un certain nombre d’années, n’a toujours pas été évalué. Il serait temps de le faire avant de le prolonger de nouveau !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vont tous dans le même sens.
Pour la clarté et l’efficacité de nos débats, je veux préciser la position de la commission des finances.
Ces amendements visent à ouvrir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs. Je souscris à cet objectif, car on ne peut contester qu’une partie importante des logements ayant des besoins en matière énergétique se situent dans le parc locatif, et pas seulement dans le parc privé. Or il n’appartient pas aux locataires de supporter ces travaux, qui, en vertu du code civil et des lois sur le logement, incombent normalement aux propriétaires.
Dans cette logique, il apparaît nécessaire d’étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.
Cette mesure a un coût assez limité. Nous l’estimons à 15 millions d’euros – Mme la ministre semble considérer que c’est plus. Quoi qu’il en soit, elle est indispensable. On ne peut pas aider à la lutte contre les passoires thermiques uniquement lorsque les logements sont occupés par leurs propriétaires.
L’amendement de la commission des finances, ainsi que l’amendement n° 745 rectifié, de M. Gremillet, fixent une condition de durée de location minimale de cinq ans et un plafond de CITE de 4 000 euros par logement.
L’amendement du groupe CRCE, qui va être défendu par M. Gay dans un instant, tend à fixer une durée minimale de location trop courte par rapport au dispositif existant – pour une fois, nous faisons pire… – et un plafond du CITE – 2 400 euros – que nous trouvons trop bas.
Si cet amendement, comme ceux de M. Labbé, de Mme Préville ou de M. Longeot sont rectifiés dans le sens souhaité par la commission, j’émettrai un avis favorable.
Nous avons tous le même objectif et travaillons en bonne intelligence. À cet égard, il serait peut-être plus efficace d’examiner en priorité l’amendement n° 408 de la commission. Cela permettra d’éviter que les autres amendements soient retirés ou rectifiés et de satisfaire chacun.
Monsieur le président, la commission demande donc l’examen par priorité de l’amendement n° 408.

M. le président : Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 408.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable, monsieur le président.

M. le président : La priorité est ordonnée.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 408, ainsi que l’amendement n° 745 rectifié, qui lui est identique.
L’amendement n° 408 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, la somme de 4 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »
II. – Le IV de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 408.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 745 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous ne disposons pas d’une évaluation très précise, mais le montant de 15 millions d’euros nous semble très largement sous-évalué. Comment croire que l’extension à l’ensemble des bailleurs privés d’une mesure qui nous coûte déjà 900 millions ne représenterait que 15 millions d’euros supplémentaires ? Pardon de le dire ainsi, mais votre évaluation me semble complètement fausse.
Quel serait le coût de la mesure ? Tout dépend de l’incitation créée auprès des bailleurs. C’est assez difficile à évaluer.
Je vous rappelle que les bailleurs peuvent d’ores et déjà déduire le coût des travaux. Ils disposent donc d’un impôt moindre par rapport à leurs recettes. En outre, ils peuvent profiter des dispositifs Denormandie. Il me semble donc que nous comparons des situations qui ne sont pas comparables.
Les bailleurs privés ont déjà beaucoup d’avantages pour conduire des travaux. Pourquoi ajouter encore un dispositif complémentaire ?
Nous réduisons progressivement le CITE au profit du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Il faut aller au bout de cette logique, qui semble mieux adaptée :…

M. Philippe Dallier : Nous allons vous en parler, madame la ministre !

Mme Agnès Pannier-Runacher : … une prime intervient sans condition d’impôt sur le revenu, alors qu’un crédit d’impôt suppose – de fait – que vous ayez un bénéfice fiscal sur lequel faire porter la diminution d’impôt. Il s’agit donc d’un dispositif moins efficace.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je me tourne vers les auteurs des autres amendements en discussion commune pour savoir s’ils acceptent de rectifier leurs amendements dans le sens suggéré par la commission pour les rendre identiques aux amendements nos 408 et 745 rectifié…

M. Pascal Savoldelli : Oui, je suis d’accord !

M. Joël Labbé : D’accord également !

Mme Angèle Préville : Moi aussi !

M. Dany Wattebled : Pas de problème !

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 882 rectifié, 531 rectifié bis, 636 rectifié bis et 980 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements nos 408 et 745 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mme Wargon a annoncé que cette mesure figurerait dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Il est temps d’arrêter les paroles et de passer aux actes. Les annonces du Gouvernement se sont succédé dans le sens d’une massification des opérations de rénovation énergétique. C’est le moment de le faire ! Tout le monde, y compris la Convention citoyenne pour le climat, le demande. Nous avons voté ces mesures une cinquantaine de fois dans les projets de loi de finances ou dans d’autres textes : il faut y aller !
Dans le cadre de l’examen de la loi Énergie-climat, la commission des affaires économiques a fait adopter le principe selon lequel les objectifs et les moyens de notre politique de rénovation énergétique devaient être fixés par le Parlement dans une loi quinquennale. Nous aurions souhaité aller plus loin dans ce domaine, mais la nécessité d’obtenir un accord sur des sujets aussi sensibles et engageants nous a contraints à revoir certaines de nos ambitions.
À l’occasion du vote de la loi de finances initiale, notre commission s’est alarmée de la réforme du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, qui s’est accompagnée de la réduction aux deux tiers de son montant et du nombre de ses bénéficiaires en un an. Nous avons adopté de premiers correctifs pour les ménages et pour les équipements éligibles, que le Gouvernement n’a pas retenus dans la version finale du texte. C’est regrettable à tout point de vue. Nous sommes à côté de la plaque pour atteindre nos objectifs énergétiques, notamment la rénovation des 7 millions de passoires thermiques, le soutien aux bâtiments ou la lutte contre la précarité énergétique. Loin des postures, les annonces du Gouvernement doivent enfin se concrétiser.
En ce qui concerne le volet logement de la loi Énergie-climat, nous attendons toujours la publication d’une dizaine de mesures réglementaires, d’une ordonnance et d’un rapport. Et pour ce qui est des crédits liés à la rénovation énergétique, il faut revenir sur la perte sèche de 400 millions d’euros induite par la dernière réforme du CITE !
Je crois nécessaire de desserrer très rapidement, mais temporairement, si vous le souhaitez, les conditions d’éligibilité à ce crédit d’impôt. Je me réjouis donc de cette proposition, initiée et défendue dans cet hémicycle dès le deuxième projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Bien évidemment, je voterai ces amendements, même si, je vous l’accorde, madame la ministre, ce montant de 15 millions d’euros est un peu faible. La fin de l’année approche, mais tout de même… (Sourires.)
Cela étant dit, il est plus que temps de tout remettre à plat. On passe du CITE à une subvention, sans doute plus efficace pour les ménages les plus en difficulté. Hier, j’ai interpellé M. Dussopt à deux reprises sur les soucis rencontrés dans la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’, l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ayant changé les règles du jeu le 14 juillet dernier. Les choses coincent donc de ce côté-là aussi, comme elles avaient pu coincer par le passé….
Il est temps de refaire un point à la fois sur le CITE et sur MaPrimeRénov’. Donnons-nous rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, même s’il reste assez peu de temps pour tout réexaminer. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut mettre le paquet, qu’il s’agisse d’aider les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs – les bailleurs sociaux, c’est encore autre chose… Peut-être faudrait-il également essayer de simplifier encore ces dispositifs pour les rendre plus efficaces.
Une chose est certaine, il faut mettre de l’argent sur la table ; à défaut, on n’atteindra jamais les objectifs que nous nous fixons.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Ces amendements répondent à l’ambition de décarbonation de notre économie, à la question de la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus exposés, aux objectifs de valorisation et d’efficacité énergétique.
Ils permettent d’améliorer la lutte contre la pollution – le secteur résidentiel étant un contributeur important de la pollution de l’air – et de soulager les finances publiques : les factures des résidents des passoires thermiques finissent souvent par être payées par la collectivité, notamment par les centres communaux d’action sociale ou par les opérateurs qui abandonnent leurs créances.
Vous avez là l’occasion de réconcilier l’écologie avec l’économie et de lutter contre les inégalités sociales.
Enfin, avec l’adoption de ces amendements, vous répondriez à la demande pressante du Président de la République de répondre à ces défis « quoi qu’il en coûte ». Je pense qu’il faut être un peu plus raisonnable, mais il s’agit bien d’un dispositif qui vise à plus d’efficacité durable au bénéfice de l’ensemble de la population française, notamment des habitants des secteurs les plus exposés : d’une part, le locatif dans les passoires thermiques ; d’autre part, les propriétaires bailleurs ayant peu de moyens, mais désireux d’investir pour profiter d’un dispositif fiscal et répondre à leurs besoins.
Entendez le Parlement, madame la ministre. Depuis cinq ans, lors de chaque projet de loi de finances, le Sénat vote les mêmes amendements à l’unanimité. J’entends les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais si vous pouviez aussi entendre la représentation nationale, je crois que la France y gagnerait. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 882 rectifié, 531 rectifié bis, 636 rectifié bis, 980 rectifié bis, 408 et 745 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 350 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 454 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 739 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 762 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Lavarde, Berthet et Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Sol et B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Deroche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement de notre collègue Bernard Bonne vise à rendre éligibles au CITE les travaux de rénovation énergétique dans les résidences secondaires en zone rurale afin de répondre à un triple objectif : mobiliser l’épargne des propriétaires ; stimuler l’activité des entreprises de bâtiment en milieu rural, notamment le tissu des petits entrepreneurs, ce qui est important ; contribuer à la transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce parc privé n’a jamais été aidé, alors qu’il représente 9 % des logements en France. Par ailleurs, ce dispositif est limité aux zones rurales et aux zones de revitalisation rurale.
Voilà un soutien important qui n’emporte pas de conséquences budgétaires trop fortes et qui apporterait un énorme soutien au secteur du BTP, avec travail domicilié et localisé dans le rural.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos 454 et 739 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements présentent une difficulté majeure : le dispositif englobe l’ensemble des propriétaires de résidence secondaire, quel que soit leur niveau de revenu, alors que, pour les résidences principales, les propriétaires dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles sont exclus. Il faudrait au moins que la situation soit équitable entre résidence principale et résidence secondaire. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer pour les retravailler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme le souligne le rapporteur général, généraliser ce dispositif à tous les propriétaires de résidence secondaire pose un problème d’équité. En outre, les travaux réalisés auront une efficacité moindre, puisque, par définition, on a moins l’occasion de chauffer et de rafraîchir ces résidences. Il ne s’agit pas de l’utilisation la plus efficace de l’argent public, alors que le gros des travaux à mener concerne des passoires thermiques, publiques ou privées.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° 350 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 350 rectifié est retiré.
Monsieur Husson, l’amendement n° 762 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 762 rectifié est retiré.
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 409 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 746 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Le montant : « 2 400 » est remplacé par le montant : « 2 880 » et le montant : « 4 800 » est remplacé par le montant : « 5 280 » ;
3° Au c du 4 bis, après les mots : « au 3° du b », sont insérés les mots : « et au o » ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigée :
«
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1
150 € par mètre carré de surface habitable
150 € par mètre carré de surface habitable
».
II. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 s’appliquent au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 sont compensés à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 409.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à proroger le CITE jusqu’au 31 décembre 2021 et à l’étendre aux ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cadre d’une rénovation globale. C’est un amendement bien connu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux b, c, d, deux fois, i, j, l, m, n et o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » :
2° Au c du 4 bis, les mots : « 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « b, aux 1° et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) Après la onzième ligne :
«
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
» ,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
» ;
b) La troisième colonne est ainsi modifiée :
- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :
«
2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
» ;
- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
2 000 € pour les pompes à chaleur – géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
» ;
- la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
200 €
» ;
- la dixième ligne est ainsi rédigée :
«
15 €/m²
» ;
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
200 €
» ;
- la dernière ligne est ainsi rédigée :
«
100 € par mètre carré de surface habitable
» ;
4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifiée :
a) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
» ;
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air / eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
» ;
c) La septième ligne est ainsi rédigée :
«
75 € par logement
» ;
d) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
15*q € /m²
» ;
e) L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
«
75 € par logement
».
II – Le 2° du I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Pascal Martin, qui vise à étendre le dispositif du CITE aux neuvième et dixième déciles, a été excellemment défendu par le rapporteur général.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Préville et MM. Courteau, Jacquin, Lurel et Devinaz.
L’amendement n° 586 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.
L’amendement n° 652 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.
L’amendement n° 981 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Moga, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ et Le Nay.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux b, c, d (deux fois), i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Au o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au c du 4 bis, les mots : « au 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « au b, au 1° et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la troisième colonne, sont ajoutés les mots : « 40 € / équipement » ;
b) Après la onzième ligne :
«
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
» ,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
» ;
c) La troisième colonne est ainsi modifiée :
- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :
«
2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
» ;
- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
2 000 € pour les pompes à chaleur – géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
» ;
- la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
200 €
» ;
- la dixième ligne est ainsi rédigée :
«
15 €/m²
» ;
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
200 €
» ;
- la dernière ligne est ainsi rédigée :
«
100 € par mètre carré de surface habitable
» ;
4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifiée :
a) À la troisième ligne, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
b) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
» ;
c) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air / eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
» ;
d) La septième ligne est ainsi rédigée :
«
75 € par logement
» ;
e) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
15*q € /m²
» ;
f) L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
«
75 € par logement
».
III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.

Mme Angèle Préville : La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les neuvième et dixième déciles, qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.
On peut comprendre que le Gouvernement soutienne les ménages modestes et très modestes. Pour autant, en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les neuvième et dixième déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement, qui a pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an, a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. Il est évident que les ménages modestes et très modestes, ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront, à eux seuls, relever ce défi.
Le CITE a été remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’. Or, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues en date du 24 mai 2020. À ce stade, il semble que l’objectif initial de près de 200 000 primes ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il semble indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages, plus particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux neuvième et dixième déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié.

M. Joël Labbé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié bis.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 981 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
b) Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches
».
b) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
«
Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1
600 €
(Sans objet)
Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1
100 €
(Sans objet)
».
II. – Le I est applicable aux dépenses payées à compter de la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La modification du barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses afférentes aux chaudières à gaz à très haute performance énergétique, aux appareils de régulation de chauffage et aux poêles et cuisinières dans les logements individuels s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 349 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Capus, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Thomas, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Costes et MM. Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 965 rectifié est présenté par M. Buffet, Mme Di Folco et MM. Forissier et Frassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4° bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 4… Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne est supprimée ;
b) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;
c) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
d) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
» ;
4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;
b) La dernière colonne est supprimée.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié ter.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 965 rectifié n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Kern.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 329 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Cuypers, D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Grosperrin, Sido, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.
L’amendement n° 650 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
600 €
» ;
4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
200 € par logement
200 € par logement
».
II. – le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Pascal Martin vise à rétablir une aide financière pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique plafonnée à 600 euros pour les maisons individuelles ou en partie privative des logements et à 200 euros par logement pour les équipements collectifs.

M. le président : L’amendement n° 281 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié ter.

M. Dany Wattebled : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 476 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme N. Delattre et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés
II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à rendre le CITE plus lisible en proposant une aide de 1 500 euros pour les poêles cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés.
En outre, cette rédaction permet de rectifier une erreur, les inserts ayant été accidentellement oubliés au gré de précédentes modifications.

M. le président : L’amendement n° 756 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dix-septième ligne de la deuxième colonne et à la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;
2° À la dixième ligne de la deuxième colonne et à la huitième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
II. – Le I est applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses liées aux systèmes de charge pour véhicule électrique dans les logements individuels et collectifs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les amendements identiques nos 409 et 746 rectifié, rédigés de concert entre la commission des affaires économiques et la commission des finances, visent à la rénovation globale et à l’extension dans le temps. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir s’y rallier ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements. Il s’agit d’un point de principe : nous avions exclu du dispositif les neuvième et dixième déciles pour des raisons de concentration, et donc d’efficacité, de la politique publique de soutien sur les ménages les plus modestes.
Vous nous demandez d’élargir le dispositif, ce que je peux comprendre, mais il faut aussi que les ménages les plus modestes puissent accéder à ces mesures. Quitte à bien utiliser l’argent public, concentrons les aides là où les besoins sont les plus criants. Gouverner c’est choisir, et nous avons fait le choix des ménages les plus modestes. Par ailleurs, aller jusqu’au huitième décile me semble assez large.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 154 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié ter est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 367 rectifié est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 586 rectifié est retiré.
Monsieur Wattebled, l’amendement n° 652 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 652 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 747 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 747 rectifié est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Monsieur Wattebled, l’amendement n° 349 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 349 rectifié ter est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 352 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié bis est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 227 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 227 rectifié quater est retiré.
Monsieur Husson, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.
Monsieur Wattebled, l’amendement n° 650 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 650 rectifié ter est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 476 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Oui, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement vraiment différent des autres.

M. le président : Monsieur Cuypers, l’amendement n° 756 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 756 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 409 et 746 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Leleux, Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Laure Darcos.
Le crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Il a été renforcé à plusieurs reprises dans le cadre des dernières lois de finances pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et gagner une vraie attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.
L’arrêt des tournages durant une période de presque trois mois a entraîné une baisse encore plus importante que prévu de cette dépense fiscale avec des surcoûts très significatifs pour les producteurs.
Pour ces raisons, cet amendement tend à proposer une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur les exercices 2020 et 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 824 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».
II. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Le crédit d’impôt international cinéma permet d’inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France grâce, notamment, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros par film reste inchangée.
Il s’agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l’élargissement de l’assiette par l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie d’un paiement de l’impôt sur le revenu en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt international cinéma aux films publicitaires.
Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d’Europe de l’Est, qui cassent les prix.
Avec les crédits d’impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais uniquement pour les films, à l’exclusion des films publicitaires. Ainsi, nombre de ces derniers échappent au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l’étranger.
Étendre le crédit d’impôt international aux films publicitaires permettra à la France d’attirer sur son territoire des tournages synonymes d’emplois, de chiffre d’affaires et de recettes fiscales accrues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends les problèmes posés par la concurrence, mais l’adoption de cet amendement modifierait sensiblement le crédit d’impôt international, qui vise notamment à favoriser les tournages d’œuvres se rattachant à la culture.
Je suis assez réticent sur ce dispositif, mais peut-être le Gouvernement a-t-il un avis différent ? La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas certaine que les pays concurrents aient des crédits d’impôt massifs. C’est une question de compétitivité intrinsèque de l’activité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 832 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.
II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Ces œuvres doivent avoir obtenu un visa d’exploitation sur le territoire Français, délivré par le centre national du cinéma et de l’image animée.
2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;
III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est appliqué au montant total des dépenses éligibles effectuées en France.
2. Le taux du crédit d’impôt est de :
a) 40 % jusqu’au 31 décembre 2020 ;
b) 30 % à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2020.
V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Je soutiens cet amendement au nom de ma collègue Laure Darcos.
L’éditeur-distributeur est le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des œuvres. Il consent généralement une avance sur des films dont le succès en salle est très difficilement prévisible. Il n’a pas non plus la maîtrise de l’assiette de sa rémunération. Il s’agit donc d’un segment d’activité à risque.
La fermeture des salles de cinéma durant la crise sanitaire a mis à l’arrêt la principale activité et source de revenus des distributeurs, sans que les marchés secondaires viennent prendre le relais.
Dans le contexte de réouverture des salles de cinéma, le risque financier pris par ces distributeurs est décuplé en raison des contraintes sanitaires – moins de séances, moins de sièges… – et des incertitudes sur le retour des spectateurs en salles, dont la presse s’est fait l’écho aujourd’hui.
Un crédit d’impôt en faveur des éditeurs de cinéma pour les dépenses d’édition et de communication dans des médias localisés en France permettrait d’améliorer l’équation économique des distributeurs, sans distinction de genres cinématographiques et de taille d’entreprises. Ces dépenses pourraient bénéficier d’un taux dégressif au fur et à mesure de la reprise du marché : 40 % jusqu’à fin décembre 2020, puis 30 % à compter du 1er janvier 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le sujet est réel, mais l’intervention de l’IFCIC a permis au secteur de bénéficier de prêts et de mesures de soutien diverses, en sus des mesures générales comme les PGE, qui devraient, je l’espère, lui permettre de passer cette période difficile.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 832 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 832 rectifié est retiré.
L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 du code de l’énergie »
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, au même titre que la stratégie nationale bas-carbone dans la stratégie de crise de l’État actionnaire, mise en œuvre par l’Agence des participations de l’État, à travers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
La PPE, qui constitue le document programmatique de référence dans le domaine de l’énergie, doit elle aussi être prise en compte : il s’agirait ainsi d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’utilisation de ces 20 milliards d’euros d’aides, sans aller vers leur conditionnalité, peu adaptée aux réalités économiques.
Bonne nouvelle, cela permettrait de crédibiliser, à un coût nul pour les finances publiques, les objectifs pris par l’État dans le cadre de la PPE, dont la réalisation est très attendue par les professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans la mesure où il s’agit d’un rapport à remettre au Parlement : sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
L’amendement n° 884 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère chargé de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : La transition écologique va demander énormément d’expertise et d’intelligence. Les services de l’État – le ministère de la transition écologique et ses opérateurs – devront jouer un rôle fondamental de bureau d’études et d’expertise pour les collectivités territoriales. Or, vous le savez, mes chers collègues, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont fondu de 27 000 équivalents temps plein. Le Gouvernement prévoit une réduction de 5 000 équivalents temps plein supplémentaire d’ici à 2022. Personne ne pourra croire ici qu’on pourra continuer à entreprendre cette nécessaire conversion écologique si l’on diminue autant le nombre d’expertises dans l’administration centrale.
Par ailleurs, nous sommes extrêmement inquiets de la diminution récurrente, drastique, pour ne pas dire infinie, des effectifs d’opérateurs essentiels comme Météo France, qui perd encore 95 équivalents temps plein. Tout le monde comprendra qu’aujourd’hui Météo France est un service indispensable, notamment pour les agriculteurs : c’est un outil de gestion des récoltes extrêmement efficace.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à demander la remise d’un rapport. Nous savons très bien ce que vous pensez, ici, des rapports ; considérez donc cette demande comme une forgerie qui nous permet d’évoquer le problème de cette diminution drastique des effectifs du ministère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je remercie notre collègue d’avoir donné par avance la position de la commission des finances.
Il suffit de lire les bleus budgétaires – c’est le travail des rapporteurs spéciaux – si l’on veut connaître l’évolution des effectifs des ministères. La commission des finances tient ces bleus à votre disposition.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Il n’y a pas que le ministère de la transition écologique qui se préoccupe de transition écologique : dans mon ministère, il y a des gens qui s’occupent de transition écologique – je me permets de vous le signaler. Si vous voulez avoir une appréciation de la situation, il faut vous donner une vue plus large que celle qui considère le seul ministère de la transition écologique, dont les évolutions d’effectifs sont parfois liées à des sujets qui n’ont rien à voir avec la transition écologique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)