Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 18

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 18

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1045 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour l’application du I, la liste des entreprises stratégiques pouvant bénéficier du mécanisme d’exonération de charges est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – Pour l’application du I, la relocalisation sur le territoire national s’entend comme le fait de créer un nombre, fixé par décret, d’emplois sur le territoire national.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à soutenir massivement la relocalisation des activités stratégiques utiles à la France sur le territoire national, à travers un dispositif d’exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique implantée à l’étranger qui déciderait de rapatrier sa production en créant des emplois en France. La liste des entreprises visées serait fixée par un décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un sujet important, mais qui relève plus du PLFSS que d’un PLFR. Je considère donc cet amendement plutôt comme un amendement d’appel, qui mériterait d’être retravaillé. Il soulève effectivement deux difficultés.
La première difficulté tient au fait que le périmètre des entreprises est très large, avec fixation d’une liste par décret. On risque de se heurter à un problème d’incompétence négative, car cette liste devrait plutôt être établie par la loi.
La seconde difficulté, c’est l’absence de limitation dans le temps. Il s’agit d’une exonération ad vitam æternam : concrètement, on prend une entreprise, on la délocalise, puis on la ramène en France et l’on bénéficie ad vitam æternam d’une exonération de cotisations. Il faudrait donc, à mon sens, encadrer un peu plus le dispositif, en fixant une durée temporaire d’exonération.
En tout cas, ce sujet de la relocalisation, qui est désormais un sujet d’intérêt national – on a parlé de l’industrie du médicament, mais on a pu constater notre dépendance à l’égard des importations dans bien d’autres secteurs –, mérite que l’on y travaille, et il faudra prévoir, dans le PLFSS, un tel dispositif d’incitation à la relocalisation en France d’une partie de la production.
Il n’y a pas de désaccord de fond, mais, considérant cet amendement comme un amendement d’appel, et pour les raisons que j’ai évoquées, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme Christine Lavarde : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 1045 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1046 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le présent amendement a pour objet d’appliquer la diminution des cotisations sociales patronales, non plus sur les salaires en deçà de 1,6 SMIC, mais sur les salaires en deçà de 2,5 SMIC. Cette mesure complète et renforce la baisse des charges de 6 points ayant découlé, en 2019, de la transformation du CICE. Celle-ci concernait uniquement les cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce sujet devra nécessairement être examiné dans le cadre du PLFSS. Malheureusement, nous n’avons pas les moyens de le traiter dans le cadre d’un PLFR. Mais j’imagine que Christine Lavarde acceptera de retirer cet amendement d’appel, qui pose la question du coût du travail…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : La proximité de cet amendement et du précédent montre que la relocalisation tout juste évoquée n’est en fait qu’un prétexte. Ce qui est visé, c’est un projet politique d’exonération massive des cotisations sociales et d’abaissement des charges, et absolument pas une démarche d’encouragement des relocalisations. Pour atteindre un tel but, il y a d’autres moyens à mettre en œuvre que les mesures proposées dans ces amendements.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 1046 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.
L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Face aux inégalités croissantes, nous proposons cet amendement, qui vise à s’attaquer à la problématique de l’écart de rémunération au sein des entreprises.
Il s’agit, non pas de reprendre le plafonnement existant dans les entreprises publiques – cela ne serait pas possible –, mais de fixer un écart type de 1 à 20 et, pour les rémunérations supérieures à 20 fois la moyenne du premier décile des rémunérations de l’entreprise, de ne pas prendre en compte le dépassement pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Nous disposerions ainsi d’un mécanisme incitant à rester à l’intérieur de la fourchette fixée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est examiné chaque année dans le cadre du PLF. Par cohérence, je reprends la position de la commission des finances émise à ces occasions : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 630 rectifié quater, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Noël, Lamure, Saint-Pé et Férat, MM. Moga, D. Laurent et Menonville, Mme Schoeller et MM. Magras, Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » ;
3° Au douzième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille dédiée à l’industrie que nous avons mise en place au moment de la crise ; je la présente au nom de Mme Létard, de M. Chatillon et également, si vous me le permettez, de M. Bourquin, qui ne siège plus parmi nous, mais a travaillé sur ce sujet.
Le présent amendement vise à soutenir l’effort de numérisation des PME en prolongeant de deux ans le suramortissement à la robotisation et la numérisation. Ce dispositif devait arriver à terme à la fin de l’année, et nous souhaiterions le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme pour d’autres amendements relatifs aux suramortissements, nous ne sommes pas favorables à cette mesure. Nous pensons que, si des dispositifs de suramortissement doivent être intégrés, c’est plutôt dans le cadre global du plan de relance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 1005 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
II. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat et vise à la rendre compatible avec la Constitution et le droit de l’Union européenne.
Il s’agit d’augmenter la taxation des revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les revenus d’assurance vie pour les primes, en la portant de 12,8 % à 16,8 %, lorsque le montant des dividendes perçus au cours d’une année dépasse un certain montant. Cette taxe frappe ainsi le récipiendaire du dividende, et non l’entreprise, mais l’esprit est le même que celui de la mesure portée par la Convention citoyenne.
On le sait, cette proposition fait partie des jokers annoncés par le Président de la République, car elle est jugée décourageante pour les investisseurs. C’est pourtant, à la fois, une question de justice sociale et fiscale et une question de financement de la nécessaire transition écologique de notre société. Cette dernière est essentielle à traiter si l’on veut éviter la catastrophe climatique, et son acceptabilité – on en a parlé hier – passe par une juste contribution de toutes et de tous, même, et en particulier, des plus riches.
Une telle taxation serait dans l’intérêt de tous. Un environnement sain, sans épisodes climatiques violents, une population en bonne santé, un climat social apaisé, cela nous semble être également dans l’intérêt des investisseurs. C’est en tout cas l’avis exprimé, en janvier 2020, par 121 millionnaires et milliardaires, qui appelaient leurs pairs à payer plus de taxes, estimant que les inégalités sont sources de violences sociales et que les impôts sont le seul moyen approprié pour assurer les investissements adéquats et, ainsi, répondre à la catastrophe climatique.
Dans le même esprit, et dans un contexte de crise économique mondiale, 83 millionnaires, principalement américains, ont voilà quelques jours appelé les gouvernements à taxer immédiatement.
Dans la situation exceptionnelle où nous nous trouvons, il est indispensable de mettre en place cette solidarité pour bâtir un monde d’après qui soit durable et acceptable par nos populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est la lecture du dérouleur qui me maintient éveillé ! On va du fromage aux caves à vin, en passant par l’outre-mer ou les Français de l’étranger, puis, là, on revient sur les millionnaires, dont on a déjà parlé hier, dans la soirée ou dans la nuit. Bref, nous avons déjà eu ce débat.
Je pense que ce n’est pas forcément l’année où il n’y a plus de dividendes qu’il faut augmenter le PFU : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme ce matin, un certain nombre d’amendements viennent logiquement en miroir des discussions de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
En première partie, le Gouvernement s’est opposé aux augmentations de prélèvements obligatoires, quelle que soit leur nature. En cohérence, il exprimera un avis défavorable sur tous les amendements de deuxième partie tendant à les augmenter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1005 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 489 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, représentant sur le territoire 2 000 emplois directs et 5 000 emplois induits.
Les taux de réduction sont actuellement de 38 % pour la souscription à un FIP Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales.
L’économie insulaire, durement impactée par la crise, a besoin d’un apport d’investissements extérieurs pour soutenir l’activité. Porter à 50 % le taux actuel sur le seul exercice 2020 est de nature à favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires, alors même qu’elles se trouvent particulièrement mises à mal, avec une structuration de l’économie reposant pour près d’un tiers sur le secteur touristique, qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : À mon grand regret, cet amendement est contraire au droit européen. Si nous avons dû, dans le cadre du PLF pour 2020, modifier le taux, c’est précisément pour s’y conformer. Initialement, le taux était plus élevé – Jacky Deromedi a raison –, puisqu’il était de 38 %. S’il a été abaissé à 30 %, c’était, je le répète, pour se conformer au droit européen. Le remonter à 50 % serait donc totalement contraire au droit européen.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord avec les motifs avancés par notre rapporteur général. Ce taux était à 42 %, il a été descendu à 38 %, et j’ai moi-même, pour l’outre-mer, été à l’origine de l’amendement visant cet alignement sur le taux de 38 %. Mais c’était sous réserve qu’il soit mis fin au cantonnement sur les seuls outre-mer – on ne pouvait pas « récolter » ailleurs pour les fonds d’investissement de proximité – et que l’on étende le champ à tout le territoire national.
Aujourd’hui, le taux est bien de 38 %, et cela n’a créé aucun problème au niveau européen. L’amendement de notre collègue vise à le porter à 50 %. L’écart entre 38 % et 50 % est-il contraire au droit européen ? C’est à voir. Je vous demanderai donc peut-être, monsieur le rapporteur général, pour me convaincre, de vérifier l’argumentaire.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 489 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 489 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 292 rectifié est présenté par M. Segouin.
L’amendement n° 571 rectifié bis est présenté par M. Cadic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au troisième alinéa du présent I ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 292 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié bis.

M. Olivier Cadic : Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Cette règle de plafonnement du déficit reportable va conduire les entreprises à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés dès qu’elles vont refaire des bénéfices, alors que leur situation sera encore très dégradée. Nous vous proposons, mes chers collègues, de leur donner des marges de manœuvre pour se relancer, en supprimant la limite d’imputation pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre, qui seront les plus impactés par la crise.

M. le président : L’amendement n° 572, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au troisième alinéa du présent I est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont satisfaits, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons adopté en première partie du projet de loi de finances rectificative un amendement tendant à reporter en arrière les déficits, amendement dit de carry back. Compte tenu de ce vote, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Cadic, les amendements nos 571 rectifié bis et 572 sont-ils maintenus ?

M. Olivier Cadic : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 571 rectifié bis et 572 sont retirés.
L’amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, trois fois prorogé par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002, tant son importance et son efficacité sont avérées.
Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d’une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce pour donner aux entreprises, dès à présent, de la visibilité sur un temps long afin qu’elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements nécessaires à la relance ou à la poursuite de leur activité.
La crise actuelle exige que l’on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d’impôt, alors même que l’économie corse se trouve fortement impactée et fragilisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition a reçu un avis défavorable en commission, car la prolongation de cinq ans a été jugée excessive et, évidemment, elle entre en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques. Si Mme Deromedi acceptait de rectifier l’amendement afin que la prolongation soit compatible avec cette loi de programmation, je m’en remettrais alors à la sagesse du Sénat – je propose, concrètement, une prolongation à 2023 au lieu de 2025. En l’absence de rectification, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de l’amendement, pour une raison très précise : le Gouvernement est plutôt favorable à une prolongation de ce crédit d’impôt, mais un règlement de la Commission européenne du 2 juillet 2020 – il y a quelques jours à peine – a précisé que celle-ci ne pourrait en aucun cas être ultérieure au 31 décembre 2023. Cela rejoint la remarque du rapporteur général.
Par précaution, nous travaillons sur une disposition qui figurerait au PLF pour 2021, de manière à bien intégrer toutes les conditions du règlement européen. Je demande donc ce retrait, non par plaisir, mais parce que la mesure sera insérée dans le prochain PLF, avec une sécurisation juridique.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous m’avez refusé la même chose !

M. le président : Madame Deromedi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Mme Jacky Deromedi : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, et ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais voter cet amendement. Une prorogation de deux ans m’a été précédemment refusée, au motif que l’Europe, et cætera, et cætera. Dans le cas présent, elle est apparemment possible…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 485 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Des travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction des établissements de santé de statut commercial. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Afin de réaliser l’objectif suivant des dispositions spécifiques à la Corse de la stratégie nationale de santé – « Moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience » –, il apparaît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé, par une politique fiscale incitative adaptée.
L’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier. Le dispositif pourrait ainsi être élargi, afin de couvrir l’ensemble des investissements de ces établissements.
Il est à noter que les professionnels ont toujours reçu, de la part de l’administration fiscale, des réponses négatives quant à l’éligibilité des établissements de santé privés en Corse au CIIC, considérant qu’ils ne peuvent y prétendre qu’au titre des « biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif » ou « des agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », contrairement aux hôtels, qui, eux, sont éligibles pour les travaux de construction et de rénovation.
Alors que le secrétaire d’État de l’époque, Olivier Dussopt, avait considéré que l’amendement présenté dans le même sens lors du PLF pour 2019 n’avait pas lieu d’être, parce que satisfait par le droit en vigueur, l’administration fiscale infirme clairement cette position…

M. Roger Karoutchi : On va demander des noms !

Mme Jacky Deromedi : … et conclut de la façon suivante, dans un courrier du 15 mars 2019 : « Force est donc d’admettre que l’ensemble des investissements envisagés par les établissements de santé ne sont pas éligibles aux dispositions de faveur pour l’ensemble des investissements qu’ils entendent réaliser. »
Face à cette divergence de position persistante et au regard de l’intérêt de santé publique comme de l’urgence de la situation, la modification législative proposée par cet amendement est impérative pour permettre aux établissements de santé privés corses de bénéficier d’un levier indispensable pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement, déposé à deux reprises l’an dernier, jugé à tort satisfait, est crucial afin de soutenir l’investissement dans les établissements de santé. La crise que nous traversons suffit à justifier le bien-fondé de cette précision légistique, lourde de conséquences pour notre système de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Par respect pour la position exprimée par Olivier Dussopt : sagesse. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement défend la même position que celle qu’avait tenue le secrétaire d’État évoqué dans votre intervention (Sourires.) et qui, par ailleurs, est preneur du courrier mentionné, non pas pour connaître le nom de son signataire, mais pour comprendre les arguments développés.
L’avis est défavorable, mais je prends l’engagement que nous puissions examiner ce problème de plus près ensemble. Visiblement, il y a un point de difficulté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement en vue de faire face à la saison ne pouvant produire les retombées escomptées cette année eu égard à la crise, il convient de les soutenir, tout comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à majorer de dix points le taux de crédit d’impôt, qui est de 20 % pour les PME et de 30 % pour les TPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement pourrait créer une inégalité entre entreprises, d’où un risque constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 487 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Piednoir, D. Laurent et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer et Regnard, Mme Puissat, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon, Perrin et Raison, Mmes F. Gerbaud et Deroche, MM. Vial, Savin, Bouchet, Bonne, Vogel, Savary, Courtial et Le Gleut, Mme Richer, MM. Brisson, Gremillet, Pointereau, Pemezec, Bonhomme et Saury, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, M. Calvet, Mmes de Cidrac et Imbert, MM. B. Fournier, Mandelli et Mouiller, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Babary, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et H. Leroy.
L’amendement n° 789 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

Mme Marta de Cidrac : Le présent amendement vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt destiné aux familles aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux autoentrepreneurs.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 789.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de notre collègue Canevet est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements identiques créent une confusion entre deux régimes fiscaux : le crédit d’impôt pour les crèches, destiné aux entreprises, et la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques au titre de l’emploi familial, d’un montant de 15 000 euros, plus 1 500 euros par enfant à charge.
Avec la modification proposée par les auteurs de ces amendements, une personne physique pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt réservé aux entreprises. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 274 rectifié et 789.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 776 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à prévoir explicitement que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’est pas assujettie aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), qui sont soumis à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, interdisant d’emprunter auprès de l’Agence France Trésor (AFT) pour une durée supérieure à douze mois.
L’article 10 autorise l’AFT à consentir des avances à l’AEFE pour une durée maximale de douze mois. Or celle-ci doit pouvoir offrir des facilités de trésorerie à des établissements scolaires confrontés à de lourdes difficultés qui ne peuvent être réglées en un délai aussi bref. Il leur faut de la stabilité et de la visibilité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel pour eux que la durée de ces avances puisse excéder douze mois.
Plus généralement, les ressources de l’AEFE provenant cette année pour un peu plus de la moitié des recettes liées à son activité, il est un peu étonnant qu’elle reste soumise à une obligation qui s’impose aux organismes divers d’administration centrale.
Nous proposons en fait, monsieur le rapporteur général, de rendre effectif ce qui a été voté à l’article 10.
Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous faire part de notre frustration que le rapport sur l’avenir des prêts garantis par l’État octroyés par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger aux établissements prévu par la loi de finances pour 2019 n’ait pas été publié. Nous sommes nombreux ici, représentants des Français de l’étranger, à souhaiter un échange direct avec vous sur ce sujet vital pour le développement et la survie de nos établissements scolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette précision me semble inutile. Il appartient au Gouvernement de déterminer si l’AEFE relève ou non des organismes divers d’administration centrale. Retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Retrait ou avis défavorable.
Nous considérons que l’AEFE relève des ODAC et est donc soumise à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit les prêts au-delà douze mois. Nous ne souhaitons pas y apporter de modification, dans la mesure où la trésorerie et les dispositions prises devraient permettre à l’AEFE de poursuivre son exercice sans devoir recourir à des prêts d’une durée supérieure à douze mois.
S’agissant du rapport vous avez évoqué, je vais voir ce qu’il en est. Nous avons pris un peu de retard dans la rédaction de plusieurs rapports, en raison de la période de confinement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur général, la loi prévoit déjà un certain nombre d’exceptions : nous proposons d’en prévoir une au bénéfice de l’AEFE.
Par ailleurs, puisque les ressources de l’AEFE sont désormais davantage constituées des recettes qu’elle tire de ses prestations que de ses recettes budgétaires, elle ne devrait plus figurer dans cette liste.
Monsieur le ministre, certains établissements scolaires en grande difficulté ont des besoins de trésorerie et sont incapables de s’engager sur des plans de remboursement en douze mois. Il y va de la stabilité et de la crédibilité des engagements financiers qui vont être pris entre l’Agence France Trésor, l’AEFE et les établissements scolaires. De fait, l’avance ne pourra pas être correctement utilisée.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel que vous échangiez directement avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger sur les conditions de l’engagement de l’État auprès de ces établissements scolaires. Votre réponse est quelque peu en décalage avec la réalité.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Cette disposition ne date pas d’hier : elle a été décidée du temps de Nicolas Sarkozy et, si je me souviens bien, mon cher collègue Leconte, vous n’avez pas demandé qu’elle soit modifiée au cours du précédent quinquennat. C’est seulement aujourd’hui que vous le faites.
La garantie de l’État pour les emprunts immobiliers des établissements scolaires est un autre sujet. Certes, nous attendons du ministère qu’il nous propose des solutions, mais il ne faut pas mélanger les problèmes.
Toujours est-il que nous avons accepté le fait que les établissements scolaires français à l’étranger ne puissent plus recourir à des avances de trésorerie de l’État. Ce qu’il faut, c’est trouver le bon véhicule pour les accompagner.
Travaillons avec le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas au détour d’un amendement que nous pourrons régler cette question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 661 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Bérit-Débat, Montaugé, Kanner et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III.- Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de permettre la prise en compte des difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allégements de cotisations patronales.
Il s’agit donc d’un outil indispensable à la prise en compte des fragilités structurelles des territoires ruraux et au soutien direct à l’activité économique. Les mesures financières associées au classement en ZRR constituent en effet un soutien déterminant pour le développement des territoires.
Cet outil, qui peut certainement être amélioré pour être rendu plus efficace, doit être pérennisé. Il joue un rôle essentiel pour aider les territoires à traverser la crise.
Il est urgent de travailler dans de bonnes conditions à la révision du zonage annoncée par le Premier ministre lors de la présentation de l’agenda rural du Gouvernement. C’est un chantier important et complexe.
La ministre de la cohésion des territoires avait indiqué rouvrir le dossier de la géographie prioritaire de la ruralité, précisant qu’il fallait se donner le temps d’y travailler. La définition d’une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux est prévue à compter de 2021. Une mission inter-inspections a été lancée au début de 2020 pour faire un diagnostic et des propositions, mais ce chantier n’a malheureusement pas beaucoup avancé.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes et les dispositifs fiscaux attachés au classement en zone de revitalisation rurale.
Cet amendement reprend la préconisation du rapport sénatorial « Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 », présenté le 9 octobre 2019 par nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau, de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’exonération fiscale en vigueur pour les ZRR et bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes.
La relance de notre pays doit aussi s’appuyer sur un développement équilibré et sur la richesse de ses territoires ruraux, qui méritent une véritable stratégie nationale pour les faire vivre dans la durée.

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Je n’ajouterai rien aux excellents propos de ma collègue, si ce n’est pour dire que le RDSE défend la ruralité avec conviction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : On le sait, les ZRR sont un enjeu d’importance pour les territoires ruraux. Les critères de classement sont à revoir afin de les rendre aussi justes et efficaces que possible, pour que nos territoires puissent se développer en toute sérénité.
Le rapport sénatorial que ma collègue a évoqué contient des propositions qui sont le fruit de l’intelligence collective des représentants de ces territoires désormais si chers, visiblement, au Gouvernement. Nous attendons des actes.

M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : Je regrette que cet amendement soit ainsi balayé d’un revers de main. Les équilibres territoriaux passent par la reconnaissance de l’ensemble des richesses de tous nos territoires. Dans les discours, le Gouvernement, et le Premier ministre en particulier, ne cesse de se référer aux territoires. Alors, permettons à tous les territoires de notre pays de vivre, d’apporter leur richesse et de contribuer à la relance dont on parle tant. Faisons participer tout le monde !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 661 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 602, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Lafon, Mme Loisier et MM. Maurey, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation de soutien à l’investissement local pour les exercices 2020 et 2021 est destinée, en sus des projets mentionnés au A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au soutien de projets de réhabilitation ou aménagement de chaussée, y compris caniveaux et bordures de trottoirs.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux de voirie à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), afin de soutenir le secteur des travaux publics et de répondre à une demande générale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette disposition me paraît superfétatoire au regard des règles d’éligibilité à la DSIL. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, M. Raison, Mme Primas, MM. Chatillon, Babary et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Labbé, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations amortissables et non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.
Les immobilisations amortissables et non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise à la date de clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la réévaluation, à leur valeur de marché.
II. – Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables sont inscrites, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable. Il doit être produit un état détaillé de cette réserve en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.
III. – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.
IV. – Les dotations aux amortissements des immobilisations amortissables réévaluées ne sont déductibles que pour leur fraction se rapportant à leur valeur nette comptable avant réévaluation.
En cas de cession d’une immobilisation amortissable, la plus ou moins-value de cession est déterminée à partir de la valeur nette comptable de l’immobilisation calculée comme si l’immobilisation n’avait pas fait l’objet d’une réévaluation.
Il est produit un état détaillé des valeurs nettes comptables des immobilisations amortissables, avant réévaluation, en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.
V. – La présente réévaluation, telle qu’elle est définie aux paragraphes I à IV ci-dessus, n’a pas d’effet sur l’assiette des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières).
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Lors de la discussion générale, Bruno Le Maire a indiqué que son obsession était de préserver les entreprises les plus petites et les plus fragiles. Il existe un moyen simple de le faire, qui n’entraînera aucun surcroît de dépenses pour le Trésor public : revaloriser les actifs des entreprises. Cela leur permettrait d’emprunter et d’améliorer la situation de leurs fonds propres.
Il est essentiel que les banques participent enfin à la relance consécutive à la pandémie. Or, dans la mesure où les bilans pour 2020 des entreprises seront extrêmement mauvais, alors qu’ils l’étaient déjà en 2019 pour les raisons que l’on sait, on peut être à peu près certain que les banques refuseront de leur consentir des prêts.
Les nombreux refus de prêts garantis par l’État aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration montrent aujourd’hui l’importance de bénéficier d’une cotation de qualité par la Banque de France. En effet, il est essentiel, pour obtenir un prêt, un taux intéressant et de meilleures conditions de remboursement, que la cotation Banque de France soit de bonne qualité. Or cette cotation ne tient pas compte de la valorisation des actifs immobilisés des entreprises. Telle qu’elle est calculée aujourd’hui, elle repose non pas sur la valeur de marché actuelle des actifs immobilisés des entreprises, mais sur leur valeur d’origine.
Il faut savoir que les entreprises ne valorisent jamais leurs actifs immobiliers, pour la simple raison que cela entraînerait un supplément d’imposition.
Cet amendement, que je soutiens au nom de la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à permettre la revalorisation des actifs immobilisés des entreprises, sans aucune fiscalisation, pour une année. Il prévoit la neutralisation de la revalorisation en cas de vente, ainsi que celle du différentiel d’amortissement.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : L’adoption de cet amendement n’entraînera aucune perte de recettes pour le Trésor.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La question a déjà été abordée hier soir. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui soulève la question de l’évaluation des actifs des entreprises et celle de la cotation Banque de France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du plan de relance. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement, de manière que nous puissions affiner les paramètres et estimer plus précisément le coût de la mesure proposée. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le ministre, je me réjouis que vous soyez d’accord avec notre proposition, mais je ne vois aucune raison de reporter à l’automne ce que l’on pourrait faire aujourd’hui.
Si nous adoptons cette mesure ce soir, les banques anticiperont la revalorisation des actifs des entreprises et l’amélioration de leurs fonds propres. Ainsi, elles leur consentiront plus facilement des financements. S’il existe un obstacle technique, pourquoi ne pas profiter du temps qui nous reste jusqu’à la commission mixte paritaire pour le surmonter ?
Il y a urgence, il y a péril pour les entreprises et leurs salariés. On ne peut pas, pour des raisons de forme, les laisser à court de trésorerie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 130, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Les associations ont été lourdement affectées par la crise. Selon une étude à paraître commandée par le Mouvement associatif, 60 % d’entre elles ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre, tandis qu’un quart ne pourront pas exécuter au moins 50 % de leur budget prévisionnel.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés. Afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement vise à exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires pour les rémunérations de 2020.
Les associations qui payent de la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses. Ce sont donc 74 000 associations qui pourraient être bénéficiaires de cette mesure. Cette taxe représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget des associations, selon une étude du Mouvement associatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne peut pas véritablement invoquer la relance, dans la mesure où cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires toutes les associations employeuses, sans limitation dans le temps. Il n’est pas possible d’y souscrire.
Par ailleurs, toutes les associations ne sont pas dans la même situation : certaines ont des capacités, tandis que d’autres vivent des temps extrêmement difficiles.
Enfin, il existe déjà des abattements sur la taxe sur les salaires.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je voulais offrir à Mme Primas et à ses collègues le dernier numéro du magazine Challenges,…

M. Philippe Dallier : Ah !

M. Pascal Savoldelli : … qui publie son classement des 500 Français les plus riches.

Mme Sophie Primas : Suis-je dedans ?

M. Pascal Savoldelli : Rassurez-vous, tout va mieux pour eux ! Le dernier du précédent classement détenait un patrimoine de 30 millions d’euros. Cette année, il possède 150 millions, et le premier du classement 100 milliards !
Je vous dis cela avant que nous ne présentions des amendements visant à mettre à contribution certaines entreprises, notamment les grands groupes, qui auraient réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période de l’exercice 2019.
Que l’on ne nous oppose pas, monsieur le rapporteur général, que le rendement de l’IS se trouvera réduit au tiers de son niveau de l’an passé. C’est indéniable, mais je parle ici seulement de certaines entreprises dont le bénéfice aurait progressé de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Nous proposons qu’elles versent leur quote-part, pour une juste répartition des richesses.
Que l’on ne nous dise pas non plus que cela va les mettre à plat, empêcher la mise en œuvre du plan de relance, etc. Entre 2018 et 2019, donc avant la crise de la covid, alors que les dividendes ont augmenté de 15 %, les investissements dans les entreprises ont diminué de 5 % !
C’est cette avidité qu’il faut combattre de manière responsable et déterminée. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vous évoquez le classement de Challenges, mais cet amendement porte sur la taxation non pas des plus riches, mais des entreprises ayant versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui de l’exercice précédent. Or je crains que, cette année, il n’y ait pas beaucoup de sociétés qui fassent des bénéfices. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 … ainsi rédigé :
« Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont le chiffre d’affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7,63 millions d’euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 2 % du bénéfice net si celui-ci est inférieur à 500 000 euros et de 4 % au-delà – en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, afin de différencier la taxation des entreprises selon leur taille réelle. Je fais remarquer que c’est là l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je n’ai pas eu le temps d’expertiser cet amendement. Cela étant, une trajectoire – certes bien théorique – de baisse de l’impôt sur les sociétés a été engagée sous le gouvernement Valls. En instaurant une telle surtaxe, nous irions à contre-courant des autres pays européens. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 633 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 730 rectifié est présenté par M. Cadic.
L’amendement n° 1044 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié.

M. Olivier Cadic : Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Chez nous, l’essentiel de la fiscalité sur les entreprises repose non pas sur les bénéfices, mais sur les assiettes, en amont, c’est-à-dire qu’elle est déconnectée du résultat.
Autrement dit, la fiscalité que supportent nos entreprises n’est pas liée à leurs performances économiques. La France présente la particularité d’avoir une multitude d’impôts sur le foncier – la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les bureaux, le taxe sur les surfaces commerciales… –, sur la masse salariale – la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires, le versement transport –, sur la valeur ajoutée, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou encore sur le chiffre d’affaires, avec la fameuse C3S.
Ces impôts dits « de production » représentent plus de 75 milliards d’euros en France, c’est-à-dire 3,2 % de notre PIB, huit fois plus qu’en Allemagne, deux fois plus que la moyenne européenne. Le jockey français pèse 400 kilos, contre 50 kilos pour le jockey allemand : bonne chance pour gagner la course !
Par ces impôts, nous laminons la compétitivité de nos entreprises, pour des produits à forte valeur ajoutée comme pour des produits plus basiques, tels que les masques de protection. Ce qu’il faut, mes chers collègues, c’est que ceux qui produisent en France soient placés dans les mêmes conditions que leurs concurrents implantés dans d’autres pays. Cela passe par la diminution de ces impôts absurdes, et même, à terme, par leur suppression.

Mme Sophie Taillé-Polian : Et voilà…

M. Pascal Savoldelli : Franchement ! Supprimons l’impôt, tant qu’on y est !

M. Olivier Cadic : L’essentiel de ces impôts de production étant des impôts locaux, leur suppression reviendrait à restreindre les marges de manœuvre fiscales des collectivités locales. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il faudrait approfondir en parallèle la question de l’autonomie fiscale des collectivités locales, en vue de les rendre à la fois plus libres et plus responsables.
La suppression de la C3S serait un premier pas insuffisant, mais nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Le présent amendement s’inscrit dans le droit fil des propos tenus le 7 juillet dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance : « Je ne peux pas dire aux Français qu’on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et, dans le même temps, avoir des impôts de production trois fois plus élevés que ceux de l’Allemagne. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sur les impôts de production, je pense que le constat est assez largement partagé.

M. Pascal Savoldelli : Pas tout à fait, quand même !

M. Albéric de Montgolfier : J’ai dit « assez largement », et non pas « unanimement »…
Je rappelle que François Hollande avait promis de supprimer la C3S, tandis que Bruno Le Maire a promis de supprimer un certain nombre d’impôts de production.
Le produit de certains impôts de production, tels que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), la CVAE ou la CFE, revient aux collectivités locales. Évidemment, compte tenu des expériences passées en matière de suppression d’impôts locaux, nous nous montrons ici quelque peu prudents dès lors qu’il est question de supprimer un impôt constituant une ressource pour les collectivités locales.
La C3S nous distingue des autres pays et occasionne à la France un vrai déficit de compétitivité.
Le Gouvernement a lancé le débat. Ici même, Bruno Le Maire nous a d’ailleurs parlé beaucoup plus de la CVAE, de la relance et de la suppression des impôts de production que du présent projet de loi de finances rectificative. Cette question devrait donc devenir prioritaire.
Je précise tout de même que la C3S est une des sources de financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Pour respecter l’engagement du Gouvernement, il faudrait la supprimer immédiatement, ce qui aurait un coût assez important. Considérons qu’il s’agit plutôt d’une prise de rendez-vous. J’ai le sentiment que ce débat va revenir assez vite. Voyez les propositions du Conseil d’analyse économique, qui considère la C3S comme un impôt à supprimer en priorité.
Sans doute le Sénat a-t-il raison trop tôt, comme souvent, peut-être trop souvent… Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela a été dit, le Gouvernement mène une réflexion sur la question des impôts de production. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2021 et à l’occasion de la relance.
Le ministre de l’économie et des finances s’est exprimé sur le sujet : notre priorité est de travailler sur les impôts de production qui minent la production industrielle et qui peuvent gêner la relocalisation, voire la localisation, d’activités sur le territoire national.
Le débat sur la C3S montrera peut-être que sa suppression aurait des effets bénéfiques pour un certain nombre de sociétés ou d’activités qui ne sont pas forcément génératrices d’implantations sur le territoire. Ces discussions relevant du PLF pour 2021, je demande, à ce stade, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Avec ces deux amendements, 3,8 milliards d’euros sont en jeu. Je comprends que la majorité sénatoriale prenne le Gouvernement au mot, mais il ne s’agit pas seulement de la compétitivité du pays : il s’agit aussi du financement de la protection sociale. Si la C3S est un impôt de production particulièrement problématique, il faut alors trouver d’autres moyens de financer la protection sociale. Sur les travées de la gauche, nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à augmenter la contribution d’un certain nombre d’entreprises et à améliorer la justice fiscale.
On ne peut pas envisager les choses de manière aussi parcellaire et priver la protection sociale de 3,8 milliards d’euros sans même se poser la question de la compensation, alors que de nombreuses exonérations de cotisations sociales ont été votées ces derniers temps sans qu’aucune compensation par l’État ne soit prévue !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Depuis des années, on observe des exonérations de cotisations, des baisses toujours plus importantes de l’impôt sur les sociétés. Vous proposez maintenant des diminutions d’impôts de production, vous refusez de taxer les dividendes…

M. Philippe Dallier : Taxer, taxer, taxer !

Mme Sophie Taillé-Polian : Mais qui paye, qui paye, qui paye, monsieur Dallier, au travers de cet impôt injuste qu’est la TVA ou via la réduction des services publics ?

M. Philippe Dallier : La France est le pays le plus taxé au monde !

Mme Sophie Taillé-Polian : En l’espèce, on finance par la dette, mais bientôt vous dénoncerez son niveau trop élevé et une addiction à la dépense publique !

M. Philippe Dallier : Ben oui !

Mme Sophie Taillé-Polian : Vous, vous avez une addiction à la baisse de l’impôt sur les sociétés, sans jamais admettre qu’elle est reportée sur les ménages modestes, puisque vous refusez obstinément que les plus aisés contribuent davantage ! (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Philippe Dallier : Comme caricature, c’est fort !

Mme Sophie Taillé-Polian : Avec vous, c’est toujours la même rengaine, totalement insupportable pour la plupart de nos concitoyens, qui ne comprennent pas ce système de dumping fiscal permanent. On se compare à l’Allemagne, mais quand aurons-nous une Union européenne qui privilégie la coopération entre les pays plutôt que la compétition perpétuelle ? C’est tout notre modèle social qui va finir par sombrer à cause du dumping fiscal international que vous cautionnez et auquel vous contribuez ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Les impôts de production sont une spécificité de notre pays. Je comprends que l’on puisse souhaiter les remplacer par autre chose.

Mme Marta de Cidrac : La taxe d’habitation !

M. Julien Bargeton : Pour ma part, je ne la regrette pas : libre à vous de proposer de la rétablir lors des prochaines échéances électorales !
Le produit des impôts de production va très majoritairement aux collectivités locales. Celui de la C3S allant à la sécurité sociale, il peut sembler plus facile d’en proposer la suppression. Mais qui paye la C3S ? Il serait intéressant que le Sénat se penche sur la question et réalise une étude, car la suppression de la C3S profiterait peut-être davantage, paradoxalement, au secteur financier qu’au secteur industriel. Or l’un des objectifs de la réduction des impôts de production est de favoriser l’installation d’usines dans notre pays. Viser de façon peut-être un peu trop large un impôt dont la suppression, en réalité, favorisera surtout la finance n’est donc pas forcément une bonne idée.
Il convient d’y travailler d’ici à l’examen du PLF. À ce stade, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Madame Taillé-Polian, la France reste l’un des pays les plus taxés au monde. Si la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires que vous dénoncez à l’envi apparaissait dans les chiffres, cela se saurait ! Tel n’est pas le cas. On peut parler de la répartition de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, mais il est difficile de prétendre que les taxes et les impôts auraient massivement diminué ces dernières années dans notre pays !
La note de juin 2019 du Conseil d’analyse économique privilégie effectivement plutôt la suppression de la C3S. Le coût de cette mesure pour la protection sociale s’élèverait à 3,8 milliards d’euros. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de priver la sécurité sociale de cette somme : la suppression éventuelle de la C3S devra être compensée.
Pour autant, Bruno Le Maire évoque une baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production en deux ans, ce qui laisse la possibilité de supprimer la C3S et de diminuer d’autres impôts à hauteur de 16 milliards d’euros. Nous pourrions alors avoir un débat sur l’impact d’une baisse de la CVAE sur les collectivités locales. Ce point doit également être pris en considération.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Encore une fois, je prends le Gouvernement au mot. Le Conseil d’analyse économique, qui, que je sache, dépend de Matignon, recommande « en priorité la suppression de la C3S, dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ».

M. Philippe Dallier : Oui.

M. Albéric de Montgolfier : Cela étant, compte tenu de l’affectation de la C3S, j’ai émis un avis de sagesse, et non un avis défavorable, monsieur Féraud. Il s’agit surtout ici d’amendements d’appel, visant à prendre rendez-vous avec le Gouvernement, qui ne cesse de dire qu’il faut supprimer les impôts de production.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Si l’on veut vraiment avoir ce débat, il faudrait aussi discuter de l’efficacité des baisses d’impôts pour les entreprises. Quel est le bilan du CICE, en termes d’emplois et d’efficacité ? C’est un dispositif qui a coûté plusieurs dizaines de milliards d’euros sans produire aucun résultat ! N’en rajoutons donc pas !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Notre pays souffre d’une surcharge pondérale fiscale, qui le prive de compétitivité économique. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous devons nous tourner vers d’autres pays pour nous financer. Or le modèle social de ces pays n’est pas moins avancé que le nôtre : les Pays-Bas, le Danemark n’ont rien à nous envier à cet égard ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay : Il ne faut pas y être au chômage !

M. Olivier Cadic : Qui êtes-vous pour penser ainsi ? Posez-vous des questions, regardez nos résultats, avant de juger les autres avec arrogance ! Le Danemark et les Pays-Bas ont leur propre modèle. Aujourd’hui, nous en sommes réduits à recourir autres pays pour nous financer ! Telle est la réalité !
Il faut créer la relance. La suppression de la C3S est un premier pas vers davantage de compétitivité. C’est pourquoi je vous invite à voter ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 730 rectifié et 1044 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
203
Contre
110
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.