Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 4 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 4 quinquies

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 386, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien du taux d’imposition préférentiel de 7,5 % pour les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans certains actifs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Un amendement similaire visant à moduler le taux du prélèvement forfaitaire unique en fonction des actifs dans lesquels on investit a déjà été voté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit de favoriser l’investissement dans les entreprises et de renforcer leurs fonds propres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cette mesure complexifierait le système d’assurance vie. Elle profiterait par ailleurs aux détenteurs d’encours supérieurs à 150 000 euros, ce qui ne correspond pas à la cible que nous visons. Avis défavorable, comme lors de la discussion du PLF.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il existe en France un paradoxe : plus l’épargne est investie dans les entreprises, plus elle est taxée ; plus l’épargne est sûre, moins elle est taxée. Ne nous étonnons pas, dès lors, de l’importance des dépôts sur les livrets A ou les livrets de développement durable : ce sont des actifs liquides et garantis par l’État qui ne subissent aucune taxation ! En revanche, dès lors qu’il s’agit d’investir dans les entreprises, la taxation est beaucoup plus forte. Nos voisins européens, par exemple les Allemands, ont mis en place des dispositifs qui favorisent le financement des entreprises par l’épargne, alors qu’en France l’épargne va aux emprunts d’État et aux produits les plus sûrs. Il importe de mettre en place une fiscalité différenciée pour inciter nos concitoyens à orienter davantage leur épargne vers les entreprises. Je maintiens bien sûr cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 386.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 quinquies.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 10 juin 2020.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Nous connaissons le sort réservé à ce type d’amendements, visant à taxer, dans un esprit de solidarité, les ménages les plus aisés en instaurant un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. La date de prise en compte du montant des encours est fixée au jour du dépôt du projet de loi de finances rectificative, soit au 10 juin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Taxer, taxer, taxer ! Je le répète à l’envi, la France est le pays de l’OCDE qui pratique le taux d’imposition le plus élevé. Les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé, bien au contraire ! Cette disposition n’est évidemment pas la réponse qu’attendent les Français. Comme je l’ai déjà souligné, je prône plutôt une modulation des taux d’imposition pour encourager nos concitoyens à diriger leur épargne vers les entreprises et à prendre plus de risques. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai rappelé au début de l’examen du texte, le Gouvernement est opposé à toute augmentation d’impôt, quelle que soit la nature de cet impôt, d’où son avis défavorable sur tous les amendements qui iront dans ce sens.
Monsieur le rapporteur général, le taux des prélèvements obligatoires a diminué depuis 2017, puisqu’il est passé de 45,1 % à 43,8 % du PIB à la fin de l’année 2019, ce qui va un peu au-delà de l’engagement pris par le Président de la République de diminuer ce taux de 1 point au cours du quinquennat. Nous avons déjà atteint cet objectif. Nous travaillons à maintenir le cap, voire à aller au-delà.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Cette proposition est une première tentative de ponction sur les comptes d’épargne. Après les amendements visant à renforcer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, nous allons en examiner plusieurs autres, émanant toujours des groupes socialiste et communiste, tendant à alourdir la taxation des revenus du capital, l’antienne restant la même : faire payer les riches. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Olivier Cadic : Dans une optique dépassant le très court terme, cette orientation est dangereuse, même catastrophique. Le travail qualifié, indispensable pour retrouver le chemin de la croissance, est déjà découragé en France du fait de la très forte progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais cela va bien au-delà de ce seul impôt.
Notre collègue Patrice Joly citait hier les taux stratosphériques de l’impôt sur le revenu sous Roosevelt – ils atteignaient jusqu’à 94 % –, comme pour montrer qu’il existerait aujourd’hui en France des marges de manœuvre pour accroître une pression fiscale déjà record. Ce qu’il n’a pas dit, c’est que ces taux s’appliquaient uniquement au-delà de 400 millions de dollars de revenus et ne concernaient qu’un seul contribuable, Rockefeller !

M. Roger Karoutchi : Exactement, c’est lui qui était visé !

M. Olivier Cadic : Cette conception punitive de la fiscalité est dangereuse. Elle prive le pays des recettes qu’une fiscalité moins agressive lui apporterait. Elle le prive aussi de retombées économiques liées à la localisation du travail qualifié. On parle souvent d’externalités négatives à propos de la fiscalité écologique ; n’oublions pas les externalités positives liées à la présence des créateurs de richesses et à leur capital humain. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Cher collègue Cadic, ça fait du bien d’entendre ça dès le matin ! (Sourires.) Si l’on ne fait pas payer les riches,…

Mme Sophie Primas : Il n’y en a plus !

M. Claude Raynal : … il faut donc faire payer les pauvres ! Disons les choses simplement : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Je rappelle une énième fois au ministre, qui nous dit qu’il n’y aura pas d’augmentations d’impôts, que c’est déjà chose faite : prolonger de 2025 à 2042 la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, c’est créer un impôt nouveau, mais pour tout le monde, monsieur Cadic !

M. Vincent Éblé : Absolument !

M. Claude Raynal : Il s’agit donc là d’une première lourde augmentation de l’imposition.

M. Philippe Dallier : À côté de ce que vous avez fait en 2012…

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, on ne peut pas à la fois déplorer la hausse de la dette à 120 % du PIB, voire davantage, dans les années à venir, et s’opposer à ce que l’on recherche quelques ressources supplémentaires. Proposer, en période de crise, un prélèvement exceptionnel sur les encours d’assurance vie ne me paraît pas inacceptable.

M. Albéric de Montgolfier : Taxe, taxe, taxe…

M. Claude Raynal : Bien sûr, on peut aussi faire comme à Chypre : à minuit, on prélève 10 % sur tous les encours !

M. Albéric de Montgolfier : On n’y avait pas pensé ! C’est une idée socialiste !

M. Claude Raynal : De toute façon, à l’avenir, il faudra trouver des ressources. Même M. Karoutchi devra en chercher avec nous ! Nous vous proposons ici une solution tout à fait raisonnable. Vous la refusez : nous en prenons acte !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Les impôts peuvent être bons pour la santé : j’en veux pour preuve les difficultés de nos services hospitaliers lors de la crise sanitaire.
L’impôt est le financement normal, naturel, des dépenses publiques, des équipements et des infrastructures publics.

M. Philippe Dallier : Une fois qu’on a dit ça, on n’a rien dit !

M. Patrice Joly : On nous rebat les oreilles en permanence avec le niveau élevé des prélèvements fiscaux et sociaux en France. Cet argument a toujours servi de prétexte pour justifier une réduction de l’intervention publique. Pensez à tous les Français en situation de précarité, à tous ceux qui craignent pour leur avenir. Ils méritent notre attention ; nous devons trouver les moyens de répondre à leurs besoins d’aujourd’hui et de demain.
L’intervention publique, c’est une manière de travailler à l’avenir de notre territoire en fournissant les équipements et les infrastructures nécessaires au développement de notre pays et à son attractivité. En 2019, la France était le pays plus attractif pour les investisseurs étrangers, preuve que le niveau de la fiscalité et des prélèvements n’est pas le seul facteur pris en compte par ceux-ci !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : L’ancien monde s’en tient aux anciennes recettes ! La taxation des encours de l’assurance vie, j’en entends parler tous les ans dans cet hémicycle depuis que j’y suis revenu, en 2011. Quelle que soit la situation économique et financière, vous clamez qu’elle « exige » de taxer l’assurance vie ! Cela n’a donc rien à voir avec la crise sanitaire et financière de cette année. Il s’agit simplement pour vous d’une antienne.
L’assurance vie est le choix de beaucoup de Français en matière d’épargne. Elle ne rapporte presque plus rien : environ 1 % par an en moyenne, une fois les frais payés.

M. Philippe Dallier : Et encore !

M. Roger Karoutchi : Bref, les Français n’optent pas pour l’assurance vie dans l’espoir de gagner des fortunes. Ils font des arbitrages avec l’achat d’un logement, préparent la transmission de leur patrimoine… Vous parlez de taxer les riches, mais 150 000 euros permettent d’acheter 13 mètres carrés à Paris,…

Mme Sophie Primas : Un box à vélo !

M. Roger Karoutchi : … 16 mètres carrés en petite couronne et 18 mètres carrés en Île-de-France !

M. Patrice Joly : C’est aussi 150 mètres carrés dans la Nièvre !

M. Roger Karoutchi : Faut-il considérer que tous les propriétaires franciliens sont riches, y compris ceux qui ne possèdent qu’un studio, et que par conséquent il convient de les taxer encore plus ?
L’assurance vie, c’est un choix ancien pour beaucoup de nos concitoyens. Les spéculateurs ne s’y intéressent pas ! Inventez des taxes sur la spéculation, et je vous suivrai,…

M. Pierre Laurent : Parfait, l’amendement suivant porte sur la flat tax !

M. Roger Karoutchi : … mais ne vous en prenez pas à ceux qui placent leur épargne sur des contrats d’assurance vie en prétendant qu’ils sont riches. Vous vous trompez de cible !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je n’ai quasiment rien à ajouter aux propos de Roger Karoutchi. Je ne sais pas si les impôts, c’est la santé, mais j’en connais un qui en est mort politiquement, ou presque : je veux parler de François Hollande. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.) En 2012, vous avez ajouté d’un coup 30 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires !

M. Claude Raynal : Fillon a fait pareil en 2009 !

M. Philippe Dallier : Justement, tirons-en les leçons ! Quand la gauche est arrivée au pouvoir en 2012, la crise était déjà un peu derrière nous,…

M. Claude Raynal : Ah bon !

M. Philippe Dallier : … mais elle a rajouté 30 milliards d’euros de prélèvements, sans pour autant réduire réduit le chômage ni la dette. Au bout du compte, elle en est presque morte politiquement !

M. Patrick Kanner : Des morts, il y en a d’autres ! (Rires sur les travées du groupe SOCR.)

M. Philippe Dallier : Sur ce plan, vous êtes tout de même au sommet !
Il aurait fallu faire l’addition des coûts induits par tous les amendements que vous avez déposés : je ne sais pas à combien de dizaines de milliards s’élèverait le total !
Franchement, la décision du Gouvernement me paraît sage. Ce n’est pas le moment, au plus fort de la crise, si tant est que nous y soyons, d’assommer tout le monde. Donnons-nous plutôt rendez-vous l’année prochaine. Avec vous, c’est toujours : un problème, une taxe, un problème, une taxe, un problème, une taxe !

M. Vincent Éblé : Non : une charge, une taxe, une charge, une taxe, une charge, une taxe !

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas la bonne méthode.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Il n’y a plus de riches en France, dites-vous ? Selon une étude récente du magazine Capital – ce n’est pas l’Humanité ! –, notre pays compte 702 000 millionnaires, hors résidence principale. Il y en a eu 62 000 de plus l’an dernier : record mondial ! La France se classe au cinquième rang mondial pour le nombre de millionnaires ! Telle est la réalité ! Il y a 183 millionnaires de plus chaque jour. Depuis le début de cette séance, il y a une demi-heure, la France compte trois millionnaires de plus, hors résidence principale !

Mme Sophie Primas : C’est heureux !

M. Fabien Gay : Vous avez cassé l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, mais, l’an dernier, 300 000 personnes de plus ont basculé dans l’extrême précarité : c’est aussi cela, la réalité !
Les inégalités ne cessent de se creuser depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elles se sont encore aggravées avec la crise du covid. À qui va-t-on faire payer la crise ? Pour notre part, depuis trois ans, nous proposons de faire contribuer les 1 % de Français les plus riches. Quant à vous, vous persistez à vouloir faire supporter le coût de la crise par les salariés les plus pauvres. Le débat politique entre nous va donc se poursuivre !

Mme Sophie Primas : On a besoin des riches !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je partage l’avis du rapporteur général, de Philippe Dallier et de Roger Karoutchi.
J’observe que l’amendement n’est pas très bien rédigé. Il y est question des encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie, sans autre précision. Or un contrat d’assurance vie peut avoir pour objet, selon les cas, la couverture du risque décès, la prévoyance, l’épargne et/ou la retraite, avec des droits afférents. De surcroît, ces contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou à titre collectif. La rédaction de l’amendement manque donc singulièrement de précision.
Par ailleurs, les Français qui choisissent de placer une part de leur épargne sur un contrat d’assurance vie le font souvent parce qu’ils souhaitent une garantie, pour faire face à un coup dur ou en prévision de la retraite. Les sommes placées sont déjà soumises à l’impôt sur le revenu. Il faut donc cesser de toujours vouloir taxer subrepticement une nouvelle fois cette épargne. Je vous le dis, on ne doit jamais procéder de la sorte : c’est contreproductif au regard de l’effort consenti par les épargnants, qui est à la fois individuel et de solidarité, les actifs contribuant au financement de l’économie française.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Du fait de la crise actuelle, le déficit se creuse en raison de la baisse des recettes et de l’accroissement des dépenses, sans parler des engagements extrabudgétaires, tels que les prêts garantis. Dès lors, comment financer la dette créée ? Un grand économiste désormais plutôt revendiqué par la gauche, bien qu’il n’ait pas été membre du parti travailliste, à savoir John Maynard Keynes, explique que, en temps de crise, il ne faut pas déprimer davantage l’activité.
On peut certes poser la question du financement après retour à meilleure fortune. C’est un débat ancien, mais peut-être prématuré en l’occurrence, puisque nous devrons l’avoir en 2022, en fonction de l’état de l’emploi et de la croissance. Cela étant, nous sommes ici dans une situation keynésienne classique : l’activité décroît et l’on prévoit une baisse de 11 % du PIB ; ce n’est donc pas le moment d’augmenter les impôts, quels qu’ils soient. Les dépenses supplémentaires qui ont été engagées creusent la dette, effectivement, mais on ne peut pas faire comme si ne s’était pas produite une crise sanitaire inédite, ayant des conséquences économiques et sociales elles aussi inédites. Soyons tous, chers collègues, un peu keynésiens !
Pour le reste, je soutiens la politique de baisse des impôts menée par le Gouvernement. On peut juger que cela ne va pas assez vite, qu’il faudrait faire davantage et que le taux de prélèvements obligatoires est encore trop important en France, mais il n’empêche que l’impôt sur le revenu a été réduit de 5 milliards d’euros. En tout état de cause, il ne convient pas d’avoir le débat sur la fiscalité aujourd’hui, alors que nous connaissons une récession économique à la suite de l’épidémie de covid-19.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 904 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Olivier Jacquin : Après le prélèvement exceptionnel sur les encours d’assurance vie, nous proposons une mesure forte de justice sociale.
Je pense que, dans cette assemblée, la valeur travail est à l’honneur : personne n’a été au chômage, chacun a pu mener une belle carrière professionnelle. Notre amendement vise à supprimer un dispositif fiscal injuste : l’application d’une flat tax au taux de 30 % aux revenus du capital. Aujourd’hui, le capital est moins taxé que le travail. En termes de cohésion sociale et d’encouragement au travail, c’est un sacré paradoxe : les plus gros revenus du capital sont soumis à moins de prélèvements fiscaux que le salaire de celui qui se lève le matin pour aller au boulot… C’est profondément injuste !
Un rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, remis le 1er octobre 2019, indique que les gains fiscaux permis par cette flat tax se sont concentrés sur les 15 % de ménages les plus aisés, et particulièrement sur les 5 % les plus riches. Ceux-ci ont ainsi bénéficié d’un cadeau fiscal s’élevant, en moyenne, à 1 000 euros. Cela contribue, dans un contexte d’augmentation de la pauvreté, à intensifier les inégalités et porte atteinte à la cohésion de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 904 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour faire face à l’actuelle crise sociale et économique, nous pensons qu’il convient de solliciter les plus riches.
Dès qu’on l’on parle de faire payer les riches, votre réaction est caricaturale : pour vous, ce n’est jamais le moment ! Vous êtes beaucoup plus prompts lorsqu’il s’agit de faire payer les salariés de ce pays : en une journée, l’affaire est réglée… Quand il s’agit de rétablir l’ISF ou de s’attaquer à l’évasion fiscale, en revanche, ce n’est jamais le moment ! En fin de compte, ce n’est jamais le moment, pour les riches, de mettre la main à la poche ! (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Les riches ! Encore plus de mépris !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui, madame, les riches existent, dans ce pays !
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit aussi flat tax, qui n’est rien d’autre qu’un nouveau cadeau fiscal d’environ 1 milliard d’euros accordé aux plus aisés, via la baisse de leur imposition.
Ce dispositif n’est pas justifié, le présupposé selon lequel une réduction de la fiscalité sur les dividendes diminuerait le coût du capital supporté par les entreprises n’ayant aucun fondement. C’est une réforme de plus aggravant les inégalités puisque, comme l’a rappelé Fabien Gay, ce sont les 5 % de ménages les plus aisés qui captent l’essentiel des gains permis par la création du PFU. Combiné à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, le PFU contribue à inciter les dirigeants d’entreprise à percevoir leurs revenus sous forme de dividendes.
Nous allons citer à notre tour des économistes.

M. Jérôme Bascher : Marx ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Gabriel Zucman estime que le coût final de cette mesure pour le budget de l’État atteindra 10 milliards d’euros par an. La flat tax contribue à priver les entreprises de capacités d’autofinancement de leurs investissements, en les amenant à privilégier l’augmentation des revenus des actionnaires par le versement de dividendes. Ceux-ci ont atteint, en 2019, un niveau record, s’élevant à plus de 60 milliards d’euros.
Il faut en finir avec cette course accélérée au moins-disant fiscal…

M. Philippe Dallier : On est les champions du monde des prélèvements obligatoires !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … qui contribue à miner le consentement à l’impôt, celui-ci étant perçu comme une punition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Au risque de vous décevoir, mes chers collègues, je m’en tiendrai simplement aux faits. Ce que vous proposez a déjà été expérimenté : sous le président « normal », François Hollande, les revenus du capital ont été soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Dans le rapport que j’ai commis avec le président Éblé, un graphique montre que la contraction de la base fiscale s’est traduite, à l’époque, par une perte de recettes de 400 millions d’euros.
On peut vouloir se faire plaisir en taxant les riches, mais je suis, quant à moi, extrêmement attaché à la préservation des recettes fiscales. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je voudrais revenir sur le propos de M. Joly concernant la progression exceptionnelle de l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers.
Les grandes fortunes n’ont pas investi en France par hasard ou parce qu’elles avaient envie de payer des impôts chez nous ! Elles sont venues, au départ, parce qu’une personnalité de stature internationale, Emmanuel Macron, élu Président de la République française, tranchait avec une certaine image de la France donnée par un discours très fiscaliste. Cela a motivé les plus grands investisseurs de la planète à s’intéresser à notre pays. Emmanuel Macron les a reçus non pas n’importe où, mais à Versailles et à l’Élysée.

M. Claude Raynal : C’est beau…

M. Olivier Cadic : C’est ainsi qu’il les a attirés,…

M. Julien Bargeton : Tout à fait !

M. Olivier Cadic : … en mettant en place une équipe dédiée et des arrangements fiscaux. En particulier, un avantage fiscal non négligeable, le crédit impôt recherche (CIR), a incité de nombreux investisseurs à s’installer en France.
Pour ce qui concerne la taxation des revenus du capital, comme l’a très bien dit le rapporteur général, moins de capital induit une productivité du travail et des salaires plus faibles, et un chômage plus élevé si les salaires sont rigides.
L’idée selon laquelle le capital serait insuffisamment taxé en France est un mythe. L’addition de tous les prélèvements sur le capital y représente 4,4 % du PIB, contre seulement 1,8 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE. Moins de capital accumulé, c’est moins d’investissements, moins de richesse, et donc plus de pauvreté.
Je lis dans l’objet de l’amendement que le PFU aurait été « un cadeau fiscal ». Ce mépris du droit de propriété est assez sidérant ! (M. Pierre Laurent s’esclaffe.)
On raisonne comme si chaque euro gagné avait vocation à être absorbé par l’État. Ce n’est plus à l’État de justifier l’utilité du prélèvement fiscal ; c’est désormais au contribuable de se justifier pour l’argent qu’il a légitimement gagné. Il ne faut pas oublier que l’imposition des revenus épargnés aboutit à taxer deux fois les revenus du travail, déjà touchés fiscalement une première fois au moment de la constitution de l’épargne. On voit donc mal où est le cadeau fiscal, ou même la justice fiscale !
Alors que nous traversons la pire récession depuis 1945, il est plus urgent que jamais, mes chers collègues, de revoir ce rapport à l’impôt. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Avec le PFU, nous parlons non plus des propriétaires de 13 mètres carrés à Paris, monsieur Karoutchi, mais d’une tout autre catégorie de contribuables !
Vous nous expliquez que plus on baissera les impôts des 5 % de contribuables les plus riches, mieux cela ira. Prenons des cas concrets : Patrick Drahi crée-t-il de la richesse et de l’emploi ? On pourrait multiplier les exemples de grandes fortunes qui s’accroissent à coups de cadeaux fiscaux et de suppressions d’emplois et qui bénéficient, au travers des entreprises dont elles détiennent une part du capital, de toutes les exonérations fiscales et sociales. Tout cela pour continuer à licencier, à précariser les salariés, à s’enrichir ?
Selon vous, plus on s’enrichit, plus on enrichit son pays : la démonstration reste à faire ! Ce qui enrichit le pays, c’est le travail, et non ceux qui s’enrichissent sur le travail. Ce n’est pas la même chose !
Dans un moment de crise comme celui que nous connaissons, demander un peu de solidarité à ceux qui s’enrichissent en permanence sur le travail, c’est une question non seulement de justice fiscale, mais aussi d’efficacité économique. Si l’on continue à encourager ceux qui s’enrichissent en licenciant, en captant la richesse produite par le travail, on n’est pas près de sortir de la crise !
On pourrait résumer votre recette en ces termes : importons des riches, et tout ira mieux. S’il s’agit de riches qui exploitent le travail au lieu de développer la richesse nationale, il n’y aura pas de sortie de crise ! Votre raisonnement est donc non seulement injuste socialement, mais aussi faux économiquement. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Vous avez cité Patrick Drahi, mon cher collègue, mais la flat tax touche surtout des boulangers, des notaires, des dirigeants de petites entreprises…
Par ailleurs, à la flat tax s’ajoute la CSG : au total, le taux de taxation est proche de 50 %. Drahi ne représente pas grand-chose par rapport à toutes ces entreprises que vous pénalisez, que vous écœurez !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé : Le rapporteur général n’a qu’en partie raison : il oublie de dire que l’argent qui n’est pas distribué sous forme de dividendes et qui ne produit pas de recettes fiscales est assez largement réinvesti par les entreprises, dont le niveau d’investissement s’est trouvé, de ce fait, singulièrement renforcé. Le dispositif que nous préconisons n’est donc pas forcément mauvais pour notre économie au moment où l’on cherche à recouvrer de la croissance… Voilà pourquoi je voterai les amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Claude Raynal : CQFD !

M. Philippe Dallier : C’est un demi-aveu extraordinaire !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié et 904 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
92
Contre
246
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12.8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » ;
2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater du code général des impôts qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Toujours dans un souci de justice fiscale et d’efficacité économique, cet amendement vise à augmenter de 4 % le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat (M. Philippe Dallier s’exclame.), ce modèle de démocratie (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.) dont on ne sait toujours pas exactement ce que compte faire le Président de la République.
Par ailleurs, les auteurs du présent amendement, estimant que la France est confrontée à un double problème de recherche de nouvelles ressources à la suite de la crise sanitaire et économique et de justice fiscale, proposent de ne pas fixer de montant plancher de dividendes pour l’application de cette hausse de fiscalité.

M. Patrick Kanner : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons amorcé hier ce débat ; nous l’approfondirons lors de l’examen du projet de loi de finances à venir. Il portera sur les taux, mais aussi sur les assiettes.

M. Philippe Dallier : Tout y passe !

M. Pascal Savoldelli : Monsieur Dallier, allez-vous me laisser m’exprimer ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Savoldelli a la parole. Laissez-le s’exprimer !

M. Jean-François Husson : Parlons d’assiettes, citoyen !

M. Pascal Savoldelli : Il faudra revoir notre modèle de fiscalité. Je le dis sans intention polémique, ce n’est pas seulement une question de taux, c’est aussi une question d’assiettes. Nous avons en effet un problème de produit, de recettes.
Ceux qui réinvestissent leurs gains dans l’entreprise sont minoritaires. Selon les derniers chiffres dont je dispose, les dividendes versés par les entreprises ont augmenté de 15 % entre 2018 et 2019, tandis que l’investissement reculait de 5 %. Il n’y a pas un cadre du privé ou du public, pas un ouvrier, pas un employé dont le salaire a augmenté de 15 % dans le même temps !
Notre groupe ne prétend pas détenir la vérité sur tous les sujets, mais, au regard du décalage entre les dépenses et les recettes, si l’on ne trouve pas un autre modèle de fiscalité, il ne fait pas de doute que l’on ira dans le mur, y compris sur le plan démocratique !
Nous proposons de relever de quatre points le taux de la taxe sur les dividendes non réinvestis. Croyez-vous que cela soit choquant aux yeux d’un cadre, d’un ouvrier, d’un petit patron, d’un boulanger ? Il faut une redistribution. Sinon, la société française, qui connaît déjà énormément de divisions et perd en cohésion populaire, va vivre un cauchemar !

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ;
2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévues par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cet amendement de repli est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne change pas une recette qui gagne : des taxes, des taxes, et encore des taxes ! Je ne suis pas certain que ce soit en augmentant les taux d’imposition que l’on fera remonter de l’argent vers les entreprises, qui en ont pourtant besoin en ce moment. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 930 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 729 rectifié, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). En effet, une fiscalité trop lourde, avec des taux trop élevés, ne peut qu’inciter les contribuables concernés à modifier leurs comportements de façon à échapper, en tout ou partie, au poids de l’impôt. Ainsi a-t-on observé une division par trois, en seulement trois ans, du montant de recettes de cette contribution.
Que voulons-nous ? Redistribuer des richesses que l’on ne crée plus ou bien réduire la pauvreté en retrouvant un fort niveau de croissance économique ? Avant de penser à redistribuer les richesses, songeons à les créer. Avant de penser à partager un gâteau qui s’est amenuisé, songeons à le reconstituer et à lui rendre sa taille d’avant le coronavirus.
Pénaliser fiscalement ceux qui ont, par le passé, fait la preuve de leur capacité à entreprendre, à investir, à innover pénalisera au bout du compte l’ensemble des Français, en freinant le redémarrage de notre économie.

M. Vincent Éblé : Absolument faux !

M. Olivier Cadic : Il y a deux fois moins de milliardaires en France qu’en Allemagne. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Cet amendement efficace vise, vous l’aurez compris, à stimuler la croissance et la reprise économique, pour relancer le pays.

Mme la présidente : L’amendement n° 924 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Lors de sa première interview du 14 juillet, le chef de l’État a assuré que les deux années de fin de mandat seraient consacrées à la relance et à l’emploi.
Cette période exceptionnelle étant une opportunité pour la France de se réinventer, nous proposons de réinventer également notre modèle fiscal.
En effet, si notre pays est, en apparence, celui dont la fiscalité est la plus importante, en réalité, entre les multiples déductions, exonérations, abattements ou autres portes de sortie, les filets laissent passer les grosses fortunes et il ne reste finalement que les contribuables qui ne sont pas forcément les plus riches. Il y a là une injustice qui nécessite, selon nous, que l’on se réinvente.
Tel est le sens de notre amendement, qui tend à revoir la fiscalité des plus aisés. Nous proposons d’augmenter la contribution sur les revenus de celles et de ceux qui gagnent plus de 250 000 euros par an. Actuellement, une contribution exceptionnelle de 3 % des revenus est prélevée ; nous proposons de la faire passer à 8 %. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Allez !

Mme Michelle Gréaume : De la même manière, celles et ceux qui ont la chance de gagner plus de 500 000 euros par an doivent actuellement s’acquitter d’une contribution exceptionnelle de 4 % ; nous proposons de la rehausser pour la fixer à 10 %. L’objectif est avant tout d’instaurer une solidarité entre les plus aisés et les plus précaires.
La crise sanitaire a démontré la nécessité d’un système de protection sociale de qualité ; par conséquent, il convient de taxer les revenus les plus importants pour financer les politiques publiques en faveur de la relance économique, sociale et écologique.
Je veux par ailleurs indiquer à M. le rapporteur général, qui prétend que nous ne parlons que de taxe, de taxe et de taxe, que le groupe CRCE n’a pas proposé que des taxes.

M. Philippe Dallier : Non, il a proposé des impôts, aussi…

Mme Michelle Gréaume : Il a également proposé l’augmentation des salaires, car les exonérations sur les bas salaires ne vont pas aider les salariés à s’en sortir. Or ce sont eux qui font tourner le pays.

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Ce coup-ci, je sens que notre amendement sera adopté quasi à l’unanimité. (Sourires sur diverses travées.)

M. Albéric de Montgolfier : Pas sûr…

M. Claude Raynal : Évidemment, M. Cadic aura un peu de mal, je peux le comprendre, mais, après tout, ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que nous soyons unanimes pour saluer cette innovation de Nicolas Sarkozy,… (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Quel homme !

M. Claude Raynal : … qui avait créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution que vous avez votée pour la loi de finances pour 2012, de manière tout à fait consensuelle. Je n’étais pas sénateur, mais je ne doute pas que nous vous ayons suivis, à l’époque.

M. Roger Karoutchi : Vous avez voté contre !

M. Claude Raynal : Vous avez dû voter pour cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Je salue cette vision de l’ancien Président de la République ; simplement, au lieu de rester à 3 % et 4 %, comme vous l’avez décidé, nous vous proposons de passer de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 %. Il s’agit, vous le voyez, de quelque chose de tout à fait raisonnable. Je vous remercie donc de votre soutien, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roger Karoutchi : Vous ne l’avez pas votée en 2011 ! C’est facile, après !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La France a une maladie. Il ne s’agit pas forcément des taux élevés d’imposition, parce que, globalement, même si la France est plutôt dans la fourchette haute, ces taux sont, en Europe, relativement élevés. En revanche, ce qui distingue la France des autres pays, c’est son instabilité fiscale. Contrairement à l’Allemagne, où la fiscalité immobilière n’a pas bougé depuis des dizaines d’années, nous modifions, chaque année, en loi de finances, les taxes, nous les augmentons, nous créons des surtaxes, et cætera, et cætera.

M. Julien Bargeton : Y compris le Parlement !

M. Albéric de Montgolfier : Oui, je suis d’accord avec Julien Bargeton, nous y participons sans doute tous, ce n’est malheureusement pas l’apanage d’un seul groupe ; tout le monde y participe, le Gouvernement comme les parlementaires.
C’est une maladie française et la confiance, dont nous parlions hier, repose notamment sur la stabilité des règles. Cette maladie est sans doute un élément qui n’est pas de nature à restaurer la confiance. Pour que nos concitoyens investissent et consomment, il faut que les règles soient stables.
Ce raisonnement me conduit donc à dire à notre collègue Cadic que, si l’on peut comprendre son raisonnement sur le plan international, la suppression de cette contribution ne serait pas, dans le contexte actuel, tout à fait opportune. Par ailleurs, l’augmenter le serait encore moins. Encore une fois, la réponse à la crise doit être non pas dans l’augmentation de fiscalité, mais, au contraire, dans la stabilité d’un certain nombre de règles, ce qui est de nature à restaurer la confiance des Français.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous faisons le pari tant de la stabilité que de la diminution progressive des prélèvements obligatoires et de l’attractivité. D’ailleurs, les indicateurs externes, qui ne sont pas construits par le Gouvernement, ont démontré que, au sein de la zone euro, notre pays est devenu, en 2019, le premier pays destinataire d’investisseurs étrangers. Cela concourt évidemment à la croissance et cela a permis de participer à la baisse du chômage, avant la crise du covid. C’est une politique que nous voulons poursuivre en cette période de sortie – espérons-le – de crise. La stabilité de cette trajectoire est importante pour nous.
De la même manière, nous considérons qu’il existe des outils de financement de la solidarité – M. Karoutchi en rappelait la genèse de 2012 –, notamment la contribution sur les hauts revenus, qui permet d’embrasser les revenus au-delà des seuls revenus salariés. Nous y sommes également attachés, tant pour des raisons de stabilité que par souci de solidarité de la part des contribuables les plus aisés.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Olivier Cadic et sur ceux qui visent à augmenter le taux de ce prélèvement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : La maladie française, c’est surtout sa pression fiscale !

M. Vincent Éblé : Il faut arrêter avec ça !

M. Sébastien Meurant : Nous avons la plus grosse pression fiscale de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec des résultats macroéconomiques – le chômage et la croissance –, qui ne sont pas bons sur la durée. Ça, c’est un fait !

M. Pierre Laurent : Cela n’a rien à voir avec les impôts !

M. Sébastien Meurant : La question de l’assiette, en revanche, est une véritable question. On le sait très bien, un bon impôt touche très faiblement beaucoup de monde.

M. Vincent Éblé : On parle de prélèvements obligatoires, ce n’est pas la même chose !

M. Sébastien Meurant : En France, nous avons à la fois la pression fiscale la plus élevée et des résultats, en matière de chômage et de croissance, parmi les pires. Notre fiscalité décourage ceux qui entreprennent, qui investissent.

Mme Éliane Assassi : Ah…

M. Sébastien Meurant : On est revenu sur le prélèvement libératoire et cela fait rentrer plus d’argent que ce qui était prévu, nous l’avons tous constaté, monsieur le président de la commission des finances, cher Vincent. C’est donc une mesure intéressante pour l’État puisqu’elle conduit à plus de rentrées fiscales. C’est la courbe de Laffer, que l’on connaît bien.
Oui, il faut une fiscalité plus juste, des prélèvements plus justes, mais qui soient incitatifs. Or, on le sait très bien, l’ISF, puisque vous y revenez chaque fois, a encouragé l’émigration,…

M. Vincent Éblé : C’est totalement faux, le rapport d’Albéric de Montgolfier et de moi-même démontre le contraire !

M. Sébastien Meurant : … non celle des très, très riches, qui étaient déjà partis depuis longtemps – les Patrick Drahi et Bernard Arnault sont des personnes extrêmement minoritaires, même si, effectivement, ces fortunes des Gafam posent une vraie question.
Ceux qui créent de la richesse et de l’emploi en France, ce sont les PME et les PMI, que l’on doit absolument faire revenir. Cela passe évidemment par un système fiscal, social attractif, ce qui n’est pas le cas.

M. Vincent Éblé : Vision idéologique contredite par les faits !

M. Sébastien Meurant : C’est tout de même assez incroyable… Madame la présidente, est-il possible de parler ?

M. Vincent Éblé : Oui, pour dire des choses intéressantes…

Mme la présidente : Monsieur Éblé, vous pourrez prendre la parole ensuite, si vous le souhaitez.

M. Sébastien Meurant : S’il suffisait de prélever et de fiscaliser tout ce qui bouge, on aurait de meilleurs résultats macroéconomiques et moins de chômage. Allez donc voir à Cuba ou en Corée du Nord, mes chers collègues… (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Albéric de Montgolfier : Oh non !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : J’apprécie cet instant…
Je suis d’accord avec tout ce qui est dit relativement à la stabilité. Dans la vie, les citoyens et les entreprises, comme tous les acteurs, souhaitent de la visibilité et de la stabilité ; on est d’accord là-dessus. Je suis sûr que vous ne vous méprendrez pas à ce sujet, ne pensez pas que nos propositions sont cumulatives.

M. Roger Karoutchi : Non…

M. Claude Raynal : Nous vous faisons des propositions, en espérant que, dans ce panel, certaines recueillent un avis favorable de votre part.
Il n’y a donc pas ceux qui imposent et ceux qui n’imposent pas. Dans la réalité, on vient de le rappeler, la contribution dont nous parlons a été instituée sous la présidence Sarkozy.
Le problème d’aujourd’hui est que l’on met tout sous le tapis. On paye, on dépense, on crée de la dette et on en reparlera demain. Je vous l’affirme, cela n’est pas de nature à donner confiance, monsieur le rapporteur général, ni aux habitants ni aux entreprises. En effet, figurez-vous que, quand ils voient la dette passer de 100 % à 120 % du PIB, les habitants s’inquiètent ; s’ils thésaurisent plus qu’ils ne consomment, c’est bien parce qu’ils se disent que, à un moment ou à un autre, il leur faudra une réserve pour ce qu’il faudra payer en plus. C’est l’analyse de chacun d’entre nous, à titre individuel, et de tous vos concitoyens ; vous le verrez si vous les interrogez.
Ce dont on a besoin, ce n’est pas uniquement la stabilité ; il faut expliquer assez rapidement comment, collectivement – entreprises, citoyens – on répartit la charge. Tant que nous ne le ferons pas, nous vous interrogerons sur ce point, avant que des décisions, comme celle qui a été prise sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soient prises une par une. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Il faudrait avoir un débat sur ce qu’on appelle « un riche ».

M. Albéric de Montgolfier : Demandez donc à Hollande ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli : Quel drôle de climat ce matin ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement est trop à droite, cela vous irrite, que se passe-t-il ? (Sourires.)
Vous avez réagi, précédemment, aux propos de Michelle Gréaume. Je vais redonner, calmement, quelques éléments. Ma collègue a évoqué l’idée de passer de 3 % à 8 % le taux d’une imposition touchant les revenus de plus de 250 000 euros par an. Elle a ensuite évoqué les revenus de plus de 500 000 euros par an, pour lesquels nous proposons de faire passer le taux d’imposition de 4 % à 10 %. Cela suscite de l’émotion et on pense que nous commettons une erreur de visée économique et financière.
Je le dis tout simplement, sans polémique ; salaire moyen annuel brut des Français : 38 409 euros ; salaire moyen annuel net : 29 304 euros. Peut-être donc que l’on commet des erreurs d’appréciation, mais entre, d’une part, une personne qui touche 38 409 euros bruts et 29 304 euros nets par an et qui travaille, et, d’autre part, celle qui touche plus de 250 000 euros ou plus de 500 000 euros, même si j’ai peut-être un manque de savoir et de connaissances, je vous dis que la seconde est beaucoup plus riche que la première, qui travaille.

M. Julien Bargeton : Mais elle paye aussi beaucoup plus d’impôts…

M. Stéphane Piednoir : Eh oui !

M. Pascal Savoldelli : Cela relève du bon sens, au sens que lui donne le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Je veux rappeler avec bienveillance à Olivier Cadic et aux autres que l’on prend toujours le niveau des prélèvements obligatoires en France, mais il faut prendre en compte le coût total de l’accès aux services, pour comparer les pays de manière pertinente. Si l’on considère le seul niveau de prélèvements fiscaux ou sociaux aux États-Unis, sans tenir compte de l’accès à la santé ou à l’éducation, on se trompe. Le coût de la santé aux États-Unis est, je le rappelle, deux fois plus important qu’en France, avec un service rendu aux Américains beaucoup moins important, en tout cas pour les moins favorisés. C’est un élément important à prendre en compte.
En outre, je veux aussi rappeler le rôle économique de l’État dans la création de richesse. L’État n’est pas un puits sans fond, les dépenses réalisées constituent des recettes pour les acteurs économiques qui en bénéficieront. Tous les bons manuels d’économie, que l’on peut trouver dans toutes les bonnes librairies, le soulignent.
Par conséquent, il faut donner à l’État les moyens d’agir, tant sur le plan économique que sur le plan social. Je ne peux donc que vous inviter à vous associer à l’amendement présenté par Claude Raynal.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je suis très admiratif de Claude Raynal. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SOCR. – M. Olivier Jacquin applaudit.)

M. Claude Raynal : Enfin ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : En effet, s’il remercie le président Sarkozy d’avoir créé cette contribution exceptionnelle, il oublie juste que, à l’époque, la gauche ne l’a pas votée et n’a pas voté non plus, pour des raisons diverses, le budget pour 2012. Elle a donc refusé de voter chaque mesure ainsi que le budget dans son ensemble, toujours avec des argumentations plus intelligentes les unes que les autres…
Donc, si cette disposition est, nous dit-on, une excellente mesure, il est dommage de ne pas l’avoir votée à l’époque.
La réalité est beaucoup plus simple : si cette mesure Sarkozy, proposée fin 2011, est toujours en vigueur, c’est que l’acceptabilité de ce niveau d’imposition est telle que les gouvernements successifs n’ont jamais remis ce taux en cause. J’entends bien le débat, mais, de gauche ou de droite, personne ne peut prétendre avoir trouvé le niveau idéal d’impôt et de dépense publique. Si quelqu’un le connaissait, il serait au pouvoir et y serait encore pour longtemps ; or il n’y a qu’à observer le rythme des alternances en France pour se rendre compte que personne ne l’a trouvé.
Ainsi, que l’on se donne des leçons, c’est très bien, mais la vérité, c’est que l’impôt doit être accepté pour être rentable, durable et pour que le système fonctionne.
Aujourd’hui, la crise est telle que je ne peux qu’être d’accord avec les déclarations du Président de la République – Dieu sait pourtant que je ne suis pas un supporteur du gouvernement actuel ni du chef de l’État – selon lesquelles ce n’est pas au cœur de la crise, qui conduit tout le monde vers le gouffre, que l’on change le système et que l’on va chercher de nouvelles mesures. En effet, celles-ci déstabiliseraient encore davantage des gens qui ne savent plus très où ils en sont, puisque personne ne sait si la crise sanitaire est finie ; d’ailleurs, si j’en crois les derniers chiffres, ce n’est pas le cas, nous allons peut-être même nous retrouver confinés dans les semaines ou les mois à venir.
Par conséquent, ne dites pas aux entreprises ou aux riches que l’on va retrouver des marges d’imposition en les taxant, à un moment où l’on ne sait même pas où l’on va. Attendons de savoir comment nous sortons de tout cela et, lorsque les choses seront clarifiées, on verra.
J’en termine, madame la présidente, en évoquant ceci : j’ai souvenir d’un Premier ministre socialiste, Jean-Marc Ayrault, qui avait déclaré : « l’année prochaine, nous ferons une grande table ronde pour remettre à plat l’ensemble de la fiscalité française, de manière à enfin trouver des solutions ». Il ne l’a jamais faite…

M. Albéric de Montgolfier : Ah oui ! J’ai participé à la première réunion, puis ça a fait « pschitt ! »

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai mes idées et quand j’entends M. Karoutchi parler d’acceptabilité, je veux lui demander : acceptable par qui ?

M. Roger Karoutchi : Par la société !

M. Joël Labbé : Il se trouve que notre pays est en situation de péril ; il s’agit de trouver des mesures qui soient acceptables par une grande majorité de la population. Soumettons-lui ces mesures !
On a évoqué les niveaux moyens de revenus. Il est normal qu’il y ait des plus riches et des plus pauvres, mais l’échelle n’arrête pas de s’agrandir. Si tout allait bien, pourquoi pas ? Mais, là, ce n’est plus acceptable par la population, monsieur Karoutchi.
L’amendement proposé par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste me convient très bien, et l’amendement socialiste serait le minimum ! J’espère qu’on va envoyer un signe à notre population, parce que la question de l’acceptabilité, posée en ces termes, je ne peux pas l’accepter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Quand on parle d’acceptabilité de l’impôt, on doit se poser la question de la situation actuelle : est-ce que les Français acceptent la situation fiscale de notre pays ? Je crois que les vastes mouvements sociaux qui se sont déroulés au cours des derniers mois, des dernières années, montrent que le système n’est plus accepté. Ce n’est pas forcément le fait de ceux qui payent le plus, il n’est plus accepté de ceux qui payent le moins parce qu’ils ont le moins de revenus.
Or ceux qui payent le moins, payent-ils vraiment moins ? Ce n’est pas le cas ; aujourd’hui, dans notre pays, plus de la moitié des recettes fiscales de l’État proviennent de la TVA, impôt le plus injuste, payé par tous, même par ceux que l’on dit souvent non imposables. Tous ceux-là contribuent au moindre centime dépensé. Voilà ce qui n’est plus acceptable, ce qui n’est plus accepté : la part des impôts les plus injustes dans les recettes fiscales de l’État, car, ce que finance l’État, ce sont les services publics qui doivent contribuer à la redistribution.
Or cette redistribution, même si c’est l’une des meilleures au monde, n’est aujourd’hui pas à la hauteur, au vu de la façon dont les inégalités, notamment de revenus, croissent.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Si le système n’est plus accepté, c’est peut-être simplement parce qu’il n’est plus compris, tellement il est devenu complexe. Le rendement de cette taxe a été divisé par trois en trois ans, je vous l’ai dit. J’ai bien compris que certains veulent augmenter le taux, parce que, pensent-ils, cela fera remonter le rendement de cet impôt. Mais non ! Il se passerait exactement le contraire, cela continuerait de diminuer. Et à la fin, comme dans la fable « La Poule aux œufs d’or » de La Fontaine, s’il en reste un peu, on tuera l’impôt et on constatera que la poule ne donne plus d’œufs du tout.
Je suis désolé, il n’y a pas, d’un côté, les travailleurs, que vous représenteriez, et, de l’autre, ceux qui les regardent.

M. Roger Karoutchi : Ça, c’est vrai.

M. Olivier Cadic : On travaille tous. À titre personnel, j’ai commencé à travailler à 19 ans, avec un revenu de 3 600 francs, un salaire d’opérateur. Je sais ce que c’est, j’ai vécu cette vie et j’ai beaucoup travaillé, comme tout le monde. Chacun peut essayer de se construire un patrimoine, de s’élever, cela fait partie de la vie professionnelle. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Nous sommes tous sur le même bateau. Avec votre approche, vous essayez chaque fois de cliver le pays ; il y aurait, d’un côté, les travailleurs, et, de l’autre, les profiteurs qui les regardent. Cela me gêne et c’est pour cela que je tiens à cet amendement. Chacun doit comprendre que l’on a besoin de ramer tous ensemble, sur le bateau, dans le même sens. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Pierre Laurent : On aimerait bien !

M. Olivier Cadic : C’est comme ça que le pays s’en sortira. Donc je vous invite à envoyer ce signal, en votant mon amendement. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 729 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 924 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Carcenac, Éblé, Kanner et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire
« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.
« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je suis très content que cet amendement soit ainsi placé dans la liasse. Nous examinons actuellement les recettes et nous nous bagarrons, de droite à gauche, pour savoir s’il faut prévoir plus ou moins de taxes, dans un moment rassérénant pour nos « marques » respectives.
Or cet amendement de bon sens ne s’inscrit pas du tout dans cette mécanique. Il s’appuie sur le constat selon lequel, pendant une crise, quelle qu’elle soit, des entreprises se portent malheureusement très mal et d’autres prospèrent, éventuellement d’une manière extraordinaire. C’est le cas du secteur des assurances.
Monsieur le rapporteur général, je vous avais proposé cet amendement, dans une version différente, lors de l’examen du PLFR 2. Vous m’aviez indiqué que ce dispositif était « intéressant » – c’est ce qu’on nous dit en général – mais insuffisamment opérant, et vous aviez refusé qu’on le rectifie pour l’améliorer.
Vous aviez tout de même augmenté une toute petite taxe sur les provisions des assureurs, sans que l’on en connaisse le rendement exact. J’ai eu beaucoup de mal à me rendre compte qu’il ne s’agissait que de quelques dizaines de millions d’euros, alors que la baisse de sinistralité pendant le confinement, pour les entreprises d’assurances, est très importante.
Rien que pour le secteur automobile, cette baisse, donc cette économie, a été estimée à 1,5 milliard d’euros par un cabinet, et cela n’inclut pas la totalité du secteur dit « incendie, accidents et risques divers » (IARD), dont le montant des recettes en 2018 s’élève à 56 milliards d’euros. Sous notre pression, les assureurs ont fait quelques efforts, mais insuffisamment.
J’ai amélioré mon amendement, monsieur le rapporteur général, en deux sens ; j’en ai d’ailleurs tiré une proposition de loi, déposée le 28 mai. Ainsi, on constate, au travers de cette disposition, la baisse de la sinistralité ; on ne taxe pas l’économie réalisée mais on prélève les surbénéfices constatés pendant la période. Il s’agit d’une contribution sur l’augmentation des résultats d’exploitation par rapport à la moyenne des trois dernières années, correspondant à 80 % de l’augmentation de ce résultat. J’ai pérennisé le dispositif, en prévision d’un nouvel état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je me souviens parfaitement de ce que j’avais dit et je n’enlève rien à mes propos.
Je le répète, si l’on veut adopter des dispositifs, ceux-ci doivent être juridiquement sûrs. Quand on instaure une contribution exceptionnelle d’un niveau important – 80 % des bénéfices supplémentaires –, il faut que cela repose sur des données objectives.
Or je suis un peu déçu de ne pas avoir ces données, que nous attendons encore. Le Gouvernement devait nous fournir, avant le 1er juillet dernier, un rapport sur la sinistralité, nous permettant de disposer des chiffres réels.

M. Olivier Jacquin : C’est exact !

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a entendu plusieurs fois en audition la Fédération française de l’assurance et la situation est sans doute contrastée. Je pense effectivement que, notamment dans l’assurance automobile, il y a des résultats hors norme puisque, lorsqu’on ne roule pas, la sinistralité baisse ipso facto, ce n’est pas M. de La Palice qui me contredirait ; mais, dans d’autres secteurs, c’est sans doute plus contrasté, car il y a également une baisse des rendements pour l’ensemble des assureurs.
Bref, la situation mérite d’être objectivée et il faut pour cela que nous ayons des données concrètes sur la sinistralité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou pendant le confinement. C’est à partir de ces données que l’on pourra définir le niveau optimal de taxation. J’espérais que, aujourd’hui, à la mi-juillet, nous pourrions en disposer.

M. Olivier Jacquin : Vous ne me répondez pas !

M. Albéric de Montgolfier : Si ! J’espérais avoir des données, parce que, si je n’ai aucun tabou, il faut tout de même avoir un texte juridiquement fondé, sûr, non fragile, notamment au regard de la Constitution. En effet, si l’on veut ne taxer qu’une catégorie d’assureur, cela doit reposer sur des données objectives.
Ma question s’adresse donc au Gouvernement : quand aurons-nous le rapport dû au 1er juillet dernier, qui permettrait de déterminer le bon niveau de taxation si l’on découvrait qu’il y a des résultats hors norme ? Je n’ai pas d’opposition de principe à cette mesure, si des résultats exceptionnels sont constatés, mais je veux que cela repose sur des données objectives. Avez-vous une réponse de ce point de vue, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je développerai deux points.
D’une part, les assurances ont participé à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, nous avons recensé 1,9 milliard d’euros de gestes commerciaux consentis par les sociétés d’assurances à leurs assurés et la Fédération française de l’assurance pilote un plan d’investissement au profit des PME et des TPE à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est un engagement important, car, si l’on additionne cet investissement de 1,5 milliard d’euros, les gestes commerciaux de 1,9 milliard d’euros et l’abondement de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, on aboutit à un engagement de 3,8 milliards d’euros des assurances pour faire face à la crise. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
D’autre part, je précise que le rapport sur la sinistralité devrait être remis à Bruno Le Maire et à moi-même dans le courant de la semaine prochaine ; dès lors, je l’adresserai bien évidemment au président et au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Encore une fois, je n’ai pas de tabou, je l’ai indiqué lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative, mais j’aimerais que l’on objective tout cela, puisque le ministre nous donne des chiffres de gestes commerciaux et de réductions ; il faut qu’on ait des données qui indiquent le taux de sinistralité.
Souvenez-vous-en, nous avions fait, la dernière fois, des règles de trois en nous fondant sur le marché de l’assurance, ce qui nous avait permis d’estimer le produit d’une taxation. Je le répète, un rapport est prévu, il devait nous être remis. Je regrette qu’on n’en dispose pas aujourd’hui, cela nous aurait permis de donner une réponse et de voir si l’amendement est pertinent.
Avant de prévoir un niveau de taxation de 80 %, il faut regarder la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si vous décidez de taxer une catégorie d’assurance à un taux élevé, il faut que cela repose sur des données objectives. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, j’espère que l’expression « la semaine prochaine » n’aura pas le même sens qu’à propos de l’arrêté sur la TVA relative aux tenues de protection. Le ministre nous a indiqué hier qu’il était signé, mais cela fait trois semaines que l’on nous dit ça ; donc ça suffit ! On va finir par s’énerver…

Mme la présidente : Monsieur Jacquin, retirez-vous l’amendement n° 41 rectifié ?

M. Olivier Jacquin : En aucun cas, madame la présidente !
Je suis très heureux de la discussion que nous avons, mais pas totalement satisfait des réponses apportées.
Les membres de mon groupe proposent une idée assez simple, mécanique, peu idéologique, constatant que certains secteurs, prospères, pourraient redonner à ceux qui le sont moins.
Je me réjouis que M. le rapporteur ait demandé à M. le ministre où en était le rapport. Je l’attendais moi aussi… C’est parce que nous n’en disposons toujours pas que j’ai déposé cet amendement. Compte tenu de l’avis de M. le rapporteur, je pense que je le déposerai de nouveau lors de l’examen du PLF, fort des chiffres que nous aurons eus.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas qualifié le travail de mon groupe pour améliorer ce dispositif. Vous avez dit que c’était compliqué. Nous proposons un dispositif très simple – on constate le résultat d’exploitation des trois années passées et on opère un prélèvement sur cette base – et donc, me semble-t-il, opérant.
Monsieur le ministre, les gestes commerciaux effectués par les assureurs vous satisfont. Franchement, c’est bien la moindre des choses ! Eu égard à la pression très forte que nous avons tous exercée sur eux devant l’indécence de la situation, ce n’est pas suffisant. Nous souhaitons objectiver pour sortir de cette logique de la contribution volontaire, qui ressemble presque à l’aumône, et des gestes commerciaux.
Soyons responsables et justes et progressons.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mmes Férat et Billon, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, qui porte sur le même sujet, a été déposé par notre collègue Françoise Férat.
Ce qu’a dit M. le rapporteur est extrêmement intéressant : le rapport qui devait être rendu aurait évidemment éclairé le débat…
Le Sénat avait voté le rétablissement d’une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Il s’agissait évidemment de prendre en charge les pertes d’exploitation pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.
Cet amendement avait été voté dans le cadre du PLFR 2. Il n’a pas résisté à la commission mixte paritaire, raison pour laquelle Françoise Férat l’a de nouveau déposé sur le présent PLFR 3.
Je pense que l’on nous donnera les mêmes réponses que lors du débat précédent. Néanmoins, il est intéressant que nous sachions où nous en sommes.
M. le ministre a fait le point sur la contribution du secteur des assurances à ce jour, mais Françoise Férat tenait à défendre cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 926, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement concerne toujours le secteur des assurances. Il s’agit de la même proposition.
Dans le débat que nous venons d’avoir, nous n’étions manifestement pas d’accord. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir converger.
Nous sommes tous en contact avec les secteurs professionnels. S’il y a un constat que font les PME et les TPE, c’est que le secteur de l’assurance n’a pas été au rendez-vous, auprès des entreprises, pendant la crise, alors même que, d’après tous les chiffres que nous connaissons déjà – peut-être en saurons-nous davantage quand le rapport sera publié –, les gains des compagnies ont été extrêmement importants.
Mon collègue Olivier Jacquin a cité des chiffres. Pour ma part, j’ai retenu que, durant les trois premières semaines de confinement, le gain pour les sociétés d’assurances, tous risques confondus, s’était élevé à 2,6 milliards d’euros. Nous verrons quels auront été leurs résultats au final.
Dans ce contexte, nous proposons, afin de mieux protéger de nombreuses TPE-PME de la faillite et de mieux les aider, que les assurances soient mises à contribution par la remise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation. Tel est l’objet de cet amendement.
Je rappelle que, lorsque les compagnies d’assurances réalisent des plus-values sur la vente d’obligations avant leur terme, elles exonèrent ces plus-values d’impôt et les placent dans la réserve, en prévision d’éventuelles moins-values. Cependant, comme les cessions d’obligations en moins-values sont beaucoup plus rares, la réserve de capitalisation des assureurs a continuellement augmenté au fil du temps.
Monsieur le ministre, vous nous dites que la participation des compagnies d’assurances au fonds de solidarité s’est élevée à 400 millions d’euros. Certes, mais on reste très loin du compte quand on ajoute la réserve de capitalisation et la situation vécue pendant le confinement.
Nous proposons donc de rétablir la taxe assise sur la réserve de capitalisation, créée sous Nicolas Sarkozy et complétée sous François Hollande, et de porter son taux à 10 %.
Si vous ne voulez pas de taxe, proposez-nous un mécanisme qui corrige cette situation !
Nous appelons à la modération des dividendes. Les grandes entreprises s’en moquent.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent : Nous proposons de créer une taxe. Vous nous dites qu’il n’en faut pas… Si vous ne voulez pas de cette taxe sur les compagnies d’assurances, proposez autre chose, de manière que l’on puisse sortir de cette situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je veux corriger une petite erreur factuelle dans l’objet de l’amendement de Mme Férat : il y est écrit que celui-ci « propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy » – il est incroyable que, ce matin, tout le monde se réfère à Nicolas Sarkozy…
Je vous rappelle simplement que le régime fiscal a changé depuis 2011, puisque la loi de finances pour 2011 a soumis les dotations à l’IS, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il ne s’agit donc pas d’opérer un retour pur et simple au régime antérieur à 2011.
Quelle est la raison principale de ma réserve sur ces amendements ?
Notre collègue Pierre Laurent évoque un montant de 2 milliards d’euros. Doit-il s’agir de 2 milliards ou de 4 milliards d’euros ? J’estime qu’il ne doit y avoir aucun tabou. Je souhaite simplement que nous puissions disposer de chiffres sur la sinistralité.
M. le ministre nous dit qu’il y a des gestes commerciaux, des remises…
On nous devait un rapport sur les résultats de l’assurance pendant cette période. Nous l’avions souhaité collectivement. Je regrette encore une fois que nous ne disposions toujours pas de ce rapport. Celui-ci nous aurait permis d’émettre un avis favorable sur les amendements, de les corriger dans un sens ou dans un autre, de les sous-amender.
Je répète que je n’y suis pas opposé. Nous aurons d’autres rendez-vous – j’ignore s’il y aura des PLFR 4, 5, 6 ou si ce sera à l’occasion du PLF.

M. Pierre Laurent : Il est urgent d’attendre !

M. Albéric de Montgolfier : Quoi qu’il en soit, il est urgent d’attendre que nous puissions objectiver les résultats des assurances. Si nous voulons nous doter d’un dispositif un peu hors norme, comme une taxation à 80 % des profits, il ne doit pas être fragile : il doit reposer sur des données objectives, qui montrent un résultat.
J’appelle donc encore une fois M. le ministre à nous remettre le rapport le plus rapidement possible. Bien évidemment, nous vous le communiquerons, mes chers collègues.
La commission sollicite le retrait des deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, comme il l’a été lors de l’examen du PLFR 2, pour les raisons que M. le rapporteur a évoquées à l’instant.
Je l’ai dit, le rapport sera rendu la semaine prochaine et il sera transmis au Parlement immédiatement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Dans sa première intervention, Philippe Dallier a fait référence aux taxes de François Hollande.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Claude Raynal : Depuis ce matin, il n’est question que des taxes de Nicolas Sarkozy… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est bizarre !

M. Roger Karoutchi : Vous ne les avez pas votées !

M. Claude Raynal : Il semble, chers collègues, que votre mémoire vous joue des tours, parce que, si nous n’avons pas voté les budgets, nous avons voté toutes les mesures en ce sens. N’ayez pas d’inquiétude à ce sujet ! Vous verrez que nous ne voterons pas le PLFR 3, alors que nous aurons voté des amendements… Ne soyons pas simplistes.
Je suis tout de même étonné, monsieur Dallier. Vous finirez par conclure votre propos sur les grandes taxes imposées par Nicolas Sarkozy.
Monsieur Cadic, je ne doute pas que, en tant que membre de ce groupe, vous soutiendrez totalement et voterez l’amendement n° 170 rectifié, présenté par tous les membres du groupe Union Centriste. Je rappelle que ceux-ci ont refusé la petite augmentation – du moins l’avons-nous trouvée « petite » – de la contribution exceptionnelle sur les hauts salaires qui a été évoquée ce matin ; je veux parler de celle qu’a créée Nicolas Sarkozy, monsieur Dallier. (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

M. Philippe Dallier : Parlons de votre taxe à 75 % : elle n’a pas eu autant de succès !

M. Claude Raynal : Or, aujourd’hui, à ma grande surprise, ils nous proposent une nouvelle taxe à 10 %… Je suis très étonné que l’on puisse à la fois voter contre des mesures très modestes et très ciblées et proposer de rétablir une telle taxe.

Mme Nathalie Goulet : C’est l’apanage des centristes ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : Madame Goulet, vous avez beau dire que l’amendement est une initiative de Mme Férat, vous en êtes cosignataire ! Portez-le donc avec enthousiasme. J’imagine que vous allez me répondre…

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Claude Raynal : Cela dit, nous trouvons que c’est une excellente proposition et nous la voterons. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Ce débat mérite qu’on lui accorde quelques minutes.
Tout à l’heure, nous déciderons s’il faut prolonger ou non le fonds de solidarité en direction des TPE-PME. Ce fonds ayant fonctionné, je pense que nous nous rejoindrons, y compris avec la majorité sénatoriale, sur sa prolongation, potentiellement jusqu’au 31 décembre, voire plus longtemps.
Je rappelle que des amendements que nous avons cosignés vont proposer que nous rallongions le fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. La question qui se pose est donc la suivante : comment allons-nous abonder ce fonds de solidarité ? Pour l’instant, celui-ci repose sur l’État, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les assurances.
Nous étions toutes et tous d’accord, lors du premier budget rectificatif, pour dire que les assurances ne jouaient pas le jeu. De 100 millions d’euros, leur participation est montée à 400 millions d’euros. Nous estimons que ce n’est pas suffisant.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que la réponse que vous apportez à l’interpellation et à l’amendement de Pierre Laurent est un peu courte. De fait, le Gouvernement nous a assuré qu’il y aurait une négociation avec le secteur des assurances. Aux 400 millions d’euros destinés au fonds de solidarité s’est ajouté 1,35 milliard d’euros de gestes commerciaux, dont 450 millions d’euros en direction des TPE-PME. Où en sommes-nous concrètement ?
La troisième négociation a porté sur 1,5 milliard de financements en fonds propres en direction des TPE-PME, notamment pour le secteur médical et les start-up. Où en sommes-nous des négociations avec le secteur assurantiel ?
Renvoyer au rapport qui paraîtra la semaine prochaine, à la presse ou au journal de TF1 ne suffit pas à nous rassurer et à nous convaincre de voter les amendements. Si la négociation est toujours au point mort sur les gestes commerciaux et sur le financement en fonds propres, il faudra bien débattre.
Il faut augmenter la part des assurances pour abonder le fonds de solidarité. Sinon, si nous parvenons, tout à l’heure, à nous mettre d’accord pour prolonger le fonds de solidarité et le porter à 500 millions d’euros, son financement reposera uniquement soit sur l’État, soit sur les collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vais retirer l’amendement de Mme Férat. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Philippe Dallier : Voilà un bon geste !

Mme Nathalie Goulet : Cher collègue Claude Raynal, je m’apprêtais à le faire, mais je souhaitais d’abord que l’on parvienne au bout de la discussion de l’amendement et entendre ce que M. le rapporteur général et M. le ministre avaient à dire.
Il arrive de signer des amendements par amitié et de les retirer par conviction… C’est exactement ce que je fais ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées.)

M. Albéric de Montgolfier : Je retiens la formule !

M. Julien Bargeton : On peut aussi signer des amendements par conviction et les retirer par amitié !

Mme la présidente : L’amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 926.
(L’amendement n’est pas adopté.)