Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5 (suite)
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.
IV. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
V. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une baisse des redevances et droits des services.
VI. – Alinéa 44, première phrase
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement, dans la suite de ceux que nous avons examinés en fin de matinée, a pour objet les compensations versées aux collectivités territoriales pour leurs pertes de recettes : il vise à élargir la liste des recettes éligibles aux redevances et droits des services.
M. le président : L’amendement n° 887, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
IV. – Alinéa 44, première phrase
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous entendons aller plus loin dans la clause de sauvegarde prévue à cet article 5 pour le bloc communal, seule réelle mesure de soutien aux collectivités présente dans ce texte.
Nous nous félicitons de la présence de cette clause de sauvegarde, mais elle est incomplète : les comptes ne sont pas bons quand on regarde la totalité des pertes financières subies par le bloc communal. Nous proposons donc d’y ajouter les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.
Certaines communes sont très touchées par ces pertes de recettes tarifaires, notamment les petites communes rurales, qui ont plus souvent recours à des systèmes de régie pour la gestion de leurs services que les grandes villes. Les recettes de services représentent en moyenne 11,6 % du total des recettes de fonctionnement des communes, 14 % dans les communes à vocation touristique, et jusqu’à 40 % dans une commune comme Quiberon ; je pourrais donner d’autres exemples de communes dotées de régies touristiques en zone de montagne.
Ces redevances et droits des services liés au secteur social, à la culture, aux sports et aux loisirs, ou encore au domaine périscolaire – classes vertes et classes de neige – risquent de diminuer de 25 %, soit une perte globale de 2,5 milliards d’euros, du fait des mesures de confinement. L’État doit donc compenser ces pertes aussi, pour assurer la stabilité des budgets communaux.
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Des redevances des droits des services.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain.
D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’utilisation du domaine public.
M. le président : L’amendement n° 816 rectifié, présenté par M. Vall, Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est porté par notre collègue Raymond Vall.
L’article 5 de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une compensation par l’État des pertes de ressources financières subies par les communes et les intercommunalités du fait de la crise sanitaire.
Certaines d’entre elles ont décidé d’accorder aux entreprises implantées sur leur territoire des exonérations, abattements, dégrèvements et autres mesures. Suivant la rédaction actuelle de cet article, si ces aides ont fait l’objet d’une délibération par ladite collectivité, elles se retrouveraient exclues du dispositif de compensation. Ces recettes seraient donc perdues, alors que ces communes et ces EPCI ont été à l’initiative de cette action.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ces dispositions, qui se révèlent à la fois injustes et inefficaces pour les communes et les intercommunalités.
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Les dispositions qui font l’objet de cet amendement concernent toujours les communes. L’alinéa 22 de l’article 5 exclut du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.
Cet amendement vise à intégrer les pertes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 dans la liste de celles qui donnent lieu à compensation.
M. le président : L’amendement n° 891, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 22 et 39
Compléter ces alinéas par les mots :
à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit toujours de la compensation par l’État des pertes de recettes du bloc communal.
Les amendements nos 66, 887 et 74 visent à ajouter à la liste des recettes éligibles à ce dispositif de compensation les redevances et droits des services. Il est vrai, comme il a été rappelé au cours de nos débats en fin de matinée, que, pendant cette période de crise sanitaire et, singulièrement, de confinement, certaines de ces recettes ont été nulles ou fortement diminuées. Je pense aux services périscolaires, de petite enfance, de sports et de loisirs, qui ont évidemment dû fermer. La mission Cazeneuve a d’ailleurs estimé que ces recettes avaient chuté en moyenne de 25 %. Il faudrait donc prendre en compte ces pertes de recettes.
La difficulté est que les modes de gestion de ces différents services sont très variables, entre ceux qui sont gérés en régie avec du personnel communal et ceux qui le sont par délégation de service public, avec du personnel privé, éventuellement éligible au dispositif du chômage partiel : les pertes ne sont pas de même niveau dans les différents cas. Cela mérite qu’on s’y arrête.
C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur la possibilité d’introduire ces recettes dans le panier des ressources éligibles à la compensation sans établir de distinction entre collectivités en fonction du mode de gestion choisi.
J’en viens aux amendements nos 816 rectifié, 75, 891 et 76. À ce propos, monsieur le président, il serait bon de faire figurer le dérouleur des amendements sur les petits écrans qui servent au vote électronique à chaque place. Ce serait plus utile que de regarder TF1 ! (Sourires.)
M. le président : Au rythme où nous allons, personne n’aura le temps de regarder TF1 d’ici à lundi !
M. Albéric de Montgolfier : Il paraît qu’on y apprend pourtant beaucoup !
M. Philippe Dallier : On préfère lire Le Figaro !
M. Albéric de Montgolfier : Surtout ce matin, pour l’interview de M. le ministre ! On y apprend en tout cas plus qu’au Parlement…
Revenons-en aux amendements nos 816 rectifié, 75, 891 et 76. Le premier d’entre eux tend à élargir la compensation des pertes de recettes du bloc communal en tenant compte des mesures d’allégement fiscal adoptées par les collectivités. Cela n’est pas raisonnable : la commission demande donc son retrait.
L’amendement n° 75 vise à modifier le champ de la compensation des pertes de recettes des communes de manière similaire. Là encore, il me semble déraisonnable de solliciter la compensation de mesures décidées par les collectivités elles-mêmes. Je suis quelqu’un de basique et mon principe est simple : qui paye décide ! Si les collectivités adoptent des allégements fiscaux, une compensation n’est pas nécessaire : c’est à elles de les assumer. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Pour l’amendement n° 891, le même raisonnement s’applique : dès lors que le bloc communal décide d’une exonération de la taxe de séjour, c’est à elle de l’assumer, sans compensation possible. Il en est de même pour l’amendement n° 76, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 75, qui vise à rendre éligible à compensation l’exonération facultative de taxe de séjour.
En somme, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 66, 887 et 74 et demande le retrait des autres, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer ce matin, le Gouvernement a fait le choix de compenser, ou en tout cas de garantir les recettes fiscales et domaniales, mais de ne pas ouvrir le champ de ce dispositif aux recettes tarifaires, considérant que l’hétérogénéité des modes de gestion et la présence d’économies de constatation ne rendaient ni utile ni opportun d’ouvrir ce champ. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 66, 887 et 74.
Quant aux amendements suivants, relatifs aux exonérations, abattements et diminutions de taux adoptés par les communes sur leur propre initiative, le principe classique selon lequel une décision volontaire n’est pas compensée doit s’appliquer. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc également défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos 66, 887 et 74 ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 887, 74 et 816 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 891.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéas 2 et 26
Remplacer les mots :
moyens perçus entre 2017 et
par les mots :
perçus en
II. – Alinéa 46
1° Supprimer le mot :
moyen
2° Remplacer les mots :
Entre 2017 et
par le mot :
en
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.
M. le président : L’amendement n° 890, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 26, 46 et 51
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Son objet est le même que celui de l’amendement précédent : il est donc défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Vall, Artano et Castelli et Mme Laborde.
L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Alinéas 10 et 33
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Il est lui aussi défendu.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier, Menonville et Bascher, Mmes Noël et Vullien, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Reichardt, Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier et Chauvin, M. Saury, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Guidez, MM. Schmitz, Gremillet et Bonne, Mme C. André, MM. Charon, Bazin, Regnard, Vogel, Bizet et Savin, Mme Primas, MM. Pierre et Courtial, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier, Calvet et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement a à peu près le même objet que les précédents. Je voudrais juste dire à M. le ministre que nous savons très bien quelles sont les méthodes de Bercy quand on veut compenser. Le meilleur moyen, pour Bercy, est de trouver un mode de calcul qui réduise au maximum la compensation. Je ne dis pas qu’on ne l’a pas fait dans le passé : tous les gouvernements l’ont fait.
Cela dit, aujourd’hui, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évalue les pertes des communes à 5 milliards d’euros. Les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, qui appartiennent pourtant à votre majorité, monsieur le ministre, les estiment à 3 milliards d’euros. Mais dans votre « système Bercy », si je puis dire, on dit : 750 millions ! Au bout du bout, on ne reçoit plus rien en compensation.
Alors, trouvons une compensation : la moyenne de 2019 est plus cohérente ; cela donnera au moins le sentiment que vous essayez de compenser réellement.
Mme Sophie Primas : Excellent amendement !
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Magner, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, D. Laurent et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Guené, Sido et Cuypers.
L’amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Husson, J.M. Boyer, Charon et Duplomb, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Savary, Vogel, de Nicolaÿ, Bonne, Savin, Pointereau et Calvet, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, M. Raison, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Grosperrin et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.
L’amendement n° 585 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 833 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien et Doineau, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.
L’amendement n° 846 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 45 à 48
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) confrontées à une baisse du versement mobilité de bénéficier des dispositions du présent article 5.
Cette baisse a en effet été importante : la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 l’a estimée à 20 %.
C’est pourquoi, au travers du présent amendement, nous proposons une réécriture permettant à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5 du présent projet de loi, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Ainsi amendé, ce dispositif constituera une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse du versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires. Il conviendra de traiter la question des recettes tarifaires dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.
Ce soutien aux AOM locales garantirait l’offre et la qualité de service des réseaux de transport, mais également les emplois directs et indirects de ce secteur : opérateurs publics ou privés de transport, filières industrielles, entreprises de BTP, etc.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 585 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Lui aussi est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de ma collègue Michèle Vullien a été très bien défendu par Angèle Préville.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 846.
M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, je vous remercie de cet effort de concision.
L’amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Brisson, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu en 2019 et en 2020…
III. – Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
groupements de collectivités territoriales
par les mots :
autorités organisatrices
IV. – Alinéa 48
Remplacer le mot :
groupements
par les mots :
autorités organisatrices
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. Mme Van Heghe cite le cas du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle, qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 millions d’euros, opération financée en grande partie par l’augmentation du taux du versement mobilité. Mme Van Heghe souhaite remédier à cette situation par le biais de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à préciser que seul le produit de l’année 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.
M. le président : L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé entre 2017 et 2019 à une extension de périmètre ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est similaire à ceux que Mme Filleul vient de très bien défendre. Il a été déposé par Jean-Pierre Corbisez et est lui aussi inspiré par la situation du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle. L’unique différence est que je ne le défends pas avec le même accent ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué.
Les amendements nos 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensation. Roger Karoutchi vient d’en expliquer la motivation, en reconnaissant de manière très honnête que cette méthode de la moyenne triennale a été utilisée sous différentes majorités. On compense en général par rapport à l’année précédente, mais on le fait aussi, très souvent, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, en l’espèce les années 2017 à 2019 pour le dispositif prévu à cet article.
Je considère pour ma part que la moyenne n’est pas forcément la méthode la plus honnête, mais elle permet en tout cas d’éviter des mouvements erratiques. Ainsi, je me souviens de débats similaires sur des questions de transferts de compétences. Chacun regarde évidemment sa propre situation : pour les uns, 2019 est une mauvaise année, et 2018 une bien meilleure ; pour d’autres, 2017 est la meilleure année. La méthode de la moyenne permet d’éviter de tels débats et de lisser des produits qui peuvent, localement, se révéler erratiques d’une année à l’autre. C’est pourquoi, dans le cas présent, je m’y rallie, de manière à éviter que d’importantes variations de recettes empêchent certaines communes de bénéficier de la meilleure compensation. La commission demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 67.
L’amendement n° 890 a le même objet ; le même raisonnement s’applique donc et j’en demande également le retrait.
Les amendements identiques nos 229 rectifié et 708 rectifié bis visent eux aussi à substituer à la moyenne les produits perçus en 2019, mais tendent encore à supprimer le panier de recettes servant au calcul des compensations d’imposition directe locale. J’estime que la modification de ce panier de recettes permettrait d’améliorer la compensation du bloc communal, mais elle a deux défauts : elle ne prend pas en compte le cas des collectivités pour lesquelles ces recettes diminueraient – il y en a – et elle met fin à la logique de compensation des pertes globales, qui me paraît plus raisonnable. La commission demande donc aussi le retrait de ces amendements.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié quinquies, j’ai expliqué pourquoi la moyenne triennale n’était pas un système parfait, mais dans ce bas monde, rien n’est parfait ! Cette méthode, utilisée par le passé, permet d’éviter que la compensation soit fondée sur une année qui serait mauvaise pour telle ou telle collectivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
Les amendements nos 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis, 846 et 675 rectifié visent à compenser les pertes de recettes du versement mobilité pour l’ensemble des AOM de manière spécifique, et non au sein de la compensation globale.
Nous nous sommes penchés attentivement sur cette question et nous avons déposé, dans la seconde partie, un amendement n° 1059 visant à répondre à cette situation en ouvrant des crédits destinés à une avance remboursable aux AOM. Nous avons modelé ce dispositif sur celui d’Île-de-France Mobilités, dont on parlera tout à l’heure. S’il est adopté, cela constituera une réponse à la question posée par les auteurs de ces amendements au sujet de la compensation spécifique des pertes de recettes de versement mobilité pour l’ensemble des AOM. Précisons bien déjà qu’Île-de-France Mobilités est un sujet à part, sur lequel des amendements spécifiques seront examinés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1059 de la commission.
Les amendements nos 70 et 71 visent à prendre en compte les augmentations de taux de versement mobilité adoptées par les AOM. Ainsi, Île-de-France Mobilités a connu une situation particulière du fait de la mise en place du Pass mobilité : il y a eu un phénomène de rattrapage qui n’est pas pris en compte dans la proposition du Gouvernement. On peut à la fois souscrire à la méthode de la moyenne pour Île-de-France Mobilités et prendre en compte le cas particulier des syndicats de transport ayant augmenté leur taux de versement mobilité, parce que de nouveaux services sont offerts ou de nouvelles lignes créées. Dans un tel cas, le financement de ces nouveaux investissements requiert qu’on corrige la moyenne, en quelque sorte, par la prise en compte des augmentations de versement à ce titre.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 70, ainsi que sur l’amendement n° 71, auquel le même raisonnement s’applique : il s’agit de prendre en compte le cas des syndicats qui ont augmenté leur taux de versement mobilité pour tenir compte de nouveaux services ou de nouveaux investissements.
L’avis de la commission est également favorable sur l’amendement n° 244 rectifié, dont l’objet est similaire.
M. le président : Mes chers collègues, vous êtes libres de vos interventions, mais je vous ferai observer que, même si nous examinions 30 amendements par heure, rythme très rapide qui n’a encore pas été atteint depuis le début de ces débats, nous devrions siéger jusqu’à trois heures et demie du matin dans la nuit de dimanche à lundi.
Mme Éliane Assassi : C’est le droit d’amendement ! Un droit essentiel du Parlement, tout de même !
M. le président : Tout à fait, ma chère collègue : je ne fais que vous informer de la situation.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quinze amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : On peut séparer ces amendements en deux séries, dont la première concerne les modalités de calcul de la compensation et la seconde les questions relatives au versement mobilité.
Comme je l’ai précédemment indiqué, la position du Gouvernement est la suivante : nous garantissons les recettes fiscales et domaniales, mais nous ne souhaitons pas ouvrir de champ particulier, intégrer à cette garantie des recettes tarifaires ou modifier les bornes qui permettent leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’intégralité de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Dans une vie antérieure, j’ai été président de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Celle-ci a toujours travaillé sur la base de trois exercices, alors que tous les élus y étaient opposés ; c’est l’administration qui en avait décidé ainsi.
Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 67.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 890.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 rectifié et 708 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié quinquies.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, lorsque l’on fait des calculs sur des moyennes, l’administration s’engage à préciser « avec un minimum ». Si, en la matière, j’entends bien la réflexion et le raisonnement du rapporteur général, essayez à tout le moins de prévoir des bases minimales dans la compensation. Dans le cas contraire, les communes et EPCI peuvent considérer que la perte est lourde.
Cela dit, je retire l’amendement n° 20 rectifié quinquies, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis et 846.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 675 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 71 et 244 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 797 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Longeot, Mmes Saint-Pé, Doineau et Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :
I – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et des contributions de gestionnaires de sites naturels
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d’occupation du domaine public. C’est le cas de la pointe du Raz.
Il convient d’inclure cette situation dans le champ de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes bloqués dans cet hémicycle en ce samedi, mais nous voyageons. Nous voici donc à la pointe du Raz ! (Sourires.)
Il me semble que, pour les sites naturels, les pertes de recettes des parkings, par exemple, ou les pertes de recettes domaniales des communes sont déjà compensées par le dispositif proposé. Nous aurons plus tard l’occasion de parler des recettes d’exploitation.
C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 797 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. P. Martin et Delcros, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 587 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.
L’amendement n° 638 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Devinaz.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ;
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à intégrer à l’article 5 les communes forestières dans le cadre de la dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. En effet, dans sa rédaction actuelle, les pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt ne sont pas compensées.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 587 rectifié.
M. Joël Labbé : Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié.
Mme Angèle Préville : Les territoires sont actuellement à l’honneur et dans la lumière. Puisse cet éclairage permettre de tenir compte de nos territoires dans toute leur diversité, avec un regard particulier sur les communes forestières.
M. le président : L’amendement n° 472 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey et Guidez, MM. Gontard et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Je rappelle que la France compte 13 000 communes forestières.
Les communes forestières des régions productrices de bois d’œuvre et d’industrie rencontrent actuellement des difficultés : du fait du scolyte, l’écoulement des bois n’a pas pu être possible l’année dernière et les marchés se sont engorgés. Aujourd’hui, la crise économique leur impose une double peine, puisqu’elle ne permet pas à l’activité de construction de repartir et aux prix de retrouver leur niveau de rentabilité.
Pour ces communes forestières, c’est absolument dramatique. Certaines d’entre elles ont évidemment des engagements financiers, et il leur est compliqué de prévoir leur budget. Qui plus est, elles ne peuvent pas réinvestir dans leurs massifs forestiers et leurs budgets de fonctionnement sont lourdement grevés.
On ne peut pas faire l’impasse sur les lourdes difficultés de budget que rencontrent ces communes forestières. Je parle bien évidemment de la forêt publique. Il faut absolument que ce projet de loi de finances rectificative en tienne compte.
M. le président : L’amendement n° 598, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des ventes de produits forestiers.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ?
Pour autant, dans certaines communes, les recettes forestières représentent une part considérable de leurs ressources.
La commission n’a pas eu le temps nécessaire pour expertiser ces amendements qui visent peu l’Île-de-France – je me tourne vers Roger Karoutchi – et la métropole du Grand Paris (Sourires.), même si l’on y trouve des communes rurales.
C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les revenus forestiers se caractérisent à la fois par une grande volatilité d’une année sur l’autre et par une perception souvent très décalée dans le temps.
M. Albéric de Montgolfier : Il faut faire une moyenne !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par ailleurs, le choix du Gouvernement de prévoir une compensation des recettes fiscales et domaniales avec un minimum garanti est inédit et massif.
Il n’a pas élargi cette compensation à l’intégralité des recettes des collectivités pour des raisons budgétaires. Je cite un chiffre en guise d’illustration : le Sénat a adopté tout à l’heure un amendement sur les recettes tarifaires, qui représente 800 millions d’euros ; l’amendement adopté sur le versement mobilité représente 200 millions d’euros.
Tout cela va extrêmement vite : on peut considérer que, dans la période actuelle, les milliards d’euros ne comptent plus. Mais, malheureusement, même le ciel a des limites.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : la compensation reste circonscrite au champ qu’il a proposé au Parlement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le ministre, voilà plusieurs fois que vous nous dites que, puisque vous compensez le fonctionnement, vous n’aiderez pas les communes qui essaient de vivre d’autre chose que de simples dotations, qui travaillent, qui ont une activité, qui tentent de susciter des rentrées privées – dans le domaine de la culture, du tourisme, du sport – domaines que nous évoquerons tout à l’heure – ou, en l’occurrence, du bois, sans se contenter de ce que ce que vous pouvez leur donner. Elles seraient privées que vous les aideriez !
Comme l’a très bien indiqué le rapporteur général, quand c’est une délégation de service public, il n’y a pas de problème, la compensation existe. Or, en l’occurrence, non seulement les communes n’ont pas le droit au chômage partiel et n’ont aucune recette, mais elles ne peuvent pas recevoir de compensation. C’est profondément injuste !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je veux moi aussi soutenir les communes forestières, parce qu’elles ont connu des difficultés : le scolyte pour l’épicéa a touché le Grand Est et s’étend de plus en plus en raison d’un climat tout à fait favorable au développement des différents insectes ; la chalarose touche le frêne ; les chenilles touchent les chênes…
Faire de l’écologie, cela commence par la forêt ; c’est le meilleur échange, et, pour que la forêt joue son rôle de puits de carbone, il faut qu’elle soit gérée. Or ce ne sera plus le cas si les communes forestières n’ont plus les moyens de réaliser les investissements nécessaires.
Dans une période de crise, accorder des allégements aux communes me paraît une démarche constructive et durable. Je soutiendrai donc ces amendements ; j’en ai d’ailleurs cosigné quelques-uns.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont l’adoption est tout à fait essentielle pour les communes forestières au regard de la situation qu’elles connaissent : les crises sanitaires provoquent l’engorgement des marchés, la dépréciation de la valeur du bois, mais également l’absence d’exploitation et de débouchés du fait du ralentissement économique.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens et soutiendrai moi aussi ces amendements.
Pour certaines petites communes rurales et de montagne, ce sont souvent leurs seuls revenus. Par ailleurs, cela a été rappelé, la gestion de la forêt coûte de l’argent et requiert des investissements particulièrement importants, notamment si l’on veut une gestion durable de la forêt. La crise des scolytes, mais aussi la crise sanitaire, aura des conséquences sur la construction ; ce sera une seconde vague pour la filière bois.
Nous devons prendre en compte cette situation !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 rectifié bis, 587 rectifié et 638 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 472 rectifié et 598 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 728 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.
II. – Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.
III. – Après l’alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code ou une redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 dudit code.
Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code et de la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Angèle Préville : Les collectivités territoriales assument la lourde tâche de la gestion des déchets. C’est un service rendu au public et à la société tout entière.
La pandémie de covid-19 a généré divers problèmes, très préjudiciables à leurs recettes et ressources. La filière a été nettement bouleversée.
Afin de soutenir ce service public de gestion des déchets qui est assurée par les collectivités territoriales, il est proposé ici, en raison de cette crise sanitaire, de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire, pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers.
Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y a un risque important de perte de recettes en 2020.
Il est donc proposé que les collectivités qui mettent en place le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié ter.
Mme Marta de Cidrac : Il a été excellemment défendu par mes collègues, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Vincent Segouin : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas convaincu… Certes, c’est un sujet important, mais les situations sont extrêmement diverses : dans certains endroits, le service a été effectué ; dans d’autres, non.
Parfois, la redevance dépend de règles fixées par la collectivité – composition du foyer, pesée, etc. Il est donc très difficile d’affirmer qu’il y a eu une perte générale absolue qu’il faudrait compenser.
Compte tenu de la variété des situations, la commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72, 299 rectifié et 728 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les amendements nos 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer.
L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 à 2019.
En effet, contrairement aux autres collectivités de France, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l’activité économique en général. À titre d’exemple, les principales recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane, la CTG, sont passées de 117,2 millions d’euros en 2016 à 108 millions d’euros en 2017.
Ainsi, on voit que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.
Par ailleurs, les communes ont bénéficié de 2017 à 2019 de la rétrocession échelonnée sur trois ans d’un prélèvement sur leur enveloppe d’octroi de mer fait au profit de la CTG. Prendre pour référence les années 2017 à 2019 revient à ne pas tenir compte de l’intégralité de cette rétrocession.
Enfin, la Guyane est une région qui connaît une très forte augmentation de population, avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement : Saint-Laurent-du-Maroni, deuxième ville du territoire, doit par exemple créer seize classes d’école par an pour suivre l’accroissement de population. Cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques, hors période de crise, ce qui signifie que, d’une année à l’autre, les recettes fiscales des collectivités connaissent normalement une croissance naturelle.
Par conséquent, plus la référence pour le calcul des pertes de recette est fondée sur des années éloignées, moins l’estimation des pertes sera juste et plus elle sera minorée, d’autant qu’elle ne tiendra pas compte de la croissance naturelle attendue.
M. le président : L’amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier le mode de calcul des pertes, pour le seul octroi de mer, liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.
M. le président : L’amendement n° 820, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe rédigé :
…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à calculer la perte en recettes d’octroi de mer de la Guyane en excluant 2017 des années de référence, c’est-à-dire en ne s’appuyant que sur les années 2018 et 2019.
M. le président : L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes de ce même A.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Il s’agit d’individualiser chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la compensation à prévoir pour les communes d’outre-mer.
Ainsi, ce sont les pertes réelles de chaque taxe qui seraient prises en compte, et non pas une moyenne des pertes, beaucoup moins proche de la réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous poursuivons nos voyages, cette fois en Guyane…
Mme Éliane Assassi : Qui n’est pas une île ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Je le sais, cela ne m’a pas échappé ! C’est là que se trouve la plus grande frontière terrestre de la France : plus de 800 kilomètres avec le Brésil – ce n’est pas avec l’Espagne.
Ce qui ne m’a pas échappé non plus, cher Georges Patient, c’est la situation très spécifique de la Guyane, qui connaît à la fois des problèmes sociaux considérables, des problèmes de croissance démographique – cela vient d’être rappelé – et une situation sanitaire particulièrement aiguë en ce moment.
Néanmoins, je ne suis pas certain que proposer l’année 2019, et non plus la moyenne des années 2017 à 2019, comme base de calcul soit une bonne affaire pour la Guyane : ce n’est peut-être pas la meilleure année à retenir ; le Gouvernement le confirmera ou l’infirmera. J’avoue que, dans le temps qui nous a été imparti, nous n’avons pu procéder à l’expertise nécessaire de la situation des communes guyanaises.
L’année 2019 est-elle une bonne ou une mauvaise année de référence ? Cela mérite une réponse du Gouvernement. La commission demande donc son avis sur les trois premiers amendements.
Quant à l’amendement n° 499 rectifié, qui vise non pas sur la Guyane, mais sur l’ensemble des communes, départements et régions d’outre-mer, ses dispositions vont à l’encontre de la logique de compensation globale de l’article 5 applicable à l’ensemble des communes et intercommunalités. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Patient, calculer les pertes fiscales des communes de Guyane par rapport à l’année 2019, plutôt que par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019, serait défavorable à ces communes.
Pour le seul octroi de mer perçue par les communes en Guyane, la référence à l’année 2019 diminuerait la compensation aux communes de 20 millions d’euros par rapport à la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019.
M. Philippe Dallier : C’est bien la peine ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 492 rectifié, dont l’adoption serait préjudiciable aux communautés Guyane.
Je partage la demande de retrait de M. le rapporteur général sur l’amendement n° 499 rectifié, qui vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des collectivités d’outre-mer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 493 rectifié a pour objet sur le calcul de la dotation globale garantie de l’octroi de mer, la DGG, l’amendement n° 820 étant un amendement de repli. Si cette disposition peut avoir ponctuellement des effets plus positifs, je crains une forme de rupture d’égalité ; je tiens à appeler votre attention sur ce sujet. En effet, si cet amendement était adopté, en matière de compensation des recettes fiscales, seules les communes de Guyane feraient l’objet d’une référence différente des autres collectivités de métropole et d’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je n’ai pas très bien compris : quelle serait l’année la plus favorable à la Guyane ?
Par ailleurs, je ne peux pas accepter l’argument de la rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations qui tiennent compte des conditions particulières et des caractéristiques de ces collectivités. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans cet hémicycle quand il a fallu voter l’exception du droit du sol à Mayotte.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je viens en solidarité apporter mon soutien à mon collègue de Guyane, Georges Patient.
La Guyane, c’est l’une des exceptions de la République : un territoire grand comme le Portugal, peuplé de 300 000 habitants, avec des difficultés immenses, car il a jusqu’à présent été considéré comme une simple position géostratégique de la France et une richesse pour l’Europe, avec le pas de tir de Kourou. Il y a aussi des gens en Guyane, des êtres humains qui ont besoin d’un regard différent de la République !
La demande que formule mon collègue Georges Patient est tout à fait légitime. Et on chipoterait ? La meilleure année, ce n’est pas 2017, c’est 2019… On s’en fiche ! Faites au mieux !
Mme Éliane Assassi : Ah !
Mme Catherine Conconne : C’est un peu comme au moment du calcul de la retraite, on prend les meilleures années. (Sourires.)
Prenez donc les meilleures années, car cette demande est légitime pour la Guyane ! Les Guyanais en ont besoin. La preuve en est que, dans la crise du covid, c’est le département qui paye l’un des plus lourds tributs en matière de contamination.
On pourrait passer au stylo fluo toutes les difficultés de la Guyane : problèmes d’équipements hospitaliers, problèmes d’équipements en routes, déserts médicaux, j’en passe et des meilleurs !
Je le répète : faites au mieux pour la Guyane ; elle en a besoin. C’est un juste retour d’ascenseur au regard de la richesse en biodiversité, en richesse maritime que nos pays procurent à un grand ensemble comme la France. M. Patient est parfaitement fondé à vous demander de faire au mieux pour la Guyane !
M. Albéric de Montgolfier : Justement, on fait au mieux !
M. Philippe Dallier : C’est nous qui votons la loi !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Moi aussi, je viens en soutien à mon collègue de Guyane.
J’ai entendu l’argumentaire de M. le ministre sur le fait que la moyenne triennale serait meilleure que l’année olympique – si je puis dire – 2019. En Guadeloupe, un colloque a eu lieu sur l’octroi de mer pour tous les outre-mer et je crois pouvoir dire que, pour l’octroi de mer et pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants, la TSC, 2019 est bien la meilleure année. D’ailleurs, nous avons déposé plusieurs amendements à l’article 6 pour faire de 2019 l’année de référence.
Monsieur le ministre, quelles sont vos statistiques ? S’agit-il bien du produit de l’octroi de mer de 2019 ? Je dispose des chiffres de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion : sous réserve de vérification, c’est bien 2019. J’ai bien l’impression au contraire qu’un calcul sur la base de la moyenne de ces trois années entraînerait, non pas un gain, mais une perte de 20 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle, nous appuyant sur ces statistiques, nous avons tous déposé des amendements visant à demander un adossement sur 2019, et non sur la moyenne.
Je rappelle l’argument majeur invoqué par Georges Patient : l’adossement à la croissance démographique. Prendre une croissance démographique éloignée revient à diminuer mécaniquement la moyenne et à faire perdre à la Guyane des recettes considérables. Il me semble que notre collègue ne s’est pas trompé ! Tout le monde reconnaît ici que c’est le meilleur spécialiste de la fiscalité outre-mer, puisqu’il y travaille depuis de nombreuses années. Je crois en son expertise et en ses connaissances.
S’il s’est trompé et que nous nous sommes trompés, nous ne nous en prendrons qu’à nous-mêmes. Il convient de faire confiance à l’expertise des sénateurs et de cette assemblée, qui ont longuement travaillé sur ces textes.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je fournirai un élément complémentaire et quelques chiffres. Selon la DGFiP, la moyenne 2017-2019 de l’octroi de mer communal en Guyane s’établit à 134 millions d’euros, tandis que les recettes d’octroi de mer de la seule année 2019 s’établissent à 113 millions d’euros.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Et la DGG !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° 492 rectifié vise les seules communes. La moyenne 2017-2019 procède donc à un lissage avec l’année la plus faible, qui, pour les recettes communales d’octroi de mer en Guyane, est l’année 2019. C’est la raison pour laquelle j’ai suggéré à M. Patient d’être attentif aux conséquences de cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements nos 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai examiné mille amendements jeudi soir et dans la nuit de jeudi à vendredi : vous imaginez bien que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur la situation de chaque commune de Guyane. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai demandé l’avis du Gouvernement.
Je n’ai pas de raison de ne pas croire les chiffres de la DGFiP, qui montrent que l’adoption de cet amendement irait a contrario de ce que souhaite son auteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : si l’année 2019 est effectivement une moins bonne solution que la moyenne, il faut être prudent et suivre le Gouvernement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 493 rectifié, 820 et 499 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 707 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
1 000
par le montant :
1 500
II. – Alinéa 42
Remplacer le montant :
1 000
par le montant :
1 500
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : L’Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant que la dotation versée aux communes éligibles à la compensation prévue ne peut être inférieure au seuil de 1 000 euros. C’est là une avancée pour les petites communes et la ruralité, qui se sont souvent retrouvées dépourvues lors de cette crise, mais ce montant nous semble toutefois insuffisant.
L’amendement de notre collègue Capus vise à porter ce seuil à 1 500 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai beau lire l’amendement, rien ne justifie le fait de porter le seuil à 1 500 euros. On peut certes considérer que le seuil de 1 000 euros est insuffisant, mais pourquoi le porter à 1 500 euros, plutôt qu’à 1 800 ou 2 000 euros ? Il n’y a pas de raison objective de ne pas en rester au seuil de 1 000 euros.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le seuil de 1 000 euros n’a pas été pensé comme un seuil forfaitaire pour toutes les communes.
L’Assemblée nationale n’a pas souhaité que toutes les communes aient droit à une dotation de compensation d’un minimum de 1 000 euros. Elle a simplement voulu, dès lors que la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et les recettes de 2020 sera de 700 ou de 800 euros, arrondir le montant de la compensation à 1 000 euros.
Il s’agit d’arrondir le montant de la dotation, non d’instaurer un seuil minimal de compensation ou de participation de l’État.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 707 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 707 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 30 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, liées à la crise sanitaire. J’en profite pour revenir sur l’ensemble des taxes dont nous avons discuté.
On a évoqué la filière bois. J’ai voté contre l’amendement en discussion, même si je sais, cher René-Paul Savary, combien cette filière souffre et à quel point les problèmes que vous avez soulevés – les chenilles urticantes sur le chêne, notamment – sont importants.
Toutefois, lorsqu’une collectivité pratique des activités commerciales pour dégager des revenus supplémentaires, elle ne doit pas s’étonner si ses recettes diminuent en cas de crise économique !
Si les recettes baissent, il est toujours possible de demander une compensation, comme le font les entreprises – la dette publique est sans fond, « quoi qu’il en coûte » –, mais j’ai voté contre cet amendement. En effet, il ne faut pas exagérer, même si cette filière souffre et mériterait une attention plus grande de la part du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entraîné une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20 % selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un effet direct sur le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.
L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or cette dernière peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ou AODE.
Cet amendement vise donc à permettre également aux syndicats d’énergie et aux départements exerçant les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de percevoir une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire.
Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Berthet, Dumas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Bizet, Vial, del Picchia, Le Gleut, Courtial et Vogel, Mme Duranton, MM. Regnard et Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.
L’amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 850 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Rambaud, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe sur la consommation finale d’électricité sont éligibles à la dotation prévue au I.
Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même imposition perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation.
Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est identique au précédent, mais je me demande s’il n’est pas satisfait du fait de l’adoption d’un amendement de Mme Bonnefoy ce matin.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 850.
M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que l’adoption, ce matin, d’un amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes.
On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que la consommation d’électricité des particuliers n’a pas spécialement évolué pendant la période de confinement et que seule la consommation d’électricité de grandes entreprises ou d’industriels a pu connaître de fortes baisses.
Nous estimons donc qu’il est très peu probable que les syndicats d’électricité et les départements soient confrontés à une baisse importante de TCCFE en 2020. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas intégré cette taxe dans le dispositif de compensation.
Par ailleurs, il faut avoir en tête que moins de cent syndicats exercent la compétence d’AODE et que plusieurs d’entre eux encaissent la taxe locale pour la reverser à leurs membres. Les inclure dans la compensation entraînerait un risque de double comptabilisation et impliquerait un travail de retraitement assez insécurisé techniquement et juridiquement, alors même que les syndicats ne subiraient pas de pertes en 2020.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Compte tenu du doute exprimé par la commission et des arguments de fond du Gouvernement, je retire l’amendement n° 850, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 850 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour procéder à une expertise, mais l’amendement qui a été adopté ce matin couvrirait les situations visées par cette série d’amendements. Dès lors, il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés : il est inutile de voter une loi bavarde.
Je remercie Jean-Claude Requier de sa vigilance !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je précise que l’amendement dont je parle est l’amendement n° 68 de Mme Bonnefoy, du groupe socialiste.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié et 297 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 178 rectifié et 315 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code.
Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Île-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.
Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement a pour objet l’établissement Île-de-France Mobilités, IDFM, dont les pertes sont estimées à 2,6 milliards d’euros au total, dont un milliard d’euros pour le seul versement mobilité. La raison en est simple : du fait du confinement, un certain nombre de salariés ont été mis au chômage, et les entreprises n’ont donc pas versé les sommes habituelles.
Dans un premier temps, le Gouvernement a pensé ne pas indemniser du tout Île-de-France Mobilités. Pas un kopek ! Je ne sais pas pourquoi. Est-ce parce qu’il s’agit de l’Île-de-France ?… Dans un second temps, un amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, Laurent de Saint-Martin, a été adopté. On nous a fait grâce, pour solde de tout compte, d’une indemnité d’un peu plus de 400 millions d’euros.
Je l’ai dit, la non-perception du versement mobilité a représenté une perte de recettes d’un milliard d’euros, j’y reviendrai un peu plus tard, avec l’amendement n° 17.
Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que vous avez fait une moyenne – enfin, ce n’est pas une moyenne, puisque vous ne voulez rien nous donner du tout ! Or les taux du versement mobilité en Île-de-France ont augmenté en 2018-2019. Il est donc absurde de faire une moyenne en prenant en compte les versements en 2017, alors que les taux étaient bien inférieurs.
L’Île-de-France, chacun le sait, c’est 5 millions d’usagers des transports ; c’est la moitié du versement mobilité de toute la France ; c’est 60 % des utilisateurs du métro, du RER et des trains de banlieue. Sans indemnisation de l’État, nous serons dans l’incapacité de remplir l’ensemble de nos missions.
La présidente de région avait dit : « On arrête ». De manière très autoritaire – après tout, la RATP et la SNCF sont deux entreprises publiques nationales, qui ne dépendent pas de la région – l’État a dit de continuer, mais avec quel argent ?
Monsieur le ministre, faites un geste et compensez au moins les pertes de recettes du versement mobilité !
Mme Catherine Dumas : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
Mme Dominique Vérien : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 769 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :
I. Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotation versée à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
II….. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 909, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Assassi et Cohen, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le montant :
425 000 000
par le montant :
2 600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il est également défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 391 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le nombre :
425 000 000
par le nombre :
920 000 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 391.
M. Albéric de Montgolfier : J’avoue ne pas avoir eu beaucoup de temps pour examiner les amendements, mais j’ai étudié de manière un peu approfondie cette liasse en discussion commune, y compris pendant la journée du 14 juillet, compte tenu des enjeux et des montants que vient de rappeler à l’instant Roger Karoutchi, mais aussi du nombre de Franciliens qui utilisent les transports en commun.
Très concrètement, je rappelle, pour ceux qui en ont besoin, que, initialement, aucune indemnisation n’était prévue, puis que l’Assemblée nationale a voté un acompte, d’un montant inférieur à 500 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur des pertes de recettes, leur montant étant évalué au double.
Deux recettes se sont effondrées : d’une part, celles du versement mobilité ; d’autre part, les recettes commerciales, faute de voyageurs – les salariés ont cessé d’acheter des passes Navigo – et de touristes.
Nous avons donc étudié de manière précise comment compenser ces pertes de recettes, tout en étant raisonnables. Tel est l’objet des trois amendements de la commission dans cette discussion commune.
L’amendement n° 391 vise à majorer l’acompte versé à Île-de-France Mobilités, afin de tenir compte de la perte réelle au titre du versement mobilité. Initialement, je le disais à l’instant, quelque 425 millions d’euros avaient été prévus.
Depuis lors, j’ai échangé avec les services d’Île-de-France Mobilités et obtenu les chiffres réels. Je propose donc de porter à 920 millions d’euros le montant de cet acompte, ce qui correspond à la réalité des chiffres et à la baisse du versement mobilité, laquelle est estimée à 20 % par rapport au produit de référence. Cette estimation est sans doute raisonnable.
Ces chiffres peuvent paraître énormes, mais, dans la pratique, une compensation au réel était prévue en 2021. Autant que l’acompte soit donc le plus proche possible du réel ; il est ensuite prévu de faire les comptes en 2021, afin d’ajuster le solde.
Pour la cohérence du débat, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, mes deux autres amendements.
L’amendement n° 392 tend à fixer une date butoir pour le versement de cet acompte, qui doit intervenir au plus tard le 1er mars prochain.
L’amendement n° 393 a pour objet de modifier le produit de référence du versement mobilité. Vous avez tous en tête la règle de la moyenne dont on a parlé à l’instant, mais l’Île-de-France est dans une situation très particulière en raison des rattrapages tarifaires auxquels il a été procédé, du fait notamment de la mise en place du passe Navigo unique.
Je ne sais pas si vous vous souvenez des débats que nous avons eus ici même il y a quelques années à ce sujet ; ils nous avaient occupés quelques soirées.
M. Philippe Dallier : Oh oui !
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes évidemment parvenus à financer ce passe Navigo, grâce notamment à une sorte de rattrapage tarifaire annoncé à l’avance, qui a fait que le versement mobilité est aujourd’hui plus dynamique qu’en province, par exemple. Je rappelle ainsi qu’il a augmenté de 3,2 % par an entre 2017 et 2019.
Concrètement, l’amendement vise à prendre en compte ce rattrapage. Si on ne le faisait pas, Île-de-France Mobilités perdrait environ 250 millions d’euros.
Tel est l’objet de ces deux amendements identiques : augmenter le montant de l’acompte, prévoir son versement avant mars 2021 et tenir compte des augmentations pour le financement du passe Navigo. Nous parviendrons ainsi à quelque chose de plus juste, sans rien faire perdre à l’État, monsieur le ministre, puisque la loi prévoit que le solde doit être versé en 2021.
Pour terminer, j’ajoute que nous n’avons pas le choix, ce syndicat n’ayant pas le droit au déficit. Comme l’a dit Roger Karoutchi, la seule variable d’ajustement serait l’arrêt des investissements. C’est impensable !
Lorsque l’on emprunte le RER B ou la ligne 13 du métro – je l’ai fait quotidiennement pendant des années –, on ne peut pas considérer que les conditions de transport sont bonnes en Île-de-France. Alors que les jeux Olympiques vont avoir lieu à Paris, les conditions de transport y sont déplorables. Il ne faudrait pas, au moment où l’on parle de relance, que l’investissement soit la variable d’ajustement. Ce serait une catastrophe.
Mme Éliane Assassi : Il n’y a qu’à arrêter le Charles-de-Gaulle Express !
M. Philippe Dallier : C’est déjà fait !
M. Albéric de Montgolfier : Je vous invite donc à soutenir ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 392, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1er mars 2021.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :
1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 393.
M. Albéric de Montgolfier : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.
M. Stéphane Piednoir : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La situation d’Île-de-France Mobilités est évidemment particulière, comme l’a rappelé M. Karoutchi : concentration des voyageurs, concentration de la perception du versement mobilité, densité du réseau et des programmes d’investissement que l’on connaît.
C’est ce qui a conduit dans un premier temps, et encore aujourd’hui, le Gouvernement à proposer un traitement spécifique d’Île-de-France Mobilités, à ne pas le traiter comme les autres EPCI en charge de la fonction d’autorité organisatrice des mobilités.
C’est ce qui explique également que la première version du projet de loi de finances rectificative ne prévoyait pas de compensation. Le projet de loi a ensuite été amélioré, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, un acompte de 425 millions d’euros ayant été voté pour permettre à Île-de-France Mobilités de bénéficier d’une aide en trésorerie pour l’exercice 2020. À ce stade, il nous semble qu’Île-de-France Mobilités pourra ainsi tenir l’année, si vous me permettez cette expression un peu triviale.
Nous savons que nous avons un travail à faire concernant Île-de-France Mobilités. À cet égard, j’ai en tête les propos du rapporteur général, qui a évoqué hier des avances remboursables. Il nous faut trouver une solution qui permette à Île-de-France Mobilités de fonctionner tout en étant respectueuse des intérêts de chacun.
J’ai même en tête, monsieur le rapporteur général, vos propos selon lesquels la vérité se situe certainement quelque part entre la position initiale du Gouvernement et la demande que je qualifierais d’un peu maximaliste d’Île-de-France Mobilités – je pense aux 2,6 milliards d’euros, qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de M. Savoldelli.
À ce stade – et je dis bien : « À ce stade », car je ne veux pas que cet avis apparaisse comme une fin de non-recevoir ou, pis, comme un refus de discuter ou d’effectuer le travail que je viens d’évoquer –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
J’ai eu un contact, très succinct je le précise – par SMS, pour ne rien vous cacher ! –, avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Nous sommes convenus de nous voir aussi rapidement que possible pour explorer les pistes de travail et réfléchir à un accord.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, je le répète, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée, tant s’en faut. Il est juste absolument nécessaire de travailler de manière très approfondie sur un sujet qui, vous en conviendrez, est majeur budgétairement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a présentés ?
M. Albéric de Montgolfier : Je n’ai pas juste échangé par SMS avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités, je l’ai eue longuement au téléphone, ainsi que ses services ! Nous avons essayé d’affiner les chiffres. Je pense que ceux auxquels nous sommes parvenus sont les plus proches de la réalité. Surtout, ils tiennent compte de spécificités sur lesquelles je ne reviens pas.
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de ceux de la commission.
Compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, lesquels vont tous dans le même sens, et pour nous permettre de gagner du temps, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos 391 et 676 rectifié, de l’amendement n° 392, et des amendements identiques nos 393 et 677 rectifié.
M. le président : Je suis saisi par la commission des finances d’une demande de priorité sur les amendements identiques nos 391 et 676 rectifié, sur l’amendement n° 392, ainsi que sur les amendements identiques nos 393 et 677 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Concernant l’amendement n° 392 de M. le rapporteur général, lequel vise à prévoir une date butoir pour le versement du solde définitif, je précise simplement que, indépendamment de la position du Gouvernement sur le fond, nous n’avons pas la certitude que les comptes seront définitivement arrêtés au 31 mars. Nous avons même la certitude que tel ne sera pas le cas.
Je préférais que cela soit dit, pour que le Sénat ne soit pas surpris en cas de difficulté en la matière.
Cela étant, le Gouvernement n’a aucune raison de s’opposer à la demande de priorité de la commission. Le faire serait pour le moins inélégant.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : L’adoption de l’amendement de la commission ne ferait en rien tomber le mien. Celui de la commission tend à prévoir une compensation forfaitaire, quand le mien vise à prévoir la compensation de la totalité du versement mobilité perdu en 2020. Je ne parle pas pour le moment de compensation forfaitaire ; j’y reviendrai sur un autre sujet lors de la présentation d’un autre amendement.
Je suis tenté de dire au rapporteur général que je lui fais une confiance absolue, dans la mesure où, je le sais parfaitement, des discussions et négociations ont eu lieu avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Après tout, si on trouve une voie de passage, pourquoi pas ?
En revanche, monsieur le ministre, j’ai une inquiétude que ne chercherai pas à dissimuler. Vous nous dites être en contact avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités mais vous disposez à l’Assemblée nationale d’une majorité tranquille…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pas toujours ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Et même servile !
M. Roger Karoutchi : En tout état de cause, vous pouvez vous montrer ouvert à la discussion ici, mais revenir à la position de Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale, ce qui ne correspondrait nullement à l’ouverture que nous souhaitons.
J’accepte naturellement de retirer l’amendement n° 18 au profit des amendements de la commission, mais attention : au-delà de la question de la compensation, cela signifie que, pour le moment, et en tout cas dans les mois qui viennent, la région ne pourra pas passer les commandes de nouvelles rames qui étaient prévues. Connaissant le retard qui a été pris en matière de renouvellement du matériel roulant en Île-de-France, ce serait une catastrophe pour des millions d’usagers.
Si un effort n’est pas fait pour les transports publics, comment fera-t-on pour donner du sens à la transition écologique en Île-de-France ?
Je retire donc l’amendement n° 18, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, ainsi que ceux de M. le ministre, sur lesquels je suis plus réservée. Je partage en revanche totalement les propos de Roger Karoutchi. S’en tenir à la version du texte de l’Assemblée nationale ne serait absolument pas raisonnable. Ce n’est pas envisageable.
Il faut absolument prendre en compte la situation de la région Île-de-France et de ses 5 millions d’usagers des transports en commun. C’est l’économie de la région capitale qui est en jeu !
Je souhaite que le mécanisme de compensation soit à la hauteur des pertes de recettes induites par la crise liée au covid. Il ne saurait être question d’un dispositif forfaitaire. J’espère que cela sera entendu dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Notre commission de la culture, qui gère aussi les sports, avait entendu M. Castex, à l’époque délégué interministériel aux jeux Olympiques, venu nous expliquer que l’engagement de la France, s’agissant des transports publics en Île-de-France, était un engagement ferme qui avait conditionné l’octroi des Jeux à Paris en 2024. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : C’est déjà mort !
Mme Sophie Primas : N’y pensez plus !
M. Pierre Ouzoulias : Aujourd’hui qu’il est Premier ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse revenir sur les engagements pris par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
Par ailleurs, vous le savez, nous sommes opposés au Charles-de-Gaulle Express, mais à lui, vous ne touchez pas !
Les usagers quotidiens de la ligne B l’ont compris, les investissements sont déterminants, M. Karoutchi l’a dit, pour le matériel roulant, mais aussi pour les infrastructures : nous avons vécu une semaine d’interruption du trafic à la suite d’un problème d’aiguillage à Denfert-Rochereau !
Ces investissements sont fondamentaux pour le quotidien. Si vous ne procédez pas à une compensation intégrale des pertes d’Île-de-France Mobilités, nous continuerons à utiliser des services dégradés faute d’investissements. Je n’imagine pas un seul instant comment Paris pourrait accueillir les jeux Olympiques dans ces conditions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Étant cosignataire de deux amendements identiques à ceux du rapporteur général, les amendements nos 676 rectifié et 677 rectifié de notre collègue Mandelli, qui fut rapporteur de la loi d’orientation des mobilités l’année dernière, je représente un département plutôt rural de 280 000 habitants, les Ardennes, mais je m’intéresse également aux contraintes des Parisiens.
M. Philippe Dallier : Et des banlieusards !
M. Marc Laménie : Je suis également usager du métro, du RER et du Transilien, et j’ai pu mesurer, y compris durant le confinement et le post-confinement, l’engagement et le dévouement des personnels. Au-delà du caractère financier immédiat, il faut aussi en parler et se mettre à la place des Parisiens qui utilisent tous les jours les transports en commun.
Le versement mobilité représente plus de 8 milliards d’euros au plan national, dont la moitié pour l’Île-de-France et le solde pour la province. Avec la crise, l’Île-de-France a perdu 2 milliards d’euros de recettes.
Je soutiendrai donc ces amendements, notamment ceux que j’ai cosignés, en lien avec la commission. L’amendement n° 391 vise ainsi à porter à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de la dotation de compensation versé à Île-de-France Mobilités.
La province doit soutenir les collègues de la région parisienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SOCR et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Qu’ajouter à ce qu’a dit Marc Laménie ? Quels que soient les dispositifs ou les montants, notons que nous convergeons tous.
Au motif que la situation d’Île-de-France Mobilités serait spécifique, le Gouvernement n’a rien prévu : c’est incroyable ! On nous présente depuis plusieurs semaines l’amendement voté à l’initiative de M. Saint-Martin à l’Assemblée nationale comme la solution, alors qu’il ne répond qu’à un sixième de la question en termes budgétaires.
Je ne pense pas que la somme de 2,6 milliards d’euros soit maximaliste ; elle correspond à la réalité des chiffres que nous détenons. Bien sûr, nous voterons le compromis provisoire proposé par le rapporteur général, mais nous ne disposons d’aucune garantie que les dispositions de ces amendements seront conservées jusqu’au vote final de ce texte de loi.
Or il y en a absolument besoin ! Parmi tous les « trous » de ces PLFR, on ne parle jamais de celui des transports en Île-de-France, alors qu’il est gigantesque. C’est un enjeu majeur, qui concerne l’Île-de-France et, au-delà, toute la Nation, la vie quotidienne, les investissements d’avenir, la préparation des JO et la transition écologique.
La position de départ du Gouvernement est pour le moins surprenante ; nous lui permettons de sortir de l’ornière, mais nous ne pourrons pas nous arrêter là.
Pour avoir vécu nombre de débats sur les dotations budgétaires des collectivités locales, on sentait que les élections municipales étaient sous-jacentes dans les relations entre le Gouvernement et les parlementaires représentant ces territoires.
Le Gouvernement commettrait une grave erreur s’il abordait la question d’Île-de-France Mobilités en ayant les élections régionales en tête. Je le dis alors que je ne suis pas un soutien inconditionnel de la présidente de la région Île-de-France ou de sa majorité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Cela se saurait !
M. Roger Karoutchi : Quel dommage, d’ailleurs !
M. Rémi Féraud : Il importe de faire primer l’intérêt général sur cette question, au-delà des échéances électorales de l’an prochain.
M. Marc Laménie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Une fois n’est pas coutume, je m’apprêtais à développer la totalité des arguments de mon collègue parisien : cela me permettra d’être plus bref !
Je remercie Roger Karoutchi de se rallier à la proposition du rapporteur général, car je pense qu’il faut « cranter » quelque chose dans ce projet de loi.
Qu’il n’y ait rien eu dans le texte initial, monsieur le ministre, apparaissait comme une provocation. Votre début d’explication n’est guère convaincant, c’est le moins qu’on puisse dire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a fait un effort. Faisons confiance à notre rapporteur général pour obtenir en CMP que ces amendements soient retenus définitivement. C’est une très bonne base de départ ; il faut la cranter et nous verrons pour la suite.
La situation des transports en Île-de-France, monsieur le ministre, tout le monde en conviendra, ne peut pas continuer comme cela. Au risque de décevoir notre collègue Ouzoulias, nous savons déjà que les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express ne seront pas au rendez-vous des jeux Olympiques de 2024.
Je le disais déjà à l’époque de l’obtention des JO ; c’est maintenant confirmé… Si devaient s’ajouter des difficultés de financement, la situation deviendrait absolument catastrophique. Mes chers collègues, rallions-nous donc aux amendements du rapporteur général et faisons-lui confiance pour la CMP.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Je ne reprendrai pas ce qui vient d’être dit, pour aborder la situation du Grand Paris Express. Nous attendons notamment le rapport du délégué ministériel Rol-Tanguy sur la suite du triangle de Gonesse, qui conditionnait la réalisation de la ligne 17.
En Île-de-France, entre la ligne B, le Charles-de-Gaulle Express, la ligne 17 pour le département du Val-d’Oise, nous avons les plus grandes incertitudes sur la réalisation de ces équipements de transport lourds, pourtant nécessaires, notamment dans le cadre de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Là encore, je soutiendrai évidemment la position définie par le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 et 676 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Philippe Dallier : À l’unanimité, à une abstention près !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 677 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 237 rectifié, 769 rectifié et 909 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 273 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Vermeillet et Gatel, MM. Delcros et Kern, Mmes Létard, Doineau, Férat et Sollogoub, MM. P. Martin, Cigolotti, Lafon et Le Nay, Mme de la Provôté, M. Louault et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Partenaires privilégiés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les parcs naturels régionaux sont des acteurs territoriaux reconnus. Concourant à la préservation de la biodiversité, ils sont gérés et aménagés par des syndicats mixtes.
Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité à la dotation prévue à l’article 5 pour les parcs naturels régionaux qui seraient touchés par des pertes de certaines recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Certes, les parcs naturels régionaux visés par l’amendement ont perdu des recettes tarifaires, mais ils n’ont pas perdu les contributions des membres.
Je ne suis donc pas certain qu’il faille compenser l’ensemble des pertes de recettes, notamment parce que ces syndicats sont en France très largement financés par des contributions des communes, notamment, qui sont membres de ces parcs. Je ne vois donc pas de perte de compensation. En revanche, il faudra bien sûr traiter la question des recettes tarifaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)