Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2 quinquies (suite)
debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : J’ai réfléchi à nos débats de cet après-midi ; ce matin, je n’ai pu assister à notre séance, car j’étais dans l’Orne aux obsèques d’un de mes anciens adjoints. Voici la conclusion de mes réflexions : à la suite des débats que nous avons eus, et avec tout le respect que j’ai pour vous toutes et tous, mes chers collègues, il va vraiment falloir, ce soir, que nous soyons capables de nous remettre en question.
On parle fiscalité : notre fiscalité doit être remise en question. Les orientations européennes doivent être remises en question. La France, le parlement français, le gouvernement français, tous ont un rôle à jouer.
Alors, je vais encore proposer un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cet amendement se fera bouler, mais je vais quand même le défendre. Il vise à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation, afin d’enclencher une baisse de tarifs suffisamment incitative pour éviter le remplacement systématique des objets et prévenir le gaspillage. Nous invitons ainsi le Gouvernement à renégocier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui limite l’application d’une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison.
Mme Sophie Primas : Pas les chaussures de luxe ! (Sourires.)
M. Joël Labbé : Une extension à l’électroménager et aux équipements électriques et électroniques est à la fois logique et indispensable pour favoriser l’économie circulaire et créer ainsi de nouveaux emplois locaux.
Il s’agit là encore d’une mesure inspirée par la Convention citoyenne pour le climat. Il va vraiment falloir qu’on se réconcilie avec nos concitoyens ! Bien qu’elle n’ait pas été retenue parmi les 149 propositions finales, cette mesure correspond à l’une des orientations de financement qui faisaient l’objet d’un consensus fort au sein de la Convention.
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Répéter les propos de M. Labbé serait redondant : cet amendement est de même esprit que le précédent, qui a été remarquablement défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 873, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Mon collègue Guillaume Gontard aurait défendu cet amendement bien mieux que moi. Nous proposons tout simplement d’appliquer un taux réduit de TVA à l’achat de bois labellisé ou certifié pour attester de son caractère local et durable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il sera sans surprise ! Joël Labbé a lui-même donné la réponse, puisqu’il a reconnu que son amendement, comme les suivants, était à l’évidence contraire à la directive européenne. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. Labbé invite le Gouvernement à se montrer audacieux. Pourquoi pas ? Mais je vous rappellerai que, en matière fiscale, la règle qui s’impose pour la modification d’une telle directive est l’unanimité. Bonne chance au gouvernement qui voudrait déjà la faire modifier sur des sujets a priori plus simples et consensuels !
Très concrètement, quelle que soit la position de fond qu’on peut avoir et quel que soit l’intérêt de ces amendements, ils ne peuvent recevoir qu’un avis défavorable, car ils sont contraires à la directive.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme pour les amendements examinés par votre assemblée avant la suspension de la séance, l’avis est défavorable, dans la mesure où il s’agit toujours de modifications de taux de TVA, et ce pour les raisons que j’avais alors évoquées et, en particulier, celles que vient de rappeler M. le rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 873.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 912 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 966 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.
L’amendement n° 982 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Afin de garantir à nos concitoyens l’utilisation de bois en provenance de forêts exploitées durablement et de favoriser la relance économique de la foresterie locale et nationale, il convient d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié, ce qui atteste de son caractère local et durable.
Soutenir l’achat d’un tel bois permet de favoriser une gestion forestière durable, c’est-à-dire écologiquement adaptée, socialement bénéfique et économiquement viable, selon la définition qui en a été donnée au Sommet de la Terre, à Rio, en 1992.
Une telle mesure permet également à l’État de soutenir la filière bois et forêts, qui fait actuellement face à une crise économique et sanitaire, liée non seulement à l’épidémie de covid-19, mais également aux scolytes, qui ont fortement impacté les finances communales dépendantes de ce secteur économique.
Les auteurs de cet amendement souhaitent non seulement favoriser le bois durable, mais également le bois produit localement. Une telle démarche permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports des bois importés, d’introduire des circuits courts en limitant le nombre d’intermédiaires et de dynamiser le développement économique des filières de bois locales en provenance de forêts françaises.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 912.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.
M. Joël Labbé : Je ne veux pas trop en rajouter, puisque ces amendements ont été présentés par Mme Préville, mais j’insisterai sur un point : la question de la relocalisation est essentielle dans de nombreux domaines.
On essaie de trouver des techniques et des modalités pour faire en sorte de relocaliser, pour inciter à acheter local et pour cesser d’exporter nos bois vers la Chine, d’où ils nous reviennent manufacturés. Ça ne peut pas durer ! D’ailleurs, la pandémie de covid-19 doit nous interroger aussi : elle résulte, qu’on le veuille ou non, de cette mondialisation qu’on ne peut plus accepter. C’est dans l’intérêt de tout le monde, de tous les peuples de la planète, de revenir à des localisations à taille humaine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 982 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le bois bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est proposé de l’abaisser à 5,5 %. Le raisonnement de la commission est malheureusement le même que tout à l’heure : ce serait une grosse perte pour les finances publiques et il n’y aurait aucune répercussion sur le prix pour le consommateur. Pensez-vous vraiment que le prix du stère de bois baissera ? Au vu de l’érosion des recettes de TVA, nous ne pouvons pas nous permettre une telle perte.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Cette mesure aurait un effet bénéfique sur l’emploi et les filières locales. Son coût pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par les nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : C’est un sujet important. J’entends Joël Labbé sur la question de la relocalisation. Certes, comme le rappelait M. le rapporteur général, ce n’est pas en modifiant le taux de TVA qu’on va changer énormément les choses, mais c’est un vrai coup de pouce.
Concernant la filière sylvicole, beaucoup a été mis en place : sur mon territoire, on a l’AOP Bois de Chartreuse ; l’AOC Bois du Jura est mise en place en ce moment ; la labellisation Bois des Alpes existe déjà. On dispose là d’un vrai levier pour promouvoir l’utilisation de bois local, la relocalisation des matériaux de construction.
On a une telle démarche dans le domaine de l’alimentation, du champ à l’assiette. On pourrait mener une réflexion similaire dans le domaine de la construction. Notre pays en a bien besoin. Même du point de vue de l’architecture, à l’évidence, si l’on construit avec des matériaux locaux, on crée une architecture, on retrouve des savoir-faire qu’on est en train de perdre. Le travail dans cette direction est vraiment nécessaire.
Alors, ce que nous proposons dans ces amendements n’est qu’un petit coup de pouce, limité au périmètre des bois labellisés, mais les communes forestières attendent vraiment un tel geste après les diverses difficultés qu’elles ont connues, des tempêtes aux parasites : on a vraiment besoin de booster cette filière.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je partage tout à fait les propos des auteurs de ces amendements. Joël Labbé a rappelé avec passion et avec cœur les arguments en faveur d’une production locale, notamment dans l’importante filière bois. Je suis élu des Ardennes, département forestier : nous sommes nombreux ici à représenter de tels territoires – ce mot est beaucoup employé ces derniers temps – qu’il faut soutenir.
Néanmoins, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative, le troisième cette année ; il me faut donc parler sous l’autorité de notre rapporteur général, car l’enjeu financier est malheureusement majeur.
Tous et toutes, nous privilégions l’enjeu humain, les emplois et l’activité économique : il faut soutenir la filière bois au même titre que d’autres activités. Nous sommes aussi conscients de l’importance du développement durable et de tous les enjeux qui lui sont liés : on observe beaucoup de gâchis, même financier, dans le transport de bois sur de longues distances, alors qu’on a à notre porte, ou du moins tout près, les moyens et les savoir-faire nécessaires. Pourtant, on assiste souvent sans rien faire à la mondialisation ; on la subit.
Cela dit, du fait de l’enjeu financier, il me faudra malheureusement suivre sur ces amendements les avis du Gouvernement et de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je souhaite appeler l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur l’importance de la filière bois,…
M. Philippe Dallier : Personne n’en doute !
Mme Anne-Catherine Loisier : … qui est souvent négligée : elle représente 400 000 emplois, soit autant que la filière automobile, répartis sur l’ensemble du territoire, et son potentiel de développement est énorme. C’est un véritable levier en ces temps de relance.
Aujourd’hui, le stère de bois de chauffage est taxé à 20 %. Si le taux de TVA est ramené à 5,5 %, cela fera une grande différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Ces amendements ont été conçus dans le cadre du collectif Climat de notre assemblée. Nous espérons y être de plus en plus nombreux à discuter de ces sujets. Fabien Gay a appelé à un débat sur la croissance. Quelle croissance voulons-nous ? Je sais bien que le mot « décroissance » est impopulaire, mais peut-on continuer à croître de cette manière, à consommer des produits dont on n’a pas besoin ? Il y a véritablement lieu d’avoir un débat de fond entre nous, dans le respect de nos orientations différentes, afin de pouvoir collectivement s’en sortir et redonner à notre pays, à l’Europe et à la planète entière des perspectives d’avenir, dans l’intérêt des jeunes générations, qui nous écoutent et nous surveillent.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 rectifié bis, 912, 966 rectifié et 982 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 479 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes N. Goulet et Doineau, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes Létard et Billon, MM. Henno, Decool et Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .… Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage » , à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entraînement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d’embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d’un vétérinaire). »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : L’élevage équin est un important élément de diversification agricole sur nos territoires et connaît aujourd’hui de grandes difficultés. Un rapport sur ce sujet vous a été récemment rendu par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), monsieur le ministre.
Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA de 10 % à tous les équidés d’élevage, c’est-à-dire à l’ensemble du cycle d’élevage. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, la plupart des pays européens appliquent un taux de fiscalité réduit, allant de 6 % à 10 %, pour tout ce qui relève des activités d’élevage équin.
L’élevage équin s’apparente à de multiples égards à une activité agricole. Pour soutenir notre filière française d’excellence et la biodiversité animale, il conviendrait d’appliquer un taux de TVA réduit de 10 % à l’ensemble du cycle d’élevage de l’animal, c’est-à-dire à partir de sa naissance. Actuellement, pour toutes les activités liées à la reproduction, le taux de taxation est de 2 %, mais, une fois que le poulain est né, il passe à 20 %. Or, pendant les trois premières années de sa vie, l’animal n’a d’autre activité que manger de l’herbe dans un pré… (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDSE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’objet de cet amendement est totalement contraire à la directive européenne et la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne pour des mesures de ce type. (Mme Anne-Catherine Loisier s’exclame.) Mais si, ma chère collègue !
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Albéric de Montgolfier : Nous ne souhaitons pas encourir une nouvelle condamnation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je précise, à propos de l’amendement précédent, que le taux de TVA sur le bois est de 10 %, et non de 20 %.
Mme Anne-Catherine Loisier : Non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : J’invite M. le rapporteur général à se renseigner et à lire l’excellent rapport réalisé par l’IFCE, qui connaît l’état de la fiscalité sur les équidés en Europe. Ce rapport établit de manière claire les différences existant en matière de taux de fiscalité applicables à l’élevage : en Allemagne ou aux Pays-Bas, le taux de taxation se situe entre 5 % et 10 %.
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas ainsi que la question se pose !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Un Bourguignon, qui s’appelait Buffon, disait que le cheval est le meilleur ami de l’homme.
M. Albéric de Montgolfier : Il était de Montbard !
M. Alain Houpert : De Montbard et de Marmagne !
Il y a une inégalité, sur le plan fiscal, entre les élevages bovins et ovins. Face à la Commission européenne et sa bureaucratie galopante, il faut remettre l’église au milieu du village, nos chevaux dans nos haras et l’élevage dans nos campagnes ! Je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Alain Houpert applaudit également.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, D. Laurent, Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l’article 279 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Ne partant pas en vacances, j’ai cosigné l’amendement de Mme Estrosi Sassone sur les stations balnéaires. (Sourires.)
On le comprend, les établissements de plage ont subi des pertes considérables. Cet amendement vise, de façon plutôt raisonnable, à mettre en place en leur faveur un taux de TVA de 10 % à titre provisoire, jusqu’à la fin de 2021.
Je sais bien quelle sera la position du rapporteur général et du ministre, mais je tenais à défendre cet amendement essentiel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je remercie Roger Karoutchi d’avoir indiqué par avance la position de la commission ! Elle est malheureusement défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 232 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.
L’amendement n° 553 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la base d’imposition mentionné au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière qui visait initialement à favoriser l’assujettissement à une TVA sur marge – correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition initiale –, plutôt qu’à une TVA sur prix de vente, pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement. Malheureusement, la doctrine fiscale a ajouté une condition, considérant que la TVA sur marge ne s’applique que lorsque la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.
Cette condition constitue un frein considérable pour tout projet d’aménagement, à l’encontre des politiques mises en place pour favoriser l’accès au logement. L’élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque, dans les faits, de renchérir les prix du foncier et de rendre frileux les acteurs d’opérations d’aménagement.
De plus, cette mesure constitue un facteur de baisse des droits de mutation perçus par les départements et les communes, dans la mesure où la TVA sur prix implique le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit, au lieu des DMTO dus à taux plein pour les opérations soumises à la TVA sur marge.
Dans le secteur de l’aménagement, les collectivités locales ayant un rôle actif à jouer en faveur de la reprise économique, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conforter ce rôle.
C’est dans cette perspective que le présent amendement tend à revenir à une application large de la TVA sur marge, conformément aux dispositions adoptées par le législateur en 2010, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation.
Mme la présidente : L’amendement n° 553 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, car il y a un problème d’interprétation et de doctrine fiscale, notamment au regard d’un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 confirme la doctrine de l’administration mise en œuvre depuis 2010. L’amendement vise à écarter les conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 392 de la directive TVA. Si la disposition proposée était adoptée, nous ne serions pas en conformité avec cet article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 874, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :
« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :
- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Il faudra bien un jour déverrouiller le débat fiscal et cesser de le contraindre dans tous les sens.
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas nous qui le contraignons !
M. Pierre Laurent : On n’a pas le droit de toucher à la TVA, alors que c’est la principale recette fiscale de l’État aujourd’hui. On n’a pas le droit d’ouvrir le débat sur l’évasion fiscale, parce que cette question se traite ailleurs. En matière fiscale, tout est verrouillé de tous les côtés et l’on ne peut toucher à rien ! Cela ne peut pas durer ainsi, alors que l’heure est à la relance et à la reconstruction de l’économie. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous devrons enfin aborder cette question de la TVA.
M. Philippe Dallier : On n’aura pas changé les règles européennes d’ici là !
M. Pierre Laurent : J’en viens à l’amendement n° 874, que notre groupe avait fait adopter lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
Un objectif très ambitieux a été fixé, y compris par le Président de la République, en matière de rénovation du bâti tant dans le parc public que dans le parc privé. On voit bien que, dans la période actuelle, il faut soutenir avec beaucoup de force le secteur HLM, qui est en difficulté et dont les locataires sont eux aussi en difficulté, à cause de la crise.
Dans cette perspective, il faut envoyer un signal fort. À cet égard, le rétablissement d’un taux de TVA de 5,5 % pour les opérations de rénovation dans le secteur HLM serait une mesure importante. Cette proposition a d’ailleurs été reprise par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques à la suite de la crise du covid–19.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable. Au-delà des considérations juridiques, cette disposition va à l’encontre de l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte conclu avec les investisseurs dans l’immobilier locatif social, notamment lors de la revoyure, qui a été signée par le Gouvernement et les acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Ah !
M. Philippe Dallier : Le sujet est d’importance, monsieur le ministre.
Je ne voterai pas cet amendement…
M. Fabien Gay : Ce serait trop !
M. Philippe Dallier : Si l’on faisait le compte des pertes de recettes induites par tous ces amendements relatifs à la TVA, on s’apercevrait que, effectivement, ce serait trop !
Votre argument me semble un peu daté, monsieur le ministre, c’est le moins que l’on puisse dire ! La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. Sauf à considérer que cette crise n’aura aucun impact sur la construction, que ce soit dans le secteur privé ou dans celui du logement social, il est difficile de partir du principe que nous serions dans la même situation qu’au moment où l’accord a été trouvé, après de nombreuses réunions de concertation avec les bailleurs, Action logement et toutes les parties prenantes.
Il est peut-être encore trop tôt pour déterminer l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux. Ceux qui hébergent les populations les plus pauvres seront le plus touchés, les risques d’impayés de loyers étant plus importants pour eux. Il faudra regarder les choses de plus près et, pour aider le secteur, probablement revenir sur une partie des mesures qui ont été adoptées. J’espère que, d’ici à la discussion du projet de loi de finances pour 2021, on y verra un peu plus clair et que l’on saura alors apprécier l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux ; il est certain qu’il y en aura un. Il n’est qu’à regarder les chiffres : le nombre des demandes d’agrément en matière de logement social a plongé. Certes, le calendrier électoral n’a pas aidé, avec un premier tour au mois de mars et un second tour au mois de juin, mais il y a aussi l’effet de la crise du covid. Les chiffres de 2020 seront certainement calamiteux et il importe de définir les moyens de soutenir le secteur si l’on ne veut pas qu’il en soit de même en 2021.
Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, car on ne peut pas décider une telle mesure comme cela, sur un coin de table. Il faut prendre le temps d’y réfléchir.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je rappelle de nouveau que nous avions adopté cet amendement lors du débat sur la loi de finances pour 2020. Le problème se posait déjà et,…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai dit !
M. Pierre Laurent : … comme vient de le souligner M. Dallier, il n’a fait que s’aggraver avec la crise du covid. On ne peut donc balayer la question d’un revers de main : elle nous reviendra comme un boomerang si cet amendement n’est pas adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Dès lors que cet amendement portant sur l’enjeu essentiel de l’aide au secteur du logement social a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous demandons, une fois n’est pas coutume, un vote par scrutin public. Que chacun prenne ses responsabilités !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 874.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
116
Contre
163
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le I s’applique à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 875 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous souhaitons que soit encouragée la transformation des bureaux en logements. Cet amendement reprend une proposition formulée par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques, qui a mené ses travaux sous la conduite de Dominique Estrosi Sassone et d’Annie Guillemot.
Il s’agit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux opérations de transformation de bureaux en logements. Sénateur des Hauts-de-Seine, j’évoquerai l’impact de la pandémie sur le modèle économique des bureaux dans ce département. Aujourd’hui encore, mes chers collègues, trois mois après le début du confinement, seulement 20 % des salariés ont regagné les tours de La Défense ; la plupart continuent de télétravailler. Un grand nombre de propriétaires s’interrogent sur la réaffectation de ces tours, considérant qu’il est beaucoup plus simple de faire travailler les salariés chez eux. Le modèle économique de La Défense, qui a été une référence pendant des années, chancelle aujourd’hui après la pandémie, du fait des modifications de l’organisation du travail induites par le télétravail.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.
L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mme Rauscent, MM. Haut, Iacovelli et Lévrier, Mme Cartron et MM. Buis, de Belenet et Théophile.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La rénovation des logements doit constituer un véritable levier en vue de la relance énergétique. Cet amendement a pour objet d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. De plus, l’application d’une TVA à taux réduit encouragera la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique et contribuera à l’atteinte de l’objectif fixé par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation de leur logement. Le taux de TVA de 5,5 % a été appliqué dans le secteur du bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
Comme pour le dispositif mis en œuvre au travers de la dernière loi de finances rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré aux masques et équipements de protection individuelle, il est proposé de limiter l’application de la mesure dans le temps. Ainsi, la TVA à 5,5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021 pour les travaux de rénovation des logements.
Mme la présidente : Les amendements nos 212 rectifié et 283 rectifié ne sont pas soutenus.
Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Pellevat et Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin et Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.
L’amendement n° 348 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Garriaud-Maylam et Costes et MM. Longeot, Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.
L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Gabouty, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 456 est présenté par M. Bonhomme.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.
M. Marc Laménie : Cet amendement vise à instaurer une baisse temporaire du taux de TVA à 5,5 %, afin de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration et d’entretien des logements. À compter du 1er janvier 2022, le taux de TVA s’établirait de nouveau à 10 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
M. Claude Raynal : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié quater.
M. Joël Guerriau : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.
M. Jean-Marc Gabouty : Contrairement à ce que l’on aurait pu imaginer et espérer, le secteur du bâtiment redémarre de manière très poussive. Nous proposons d’abaisser temporairement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d’entretien et de rénovation des logements existants, afin de remettre un peu de carburant dans cette activité. De l’épargne ayant été constituée, pour un montant qui devrait atteindre 100 milliards d’euros à la fin de l’année, elle pourrait être mobilisée à cette fin. La perte de recettes fiscales induite par la diminution du taux de TVA serait en partie compensée par le volume d’opérations réalisées. Pour mémoire, l’instauration d’un taux de TVA de 5,50 % pour les travaux de rénovation en 1999 avait entraîné la création de près de 50 000 emplois.
Le taux de TVA serait rétabli à 10 % au 1er janvier 2022. Une telle mesure est importante pour relancer le secteur du bâtiment.
Mme la présidente : L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 883 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel et Collin.
L’amendement n° 986 est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau, Détraigne et Chasseing.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux biosourcés.
L’application d’un tel taux réduit, de 1999 à 2012, avait été appréciée tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. Alors qu’aujourd’hui seuls les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce taux réduit, nous estimons qu’il conviendrait de l’appliquer à l’utilisation de matériaux biosourcés, dans une logique de développement durable, mais aussi de protection de la santé. En effet, les matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment contiennent encore beaucoup trop d’additifs et de composants chimiques dangereux pour la santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 883.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.
M. Joël Labbé : Cet amendement, issu des travaux du collectif « climat », est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 986.
M. Joël Guerriau : Aujourd’hui, seuls les travaux de rénovation énergétiques sont éligibles au taux réduit de TVA. Nous estimons qu’il serait bien que les travaux de rénovation effectués avec des matériaux biosourcés le soient également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 727 rectifié bis vise à instaurer une baisse générale des taux de TVA, certes de manière temporaire, mais bonne chance pour les remonter ensuite… Je rappelle que les recettes de TVA sont passées de 126 milliards d’euros à 106 milliards d’euros et que, chaque fois que l’on baisse les taux de TVA, on réduit les ressources des collectivités territoriales, que nous sommes pourtant très nombreux à défendre dans cette assemblée. En effet, les régions, les départements et les communes bénéficient d’une part de TVA. Diminuer les taux de TVA, c’est donc se tirer une balle dans le pied.
Je rappelle également qu’il y a une différence entre la TVA théorique et la TVA effectivement perçue. Si la France figure parmi les pays où les taux nominaux sont les plus élevés, beaucoup de taux réduits y sont appliqués.
Certes, l’Allemagne a choisi d’abaisser temporairement ses taux de TVA, mais ce pays a beaucoup plus de marges de manœuvre que la France, dont le déficit atteint près de 100 milliards d’euros. De surcroît, l’Allemagne, contrairement à la France, est un pays exportateur.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 727 rectifié bis.
Les autres amendements visent à baisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour certains types de travaux de rénovation. Je doute de l’effet incitatif d’une telle mesure. D’autres dispositifs pourraient être, à mon sens, beaucoup plus efficaces. Notre collègue Gabouty indiquait que beaucoup d’épargne a été accumulée. Les ressources pour faire des travaux existent donc, mais il reste un problème de confiance. À cet égard, je proposerai des mesures visant à permettre l’usage de l’épargne salariale ou les donations intergénérationnelles pour faire des travaux, notamment d’amélioration énergétique. Il vaut mieux inciter à l’investissement de cette épargne dans la réalisation de travaux plutôt que de baisser le taux de la TVA, ce qui provoquerait des pertes de recettes sans avoir d’effet incitatif. Peut-on penser sérieusement que la décision de rénover son logement tient à une réduction du taux de TVA ?
L’adoption de ces amendements entraînerait une baisse des recettes certaine pour des bénéfices incertains. Nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre de perdre davantage de ressources. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, comme sur tous les amendements visant à modifier les taux de TVA.
Il existe deux autres différences entre la France et l’Allemagne en matière de TVA.
D’abord, le taux moyen allemand est beaucoup plus élevé que le français. Le taux moyen français est bas, du fait de la multiplicité des taux réduits en vigueur.
Ensuite, au-delà des marges de manœuvre dont dispose l’Allemagne, le produit de la TVA représente en France à peu près 20 % des recettes de l’État, contre un peu plus de 15 % en Allemagne. Lorsque l’Allemagne diminue son taux de TVA, l’incidence sur ses finances publiques est donc proportionnellement moindre. Nos difficultés s’expliquent à la fois par la concentration de notre fiscalité et par le fait que nos ressources sont fortement nourries par la consommation, bien que notre taux moyen de TVA soit bas, ainsi que par le déséquilibre entre importations et exportations.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit 12,5 milliards d’euros de dépenses nouvelles et 23,5 milliards de recettes en moins. Il y a là un vrai sujet !
Le rapporteur général l’a rappelé, le produit de l’impôt sur les sociétés diminue d’un tiers, celui de la TVA de 16 %. Peut-être faudrait-il revoir la structuration de notre fiscalité. Au-delà de nos divergences, convenons que nous sommes face à un problème qui ne pourra être traité, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, par le biais de simples majorations ou minorations des taux de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Je ne suis pas un nostalgique de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il a existé. S’il était rétabli, son rendement serait ridicule au regard des besoins de financement de l’État. Il va falloir réfléchir à une nouvelle structuration de la fiscalité. On voit bien que les dispositifs actuels – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière… – ne sont plus adaptés. On ne peut pas se contenter de les modifier à la marge. Le problème est plus profond.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte » : c’est un peu le problème. Ce soir, j’ai l’impression que c’est open bar !
Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que l’on ne pourra pas tout financer, même s’il est vrai qu’il faut soutenir certains secteurs. Ainsi, il y a certainement des choses à faire pour le secteur du logement, que ce soit la construction ou la rénovation, mais nous n’allons pas pouvoir diminuer tous les taux de TVA. Il va falloir choisir !
Je pensais que l’idée était de mettre le paquet sur la rénovation thermique des logements. Le 14 juillet, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et se trouve noyée sous les demandes, a décidé du jour au lendemain de baisser le taux de subvention – le dispositif s’adresse, je le rappelle, aux 20 % de Français les plus modestes – et de limiter les travaux d’isolation éligibles à 100 mètres carrés de façade, ce qui correspond à une maison de 49 mètres carrés de surface au sol en moyenne ! Peut-être les nains de jardin, à Disneyland, sont-ils logés dans des maisons de cette taille (Sourires.), mais un entrepreneur de Seine-Saint-Denis m’indiquait que, sur les cent derniers devis qu’il a établis, seuls deux projets étaient éligibles. On tue le dispositif !
Cette évolution tient-elle au fait que les 100 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’ANAH sont insuffisants ou y a-t-il une autre explication ? Quoi qu’il en soit, il va falloir faire des choix. Multiplier les baisses de taux de TVA ne sera pas très efficace, à mon avis, outre que cela entraînera une diminution des recettes fiscales. Pour ma part, je pense que nous devrions prendre le temps, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, de réfléchir à l’emploi des sommes que nous sommes en mesure de mettre sur la table. Doit-on prioritairement subventionner, au travers d’une réduction du taux de TVA à 5,5 %, le remplacement du carrelage ou la rénovation énergétique, bien pensée et réalisée par des entreprises compétentes ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 875 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié quater, 44 rectifié, 289 rectifié ter, 348 rectifié quater et 351 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 rectifié bis, 883, 970 rectifié et 986.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.
L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à prévoir, pour la TVA applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale, afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant notamment des matières premières et de la main-d’œuvre.
Le secteur du BTP a établi un guide de préconisations, validé par les ministères de la santé et du travail, en vue de permettre une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui sont laissées à l’appréciation de chaque entrepreneur, n’ont pu s’appliquer partout. Lorsqu’elles le sont, elles entraînent un surcoût important pour les TPE-PME.
À la baisse de productivité résultant des surcoûts liés à la mise en place des protocoles sanitaires dans les entreprises est venue s’ajouter la majoration du coût de certains matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement.
Cette situation pose des difficultés pour les chantiers en cours ou les marchés signés. Une plus juste répartition des surcoûts entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrage est nécessaire.
Vous nous avez fait remarquer, monsieur le rapporteur général, qu’une baisse des taux de TVA induisait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Mais nous connaissons tous des cas de collectivités territoriales engagées dans des négociations délicates avec des entreprises qui veulent répercuter les surcoûts pour des chantiers en cours. Je ne sais pas ce qui sera le plus pénalisant pour les collectivités territoriales : la baisse de la TVA ou la répercussion des surcoûts résultant de la crise sanitaire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 700.
Mme Catherine Conconne : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Annie Guillemot. Il vise lui aussi à prendre en compte les conséquences de la crise du Covid.
Il s’agit d’appliquer, pour la TVA habituellement applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant des matières premières et de la main-d’œuvre notamment.
L’objectif est d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l’exécution de leurs contrats et l’imputation des surcoûts induits par la crise du covid-19.
Les professionnels plaident pour qu’une ordonnance propre à la commande privée soit prise rapidement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin que ce secteur économique essentiel soit préservé et en mesure de reprendre un rythme d’activité soutenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont originaux : ils visent non pas à modifier les taux de TVA, mais à instaurer un abattement de 10 % sur le montant à acquitter. S’ils étaient adoptés, cela reviendrait à créer de nouveaux taux de TVA. Or c’est contraire à la directive européenne, qui interdit d’avoir plus de deux taux réduits de TVA.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 255 rectifié bis et 700.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)