Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2 sexies

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2 sexies

debate, 17/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize et Cuypers.
L’amendement n° 301 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.

Mme Sophie Primas : Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale. Dans cette perspective, le développement de l’économie circulaire est une véritable chance à saisir.
Cet amendement vise donc à affecter massivement les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour financer un plan d’accélération du développement de l’économie circulaire.
M. le rapporteur général ou M. le ministre me diront peut-être qu’une telle orientation pourra être décidée dans le cadre du prochain projet de loi de finances, mais il me semble que donner un tel élan dès à présent serait un bon signal adressé aux acteurs de l’économie circulaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié quater.

Mme Dominique Vérien : Il est défendu. Peut-être un tel amendement relève-t-il en effet davantage du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, mais il importe que les collectivités territoriales aient les moyens de jouer leur rôle.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.

M. Didier Rambaud : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces amendements visent à revenir sur la rebudgétisation de l’Ademe votée en 2018. Je rappelle que, jusqu’à cette date, l’Ademe était financée par l’affectation d’une fraction de la TGAP. Adopter une nouvelle affectation de TGAP, ce serait revenir sur ce modèle de financement.
Je souligne que, depuis la rebudgétisation, les crédits de l’Ademe ont connu une forte hausse, de 33 %, entre 2017 et 2020. Ils ont augmenté de 75 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, de 75 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018 et de 50 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017. Les crédits de l’Ademe atteignent, en 2020, 721 millions d’euros, soit un montant supérieur aux 500 millions d’euros que tendent à lui affecter ces trois amendements.
Nous proposons donc de continuer à financer l’Ademe par des crédits budgétaires en progression, plutôt que de lui affecter une fraction du produit de la TGAP et de revenir sur le modèle de budgétisation qui avait été mis en place.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Nous reparlerons de cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, je retire l’amendement n° 263 rectifié quater.

Mme la présidente : L’amendement n° 263 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié quater et 855 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 158 rectifié bis est présenté par M. Delahaye et Mme Guidez.
L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

M. Joël Bigot : Pendant la période de crise que nous venons de connaître, les collectivités locales ont eu à faire face à une surcharge de déchets à incinérer ou à enfouir. Cet amendement vise à les exonérer de la TGAP pour les déchets traités durant la crise sanitaire.

Mme la présidente : Les amendements nos 158 rectifié bis et 204 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mmes Vérien et de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Durant cette période compliquée pour elles, les collectivités territoriales ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu les conduire à suspendre ou à réduire certaines activités, notamment celle des déchetteries.
Les collectivités territoriales ont également été confrontées à la suspension des activités de certains éco-organismes, notamment de ceux qui prennent en charge les meubles ou les déchets dangereux, et à l’arrêt de certaines filières de reprise, en particulier des textiles. Tout cela a coûté extrêmement cher.
Eu égard à la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français pendant la crise sanitaire et aux surcoûts auxquels il a dû faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités territoriales de la TGAP pour les déchets qui ont été envoyés en installations de traitement thermique ou de stockage en raison de la crise sanitaire et qui ne l’auraient pas été en temps normal, ainsi que pour les éventuels phénomènes de surproduction locale de déchets liés aux déplacements de populations au début de la crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne souscris pas tout à fait à ces raisonnements.
Pendant le confinement, le volume des déchets produits a au contraire diminué, en raison tout simplement de la réduction de l’activité économique. Les restaurants, les commerces étant fermés, par exemple, ils n’ont pas produit de déchets et les collectivités territoriales ont eu moins de TGAP à payer. Je ne suis donc pas sûr qu’une exonération ou une baisse de la TGAP soit justifiée.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.
Il a été admis que les déchets non dangereux envoyés dans les installations d’incinération ne supporteraient pas le tarif majoré, c’est-à-dire que l’incinération de déchets autres que ceux pour lesquels l’installation a été autorisée ne donne pas lieu à l’application de tarifs majorés, de manière à répondre à des difficultés ponctuelles.
Par ailleurs, nous travaillons avec les professionnels et les administrations concernés à des mesures d’assouplissement de nature réglementaire, et non pas législative.
Enfin, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause une forme de fiscalité très incitative en matière de prévention des atteintes à l’environnement à l’occasion d’une crise.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié bis et 302 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 rectifié bis et 303 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 265 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 304 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 949 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, M. Marie, Mme Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et M. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mme Féret et MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié ter.

Mme Sophie Primas : La réception de déchets dans une installation de stockage ou d’incinération au-delà de ses capacités autorisées et la réception de déchets non ultimes dans ces installations sont susceptibles d’entraîner une forte majoration de la TGAP : 152 euros par tonne pour le stockage et 125 euros par tonne pour l’incinération.
Les collectivités territoriales risquent donc d’être lourdement sanctionnées pour les conséquences des mesures qu’elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui était alors Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités territoriales qui n’ont pas assuré le traitement des déchets dans les conditions habituelles en raison de la crise sanitaire. Cet amendement vise à concrétiser cet engagement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 949.

M. Joël Bigot : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié ter, 304 rectifié ter et 949.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, pour l’année 2020, l’exploitant peut neutraliser de la formule de calcul la période juridiquement protégée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, à savoir la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement concerne les installations de stockage de déchets non dangereux. Un dimensionnement est prévu pour une certaine durée. Avec la crise sanitaire, le remplissage ne se réalise pas dans les délais, c’est-à-dire sur une période de vingt-quatre mois, du fait de la chute des tonnages. Il s’agit de tenir compte de cette moindre production de déchets et de permettre le remplissage des casiers de bioréacteurs au-delà de la période de vingt-quatre mois. Afin de répondre aux préoccupations écologiques et environnementales, il convient d’appliquer aux exploitants un taux de TGAP plus favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est indéniable que le confinement a provoqué la fermeture d’un certain nombre d’installations, ou à tout le moins une baisse d’activité. Cela justifie-t-il, pour autant, une modification des critères pour l’octroi du bénéfice du taux réduit de TGAP ? Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que les mesures d’assouplissement, quand elles ont lieu d’être, relèvent de la voie réglementaire ; des contacts ont été pris en ce sens. Mme Primas l’a rappelé, nous avons veillé, par l’entremise d’Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, à ne pas appliquer un certain nombre de majorations lorsque les installations n’étaient pas utilisées pour traiter les déchets habituellement reçus.
Sur l’ensemble de ces amendements relatifs à la TGAP, le Gouvernement considère qu’il est plus sage, à ce stade, d’en rester aux équilibres existants. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. De véritables préoccupations écologiques, environnementales et financières sous-tendent cet amendement. De deux choses l’une : soit vous vous engagez clairement à ce que le problème soit traité par voie réglementaire et je retire l’amendement, soit je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La clarté du débat exige, en ce cas, que vous mainteniez l’amendement, avec un avis défavorable. (M. Jean-François Husson rit.) J’ai indiqué que nous avions pris des contacts en vue de définir des solutions d’assouplissement réglementaires : je ne peux prendre l’engagement, à l’instant où je vous parle, que c’est telle ou telle solution réglementaire qui sera mise en œuvre.

M. Roger Karoutchi : C’est honnête !

Mme la présidente : Monsieur Husson, l’amendement n° 334 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Pour la clarté du débat, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson et J.M. Boyer, Mmes Ramond, Deroche, Malet et L. Darcos, MM. Laugier, Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 950 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Marie, Antiste et Gillé, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié ter.

Mme Sophie Primas : Cet amendement est extrêmement important.
Dans le contexte que nous avons connu, il est possible que la fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale issue des installations de traitement des déchets entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer celui-ci, pour certaines d’entre elles, au-dessous du seuil fatidique de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.
Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement du fait d’événements ne relevant pas de leur action, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 950.

M. Joël Bigot : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, au vu du vote précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je suis très déçue par votre avis défavorable. Faute de débouchés du fait de l’arrêt de l’activité, le taux de rendement des installations de traitement des déchets sera très certainement inférieur à 65 %. Cela pose vraiment problème au regard de la TGAP, et vous n’avez pas répondu sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je suis d’accord avec Mme Primas. Il serait bon, monsieur le ministre, que nous obtenions une réponse technique sur un sujet technique ayant de réelles incidences financières. Très sincèrement, je ne pense pas que l’on puisse en rester là.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crains de devoir répéter ce que j’ai dit ; or j’ai bien compris, au vu du vote précédent, que mes propos n’avaient pas suffi à rassurer votre assemblée…
Nous travaillons actuellement avec les professionnels et les administrations concernées à la recherche de solutions réglementaires, et nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire de telles dispositions dans la loi. Comme je l’ai indiqué à M. Husson, je ne puis, à cet instant, prendre un engagement ferme, d’où mon avis défavorable sur cette série d’amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié bis, 266 rectifié ter, 305 rectifié bis et 950.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux précédents. Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission a rendu ce matin un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.