Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (projet n° 314 rectifié bis, texte de la commission n° 553, rapport n° 552, avis n° 548).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Jean Bizet, monsieur le rapporteur pour avis Laurent Duplomb, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être devant vous pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ce que l’on a coutume d’appeler un « Ddadue ».
Le trajet de ce projet de loi n’aura pas été de tout repos. Déposé le 12 février sur le bureau de la Haute Assemblée, il aurait dû commencer d’être examiné le 24 mars.
Cela explique pourquoi la version sur laquelle vous vous êtes penchés est légèrement différente de celle que vous avez reçue trois mois plus tôt, deux lettres rectificatives l’ayant entre-temps modifiée.
Ce projet comporte des dispositions couvrant tout le spectre ou presque de notre activité économique et financière : protection des consommateurs, conformité des produits, relations interentreprises, douanes, système financier et lutte contre le blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Autorité de la concurrence.
Cette diversité témoigne de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, amenant les États membres à adapter leur droit économique et financier à l’horizon des années 2020 et 2021.
Je remarque que le Sénat a été attentif aux prérogatives respectives du Parlement et du Gouvernement, en encadrant de nombreuses autorisations de recours aux ordonnances, et en réduisant notamment les délais consentis à plusieurs habilitations de quelques mois. Ces amendements ne posent pas de problème, sauf ceux qui sont relatifs aux articles 7, 15 et 18, pour lesquels le Gouvernement souhaite des délais plus importants.
Au total, vous avez consenti à maintenir treize des seize demandes d’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance, et je vous en remercie. Je vous remercie également du travail effectué en commission sur ce texte ardu – je salue notamment M. le rapporteur, Jean Bizet, et M. le rapporteur pour avis, Laurent Duplomb. La grande majorité des trente-neuf amendements adoptés en commission recueille l’approbation du Gouvernement.
À présent, je tiens à passer rapidement en revue quelques dispositions particulièrement importantes de ce projet de loi, dont certaines auront des conséquences très concrètes pour nos concitoyens.
Tout d’abord, le présent texte renforce la protection des consommateurs en prenant en compte le développement du numérique.
Le numérique est une formidable chance pour nos concitoyens, mais il peut aussi être une source de risques pour eux. Pour reprendre le titre du paquet européen, il crée une « nouvelle donne pour le consommateur », laquelle nécessite des protections accrues.
Ainsi, le projet de loi précise les nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il renforce les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses, dans le contexte d’une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne. Il modernise les règles en vigueur face aux pratiques commerciales déloyales.
De plus, le projet de loi complète notre droit de la consommation : au titre du règlement dit « géoblocage », qui interdit les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion, il crée un régime de sanctions administratives. Il crée également des habilitations pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à en contrôler l’application dans les échanges transfrontaliers. De surcroît, il contient des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale, tout particulièrement ceux qui vivent outre-mer.
Ensuite, ce projet de loi comporte d’importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent. Il tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit cash control. Il organise les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret, y compris le fret express, ou La Poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus.
Le texte renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.
Ce projet de loi transpose plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.
Enfin, le texte comporte des dispositions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de transparence dans les relations interentreprises, de concurrence et de santé animale.
Pour ce qui concerne la transparence dans les relations interentreprises, le projet de loi permet de recourir à une habilitation pour inscrire dans le code de commerce des obligations supplémentaires relatives aux pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne agricole et alimentaire. Il s’agit de rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées dans ce secteur, qui – le confinement nous l’a rappelé – est particulièrement important pour notre pays.
Pour ce qui concerne la concurrence, l’article 25 met le droit français en conformité avec la directive dite « ENC + » visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.
Enfin, pour ce qui concerne la santé animale, je citerai notamment le chapitre VII bis nouveau, portant sur des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Ces dispositions feront sans doute l’objet de débats.
Sur ce sujet cher au Sénat et à son président, vous avez voté en commission des articles nouveaux. Ils ont pour objets l’autorisation de la publicité à destination des éleveurs professionnels pour les vaccins vétérinaires, la lutte contre les déserts vétérinaires et la ratification d’ordonnances. Ces dispositions recueillent l’avis favorable du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les grands axes de ce texte riche et varié.
Ce projet de loi complexe comporte des dispositions multiples. Néanmoins, un seul et même esprit l’anime : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.
Les évolutions de la réglementation européenne que ce projet de loi vise à traduire dans le droit interne vont dans le bon sens. Elles viendront renforcer la protection de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

M. Jean Bizet : Monsieur le ministre, permettez-moi de m’associer aux propos de bienvenue exprimés dans cet hémicycle pour saluer votre prise de fonctions !
Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est bien désigné par son titre : il agrège un ensemble divers de mesures. Sa cohérence ne tient guère qu’à l’adaptation de notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées par le législateur européen.
Initialement touffu et technique, le contenu du texte a été rendu d’autant plus complexe à appréhender par le recours à deux ajouts successifs par lettre rectificative. S’y ajoutent le report de l’examen du texte en séance en raison de la crise sanitaire, qui a rendu obsolètes certaines dispositions, et les amendements déposés tardivement par le Gouvernement pour y introduire certaines dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Dresser un panorama complet du texte est donc une gageure ! Nous aurons l’occasion d’examiner en détail certaines dispositions ; pour le reste, je vous renvoie à mon rapport et à celui de mon collègue Laurent Duplomb.
Dans sa version définitive, le projet de loi comporte vingt-cinq articles, dont treize ont été examinés par la commission des finances. Leur contenu se concentre sur deux domaines principaux : la réglementation douanière et le droit bancaire et financier.
Néanmoins, je m’arrêterai sur un article plus spécifique, ajouté le mois dernier par le Gouvernement. Il s’agit de l’article 24, qui porte sur la gestion des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, plus connu sous l’acronyme Feader.
Cet article apporte une modification essentielle : il corrige une incohérence de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, ou loi Maptam, qui a confié la gestion de ces crédits aux régions jusqu’en 2020. Si la programmation financière échoit bien à la fin de l’année, l’exécution des crédits s’étend jusqu’en 2023. Il faut en tenir compte pour permettre aux régions de gérer ces fonds jusqu’au terme de leur exécution.
Cela étant, l’article en question ne se contentait pas de traiter de la programmation en cours. Il envisageait initialement la répartition des rôles entre l’État et les régions pour la programmation future, pour laquelle les négociations se poursuivent à Bruxelles.
En commission, nous avons, d’une initiative partagée et avec l’appui des régions, décidé de supprimer cette disposition. En effet, elle renvoyait à une ordonnance sans préciser les intentions réelles du Gouvernement, laissant entrevoir le spectre d’une recentralisation de la gestion des crédits. Quelle que soit notre opinion sur la répartition des rôles dans la gestion du Feader, nous considérons tous que le sujet requiert un débat.
À mon sens, nous sommes davantage face à un problème de forme que de fond. (M. le ministre délégué opine.) On ne peut pas, à quelques heures d’intervalle, entendre le Premier ministre parler de décentralisation, vanter les territoires, puis défendre une forme de recentralisation en invitant le Parlement à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les dispositions par ordonnance ! Le débat devra avoir lieu. Je sais que notre temps est contraint. Mais si l’ancien ministre de l’agriculture avait apporté les clarifications nécessaires en temps voulu, nous ne serions pas dans cette situation : il faut avoir l’honnêteté de le dire.
Monsieur le ministre, à charge pour nous, et surtout pour vous, de trouver à cette fin un véhicule législatif qui s’adaptera le moment voulu : tout l’enjeu est là.
Plus largement, le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance constitue le principal écueil de ce projet de loi. En procédant de la sorte, vous dépossédez doublement le Parlement de sa compétence. Les sujets faisant l’objet d’une harmonisation européenne ne sauraient ensuite être introduits en droit national sans examen réel par le Parlement.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Jean Bizet : Surtout, une telle méthode n’est pas de nature à renforcer les indispensables liens à tisser entre l’Union européenne et les parlements nationaux. Elle ne contribue pas à l’appréhension concrète du droit dérivé par le citoyen et aggrave les risques de surtransposition, sur lesquels – vous le savez – nous faisons preuve d’une extrême vigilance.
Depuis près de deux ans, le président du Sénat a confié, à juste titre, à la commission des affaires européennes le rôle d’examiner tout texte passant à sa portée, pour déterminer s’il procède ou non à une surtransposition, en particulier dans le domaine environnemental – c’est un clin d’œil à M. Duplomb ! L’accumulation des surtranspositions environnementales nous inflige des distorsions de concurrence, qui, aujourd’hui, deviennent totalement inacceptables.

M. Laurent Duplomb : Clairement ! C’est catastrophique !

M. Jean Bizet : La technicité des sujets ne saurait occulter l’importance des enjeux soulevés. Les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire ou de l’union des marchés de capitaux. À cet égard, j’adresse un autre clin d’œil à notre collègue qui s’est exprimé sur ce sujet dans le précédent débat. L’Allemagne a amorcé une manœuvre en faveur de l’union des marchés de capitaux : c’est un point essentiel pour conforter l’ensemble de l’union bancaire et le développement de l’Union européenne.
J’en suis convaincu : une approche européenne est essentielle en la matière. Pour autant, elle ne saurait se traduire par une dévitalisation des parlements nationaux.
Monsieur le ministre, il importe donc que nous nous saisissions des enjeux européens par le biais de résolutions européennes, comme nous le faisons régulièrement. Mais il importe aussi que le Gouvernement ne mette pas le Parlement sur la touche lorsqu’il s’agit d’adapter notre cadre juridique au droit de l’Union. Cette question recoupe d’ailleurs la stratégie de la Commission européenne : renvoyer à de nombreux actes délégués, au détriment du contenu des actes législatifs. La commission des affaires européennes dénonce régulièrement ce penchant, que suivent globalement les instances communautaires.
Au-delà de la technicité des sujets, le recours à un « texte-balai » d’adaptation au droit de l’Union européenne s’est imposé à votre gouvernement compte tenu du retard pris dans la transposition. Certains articles concernent ainsi des actes législatifs européens adoptés il y a plus de trois ans, dont l’entrée en vigueur imminente s’impose à nous.
En la matière, les efforts doivent être amplifiés : il vous faut mieux anticiper la transposition des directives européennes et l’ajustement de notre droit pour répondre à l’application directe des règlements européens. (M. le ministre délégué le concède.)
Je comprends et j’approuve votre objectif : mettre notre pays à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence française du Conseil, dans dix-huit mois.
Par ailleurs, certaines dispositions concernent des ajustements indispensables à l’après-Brexit, qui devrait s’ouvrir dès le début de l’année prochaine et qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices – mais, avec nos amis britanniques, tout peut changer à quelques secondes d’intervalle… (Sourires.) C’est pourquoi la commission a, sur ma proposition, assez largement accepté les habilitations sollicitées. Je forme toutefois le vœu qu’une autre méthode s’impose à l’avenir : il y va aussi de la crédibilité et de la réussite du projet européen ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le domaine économique, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin de renforcer l’harmonisation des règles et d’accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains secteurs.
Ces textes apportent des modifications majeures, qui se répercuteront rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens et doivent, désormais, s’inscrire dans notre droit interne.
La commission des affaires économiques, saisie pour avis avec une délégation au fond de douze des vingt-cinq articles de ce projet de loi, a opéré un triple contrôle.
Le premier niveau de contrôle a consisté à vérifier que les dispositions gouvernementales proposées étaient conformes au droit européen. Le Gouvernement a opté pour un recours massif aux ordonnances de transposition. Certains champs d’habilitation étaient excessivement larges : la commission a donc proposé de les réduire au strict minimum.
En outre, monsieur le ministre, la transposition par ordonnance n’est pas forcément plus rapide. C’est pourquoi nous avons supprimé l’habilitation sur le règlement Platform to Business. Le Gouvernement veut aller vite et fort pour la régulation du numérique, mais il proposait de renvoyer à une ordonnance pour appliquer un texte qui entre en vigueur dans quelques jours… Vous le savez, nous voulons agir en la matière et je vous remercie d’avoir entendu notre appel.
Une nouvelle fois, je déplore la pratique consistant à déposer, au stade de la séance publique, des amendements visant à octroyer des habilitations à légiférer par ordonnance pour transposer des pans entiers de notre droit. Cette méthode prive les parlementaires du temps dont ils auraient besoin pour examiner des sujets si importants, alors que le calendrier de ces transpositions est connu longtemps à l’avance.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Laurent Duplomb : Le deuxième niveau de contrôle a visé à s’assurer que l’adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes ne posait pas de difficultés supplémentaires.
Par exemple, la commission a constaté que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquait qu’aux relations asymétriques entre un fournisseur alimentaire et un distributeur, et ce uniquement quand le distributeur présente un chiffre d’affaires supérieur à celui du fournisseur.
Or la disposition prévue exclurait certaines pratiques. Je pense notamment aux centrales de référencement, qui, n’étant pas des centrales d’achat, ont un très faible chiffre d’affaires alors qu’elles contractent avec les fournisseurs. Il convenait de combler ce trou dans la raquette sans fragiliser les protections apportées aux PME alimentaires, en fixant des conditions de chiffre d’affaires qui n’existent pas aujourd’hui.
S’agissant des stocks stratégiques pétroliers, l’abrogation de la référence à une convention, approuvée par l’État, définissant les prestations réalisées par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess) pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) était de nature à déstabiliser le cadre juridique et fiscal applicable à ces stocks. La commission a proposé de maintenir cette abrogation, tout en permettant les évolutions de la législation nationale requises par le droit européen.
Le troisième et dernier niveau de contrôle a permis de procéder à une vérification plus générale, pour s’assurer que le droit français respecte les principes dictés par le droit européen.
Les textes donnent des orientations que les États membres doivent respecter, si besoin en adaptant leur droit de manière volontariste. C’est le cas, par exemple, pour le maillage territorial de nos vétérinaires.
Il convient de s’inquiéter de la multiplication de « déserts vétérinaires » dans certaines régions rurales françaises,…

M. Jean Bizet : Exact !

M. Laurent Duplomb : … à l’instar des déserts médicaux apparus dans le passé. Selon l’Atlas démographique de l’ordre national des vétérinaires, quarante départements sont déjà concernés, et le phénomène s’accroît. Le nombre de vétérinaires pour animaux de rente, autrement dit d’élevage, a reculé de 15 % en cinq ans en France. Ce manque de vétérinaires en zone rurale pourrait s’aggraver dans les années à venir, notamment en raison de l’attrait des jeunes générations pour les soins aux animaux de compagnie ou aux chevaux.

Mme Josiane Costes : C’est sûr !

M. Laurent Duplomb : Or la désertification vétérinaire est le dernier signe avant la désertification agricole.
Il faut agir rapidement. La commission propose donc un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales, pour leur permettre de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendues, identifiées par arrêté. C’est une solution concrète, opérationnelle et décentralisée, que nous avons travaillée avec les professionnels, les collectivités territoriales et les services du ministère. Il était important de réunir tous les acteurs pour faire face à l’urgence, et je me félicite que le Gouvernement ait entendu notre appel.
Dans le même esprit, la commission a proposé un ensemble de mesures permettant de simplifier les procédures devant l’Autorité de la concurrence et de renforcer l’efficacité de ses enquêtes.
Au regard de ces éléments et des apports permis par nos travaux, la commission se prononce pour l’adoption de ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault, Franck Menonville et André Gattolin applaudissent également.)

M. Jean Bizet : Bravo !

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Merci !

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir appelle plusieurs observations de notre part, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, nous devons, comme trop souvent, travailler dans l’urgence un texte touffu et dont les dispositions sont, pour l’essentiel, techniques.
Certes, nous devons être à jour de nos obligations : ne présenter aucun déficit de transposition et disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne, en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au cours du premier semestre 2022. Nous entendons parfaitement cet argument. Par ailleurs, ce projet de loi contient des ajustements indispensables pour la période de l’après-Brexit, qui devrait s’ouvrir au début de l’année prochaine.
Toutefois, nous ne pouvons, une fois encore, que regretter la manière dont le Gouvernement envisage le rôle du Parlement et la place du débat républicain dans nos institutions. Les précédents orateurs l’ont rappelé : le champ des habilitations demandées apparaît plus large que nécessaire. Une fois encore, nous devons travailler dans l’urgence alors que le texte aurait pu être examiné bien avant la crise du covid, dès l’automne 2018. De plus, le projet de loi initial a fait l’objet de deux lettres rectificatives.
Sur le fond, ce texte transpose ou habilite à transposer onze directives. Je laisserai le soin à ma collègue Viviane Artigalas d’aborder les mesures proposées, et qui vont dans le bon sens, pour accroître la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles et les plus isolés.
De surcroît, ce projet de loi donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, il met en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et renforce les sanctions en cas de violation de la réglementation douanière. Ces mesures sont attendues, mais une question demeure : l’urgence de la transposition dans un calendrier parlementaire tendu, dès lors que ces mesures ne s’appliqueront qu’en juin 2021.
Cette problématique de la temporalité est encore plus prégnante pour certains articles, qui mériteraient que l’on s’y attarde étant donné l’importance des enjeux politiques, économiques, sociaux, sociétaux et éthiques qu’ils soulèvent.
Je pense tout particulièrement à l’article 18, qui transpose un règlement européen harmonisant les règles relatives à la génétique animale. Il s’agit d’une question cruciale pour la France. Le secteur de la génétique animale représente 8 200 emplois en équivalent temps plein, liés, pour la plupart, à l’élevage laitier. Il faut noter que 50 % des gains annuels de productivité des élevages français sont liés au progrès génétique.
Derrière ces chiffres pointent les questions de l’augmentation des rendements par animal, de l’augmentation de l’efficacité alimentaire, de l’augmentation de la résistance des animaux aux pathologies et, plus généralement, de l’augmentation de la résilience au changement climatique.
Ce texte soulève d’autres questions encore, qu’il s’agisse de l’évolution de la qualité ou la différenciation des produits permettant l’ajout de valeur et la création de dynamiques territoriales. La facilitation des méthodes de production pour les éleveurs et la participation au bien-être animal sont autant d’enjeux de ce projet de loi.
Le règlement dont il s’agit libéralise le secteur de la génétique animale et laisse peu de marges aux États membres dans son application : des craintes apparaissent donc nécessairement. Ainsi, pour reprendre les mots de l’étude d’impact, « une part importante des activités exercées, en France, sous la responsabilité de l’État, relève désormais des missions des organismes de sélection agréés, et donc du secteur privé, ce qui conduit à un changement important dans le secteur de la génétique animale, en particulier s’agissant de l’accès aux données zootechniques et de l’évaluation génétique ». Dans ces conditions, comment s’assurer que les techniques d’édition de génome appliquées aux animaux sont employées avec toute la prudence nécessaire ?
De plus, pour les agriculteurs, notamment ceux qui sont situés dans des territoires peu denses économiquement ou difficilement accessibles, la libéralisation du secteur pourrait accroître les difficultés d’accès à du matériel génétique de qualité. Elle pourrait également conduire à la disparition de races locales menacées ou peu productives, qui, bien qu’elles constituent une grande richesse pour le patrimoine national, ne présenteraient pas un intérêt économique immédiat suffisant pour le secteur privé. Quels sont nos garde-fous pour éviter ces situations ?
Dans le cas présent, le recours à une ordonnance semble inévitable, au vu du nombre de modifications à opérer dans le code rural. Mais nous devrons être vigilants lors de la ratification de ce texte, pour veiller à la préservation des intérêts français, notamment à la défense de la diversité et de la richesse du patrimoine génétique de nos élevages, que l’on peut considérer comme des biens communs : cette notion, nouvelle dans le débat public, permet d’appréhender les ressources patrimoniales communes.

M. Laurent Duplomb : Eh bien, il va y en avoir, des biens communs…

M. Patrice Joly : Enfin, je dirai un mot de la directive sur les services de médias audiovisuels et des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. À l’origine, les dispositions dont il s’agit devaient être incluses dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, mais l’examen de ce texte a malheureusement été arrêté par le confinement.
On ne peut que se réjouir que les plateformes soient assujetties aux obligations de financement des œuvres françaises et européennes dès le 1er janvier 2021. La montée en puissance d’acteurs tels que Netflix, Amazon Prime ou Disney a rendu plus urgente encore leur participation au financement de la création française ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. le rapporteur applaudit également.)
(M. Philippe Dallier remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Josiane Costes : Monsieur le ministre, permettez-moi avant tout de vous féliciter et de vous souhaiter pleine réussite dans les missions qui vous sont confiées.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Merci, madame la sénatrice !

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, mes chers collègues, voici un texte comme nous avons l’habitude d’en examiner ; mais, alors qu’entre en fonction un nouveau gouvernement, il est peut-être utile de rappeler – je le signale à mon tour ! – ce que le Sénat reproche, hélas souvent, aux évolutions de la procédure parlementaire.
La technicité et la grande diversité des sujets soulevés découlent certes d’une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe. Mais il faut malgré tout le souligner : les modalités d’examen retenues ne nous permettent pas d’étudier convenablement tous les aspects du présent texte.
La crise sanitaire a certes bouleversé le calendrier parlementaire et le travail des commissions. Nous aurions dû examiner ce projet de loi il y a déjà plusieurs mois. Mais le temps désormais imparti, en session extraordinaire et à l’approche des élections sénatoriales, semble bien insuffisant pour approfondir comme il se doit toutes les subtilités de ce texte, d’autant que le Brexit exigera, pour toutes ces questions, des compromis parfois complexes avec le Royaume-Uni.
Les travaux parlementaires participent à l’amélioration des textes parce qu’ils en précisent la connaissance.
Au-delà, on ne peut que déplorer, une fois encore, le recours désormais habituel et souvent excessif aux ordonnances. La grande technicité de certaines questions pourrait en justifier l’usage – nous en avons parfaitement conscience –, mais à dose homéopathique. De plus, l’expérience de l’état d’urgence sanitaire démontre que le recours à l’ordonnance doit rester une exception ! Nous espérons que ce gouvernement reverra ces habitudes, que nous avons tous, sur ces travées, déplorées à divers degrés.
À ce titre, le groupe du RDSE salue le travail de la commission des finances. Elle a œuvré à réduire le délai d’habilitation, notamment au sujet du paquet bancaire de l’article 15. Elle a même supprimé certaines habilitations, concernant par exemple les relations commerciales dans les secteurs alimentaire et numérique ou le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Sur le fond, il est évidemment illusoire d’appréhender ce texte avec exhaustivité. Aussi, je m’en tiendrai à quelques points saillants.
Pour une puissance agricole comme notre pays, la politique agricole commune (PAC), et donc la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, revêt une importance cruciale.
Ces questions soulèvent des problématiques essentielles quant aux rapports entre l’État et la région. Pour le groupe du RDSE, elles sont d’autant plus fondamentales qu’elles ont des conséquences directes sur nos territoires ruraux et leur développement économique.

M. Jean-Claude Requier : Tout à fait !

Mme Josiane Costes : Au demeurant, plusieurs harmonisations à l’échelle de l’Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme et de blanchiment d’argent.
Certains exploitent le manque actuel de communication entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne : il est urgent de remédier à cette situation. Fort heureusement, le présent texte contribue à cet effort.
S’agissant de la protection des consommateurs, spécialement sur les plateformes en ligne, le projet de loi l’améliore de deux façons : directement, notamment par la transposition de règles relatives au délai de rétractation, à l’information et à la protection des utilisateurs de services numériques gratuits ; indirectement, par les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Par ailleurs, les dispositions intéressant le code des douanes conduisent à s’interroger sur l’émergence probable d’une douane réellement européenne, notamment en ce qu’elles signent la fin du monopole des actes de représentation en douane et améliorent l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres. Une telle évolution emporterait des conséquences considérables, renforçant l’intégration communautaire, notamment dans les domaines agricole et écologique que la nouvelle Commission européenne tient pour des points essentiels de son mandat.
Enfin, certaines dispositions suscitent quelques interrogations. D’une part, il convient de s’assurer que l’harmonisation en matière vétérinaire n’a pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre, qui excelle en la matière. D’autre part, la dérogation au secret professionnel des administrations fiscales pour la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État commande de se demander si d’autres dérogations similaires seront envisagées pour des raisons d’intérêt public.
En dépit de ces quelques critiques introductives, et après ces remarques et interrogations, la grande majorité des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin. (M. le rapporteur applaudit.)

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous souhaite la bienvenue dans cette belle assemblée –, mes chers collègues, après une salve de textes portant habilitation à légiférer par ordonnance, c’est un autre objet législatif bien particulier qui nous est soumis cet après-midi, bardé d’un acronyme assez étrange : Ddadue, pour « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ». Au reste, il est étonnant que notre glorieuse et cacochyme Académie française ne se soit pas encore penchée sur le sexe de cet objet linguistique, après avoir su, en cette période de crise pandémique, mobiliser en urgence ses énergies pourtant fatiguées pour genrer – en l’occurrence, je devrais dire : féminiser – le néo-acronyme d’expression anglaise « covid-19 »…
Bien sûr, je ne suis pas là pour polémiquer à propos de cette aberrante décision prise par notre plus ancienne institution culturelle. En l’état de la réflexion, non ouverte et donc non achevée par la glorieuse institution susnommée, je vous confirme, mes chers collègues, que nous pouvons librement parler du Ddadue, de la Ddadue ou des Ddadue au féminin pluriel, selon qu’on se réfère au projet de loi, à la future loi ou aux diverses dispositions que nous envisageons de prendre.
Plus sérieusement, il faut reconnaître que Ddadue, aujourd’hui, est particulièrement dodue… De fait, le texte qui nous est présenté est assez roboratif et particulièrement hétérogène, un peu à l’image des gargantuesques déjeuners-diners-repas composés et ingérés d’affilée par Raymond Roussel, l’un de nos plus géniaux et excentriques écrivains du début du XXe siècle.
Alors, oui, ce Ddadue est dodu et un peu hétérogène, surtout par rapport au schéma initial présenté par le Gouvernement au début du mois de février dernier, mais c’est principalement en raison des lourds événements survenus depuis lors : avant tout la crise sanitaire, mais aussi la nécessité de prendre en compte la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’urgence de prolonger et de réviser les modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, sans oublier – ce n’est pas la moindre raison – la nécessité de transposer dans les délais certaines directives européennes ayant trait à la communication et au droit d’auteur, compte tenu du report du véhicule législatif initialement prévu, le projet de loi Audiovisuel.
Malgré son aspect « omnibus », ce projet de Ddadue ne s’apparente en rien à une quelconque autorisation à légiférer par ordonnance. En effet, de tous les sujets traités, nous avons déjà été amenés à débattre, parfois longuement, en commission, en particulier au sein de notre excellente commission des affaires européennes, présidée par Jean Bizet.

M. Pierre Ouzoulias : Non moins excellent !

M. André Gattolin : D’ailleurs, les différents domaines traités donnent lieu à des amendements sénatoriaux ou gouvernementaux, que nous allons devoir examiner.
Ainsi, l’amendement relatif à la directive SMA – Services de médias audiovisuels – est le fruit des riches discussions que notre commission de la culture a eues avec Franck Riester, l’ancien ministre de la culture, à qui je tiens à rendre hommage pour sa grande écoute à l’égard du Parlement.
Ce texte prévoit aussi une série de mesures nécessaires pour l’harmonisation européenne et la consolidation du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de relations interentreprises, de réglementation douanière, de transposition de directives et d’adaptation du droit interne en matière financière, de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et d’harmonisation des règles de vente des médicaments vétérinaires.
En tout état de cause, l’objectif premier du projet de loi est de mettre notre droit national en conformité avec le droit européen.
Notre pays n’est pas – ou, plutôt, n’est plus – un mauvais élève en matière de délai de transposition des directives : en 2018, 86 % des directives étaient transposées avant les six mois précédant la date butoir. Cette dynamique positive de respect des délais de transposition, nous la devons à l’élan européen qui guide nos gouvernements depuis 2017. Mais il est juste de reconnaître aussi que ce progrès a été impulsé en 2012-2013, lorsque Bernard Cazeneuve était ministre des affaires européennes.
En revanche, selon le rapport de la commission, la France a encore du chemin à faire en matière de conformité des transpositions. De fait, nous sommes encore régulièrement accusés de surtransposer ou de sous-transposer certains textes européens.
Depuis trois ans, le Gouvernement s’attaque à cette manie très française de la « mal-transposition » des textes européens, en tentant de venir à bout de plusieurs dizaines de surtranspositions accumulées au fil du temps ; nous pouvons l’en féliciter. L’enjeu est d’importance, car les errements dans la transposition du droit de l’Union européenne sont source d’incertitude sur les règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur ; souvent, ils empêchent les citoyens et les entreprises de profiter de législations pourtant utiles ou protectrices.
Ainsi, le texte que nous examinons cet après-midi contient nombre de mesures favorables aux consommateurs, comme la transposition de la directive qui introduit une garantie de conformité pour la fourniture de contenus et de services numériques – un texte que Colette Mélot et moi-même avons étudié en commission des affaires européennes. Cette directive marque une véritable avancée, dans la mesure où elle entérine que le prix monétaire n’est pas la forme unique de rémunération dans l’économie numérique, qui, malheureusement, se fonde de plus en plus sur la captation et la valorisation des données des utilisateurs.
Je signale aussi les articles 3 et 4, relatifs à la lutte contre le blocage géographique injustifié. Selon le rapport de la commission, 63 % des sites étudiés pratiquent un blocage géographique injustifié entre les différents pays de l’Union européenne.
Autre point commun aux mesures de ce texte : la coopération entre les autorités de surveillance des pays membres. En matière douanière, l’Office européen de lutte antifraude a mis en place une unité opérationnelle de coopération virtuelle, dans le cadre d’un système d’informations antifraude. Cette interface est saluée par la douane française, parce qu’elle constitue un outil particulièrement adapté aux nécessités de la lutte contre la fraude et permet aux participants de communiquer de façon fluide et en temps réel.
Enfin, le projet de loi vise aussi à ce que notre pays présente un bilan exemplaire en matière d’application du droit de l’Union européenne avant la présidence française du Conseil, au premier semestre de 2022. C’est avec à l’esprit cet objectif important que nous abordons la présente discussion.
Le groupe La République En Marche votera le projet de loi, tel qu’amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion au Sénat du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, la rapporteure, notre collègue Muriel Jourda, avait qualifié ce texte de projet de loi « fourre-tout », expliquant qu’il était le plus hétérogène depuis le début des années 2010. Je crois que cette triste performance vient d’être battue…
Il était encore possible de comprendre que les circonstances exceptionnelles de la lutte contre la pandémie vous obligeassent, monsieur le ministre, à procéder dans l’urgence, par ordonnance. Mais, s’agissant du présent projet loi, bon nombre de dispositions auraient pu nous être proposées dans le cadre d’un débat approprié, ou sous forme d’articles introduits dans les très nombreux codes modifiés par ce texte. Vous avez préféré une collection d’ordonnances souvent imprécises et même parfois totalement inutiles.
Vous défendez votre méthode au nom de l’efficacité. J’y vois plutôt une forme de gesticulation législative. Ce recours systématique aux ordonnances n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution. Il s’agit soit de pallier des retards de transposition, soit de vous donner un peu plus de temps pour tenter de respecter les échéances fixées par les directives européennes. Bref, trop souvent, on demande des ordonnances au Parlement par facilité ou procrastination.
Notre rapporteur pour avis, Laurent Duplomb, a tenté, avec l’énergie que nous lui connaissons, de conformer ce texte aux principes légistiques sur lesquels veille la Haute Assemblée. Je salue sincèrement son travail, mais ce sauvetage était quasiment désespéré… J’associe à ces remerciements Jean Bizet, qui a aussi essayé de sauver le texte.
Je regrette vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait choisi d’écarter leurs propositions de correction, en revenant à des rédactions initiales parfois défaillantes. Je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle,…

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Merci !

M. Pierre Ouzoulias : … mais je déplore que vos collègues vous aient confié comme premier texte un projet de loi aussi peu respectueux des droits du Parlement. Au moins les prochains textes que vous pourriez défendre auront-ils l’avantage de vous sembler beaucoup plus simples…
Pourquoi toutes ces critiques ? Non seulement parce que ce recours démesuré aux ordonnances oblige le Parlement à céder à l’exécutif ses pouvoirs législatifs, ce qui fragilise le principe de la distinction des pouvoirs, mais aussi parce que cette profusion prive le Parlement, et donc nos compatriotes, de débats indispensables pour éclairer leur jugement et leur capacité à exercer le métier de citoyen.
Ainsi, je partage la critique de notre rapporteur pour avis, qui regrette vivement que l’une des ordonnances prévues constitue « un contournement du Parlement sur un sujet pourtant fondamental : celui de la protection des consommateurs ». Le Gouvernement explique ce recours à une ordonnance par les retards pris pour la rédaction des textes, mais les délais de transposition courent jusqu’au 1er juillet 2021…
Il aurait été plus opportun de soumettre au Parlement un projet de loi consacré uniquement à cette transposition. Ce débat était indispensable pour informer nos concitoyens des nouveaux droits que donne aux consommateurs la législation européenne. Plus grave : vous les privez d’une occasion – rare – de comprendre ce que peut leur apporter de concret et d’utile le Parlement européen.
Les mêmes critiques s’appliquent à la transposition de la directive dite « Omnibus », dont le Gouvernement n’a repris que quelques dispositions, qu’il nous présente en paraphrasant la directive, alors qu’il a jusqu’en novembre 2021 pour la transposer dans notre droit.
Sans entrer dans le détail, j’aimerais évoquer, avec le même esprit, plusieurs dispositions européennes relatives aux services numériques gratuits, comme les réseaux sociaux. Ce sujet aurait mérité un débat approfondi, permettant au Gouvernement d’expliciter sa doctrine en la matière. C’est une nécessité politique absolue, car je n’ai toujours pas compris la cohérence des textes et dispositions qu’il a soumis au Parlement.
Ainsi, plutôt que de nous demander de voter un texte que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa quasi-totalité, la loi dite Avia, il aurait été préférable qu’il organisât un débat sur la transposition de cette directive, pour nous exposer enfin sa doctrine sur le statut et les obligations des opérateurs de plateforme.
La forme que vous avez adoptée pour la discussion de toutes ces dispositions ne nous permet pas de vous exprimer notre satisfaction pour certaines d’entre elles. Nous le regrettons vivement. D’autres nous semblent au contraire très pernicieuses. Je pense, par exemple, au rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créances, qui contribue à la création d’instruments financiers toxiques participant à la spéculation financière.
Lors d’un discours dans cet hémicycle, l’ancien Premier ministre Édouard Philippe nous avait déclaré avoir besoin du Parlement… Ce texte et la méthode détestable qui a présidé à son élaboration montrent tout le contraire. Nous voterons donc contre. La façon dont vous traitez le Parlement est un danger pour la démocratie !

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre – je tiens avant tout à vous féliciter pour votre nomination ; je forme des vœux pour votre mission –, mes chers collègues, maintenant, comme au plus fort de la crise sanitaire, nous mesurons l’importance qu’a prise le numérique dans nos vies. Or nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre préoccupation quant à la dépendance de la France et de l’Europe aux Gafam. Sans résoudre fondamentalement ce problème, le projet de loi de transposition que nous examinons cet après-midi apporte des protections supplémentaires aux internautes.
La protection des consommateurs dans le cyberespace est un sujet cher à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, comme, je crois, à tous nos collègues. Le numérique ne doit pas être une zone de non-droit ! Nous nous réjouissons donc de l’application prochaine de la garantie de conformité au numérique. Cette garantie, qui bénéficie déjà aux consommateurs dans le monde physique, est nécessaire aussi dans le cyberespace. Il faudra néanmoins l’adapter aux spécificités du numérique, un secteur qui n’échappe pas aux publicités trompeuses, tant s’en faut.
Le commerce en ligne, qu’il concerne des produits numériques ou non, bénéficie d’une image de liberté : on peut acheter n’importe quand et n’importe où. Toutefois, la réalité n’est pas toujours conforme à cette image. Il est important de continuer à donner plus de liberté aux internautes.
La lutte contre le blocage géographique injustifié constitue une avancée vers un internet plus juste. Dans le cyberespace comme dans le monde réel, les discriminations infondées ne doivent pas être tolérées. Certes, les différences d’accès sont parfois justifiées, notamment pour les contenus protégés par le droit d’auteur. Dans tous les cas, il importe que le consommateur bénéficie de la meilleure information à cet égard. La proposition de la commission en ce sens nous paraît particulièrement pertinente.
Le groupe Les Indépendants croit aux vertus d’une concurrence loyale. De ce point de vue, nous nous félicitons de l’accroissement des prérogatives de la DGCCRF, ainsi que de l’amélioration de l’efficacité du fonctionnement de l’Autorité de la concurrence.
L’Europe est essentiellement un marché : il importe que la concurrence s’y exerce de manière équitable entre les Européens, mais aussi avec les acteurs des pays tiers. À ce titre, nous saluons l’harmonisation des règles en matière de contribution à la production entre les chaînes de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande établis à l’étranger mais ciblant notre territoire.
Si nous regrettons l’abandon de l’examen du projet de loi Audiovisuel, nous voterons les amendements du Gouvernement visant à transposer par ordonnance les directives SMA et Droit d’auteur, car il y a urgence.
Le marché intérieur est l’une des principales forces de l’Union européenne. Il importe de le préserver et de le protéger, notamment en y assurant une concurrence saine et loyale. Les temps à venir seront difficiles pour nos économies, mais les Européens ont les moyens d’y faire face s’ils restent unis et fidèles à leurs principes. (M. le rapporteur, Mme Josiane Costes, ainsi que MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre – nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat –, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Malheureusement, le covid-19 et quelques mauvaises habitudes du Gouvernement nous obligent à une discussion trop rapide : sur vingt-cinq dispositions, treize sont peu ou pas soumises à débat.
Avec ce projet de loi agrégeant, comme il a été souligné, un ensemble hétérogène de dispositions, il nous est demandé de contrôler beaucoup plus strictement le champ d’application des ordonnances et d’inscrire « en dur » certaines dispositions, quand cela est possible, tout en prenant garde d’éviter les surtranspositions.
Je salue le travail constructif accompli par le rapporteur Jean Bizet et le rapporteur pour avis Laurent Duplomb, mais aussi, monsieur le ministre, du côté de votre ministère.
Il importe de rappeler que les dispositions contenues dans le texte sont, pour certaines, votées depuis trois ans… On aurait eu le temps de faire mieux en s’y prenant plus tôt.
Le texte a été renvoyé au fond à la commission des finances, mais douze articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, car ils transposent des dispositions relatives au marché intérieur.
Ce texte permet, tout d’abord, une plus grande harmonisation des réglementations européennes en matière numérique. Il faut saluer cette avancée, qui favorisera l’approfondissement du marché unique européen et renforcera la protection des consommateurs. Tout cela va dans le bon sens.
Le projet de loi transpose notamment la directive Omnibus, qui modifie le droit européen de la consommation sur plusieurs points pour mieux protéger les consommateurs. Il aurait fallu protéger aussi un peu mieux les producteurs, mais nous espérons que cela viendra ultérieurement.
Par ailleurs, le texte étend à de nouveaux services numériques la protection des consommateurs sur les plateformes en matière de services en ligne. Ces dispositions permettront le développement de l’économie numérique dans des conditions de concurrence un peu plus satisfaisantes.
Le projet de loi tend également à améliorer le fonctionnement de certains marchés, en renforçant les pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrôle de conformité des produits.
Il comporte un volet agricole et sanitaire permettant l’harmonisation des réglementations des États membres en matière de génétique animale. À cet égard, je rappelle que c’est notre pays qui conserve le plus fort potentiel génétique, grâce à certaines races qui ont survécu au cours du XXe siècle.
À l’examen de ces dispositions, il est apparu que la classification des maladies induite par le règlement, harmonisée au niveau européen, ne recoupait pas entièrement la liste française des dangers sanitaires. Nos règles sont souvent plus contraignantes, mais, dans le cas de la peste porcine, par exemple, une réglementation stricte a permis, avec un accord européen, notamment avec la Belgique, de contenir la maladie, dans l’intérêt des éleveurs porcins français.
Je rejoins le constat de la commission des affaires économiques en matière de sécurité sanitaire. S’agissant de la désertification vétérinaire, un problème dont nous avons déjà parlé, les propositions de la commission doivent permettre à des vétérinaires de s’installer sur les territoires, souvent parmi les plus en difficulté, où le maintien de l’élevage est nécessaire à l’aménagement du territoire.
Le projet de loi contient également plusieurs dispositions financières, relatives à la fiscalité ou à la réglementation douanière. Certaines étaient attendues depuis longtemps, notamment pour lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment. Ces modifications législatives sont effectivement nécessaires pour renforcer la coopération entre les services européens ; les services douaniers français saluent d’ailleurs cette avancée.
Les dispositions permettant d’éviter la tromperie sur la matière vendue devraient être appliquées plus strictement aux produits agricoles. Comment expliquer qu’une viande produite uniquement à base d’herbe est de même qualité qu’une viande produite avec des hormones, des OGM et des produits importés de l’autre bout du monde ? La qualité alimentaire doit être mieux reconnue, pour la viande et d’autres productions soumises à des contraintes particulières à la France.
J’en viens aux dispositions relatives à la gestion du Feader. Il n’est pas raisonnable de régler l’utilisation des fonds par ordonnance. Avec un certain nombre de collègues, j’ai pu découvrir les méthodes de travail entre l’État et les Länder allemands : il y a une vraie concertation dès le départ et une totale délégation aux seconds pour l’utilisation de ces fonds. La France doit apprendre à les gérer aussi de manière décentralisée, y compris avec l’Europe.
Enfin, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement des articles additionnels relatifs à la transposition par ordonnance de trois directives, relatives aux services de médias audiovisuels et au droit d’auteur. La discussion sur le projet de loi Communication audiovisuelle ne pouvant avoir lieu à cause du covid-19, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance.
La concertation fait malheureusement défaut. Espérons que le travail du Sénat permettra de répondre, dans un premier temps, aux préoccupations d’une grande majorité de professionnels du secteur, qui ont sollicité la commission de la culture en ce sens. Reste qu’ils attendent une plus grande concertation pour répondre véritablement aux difficultés de l’audiovisuel.
Le groupe Union Centriste votera le projet de loi, en reconnaissant le travail accompli par la commission – je pense en particulier à un certain nombre de sous-amendements complétant les amendements de dernière minute. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur et M. Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous souhaite la bienvenue d’autant plus fraternellement que nous sommes tous deux des Hauts-de-France –, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen cet après-midi est essentiellement technique, destiné à mettre notre droit national en conformité avec le droit européen. De nombreux sujets sont abordés : protection des consommateurs, lutte contre le dumping commercial, mise aux normes de nos règles fiscales et financières, adaptation de notre droit bancaire et financier, gestion des fonds européens, médecine vétérinaire.
Que dire de ce texte d’apparence très aride ?
Premièrement, je note un choix que nous regrettons, celui de recourir une nouvelle fois massivement aux ordonnances. Treize articles sur les vingt-cinq que compte le texte déposé au Sénat comportent des demandes d’habilitation. Je n’ignore pas la technicité de certains sujets, mais peut-on vraiment se passer d’un débat parlementaire de fond sur des projets aussi importants que l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux dans l’Union européenne ? De même, peut-on se passer d’un débat de fond lorsque la grande réforme de l’audiovisuel public, promise depuis des mois, refait son entrée par la petite porte à la faveur de ce texte ?
Après avoir beaucoup tardé, vous n’avez d’autre choix que de réformer par ordonnance, le délai de transposition de la directive dite SMA étant fixé au 19 septembre prochain. C’est le Parlement qui en paie le prix et doit subir les conséquences de cette mauvaise gestion calendaire. Il n’est pas acceptable de travailler ainsi !
Deuxièmement, j’observe que ce texte est une sorte de « voiture-balai » législative, permettant au Gouvernement de pallier, en urgence, d’importants retards de transposition. La Commission européenne a mis en demeure la France sur différents sujets pour non-respect des délais. Dans ce contexte, le choix de recourir aux ordonnances n’est pas le plus indiqué, étant entendu que cette procédure est souvent plus longue que le débat parlementaire régulier.
Notre rapporteur l’a rappelé : nous devons être prêts pour la prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022. Nous comprenons les objectifs du Gouvernement qui fondent ce texte, mais nous regrettons fortement qu’il faille des menaces de sanction de la Commission européenne pour que nous respections nos obligations.
Le projet de loi comporte, sur le fond, des dispositions bienvenues pour renforcer la solidité du marché intérieur contre les pratiques anticoncurrentielles, dans une période qui a montré un fort besoin de protection et d’équité dans les échanges. Certaines dispositions vont ainsi permettre d’améliorer la transparence et l’équité pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, qu’on appelle PtoB. Il est prévu d’interdire ou de réputer déloyales certaines clauses entre un fournisseur tel qu’une PME et un acheteur de plus grande taille.
Dans la lutte contre la mondialisation dérégulée, le renforcement des sanctions contre les manquements déclaratifs sur le statut des conteneurs est bienvenu. Il y a un vrai sujet avec la Chine, notamment en ce qui concerne le contournement de droits antidumping, sur les panneaux solaires par exemple. L’Office européen de lutte antifraude a ainsi mis au jour de sérieuses irrégularités, pour un préjudice qui avoisine les 135 millions d’euros.
De la même manière, le renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles était nécessaire. La transposition de la directive European Competition Network +, ou ECN +, permettra de simplifier les procédures de l’Autorité en lui octroyant un principe d’opportunité des poursuites. Elle pourra, grâce à cela, cibler ses enquêtes sur les contentieux les plus importants.
Le projet de loi renforce par ailleurs les obligations déclaratives des transporteurs de fonds et améliore les moyens de prévention contre le blanchiment de capitaux. Il ne s’agit pas simplement de préserver les intérêts financiers de l’Union ; il est aussi question de lutte contre le financement du terrorisme et du grand banditisme. Toute amélioration sur ce sujet est donc nécessaire.
Enfin, le texte renforce la surveillance des maladies animales et harmonise les normes de fabrication, de transport et d’utilisation des médicaments vétérinaires. Chacun mesurera l’importance de ces dispositions, notamment en période de crise pandémique ; cela doit nous conduire à muscler nos politiques de prévention sanitaire.
Je terminerai mon propos en abordant différents points du texte que notre groupe a souhaité améliorer grâce au travail de nos rapporteurs.
S’agissant de la réforme audiovisuelle, notre collègue Jean-Pierre Leleux, spécialiste de ces sujets et rapporteur pour avis des crédits dédiés à l’audiovisuel public, présentera un sous-amendement relatif à l’application de la directive SMA et visant à garantir qu’il n’y ait pas de déséquilibre entre les droits accordés aux plateformes. Notre groupe veut ainsi maintenir un principe d’équité entre plateformes du numérique et acteurs de l’audiovisuel français.
Concernant le volet économique, notre rapporteur a tenu à introduire en commission des mesures de soutien à l’installation des vétérinaires en zone rurale grâce à des mécanismes laissés à la main des collectivités. Cette mesure doit permettre de remédier au problème de désertification médicale tout en contribuant à l’attractivité des territoires.
Les travaux en commission ont permis de supprimer différentes demandes d’habilitation, notamment pour des sujets déjà traités dans des textes précédents, comme l’adaptation de notre pays au Brexit, ou parce que ces sujets méritent un débat plus approfondi. C’est notamment le cas de la gestion du Feader. Comme l’a rappelé Jean Bizet, il n’est pas acceptable qu’une réforme aussi importante se fasse en dehors de tout contrôle parlementaire. En effet, nous craignons – les présidents de région le craignent également – que la gestion du fonds européen ne se fasse au détriment des collectivités et au profit de l’État. Nous parlons tout de même de plusieurs milliards d’euros : cela mérite une vraie concertation !
Le groupe Les Républicains a enfin tenu à réduire plusieurs délais d’habilitation, notamment pour mieux correspondre aux exigences de transposition des textes européens. Nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois les retards accumulés par le Gouvernement sur ce point.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce texte technique enrichi par le travail de ses rapporteurs. Je souhaite cependant réitérer un appel à un plus grand respect du Parlement par un moindre recours aux ordonnances, tout en invitant le Gouvernement à porter une vigilance particulière au respect des délais de transposition des directives européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Josiane Costes et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.