Dette sociale et autonomie : Article 4

Dette sociale et autonomie : Article 4

debate, 01/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, » ;
1° B L’article L. 111-2-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. » ;
1° Après le 4° de l’article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article. » ;
2° L’article L. 200-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. »
I bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et ».
II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d’usagers et d’aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous avons déjà expliqué pourquoi nous sommes opposés à la création d’une cinquième branche et nous avons avancé des propositions alternatives : c’est une question de projet de société.
Il peut exister une confusion dans l’esprit de nos concitoyens quand on parle d’un cinquième risque : la perte d’autonomie n’est pas un risque supplémentaire ; il s’agit ici de la prise en charge des soins à la personne et, le cas échéant, de l’hébergement. Il importe d’avoir une vision globale de cette prise en charge, que ce soit en établissement ou à domicile, et de développer un certain nombre de services aujourd’hui quasiment inexistants. Les professionnels demandent des moyens et des formations.
Il n’y a pas de risque supplémentaire. Par conséquent, il s’agit non pas de créer une branche supplémentaire, mais d’assurer la prise en charge de l’individu, de la naissance à la mort, par la branche maladie de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est évidemment contre la suppression de cet article, et favorable à la création d’un cinquième risque. Elle souhaite surtout pouvoir étudier le plus vite possible le rapport qui précisera les contours de la cinquième branche. Une très importante annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille l’ensemble des risques pris en charge non seulement par l’assurance maladie, mais également par l’ensemble des services de l’État et par les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire
II. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, dont l’activité relève de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous proposons d’inscrire dans la loi la couverture du risque de perte d’autonomie par un système public, collectif et solidaire.
Nous avons déjà rappelé les enjeux de la perte d’autonomie pour aujourd’hui et pour les années à venir. Pour y faire face, nous pensons qu’il est indispensable de disposer d’un service public et d’un financement public pour assurer une couverture intégrale de la perte d’autonomie. À défaut, les familles continueront à acquitter de lourds restes à charge et les assureurs privés pourront s’enrichir au détriment des assurés sociaux.
Nous proposons donc que le risque de perte d’autonomie soit obligatoirement couvert au travers d’un système public, assurant des prestations sociales au moyen d’un financement exclusivement public, collectif – à l’exclusion d’une couverture individuelle et privée de ce risque – et solidaire, le coût de la couverture étant déconnecté du montant de la contribution financière de chacun.
À ces fins, nous avons gagé notre amendement par un prélèvement sur les revenus financiers des Ehpad privés à but lucratif. Il semble juste de mettre à contribution des groupes tels que Korian, lequel a réalisé plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020 et dont la gestion de l’épidémie de covid-19 a été dramatique dans certains établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On peut effectivement s’interroger sur les Ehpad privés à but lucratif. Les groupes Korian et Orpea réalisent chacun à peu près 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de l’ordre de 200 millions à 300 millions d’euros de résultat net. Cela étant, Korian a renoncé à verser 54 millions d’euros de dividendes cette année. Je rappelle en outre que les dividendes sont taxés.
Néanmoins, je sais d’expérience que l’hébergement est beaucoup plus cher dans ces établissements que dans les Ehpad gérés par la sécurité sociale. Le reste à charge y est dès lors bien plus important.
Est-il normal que des établissements de cette nature, financés pour partie par l’assurance maladie, fassent des bénéfices ? La question est légitime, mais la commission a, quoi qu’il en soit, émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.
La volonté du Gouvernement est bien évidemment de mieux prendre en compte la couverture de la perte d’autonomie. Cela implique de reconnaître que la solidarité nationale, qui constitue le fondement de la sécurité sociale, s’étend à ce champ. Le présent projet de loi inscrit la couverture du risque de perte d’autonomie parmi les principes de la sécurité sociale et son financement solidaire est garanti. L’amendement est donc satisfait à cet égard.
J’ajoute que le dispositif proposé ne permettrait pas de mettre en place le système de prise en charge entièrement public que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice. La modification envisagée des principes de la sécurité sociale est inutile, car la prise en charge est d’ores et déjà publique et solidaire. En outre, la participation des acteurs privés contribue à la diversité de notre système de prise en charge. Il ne faut donc sûrement pas l’exclure, mais l’organiser, c’est vrai, tout en veillant à une prise en charge globale et équitable. Pour que votre amendement ait une réelle portée, il vous faudrait prévoir également la suppression des complémentaires santé, qui couvrent pourtant les dépenses de santé de nombre de nos concitoyens.
Par ailleurs, vous proposez de créer une contribution sur les revenus financiers des Ehpad privés à but lucratif. Or, comme le rappelait le rapporteur à l’instant, ces revenus sont déjà taxés au titre de l’impôt sur les bénéfices, tout d’abord, puis au titre de l’imposition des dividendes.
Enfin, le projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui permettra d’identifier les sources de financement. Je ne saurais préempter les conclusions de ce rapport.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Lors de la crise du covid-19, la presse a relayé des témoignages de directeurs d’Ehpad privés affirmant subir des pressions de leur employeur pour réaliser des bénéfices au détriment de la sécurité des résidants. Il nous faudra, à l’avenir, examiner de très près comment sont gérés les Ehpad privés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux, Bonne, Bascher, Cuypers, Sol et Vial, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Grand, Calvet et Kennel, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Savary, D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mmes Micouleau et de Cidrac, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Richer et Lopez, M. Schmitz, Mme Puissat, MM. Pierre et Saury, Mme Berthet, M. Chatillon, Mmes Deroche et Lassarade, M. Mayet, Mme Lamure, M. Danesi, Mme Procaccia, MM. Gremillet, Brisson et Morisset, Mme Ramond, MM. Vaspart, Sido, Retailleau, Allizard et Babary, Mmes Deseyne et Sittler, M. Milon, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir et de Legge, Mme Malet, MM. Bonhomme et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, Primas et Chauvin et MM. Laménie, Mandelli, Pointereau et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs
par le mot :
relatif
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation des financements des branches existantes ne permet pas de répondre aux objectifs affichés.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Contrairement à ce que l’on a voulu nous faire dire, le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la création d’un cinquième risque. Nous disons simplement que l’on ne traite pas d’un sujet aussi important au détour d’un texte qui ne devrait concerner que le transfert des déficits à la Cades. C’est une question d’orthodoxie financière. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que ce sont les députés qui ont proposé d’aborder ce sujet, mais, si vous y aviez été opposé, nous ne doutons pas que vous auriez su les convaincre.
Nous souhaitons que l’on travaille à des propositions d’ici à la fin de l’année et à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il sera alors temps de déterminer ce que nous devons faire, en fonction des réflexions menées, des conclusions du rapport et des contributions des uns et des autres – on le voit, les approches sont extrêmement diverses. Nous n’aurons pas perdu de temps au regard de l’échéance du 1er janvier 2021.
Ce matin, en commission, des collègues ont dit qu’il ne fallait surtout pas retirer le pied que nous avions mis dans la porte. Mais cette porte, soit on l’ouvre totalement, comme nous le souhaitons, soit elle nous claque au nez ! Afficher dès maintenant la volonté de créer une cinquième branche peut nous conduire à des surprises quelque peu désagréables…
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, votre propos selon lequel il n’y aura pas de financement si nous ne votons pas dès aujourd’hui les dispositions relatives à la création de la cinquième branche me paraît un peu surprenant ! On nous a annoncé, en pointillé, un financement de 1 milliard d’euros. À ma connaissance, la création et le financement d’une cinquième branche ne relèvent pas d’une loi organique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut donc très bien à la fois créer la cinquième branche et assurer son financement.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Si le rapport Libault de mars 2019 prône la création d’un cinquième risque, il s’oppose à la création d’une cinquième branche, considérant que confier la gestion de ce nouveau risque à une branche de la sécurité sociale « impliquerait l’effacement du département et le transfert de la gestion des prestations à un des réseaux existants de caisses locales ».
De même, dans le projet de loi initial relatif à la dette sociale et l’autonomie, il n’était question que d’un rapport sur la pertinence de la création d’une cinquième branche associée au cinquième risque.
Or nous voici en présence de quatre alinéas qui créent directement cette cinquième branche ! Une telle démarche est contraire aux principes mêmes de la sécurité sociale.
Je passe sur le fait que la perte d’autonomie serait plutôt le neuvième risque… En effet, elle relève, selon nous, de la branche maladie. Les séparer, c’est créer une nouvelle strate fragilisant l’ensemble, avec des transferts de crédits, et tourner le dos à l’expertise des départements.
Notre opposition à la création d’un cinquième risque tient également au fait qu’il existe un risque très réel que les assureurs et les marchés financiers investissent un secteur stratégique pour les années à venir.
Enfin, sortir la perte d’autonomie et la dépendance de la branche maladie conduit à substituer de nouveaux prélèvements fiscaux aux cotisations sociales assises sur la richesse créée par le travail. Comme pour la CSG, la fiscalisation casse la dynamique de solidarité intergénérationnelle, ce qui isole les différents bénéficiaires des aides de la société.
Au-delà des slogans, il y a des réalités. La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un véritable contenu, et non un simple affichage. Créer une branche ad hoc, c’est casser les moyens nécessaires.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Calvet, Karoutchi et Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Brisson, Pellevat et Milon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Bascher, Perrin, Raison et de Legge, Mme Berthet, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Puissat, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mmes Richer et Dumas, MM. Piednoir, Bonne, Savary, Bazin et Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Sido, Bouchet, Pointereau, Vogel et Babary, Mmes Gruny et Lamure, MM. Rapin, Hugonet et Kennel et Mmes Deroche et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
branche
insérer les mots :
sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu’
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations du monde du handicap, qui se posent beaucoup de questions sur le contenu du rapport. Nous souhaitons obtenir des précisions sur le périmètre des prestations et des services concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié ter visant à supprimer la cinquième branche, et un avis défavorable sur l’amendement n° 10.
Monsieur Mouiller, votre amendement n° 3 rectifié bis est en contradiction avec l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 rectifié ter et 10 ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est défavorable sur les deux amendements.
La crise sanitaire a mis particulièrement en lumière les limites de nos systèmes de prise en charge des personnes âgées. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager une réforme en profondeur de la prise en charge de perte d’autonomie. Il a, d’une part, procédé à une réaffectation d’une fraction de CSG à la CNSA, et, d’autre part, proposé la remise d’un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les députés ont souhaité aller plus loin que le projet initial du Gouvernement, en élargissant dès à présent le champ des risques couverts par la sécurité sociale à la perte d’autonomie et en créant une cinquième branche de sécurité sociale. Le Gouvernement endosse cette initiative et s’en félicite.
Choisir de couvrir le risque dépendance par une branche spécifique distincte des autres permet d’identifier les recettes, les dépenses et un solde financier, de mettre en évidence l’effort national qui y est consacré et de garantir un équilibre. Au-delà du pilotage financier, c’est aussi et surtout le moyen de mieux définir les règles de pilotage et de gestion propres à ce risque.
C’est donc une étape indispensable pour assurer un réel pilotage et une bonne couverture de ce risque social, ce qui est précisément l’objectif du Gouvernement pour garantir une meilleure prise en compte de la perte d’autonomie. Rien n’est préempté quant au financement et à la gouvernance de cette nouvelle branche. La concertation sur le pilotage et la gouvernance a été lancée. Vous aurez l’occasion de débattre du financement, à la lumière des résultats de la concertation et des conclusions du rapport, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, un projet de loi spécifique, dédié, a été promis : le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il soit déposé en conseil des ministres d’ici à la fin de l’année. Une telle promesse avait déjà été formulée en 2007 sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Avec la création de cette cinquième branche, nous sommes à l’orée d’un moment historique !
(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de mettre en place dès aujourd’hui une branche dédiée à la perte d’autonomie ? Décider immédiatement, par anticipation, qu’il s’agit d’une cinquième branche plutôt que d’un cinquième ou neuvième risque, a pour effet de limiter le problème de la gouvernance, ce qui risque de créer, au niveau des départements, un sentiment de dépossession de leurs responsabilités.
Par ailleurs, ne s’agit-il pas d’une coquille vide ? En effet, vous prévoyez la création d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche, mais aucun financement n’est aujourd’hui prévu, hormis le milliard d’euros annoncé pour 2021 et, à partir de 2024, 0,15 point de CSG, soit environ 2,5 milliards d’euros par an. Or le rapport Libault, qui date de près de deux ans, prévoyait qu’il faudrait y consacrer 10 milliards d’euros par an à l’horizon 2030. Comment croyez-vous que les acteurs de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées recevront cette annonce, en l’absence de financements suffisants ? Ils ont besoin de visibilité : dès l’année prochaine, il faudra leur apporter des solutions !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de M. Cardoux,…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, c’est la commission !

Mme Laurence Cohen : … qui vise notamment à supprimer les alinéas 10 à 14, et un avis défavorable à l’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ayant le même objet. Une telle distinction partisane n’est pas dans les habitudes du Sénat ! J’aurais préféré, à la rigueur, que vous nous demandiez de retirer notre amendement, au motif que celui de M. Cardoux présente une rédaction nouvelle pour l’alinéa 15 et est ainsi plus complet. Je vous le dis en toute amitié, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas habitués, au Sénat, à un traitement aussi partisan d’amendements analogues. Même si nous n’aboutissons pas forcément à la même conclusion que notre collègue Cardoux, nous souhaitons que la question soit approfondie.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : L’amendement de M. Cardoux vise à revenir sur la création d’une nouvelle branche, privilégiant la création d’un risque porté par les branches existantes.

M. Jean-Noël Cardoux : Non !

M. Dominique Théophile : Le groupe LaREM est résolument en faveur de la création d’une nouvelle branche dédiée à la perte d’autonomie. Cela permettra de donner une ossature à l’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre en la matière. La nouvelle branche aura ainsi la faculté de piloter des politiques d’aide à l’autonomie et de développer une approche préventive.
L’argument selon lequel il convient de renoncer à créer cette nouvelle branche eu égard à la situation des finances publiques ne tient pas, non plus, à mon avis, que celui du mélange des genres lié à un texte à la fois financier et sociétal. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu. Nos aînés, nos concitoyens en situation de handicap et les aidants nous regardent. La création d’une nouvelle branche peut être décidée dès aujourd’hui : « chiche », suis-je tenté de dire. Ce sera un levier supplémentaire pour exiger les financements nécessaires à cette prise en charge. Nous en débattrons cet automne, durant l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais également lors de la discussion du projet de loi de réforme du grand âge et de l’autonomie.
Mes chers collègues, votons pour la création de cette nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie. Cela fait une trentaine d’années qu’on en parle : passons à l’action !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur Théophile, l’amendement présenté par M. Cardoux n’a pas du tout l’objet que vous lui prêtez ! Je ne voudrais pas que l’on se méprenne ou que l’on exploite le fait que nous n’acceptons pas ce qui est proposé au travers de ce projet de loi.
Au détour d’un article du présent texte, qui concerne la dette sociale, on introduit la possibilité de mettre en place une cinquième branche dédiée à la perte d’autonomie. Le Sénat, dans son intégralité, est favorable à la mise en place rapide d’un cinquième risque ou d’une cinquième branche – le Gouvernement veut un cinquième risque, l’Assemblée nationale une cinquième branche –, afin de traiter entièrement le sujet de la prise en charge des personnes dépendantes. Mais, pour l’heure, on nous indique que cette création interviendra à la suite de la remise d’un rapport au Parlement et que les premières dispositions seront inscrites dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas d’accord avec cette démarche : ce que nous souhaitons, c’est une vraie loi, complète, sur la perte d’autonomie, qui déterminera les modalités de la gouvernance, les moyens de financement, la répartition des responsabilités, les critères de choix entre hébergement en Ehpad et maintien des personnes âgées dépendantes au domicile. Comme me le disait M. le rapporteur, il faut non pas sanctuariser la prise en charge en Ehpad, mais essayer au contraire de trouver d’autres solutions, plus adaptées à l’évolution normale de la personne âgée. Voilà le vrai sujet !
J’ai suffisamment d’ancienneté pour rappeler que cette création avait déjà été envisagée du temps du président Sarkozy. J’y avais travaillé, mais la crise financière nous avait empêchés d’aller jusqu’au bout. Du temps de M. Hollande, Mme Delaunay m’avait vivement interpellé, nous reprochant de n’avoir rien fait, mais sa loi sur le vieillissement ne traitait pas de la dépendance.
Cette fois, nous avons la possibilité d’aller jusqu’au bout ; allons-y ensemble, mais avec une vraie loi, pas un article d’un texte relatif à la dette sociale !

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’irai dans le même sens que M. le président de la commission.
Que les choses soient claires : nous sommes favorables à la prise en charge du risque de perte d’autonomie, qui n’est pas le cinquième risque, mais plutôt le dixième, venant après les risques maladie, invalidité, maternité, paternité, vieillesse, veuvage, décès, accidents du travail et maladies professionnelles !
En l’occurrence, en concluant d’emblée qu’il faut créer une cinquième branche pour couvrir ce risque, vous mettez la charrue devant les bœufs. Nous disons, quant à nous, qu’il faudra peut-être en arriver là, mais en respectant en tout cas ceux qui financent déjà la prise en charge de la perte d’autonomie : l’État a montré l’exemple avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais les départements jouent un rôle essentiel et l’assurance maladie finance en partie la prise en charge de la perte d’autonomie.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à la cohérence : vous vous êtes opposé à un amendement relatif à la prévention de la perte d’autonomie, au motif qu’il était déjà très compliqué de déterminer à qui incombe le financement ; puis, quelques minutes plus tard, on crée un silo supplémentaire, ce qui, loin de permettre la prise en charge de la personne dans son entièreté, la découpe en tranches selon qu’elle est malade, en perte d’autonomie, etc.
Il importe de se concerter avec l’ensemble des acteurs. On ne peut pas, à l’occasion d’un discours, cajoler les élus locaux, et, au détour de l’élaboration d’une loi, mépriser les conseils départementaux, qui prennent en charge la perte d’autonomie dans des conditions particulièrement difficiles ! Consultez largement les partenaires sociaux, les élus locaux et les usagers, qu’il faut replacer au cœur du dispositif. Ensemble, nous pourrons alors bâtir une branche solide d’un arbre respectable !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Je reconnais la rigueur intellectuelle de l’argumentation de notre collègue Jean-Noël Cardoux. Ce débat est tout à fait intéressant, même si sa forme est quelque peu insatisfaisante : nous l’aurions souhaité plus solennelle.
Le président de la commission se dit favorable à la création d’une cinquième branche, mais pas de cette façon, pas dans ces conditions. Sa position est tout à fait respectable, mais, pour le groupe Union Centriste, il n’y a pas de conflit de paternité qui tienne : cette création tellement attendue vaut bien une messe !
Aujourd’hui, il ne s’agit nullement, pour nous, de signer un chèque en blanc : la loi de financement de la sécurité sociale tranchera la question du financement, la loi relative à l’autonomie celle de l’architecture. Cependant, nous voterons contre l’amendement n° 1 rectifié ter, car nous souhaitons entériner la création de la cinquième branche.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Historiquement, le groupe socialiste et républicain est favorable à la création d’une cinquième branche, mais, ce soir, je me sens quelque peu gênée aux entournures, et même franchement amère.
Le président Milon l’a rappelé, Mme Delaunay, lorsqu’elle était ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, n’était pas allée au bout de ses intentions : je le regrette.
Ce sujet aurait mérité d’être traité à un autre moment. Vous l’avez abordé au travers d’un texte où il n’a rien à faire. Vous auriez dû nous permettre d’avoir un vrai débat sur le grand âge,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !

Mme Monique Lubin : … sujet qui sera extrêmement prégnant dans les années à venir. Certes, on en parle beaucoup, mais je me demande si l’on mesure réellement l’ampleur qu’il prendra.
Une fois n’est pas coutume, je fais miens les arguments du président Milon. Il faut traiter le sujet dans son intégralité et ne s’interdire aucun débat sur le financement de ce risque. Cela ne peut pas se passer ainsi, en catimini.
Je le répète, nous sommes historiquement favorables à l’instauration de cette cinquième branche, donc nous ne nous y opposerons pas, mais je n’ai absolument pas confiance : je pense que cela en restera à un effet d’annonce ; ce texte demeurera une coquille vide, et il fera « pschitt ! »

Mme Laurence Cohen : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis un peu désarçonné. Je suis, pour ma part, favorable à l’instauration de cette cinquième branche. En 2015, nous avons eu un débat sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui a apporté peu de choses pour les groupes iso-ressources 1 (GIR 1) à domicile et rien s’agissant des Ehpad.
En ce qui concerne les personnes handicapées, il manque des établissements et des structures de maintien à domicile. Cependant, dans les établissements pour personnes handicapées, le ratio d’encadrement est d’un pour un ; il n’y a donc pas de pénurie de personnel comme dans les Ehpad.
De gros problèmes se posent aussi pour les personnes âgées maintenues à domicile ; la situation est très précaire, comme on a pu le voir pendant la crise de la covid-19. Il faut soutenir le maintien à domicile.
Je l’ai dit, je suis favorable à l’instauration d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Cela étant, faudrait-il attendre ? Mme Montchamp, lors de son audition, a indiqué qu’il était bien de créer cette branche et que l’on verrait ensuite pour le financement. À cet égard, le milliard d’euros annoncé ne suffira pas du tout : il faudra beaucoup plus, monsieur le secrétaire d’État ! En outre, il sera nécessaire de travailler avec les conseils départementaux. Je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, je suis favorable à ce qu’on leur confie, en matière de dépendance, la gestion du volet soins, sous le contrôle de l’ARS, bien entendu. C’est ainsi que l’on sera efficace, tant pour le maintien à domicile que pour les établissements.
En tout état de cause, je suis favorable à ce que l’on inscrive le plus vite possible dans la loi ce cinquième risque.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je voudrais revenir sur les propos de M. Théophile, même si Alain Milon l’a déjà très bien fait, ce dont je le remercie.
Comment avez-vous pu imaginer, mon cher collègue, que je souhaitais revenir, au travers de mon amendement, sur la création d’une cinquième branche ? Il y a peut-être un problème de compréhension…
Par ailleurs, M. Chasseing a dit être, comme beaucoup, favorable à la création d’une cinquième branche. C’est tout à fait respectable, mais il a conclu son propos en parlant du cinquième risque : ce n’est pas exactement la même chose ! Cela montre bien que les notions ne sont pas encore tout à fait claires dans les esprits.
Enfin, monsieur Henno, j’ai apprécié votre louange de ma rigueur intellectuelle, mais j’attire l’attention sur le fait que l’alternative est la suivante : soit on accepte maintenant, pour une foule de raisons, notamment idéologiques ou d’affichage, de voter pour la création d’une coquille vide,…

Mme Laurence Cohen : Exactement !

M. Jean-Noël Cardoux : … soit on attend quelques mois pour remplir cette coquille, en réunissant tous les interlocuteurs autour de la table et en trouvant les financements nécessaires. Je préconise la seconde option.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Une fois n’est pas coutume, monsieur Savary, je suis en phase avec vous : on ne peut pas écarter les départements de la réflexion sur la gouvernance, et d’ailleurs ils sont associés à la concertation que nous avons lancée.
Messieurs Henno et Chasseing, je vous rejoins totalement : il vous est effectivement proposé, par vos collègues députés, d’entériner le principe de la création d’une cinquième branche, de mettre en regard des dépenses et des recettes. Il vous est également proposé de suivre un chemin comportant différentes étapes : une concertation portant sur la gouvernance et le financement, la remise d’un rapport que vous aurez le temps d’étudier afin d’en intégrer les préconisations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, chaque PLFSS sera l’occasion de débattre de la politique de l’autonomie. En outre, il y aura bien, d’ici à la fin de l’année, un grand projet de loi, monsieur le président Milon. Vous pourrez débattre du fond : l’attractivité des métiers, à la suite du rapport de Myriam El Khomri, l’évolution de l’offre de soins, son impact sur le logement…
Ce n’est donc pas une question de confiance, madame la sénatrice Lubin. Pour ma part, je vous fais entièrement confiance pour veiller à ce que cela ne reste pas une coquille vide et faire des différentes étapes proposées par le Gouvernement autant d’occasions de nourrir notre politique de l’autonomie et de lui donner une portée réelle dans le quotidien de nos concitoyens.
En tout état de cause, je ne puis envisager que, demain, les journaux titrent sur le rejet, par le Sénat, de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly : C’est du chantage !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je m’attendais à cela de votre part, monsieur le secrétaire d’État ; c’est logique, d’ailleurs…
Bien que je vous fasse confiance, j’ai peur que cette création ne soit purement déclarative. En annonçant, à la télévision ou ailleurs, la création d’une cinquième branche, vous allez susciter un espoir considérable dans le pays.

M. Philippe Mouiller : C’est sûr !

M. Alain Milon : Lorsqu’un autre membre du Gouvernement a annoncé, voilà un an, la suppression du numerus clausus en faculté de médecine, tout le monde a considéré que, dès le lendemain, un médecin s’installerait au coin de sa rue.

Mme Laurence Cohen : Exactement !

M. Alain Milon : Cela n’a jamais été démenti, sauf ici au Sénat, où nous avons bien expliqué que le nombre de médecins formés chaque année passerait simplement de 3 800 à 4 000. Ces précisions n’ont d’ailleurs pas été véritablement reprises dans les médias, qui semblaient considérer que la suppression du numerus clausus était largement suffisante pour satisfaire tout le monde.
Nous sommes dans la même situation ce soir. Vous faites une déclaration extrêmement importante, avec laquelle nous sommes complètement d’accord, mais nous voulons que cette cinquième branche ne soit pas une coquille vide. Il ne faudrait d’ailleurs pas non plus que le sujet soit traité uniquement au détour d’un PLFSS : il faut une vraie loi, complète, que vous vous engagerez peut-être à élaborer, à moins que ne survienne une nouvelle crise sanitaire…
Sincèrement, nous sommes extrêmement favorables à la création d’une cinquième branche, mais à condition que ce ne soit pas une coquille vide. Pour l’instant, elle est purement déclarative. (MM. Philippe Mouiller et René-Paul Savary applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je n’ai a priori aucune raison d’accorder une très grande confiance au Gouvernement pour la suite ; j’ai beaucoup de points de désaccord avec lui.
Néanmoins, j’ai tellement milité, pendant des années, pour la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale – je siégeais à la CNSA lorsqu’elle a publié un rapport qui a fait référence en matière de lutte conte la perte d’autonomie – que je ne peux pas voter aujourd’hui en faveur de l’adoption de l’amendement de M. Cardoux.
Je suis tenté de dire moi aussi « chiche » au Gouvernement. Je suis en complet désaccord avec cette séquence parlementaire où nous votons en même temps pour la création d’une cinquième branche au détour d’un amendement et pour le transfert de 137 milliards d’euros de dettes, ce qui n’a aucun sens, mais la porte a été entrouverte et la cinquième branche peut naître.
Compte tenu de mon passé militant sur ce sujet, je ne peux voter l’amendement de M. Cardoux.

Mme Laurence Cohen : Eh bien nous, nous le voterons !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe Union Centriste, l’autre du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
156
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
16
Contre
298
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 11, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous avons voté pour l’amendement de M. Cardoux, mais le nôtre, pourtant presque identique, n’a pas bénéficié de la réciproque. C’est ainsi…
L’amendement n° 11 a trait au contenu du rapport prévu à l’article 4. La remise d’un tel rapport est une bonne chose, mais que certains de nos collègues témoignent d’une grande foi en ce gouvernement malgré les promesses non tenues me laisse admirative ! Ils reconnaissent qu’il s’agit d’une coquille vide, mais font confiance au Gouvernement, tout en ignorant, d’ailleurs, qui sera ministre demain, un remaniement étant prévu…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si vous avez des infos, je suis preneur !

Mme Laurence Cohen : Il est vrai que cela ne changera probablement rien…
Cela étant dit, nous souhaitons que ce rapport soit le plus étayé possible. Puisque l’on peut toujours espérer que, de temps en temps, les choses bougent, ne serait-ce qu’un tout petit peu, il serait bon que soient évaluées, dans ce rapport, des mesures alternatives répondant aux mêmes objectifs. En particulier, nous aimerions que soit étudiée la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement de la personne au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. Si l’on veut approfondir la réflexion, il faut se montrer ouvert aux propositions alternatives. Nous souhaitons que le champ de ce rapport soit élargi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable. Le périmètre du rapport prévu est suffisamment large. Il devra inclure, entre autres, la question soulevée au travers de l’amendement ; il ne me paraît pas nécessaire de le préciser. (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous sommes beaux joueurs et nous allons donc retirer cet amendement, qui n’a aucune chance d’être adopté. Cela étant, nous ne croyons pas une seconde aux assurances de M. le rapporteur…

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Roux, Arnell, Collin et Corbisez et Mmes N. Delattre et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 4 crée un nouveau risque et une nouvelle branche de la sécurité sociale, consacrés à l’aide à l’autonomie.
Cette nouvelle branche doit permettre la mise en place d’une véritable politique d’accompagnement des personnes en situation de dépendance, afin qu’elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Cela doit notamment passer par une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad.
En effet, si l’espérance de vie augmente, le gain se réduit souvent, malheureusement, à des mois passés en mauvaise santé. De plus en plus de personnes âgées se retrouvent en situation de perte d’autonomie à leur domicile, parce qu’elles n’ont pas les moyens de financer leur hébergement en établissement. Il est donc nécessaire de résoudre la question du reste à charge, qui est beaucoup trop lourd pour de nombreuses familles.
Dans cette perspective, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, en vue de la réduction de ce reste à charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si ce que dit M. Requier peut parfaitement s’entendre.
Le rapport prévu à l’article 4 doit nous éclairer sur les modalités de prise en charge du cinquième risque. Il ne s’agit toutefois pas de revoir tous les modes de prise en charge, sauf à ce que vous décidiez, monsieur le secrétaire d’État, de fournir beaucoup plus de précisions que le rapport ne doit en comporter, notamment lors de l’examen du prochain PLFSS. En effet, la prise en charge de l’hébergement dans les Ehpad n’est pas la seule question qui nous occupe ; il y a aussi celle de l’aide à domicile. Il n’est tout de même pas normal que des femmes qui ont accompli au domicile des personnes, pendant la crise sanitaire, un travail tout aussi admirable que celui du personnel des Ehpad ne gagnent, en moyenne, que 900 euros par mois, compte non tenu de leurs éventuels frais de déplacement.

Mme Laurence Cohen : Exactement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il y a véritablement urgence. J’ai entendu M. le ministre Véran indiquer qu’il en avait tout à fait conscience ; il faut maintenant passer aux actes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous souhaitons que le rapport reste centré sur les modalités de la création de la nouvelle branche et du nouveau risque, qui doivent faire l’objet d’une analyse approfondie pour accompagner cette transformation historique de l’architecture de la sécurité sociale. Ce rapport n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des sujets de la politique de l’autonomie.
Le rapport de mars 2019 de Dominique Libault, issu de la concertation sur le grand âge et l’autonomie, avait déjà permis d’aborder un très grand nombre de questions relevant de la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, dont celle de la tarification des établissements sociaux. La création d’une nouvelle branche et d’un nouveau risque relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie s’accompagnera de différentes réformes de fond, qui ont vocation à être précisées dans les prochaines semaines et à figurer, pour l’essentiel, en loi de financement de la sécurité sociale. Ces réformes font l’objet d’une concertation avec les représentants du secteur. Le rapport prévu à l’article 4 doit être centré sur l’architecture et la gouvernance de la future cinquième branche.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Nous voulions lancer un appel ; c’est fait. Je retire l’amendement, monsieur le président. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)