Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
debate, 30/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues (proposition n° 312, texte de la commission n° 466, rapport n° 465).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Le Gleut : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « des personnes en détresse, des enfants d’âge scolaire et des personnes ayant perdu tous leurs biens durant les événements des derniers jours à Abidjan » : c’est dans ces termes que le Quai d’Orsay décrivait les Français évacués de Côte d’Ivoire lors des dramatiques événements politiques de 2004.
Un coup d’État, un tremblement de terre, un tsunami, la prise de pouvoir par un groupe djihadiste, une pandémie sont des tragédies qui peuvent frapper les Français établis à l’étranger. Or aucun fonds d’urgence n’existe spécifiquement pour eux. C’est d’autant plus grave que l’on assiste à une lente, mais constante paupérisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous savons aujourd’hui que nos consulats, partout dans le monde, n’ont plus les moyens de faire face.
La pandémie de covid-19 n’a fait que mettre en exergue à l’échelle mondiale une situation déjà connue depuis longtemps à l’échelon local, à savoir que nos compatriotes à l’étranger peuvent se retrouver du jour au lendemain dans un état de grand danger. C’est un révélateur. Le Gouvernement a réagi, mais en l’absence d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger, il aura fallu aller chercher l’arbitrage de Bercy, ce qui nous a fait perdre un temps précieux.
Cette proposition de loi, si elle était adoptée, pérenniserait ce qui a été mis en œuvre cette année, afin que dorénavant, lors d’une catastrophe naturelle ou sanitaire, ou lors d’un coup d’État, la réaction de la France soit immédiate pour venir en aide en urgence à nos compatriotes.
Pourquoi un tel fonds ?
Quand un Français s’établit à l’étranger, il n’a souvent aucune garantie, aucun filet de sécurité. En cas de catastrophe, le retour en France se fait dans la précipitation, avec une valise, sans emploi, sans logement, et fréquemment avec des enfants. Une aide ponctuelle permet de rester sur place ou de retourner dans le pays après une évacuation temporaire vers la France, ce qui est la plupart du temps le souhait de nos compatriotes établis à l’étranger.
Je me souviens avec émotion des images, en novembre 2004, des 359 premiers Français évacués d’Abidjan, fuyant les violences en Côte d’Ivoire, arrivés à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle avec une valise et des tongs au pied. Puis d’autres vols ont suivi pour évacuer plusieurs milliers de nos compatriotes, de manière temporaire ou définitive.
Cette crise ivoirienne avait été précédée de nombreuses autres sur le continent africain. Ce sont notamment les guerres civiles des années 1990 en Afrique centrale, où les Français vivaient nombreux, qui avaient motivé les sénateurs des Français de l’étranger de l’époque pour tenter de créer un fonds de garantie.
Les tremblements de terre frappent aussi nos compatriotes à l’étranger. Je pense, par exemple, aux séismes survenus en 1999 à Izmit en Turquie, en 1988 en Arménie, ou encore, plus récemment, en 2016 en Équateur. Enfin, nous avons tous gardé en mémoire le tsunami de décembre 2004. Tous ces exemples issus du passé sont riches d’enseignements.
À l’avenir, il faudra également rester très vigilant pour les Français vivant dans les pays du G5 Sahel – Mali, Niger, Burkina Faso, Mauritanie et Tchad –, et qui sont confrontés au terrorisme islamiste. Le risque potentiel est immense pour nos communautés françaises, et un tel fonds d’urgence permettrait d’y faire face.
La situation internationale ne prête pas à l’optimisme, car les conflits et les tensions se multiplient. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, parle de « chaos ».
Enfin, le dérèglement climatique et ses conséquences en termes de catastrophes naturelles font courir des risques nouveaux et de plus en plus nombreux.
La baisse continue des moyens du Quai d’Orsay pèse sur les capacités d’action des consulats et des ambassades. Lorsqu’il était ministre des affaires étrangères, Alain Juppé disait déjà que le budget du ministère était à l’os. Avec les baisses intervenues depuis lors, on doit être à la moelle !
Les consulats, par manque de moyens, doivent faire appel aux réseaux associatifs pour venir en aide à des familles en difficulté, car l’État ne le fait plus. J’ai été président d’une association de Français de l’étranger pendant dix ans et j’ai été sollicité plusieurs fois pour cela. Et pourtant c’était à Berlin… Imaginez un instant la situation dans des pays qui subissent des crises dramatiques, comme le Venezuela ! Je me souviens d’un consul général m’expliquant qu’il avait dû héberger chez lui un Français, car le consulat ne pouvait lui payer une nuit d’hôtel.
La crise de la covid-19 a été un révélateur de ce manque de moyens. Il a fallu intégrer un volet spécial pour les Français de l’étranger au plan global d’action visant à faire face à la crise sanitaire, mais on a perdu un temps précieux. Si le fonds d’urgence avait existé, les moyens auraient pu être mobilisés plus rapidement.
Finalement, l’adoption de cette proposition de loi nous permettrait de ne plus connaître de tels retards à l’allumage à l’avenir.
Cela dit, l’idée d’un tel fonds n’est pas nouvelle. Elle remonte au moins à la commission Bettencourt, au milieu des années 1970, comme me le rappelait le président de l’Union des Français de l’étranger.
Nos anciens collègues Paulette Brisepierre, Jacques Habert, Charles de Cuttoli, Paul d’Ornano ou Xavier de Villepin, dans les années 1990, ont également fait des travaux sur cette question. Jacky Deromedi et moi-même avons la chance d’avoir des collaborateurs qui ont travaillé pour certains de ces sénateurs et qui connaissent l’historique de ce projet, sur lequel ils ont déjà planché à l’époque.
Comme me l’a rappelé Richard Yung, le groupe socialiste du Sénat avait lui aussi déposé une proposition de loi, sur l’initiative de notre ancienne collègue Monique Cerisier-ben Guiga. Joëlle Garriaud-Maylam en 2008 et encore à la fin du mois de mars cette année, ainsi qu’Olivier Cadic le 24 mars dernier, ont eux aussi déposé des propositions de loi.
Notre ancien collègue Christian Cointat me rappelait également le rôle crucial qu’ont joué le Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE) et Jean Ricoux, rapporteur de la commission des lois et réassureur, dans les années 1990.
Lors des élections sénatoriales de 2017, grâce à Régine Prato, désormais présidente de la commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE),…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Excellente présidente !
M. Ronan Le Gleut : … nous avons proposé d’aborder cette idée ancienne sous un angle nouveau.
Le 10 février de cette année, Christophe Frassa, Jacky Deromedi et moi-même avons apporté notre modeste contribution à tous ces travaux en prenant en compte les effets de la pandémie, mais aussi en nous écartant des logiques précédentes, qui étaient assurantielles ou visaient à créer un fonds doté de la personnalité morale. Notre démarche s’inspire plutôt du Fonds de secours pour l’outre-mer ou du fonds d’extrême urgence pour les sinistrés des inondations, respectivement créés en 2012 et 2016.
Et si l’idée d’un tel fonds, antérieure à ma naissance, est pour la première fois aujourd’hui en discussion dans notre assemblée, c’est non seulement parce que la pandémie de covid-19 a fait prendre conscience de sa nécessité, mais aussi, et surtout, parce que le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, a fait le choix d’inscrire notre texte à l’agenda du Sénat. Il démontre ainsi, une fois encore, sa compréhension des enjeux pour nos compatriotes établis hors de France, mais aussi pour la France.
Je souhaite également rendre hommage au rapporteur de la commission des finances, Jérôme Bascher, dont la finesse d’analyse n’a d’égale que la capacité d’écoute.
Cela étant, la création de ce fonds est dans l’intérêt de la France. Ce n’est absolument pas un cadeau fait aux expatriés.
Contrairement aux idées reçues, les 3,4 millions de Français de l’étranger ne sont pas les abominables milliardaires déserteurs de la France et de sa fiscalité que l’on présente parfois. Si notre pays comptait 3,4 millions de milliardaires en exil, cela se saurait ! La réalité est tout autre : il s’agit souvent de modestes retraités vivant dans des pays où le coût de la vie est moins élevé qu’ici. La précarisation de nombreux Français de l’étranger est une réalité tangible.
Or la contribution des Français de l’étranger au dessein et au destin national est immense, que ce soit dans le domaine de la francophonie, de la diplomatie, de l’économie ou en termes d’emploi. Pour que nos produits s’exportent, nous avons en effet besoin de ces Français. Ils œuvrent pour le commerce extérieur, car ils connaissent la langue, les us et coutumes du pays où ils vivent, et réalisent un pont avec la France. Leur contribution est donc absolument essentielle pour l’emploi dans notre pays. Nombre de ces Français paient des impôts et taxes – il existe d’ailleurs une direction des impôts des non-résidents – et leur participation au budget de l’État est tout à fait substantielle.
Ajoutons, pour ceux qui craindraient qu’un tel fonds ne plombe les finances de notre pays, que permettre à des expatriés de faire face provisoirement à une tragédie en restant dans le pays où ils sont établis, ou d’y retourner après un séjour provisoire en France, coûterait bien moins cher aux finances de l’État que leur réinstallation définitive en France, sans ressources, ni emploi, ni logement.
Aucune politique de puissance n’existe sans le relais de compatriotes établis à l’étranger, qui œuvrent pour le commerce extérieur, l’influence diplomatique ou le rayonnement culturel de leur pays. Nos compatriotes font partie intégrante de la Nation, même lorsqu’ils ne vivent plus en France.
Et comme l’a dit le Général de Gaulle en 1967 : « Dans ce monde d’aujourd’hui, on ne peut dissocier le sentiment et la politique. » La France doit démontrer le même attachement et le même amour à tous ses enfants, où qu’ils soient. Si les Français de l’étranger sont parfois loin des yeux, ils sont toujours près du cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cadic et Joël Guerriau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bascher : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Ronan Le Gleut portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.
Il s’agit du second texte que nous étudions en deux mois pour les Français de l’étranger, après celui de Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa. Je le dis très haut : nous ne faisons pas assez attention à notre communauté nationale, la seule que je connaisse d’ailleurs. Je pense aussi à nos compatriotes ultramarins, que nous oublions parfois un peu trop lors de nos débats.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée de nombreuses autres, comme Ronan Le Gleut l’a rappelé. Depuis plusieurs décennies, toutes ont plus ou moins le même objet. Soutenir les Français de l’étranger en cas de crise majeure est une nécessité, nous le savons pour avoir trop souvent vécu une telle situation. Très récemment encore, Olivier Cadic et Joëlle Garriaud-Maylam, que je salue, ont défendu des propositions de loi similaires. Ces textes visaient à instituer un fonds de solidarité en faveur des Français de l’étranger victimes d’événements graves.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit, elle, la création non pas d’un fonds de solidarité, mais d’un fonds d’urgence, car il s’agit de sortir de la logique assurantielle des fonds d’indemnisation et de choisir la voie du secours.
Une telle distinction n’a rien de rhétorique. Il s’agit bien en l’occurrence d’aider sans délai les Français de l’étranger à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent plus répondre, grâce à une aide financière ou matérielle.
Est-ce une originalité, une bizarrerie législative ? Que nenni !
Certains fonds existants permettent déjà de venir en aide immédiatement aux Français les plus démunis faisant face à une crise majeure : le Fonds de secours pour l’outre-mer, qui aide financièrement les sinistrés ultramarins à la suite d’un événement naturel d’une intensité exceptionnelle, ou encore les secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur, mobilisés lors du passage de l’ouragan Irma ou des inondations dans l’Aude, par exemple. Nous n’écrivons donc pas sur une page vierge.
Rien n’est en revanche actuellement prévu pour les Français de l’étranger se trouvant dans une situation similaire. Or il importe de traiter tous nos compatriotes, toute la communauté nationale, de la même façon.
Face à la crise sanitaire de la covid-19, à la crise économique et sociale qui en résulte, nombre de Français de l’étranger se trouvent en difficulté. Le Gouvernement a mis en place un plan de soutien de 240 millions d’euros, que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d’État, et qui a été adopté sans difficulté lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce plan prévoit 50 millions d’euros d’aides d’urgence, calquées sur le dispositif d’aides annoncé le 15 avril par le Président de la République lors d’une allocution télévisée pour les foyers les plus modestes en France, soit une aide de 150 euros par ménage, plus 100 euros par enfant à charge.
Le fonds dont cette proposition de loi prévoit la création permettrait d’éviter des interventions par à-coups et au cas par cas et d’instaurer une doctrine d’attribution des aides d’urgence mobilisées lorsque les circonstances le nécessitent.
Le texte permet également d’établir clairement une distinction entre les aides sociales existantes, notamment pour les personnes âgées. Elles sont nombreuses, mais souvent méconnues des Français de l’Hexagone, comme dirait le Président de la République – je préfère pour ma part parler de la métropole.
Ce fonds n’a, espérons-le, pas vocation à être souvent mobilisé. C’est la raison pour laquelle les conséquences budgétaires de sa création seraient, à la vérité, modestes : ses crédits pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiale. Je rappelle que la loi organique relative aux lois de finances prévoit une réserve de précaution, dont la création, je m’en souviens, avait suscité des débats dans cette enceinte. Il s’agit donc non pas d’inscrire des crédits supplémentaires, mais d’utiliser la réserve de précaution selon sa destination.
Nous pourrions aussi avoir besoin de prévoir des crédits supplémentaires au fur et à mesure, pour que la trajectoire de ce fonds soit soutenable. Pour l’heure, avançons pas à pas, à ce pas de sénateur, de sénateur romain, qui est le pas de la paix, afin de n’avoir jamais à nous servir de ce fonds et d’éviter bien des querelles ici et là. La sagesse romaine rappelle toutefois que si vis pacem, para bellum : il nous faut donc réarmer notre pays budgétairement face à ces crises. Tel est l’objet de ce fonds.
Enfin, les amendements qui ont été déposés reposent tous sur la même logique : il s’agit de faire place aux consultations des instances des Français de l’étranger. Le Sénat, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, défend les corps intermédiaires et la démocratie représentative. C’est pour cela que mon avis, exprimé plus en tant que sénateur républicain, au sens noble du terme – le sens partisan fonctionnerait aussi – qu’en tant que commissaire des finances, sera plutôt ouvert et reflétera mon attachement à la démocratie représentative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cadic et Joël Guerriau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est effectivement la deuxième fois que nous nous réunissons en quelques semaines pour examiner un texte d’initiative sénatoriale relatif aux Français établis hors de France. C’est chose heureuse.
J’adresse mes remerciements aux sénateurs Ronan Le Gleut, Christophe-André Frassa, Jacky Deromedi, Robert del Picchia, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian, notamment, auteurs de cette proposition de loi, ainsi qu’aux auteurs d’autres textes dans le passé. Je pense à Richard Yung en 2008, à Olivier Cadic, à Joëlle Garriaud-Maylam cette année. Ronan Le Gleut a évoqué ces nombreuses propositions de loi.
Je n’oublie pas dans cet hommage le rapporteur de la commission des finances. C’est méconnu, mais il fut romain avant d’être sénateur ! (Sourires.) Il est devenu un véritable spécialiste des Français de l’étranger en quelques mois.
Cette proposition de loi vise donc à instituer un mécanisme d’urgence pérenne, inspiré d’ailleurs de fonds existant déjà en France pour venir en aide aux Français victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves, telle la pandémie que nous connaissons, ou encore d’événements politiques majeurs, comme les guerres civiles ou les conflits. Ce texte est fondé sur le principe du secours, expression naturelle de la solidarité nationale, plutôt que sur le principe assurantiel, dont on sait que la mise en œuvre peut être difficile ou tardive.
Je tiens également à saluer le travail de la commission des finances, qui a contribué à améliorer la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.
La crise sanitaire mondiale que nous traversons nous a rappelé combien la solidarité envers nos compatriotes établis hors de France était un devoir, mais aussi un réflexe. Nous répondons présents depuis l’évacuation d’un certain nombre d’entre eux de Wuhan au mois de janvier. La crise allant se poursuivre encore plusieurs mois partout dans le monde, nous continuerons de répondre présents.
Dans ce contexte, l’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de porter un regard à la fois sur la réponse rapide, massive et conjoncturelle que nous avons apportée à la crise, mais aussi sur les réponses structurelles que le Gouvernement souhaite apporter à long terme, afin de venir en aide aux Français en difficulté, réponses que vous n’avez eu de cesse, mesdames, messieurs les sénateurs, de chercher à améliorer.
J’évoquerai d’abord la réponse immédiate.
Le Parlement, singulièrement le Sénat, ayant pour rôle le contrôle de l’action du Gouvernement, j’en profiterai pour vous communiquer un certain nombre de données sur la mise en œuvre du plan de soutien, afin que vous disposiez des toutes dernières informations sur ce sujet.
Cette réponse immédiate a pris la forme, cela a été rappelé, d’un plan massif d’assistance à nos compatriotes comprenant plusieurs volets, présenté par Jean-Yves Le Drian, Gérald Darmanin et moi-même.
D’un point de vue sanitaire d’abord, 20 millions d’euros ont été mobilisés pour déployer plusieurs dispositifs dans 80 pays, par exemple pour suivre et conseiller nos compatriotes vulnérables dans leur pays de résidence. Des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation ont été mis en place, cinquante-quatre médecins ayant été formés. Aujourd’hui, soixante patients bénéficient de ces dispositifs.
L’acheminement de certains médicaments, en cas de rupture de stocks, étant un problème, 4 tonnes de médicaments ont d’ores et déjà été prépositionnées. Ces médicaments permettent, en cas de pénurie dans les pays concernés, de traiter la plupart des pathologies de médecine générale, qu’elles soient aiguës ou chroniques, y compris en pédiatrie.
Par ailleurs, 79 postes ont été équipés de lots comportant du matériel d’oxygénothérapie et des équipements de protection individuelle, afin de permettre la prise en charge de patients ayant besoin d’oxygène lorsque ce matériel est peu ou pas disponible. Au total, 11 générateurs et 128 extracteurs d’oxygène avec les consommables nécessaires ont été envoyés. Cela mérite d’être signalé. Une cinquantaine de postes sont à ce jour dotés de tous ces matériels.
En outre, un mécanisme d’évacuation sanitaire a été mis en place, avec des avions dédiés, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, prêts à évacuer soit une personne seule, soit un groupe, petit ou grand. À ce jour, 18 évacuations sanitaires ont été organisées pour nos compatriotes par le Centre de crise et de soutien (CDCS), dont je salue l’action précieuse durant la crise, auprès non seulement de nos compatriotes établis hors de France, mais également d’un certain nombre de Français de passage bloqués lorsque les frontières ont été fermées.
Pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, des moyens supplémentaires dédiés à l’enveloppe d’aides sociales ont été mis à disposition des ambassades et consulats, à hauteur de 50 millions d’euros.
Où en est-on dans la mise en œuvre de ces aides ?
À ce jour, 2 727 personnes ont été aidées, pour un montant global de 390 000 euros, soit une somme moyenne de 150 euros par personne, comme l’a rappelé le rapporteur.
Pour faire face à certains besoins à long terme, je rappelle, certains dispositifs étant méconnus, qu’il existe une allocation à durée déterminée. Le conseiller consulaire Jean-Hervé Fraslin m’a ainsi alerté sur le fait que celle-ci était insuffisamment connue à Madagascar, où son montant s’élève à 168 euros par mois pendant six mois. Je le signale, car ce dispositif est effectivement peu mobilisé, alors qu’il n’est pas qu’une simple réponse ponctuelle.
Ces 50 millions d’euros d’aides sociales ont été inscrits en abondement du programme 151 dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné ici même dans quelques jours. Parole tenue !
Enfin, je dirai un mot de la préservation de notre réseau d’enseignement français à l’étranger, même si nous avons déjà eu l’occasion d’en parler lors de précédents débats.
Le troisième projet de loi de finances rectificative sera l’occasion de soumettre à votre vote 50 millions d’euros supplémentaires destinés à aider les établissements et à bonifier les bourses scolaires, ce qui permettra de porter cette enveloppe à 155 millions d’euros.
Ces 50 millions d’euros supplémentaires seront utiles, car l’ensemble de l’enveloppe a déjà été consommé alors que nous ne sommes que fin juin, en raison des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Vous le savez, nous avons autorisé des critères dérogatoires pour tenir compte de la situation des parents d’élèves en 2020. Je précise d’ailleurs que ces décisions ont été prises dans le cadre d’un dialogue fécond avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France lors de différentes séances de travail.
J’en viens maintenant aux réponses structurelles que le Gouvernement souhaite apporter à long terme.
Dans un premier temps, nous nous sommes focalisés sur les réponses urgentes à la crise, mais, et Ronan Le Gleut l’a dit, cela fait déjà plus de quarante ans que la France apporte une aide substantielle à ses ressortissants installés à l’étranger. Elle est ainsi le seul pays de l’OCDE à avoir mis en place un système aussi complet, dont nous n’avons pas à rougir, car il permet une véritable solidarité nationale, grâce à un certain nombre d’allocations, une aide au rapatriement, un soutien aux associations françaises locales de bienfaisance à l’étranger.
Chaque année, près de 17 millions d’euros sont consacrés à nos compatriotes les plus en difficulté, à travers une gamme d’allocations ciblées. Je pense à l’allocation de solidarité pour nos aînés, aux allocations adulte et enfant handicapés, à l’allocation à durée déterminée que je viens d’évoquer, au secours mensuel spécifique en faveur des enfants en détresse, aux prestations d’assistance consulaire, aux secours occasionnels ou aux aides ponctuelles. Ces outils très précieux permettent de prendre en compte des situations parfois très diverses, mais très précaires.
L’aide au rapatriement permet de faciliter chaque année le retour de 200 de nos compatriotes qui se retrouvent dans l’incapacité de revenir en France. Cette année est extraordinaire de ce point de vue, compte tenu de ce qu’il se passe depuis le mois de mars.
J’évoquerai enfin les aides aux associations. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères soutient un réseau d’organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), qui sont des partenaires de l’action de l’État. Certains gèrent des maisons de retraite. Ils jouent tous un rôle précieux et complémentaire de nos consulats en faveur de nos compatriotes. C’est à ce titre que des subventions leur sont octroyées.
Nous soutenons 78 OLES. Cette année, nous avons pu venir en aide à ces associations grâce aux crédits du dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger (Stafe). Au total, 632 000 euros ont été versés, soit 240 000 euros de plus que ce qui était prévu.
Par ailleurs, 188 000 euros ont également été versés aux centres médico-sociaux (CMS). Dix-huit dossiers ont d’ores et déjà été examinés. Ces aides sont tout à fait précieuses pour nos compatriotes établis hors de France.
Ce système, s’il est perfectible, a le mérite d’exister. Je porterai donc, au nom du Gouvernement, un regard tout à fait bienveillant sur la proposition de loi, laquelle devrait, je pense, faire l’unanimité. Tel est en tout cas le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Joël Guerriau, Olivier Cadic et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Ronan Le Gleut, qui a été déposée au tout début de la crise sanitaire mondiale et qui fait suite à d’autres propositions du même type, a pris depuis une résonance toute particulière, la pandémie ayant démontré qu’elle pouvait toucher doublement nos compatriotes établis à l’étranger.
Nos compatriotes de l’étranger sont en effet tributaires aujourd’hui d’une situation sanitaire et de moyens de santé publique extrêmement inégaux selon l’endroit où ils se trouvent. Leur éloignement géographique de la France peut les priver d’un certain nombre de dispositifs de protection devenus indispensables et mis en œuvre dans notre propre pays. L’État, comme l’a dit Ronan Le Gleut, leur doit pourtant la protection, comme à tout citoyen français, surtout face à un péril aussi exceptionnel que le covid.
Même lorsqu’ils sont résidents d’un pays dont le système de protection est d’un niveau comparable au nôtre, ils ne peuvent pas toujours aisément prétendre aux dispositifs de protection qui y sont disponibles.
La mobilisation de l’État pour tous les Français installés à l’étranger est donc essentielle, d’autant plus que la crise liée au covid-19 pourrait être longue, que ses effets économiques sont imprévisibles et que l’évolution de la situation sera probablement différente selon les zones géographiques et les choix politiques locaux.
À titre d’exemple, même si ce n’est pas le premier auquel on pense spontanément, nombre des 158 000 Français établis aux États-Unis pourraient se trouver dans les mois qui viennent dans une situation inquiétante en termes d’accès aux soins, de conditions d’emploi, de revenu d’existence. Ainsi, même un pays développé peut devenir un territoire d’insécurité, tout comme d’autres zones géographiques où la précarité et l’instabilité sont beaucoup plus évidentes. Certaines d’entre elles ont été citées.
Le Gouvernement a déployé des efforts exceptionnels pour les Français qui étaient à l’étranger au début de la crise, mais les rapatriements ont visé principalement les Français de passage, alors que les résidents installés sont, eux, restés sur place. C’est à ceux-là que s’adresse la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce texte est donc le bienvenu. Il doit compléter dans des circonstances exceptionnelles les dispositifs existants. Nous en soutiendrons le principe.
Je ferai toutefois quelques remarques.
Ce dispositif d’urgence, et j’y insiste, ne peut en aucun cas conduire à réduire le nécessaire renforcement des dispositifs de soutien permanents aux Français de l’étranger. Il s’agit de mettre fin à ce que Ronan Le Gleut a appelé la paupérisation de notre présence et du soutien à notre présence à l’étranger.
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons au mois de juillet, vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, prévoit 150 millions d’euros dédiés aux aides sociales, aux bourses scolaires, à l’appui aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). C’est un premier geste, mais il doit être pérennisé et renforcé, car il sera probablement insuffisant, tous les crédits ayant déjà été consommés, vous l’avez indiqué.
Nous devons veiller à ce que le dispositif figurant dans la proposition de loi ne complexifie pas l’accès aux aides, lequel doit au contraire être renforcé et simplifié. Il faut pour cela que les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » soient mis à niveau, cette mission ayant besoin de moyens et de clarté.
Il sera donc utile, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, de préciser la place donnée aux conseillers consulaires et à l’Assemblée des Français de l’étranger pour avancer vers l’efficacité, la transparence et le ciblage des aides.
Les aides exceptionnelles ne devront pas se substituer aux dispositifs permanents, lesquels doivent être renforcés. Nous sommes évidemment attachés à cette question, car les renforcements annoncés récemment risquent d’être insuffisants pour supporter le choc actuel. Ils ne permettront pas non plus de faire face à d’autres crises de même nature qui surviendraient en plus de la pandémie de covid.
Ma dernière remarque portera sur le champ d’application du fonds d’urgence. Nous devons veiller à ne pas utiliser de définitions trop vagues dans le texte. Il y est question de « catastrophes naturelles », de « guerres », de « violences généralisées ». Le champ prévu est déjà très large, complet. La définition des événements politiques exceptionnels est plus vague. Il a été question d’« émeutes », avant que ce terme ne soit écarté, ou encore de « révolutions ». Or ces termes ne sont pas définis de manière suffisamment précise. Pour que le fonds d’urgence fonctionne efficacement, les définitions doivent être lisibles par tous et applicables.
Sous ces réserves, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui doit, selon nous, s’inscrire dans un plan général de revalorisation et de renforcement de nos dispositifs d’aide et de soutien aux Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la sagesse populaire nous dit que c’est dans le besoin que l’on reconnaît ses amis.
Je crois que c’est également à cette aune que les Français jugent l’action publique : c’est dans le besoin que l’on reconnaît le véritable rôle de l’État. De ce point de vue, la crise sanitaire a fait l’effet d’un révélateur : les Français ont ainsi reconnu, si besoin en était, l’importance d’un État fort et robuste. De fait, l’État a tenu bon, malgré des conditions économiques et sanitaires extrêmes.
Cela vaut pour tous les Français, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de nos frontières. Aider nos concitoyens à l’étranger s’avère aussi nécessaire que délicat, en temps de crise plus encore que de coutume. La puissance publique doit constituer pour eux un appui et une garantie sans faille, d’autant plus lorsque les relations internationales se crispent face aux tensions sanitaires.
Nombre de nos concitoyens établis hors de France ont pu compter sur un État réactif et agile, qui a su s’adapter à des contextes étrangers très variés. Je crois que ce sentiment est très largement partagé, et je tiens à le signaler. Le crédit en revient en partie au Gouvernement, mais aussi, pour une grande part, à notre réseau diplomatique, qui a de nouveau fait la preuve de son efficacité et de ses compétences.
Lorsqu’une crise survient, qu’elle soit sanitaire, sociale ou politique, on est en droit d’attendre que le Gouvernement prenne les mesures adaptées, car il échoit à l’exécutif de répondre à l’urgence d’une situation par l’action.
Mais cette intervention ne se déploie jamais que dans le cadre voté par le Parlement. C’est pourquoi je salue l’initiative de Ronan Le Gleut, qui vise à construire le cadre d’une intervention adaptée à des situations d’urgence par la création d’un fonds destiné à cette finalité. Il s’agit d’une bonne solution pour préparer aujourd’hui les interventions de demain, qui devront nécessairement pouvoir avoir lieu sans attendre.
À l’heure où nous examinons ce texte, la menace sanitaire n’a pas disparu, mais nous aurions tort d’aborder cette proposition de loi comme un texte de circonstance. D’ailleurs, la création de ce fonds est une idée qui a fait son chemin. La crise aura donc tout au plus joué le rôle de catalyseur dans le processus législatif.
En effet, la crise actuelle, avec toutes ses spécificités, a prouvé l’utilité d’un tel dispositif. Non que les Français de l’étranger ne bénéficient pas de dispositifs de solidarité adaptés à leur situation, qu’il s’agisse d’aides sociales ou indirectes – vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État –, mais ces dispositifs ne sont bien évidemment pas calibrés pour des situations exceptionnelles comme celle que nous avons connue.
Aussi, je crois utile que nous instaurions un mécanisme général destiné, par nature, à subvenir à des besoins particuliers. Je n’y vois aucune contradiction : c’est le principe même de tout mécanisme assurantiel. Le chiffre annoncé de 30 millions d’euros d’abondement annuel semble raisonnable, compte tenu des montants mobilisés lors des dernières interventions d’urgence auprès de nos concitoyens à l’étranger.
Des ressources complémentaires pourraient également être puisées dans la réserve de précaution en cas de crise majeure, ce qui permettra d’articuler prévoyance et souplesse.
Je vous proposerai une autre source de financement alternative, avec l’augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Nous aurions pu également envisager la majoration de 10 % du tarif des passeports. J’espère que le débat nous permettra d’identifier ensemble le modèle de financement le plus adapté.
En tout état de cause, cette proposition de loi contribue à rendre plus lisibles les efforts réalisés par la Nation en faveur de nos concitoyens établis hors de France. À cet égard, il semble pertinent de distinguer les aides exceptionnelles d’urgence versées en cas de crise majeure des aides de droit commun. C’est l’une des ambitions de ce fonds, que les membres du groupe Les Indépendants partagent pleinement.
Dans la même logique, bien définir les cas de figure où il pourra être enclenché revient à sécuriser le dispositif au plan juridique.
C’est pourquoi les amendements qui ont été adoptés sur le texte initial par la commission des finances vont dans le bon sens. Ils visaient non pas à restreindre le champ d’application du fonds, mais bien à préciser les situations dans lesquelles celui-ci pourrait être mobilisé. Mon groupe s’y montre également favorable.
De la même manière, nous considérons qu’il est plus pertinent de ne pas caractériser de façon superfétatoire les aides qui pourraient être versées par le biais du fonds. Encore une fois, il ne s’agit en rien de restreindre la portée de l’action de celui-ci : l’objectif est bien d’en sécuriser les interventions. C’est, je crois, soutenir son ambition initiale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants apporte son soutien à cette proposition de loi. Améliorer l’efficacité de l’action publique, clarifier l’emploi des ressources publiques, renforcer le rôle de l’État en France comme à l’étranger, agir en prévention des catastrophes à venir, en prenant notamment les devants face au dérèglement climatique : nous partageons ces objectifs. Notre rôle consiste à nous donner les moyens de les atteindre. Ce texte y contribue. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Christophe-André Frassa applaudit également.)
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite chaleureusement Ronan Le Gleut pour son initiative, qui nous amène à débattre de la création d’un fonds d’urgence pour les Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques graves.
Depuis des décennies, l’Assemblée des Français de l’étranger l’appelle de ses vœux. De nombreuses questions écrites ont été posées sur ce sujet. Notre ancien collègue Christian Cointat a été évoqué. Je pourrais aussi citer, à la suite de Ronan Le Gleut, les nombreuses propositions de loi déposées en ce sens, dont celle de Joëlle Garriaud-Maylam, en 2008, destinée à concrétiser la promesse du candidat à l’élection présidentielle de 2007 Nicolas Sarkozy.
Jusqu’à présent, tous ces efforts se sont révélés vains. Les gouvernements successifs, quelle que soit leur appartenance politique, ont toujours opposé des motifs budgétaires pour justifier l’impossibilité de créer un fonds public d’indemnisation faisant appel à la solidarité nationale.
Je veux donc saluer l’action de notre rapporteur pour trouver une solution, afin de rendre possible ce que tant attendent.
Ne pas disposer d’un fonds pour aider nos compatriotes établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles nous condamne à l’impuissance lorsqu’un drame survient.
Tannya Bricard, conseillère consulaire en Équateur, l’a constaté lorsqu’elle recherchait du soutien pour nos compatriotes affectés par le tremblement de terre de 2016, qui a fait plus de 1 000 victimes dans son pays d’adoption et qui a notamment ravagé la ville de Manta, dans laquelle elle vit.
Je me suis rendu à Manta l’an dernier. J’y ai rencontré ces Français, qui m’ont dit qu’ils avaient été oubliés par notre pays. Tous nos compatriotes déploraient que la France ne leur ait offert aucune assistance pour faciliter le redémarrage de leurs activités. Chacun témoignait que seule l’aide de leur famille et de leurs amis leur avait permis de se relancer le cas échéant.
Au moment de soutenir le texte présenté ce jour, je pense à Tannya et à nos compatriotes de Manta.
Je pense à Martine, productrice de crevettes. Ses bassins et diverses infrastructures s’étalaient sur 100 hectares. Tout a été dévasté.
Je pense à Thierry, capitaine de pêche thonier, qui m’a accueilli dans le restaurant de sa femme en me faisant observer que le restaurant péruvien situé à proximité avait reçu, lui, une aide du Pérou pour redémarrer.
Je pense à Christian, qui avait ouvert un bar-restaurant en Équateur et qui, après le séisme, ne savait plus où habiter.
Je pense à Émilie, qui avait démarré une usine de purification d’eau pour pallier un problème sanitaire.
Je pense à Jean-Baptiste, jeune boulanger pâtissier qui s’était lancé à Manta deux ans plus tôt. Pendant une année, il n’a pas pu travailler, passant son temps à remplir de la paperasse pour décrocher un prêt bancaire ou une aide d’un organisme qui avait recueilli, lui, des fonds de l’Agence française de développement (AFD). En vain…
On imagine le triste sentiment qu’ils éprouvaient, celui de ne pas avoir été pris en compte par leur pays et de ne devoir alors compter que sur eux-mêmes et sur leurs proches.
En ce moment, je pense également à Jean-Louis Mainguy, conseiller consulaire Liban-Syrie, qui, en décembre 2019, alertait sur l’impérieuse nécessité de venir en aide aux Français du Liban. La crise exceptionnelle traversée par ce pays a plongé 45 % de la population au-dessous du seuil de pauvreté, dont nombre de Français. Le 17 mars dernier, Jean-Louis Mainguy, également vice-président de l’UFE Monde et administrateur de la Caisse des Français de l’étranger, a d’ailleurs décidé d’écrire au Président de la République pour lui demander justement d’instaurer un fonds permanent de solidarité et d’entraide.
Au mois de février dernier, tandis que j’étais en Égypte, la conseillère consulaire Régine Prato, présidente de la commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens à l’Assemblée des Français de l’étranger, me rappelait combien ce sujet lui tenait à cœur et que la nécessité d’un tel fonds restait une priorité pour l’AFE.
Voilà pourquoi, pressé par la pandémie naissante, j’avais intégré la création d’un tel fonds à ma proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l’étranger en période de crise, déposée le 24 mars dernier. Il n’y a aucune raison que la solidarité nationale s’arrête à nos frontières.
À l’époque, l’urgence était de faire face à la crise sanitaire mondiale. J’avais donc proposé que les Français expatriés bénéficient eux aussi du fonds de solidarité créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 tout spécialement pour faire face à l’épidémie de covid-19. C’était l’objet de l’article 1er de ma proposition de loi, qui, je dois le dire, a été pleinement satisfait.
En effet, le 30 avril dernier, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement annonçait un plan de soutien de 220 millions d’euros en faveur de nos compatriotes résidant à l’étranger. Le ministre de l’action et des comptes publics avait précisé que les montants évoqués étaient immédiatement mobilisables, via le fonds d’urgence mis en place dans le cadre du covid-19. Je vous remercie de nous avoir fait un point sur leur exécution.
Mais, si l’article 1er de ma proposition de loi concernait le court terme, l’article 2 visait à créer un fonds d’urgence et de solidarité pour secourir nos compatriotes victimes de circonstances graves. C’est pourquoi je me retrouve pleinement dans l’initiative de Ronan Le Gleut et de ses cosignataires.
Il est important que nous soyons rassemblés au-delà des clivages pour être efficaces et faire aboutir ce texte. Je remercie tous les parlementaires qui se sont associés à ma démarche, en particulier les sénateurs représentant les Français établis hors de France Robert del Picchia, Damien Regnard et Richard Yung.
Si, sur le plan des intentions, rien ne me sépare de l’auteur de la proposition de loi, j’ai déposé deux amendements de précision.
Le texte précise, à l’article 1er, alinéa 3, que « les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d’attribution de ces aides. » Cela va sans dire ! Pour moi, la question est : quand ? Avant leur attribution ? Après celle-ci, comme nous l’observons actuellement dans la procédure d’attribution des 50 millions d’aide sociale d’urgence ?
Comme j’ai eu l’opportunité de le dire par le passé, le Gouvernement sera aussi jugé sur sa capacité à répondre à l’urgence sociale que vivent nos compatriotes à l’étranger. Il cherche à se donner les moyens d’y répondre vite, et c’est heureux. Reste à garantir que ces moyens seront tous orientés vers la finalité recherchée.
Il est donc impératif que les postes diplomatiques s’appuient instamment sur les conseillers consulaires pour construire les plans de soutien et organiser l’attribution des aides directes ou indirectes. Il en irait de même dans l’organisation de l’attribution de l’aide émanant du fonds proposé.
Cela étant, le groupe Union Centriste votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Jacky Deromedi, MM. Damien Regnard et Richard Yung applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français de l’étranger font pleinement partie de la communauté nationale, comme le rappelait Jérôme Bascher. Même loin des yeux, ils ne sont jamais loin du cœur.
Tout comme ceux qui résident sur le territoire national, ils ont été durement touchés par la crise sanitaire que nous sommes encore en train de vivre.
Cette situation a révélé un manque, dans nos outils de politique publique, pour faire face à une situation exceptionnelle. Bien évidemment, je le dis sans remettre en cause le travail admirable effectué par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour venir en aide à nos compatriotes.
Pour pallier ce manque d’un outil de politique publique, qui est relevé depuis longtemps, le texte dont nous discutons aujourd’hui, sur l’initiative de Ronan Le Gleut, prévoit l’institution d’un mécanisme d’urgence pour aider des Français qui peuvent, n’importe où dans le monde, être confrontés à des catastrophes naturelles ou à une menace sanitaire.
Il est vrai qu’aucun fonds spécifique n’existe à cet effet. Nous devrons voter des crédits dans le cadre du projet de loi de finances rectificative dans quelques jours.
Si elle est retenue, la présente initiative montrerait la volonté de la France de secourir tous ses ressortissants, où qu’ils se trouvent. Si sa mise en œuvre reste encore assez floue, disons-le clairement, nous partageons cette volonté.
Nos collègues représentant les Français établis hors de France nous alertent depuis longtemps déjà sur le manque de moyens alloués aux consulats et ambassades pour venir en aide à nos concitoyens à l’étranger. Ils ne manquent pas d’exemples pour montrer la nécessité d’accroître nos moyens d’intervention.
Voilà quelques semaines à peine, nous avons déjà travaillé sur la situation des Français de l’étranger, en adoptant la proposition de loi présentée par Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains. Nous n’avons manifestement pas épuisé le sujet pour autant, surtout, si vous me le permettez, mes chers collègues, à l’approche d’élections consulaires et sénatoriales finalement reportées de quelques mois…
La période que nous traversons actuellement, avec la crise sanitaire, qui, dans la plus grande partie du monde, est bien loin d’être terminée, montre à quel point la préoccupation qui nous anime est légitime. La pandémie a obligé l’État à dégager des moyens exceptionnels, que nous allons être amenés à inscrire dans la loi de finances : 50 millions d’euros pour aider les familles ayant connu une baisse importante de leurs revenus et ne pouvant plus payer les frais de scolarité ; 50 millions d’euros pour permettre aux ambassades, consulats et associations de venir en aide aux Français de l’étranger les plus démunis, qui ne reçoivent pas d’aide de la part de leur pays de résidence ; 20 millions d’euros pour suivre et conseiller au niveau médical les expatriés français les plus vulnérables ; 20 millions d’euros, déjà mobilisés, pour faciliter le retour des Français en voyage à l’étranger, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État. Il y va donc, au total, de 140 millions d’euros, qui n’avaient pas été inscrits dans la loi de finances initiale.
Ce texte a l’ambition de donner un cadre pérenne à ces dépenses, dans un monde de plus en plus incertain. Notons cependant qu’il apparaît d’abord comme une intention, en définissant un cadre très général plus qu’un contenu, notamment dans sa dimension budgétaire.
Cette proposition de loi a, par conséquent, un défaut : nous ne connaissons pas, à ce stade, le coût qu’elle représenterait pour les finances publiques. Le mois dernier, nous avions déjà soulevé cette absence d’évaluation chiffrée des mesures contenues dans la proposition de loi du groupe Les Républicains.
Cela dit, est-il possible de faire différemment ? Le vote d’un budget relève de toute façon d’une loi de finances annuelle.
Nous approuvons la création de l’outil, celui d’un fonds d’urgence, et non d’un fonds d’indemnisation. Cette dimension de secours, qui ne relève pas d’une logique assurantielle, a été clarifiée par la suppression, en commission des finances, du deuxième alinéa de l’article 1er. Je pense que c’est une bonne chose.
Le devenir de cette proposition de loi reste bien sûr encore assez aléatoire. Toutefois, elle a d’ores et déjà un mérite : nous inviter et inviter le Gouvernement à pérenniser des réponses qui doivent être trouvées en urgence cette année face à la crise sanitaire.
C’est pourquoi, sous réserve des conclusions de notre débat, les membres du groupe socialiste et républicain approuveront très probablement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’une proposition de loi, présentée par Ronan Le Gleut et inspirée par une préoccupation qui n’est pas totalement nouvelle quant à son objectif, mais que la crise du covid-19 a remise en lumière. Il s’agit de répondre, par l’institution d’un instrument pérenne, aux situations d’urgence qui peuvent affecter nos concitoyens établis hors de France.
Certains de nos collègues ont déjà, par le passé, pris des initiatives pour créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger.
On doit bien comprendre que l’action de l’État peut se diluer avec la distance. Bien que les expatriés disposent de droits et d’institutions à leur service, l’isolement et l’éloignement du pays d’origine ne facilitent pas l’assistance en cas de crise.
Si la situation de confinement a été une épreuve pour nous tous, elle a parfois été plus violente dans certains pays, en fonction des règles adoptées par ceux-ci. C’est pourquoi plusieurs problèmes spécifiques se sont posés pour nos concitoyens éloignés.
Je pense, en particulier, à l’incidence de la fermeture des frontières et d’espaces aériens, qui a coupé les relations familiales. Je songe aussi à la dégradation de la situation économique, qui a plongé des foyers français dans la détresse. La crise sanitaire a également mis les établissements d’enseignement français à l’étranger en grande difficulté, des parents ne pouvant plus payer les frais de scolarité. Enfin, je n’oublie pas la question des frais médicaux qu’a pu soulever l’épidémie de façon inattendue.
Monsieur le secrétaire d’État, nous savons bien que l’État n’est pas resté sourd à ces difficultés.
On peut, en particulier, saluer l’action des postes consulaires, qui se sont démenés pour faire face, avec des moyens limités. Dans l’urgence, le Gouvernement a mis sur pied un plan de soutien de 50 millions d’euros, engagés au sein du programme budgétaire consacré aux Français à l’étranger et aux affaires consulaires. Par ailleurs, la revalorisation de l’enveloppe des aides à la scolarité a permis d’assurer la continuité pédagogique pour des milliers d’élèves.
À la lumière de cet événement et des retours de terrain qu’ont pu avoir nos collègues élus de l’étranger, il apparaît clairement nécessaire de créer un fonds suffisamment alimenté et réactif pour éviter un secours désordonné ou trop tardif.
Contrairement aux idées reçues, nos concitoyens vivant hors de nos frontières ne sont pas que de riches expatriés ou des exilés fiscaux, comme l’ont d’ailleurs rappelé les orateurs précédents. Parmi ces 2,5 millions de Français, il y a des gens modestes et des retraités aux petites pensions, dont la situation peut vite se dégrader.
M. le rapporteur a rappelé le système actuel d’aides directes ou indirectes pour les personnes socialement ou économiquement fragilisées. Existent, en particulier, des aides ponctuelles. Ces dernières, qu’il s’agisse de l’allocation à durée déterminée, de l’aide sociale à l’enfance ou des secours occasionnels, permettent d’apporter des réponses à petite échelle, mais s’avèrent insuffisantes en cas de crise ou de catastrophe de grande ampleur. On l’a constaté notamment à l’occasion de la crise du covid-19.
Aussi, mon groupe est favorable à la création d’un fonds d’urgence qui serait complémentaire des dispositifs actuels et surtout mobilisable en cas de menaces sanitaires graves, de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou étrangères et de révolutions. Cet instrument s’inspire du fonds pour l’outre-mer. C’est une bonne chose.
La commission des finances a apporté quelques correctifs à la marge, en particulier la suppression de la subrogation pour l’État dans les droits de tout bénéficiaire. J’approuve cette démarche. En effet, toute action récursoire à l’encontre d’un État ou d’une personne privée de droit étranger serait vaine et, en tout cas, très compliquée, à moins d’un accord bilatéral.
S’agissant de la procédure d’attribution, l’inscription, dans le marbre de la loi, de la condition de ressources est nécessaire pour mieux conforter le caractère solidaire du fonds.
À ce stade demeure toutefois une inconnue. Quel type de financement apporter et à quel niveau ? J’espère que le présent débat permettra de lever quelques-unes des interrogations sur la mécanique financière de ce fonds d’urgence.
En attendant, mes chers collègues, le RDSE approuvera la proposition de loi, car, au-delà de son objet, elle contribue au soutien global que nous devons apporter à la communauté des expatriés qui font le rayonnement de la France et de sa culture à travers le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un vrai plaisir de venir au Sénat par les temps qui courent, puisque l’on y parle, presque chaque semaine, des Français de l’étranger.
J’ignore si c’est de notre propre fait, en raison de l’action du Gouvernement, qui a beaucoup œuvré, ou pour d’autres motifs. Quoi qu’il en soit, cela doit être signalé. Ceux d’entre nous qui siègent depuis un certain temps dans cet hémicycle ne peuvent que s’en réjouir : pendant longtemps, on n’en parlait pas.
Je remercie Ronan Le Gleut et ses cosignataires d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée, nous donnant ainsi l’occasion de témoigner notre solidarité à l’égard des Français établis hors de France, qui, en particulier en ce moment, sont nombreux à subir de plein fouet la pandémie et ses conséquences.
Je veux aussi remercier le Gouvernement des mesures de soutien qu’il a prises pour faire face à cette pandémie, que le troisième projet de loi de finances rectificative va nous permettre d’adopter.
L’abondement de l’enveloppe des aides sociales consulaires et l’augmentation des crédits vont nous permettre de répondre aux besoins.
Le redéploiement des crédits en faveur des organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), que l’on appelait autrefois « associations de bienfaisance » et qui réalisent un excellent travail, permettra d’aider les Français établis hors de France.
Deux mois jour pour jour après la présentation du dispositif de soutien, nos collègues de la majorité sénatoriale proposent que les mesures de soutien aujourd’hui financées par un collectif budgétaire ou un redéploiement de crédits soient, à l’avenir, mises en œuvre via la mobilisation d’un fonds d’urgence, alimenté par le budget de l’État et qui, contrairement aux autres fonds de même nature, disposerait d’un fondement législatif.
L’idée de créer un fonds de soutien pour les Français établis hors de France confrontés à une crise, quelle qu’elle soit, ne date pas d’hier. Au cours des années 2000, il y a eu plusieurs tentatives pour concrétiser cette idée, le plus souvent sous l’angle de l’indemnisation des dommages subis à l’étranger. L’objectif était alors de tirer les conséquences d’événements tragiques, comme la crise ivoirienne ou le conflit israélo-libanais. Je rappelle ainsi que le rapatriement de 8 000 Français de Beyrouth avait été une grande opération. Les mécanismes d’indemnisation proposés reposaient soit sur le principe de la solidarité nationale, soit sur celui de l’assurance.
Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2007, j’ai souvenir d’avoir entendu Nicolas Sarkozy proposer la création d’un « fonds d’assurance indemnisation des Français spoliés » – je reprends son appellation – lors de conflits ou de catastrophes naturelles, mais cette promesse n’a pas été suivie d’effet.
J’avais alors déposé une proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis à l’étranger. Le dispositif que j’avais en tête était mixte. J’avais en effet proposé de faire appel à la solidarité nationale pour l’indemnisation des dommages corporels et de conjuguer la solidarité nationale et l’assurance pour l’indemnisation des dommages matériels. Il s’agissait concrètement de rajouter 0,01 % aux primes d’assurance qui servent à financer le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. J’avais également pour objectif d’obliger les entreprises d’assurance françaises à proposer des contrats couvrant les dommages matériels subis à l’étranger. En revanche, ma proposition de loi ne couvrait pas les menaces sanitaires graves – nous n’en avions pas encore conscience.
La crise que nous traversons montre la nécessité de subvenir rapidement aux besoins de première nécessité. C’est pourquoi je trouve judicieuse l’idée d’emprunter la voie du secours que propose Ronan Le Gleut et de créer un vecteur pérenne de l’aide d’urgence.
Ce mécanisme relève du bon sens. Il permettra de réduire les délais dans lesquels les crédits d’urgence sont mobilisés et complétera le dispositif de gestion de crise du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dont nous avons pu constater la grande efficacité durant la dernière crise.
Par ailleurs, subordonner l’accès au fonds à une inscription au registre des Français établis hors de France, qui se trouve dans chaque consulat et sur lequel nos compatriotes peuvent s’inscrire – un certain nombre d’entre eux ne le font pas,…
M. Jérôme Bascher : C’est une erreur, il faudrait rendre cette inscription obligatoire !
M. Richard Yung : … ce qui fait que l’on ne sait pas où ils sont –, serait de nature à inciter nos ressortissants à s’enregistrer auprès de leur consulat, à commencer par ceux qui se trouvent dans des pays difficiles.
Pour que ce fonds d’urgence puisse rapidement être activé, il conviendra de lui allouer une dotation en loi de finances. C’est ce qu’a excellemment prévu et développé le rapporteur, et je fais mienne sa proposition d’une dotation d’au moins 30 millions d’euros, soit 20 millions d’euros de plus que la dotation du fonds de secours pour l’outre-mer.
Permettez-moi enfin d’appeler votre attention sur la nécessité de placer cette réflexion dans le cadre européen. Selon moi, il serait utile d’étudier la possibilité d’élargir le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui a été créé pour faire face à ces grandes catastrophes.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe LaREM votera en faveur de cette proposition de loi. (MM. Jean-Claude Requier et Christophe-André Frassa applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est bien la maison des Français de l’étranger. Nous en avons eu un très bel exemple le 19 mai dernier, lors de l’adoption de la proposition de loi de Bruno Retailleau, dont j’étais rapporteur, qui a trait à la plupart des sujets que nous défendons tous sur ces travées de façon transpartisane depuis un bon nombre d’années.
Il fallait cependant aller plus loin pour que les Français résidant hors de France soient rétablis dans leur appartenance à leur patrie, pour qu’ils soient des Français à part entière et plus jamais des citoyens de seconde zone. La proposition de loi de Ronan Le Gleut, cosignée par Christophe-André Frassa et plusieurs de nos collègues – dont moi-même –, prévoit la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de crises sanitaires ou d’événements politiques majeurs.
Les sénateurs représentant les Français de l’étranger ont toujours répondu présent, quel que soit leur groupe politique, pour soutenir nos compatriotes expatriés lors des nombreuses catastrophes naturelles et crises qu’ils ont dû affronter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Jacky Deromedi : Ils l’ont toujours fait en lien étroit avec les acteurs de terrain que sont les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, les conseillers des Français de l’étranger, les délégués consulaires. Merci à Ronan Le Gleut d’avoir encore une fois pensé à eux.
Dans le monde très agité où nous vivons, où le terrorisme n’a pas désarmé, où, parfois, la nature s’emballe, où des conflits surgissent, nous essayons depuis longtemps de trouver une solution qui puisse être immédiatement activée sans avoir à attendre des décisions souvent trop longues à se mettre en place. Cette proposition de loi ouvre un champ très large sur les événements concernés : crise sanitaire ou économique, catastrophes naturelles, guerre civile ou étrangère, toutes les situations sont visées.
À ce jour, il existe plusieurs fonds d’urgence spécifique en France et en outre-mer. Jusqu’à présent, les Français établis hors de France ont seulement droit au fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s’applique indifféremment à tous les Français. Les Français résidant hors de France ne peuvent prétendre à aucun autre soutien, contrairement à leurs compatriotes de métropole et d’outre-mer.
Il est donc urgent de créer un fonds pour eux qui, partout dans le monde, portent les belles couleurs de notre drapeau, qui sont fiers d’être Français, qui ont fait la preuve qu’ils étaient courageux, qui ne bénéficient pas des aides sociales – chômage, retraite, sécurité sociale, école gratuite… – et tant d’autres avantages réservés aux Français qui vivent dans l’Hexagone ou outre-mer. Ils ne souhaitent qu’une chose, ne jamais avoir à tendre la main, mais il y a des circonstances où la nature, la politique, les virus vous font trébucher et, sans une main qui se tend, on ne peut pas se relever et on s’effondre. Ils n’auront besoin de notre solidarité que pour les aider à passer une vilaine vague, quelques mois seulement, et ils repartiront et seront de nouveau ces gens courageux dont nous sommes si fiers.
Ce fonds est un fonds de secours qui n’a vocation à être utilisé que dans des circonstances très particulières. Cette proposition de loi pose des principes de base et renvoie les mesures d’application au Gouvernement, lequel, sur le fondement des informations des postes diplomatiques et consulaires, dont le dévouement est unanimement reconnu, et des informations des élus des Français de l’étranger, est le plus à même de trouver les solutions les plus adaptées.
Je me réjouis que le rapporteur, Jérôme Bascher, ait proposé un amendement reprenant l’objet de celui que j’avais déposé sur les conseils consulaires et l’ait fait adopter par la commission des finances. Il vise à prévoir la consultation des conseils consulaires pour l’octroi des aides dans le cadre du fonds d’urgence. (M. le rapporteur acquiesce.)
Mes chers collègues, pour la deuxième fois en quelques semaines – ce qui n’était pas arrivé depuis si longtemps –, tous ensemble, redisons à nos compatriotes qui vivent loin de nous que nous ne les abandonnerons pas, où qu’ils soient, quoi qu’il leur arrive. Nous continuerons à marcher côte à côte.
Ceux qui vivent à l’étranger aiment la France, ils y ont leurs racines, leur famille, leurs amis. Pour ceux qui vivent en France, dans l’Hexagone ou en outre-mer, les Français résidant à l’étranger sont leurs dignes représentants, ceux qui portent notre voix aux quatre coins du monde. Ils font connaître notre langue, notre culture, nos produits.
Tous ensemble, nous sommes la France dans sa plus belle diversité, avec nos accents, nos coutumes, nos paysages tous différents, mais rassemblés et unis sous le même drapeau.
En résumé, il n’y a dans cette proposition de loi que de bonnes mesures. C’est pourquoi je remercie encore une fois Ronan Le Gleut de l’avoir déposée. Je la voterai avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues,
« Oh ! combien de Lorrains et combien d’Aquitaines
« Qui sont partis joyeux pour des contrées lointaines,
« Dont les rêves d’un coup se sont évanouis !
« Combien ont tout perdu, dure et triste fortune ! »
Notre lointain prédécesseur, qui siégeait dans cet hémicycle il y a un siècle et demi, l’immense poète Victor Hugo, me pardonnerait, je l’espère, le détournement de son magnifique poème Oceano Nox. Il comprendrait peut-être, lui qui vécut l’exil, mon désir de rendre hommage à tous ces femmes et hommes qui vivent loin de leur mère patrie, tout en y restant profondément attachés.
Il nous faut casser l’image totalement fausse du Français de l’étranger exilé fiscal, image complaisamment entretenue dans les bureaux feutrés de certains ministères – pas le vôtre, monsieur le secrétaire d’État (Sourires.) – ou véhiculée par des journaux à sensation qui nous exhibent les photos de la luxueuse villa de telle star du show-business ou du football, partie vivre sous des cieux fiscalement plus cléments que le nôtre. Sur les 3,5 millions de Français établis hors de France, combien sont-ils, ces exilés fiscaux, sinon quelques centaines, quelques milliers tout au plus ?
Les autres, tous les autres, sont aussi divers que les Français de France ! Fort de toutes ces années à voyager et à les rencontrer, je peux en témoigner. De l’enseignant au restaurateur, du jeune qui a raté ses études et qui est parti comme serveur dans un pub au cadre d’entreprise, du retraité à l’avocat, du boulanger au médecin, en passant par le responsable d’ONG, ils sont la France et font rayonner notre pays dans le monde.
Comme les Français de France, ils peuvent subir de plein fouet les tragédies de la vie, mais, contrairement aux Français de France, ils n’ont aucune garantie et peuvent se retrouver du jour au lendemain dans la détresse la plus absolue, sans chômage, sans aide, sans rien ! De constat en constat, d’intervention en intervention, les urgences affluent.
Tout a été dit sur un sujet aussi brûlant que celui de l’aide d’urgence à apporter à nos compatriotes en cas de crise. Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est la volonté de trouver un mécanisme permanent de réponse aux situations d’urgence comme celle que nous vivons en ce moment.
La proposition de loi que, sous l’impulsion de Ronan Le Gleut, nous avons déposée le 10 février dernier se situe dans la lignée de précédentes initiatives. Je me souviens avec émotion que nos anciens collègues Paulette Brisepierre, Charles de Cuttoli, Jacques Habert et tant d’autres avaient déjà déposé en 1990 et en 1998 une proposition de loi portant création d’un fonds de solidarité.
Joëlle Garriaud-Maylam a également déposé une proposition de loi portant création d’un fonds de solidarité en 2008, puis, le 30 mars dernier, une proposition de loi sur la création d’un fonds de solidarité.
Enfin, Olivier Cadic a lui aussi déposé le 24 mars dernier une proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l’étranger, considérant l’état d’urgence sanitaire mondial.
La mobilisation est donc générale. Il faut la saluer – aucune rivalité ni ego.
Il revient cependant à notre collègue Ronan Le Gleut d’avoir compris le premier cette année le désastre qui se préparait à l’échelle mondiale, avec ses conséquences pour les Français de l’étranger, et combien il devenait nécessaire de mettre en place un mécanisme d’urgence pérenne. Cette proposition de loi a le mérite d’être la première à s’inspirer de ce qui existe déjà en France, à savoir le fonds d’urgence pour l’outre-mer ou encore le fonds d’extrême urgence pour les inondations, avec un mécanisme souple pouvant être activé sans délai.
Il s’agit ici de mettre en place, dans les cas de catastrophe naturelle, de menace sanitaire grave ou d’événement politique majeur, ce même type de dispositions pour nos compatriotes de l’étranger, qui, je vous le rappelle, sont par ailleurs contribuables et participent eux aussi, par diverses contributions, à la solidarité nationale.
Un formidable travail de remodelage a été réalisé par notre rapporteur Jérôme Bascher, dont je salue l’intérêt et la compréhension envers les sujets touchant les Français de l’étranger.
Je tiens aussi à remercier chaleureusement le président Bruno Retailleau, grâce auquel nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Les Républicains, cette proposition de loi.
Cette proposition de loi est désormais une évidence et l’actualité justifie amplement son adoption. Un plan d’urgence a été mis en place pour nos compatriotes de l’étranger, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Les fonds débloqués ont tardé à venir, car le mécanisme n’existait pas. Si le fonds avait déjà existé, je pense que nous aurions gagné du temps.
Pensons à l’avenir et aux prochaines crises sanitaires, naturelles ou politiques, qui, hélas, ne manqueront pas de survenir.
La proposition de loi de Bruno Retailleau qui a été votée voilà quelques jours a consacré un certain nombre de mesures dont nous souhaitions depuis plusieurs années qu’elles se concrétisent. Cette proposition de loi que je vous appelle à voter aujourd’hui, mes chers collègues, se fixe le même objectif.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas de sommes astronomiques, qui viendraient grever lourdement le budget de l’État. Il ne s’agit pas d’un « quoi qu’il en coûte ». Au contraire, ce fonds est lié au texte que nous venons d’adopter visant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.
Si tant de mesures sont prises en France, aujourd’hui, pour répondre aux situations imprévues et aux catastrophes, pourquoi ne pas les étendre de manière durable à nos compatriotes de l’étranger, qui, un jour, ont été, sont ou seront victimes d’événements aussi violents qu’imprévus et qui méritent, eux aussi, la solidarité de la Nation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français établis hors de France, dont nous parlons beaucoup au Sénat depuis quelques mois, alors que notre rendez-vous annuel est généralement au mois de novembre lors de la discussion budgétaire, représentent une population aussi diverse dans ses origines et sa composition que celle de la France. Chaque histoire est différente, les motifs de l’expatriation sont intimes à chacun d’entre eux.
Plus que d’autres, ces Français établis hors de France ne peuvent se résumer en une catégorie qui rassurerait et en faciliterait la compréhension. Avec eux, il est difficile de cocher des cases, parce qu’ils n’y entrent pas facilement. Chaque parcours, chaque histoire est irréductible à l’autre. Par-delà la caricature facile et injuste, ces Français de l’étranger nous disent cependant tous quelque chose de nous-mêmes et de la France. Vus d’ailleurs, notre identité, notre influence, nos qualités et nos défauts apparaissent ou se relativisent, se grandissent et se fondent.
Partis trop longtemps ou nés à l’étranger, mais revendiquant toujours leur identité française, ils sont confrontés au choc culturel ressenti à chaque changement de lieu parce qu’ils sont devenus « l’autre » et sont perçus comme tels par leurs compatriotes. Mal connus et mal aimés, la stigmatisation dont ils sont les cibles relève d’une méconnaissance de cette communauté hétérogène et repose sur les clichés d’une autre époque d’une population oisive et fortunée.
Il est par ailleurs intéressant de noter que nombre de Français vivant à l’étranger refusent le terme d’expatriés,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Hélène Conway-Mouret : … qui ne correspond pas à leur statut, en tout cas à ce qu’ils perçoivent être la définition de ce terme auquel sont associés des privilèges. Cet état de fait sémantique est révélateur de son évolution, qui a introduit une dimension humaine fondamentale. Elle nie également pour ces derniers le mérite d’une démarche qui, au contraire, atteste que la France s’inscrit dans le monde : on semble avoir oublié que l’envie de se déplacer a toujours existé pour aboutir à la découverte de nouveaux mondes et jusqu’à celle de l’espace.
Son accélération est une réalité dont les Français font aujourd’hui partie : la mondialisation ne s’est pas arrêtée aux frontières de la France et la crise que nous traversons nous le rappelle quotidiennement. Plus de 3,5 millions de Français vivent aujourd’hui à l’étranger, montrant ainsi que nous sommes une nation ouverte, reconnue et appréciée. En outre, où qu’ils soient sur la planète, les Français se sentent toujours des Français à part entière.
Représentant 5 % de la population française, il est légitime qu’ils soient représentés au Parlement et localement. La loi du 7 juin 1982 introduisant le suffrage universel dans la représentation de nos compatriotes expatriés avait été défendue avec passion et résolution par Claude Cheysson. Trente ans plus tard, animée des mêmes sentiments, j’avais repris cette réforme modifiant la représentation politique des Français de l’étranger dans le sens d’une plus grande équité, d’une plus grande proximité et d’une plus grande vitalité citoyenne. Tel a été mon objectif en 2013.
Grâce à l’élection de 443 conseillers consulaires au mois de mai 2014, les Français de l’étranger disposent désormais de l’écoute et de la reconnaissance qu’ils sont en droit d’attendre. La crise actuelle montre combien leurs élus locaux sont précieux dans l’information et le soutien qu’ils apportent aux plus vulnérables. Ils connaissent parfaitement la situation des familles. S’il est adopté, l’amendement déposé par mon groupe leur accordera la place qui doit leur revenir dans un dispositif d’octroi d’une nouvelle aide financière qui complétera les aides accordées par l’État. Celles-ci sont actuellement allouées par les conseillers consulaires sur la base de critères bien définis et sont restreintes à l’éducation et au social.
Les crises politiques, climatiques ou sanitaires sont nombreuses ; elles précarisent bon nombre de nos compatriotes, notamment nos entrepreneurs implantés de longue date dans leur pays d’accueil, présents dans le monde entier. Souvent travailleurs indépendants dans des microentreprises, ils montrent beaucoup de résilience, mais ne bénéficient aujourd’hui d’aucune aide qui leur permettrait de rebondir, notamment ceux qui se trouvent hors Union européenne.
Je salue donc le texte qui nous est soumis aujourd’hui par notre collègue Ronan Le Gleut et son groupe et qui vise à venir en aide à nos compatriotes établis hors de France. Si le concept n’est pas nouveau, cela a été rappelé, il est cependant bienvenu et tombe à point. Nous ne sommes pas habitués à voir les crédits du ministère augmenter, en tout cas à avoir des crédits supplémentaires, cela est bien sûr dû à la crise, mais je crois que nous pouvons pérenniser cette aide exceptionnelle grâce à l’outil qui est proposé.
La France a encore des difficultés à valoriser son implantation planétaire hors du commun. Elle doit chercher toujours plus à accompagner ses compatriotes et à faire preuve de solidarité. Ce fonds montrera vite sa grande utilité, notamment pour les recrutés locaux et les contractuels, quel que soit leur domaine d’activité dans nos ambassades, établissements scolaires, alliances françaises, instituts français, ou nos entrepreneurs et artisans, pour leur permettre de traverser les crises qui frappent leur pays de résidence sans être forcés à le quitter.
Comme l’a mentionné Rémi Féraud, mon groupe soutiendra ce texte et cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant la toute dernière intervenante dans ce débat,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Last but not least ! (Sourires.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … avec le plus petit temps de parole – quatre minutes seulement –, je ne répéterai pas ce qui a été dit et redit par tous mes collègues pour louer nos compatriotes de l’étranger. Bien évidemment, je partage leurs propos et tiens à remercier notre ministre des affaires étrangères de son action inlassable en faveur des Français de l’étranger pendant cette crise.
Je regrette cependant que ma proposition d’aide aux tout petits entrepreneurs français de l’étranger dans le cadre du fonds de solidarité aux entreprises ait été refusée non par le Gouvernement, mais par la commission des finances du Sénat, au titre de l’article 40 de la Constitution, qui, vous le savez, interdit à tout parlementaire de créer de nouvelles dépenses. C’est bien un paradoxe qu’une proposition de loi puisse appeler à nombre d’investissements, mais pas un amendement.
Bien évidemment, je voterai cette proposition de loi, puisqu’elle reprend une idée que je défends depuis très longtemps, que nous avions proposée au président Sarkozy en 2007 – cela a été rappelé – et que nous avions matérialisée dans la proposition de loi que j’ai rédigée en 2008, cosignée par tous les sénateurs du groupe UMP.
Je n’ai cependant pas cosigné la proposition de loi de Ronan Le Gleut. Soucieuse de vérité et d’authenticité, je regrette que celle-ci contienne un certain nombre d’informations erronées. C’est pourquoi je me dois d’apporter quelques précisions.
Ainsi, l’exposé des motifs indique que, depuis plus de deux décennies, des sénateurs des Français de l’étranger ont rédigé des propositions de loi tendant à créer des fonds d’indemnisation pour les Français résidants à l’étranger dans une logique assurantielle. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c’est faux : notre proposition de loi, qui date de 2008, cosignée par tous les sénateurs de l’UMP d’alors, et que j’ai reprise en 2016, je tiens à le préciser parce que cela a été oublié dans les interventions, après la crise en Équateur mentionnée par Olivier Cadic et pour laquelle j’avais mobilisé ma réserve parlementaire (Murmures.), ne prévoyait pas un tel mécanisme.
Dans l’exposé des motifs de ce texte, je rappelais alors par honnêteté intellectuelle les efforts de nos collègues de l’UMP dans les années 1980 pour mettre en place une assurance indemnisation spécifique – j’avais participé à ces travaux dès 1988 au sein du Conseil supérieur des Français l’étranger (CSFE). Cela s’était fait pour les expatriés suisses, j’avais trouvé les documents afférents à l’époque, mais cela s’était révélé impossible en France.
Je tiens à le répéter : si une proposition de loi sur l’assurance volontaire des Français de l’étranger a été déposée par Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, qui l’a rappelé, il n’a jamais été question pour nous de créer un fonds de solidarité sur une base assurantielle, contrairement à ce qui a été indiqué. La proposition de loi que j’ai déposée en 2016 n’en parlait même pas : elle parlait bien sûr de soutien à nos ressortissants expatriés, de solidarité en fonction du principe d’égalité et elle devait être alimentée par des dons et legs, fractions et produits des successions en déshérence et taxes sur les passeports.
C’est celle-ci qui, de toute évidence, a inspiré Ronan Le Gleut, puisque, en 2017, alors qu’il était candidat dissident avec le soutien de l’UDI contre moi, il intégrait cette proposition de fonds de solidarité dans ses promesses électorales. Vous pourrez comparer ces propositions de loi, puisque les archives ne mentent jamais, et vérifier la véracité de mes dires, mes chers collègues.
Je relève deux différences entre ces deux propositions de loi.
D’une part, l’expression « fonds d’urgence » a remplacé celle de « fonds de solidarité ». Qu’est-ce qu’un fonds de solidarité sinon un fonds destiné à travailler à l’urgence et à soutenir nos collègues ? Comme l’a dit avec humour une collègue de la commission des finances lors de l’examen du rapport : ces deux textes, ce sont un peu les mêmes raviolis, c’est juste l’étiquette de la boîte qui change ! (Sourires.)
D’autre part, j’avais proposé un autre financement que celui qui a été indiqué par Ronan Le Gleut. Pour le reste, son texte est identique en tout point à ce que j’ai fait figurer dans ma propre proposition de loi.
En tout cas, je remercie le président Retailleau d’avoir inscrit l’examen de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, même si je regrette…
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … que des propositions de loi quasi identiques – celle d’Olivier Cadic, la mienne ou celle de Ronan Le Gleut – n’aient pas été examinées ensemble, comme le veut la tradition, à ce que l’on m’a toujours dit.
M. Jean-Yves Leconte : Merci pour ce moment !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.