Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs : Article 1er
debate, 30/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources.
Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d’attribution de ces aides.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.
Mme Claudine Lepage : « Vous êtes les ambassadeurs de la France. » C’est en ces termes que les Présidents de la République, tous bords confondus, les ministres des affaires étrangères et autres ministres saluent la communauté française lors de leurs déplacements à l’étranger. Aucun d’entre eux ne manque d’évoquer devant les entrepreneurs français, les représentants d’association et les membres de la communauté française présents l’importance des Français établis hors de France pour le rayonnement de notre pays.
Cependant, si une catastrophe naturelle survient – séisme, éruption volcanique, tsunami –, si une crise politique grave surgit, amenant son lot d’exactions et de pillages, si une crise sanitaire se déploie, rien n’est prévu pour les aider, eux qui ont perdu leurs biens, leur outil de travail, et qui se retrouvent démunis.
Le Conseil supérieur des Français de l’étranger, devenu Assemblée des Français de l’étranger en 2004, avait en son temps, comme vous l’avez déjà entendu, travaillé sur le sujet pour proposer la mise en place d’un fonds de solidarité afin d’aider nos ressortissants en cas de catastrophe. Deux voies étaient possibles : la piste assurantielle ou la création d’un fonds d’urgence garanti par l’État.
La solution via l’assurance s’est vite révélée trop onéreuse pour nos compatriotes et les gouvernements successifs n’ont pas voulu s’engager sur la voie d’un fonds garanti par l’État. La proposition de loi de Ronan Le Gleut va donc dans le bon sens et je l’en remercie.
Certes, le Gouvernement a déployé des efforts importants pour faire face aux difficultés liées à la crise du covid-19 pour les Français de l’étranger, mesures que nous devrons voter prochainement, mais la création d’un fonds d’urgence permettra de réagir rapidement à toute situation d’urgence pour faire face à la précarité dans laquelle nos compatriotes peuvent tomber, lorsqu’aucun filet social n’est là pour les soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la place d’un pays sur la scène internationale est étroitement dépendante de sa capacité à exploiter et valoriser les atouts économiques, sociaux, culturels et humains dont il dispose. La présence de nos compatriotes français à l’étranger est l’une des conditions évidentes du rayonnement international de la France. La France rayonne à l’international grâce à cette présence française sur tous les continents. Nous avons une chance inouïe : c’est un magnifique réseau.
Pour le général de Gaulle, la politique étrangère et donc, une certaine manière, la présence française à l’étranger était l’expression même de la Nation sur la scène internationale : participer à la vie du milieu extérieur est pour toute nation plus qu’un droit, c’est un devoir, c’est l’expression normale de l’existence nationale.
Il semble donc essentiel de soutenir et consolider ce réseau international de Français qui sont fondamentalement attachés à notre beau pays, la France. D’ailleurs, d’autres grandes puissances savent très bien soutenir leur diaspora, leurs compatriotes à l’étranger, pour prendre l’ascendant dans ce jeu d’influence, puisque nous vivons dans un monde de grande compétition. Il nous faut faire de même.
C’est pourquoi je soutiens cette proposition de loi, fruit du travail de mon collègue sénateur des Français de l’étranger Ronan Le Gleut et de ses collègues, qui vise à créer un fonds d’urgence de soutien des Français de l’étranger se trouvant en difficulté du fait d’une situation exceptionnelle, qu’il s’agisse d’une crise sanitaire ou politique – je pense notamment à nos compatriotes en Afrique, qui se trouvent dans des zones de conflit.
Le contexte actuel de pandémie renforce également la nécessité de venir en aide à nos compatriotes à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga et Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam, M. Cazabonne et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
sur les décisions
par les mots :
préalablement à toute décision
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Pourquoi cet amendement ? En guise de réponse, je lirai un extrait de la lettre adressée par le député Frédéric Petit au ministre de l’Europe et des affaires étrangères portant sur la façon de répartir l’aide sociale : « J’ai été très surpris de constater que les élus consulaires n’ont pas été associés à la procédure d’aide sociale d’urgence accordée aux Français de l’étranger sans ressources. Ce dispositif annoncé le 30 avril marque la solidarité de la Nation avec nos compatriotes à l’étranger les plus fragiles.
« À l’heure actuelle, les agents de l’administration consulaire attribuent cette aide sur leur seule évaluation. L’avis des élus est facultatif ou informel et leur rôle devrait se limiter à la possibilité de faire connaître ce dispositif. »
En référence figure votre lettre, monsieur le secrétaire d’État, adressée aux parlementaires. Voilà donc le problème, et il est intéressant que vous soyez présent dans l’hémicycle pour donner votre avis sur cet amendement, parce que, au-delà du texte, ce sont bien les modalités de la répartition de l’aide sociale qui sont en cause. Les élus, qui sont pourtant cités dans le décret de création de la fonction de conseiller consulaire et qui sont normalement tenus de participer aux sessions, deviennent spectateurs, engagés, mais spectateurs.
Il faut donc impérativement que ces élus puissent donner un avis préalable sur l’attribution de l’aide.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéa 5, au début
Insérer les mots :
, dans un délai de huit jours francs,
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Je soutiens bien évidemment la démarche de mon collègue Olivier Cadic ; je serai donc bref, puisqu’il a dit l’essentiel.
Mon sous-amendement vise tout simplement à encadrer un peu plus la consultation préalable des conseils consulaires. Comme le disait l’un des brillants prédécesseurs de M. Le Drian, M. de Talleyrand, même si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant et j’ajouterais : « en l’écrivant ».
C’est pour cette raison que cet amendement tend à fixer un délai de huit jours francs pour réunir et consulter les conseillers consulaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher : La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé.
Je veux toutefois préciser une chose : je l’ai indiqué précédemment, nous voulons respecter le parallélisme des formes avec la proposition de loi précédente et mieux associer les uns et les autres. Néanmoins, il s’agit bien d’un avis. Ne confondons pas l’avis, la décision et l’exécution ; nous sommes très attachés, ici, au respect des rôles de chacun.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Levons d’emblée le suspense insoutenable : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne le sous-amendement et il émet un avis favorable sur l’amendement.
Sur le principe, cette association des élus est bien entendu importante, elle est nécessaire. Néanmoins, j’appelle votre attention sur un point : dans le cadre tant du courrier du député Frédéric Petit que du fonds d’urgence, qui a, comme son nom l’indique, vocation à intervenir dans les cas d’urgence, il faut arriver à concilier la consultation des conseillers consulaires avec la nécessité de ne pas retarder les décisions qui se prennent au fur et à mesure que les situations se présentent. Vous saisissez bien l’enjeu, je pense.
Par ailleurs, les membres des conseils consulaires ont des activités et le fait de réunir, selon un rythme hebdomadaire, ces conseils peut poser des problèmes à certains.
Bref, je le répète, je suis favorable à cette mesure sur le principe, parce que l’association des élus est importante, mais, dans l’exécution en période de crise, il faut parfois aller vite.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : J’entends bien votre avis favorable sur l’amendement et votre avis de sagesse sur la question des délais, monsieur le secrétaire d’État, mais la visioconférence et les consultations électroniques permettent de réunir différentes instances, sans les assembler physiquement. Nous en avons fait la preuve avec le groupe de travail que vous avez mis en place ; les conseils consulaires se sont réunis en visioconférence, en conférence téléphonique ou en consultation par internet.
Nous voulons instaurer un délai de huit jours francs pour que les choses ne traînent pas ; telle est l’idée de notre sous-amendement, qui tend à encadrer la procédure et à éviter toute perte de temps. Cela permet de souligner l’urgence.
Davantage que d’une explication de vote, il s’agissait d’une explication d’explication ; je vous prie de m’en excuser, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga et Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam, M. Cazabonne et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Conformément à la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, l’Assemblée des Français de l’étranger a vocation à être consultée sur les modalités d’application des aides d’urgence aux Français résidant hors de France, avant que celles-ci ne soient fixées par décret. Ainsi, en toute logique, sachant combien ce dispositif est important pour les membres de cette assemblée, il me semble essentiel que ses membres soient associés au processus jusqu’à son terme. On vient de le voir avec l’amendement précédent, il est toujours dommage de consulter après plutôt qu’avant.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 6, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours,
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Toujours dans le souci de ne pas perdre de temps, je souhaite que soit prévu un délai, de quinze jours cette fois, pour la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger, avant que ce décret ne soit pris.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Cadic et sur le sous-amendement.
Le sous-amendement que nous venons d’adopter tendait à prévoir un délai de huit jours, parce qu’il s’agissait de mesures d’urgence : donner un avis sur les aides. Il s’agit, avec cette disposition, d’émettre un avis sur un décret ; un délai de quinze jours paraît tout à fait envisageable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas de problème pour la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
D’ailleurs, si j’étais taquin, je dirais qu’on pourrait pousser la logique jusqu’à envisager de consulter également cette assemblée lorsqu’une proposition de loi doit être examinée par le Parlement. Je verse cette réflexion au débat. (Sourires sur diverses travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : L’amendement d’Olivier Cadic me semble aller dans le bon sens ; il est tout à fait utile que l’Assemblée des Français de l’étranger se prononce sur le projet de décret qui mettra en œuvre les dispositions de cette proposition de loi, si la navette parlementaire ne s’arrête pas en chemin.
En revanche, demander que cette consultation ait lieu dans un délai très court me semble un peu plus compliqué. Si l’on veut que la consultation soit faite correctement, il vaut quand même mieux le faire lorsque cette assemblée est réunie plutôt que d’envoyer le projet à son président, qui consulterait rapidement le bureau.
Sur un sujet aussi important, il me semble préférable de poser le principe proposé par Olivier Cadic, sans confondre vitesse et précipitation. Je l’ai déjà dit lors d’autres séances ; dès lors que l’on demande que l’Assemblée des Français de l’étranger soit consultée, il faut lui en donner le temps et l’idéal est de le faire quand elle est réunie en assemblée plénière.
Je propose donc de ne pas fixer de délai ; l’essentiel est de fixer le principe de la consultation dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : L’Assemblée des Français de l’étranger s’est dotée, dans son règlement, d’outils permettant de se réunir entre les sessions et d’être consultée pour émettre un avis sur différents textes que lui soumet le Gouvernement, projets de décret ou d’arrêté.
Je ne vois donc pas pourquoi on devrait, tout à coup, mettre un terme à cette pratique, qui a fonctionné, puisque figurent, sur le site de l’Assemblée des Français de l’étranger, les avis motivés sur les textes réglementaires soumis par le Gouvernement. Nous ne confondons pas vitesse et précipitation ; au contraire, nous utilisons les outils que l’Assemblée des Français de l’étranger utilise elle-même pour rendre des avis entre les sessions, qui, je le rappelle, ne sont pas nombreuses : il y en a deux par an.
On prendrait donc un certain retard si l’on ne devait utiliser que ces deux sessions pour rendre un avis « sur le siège » de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Par ailleurs, pour répondre à la balle de fond de court envoyée par le secrétaire d’État, l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger existe déjà, puisque nous entendons régulièrement en audition les membres de cette assemblée,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas toujours !
M. Christophe-André Frassa : … à l’occasion de l’examen de textes dont le Sénat s’enorgueillit de débattre, comme la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, du président Retailleau, et la présente proposition de loi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un peu différent !
M. Christophe-André Frassa : Cela dit, je retiens votre suggestion et je réfléchirai aux moyens de la mettre en œuvre.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Beaucoup d’orateurs l’ont dit, ce débat procède d’une bonne initiative du groupe Les Républicains ; cela nous permet de faire un peu le point sur la question et vous avez commencé de le faire en évoquant les mesures d’urgence mises en place pour faire face à la situation et pour accompagner les Français de l’étranger frappés par la crise du covid-19.
Je vous ai adressé, monsieur le secrétaire d’État, un courrier sur le sujet, parce que, en matière d’action sociale, il vaut mieux aider les gens qui ont des difficultés quand ils se tiennent encore debout et qu’ils savent que leurs revenus vont baisser, plutôt que d’attendre qu’ils ne soient à terre.
Or les conditions de mise en place de l’action sociale dans le cadre du plan d’aide me semblent particulièrement restrictives et l’aide me paraît extrêmement faible. Pour le propriétaire d’un petit restaurant, une aide de 150 euros par mois au maximum ne suffira pas, surtout si, pour pouvoir la recevoir, il faut en plus ne pas être éligible à une aide locale.
Prenons un exemple. À Madagascar, une famille était éligible au rapatriement sanitaire à cause du confinement ; en raison d’une aide de 25 euros du gouvernement malgache, cette famille n’est plus éligible au dispositif d’aide sociale mis en place dans le cadre de l’aide de 50 millions d’euros. Voilà où nous en sommes avec les conditions actuelles ! Avec de telles conditions, l’enveloppe de 50 millions d’euros ne sera pas dépensée !
Si vous voulez vraiment aider les Français qui font face à des difficultés sociales majeures, vous devez faire sauter cette condition d’inéligibilité aux dispositifs du pays d’accueil. Sans doute, il y a, dans certains pays d’accueil, des dispositifs suffisants, voire meilleurs que les nôtres, mais lorsqu’un dispositif représente 20 euros par mois pour l’ensemble d’une famille, ça ne tient plus !
Second point, nous avons demandé que les entreprises et les Français qui contribuent à la présence internationale de la France puissent bénéficier de certaines dispositions mises en place pour les entreprises en France, des garanties bancaires.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Jean-Yves Leconte : La moitié des entreprises créées par des Français de l’étranger engendrent plus de quatre emplois en France ; c’est bon pour les Français en difficulté et c’est bon pour notre économie.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’intervention du sénateur Leconte mérite réponse.
Je suis sensible à cette argumentation, c’est pourquoi j’ai tenu, à l’occasion de cette séance, à mettre les chiffres sur la table ; cela permet de faire un retour d’expérience de la mise en œuvre de ce plan.
La montée en puissance du plan de 50 millions d’euros se fait de façon très progressive ; on le mesure en rapportant ses 2 700 bénéficiaires à l’ensemble des Français établis hors de France. Nous sommes dans le cadre d’un dispositif validé à l’échelon interministériel et la commission des finances, qui est en contact étroit et régulier avec le 139 rue de Bercy, sait quels types de contraintes peuvent provenir de ce côté-là…
Toutefois, instruit de ce retour d’expérience, je suis, je l’avoue, plutôt favorable à l’idée d’une réflexion prochaine sur un assouplissement de certains critères, afin de prendre en compte plus de situations ; cela me semble aller plutôt dans le bon sens. Je ne vous dis pas que tous les combats seront gagnés, mais ils doivent tous être menés, et j’ai envie que nous menions celui-ci ensemble.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)