Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs : Article 2
debate, 30/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Frassa, Laufoaulu, del Picchia, Decool, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Lagourgue et Menonville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1609 quatervicies A.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement, que j’ai déposé avec Christophe-André Frassa, vise à ouvrir des pistes pour le financement de ce fonds d’urgence destiné aux Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.
Il s’agirait de financer ce fonds par une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, en lieu et place du gage habituel. En effet, plutôt que le gage classique consistant en une augmentation des droits et taxes sur les alcools et tabacs, nous avons recherché quelques idées, plus liées à l’international.
Les différentes taxes sur l’aviation sont de vraies pistes, sans jeu de mots. Nous avons donc été écologistes avant le résultat des élections municipales ; nous pensons qu’une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes serait opportune, d’autant plus qu’elle repose sur tous les gros avions, quelle que soit leur nationalité. L’intérêt d’une telle mesure réside dans le fait que l’État disposerait immédiatement d’un fonds pour intervenir, dans les plus brefs délais, en faveur des Français de l’étranger en temps de crise. L’affectation de crédits, par le Parlement, constitue nécessairement une étape de la réponse étatique, mais elle est moins immédiate.
Initialement, nous souhaitions prévoir l’augmentation de 10 % du tarif des passeports, mais cette proposition n’était malheureusement pas recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Nous nous sommes donc limités à la hausse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher : Je ne voudrais pas que l’on me croie coupable de laxisme budgétaire ; je ne suis pas connu pour cela et je n’ai pas l’intention de changer.
Le laxisme budgétaire consisterait à inscrire, dans ce fonds d’urgence, des dépenses par trop importantes. J’ai proposé des modalités, comme l’inscription de la réserve de précaution, qui est faite pour cela, et l’abondement progressif, d’année en année, de ce fonds, selon une trajectoire budgétaire dont nous discuterons dans environ deux semaines, dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques.
Il y a, à ce stade, peu de crédits donc peu de gages nécessaires. Monsieur Guerriau, vous proposez un gage qui semble logique, en affectant une taxe qui concerne les Français de l’étranger à la création de ce fonds d’urgence, dans une forme de solidarité. Je reste toutefois perplexe, parce que ce gage est hypothétique ; surtout, il constitue un mauvais signal pour nos aéroports et nos compagnies aériennes, qui, chacun peut le reconnaître, ne se portent pas bien.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, mais c’est un avis de sagesse à tout le moins dubitative, voire défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je rejoindrai le rapporteur dans son avis de « sagesse dubitative ».
On traite ici d’une taxe qui n’est pas du tout soumise, pour l’instant, à un tel fonctionnement. Celle-ci est affectée à la lutte contre les nuisances sonores et il faudrait toucher au mécanisme de la taxe pour rendre le dispositif opérationnel. Il existe des mécanismes traditionnels de gage, qui paraissent plus opérants.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Vous l’aurez compris, mon collègue Joël Guerriau et moi-même avons essayé de trouver un gage qui ne soit pas l’éternel, pour ne pas dire le sempiternel, gage reposant sur les taxes additionnelles sur les produits d’alcool et de tabac.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On reconnaît l’amateur ! (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : En effet, merci de le souligner, c’est un amateur qui vous le dit ; un amateur de tabac, de cigares, je tiens à le préciser pour le compte rendu, pour ne pas être sujet, dans les générations futures, à certains sous-entendus… (Nouveaux sourires.)
Évidemment, il aurait été plus logique de penser à une taxe sur les passeports ; c’était notre idée première, mais nous avons dû passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Le passeport touche tant les Français qui vivent à l’étranger que les Français qui partent en voyage et qui figurent – vous en conviendrez – parmi les premiers candidats quand il s’agit de faire rentrer en France près de 300 000 Français bloqués à l’étranger en cas de catastrophe sanitaire, ce qui coûte aussi de l’argent. Cela aurait peut-être été la solution la plus satisfaisante, mais nous n’avons pas pu le faire.
Il y a une autre solution, monsieur le secrétaire d’État : lever le gage, tout simplement. Cela vous appartient ; cela appartient au Gouvernement. Sinon, celui-ci peut déposer un amendement pour introduire cette taxe sur les passeports, qui semble plus logique.
Ce que mon collègue Joël Guerriau et moi-même avons souhaité, c’est avoir ce débat avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et avec la commission, afin de cheminer vers une solution plus pérenne. Pour ma part, je ne suis pas un jusqu’au-boutiste de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mais c’était la solution la plus commode et, Joël Guerriau l’a souligné, c’était une piste.
Cela dit, si elle ne recueille pas l’assentiment de la commission, le vôtre ni celui de nos collègues, je laisse le soin à Joël Guerriau d’en tirer les conséquences.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cela fait des dizaines d’années que les parlementaires gagent leurs velléités de dépenses en faisant payer les fumeurs. Tout le monde le comprend, d’ailleurs ; on sait très bien que ce n’est pas pour les faire payer, c’est une manière d’équilibrer les recettes.
Ce gage est donc un peu dérangeant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il constituerait un précédent !
M. Jean-Yves Leconte : Si l’on change le gage, de manière exceptionnelle, cela sera le signe que nous souhaitons financer le fonds ainsi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Yves Leconte : Par conséquent, je ne suis pas sûr que ce soit franchement utile, surtout dans la période que nous vivons, puisque l’industrie aéronautique ne se porte pas bien. Je ne suis pas sûr que ce soit le moment de remplacer les cigares par les réacteurs, cher Christophe-André Frassa…
On pourrait évidemment réfléchir à d’autres recettes spécifiques pour financer le fonds. Nous avons essayé de le faire ; c’est difficile, d’autant que l’affectation de taxes plutôt que le recours au budget global de l’État n’est pas nécessairement la meilleure solution.
Il me paraît donc préférable d’en rester au gage classique, et d’adresser un message en ce sens au Gouvernement. L’objectif n’est pas de mettre particulièrement à contribution les fumeurs. Simplement, la Constitution est ainsi faite : quiconque a des velléités de dépenses doit prévoir un gage. Or il s’agit systématiquement d’un gage sur le tabac.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je suis assez perplexe. J’ignore ce qu’est un avis de « sagesse dubitative » et quelle peut en être la traduction au moment d’un vote.
Je souscris aux propos de mon collègue Jean-Yves Leconte : en France, le transport aérien est déjà soumis à de nombreuses taxes, bien plus que dans d’autres pays ; je ne crois pas que ce soit le moment d’en créer de nouvelles.
Le gage sur le tabac revêt une dimension morale : chacun peut décider de fumer ou non. Mieux vaut, me semble-t-il, en rester là.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je suis également opposée à une telle taxe sur le transport aérien, qui ne me paraît absolument pas opportune.
Je ne me prononcerai pas sur le gage sur le tabac, cette tarte à la crème que l’on nous sort sur quasiment chaque proposition de loi.
Dans mes propositions de loi de 2008 et 2016, j’avais suggéré, outre la taxe sur les passeports – d’autres l’ont fait ensuite –, un gage relatif aux successions en déshérence, qui représentent des montants considérables. À mon sens, cela pourrait constituer une bonne source de financement pour un tel fonds.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Alors que nous essayons de faire repartir le transport aérien régional – je pense aux petites lignes, par exemple au départ des aéroports de Brive-la-Gaillarde ou d’Aurillac – et que les compagnies veulent se retirer, il ne me paraît pas judicieux d’instituer une telle taxe.
Ma collègue Josiane Costes vous dirait que le trajet entre Aurillac et Paris en train prend sept heures, contre une heure dix minutes en avion ; avouez que c’est tout même plus commode !
Pourquoi pas, en effet, une taxe sur les passeports ?
Si tous les gages sur le tabac qui sont proposés étaient adoptés, le paquet de cigarettes serait à 100 euros ou 200 euros ; bien entendu, ce ne sont que des simulations ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Vous savez dans quelle direction je vais me diriger…
J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Je pense que ce débat devait avoir lieu. Je ne suis pas d’accord avec tout ce qui a été dit.
Premièrement, notre proposition vise à élargir le spectre, afin de ne pas en rester à un financement strictement national. En l’occurrence, cela concernerait aussi l’étranger. Entre parenthèses, cher Christophe-André Frassa, dès lors que les cigares viennent de l’étranger, il n’est pas illogique de recourir à la taxation du transport aérien !
Deuxièmement, il y a, je le crois, un peu d’exagération. Soyons sérieux ! Le montant que nous proposons ne va pas empêcher les compagnies aériennes de poursuivre leur activité. C’est un montant ridicule au regard du trafic aérien auquel nous sommes habitués au quotidien !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il est presque nul aujourd’hui !
M. Joël Guerriau : Ne faisons pas comme si toutes les compagnies allaient s’effondrer demain matin !
Troisièmement, comment peut-on dire que la question n’est pas d’actualité ? Regardez le message que les électeurs ont envoyé sur l’écologie lors des municipales !
Envisager une taxation aérienne qui ne soit pas strictement nationale s’agissant d’un sujet qui concerne l’international ne me paraît donc ni choquant ni en décalage avec l’actualité du moment !
Je pense que c’est une mesure écologique et qu’il n’y avait pas forcément lieu de la balayer d’un revers de main, à plus forte raison au regard de ce qui vient de se passer dans les urnes.
Cela étant, même si nous avons souhaité ouvrir un tel débat, nous allons retirer notre amendement, afin de pouvoir aboutir à un vote unanime sur cette excellente proposition de loi déposée par notre collègue Ronan Le Gleut. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bascher : Je remercie M. Guerriau d’avoir suscité ce débat. Le sujet du gage est une ritournelle. En tant que rapporteur sur ce texte, je ne me voyais pas entrer dans une discussion qui mériterait des modifications législatives organiques, voire constitutionnelles, puisqu’il s’agit de l’aggravation des charges publiques. Nous devons pouvoir débattre de la question ; ce n’est pas la première fois qu’elle est soulevée.
Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent retrouver la plénitude de leur droit d’amendement pour décider des recettes et des dépenses. L’existence des parlements se fonde, je le rappelle, sur la création et le vote de l’impôt.
Je remercie M. Guerriau de son esprit d’unanimité, qui a dominé tous nos débats.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)