Protection des victimes de violences conjugales

Protection des victimes de violences conjugales

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (proposition n° 285, texte de la commission n° 483, rapport n° 482).
Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle que tous les orateurs, y compris les membres du Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous savez notre volonté de lutter efficacement contre les violences conjugales. Dès le 9 mai 2019, j’ai pu adresser aux procureurs généraux par circulaire une instruction leur demandant de déployer l’ensemble de notre arsenal répressif afin de faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des auteurs de ces violences, mais aussi afin de mieux protéger les victimes, par exemple en utilisant largement les téléphones grave danger. De 300 appareils distribués en février 2019, nous sommes ainsi passés à plus de 1 000 aujourd’hui.
Cette volonté, portée par l’ensemble du Gouvernement, s’est exprimée tout au long de la crise sanitaire que nous venons de traverser. Au-delà des dispositifs de signalement spécifiquement organisés par mes collègues ou de la création d’une plateforme d’hébergement et de suivi des conjoints violents, j’ai pu prendre diverses mesures.
J’ai ainsi tenu à ce que les violences conjugales demeurent un contentieux prioritaire effectivement traité par les juridictions pendant la période de confinement. L’ordonnance de protection a donc figuré parmi les procédures d’urgence inscrites dans les plans de continuation d’activité des tribunaux avec, selon un schéma de procédure fixé par circulaire, un traitement des nouvelles demandes dans un délai de six jours, conformément à la loi du 28 décembre 2019.
J’ai par ailleurs veillé à faciliter les démarches des victimes de violences conjugales en prolongeant toutes les ordonnances de protection dont le terme était prévu entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce augmenté d’un mois afin de tenir compte du ralentissement de l’activité des juridictions.
Ainsi, la loi du 11 mai 2020 ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, une ordonnance de protection qui, par exemple, devait s’achever le 1er avril 2020 continuera à s’appliquer jusqu’au 10 octobre 2020.
Je connais aussi, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’engagement qui est le vôtre dans cette lutte contre les violences commises au sein du couple. Ces enjeux concernent la France et notre société tout entière. Cette volonté d’agir contre les violences au sein de la famille s’est particulièrement traduite dans la loi du 28 décembre 2019, à laquelle je faisais référence, que vous avez adoptée.
Ce texte marque un pas important dans ce combat, car il renforce les moyens de lutte contre ces violences en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal, notamment en instituant la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur la personne de l’autre parent, en permettant également le déploiement du bracelet anti-rapprochement et en étendant le champ d’application du téléphone grave danger.
J’ai tenu à présenter l’ensemble de ces dispositions, pour la plupart d’application immédiate, dans une circulaire datée du 28 janvier 2020 adressée aux magistrats. Cette circulaire comporte des instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales, impulsé et piloté par ma collègue Marlène Schiappa. Ces mesures sont relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs et à l’organisation des juridictions en faveur d’une filière d’urgence dédiée au traitement des violences conjugales.
La loi de décembre 2019 met spécifiquement l’accent sur les ordonnances de protection et sur les nouvelles mesures qui peuvent être prononcées dans ce cadre. On peut citer : l’interdiction de se rendre dans certains lieux où se trouve de façon habituelle la victime ; la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur ; et la possibilité pour celui-ci de suivre le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Ces nouvelles mesures ont été favorablement accueillies dans les juridictions qui se mobilisent pour construire, sur ce sujet, des projets de juridiction.
Les services du ministère de la justice se sont également mobilisés pour formaliser la nouvelle procédure de délivrance des ordonnances de protection afin de permettre aux juridictions de statuer dans le délai de six jours souhaité par le législateur. Le décret portant application des articles 2 et 4 de la loi du 28 décembre 2019 a ainsi été publié le 28 mai dernier.
Ce décret supprime la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, qui manifestement était devenue incompatible avec le délai de six jours. Il unifie également les modalités de saisine du juge au profit de la requête signifiée. Le décret précise les conditions procédurales nécessaires au respect du délai de six jours tout en garantissant une procédure contradictoire, fondement de notre procédure civile.
Je sais que d’aucuns trouvent ces procédures trop strictes, mais c’est un décret qui tend à garantir la mise en œuvre des engagements du Gouvernement et la volonté du législateur. Des échanges sont en cours afin de faciliter l’accès aux huissiers pour assurer leur signification dans les délais requis. Mes services travaillent en outre à un possible doublement du délai de signification. Dès demain, une rencontre avec des professionnels va nous permettre d’avancer positivement sur ce sujet.
Le décret crée, par ailleurs, une passerelle entre la procédure d’urgence de l’ordonnance de protection et la procédure au fond, relative à l’exercice de l’autorité parentale ainsi qu’à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Grâce à cette passerelle, le demandeur n’aura pas à former une nouvelle demande en justice en cas de rejet de sa demande d’ordonnance de protection et il pourra obtenir rapidement une décision au fond.
Toujours trop peu délivrée, même si le nombre est en augmentation constante, j’ai souhaité constituer un comité de suivi de l’ordonnance de protection dont j’ai confié la présidence à Ernestine Ronai. Ce comité pourra nous aiguiller sur les améliorations toujours possibles de nos pratiques.
Notre engagement collectif va encore plus loin.
De nombreuses propositions issues du Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement, ont été formulées. Elles sont toutes destinées à mieux prévenir et à mieux réprimer ces violences. Certaines exigent des modifications de nature législative, qui trouvent leur expression dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales que nous allons examiner aujourd’hui.
Nourries des réflexions et des concertations menées au sein des groupes de travail mis en place par Marlène Schiappa dans le cadre du Grenelle, ces propositions intègrent des notions indispensables à la bonne compréhension et au traitement adapté de ces violences indignes de notre civilisation.
Ainsi, le phénomène d’emprise, ce mécanisme qui place la victime sous la domination et la dépendance de son conjoint, est particulièrement pris en compte. Il permet de comprendre le silence des victimes et leur comportement craintif, qui fait croire à tort à une acceptation de leur sort. C’est pourtant cette emprise qui les cloue auprès de leur bourreau et peut les entraîner vers la mort.
La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui modifie le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale en complétant la loi du 28 décembre 2019 sur des points importants, en vue de renforcer davantage encore la protection effective des victimes de violences familiales, qu’il s’agisse des parents ou des enfants.
Sur le plan pénal, tout d’abord, la proposition de loi se concentre sur trois axes majeurs.
Le premier axe est de faciliter le signalement des violences conjugales. À cette fin, dans les cas de violences d’une particulière gravité et qui démontrent la situation d’emprise de la victime, la proposition de loi donne la possibilité aux médecins ou aux autres professionnels de santé de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, même s’ils n’ont pas réussi à obtenir l’accord de la victime. Je me réjouis que ces dispositions importantes aient reçu l’accord de votre rapporteur et de votre commission des lois, qui les ont non seulement approuvées, mais également améliorées.
Les modifications apportées au texte, sur l’initiative de votre rapporteur dont je souligne ici la qualité du travail, mettent en effet très utilement en évidence le fait que le médecin appréciera en conscience s’il doit ou non procéder à un signalement. Ces modifications clarifient également la notion d’emprise pour que le médecin puisse plus aisément apprécier si un signalement est ou non justifié.
Le deuxième axe est d’améliorer les procédures pénales concernant ces infractions. Dans ce cadre, est prévue l’interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales, ce qui répond à une demande ancienne et répétée des associations et se justifie par la situation d’emprise dans laquelle se trouvent le plus souvent les victimes. L’efficacité de la procédure est par ailleurs accrue en permettant au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner, en cas de violences conjugales, dans le cadre d’un contrôle judiciaire – et donc avant toute condamnation –, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre.
Dans le même esprit est renforcée la possibilité pour les enquêteurs de saisir des armes, notamment au cours d’une procédure pour violences au sein du couple, afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées par la personne mise en cause.
Le troisième axe, toujours sur le plan pénal, vise à améliorer les incriminations et à renforcer la répression. Cela se traduit notamment par les points suivants.
Tout d’abord, sera réprimé de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le harcèlement au sein du couple qui aura conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Ensuite, les comportements d’espionnage au sein du couple seront plus largement incriminés. Par ailleurs, la lutte contre l’exposition de mineurs à la pornographie, notamment sur des sites internet, sera améliorée par la précision apportée à l’article 227-24 du code pénal selon laquelle le délit sera constitué, y compris si l’accès d’un mineur à des messages pornographiques résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins 18 ans. Enfin, le fait de donner mandat à une personne de commettre des crimes tels que le viol ou le délit d’agression sexuelle sur un mineur sera puni à titre autonome, y compris si le crime ou le délit n’a été ni commis ni tenté. Cela permettra notamment de poursuivre et de condamner des personnes qui visionnent sur internet des sévices sexuels qu’ils ont commandités et qui sont commis sur des mineurs à l’étranger.
Sur le plan civil, la proposition de loi prend en compte les conséquences dévastatrices des violences commises au sein du couple à l’égard de la victime, mais aussi de la famille. Deux propositions sont faites en ce sens.
Concernant l’obligation alimentaire tout d’abord, en cas de violences conjugales graves, le texte exclut toute possibilité de voir les enfants, victimes indirectes, contraints à soutenir financièrement celui qui a été condamné. Comme le propose la commission des lois du Sénat, ce sont l’ensemble des obligés alimentaires qu’il convient de protéger en cas de crime au sein de la famille.
Viennent ensuite des propositions concernant l’indignité successorale puisque la lutte contre les violences au sein du couple, voire plus largement au sein de la famille, se poursuit sur le plan successoral. La proposition de loi engage une réflexion sur l’indignité successorale : le conjoint n’est plus légitime à hériter lorsqu’il a commis des violences graves envers le défunt.
Ainsi que vous l’avez également décidé, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, dans la loi du 28 décembre 2019, le port du bracelet anti-rapprochement, dispositif qui sera déployé à partir de septembre 2020, pourra être non seulement ordonné par un juge pénal, mais aussi prévu par un juge civil. À cet égard, je soutiens l’amendement défendu par le groupe LaREM, tendant à assurer un suivi efficace de la personne à protéger lorsque le porteur du bracelet s’approche ou se maintient dans la zone dangereuse, en violation de la décision civile d’ordonnance de protection.
Je me félicite de nouveau du travail effectué par votre commission, qui a accepté les dispositions proposées en les complétant souvent utilement sur un certain nombre de points.
Je partage également votre remarque sur l’organisation des débats. J’aurais moi aussi préféré un texte unique, mais la proposition du député Aurélien Pradié est arrivée avant la fin du Grenelle, à un moment où de nombreux points faisaient encore l’objet de concertations. Parce que ce texte permettait la mise en œuvre rapide de propositions qui faisaient déjà l’objet d’un consensus, le Gouvernement et la majorité l’ont pleinement soutenu. Tout ce qui peut contribuer, en effet, à lutter contre les violences intrafamiliales que nous combattons en commun ne peut être que positif.
Grâce à votre engagement et au travail du Gouvernement, de premiers résultats se dessinent. Le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé de 3 300 en 2018 à 3 930 en 2019, soit une augmentation de plus de 21 %. Elle paraît encore plus importante si l’on note qu’il n’y en avait que 2 975 en 2016. Il reste cependant beaucoup à faire !
Plus significatif encore probablement, même s’il convient d’être extrêmement prudent, on déplore à ce stade 36 homicides conjugaux en 2020, contre 150 sur l’ensemble de l’année 2019. Ce n’est évidemment pas une victoire, et nous ne saurions en aucun cas nous satisfaire de ces chiffres toujours glaçants, mais cette diminution du nombre de faits constatés est sans doute un marqueur de la pertinence des dispositifs qui ne sont pas encore totalement déployés, mais que nous avons construits ensemble et mis en œuvre.
Ces éléments, je le crois, donnent de l’espoir et renforcent notre volonté. C’est bien en ce sens qu’il faut continuer à travailler ensemble, et je vous en remercie ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SOCR. – Mme le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Marie Mercier, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, des professionnels, des associations, des familles se mobilisent de longue date contre les violences conjugales. Heureusement, depuis quelques années, on observe que cette mobilisation va au-delà des sphères militantes qui, habituellement, luttent contre les violences conjugales.
La société se réveille enfin – médias, politiques, citoyens – et finit par rejeter massivement ces faits que l’on appelle désormais par leur nom : les féminicides.
C’est la raison pour laquelle, dès 2017, le Président de la République a décidé de faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause de son quinquennat et d’agir sur ces questions.
Les associations de longue date étaient mobilisées pour demander au Gouvernement d’organiser un Grenelle des violences conjugales. Le Gouvernement a considéré qu’il était temps de rassembler les personnes qui travaillaient jusque-là parfois séparément dans la lutte contre les violences conjugales : les personnels soignants, la police, la gendarmerie, le monde de la justice, les associations, les familles de victimes. Plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs participé à ce Grenelle des violences conjugales et se sont réunis à Matignon le 3/9/19, date choisie en référence à la ligne d’écoute du 3919 pour mieux la faire connaître.
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a alors lancé un travail inédit à Matignon composé de onze groupes pour formuler des propositions sur des thématiques aussi variées que les violences intrafamiliales, l’éducation, la santé, la sphère professionnelle, les outre-mer, le handicap, l’accueil en commissariat et en gendarmerie, l’hébergement, la justice, les violences psychologiques, l’emprise et, enfin, les violences économiques.
Pendant trois mois, ces groupes de travail se sont réunis et ont avancé ensemble afin de trouver des solutions pour mieux protéger les femmes face aux violences conjugales, pour mieux prévenir ces violences conjugales, pour mieux sanctionner leurs auteurs et pour éviter que nous continuions simplement à battre le décompte des féminicides.
Connu par 9 % seulement de la population avant le Grenelle des violences conjugales, grâce à la mobilisation collective, le numéro du 3919 est désormais connu par plus de 65 % de la population. Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé les mesures retenues par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.
L’ensemble des propositions restituées fin octobre par les responsables des groupes ont été alors reprises par le Gouvernement. Ce Grenelle des violences conjugales a donné lieu à plus d’une cinquantaine de mesures de politiques publiques. Certaines ne relèvent pas de la loi directement ; d’autres, oui. Elles sont devenues ou deviendront réalité grâce aux deux propositions de loi évoquée à l’instant par Nicole Belloubet.
La première proposition de loi, vous la connaissez, vous en avez débattu, c’est celle qui a été adoptée sur l’initiative du député Les Républicains Aurélien Pradié. La seconde est celle que nous allons examiner aujourd’hui, vous y avez travaillé et elle a été votée à l’Assemblée nationale sur une initiative des députés La République En Marche Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha.
Comme nous le disions précédemment, cette mobilisation collective de la société civile, des experts, des préfets, des élus a permis de travailler à des mesures concrètes, dont certaines ont pris effet immédiatement pour agir contre les violences conjugales.
Par exemple, avec Ernestine Ronai et les associations, nous avons mis en place une grille d’évaluation du danger que nous avons présentée avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner. Cette grille s’accompagne d’une nouvelle formation, d’une durée de 120 heures en formation initiale, pour les policiers et pour les gendarmes, afin que les femmes soient mieux accueillies encore dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie.
Par ailleurs, l’écoute des victimes est primordiale. Je voudrais remercier ici de son engagement dans cette libération de l’écoute le Conseil national de l’ordre des médecins ainsi, plus généralement, que tous les professionnels de santé qui suspecteraient un danger immédiat pour leurs patientes. Grâce aux dispositions prévues dans cette proposition de loi, ils pourront désormais mieux signaler les violences conjugales subies par les victimes et peut-être parfois même leur sauver la vie.
On entend souvent dire qu’une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les trois jours. En réalité, lorsqu’on étudie sérieusement les chiffres et les dossiers, on s’aperçoit que le premier mode opératoire pour les féminicides en France est l’arme à feu. C’est pourquoi il nous a semblé important de saisir ces armes. Cela n’évitera pas tous les féminicides, mais cela pourra sans doute en empêcher.
Grâce à cette action du Grenelle des violences conjugales, grâce à ces nouvelles dispositions législatives, les policiers, les gendarmes pourront désormais saisir les armes des auteurs de violences dès le dépôt de plainte pour empêcher les féminicides.
Comme l’a rappelé la garde des sceaux, Nicole Belloubet, dont je voudrais ici saluer l’engagement total contre les violences conjugales et pour protéger les femmes, nous aurons à déployer le nouveau dispositif des filières de l’urgence, afin que les affaires de violences conjugales soient traitées plus rapidement et plus efficacement.
Enfin, la société tout entière commence véritablement à prendre en compte la situation des enfants dans les cas de violences conjugales. Avec le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, qui nous rejoindra, nous portons des mesures de protection des enfants, notamment celles qui prévoient d’aménager l’exercice de l’autorité parentale. Je sais à quel point ces mesures vous tiennent à cœur, madame la rapporteure.
Ce texte vise également à prévoir de décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné, comme cela est demandé d’ailleurs depuis des années par différentes associations.
Le terreau des violences conjugales est un phénomène de domination d’un membre du couple sur l’autre. Pour la première fois, il vous est proposé de faire entrer la notion d’emprise dans la loi. Je voudrais donc ici saluer notamment le travail et l’engagement de l’ex-avocate Yael Mellul, qui a piloté ce groupe de travail et qui a œuvré pour faire en sorte que ce que l’on appelle le « suicide forcé » soit reconnu désormais comme une circonstance aggravante.
Quand nous avons lancé le Grenelle des violences conjugales, certaines voix se sont élevées pour souligner que l’État n’avait pas encore engagé une vraie politique de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Avec la garde des sceaux, nous avons écouté ces voix et nous avons décidé de travailler sur cette question : nous avons donc décidé d’ouvrir d’ici à la fin du quinquennat deux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales par région. Nous avons d’ores et déjà lancé un appel à projets et plusieurs territoires y ont répondu. Nous souhaitons que, dans chaque territoire, on puisse prendre en charge les auteurs de violences conjugales, comme cela se pratique déjà à Arras. Prendre en charge les auteurs, c’est diminuer la récidive et, donc, c’est in fine protéger les femmes face aux violences conjugales.
Nous avons également pendant le confinement pris l’initiative d’ouvrir un numéro de téléphone avec la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales & familiales (Fnacav), pour que les hommes s’apercevant qu’ils ne peuvent pas gérer leurs accès de colère et de violence puissent être écoutés, puissent être pris en charge et puissent bénéficier d’un accompagnement psychologique. Je vous l’annonce aujourd’hui, cette ligne d’écoute est en train de passer la barre des 500 appels depuis sa mise en œuvre le 6 avril dernier.
Avec la garde des sceaux, nous l’affirmons, l’éviction du conjoint violent est une mesure fondamentale. Grâce à la mise en œuvre d’une plateforme d’hébergement spécifique avec le Groupe SOS, en liaison avec les parquets, les conjoints sont désormais éloignés en moins de trois heures, contre quarante-huit heures auparavant. Une centaine d’auteurs ont d’ores et déjà, depuis le début du confinement, été écartés du domicile grâce à cette mobilisation et à ce partenariat.
Notre priorité est de mettre fin à la cohabitation entre l’agresseur et la victime. Il importe de sortir l’homme violent du foyer ou de mettre à l’abri toutes les femmes qui en ont besoin. C’est pourquoi une charte a été signée le 27 novembre dernier entre les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et le 3919, pour mieux coordonner les recherches d’hébergement dédié et les nouvelles places ouvertes avec le Grenelle des violences conjugales.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ces quelques mesures phares du Grenelle des violences conjugales sont complétées par des dizaines d’autres qui font l’objet d’un suivi rigoureux et régulier dans leur application et dans leur déploiement. C’est à cet effet, ce matin, que j’ai réuni à Matignon les pilotes des onze groupes de travail du Grenelle des violences conjugales, qui poursuivent leurs efforts. Je tiens à les en remercier et à saluer le travail entrepris par l’ensemble des administrations dans la bonne réalisation des mesures, en coordination avec l’ensemble des ministères concernés et le service des droits des femmes et de l’égalité.
Grâce à leur implication, un tiers des mesures du Grenelle des violences conjugales est d’ores et déjà réalisé. Un autre tiers est en cours de déploiement. Le dernier tiers poursuit sa préparation, notamment en ce moment même, ici, avec vous, avant de pouvoir être déployé.
Le confinement a été une épreuve collective qui est venue percuter l’histoire personnelle et familiale de chacun. Vous le savez, il y a eu cinq fois plus de signalements de violences conjugales sur le portail « arretonslesviolences.gouv.fr » et 36 % de signalements en plus auprès des forces de l’ordre. Nous nous sommes mobilisés et la magistrate Élisabeth Moiron-Braud me remettra en juillet les résultats de sa mission sur l’évaluation de la prévalence des violences conjugales pendant le confinement.
Nous notons d’ores et déjà que, s’il y a eu davantage de signalements, il y aurait eu – je parle au conditionnel et avec prudence – moins de féminicides qu’habituellement.
Je voudrais également ici remercier les partenaires privés de leur engagement auprès des associations, puisque des partenariats nous ont permis d’ouvrir 90 points d’écoute et d’orientation avec les associations pour les femmes victimes de violences conjugales. Je pense, notamment, au centre d’entraînement du club de football de l’OM, qui a été un exemple d’engagement pendant le confinement puisqu’il a mis ses locaux et une partie de son personnel à disposition pour loger les femmes victimes de violences conjugales, en partenariat avec les services de l’État.
Vous le savez, le signalement par SMS au 114 a été rendu possible et nous avons créé un fonds d’urgence de 1 million d’euros afin de soutenir davantage les associations et financer 20 000 nuitées pour les victimes de violences conjugales.
Pour finir, je salue ici l’engagement des parlementaires de tous les bords pour mener à bien ces travaux lors de la tenue du Grenelle des violences conjugales. Vous êtes nombreuses et nombreux sur ces travées à avoir participé aux quelque 180 événements locaux qui se sont tenus partout en France et qui ont réuni plus de 4 500 personnes. Je voudrais particulièrement remercier les sénatrices et les sénateurs de la commission des lois, notamment Mme la rapporteure, Marie Mercier, ainsi que les sénatrices et les sénateurs de la délégation aux droits des femmes du Sénat pour les enrichissements qu’ils ont pu apporter au texte.
Même si nous ne nous retrouverons pas sur tous les amendements de la commission, il est heureux de constater que, ensemble, nous avons le même but : lutter contre les violences conjugales et ne rien laisser passer, ce dont je vous remercie ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, encore, me direz-vous, une loi sur les violences conjugales ! Et toujours tant de violences : 36 femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année.
Aussi, quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par le député Aurélien Pradié, le Sénat est saisi d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, présentée par deux députés de la majorité, Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha.
Ce nouveau texte a pour ambition d’inscrire dans la loi certaines préconisations du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. Il comporte aussi des mesures visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violences en général.
Sur le plan de la méthode, la commission regrette que deux textes se soient ainsi succédé à quelques mois d’intervalle. L’examen d’un texte unique, déposé après le Grenelle, nous aurait permis d’avoir un débat plus cohérent, avec une vision globale de la politique de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Le calendrier qui nous a été imposé n’a pas non plus facilité notre travail : nous avons été informés il y a tout juste deux semaines que ce texte serait examiné aujourd’hui en séance publique, ce qui nous a laissé peu de temps pour achever notre cycle d’auditions, suspendu pendant la période du confinement. Je regrette d’ailleurs de ne pas avoir pu procéder à une véritable évaluation de l’impact de ce confinement sur les violences intrafamiliales, même si vous nous avez fait part, mesdames les ministres, d’une multiplication par cinq du nombre de signalements.
Nous n’avons pas pu non plus apprécier l’efficacité des dispositifs mis en place pour combattre ces violences. Je sais que la délégation sénatoriale aux droits des femmes, dont je salue la présidente, a cependant mené un travail de veille sur le sujet au cours des trois derniers mois, ce qui nous permettra de disposer bientôt de premiers éléments d’information très pertinents.
Sur le fond, la commission accueille favorablement la plupart des mesures qui figurent dans cette proposition de loi. Il nous semble toutefois que l’on approche un peu les limites de ce qu’il est possible de faire en matière législative, l’arsenal juridique étant déjà très étoffé. Beaucoup de dispositions du texte consistent en des ajustements, des clarifications, des précisions, que nous n’avons pas de raison de rejeter mais qui ne nous semblent pas non plus de nature à renforcer de manière significative la lutte contre les violences conjugales.
Le texte propose, tout d’abord, d’interdire le recours à la médiation pénale et à la médiation familiale en cas de violences au sein du couple. Il parachève ainsi une évolution, entamée il y a plusieurs années, qui a déjà beaucoup restreint le recours à la médiation : elle ne peut à l’évidence constituer une procédure adaptée en cas de violences au sein du couple en raison de l’inégalité entre l’agresseur et sa victime.
Plusieurs articles visent ensuite à alourdir les peines encourues ou à créer de nouvelles infractions. Des circonstances aggravantes sont introduites pour certains délits, quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Le délit de harcèlement du conjoint serait puni plus sévèrement lorsque le harcèlement a conduit au suicide de la victime, ce qui n’est pas rare. Il est également prévu de compléter le code pénal pour sanctionner, au titre des atteintes à la vie privée, le fait de géolocaliser un individu sans son consentement.
Ces sanctions pénales seraient complétées par ce qui s’apparente à de nouvelles formes de sanctions civiles.
Une disposition porte ainsi sur la décharge de l’obligation alimentaire. Elle répond à une demande forte des associations, qui veulent éviter que les enfants dont, par exemple, le père a tué la mère, soient contraints de subvenir aux besoins de leur père meurtrier. La commission en a cependant revu la rédaction, craignant qu’une décharge automatique ne pose un problème sur le plan constitutionnel, et elle a proposé que ce soit le juge pénal qui statue sur cette question dès l’étape de la condamnation.
Le texte prévoit également que le juge pourra déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences ou un viol sur son conjoint. Sur ce point, la commission a élargi la liste des infractions permettant de prononcer l’indignité successorale.
D’autres dispositions du texte s’inscrivent davantage dans une démarche de prévention.
Je citerai la possibilité donnée au juge pénal, dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, ou encore l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), l’objectif étant d’éviter que ces personnes ne soient embauchées pour des postes où elles seraient placées au contact de mineurs.
Certaines mesures longuement débattues au cours du Grenelle se révèlent d’une portée plus limitée. Il en est ainsi de l’article 9, sur la saisie des armes que peut posséder le conjoint violent : la saisie est déjà autorisée et pratiquée au cours des enquêtes et la proposition de loi vient seulement rendre plus lisible le cadre juridique applicable. Ce n’est pas inintéressant, mais ce n’est pas non plus révolutionnaire.
Même remarque concernant la possibilité de déroger au secret médical pour signaler des faits de violences conjugales, même en l’absence d’accord de la victime : un examen attentif montre que cette dérogation vise des hypothèses très restrictives – il faut, à la fois, un danger immédiat pour la victime et une emprise –, pour lesquelles il est déjà admis que le professionnel de santé puisse déroger au secret médical au nom de l’obligation de porter secours à une personne en péril. L’ajout qui nous est proposé a donc surtout un but pédagogique à destination des professionnels de santé : il cherche à attirer leur attention sur la situation des femmes victimes de violences conjugales, au risque cependant de rendre plus complexes des exceptions au secret professionnel qui ne sont déjà pas toujours lisibles.
J’en arrive à l’article 11 sur l’accès des mineurs aux sites pornographiques, qui a pour objet de codifier une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation et qui ne modifie donc pas l’état du droit en vigueur.
Le contrôle effectif de l’accès des mineurs à ces sites constitue pourtant un problème majeur : il n’est pas rare aujourd’hui que les mineurs aient accès à ces contenus pornographiques dès le collège, lorsque les parents leur confient leur premier smartphone. Cela me fait penser à cette phrase de Flaubert, écrivant à Louise Colet le 8 octobre 1852 : « À mesure que l’humanité se perfectionne, l’homme se dégrade. » Il avait raison !
On ne peut que s’inquiéter des conséquences que l’exposition précoce à ces images peut entraîner sur le développement psychologique et affectif de ces jeunes, et sur les relations entre garçons et filles. J’étais donc peu satisfaite du manque d’ambition de la proposition de loi sur le sujet, mais le court délai dont nous avons disposé pour l’étudier ne m’avait pas permis d’approfondir cette question avant son examen en commission. Suivant une démarche un peu inhabituelle, dont je prie mes collègues de la commission des lois de bien vouloir m’excuser, j’ai donc procédé à quelques auditions complémentaires au cours de la semaine écoulée afin de pouvoir proposer au Sénat un dispositif réellement à la hauteur des enjeux.
M’inspirant d’une mesure en vigueur depuis dix ans et relative aux jeux en ligne, je vous propose de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle de régulation, en lui donnant le pouvoir de saisir la justice pour qu’elle ordonne le blocage de l’accès aux sites qui ne prendraient aucune mesure effective pour contrôler l’âge de ceux qui consultent leurs contenus. Je crois que seul le recours à des mesures réellement dissuasives est susceptible d’inciter les éditeurs de ces sites à agir.
En proposant cet amendement, je m’inscris dans la perspective tracée par le Président de la République dans son discours devant l’Unesco du 20 novembre dernier : il avait alors donné six mois aux acteurs concernés pour trouver des solutions sur une base volontaire, sans quoi il avait estimé qu’il serait nécessaire de légiférer. Six mois plus tard, le dossier n’a pas vraiment avancé et le Gouvernement n’a pas dévoilé ses intentions. Il est donc nécessaire que la représentation nationale s’en saisisse, et c’est ce que nous allons faire.

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme Marie Mercier : J’en termine en évoquant quelques mesures qui débordent le strict cadre de la lutte contre les violences conjugales.
Nous n’avons pas été convaincus par la mesure envisagée concernant l’accès provisoire à l’aide juridictionnelle dans les procédures d’urgence, qui nous a paru présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des amendements.
La commission a, en revanche, approuvé les dispositions relatives au droit pour les victimes de violences de se voir remettre un certificat médical, de même que celles qui ouvrent la possibilité de prononcer certaines interdictions en complément d’une peine d’emprisonnement, ou encore la création de nouvelles infractions pour mieux sanctionner le comportement odieux qui consiste à commanditer, depuis la France, des crimes ou des délits commis à l’étranger afin de les visionner sur internet.
En conclusion, je veux souligner que nous avons besoin, certes, de bonnes lois pour lutter efficacement contre les violences commises contre les femmes et les enfants, mais aussi d’une volonté politique implacable et de moyens. Il nous faut ressentir qu’il s’agit d’une priorité absolue d’éducation et de prévention.
L’État doit soutenir tous ceux – policiers, gendarmes, magistrats, éducateurs, travailleurs sociaux, associations – qui œuvrent aux côtés des victimes, mais aussi aux côtés des auteurs pour aider ceux-ci à prendre conscience de leurs actes et prévenir la récidive. C’est à ce prix que nous pourrons faire vivre cet objectif qui nous rassemble et qui est au cœur de notre pacte républicain : la protection des plus fragiles.
Protéger les femmes et les enfants, c’est accepter de changer les mentalités, c’est infléchir ce monde de violences. Nous devons être, tous ensemble, des guetteurs de violence !
Je veux le redire, la violence empêche tout simplement de vivre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation.

Mme Annick Billon : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure ainsi que la commission des lois pour leur travail.
Il y a seulement sept mois, nous débattions d’une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Je m’interrogeais alors sur un calendrier contestable, qui nous conduisait à débattre d’un texte alors que les conclusions du Grenelle de lutte contre les violences conjugales n’étaient pas connues. Je déplore vivement que la lutte contre les violences alimente l’inflation législative, sans permettre un véritable débat parlementaire.
Cet empilement de textes disparates n’a qu’un mérite, relatif : celui de faire des violences un sujet régulier de l’agenda parlementaire, au risque, parfois, de voir sortir des décrets qui vont à l’encontre des objectifs visés. J’en veux pour exemple celui du 27 mai dernier, synonyme de recul des droits des victimes et contre lequel les avocats spécialisés s’élèvent à juste titre.
Je me félicite de ce que les dispositions de la proposition de loi mettent en œuvre des recommandations que la délégation aux droits des femmes porte parfois depuis longtemps, notamment la nécessité absolue d’interdire toute médiation pénale en cas de violence, ou encore la remise en question de l’autorité parentale pour un conjoint violent, qui, par définition, ne peut être un bon parent.
Certaines dispositions auraient pu aboutir lors de la discussion de la loi promulguée en décembre 2019. Des amendements défendus dans notre hémicycle le permettaient. Écartés au Sénat, ils ont pourtant fait partie des annonces du Gouvernement, trois semaines plus tard, lors des conclusions du Grenelle…
En matière de violences conjugales, de nombreuses avancées auraient pu être atteintes depuis longtemps, car les bonnes pratiques en la matière sont connues.
Il est difficile de comprendre que, sur les 88 « homicides conjugaux » analysés par l’inspection générale de la justice dans un rapport publié en octobre 2019, une seule victime ait bénéficié d’une ordonnance de protection.
Difficile d’accepter que 41 % de ces femmes aient signalé en vain au parquet et/ou aux forces de l’ordre, avant d’être tuées, des violences ou menaces qu’elles subissaient.
Difficile d’admettre que 7 de ces meurtres aient été commis malgré une interdiction d’entrer en contact avec la victime.
Difficile, enfin, de croire que 90 % des femmes victimes de violences aient pu se déclarer satisfaites de l’accueil reçu dans les commissariats et gendarmeries, selon l’audit annoncé lors du Grenelle. Ce n’est absolument pas le constat fait par les experts entendus par la délégation !
La discussion de cette proposition de loi intervient après plusieurs semaines de confinement, qui ont rendu difficile la protection de femmes et d’enfants enfermés dans un foyer violent.
Pendant ce confinement, notre délégation a centré son travail sur les violences. Parmi les lacunes pointées par les interlocuteurs de la délégation, citons l’insuffisante interaction entre la police, le parquet et le juge civil. Soulignons aussi la nécessité, évoquée par Luc Frémiot, ancien procureur de la République de Douai, d’encadrer plus strictement l’activité des procureurs en matière de lutte contre les violences et d’organiser, pour les auteurs de violences, un suivi psychologique dans la durée.
Le principal enjeu est d’abord de permettre aux victimes que le confinement a tenues éloignées des institutions judiciaires de porter plainte. Elles ne doivent plus recevoir pour toute réponse une main courante inutile. Il est impératif de leur assurer un accueil adapté, sur tout le territoire, en métropole comme dans les outre-mer.
Nous ne pouvons plus accepter que les chances d’une victime d’être crue et prise au sérieux dépendent de la sensibilisation aux violences conjugales du professionnel qui va les accueillir. La mise en cause de la responsabilité de l’État pour faute lourde dans des affaires de violences conjugales, comme cela a été le cas à Grande-Synthe, se doit de demeurer une exception.
Il y a urgence ! Pour de nombreuses femmes et de nombreux enfants, le confinement n’est pas terminé : la réalité quotidienne des familles maintenues dans une terreur permanente par un conjoint ou un père violent ressemble à un confinement sans fin. La priorité pour nous est de gagner le combat contre les violences conjugales, et de le gagner tous ensemble. Cette proposition de loi y contribuera-t-elle ? Espérons-le.
Dans chaque commissariat, dans chaque gendarmerie et dans chaque juridiction, toutes les victimes de violences doivent pouvoir rencontrer des professionnels acharnés à les protéger. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons gagner ce combat ensemble ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure – je salue aussi nos collègues masculins qui participent à ces travaux, comme chaque fois que nous traitons de ce thème très important –, nous sommes ici réunis pour un exercice un peu particulier.
Vos interventions, mesdames les ministres, l’ont bien mis en lumière. Nous débattons en effet depuis plusieurs mois – pour moi qui suis élue au Sénat depuis trois ans, c’est la troisième fois – de la question des violences conjugales.
On peut de manière très optimiste, comme vient de le faire Annick Billon, considérer que cela montre que le sujet préoccupe. Cela signifie en réalité, nous le savons bien, que nous ne légiférons pas dans les meilleures conditions. La preuve en est que l’examen au fond de cette proposition de loi, dont la genèse fut quelque peu particulière, traduit la nécessité de réconforter la majorité En Marche. En effet, après le Grenelle, celle-ci avait été fort dépitée de constater que la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié était très innovante et avait réussi à rassembler des majorités autour de propositions originales.
Une proposition de loi fut donc déposée en catastrophe et il a fallu faire disparaître les deux premiers articles puisque nous avions déjà voté les dispositions visées. Vous avez donc dû au début de cette séance, mesdames les ministres, dresser le bilan de ce que vous avez fait plutôt qu’évoquer le texte lui-même.
Cette proposition de loi ne mérite ni excès d’indignité ni excès d’honneur. Elle améliore de manière assez marginale un certain nombre de points et reprend, sur d’autres, des amendements présentés par le groupe socialiste qui n’avaient pas eu l’heur de plaire. Finalement, elle permettra de faire un pas supplémentaire.
Elle est aussi l’occasion de réparer une erreur. Nous avons découvert, à l’instar des associations, que vous aviez pris le 27 mai dernier, madame la garde des sceaux, un décret ayant ni plus ni moins pour vocation que de rendre impossible pour la plaignante – ou plutôt la demandeuse puisque nous sommes en matière civile – l’engagement, dans des conditions réalistes, de la procédure de l’ordonnance de protection (ODP).
Pourquoi cela ? Parce que le décret prévoyait le recours à un huissier, la notification de la date d’audience, tout cela en vingt-quatre heures, puis le retour devant le magistrat. Ayant été avocate pendant dix-sept ans, je puis vous dire que le fait de trouver un huissier dans la journée relève du tour de force lorsque l’on exerce ma profession. Je vous le dis, il est impossible qu’un simple particulier trouve un huissier, obtienne de lui qu’il signifie une ordonnance et en fasse retour devant le juge !
Les associations l’ont bien compris, qui ont expliqué que ce décret, dont je ne sais s’il est le fruit de l’incompétence ou du cynisme, avait vidé totalement la possibilité de produire l’ODP, à laquelle vous indiquez être attachée.
Le groupe socialiste et républicain a présenté un amendement à cet égard, et je suis heureuse d’avoir pu convaincre les collègues de la majorité du Sénat de l’adopter. Nous pourrons donc revenir sur ce point très problématique.
J’ajoute que ce décret est paru au bout de cinq mois… C’est dire si le sujet était urgent pour la chancellerie !
Au final, que dire ? Sur certains points, nous proposerons des amendements complémentaires. Qui sait, peut-être convaincrons-nous, cette fois, sur les questions de la résidence des enfants, du traitement du compagnon ou conjoint violent, du rôle des magistrats et de la réception des plaignantes par les services de police ?
La grande absente, que nous avons essayé de faire revenir par le biais d’une demande de rapport – une démarche qui rencontre toujours un succès proche de zéro dans cet hémicycle –, est la question des moyens.
Dans ce domaine, nous le savons, s’il n’y a pas des mesures conséquentes en termes de formation, d’accompagnement des associations, d’aide juridictionnelle, comme nous le proposerons, et de communication, afin que les femmes sachent qu’elles peuvent disposer d’un arsenal et d’un accompagnement destinés à limiter la violence qu’elles subissent, nous n’obtiendrons rien ! Nous aurons alors finalement voté, pour la troisième fois en quelques mois, un texte qui n’aura ni fait progresser les choses ni amélioré le sort des femmes et leur protection.
Nous n’avons pas de retour, à ce jour, sur ce qui s’est passé pendant la période du confinement. Des chiffres, de toute façon, dramatiques sortent aujourd’hui. Je partage votre point de vue, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons pas nous réjouir d’une quelconque diminution, dès lors qu’il existe toujours des violences ! Il faudra nécessairement nous pencher sur cette période, qui a dû être terrible pour un certain nombre de familles, notamment pour les enfants.
Nous voterons sans doute ce texte, mais avec un enthousiasme assez relatif, étant donné sa portée fort limitée. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a marqué une prise de conscience à la fois sociale, judiciaire et législative de l’urgence de briser le tabou des violences conjugales, et d’y remédier par des dispositions fortes.
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé l’arsenal juridique pour la prise en charge des victimes, supprimant la présomption de consentement et instaurant l’ordonnance de protection (ODP) des victimes.
Un pan entier de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aggrave les sanctions et améliore l’accompagnement des victimes à long terme : durée de l’ODP portée de quatre à six mois, maintien de la victime dans le logement du couple, meilleure protection des enfants, extension du champ d’application de l’ODP aux violences sur les enfants, possibilité de retrait total ou partiel de l’autorité parentale, restriction du recours à la médiation pénale, déploiement du téléphone d’alerte grave danger – un dispositif qui a été très utile durant le confinement, avec une forte augmentation du nombre d’attributions. Comme le disait récemment Ernestine Ronai, « lorsqu’il existe une politique publique, volontariste et claire, on obtient des résultats ».
Plus récemment, nous avons examiné la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et, en novembre 2019, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, adoptée à l’issue du Grenelle contre les violences faites aux femmes.
Même si je déplore le calendrier choisi pour examiner dans l’urgence cette proposition de loi, nous devons en apprécier les nouvelles avancées. Certaines avaient déjà été proposées au vote du Sénat sous la forme d’amendements lors de l’examen de la loi Pradié.
J’avais moi-même déposé des amendements en vue de restreindre l’autorité parentale ou d’empêcher le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales, conformément aux indications des juges et des pédopsychiatres auditionnés par la délégation aux droits des femmes, qui nous exhortent sans relâche à privilégier l’intérêt de l’enfant. Grâce à eux, nous savons maintenant qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon parent.
Le maintien à tout prix de l’autorité parentale, du droit de visite ou de la garde du parent violent conjugal est dénoncé unanimement, car ce sont autant d’occasions de perpétuer l’emprise sur la victime et sur l’enfant, autant de risques majeurs de sur-violence, en particulier pendant les périodes de séparation et, ajouterais-je, en période de confinement.
Il n’est pas concevable qu’un parent ayant tué ou violenté son conjoint puisse continuer à exercer son autorité parentale. L’enfant a d’abord besoin, pour se construire, de sécurité affective et matérielle. S’il est pris dans un conflit de loyauté ou de protection, il ne peut pas le faire. Cette vérité doit franchir les portes des tribunaux et devenir une évidence judiciaire sur tout notre territoire.
C’est pourquoi je salue les articles 1er et 2, satisfaits par la loi Pradié, tout comme l’article 3 suspendant le droit de visite et d’hébergement, ou encore les articles 4 et 5 interdisant la médiation pénale en cas de violences conjugales.
La reconnaissance de l’emprise comme violence psychologique sera aussi un changement de paradigme déterminant pour toutes les victimes.
L’article 6 décharge les enfants d’un parent condamné pour violences conjugales de l’obligation alimentaire envers celui-ci.
L’article 8, autre pilier du texte, permettra aux médecins de signaler aux autorités judiciaires des violences exercées au sein du couple. C’était aussi une recommandation, martelée depuis longtemps, de notre délégation.
Avant de conclure, j’évoquerai les conséquences du récent confinement. Il nous permet de nous rendre compte que ce huis clos de violences n’est autre que la terrible réalité que vivent tous les jours, crise sanitaire ou pas, toutes les victimes de violences.
Je voudrais vous citer les propos d’une victime que Luc Frémiot, ancien procureur de la République, nous a rapportés lors de son audition par la délégation aux droits des femmes, laquelle, vous le constatez, travaille beaucoup : « Mon mari et moi habitons au quinzième étage d’une tour. Il a calculé qu’il me fallait trois minutes pour descendre lorsque l’ascenseur fonctionne, six ou sept minutes quand je dois descendre à pied, tant de minutes pour aller au supermarché, tant de minutes pour faire ceci, tant de minutes pour revenir. Quand je suis en retard d’une minute, je suis frappée. » Cela n’arrive pas qu’aux autres, et nous devons tous être des lanceurs d’alerte !
Dès le mois de mars, beaucoup a été fait pour mobiliser la population et protéger les victimes, à l’image de notre délégation qui a publié une tribune dans la presse alertant l’opinion sur l’enfer vécu par les femmes et les enfants enfermés avec un compagnon et un père violent. De nombreux acteurs se sont mobilisés en première ligne – réseau associatif, personnels de police et de gendarmerie, magistrats, médecins, pharmaciens, enseignants, et d’autres encore – pour assurer une vigilance accrue, et je voudrais leur rendre hommage.
Des expérimentations ont été multipliées, qu’il faudra pérenniser, comme l’envoi de SMS d’alerte au 114, l’éloignement des conjoints violents du domicile conjugal vers des chambres d’hôtel, ou encore des campagnes d’affichage des numéros d’urgence.
Je regrette pourtant que certains points soient absents de ce texte, tels que la lutte contre les violences incestueuses, qui sont les plus difficiles à concevoir et à nommer, jusque dans le code pénal. Or il ressort de nos auditions qu’une fille court 6,5 fois plus de risques qu’une autre personne d’être victime de violences sexuelles incestueuses si elle a un parent violent conjugal.
J’avais déposé, sans succès, des amendements pour renforcer la qualification pénale des actes incestueux sur mineur. Il est urgent de briser aussi ce tabou.
Il serait également souhaitable de prévoir une prise en charge psychologique très large des enfants témoins de violences conjugales, y compris les plus âgés et ceux qui sont issus de familles recomposées. Ils sont souvent les grands oubliés, laissés sans repères pour se reconstruire.
Enfin, mes collègues du groupe RDSE et moi-même serons vigilants sur la création du nouveau comité de pilotage national annoncé par Mme la garde des sceaux pour améliorer la mise en œuvre des ordonnances de protection. Pour autant, j’aimerais obtenir quelques explications. La collègue qui m’a précédée a bien montré qu’il y avait une inadéquation entre ce que nous attendions des ordonnances et la publication du décret concerné.
Si les statistiques des violences conjugales restent cruelles, aujourd’hui le tabou est bel et bien brisé. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer la question de la lutte contre les violences envers les femmes comme un fil rouge de notre mandat de parlementaire.
Considérant que cette proposition de loi participera à ce que la peur change de camp et contribuera à une meilleure protection des victimes de violences conjugales et de leurs enfants, mon groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les statistiques glaçantes sur les violences conjugales viennent nous rappeler l’importance de ce fléau dans notre pays. Chaque année, en France, 220 000 femmes subissent des violences au sein de leur couple. En 2019, ce sont 150 d’entre elles qui ont perdu la vie ; elles étaient 121 en 2018 et 109 l’année d’avant.
Dans une étude datant de 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rapporte que les violences intrafamiliales sont plus fréquentes et plus graves en outre-mer qu’en métropole. L’insularité et la faible superficie de certains territoires peuvent en effet entraver la libération de la parole, et rendre inopérant l’éloignement du conjoint violent ou le choix d’un lieu anonyme pour être accueillie et écoutée sans crainte. Bien sûr, je n’oublie pas que ce phénomène touche aussi les hommes, dans une moindre mesure.
Fort heureusement, nous avons assisté ces derniers mois à une prise de conscience collective de l’urgence à agir contre ces faits, qui ont trop souvent été relativisés. En septembre 2019, le Gouvernement a lancé un Grenelle des violences conjugales dont la restitution des travaux, deux mois plus tard, a donné lieu à des annonces fortes.
Pour tenir compte de la situation spécifique dans les outre-mer, un budget de 800 000 euros leur a été attribué.
Le 28 décembre 2019, certains dispositifs annoncés, tels que la généralisation du bracelet anti-rapprochement, l’amélioration du traitement des requêtes en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, ou encore la suppression de l’autorité parentale, trouvaient une traduction législative lors du vote à l’unanimité de la loi Pradié.
La présente proposition de loi, poursuivant ce travail, était également adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Au Sénat, la crise sanitaire nous a malheureusement contraints de reporter son examen, prévu initialement début avril.
Pourtant, face aux circonstances inédites liées au confinement, les violences familiales ont été exacerbées et les signalements de violences conjugales ont également augmenté d’au moins 30 %, jusqu’à 36 % durant cette période.
La situation étant exceptionnelle, des mesures exceptionnelles ont été mises en place par le Gouvernement pour porter secours aux victimes, mais également pour prévenir les violences : numéro d’écoute, plateforme, point d’accompagnement dans les centres commerciaux, signalement à la pharmacie, éviction du domicile du conjoint violent, etc.
Il nous revient aujourd’hui de poursuivre le travail législatif engagé par nos collègues députés. Il me semble important de souligner, à titre liminaire, que ce texte s’emploie à mieux définir dans notre droit ce que recouvre le terme de « violences », en inscrivant dans la loi la notion d’emprise psychologique, cette stratégie de contrôle qui détermine le passage à l’acte. On la retrouve à plusieurs reprises dans le texte.
Ainsi, le recours à la procédure de médiation en matière civile et pénale en cas d’emprise d’un conjoint sur l’autre, ou en cas d’allégation de violences, sera écarté. De même, tout médecin ou professionnel de santé qui le souhaite pourra directement alerter le procureur de la République, sans l’accord de la victime, s’il a l’intime conviction que celle-ci est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Cette dérogation aux règles régissant le secret médical a pu inquiéter, mais elle a été élaborée en accord avec le Conseil national de l’ordre des médecins et n’est possible que dans des conditions très restrictives.
Le cybercontrôle, qui représente un moyen d’asseoir son emprise sur l’autre, est également pris en compte dans ce texte : le fait de géolocaliser une personne sans son consentement sera dorénavant sanctionné.
La proposition de loi permet en outre de trouver des solutions à certaines situations pouvant s’apparenter à des « violences juridiques », si j’ose dire ; je pense à l’obligation alimentaire, qui peut aujourd’hui contraindre l’ascendant ou le descendant d’une victime de crimes ou de délits commis par le créancier d’aliments. La commission des lois a considéré que l’automaticité retenue par les auteurs de ce texte présentait un risque d’inconstitutionnalité et a réécrit le dispositif.
De même, il semblait important de permettre aux juges de déclarer indignes de succéder les personnes condamnées à une peine criminelle pour avoir commis des violences ou un viol envers le défunt. La commission a ajouté, à la liste des cas d’indignité successorale, les actes de torture et de barbarie, ainsi que les agressions sexuelles ; elle a en outre prévu que cette indignité sera prononcée quelle que soit la nature de la condamnation prononcée. Sur ces deux exceptions d’indignité en matière d’obligation alimentaire et de succession en cas de condamnation pénale, nous vous proposerons, mes chers collègues, des amendements, qui obtiendront, nous l’espérons, l’approbation de la Haute Assemblée.
Ce texte contient également des dispositions relatives à la protection des mineurs. Je pense à la possibilité accordée au juge de suspendre le droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire, en cas de violences conjugales, ou à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie, qui véhicule, on le sait, une image dégradée de la femme.
Enfin, la proposition de loi renforce la répression de ces violences en alourdissant les peines encourues dans les cas de harcèlement sur conjoint ayant conduit au suicide, de viol du secret des correspondances téléphoniques ou encore d’usurpation d’identité du conjoint. La commission des lois a créé une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants au conjoint ; nous vous présenterons un amendement visant à aligner les peines encourues sur les peines graduelles qui répriment le délit de harcèlement moral du conjoint.
Cette proposition de loi contient des dispositions importantes, attendues par les victimes et par la société dans son ensemble. Vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche soutient fortement son adoption. L’engagement de la procédure accélérée démontre une volonté politique de faire reculer ces violences. Les sujets évoqués ne s’écartent pas des annonces rendues publiques par le Gouvernement, à l’issue du Grenelle, et l’urgence de la situation de ces femmes commande que nous légiférions rapidement.
Évidemment, l’ensemble de ce nouvel arsenal juridique, dorénavant très complet, ne sera pleinement efficace que s’il s’accompagne d’une véritable évolution des mentalités. Nous partageons tous le même constat et nous avons les mêmes objectifs ; je ne doute pas que nous saurons trouver un point d’équilibre lors de la commission mixte paritaire relative à ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, quoi de commun entre Sylvia, Bas-Rhinoise de 40 ans, Carine, 48 ans, originaire de la Loire-Atlantique et Aminata, 31 ans, résidente de la Seine-Saint-Denis ? Peu de choses ; elles n’ont ni le même âge ni la même origine sociale ou géographique.
Pourtant, toutes trois ont perdu la vie, poignardées, en 2019. Sylvia est décédée après avoir demandé le divorce à son mari ; Carine a été assassinée par son ex-petit ami, qui n’avait toujours pas accepté leur rupture, intervenue pourtant deux ans auparavant ; Aminata, enfin, a été tuée par son conjoint et a succombé à ses blessures, sous les yeux de ses deux filles.
L’urgence aurait justifié qu’un projet de loi d’envergure aborde de front et globalement le sujet des violences perpétrées dans les foyers français. À cela, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a préféré un « Grenelle contre les violences conjugales », dont l’intérêt et l’efficacité restent à démontrer…
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par le groupe LaREM avec des intentions pour la plupart louables. Nous saluons, par exemple, les dispositions prévues aux articles 3 et 11 A, susceptibles d’accroître la sécurité des mineurs. Il en va de même de la mesure autorisant, à l’article 9, l’officier de police judiciaire à saisir, lors d’une perquisition pour violences, les armes détenues par la personne soupçonnée. Enfin, nous ne pouvons que soutenir les dispositifs garantissant, aux articles 10 et 10 bis, le respect de la vie privée numérique des victimes. Ces éléments introduisent dans le XXIe siècle, la lutte contre les violences faites aux femmes, ces dernières étant désormais régulièrement victimes de cyberharcèlement et de maltraitance numérique.
Toutefois, ce texte n’est pas exempt de faiblesses ni de défauts. Nous nous opposerons ainsi à l’adoption de l’article 8, qui mettrait à mal le secret médical et dissuaderait, par voie de conséquence, les victimes de violences conjugales de se confier à leur médecin.
Cela dit, ce qui peut surtout être reproché à ce texte, finalement, n’est pas tant ce qu’il contient que ce qu’il omet. Nous y retrouvons les travers de la loi Pradié, promulguée en décembre 2019 : la seule réponse donnée aux violences intrafamiliales relève de la répression et le texte laisse de côté toute dimension éducative et préventive. C’est regrettable.
Qu’en est-il de la formation des policiers, des magistrats et du personnel de santé ? Ces professionnels sont les premiers à recueillir les témoignages des victimes, à constater leurs blessures, à entendre leur souffrance. Ils devraient être formés de toute urgence à recevoir ces victimes de manière professionnelle, sans être portés à minimiser ce qu’endurent ces personnes vivant sous l’emprise de leur compagnon ou conjoint.
Ensuite, qu’en est-il des moyens financiers qu’il conviendrait d’allouer à cette cause ? Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 1 milliard d’euros devraient être consacrés à cette mission ; dans le projet de loi de finances pour 2020, nous en étions loin, puisque seulement 557 millions d’euros y ont été débloqués en crédits de paiement. Indéniablement, ce manque de moyens limite, dans leurs actions, les associations d’aide aux victimes, associations déjà touchées par la baisse massive de leurs subventions.
Enfin, qu’en est-il de l’accompagnement psychologique ou, à tout le moins, de la thérapie comportementale à destination des conjoints violents ? Peut-on les guérir ? La question reste ouverte, surtout lorsqu’il s’agit, ce qui est généralement le cas, d’un comportement pervers de possession et de manipulation, qui piège la victime dans la boucle infernale de l’emprise. Accompagner les agresseurs, c’est aussi protéger les victimes.
Dans un esprit constructif, le groupe CRCE déposera plusieurs amendements afin de faire évoluer cette proposition de loi. Nous tâcherons de la doter d’un volet préventif, pour équilibrer sa dimension répressive.
Mes chers collègues, en dix ans, environ 1 400 femmes ont été tuées par leur compagnon ou leur ex-conjoint. Les femmes représentent 80 % des victimes d’homicides conjugaux ; c’est pour elles que nous légiférons aujourd’hui. Toute loi contre les violences conjugales est aussi un mémorial pour ces femmes assassinées et, plus encore, représente un espoir pour celles qui veulent échapper à pareille mort.
Malgré nos réserves, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans son rapport de 2018, la délégation d’aide aux victimes a donné des chiffres d’homicides au sein du couple. Le bilan s’établit à 149 homicides, dont 121 femmes et 28 hommes ; à ces 149 victimes s’ajoutent 21 enfants tués dans le cadre de violences au sein du couple. Depuis lors, ces chiffres ont, bien entendu, baissé, mais ils demeurent trop importants et rappellent notre incapacité collective à protéger ces femmes, ces hommes et ces enfants, toutes ces victimes d’un conjoint, d’un ex-conjoint ou d’un parent violent, qui se transforme peu à peu en assassin.
C’est pourquoi, face à cette réalité insupportable, la République doit être à la hauteur. Aussi, je me félicite de ce que le Parlement ait déjà fait évoluer la législation depuis deux ans, puisque deux textes ont été votés dans le but de combattre plus efficacement les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Tout d’abord, a été adoptée la loi de 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Elle ne vise pas spécifiquement les violences conjugales ou intrafamiliales, mais elle contient un ensemble de mesures destinées à lutter contre les violences faites aux femmes et à mieux protéger les mineurs. Elle a notamment institué une nouvelle infraction, l’outrage sexiste, permettant de mieux sanctionner le harcèlement de rue. Elle a également élargi la définition du harcèlement en ligne. En ce qui concerne la protection des mineurs, elle a précisé la définition du viol, afin que ce crime soit plus facile à caractériser lorsque la victime est mineure, et elle a également porté le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime.
La loi plus récente du 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, porte plus spécifiquement sur les questions de violences commises au sein du couple ou au sein de la famille. Elle a donné une base légale à l’utilisation d’un nouvel outil de prévention des violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement, dont le port peut être ordonné par le juge pénal. Ce bracelet électronique permet de prévenir la victime que son conjoint violent se rapproche et déclenche une alerte dans un centre de surveillance, afin que les forces de police ou de gendarmerie interviennent si le conjoint violent n’obtempère pas au premier avertissement.
Cette loi a également renforcé le régime juridique de l’ordonnance de protection, afin que celle-ci soit délivrée dans les délais les plus brefs par le juge aux affaires familiales et que le recours au bracelet anti-rapprochement puisse être proposé dans ce cadre, de manière à prévenir la répétition des violences.
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui nous est soumise cet après-midi, est donc examinée après deux lois. Ce texte fait bien sûr suite au Grenelle contre les violences conjugales, qui s’est tenu à l’automne dernier. Elle transcrit dans le droit certaines de ses préconisations, en matière civile comme pénale.
Elle déborde toutefois du strict champ de la lutte contre les violences conjugales, pour inclure des mesures visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violences au-delà du cadre des affaires intrafamiliales.
Ce texte contient une série de nouvelles dispositions. Je note avec satisfaction un certain nombre de mesures, comme la suspension du droit de visite, de la médiation pénale et de la médiation familiale. Je salue également les dispositions aggravant les peines relatives aux atteintes à la vie privée. Plus encore, je me félicite d’une mesure inédite, l’introduction dans le code civil de la notion d’emprise.
Désormais, nous disposons d’un arsenal juridique étoffé. Il paraît maintenant indispensable – notre rapporteur, Mme Marie Mercier, l’indiquait à juste titre – de le compléter, d’abord, par un travail de formation auprès des policiers, des gendarmes et des magistrats, ensuite, par l’allocation de moyens aux associations qui soutiennent les victimes, enfin, par l’organisation de campagnes de communication visant à favoriser la libération de la parole. En outre, il est primordial d’agir dans le domaine du logement, afin de faciliter l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, trop longtemps, la société a tu la réalité des violences intrafamiliales. La persistance est une meurtrissure qui ne peut être ignorée et qui nous impose d’agir. Ce combat doit mobiliser la société civile et la puissance publique.
Approuvant pleinement la démarche suivie par la commission des lois, le groupe Les Indépendants votera en faveur du texte de la commission. (M. le président de la commission applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, 10 000, c’est le nombre d’appels qu’a reçu la plateforme 3919 durant le confinement, preuve, s’il en fallait une encore, du danger que courent les femmes dans notre société.
Nous étudions aujourd’hui – cela a été dit maintes fois – le troisième texte en moins de deux ans sur les violences faites aux femmes. C’est la preuve que le temps de lutter contre ce fléau est arrivé. C’est positif, parce que cela complète utilement l’arsenal juridique dont nous disposons déjà, mais cela ne doit pas masquer le fait que cet arsenal n’est pas toujours employé, du moins suffisamment, sur notre territoire. Il est donc temps de passer de la parole aux actes.
Pour autant, cette proposition de loi apporte des améliorations et elle est l’écho du Grenelle contre les violences conjugales.
Certes, certains des éléments de ce texte auraient pu être adoptés dès l’examen de la proposition de loi Pradié. Certes, ce texte ne reprend pas l’ensemble des recommandations du Grenelle et il faudra sans doute un quatrième texte.
Néanmoins, cette proposition de loi apporte des améliorations. On y retrouve, par exemple, la saisie des armes des conjoints violents, l’évolution du secret médical ou encore la suspension du droit de visite en cas de soupçon de violences. L’auteur du texte a également traité – c’est à saluer – des nouvelles formes de violences exercées via les nouvelles technologies. Ainsi y trouve-t-on la pénalisation du cyberharcèlement entre conjoints ou encore celle de la géolocalisation non consentie.
Puisque l’on parle d’informatique, je veux souligner l’évolution apportée par notre rapporteur, Marie Mercier, sur l’inscription au Fijais des individus condamnés pour consultation de contenus pornographiques. Nos travaux réalisés dans le cadre de la mission d’information sur la pédocriminalité dans les institutions avaient mis en évidence l’importance trop faible accordée à la consultation d’images pédopornographiques. Or cette consultation est souvent le symptôme d’un mal bien plus profond, car, ne l’oublions pas, l’enfant violé sur une image ou dans un film est un enfant véritablement violé. Je vous remercie donc de cette amélioration, madame la rapporteure.
Je salue également la rupture avec le dogme du lien familial sacré. Ce dogme a longtemps été le credo de juges aux affaires familiales : on ne sépare pas un enfant de ses parents. Comment peut-on penser qu’il soit nécessaire et même positif de garder un lien entre le bourreau et sa victime ? Je me réjouis de constater que l’obligation alimentaire et le droit de la succession puissent être écartés en cas de crimes ou de délits intrafamiliaux.
J’en viens à la notion d’emprise ; celle-ci est maintenant reconnue. L’emprise est une mare de mazout dans laquelle on se débat. On ne peut s’en sortir seul ; il faut l’intervention d’une personne extérieure pour vous extraire du magma dans lequel vous êtes englué, pour vous aider à nettoyer vos ailes et à reprendre, ensuite, votre envol. L’emprise est souvent, malheureusement, la clé de compréhension des situations de violences répétées, qui peuvent aller jusqu’au meurtre.
Enfin, autre apport de ce texte : la question du secret médical et la possibilité pour un médecin d’y déroger. Naturellement, cette dérogation est encadrée et la rapporteure apporte des nuances bienvenues dans la rédaction du texte. Pour autant, à titre personnel, je défendrai un amendement sur ce sujet, car la notion retenue de « danger immédiat » pour la vie d’une victime me semble malvenue. En matière de violences conjugales, lorsqu’une victime fait face à un danger immédiat pour sa vie, il est déjà trop tard et, dans cette circonstance, on se rend rarement chez son médecin de famille ; c’est aux urgences qu’on la retrouvera, dans le meilleur des cas… La notion de danger me semble donc plus indiquée.
Cette proposition apporte des améliorations, disais-je, mais j’émettrai tout de même un bémol ; qu’en est-il de la prévention, de la détection, du suivi, de l’évitement de la récidive ? Ces éléments sont indispensables si l’on veut éviter, plutôt que lutter contre, les violences conjugales. Il est vrai que des mesures ont été prises récemment en ce sens. Je pense, par exemple : au changement de paradigme en matière de logement, avec l’éloignement du conjoint violent et non plus de la victime et de ses enfants ; à la circulaire de Mme la garde des sceaux rappelant que les enfants témoins de violences conjugales sont aussi des victimes et doivent être, à ce titre, représentés ; ou encore au numéro d’appel mis en place par la Fnacav pour les hommes violents.
Je me permets de rappeler, à cette occasion, que, dans le cadre de notre rapport sur la pédocriminalité dans les institutions, Marie Mercier, Michel Meunier et moi-même appelions de nos vœux un tel numéro pour les pédophiles, afin d’éviter que ceux-ci ne deviennent pédocriminels. Il y a donc encore du travail, notamment sur la formation, en matière de violences conjugales et de protection des mineurs, des professionnels de santé et de l’éducation, de la police et de la gendarmerie. Une meilleure formation de ces acteurs permettrait de détecter, le plus en amont possible, ce poison. Une bonne formation des policiers et des gendarmes permettrait de mieux accueillir les victimes et de proscrire la main courante pour favoriser un dépôt de plainte systématique.
Je veux maintenant évoquer les moyens, car la bonne intention n’est pas suffisante. Prenons l’exemple des stages pour les hommes violents ; c’est une excellente idée sur le papier, mais, dans les faits, il y a tellement peu de places et de psychologues qu’il faut attendre plusieurs mois pour y participer, et ces stages ne durent que quelques heures, quelques jours au mieux. Pensez-vous qu’un homme qui ne communique que par la violence soit guéri en deux jours ? Ne croyez-vous pas que les six mois d’attente pour être traité sont six mois d’enfer pour le conjoint ? Je pourrais aussi parler du manque criant de psychologues dans les commissariats ou dans les gendarmeries, du manque d’infirmières scolaires ou encore de la baisse des aides aux associations.
Bref, il y a encore beaucoup de besoins à satisfaire, mais, bien sûr, ce n’est pas parce que le chemin est long qu’il ne faut pas le prendre. Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement du Grenelle contre les violences conjugales, ouvert par le Gouvernement le 3 septembre dernier. Il a vocation à être le complément de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui était issue de la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié.
Cette loi de 2019 constitue, à n’en pas douter, une véritable avancée pour les victimes, avec la possibilité donnée au juge d’ordonner la pose du bracelet anti-rapprochement, le recours élargi au téléphone grave danger ou encore le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, désormais délivrée plus rapidement et plus protectrice pour les victimes. Il est, par exemple, d’une importance capitale que le conjoint violent puisse être évincé du domicile conjugal dans les plus brefs délais. Cette loi a par ailleurs prévu diverses mesures afin de faciliter le relogement des victimes de violences et il faut s’en réjouir, car le logement constitue l’élément fondateur de toute reconstruction personnelle.
Alors, pourquoi ce nouveau texte est-il déposé au Parlement avant même que la loi de 2019 ait démontré la pleine mesure de sa capacité à juguler les violences conjugales et à servir durablement les victimes, sous réserve qu’elle soit assortie de financements suffisants pour soutenir les associations et les dispositifs judiciaires, comme le bracelet anti-rapprochement ? Permettez-moi d’y insister : la loi Pradié est un texte pragmatique, apportant des solutions juridiques précises. Ainsi, des dispositions concernant l’autorité parentale, figurant initialement dans le texte qui nous est soumis, il ne reste plus grand-chose, car la commission des lois de l’Assemblée nationale a dû se résoudre à constater que la législation en vigueur traitait cette question de manière adéquate.
Depuis 2014, la juridiction de jugement a en effet l’obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale de l’auteur d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’autre parent. Il s’agit là d’une mesure de protection de l’enfant, qui répond à la tragédie familiale qui affecte directement ce dernier.
Néanmoins, les décisions de retrait de l’autorité parentale prises sur le fondement d’infractions commises sur l’autre parent étaient jusqu’ici trop peu nombreuses, sans doute parce que prévalait une certaine idée, selon laquelle l’intérêt de l’enfant réside dans le maintien, coûte que coûte, de liens familiaux avec l’auteur des violences.
L’apport de la loi du 28 décembre 2019 est ici intéressant à plus d’un titre : celle-ci permet désormais aux juridictions civiles et pénales, qui ont la faculté de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, de prononcer alternativement le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, elle a prévu une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois, afin de libérer l’enfant de la tutelle de l’auteur du crime, dans l’attente d’une décision pérenne de l’institution judiciaire.
Ces dispositions devraient rapidement faire la preuve de leur efficacité à préserver l’intégrité physique et morale des enfants, au regard d’une opinion publique tolérant de moins en moins les violences intrafamiliales et la persistance d’une certaine domination de la figure paternelle. Or ce sont justement les enfants, particulièrement vulnérables, qu’il nous faut sans relâche protéger des dérives des adultes.
Notre délégation aux droits des femmes, dont je salue la vigilance constante sur tous ces sujets, a mené de nombreuses auditions sur le thème des violences intrafamiliales. Tous nos interlocuteurs ont attesté les conséquences souvent dramatiques de ces violences sur la construction identitaire des enfants. Ceux-ci sont d’autant plus fragilisés que les faits de violences sont répétés, s’aggravent et s’inscrivent dans un rapport de force asymétrique. L’impact de ces faits est variable selon le degré d’exposition à la violence conjugale, mais aussi selon l’âge et le sexe de l’enfant.
Certains experts évoquent un syndrome de stress post-traumatique pouvant être accompagné d’effets négatifs affectant le développement de l’enfant ou ses conduites : fonctionnement cognitif et émotionnel perturbé, santé dégradée, problèmes d’échec scolaire, démonstrations d’agressivité et usage de la violence. À l’âge adulte, ces enfants exposés présentent un risque bien réel de reproduire les comportements violents dont ils ont été les témoins.
Toute politique publique doit donc rechercher les solutions permettant de favoriser la résilience. C’est pourquoi la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, que nous examinons aujourd’hui, me semble comporter une mesure importante au regard de cet objectif : la possibilité donnée au juge de suspendre le droit de visite et d’hébergement dont une personne placée sous contrôle judiciaire est titulaire.
Cette possibilité n’était pas prévue par la loi de 2019, le juge pouvant seulement prononcer à l’encontre de l’auteur des faits, dans le cadre du contrôle judiciaire, une interdiction de s’approcher de la victime et de paraître au domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. L’exercice du droit de visite et d’hébergement est en effet un moment particulièrement redouté par les victimes de violences conjugales. Permettre au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention d’ordonner, à ce stade de la procédure pénale, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants est une mesure indispensable, complétant utilement le dispositif de protection des victimes. Je la soutiens donc totalement.
Permettez-moi toutefois de former, au terme de cette intervention, un vœu : il est temps, me semble-t-il, de mettre un terme à cette inflation législative et de laisser l’ensemble des acteurs, en particulier ceux de la chaîne pénale, se saisir des nouveaux outils mis à leur disposition, pour combattre le fléau des violences conjugales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux d’abord rendre hommage, en quelques mots, aux militantes féministes, à ces activistes, à ces femmes souvent raillées, moquées, caricaturées dans l’histoire de notre société, mais sans qui l’on ne parlerait probablement toujours pas des violences conjugales, sans qui l’on considérerait toujours qu’il s’agit là d’une affaire privée et en aucun cas d’un sujet politique. Il faut leur rendre hommage, parce que nous n’en avons pas encore fini avec la compréhension collective du phénomène et avec l’action publique contre les violences intrafamiliales, contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Il n’y a aucun suspens, le groupe socialiste votera ces quelques articles, car ce ne sont que des articles, non réellement une loi. Certes, cette manière de construire la loi est ancienne. La première loi sur les violences faites aux femmes doit dater de 1992 – il s’agit du texte reconnaissant le meurtre sur conjoint comme une circonstance aggravante – et l’on peut considérer ce texte comme la première loi prenant en compte des violences intrafamiliales et conjugales. Mais quand on retrace l’histoire des lois sanctionnant et prévenant les violences faites aux femmes, on n’observe pas de grande loi, ce n’est qu’une addition répétée de nouveaux articles, glissés dans un texte ou dans un autre, car, chaque fois, le Parlement ou une ministre veut insérer une disposition supplémentaire. Cela produit ainsi un édifice juridique qui est loin d’être parfait.
Malheureusement, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne rompt pas avec ce mode de construction et, surtout, elle n’achève pas le processus. Il y aura encore d’autres lois visant à prévenir et à réprimer les violences faites aux femmes.
Je regrette pour ma part deux choses.
En premier lieu, ce mode de construction législative sépare, segmente les différentes dimensions de la condition des femmes.
Puisque le sujet avait été déclaré grande cause du quinquennat, puisque la société s’est mobilisée comme jamais, grâce à #MeToo et, surtout, aux médias, qui, reconnaissons-le, ont réalisé un travail inédit pour porter la question sur la scène publique, nous aurions aimé une grande loi contre les violences faites aux femmes.
Cette grande loi aurait englobé la question des violences économiques. Je ne parle pas des progrès que vous avez permis concernant l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), dont je déplore par ailleurs que vous ayez accepté le report de six mois de la mise en œuvre, ce qui prouve que les femmes sont les premières victimes non seulement du confinement en général, mais aussi du confinement des administrations.
Cette grande loi aurait également inclus le sujet des violences sexuelles, des droits sexuels et reproductifs. Quand on oppose un refus systématique à l’allongement de deux semaines des délais d’IVG, comme vous l’avez fait pendant ces deux mois, on accroît les violences faites aux femmes. Ne pas permettre aux femmes d’avorter est une violence qui leur est faite et que le Gouvernement, sûr de lui, a assumée, tout en venant régulièrement devant le Parlement défendre des textes…
Nous aurions également bien besoin d’une loi antisexiste.
Bref, nous aurions aimé une vraie loi permettant de transformer la condition des femmes, en comptant non pas uniquement sur la société et sa mobilisation, mais aussi sur l’appui des politiques et des pouvoirs publics.
Que la dimension extrêmement mortifère, pour les femmes, des violences consécutives aux séparations ne soit toujours pas suffisamment prise en compte me fait dire que nous y reviendrons probablement.
En fait, en second lieu, ce texte ne rompt pas avec une coutume de la chancellerie, qui consiste à penser qu’il ne faut pas se mêler de l’office du juge. Or, plus on laisse le juge libre, en particulier en matière de justice civile et de justice familiale, plus on multiplie les occasions que la séparation soit une occasion de violence pour les femmes.
Nous présenterons des amendements tout à l’heure, qui viseront non pas à tenir la main du juge, mais simplement à indiquer les matières que le juge doit traiter à chaque fois et les questions qu’il doit se poser avant de rendre une ordonnance – de protection ou de divorce.
Vous nous répondrez probablement qu’il faut laisser le juge libre. Or « le juge » n’existe pas dans la vraie vie : c’est un concept d’étudiants en droit. Dans la vraie vie, il y a des quantités de juges et des femmes maltraitées par la justice civile ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le deuxième vecteur législatif issu du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier.
La méthode et le calendrier sont contestables, puisque nous voilà réunis pour examiner un nouveau texte quelques mois seulement après l’adoption de la proposition de loi de notre collègue de l’Assemblée nationale, Aurélien Pradié, et que nous avons eu peu de temps pour l’étudier.
Cependant, il faut en souligner les avancées, malgré un arsenal juridique déjà très complet. En particulier, on peut évoquer le chapitre III, relatif aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales, qui prévoit d’élargir le champ d’application des exceptions d’indignité en matière d’obligation alimentaire et de succession en cas de condamnation pénale. Très concrètement, l’objectif est d’éviter que des enfants dont le père aurait tué la mère ne soient légalement tenus de subvenir aux besoins de leur père au titre de l’obligation alimentaire, ce qui, sur le plan moral, nous semble, bien entendu, difficile à admettre. Cette disposition est fondamentale, puisqu’elle permet, je le crois, de renouer avec la tradition du code civil, dont l’esprit est de moraliser les comportements à travers la règle.
Les précisions apportées en la matière par la commission des lois du Sénat sont bienvenues. J’y souscris. Ainsi, plutôt que de faire de la décharge de l’obligation alimentaire un automatisme, il semble plus judicieux de faire confiance à l’appréciation du juge.
Il en va de même pour la possibilité désormais accordée au tribunal judiciaire de déclarer indigne de succéder une personne condamnée pour avoir commis des violences graves sur le défunt. Je salue, à cet égard, la proposition de la commission des lois d’aller plus loin sur la question, en permettant le prononcé de l’indignité successorale, quand bien même le conjoint aurait seulement été condamné à une peine correctionnelle ou serait décédé avant que l’action publique ait pu être engagée.
Néanmoins, les dispositions relatives à la protection de l’enfance sont pour le moins limitées.
Si la possibilité de suspendre le droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire apparaît comme une mesure purement technique, elle vient, en réalité, combler une lacune et se révélera essentielle en pratique.
En revanche, le chapitre VIII, qui porte expressément sur la protection des mineurs, contient seulement trois articles, hétérogènes et de portée limitée. À titre d’exemple, l’article 11, qui vise à protéger les mineurs contre les messages pornographiques, aura, en l’état, peu d’influence sur le droit en vigueur. Quant à l’article 11 bis, qui incrimine le fait, pour des Français établis sur le territoire national, d’obtenir des vidéos de crimes, notamment d’abus sexuels, commis à l’étranger, il semble assez éloigné de l’objet de cette proposition de loi et met une nouvelle fois en évidence un manque de cohésion globale de la politique de protection des victimes de violences sexuelles.
Notre objectif commun demeure la protection des femmes et des mineurs face aux violences perpétrées au sein de la famille.
À ce stade, il semble opportun de s’interroger sur la pertinence future de l’outil législatif pour endiguer ce mal, dans la mesure où la législation française apparaît désormais comme relativement complète. Une véritable prise de conscience sociétale était nécessaire. Je veux croire qu’elle est en train de s’opérer. Personne ne doit plus jamais fermer les yeux face à une situation de violence, même si cette dernière prend place dans l’intimité du cercle familial.
Le confinement que nous venons tous de subir nous permet de comprendre encore mieux le vécu des victimes qui vivent à longueur de journée avec un agresseur et « la camisole de force de l’emprise psychologique », selon les mots du magistrat Luc Frémiot. Cette notion d’emprise entre dans la loi.
Je tiens à saluer le travail considérable des associations, des professionnels du droit, du personnel médical, des partenaires privés et de tous ceux qui sont en première ligne pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales et permettre ce changement profond. Je veux également saluer la délégation aux droits des femmes, qui nous permet d’auditionner régulièrement ces acteurs décisifs et de faire avancer notre réflexion et notre travail de législateur.
Pour conclure, je remercie notre rapporteur, Marie Mercier, de la qualité de son travail, de son engagement et de l’humanisme dont elle a fait preuve, à chaque reprise, sur ce sujet particulièrement sensible, comme sur d’autres d’ailleurs.
Lorsque l’on traite de ces questions douloureuses, nous considérons que tout texte qui concourt à une amélioration de la situation est un progrès. Je ne doute donc pas qu’un nombre significatif des membres du groupe Les Républicains, auquel j’appartiens, votera cette proposition de loi, telle qu’amendée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, puisque la discussion générale touche à sa fin, je ne reviendrai pas sur les brutalités glaçantes et effroyables que subissent les victimes de violences conjugales. Pour les réduire, améliorer la loi a son importance.
Je veux à mon tour rappeler le travail qu’a déjà entrepris notre collègue Aurélien Pradié. Il a permis des avancées significatives, notamment en réduisant le délai de délivrance des ordonnances de protection et en élargissant le recours au téléphone grave danger.
Je salue, bien sûr, la volonté des députés de la majorité de s’inscrire dans cette démarche, via la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.
Pour autant, comme beaucoup, je partage la remarque de notre rapporteur, Marie Mercier, lorsqu’elle regrette que, en l’espace de quelques mois, nous ayons eu à délibérer sur deux textes portant sur le même sujet, comme je fais mienne, après d’autres, son interrogation sur la pertinence de l’outil législatif pour endiguer un tel fléau.
Appelée de longue date, la levée du secret médical pour les médecins est une avancée significative du texte. Celui-ci apportera également des progrès en matière de prévention, d’accueil, de suivi, de protection, où beaucoup reste à construire.
Après la loi Pradié, il fallait que la majorité laisse sa marque législative. C’est fait – elle sera faible.
Mais la loi ne réglera pas tout. Faciliter le travail des associations en l’inscrivant dans le temps, mieux former la police et la gendarmerie au repérage et à l’accueil, améliorer la réactivité de la justice, mieux coordonner l’action de tous quand il s’agit de prendre en charge la victime, de la protéger, de la loger et de l’éloigner : les enjeux sont multiples.
Je veux, sur toutes ces problématiques, saluer les travaux de notre délégation aux droits des femmes, sous la houlette de sa présidente, Annick Billon. Depuis plusieurs mois, nous avons décidé d’aller dans nos départements, à la rencontre des associations engagées auprès des victimes.
Je l’ai fait dans les Pyrénées-Atlantiques. Je dois dire que j’ai découvert des hommes et des femmes solidement engagés pour apporter aux victimes soutien psychologique, juridique et matériel. J’ai découvert un dynamisme réconfortant, mais également une fragilité des structures inquiétante.
Premièrement, celles-ci doivent chaque année courir le même marathon pour négocier les subventions, mobilisant de l’énergie et du temps à des fins moins évidentes que l’assistance aux victimes.
Deuxièmement, leur financement relève non pas d’un seul ministère, d’une seule direction départementale ou régionale, mais de plusieurs – justice, solidarité, intérieur, logement –, chacun avec son mode de fonctionnement, ses contraintes, son calendrier, voire ses remises en question, qui peuvent interrompre brutalement, ici, une permanence territoriale éloignée, ou, là, un accompagnement pourtant apprécié et salué. Que de temps passé en démarches ! Que d’instabilité, là où il faudrait davantage de moyens, certes, mais surtout de stabilité et de lisibilité dans la durée pour faire grandir les actions de protection en nombre et en qualité…
Troisièmement, ces structures sont souvent contraintes de fonctionner en silo, chacune dans leur domaine, sur leur secteur, alors que le développement de synergies serait une véritable chance pour apporter aux victimes tout le soutien nécessaire.
En effet, ce type de violences est spécifique. Il exige des pouvoirs publics une protection et une prise en charge permanentes et toujours personnalisées. Le nombre de décès pour cause de violences conjugales qui surviennent alors que la victime s’était signalée nous oblige à rechercher une perpétuelle amélioration. Celle-ci passe non pas uniquement par la loi, mais par des moyens mieux coordonnés et des procédures simplifiées.
À ce titre, les collectivités territoriales, par leur proximité, devraient, à mon sens, jouer un rôle plus important. J’en forme le vœu.
Pour autant, malgré sa faiblesse et parce qu’elle est dans le prolongement de la proposition de loi, issue de notre famille politique, entrée en vigueur à l’hiver dernier, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie les orateurs de leurs observations et de leurs propositions. J’ai notamment entendu ce qui a été dit sur la formation des policiers et des magistrats, qui est déjà à l’œuvre avec beaucoup de volontarisme.
Je veux simplement évoquer un point qu’a soulevé Mme de la Gontrie, à propos du décret publié le 28 mai dernier, dont l’objet était d’assurer la mise en œuvre des ordonnances de protection dans le cadre de la loi Pradié.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, depuis la loi du 28 décembre dernier, vous avez décidé que ces ordonnances de protection devaient être délivrées dans un délai de six jours. Le Gouvernement, évidemment, applique la loi.
Notre objectif premier – vous le savez, madame de la Gontrie – est bien entendu de multiplier la délivrance des ordonnances de protection, parce que nous considérons que cet outil juridique peut être extrêmement protecteur pour les femmes. Nous avons donc pris un texte pour assurer que ces ordonnances de protection puissent effectivement être délivrées dans les six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Dans ce délai de six jours, nous devons également assurer le respect du principe du contradictoire et donner au défendeur la possibilité de faire valoir ses droits. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un délai de vingt-quatre heures pour informer le défendeur.
Je veux être très claire avec vous : dès demain, la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes de mon ministère réunira des professionnels. Elle réunira également les associations concernées. En outre, comme je l’ai dit, je mets en place un comité de pilotage, de suivi des ordonnances de protection.
Je n’aurai aucune difficulté à prendre en compte les suggestions qui pourraient m’être formulées et les rectifications qui apparaîtraient nécessaires. Bien évidemment, si celles-ci semblent judicieuses et respectent le principe du contradictoire, je rectifierai le texte rapidement et sans hésitation. Mon seul souci est l’effectivité de la délivrance des ordonnances de protection.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.