Création de Points d’accueil pour soins immédiats : Article 1er
debate, 04/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « accueil pour soins immédiats, » ;
2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « accueil pour soins immédiats, » ;
3° Après le chapitre IV du même titre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV BIS
« Accueil pour soins immédiats
« Art. L. 6314-4. – L’accueil pour soins immédiats a pour objet :
« 1° D’assurer, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé, le cas échéant dans le cadre de protocoles de coopération prévus à l’article L. 4011-1 ;
« 2° Éventuellement, de caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316-1 ;
« 3° Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, de l’orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique, ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.
« Art. L. 6314-5. – Les structures dénommées “Point d’accueil pour soins immédiats” sont labellisées pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé, sous réserve :
« 1° Du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité et précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui-ci est extérieur à la structure ;
« 2° Que leur création et leur fonctionnement soient prévus par le projet territorial de santé mentionné au III de l’article L. 1434-10 ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut labelliser une telle structure, qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé, sur la base d’un projet présenté par des professionnels de santé du territoire ;
« 3° Qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant.
« Elles font l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. »
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élisabeth Doineau : Mon invitation à voter cette proposition de loi n’a pas recueilli l’unanimité. J’en conviens, la temporalité n’est pas au rendez-vous : le Ségur de la santé brouille un peu les pistes. Néanmoins, ce texte a été présenté il y a longtemps. Le calendrier parlementaire nous offre l’opportunité de parler de ces sujets. Il ne s’agit pas de surajouter, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, mais de labelliser des plateformes existantes.
Nous avons auditionné le docteur Grall, directeur général de l’ARS de Lyon, enfin, plus exactement de la grande région Auvergne, et je ne sais plus la suite…
M. René-Paul Savary : Auvergne-Rhône-Alpes !
Mme Élisabeth Doineau : Auvergne-Rhône-Alpes, voilà ! Il faut dire que c’est très loin de chez moi (Sourires.), et j’ai du mal à localiser le périmètre de cette grande région.
Le docteur Grall nous a vanté l’expérience de la région de Rumilly, en lien avec les services d’urgence d’Annecy. Cette labellisation permet, comme en Ardèche, par exemple, ou dans le Grand Est, où ce système est porté par les centres de santé, d’enclencher une dynamique avec le contrat et les financements.
Il ne s’agit donc pas de surajouter, mais bien de visualiser des points d’accueil qui existent déjà et de permettre à d’autres territoires de s’en emparer. Notre collègue Christine Bonfanti-Dossat me disait hier que son territoire est en train d’imaginer un dispositif similaire, sur le mode du volontariat, auquel elle est tout à fait favorable.
J’ai entendu les termes « désinvolture » et « réponse minimaliste ». Certes, l’auteur de la proposition de loi n’a pas la prétention de tout bouleverser. Lui-même acteur dans son territoire,…
Mme la présidente : Il faut conclure, madame la rapporteure !
Mme Élisabeth Doineau : … il sait combien un tel système pourrait être utile pour répondre aux besoins des usagers.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11
Remplacer le mot :
immédiats
par les mots :
non programmés
II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi
Remplacer le mot :
immédiats
par les mots :
non programmés
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Je ne veux pas faire toute une histoire du vocabulaire, mais les PASI concernent les soins non programmés, pas les urgences vitales. Les patients n’ont pas pris de rendez-vous, mais doivent être vus dans la journée, sous peine de voir leur état s’aggraver.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Lors de nos auditions, nous nous sommes interrogés sur le terme « immédiat ». Le docteur Pascal Gendry, président de la Fédération française des maisons et pôles de santé, a souligné qu’il attachait à ce terme une idée de consumérisme, voire de drive de la santé. Pour autant, il est tout à fait partisan des PASI.
Beaucoup de nos interlocuteurs n’ont pu trouver d’autre terme qui parle mieux aux usagers. La notion de « soins non programmés » appartient au langage des médecins, pas à celui des usagers, qui sont totalement perdus.
Faute d’une proposition plus à même de répondre à votre attente, nous avons décidé de conserver le terme « immédiat ». Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le PASI, qui doit s’intégrer dans l’offre existante, n’a pas vocation à avoir le monopole des réponses aux demandes de soins non programmés : chaque médecin exerçant individuellement – en cabinet, en maison de santé ou dans un centre de santé – est légitime pour prendre en charge des patients dans le cadre d’un suivi programmé ou plus spontané. Les médecins contribuent d’ores et déjà quotidiennement à la prise en charge des patients en soins non programmés.
L’adoption de cet amendement reviendrait à devoir labelliser chaque cabinet libéral qui prendrait en charge un patient, ce qui nous semble difficilement envisageable. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet article crée les points d’accueil pour soins immédiats, auxquels il adosse trois missions : assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé ; caractériser l’état de santé physique et psychique du patient en obtenant l’avis d’un médecin spécialiste ; orienter le patient, si nécessaire, vers un service d’urgence ou un service spécialisé.
Nous soutenons ce dispositif, aboutissement d’expérimentations réalisées en Auvergne-Rhône-Alpes, région où des médecins, dans un certain nombre de structures, reçoivent déjà sans rendez-vous des patients dont l’état nécessite des soins immédiats sans urgence vitale.
La volonté première de ce texte est de participer au désengorgement des services d’urgence des hôpitaux, ce qui nécessite également d’aborder la question de la prévention et de l’éducation de la population à la santé. Cela permettra à chacun de savoir vers quel professionnel se tourner en fonction de son état de santé, comme le préconisait le rapport d’information relatif aux urgences hospitalières de nos collègues Laurence Cohen et René-Paul Savary.
Il nous semble de bon sens d’orienter les patients vers le professionnel de santé le mieux à même de les prendre en charge. Dans un souci de souplesse, nous avons rendu la mesure facultative. Madame la rapporteure, vous n’avez pu examiner cette rectification lors de l’examen des amendements en commission ; nous espérons qu’elle vous incitera à vous en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je le regrette, monsieur Lévrier, mais je ne vais pas répondre favorablement à votre demande.
Il n’appartient pas aux PASI de se substituer au rôle du médecin traitant en matière de prévention générale. L’orientation en tant que de besoin vers toute structure adaptée de prise en charge est déjà prévue par le texte. Votre amendement est donc satisfait.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je voudrais remercier nos collègues d’avoir largement cité le rapport sur l’organisation des urgences que j’ai signé avec Laurence Cohen et Catherine Génisson. Mais il s’agit d’un tout. On ne peut regarder cette question par le petit bout de la lorgnette. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il est essentiel que le Ségur prenne véritablement en compte l’organisation de l’accueil et des urgences.
En ce qui concerne les PASI, par exemple, l’interprétation peut varier : certains parlent de services d’urgence bis, d’autres de soins non programmés… Il faut organiser les soins en fonction des besoins de chaque territoire.
La crise a montré que nous devions proposer des choses différentes. Certaines propositions du rapport que j’évoquais à l’instant sont déjà has been : la population a pris conscience, avec la crise, que des téléconsultations pouvaient fonctionner. Il faut s’emparer de cette nouvelle situation.
Nous parlions de trouver un autre numéro que le 15, mais il faut plutôt organiser un service pendant de téléconsultation pour effectuer un tri efficace des urgences qui n’aurait pas besoin d’être physiquement présent dans chaque territoire. Il nous faut mettre en place une organisation nouvelle aussi bien du public que du privé.
Cette crise a également mis en exergue d’autres problèmes d’organisation : les ARS raisonnent à l’échelle des groupements hospitaliers de territoires et les préfets à celle du département. On a bien vu qu’il y avait des trous dans la raquette !
Le Ségur devra mettre en place une nouvelle organisation et combler le retard entre public et privé. Dans le Grand Est – vous le savez, le Grand Est, c’est grand et c’est à l’Est (Rires.) –,…
M. Stéphane Piednoir : Bonne définition ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary : … les hôpitaux étaient surchargés, alors que les cliniques étaient vides, les soins étant déprogrammés. Le secteur médico-social a échappé aux yeux de l’ARS pendant un certain temps, et les médecins de ville étaient au chômage pendant que les médecins hospitaliers étaient surchargés.
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !
M. René-Paul Savary : L’organisation est entièrement à revoir.
Bref, monsieur le secrétaire d’État, mon message pour le Ségur est simple : il faut revenir à la réalité, avec plus de rameurs et moins de barreurs ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Comme le soulignait la rapporteure, à défaut de résultat, cette proposition de loi a au moins l’avantage de nous permettre d’avoir un débat. Je regrette d’ailleurs que l’on n’ait pas débattu de l’amendement précédent, qui me semblait fondamental.
La rapporteure a indiqué que « soins immédiats » n’était peut-être pas la bonne dénomination. Or elle sera gravée dans la loi si ce texte est adopté.
Je suis également d’accord avec la rapporteure : l’expression « soins non programmés » n’offre aucune lisibilité aux patients. Or, en matière d’organisation des soins, la lisibilité est fondamentale. Les gens savent que les urgences et les médecins de garde, ce n’est pas la même chose. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les maisons médicales de garde ont été créées. Faut-il ajouter une nouvelle dénomination ? Ce serait donc un empilement, sinon de structures technocratiques, du moins de dénominations. Les choses ne se substitueront pas si facilement, sauf à donner de la lisibilité à l’immédiateté de soins n’ayant aucun caractère d’urgence, ce qui serait contre-productif.
Par ailleurs, la lisibilité doit être partagée sur l’ensemble du territoire. Or la rapporteure nous a dit hier en commission que les territoires pourront s’emparer, « s’ils le souhaitent », des PASI. On aurait donc des PASI dans certains endroits et pas dans d’autres ? Voilà qui ne va pas simplifier les choses en termes de lisibilité…
Enfin, la lisibilité passe par un travail sur les comportements. Nous sortons d’une crise sanitaire au cours de laquelle des messages de santé publique ont été diffusés à grande échelle, dans tous les médias. Simples, ils ont été bien compris : ils expliquaient ce qu’était le virus, comment s’en protéger et ce qu’il fallait faire. Or cela fait des années que Santé publique France n’a plus les moyens de diffuser des messages à grande échelle. Mener de grandes campagnes de communication en santé publique serait pourtant un outil efficace pour modifier les comportements de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je partage les propos de M. Jomier, mais je ne développerai pas davantage.
Mme la rapporteure a demandé le retrait de cet amendement, et j’ai bien noté l’embarras du Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.
En somme, Martin Lévrier demande aux médecins de faire de la médecine. A priori, il me semble qu’ils en font. S’il n’est pas retiré, je vous invite à voter contre cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Oui, madame la présidente.
Je ne dis pas aux médecins de faire de la médecine, mais de faire de la prévention en sus de la médecine.
M. Alain Milon : La prévention fait partie de la médecine !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à proximité
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Les CPTS rurales ne disposent pas toujours d’établissements de santé ou de laboratoires de biologie médicale à proximité.
Les médecins généralistes reçoivent déjà des patients dans les maisons de santé. Ils pourraient continuer de le faire, à l’intérieur de la CPTS, pour des soins non programmés ou immédiats. Mon objectif est simplement de permettre aux PASI d’exister en ruralité, même en l’absence d’établissement de santé à proximité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien les propos de Daniel Chasseing : dans certains territoires, cette « proximité » n’existe pas. Toutefois, les PASI ne seront attractifs que s’ils permettent de proposer des actes de radiologie, de biologie et d’autres supports. Mais tout cela peut être organisé, articulé en fonction des territoires, comme vous venez de le souligner.
Les termes « à proximité » n’étant pas contraignants sur le plan juridique, nous ne voyons pas d’obstacles à les supprimer pour renvoyer les conditions au cahier des charges. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Les PASI ont vocation à accueillir des patients qui ne trouvent pas, dans l’offre de soins existante, une réponse à un besoin de soins immédiats pouvant nécessiter l’accès à des plateaux techniques d’imagerie ou de biologie médicale. Dans cet esprit, il importe donc que l’accès à ces examens complémentaires soit proche du PASI pour faciliter la prise en charge des patients et ne pas les inciter – c’est tout le sens de ce dispositif – à se rendre spontanément dans les services d’urgence.
Le Gouvernement est attaché à garantir que les points d’accès pour soins immédiats s’inscrivent dans des relations de coopération entre acteurs d’un même territoire, autour de l’organisation des soins non programmés. Le fait d’avoir inscrit le PASI dans un projet de CPTS constitue une garantie essentielle de cette dynamique de coopération entre acteurs et de la cohérence des solutions apportées sur un même territoire.
Comme je l’ai rappelé au président Milon, la dynamique de la constitution des CPTS est plutôt forte, et c’est une bonne chose. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Après avoir entendu le Gouvernement, il me semble que ce que je pressentais se précise : s’il n’y a pas d’établissements de santé ou de laboratoires de biologie médicale à proximité, il n’y aura pas de PASI.
Voilà huit jours, j’ai reçu un patient souffrant d’un traumatisme du pied avec fracture de la dernière phalange du pouce : je l’ai envoyé au cabinet de radiologie, pas aux urgences. Un autre de mes patients souffrait d’une cystite : je l’ai envoyé au laboratoire, à vingt-cinq kilomètres de là, pas aux urgences.
S’il existe un établissement de santé ou un laboratoire à proximité, fort bien. Mais n’éliminez pas forcément la ruralité de ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage les propos de Daniel Chasseing.
Ce n’est pas à la loi d’organiser ce qui se passe dans les cabinets médicaux ! Quand on faisait des consultations, on recevait pendant deux heures des patients sans rendez-vous. Ensuite, on prenait ceux qui avaient rendez-vous. C’est juste une question de bon sens, nul besoin de l’inscrire dans la loi !
On apprenait – et il faudrait le rétablir si ce n’est plus le cas – la sémiologie : en fonction des signes cliniques du patient, on demandait des examens complémentaires pour confirmer un diagnostic ou éliminer certaines hypothèses. Ce n’est pas au malade de décider qu’il passe des examens en sus de la consultation, mais au médecin de les prescrire s’il les juge nécessaires. Et il arrivait qu’on n’en demande pas. Ainsi, les examens radiologiques n’étaient pas systématiques pour les entorses. Ces questions relèvent de la responsabilité médicale.
J’ai vraiment l’impression qu’on cherche à tout réorganiser. Soyons attentifs : laissons les territoires s’organiser et les professionnels exercer !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je ne voudrais pas que de fausses impressions se répandent dans cette assemblée : nous ne souhaitons ni sacrifier la ruralité ni tout réorganiser.
M. René-Paul Savary : Ah ! Vous me rassurez !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : J’en suis ravi. (Sourires.)
Si un patient se rend dans un PASI, il est en droit d’attendre un certain nombre de prestations. Cela étant, le texte est très souple : « Du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité. » Nous pourrions d’ailleurs converser longtemps sur la question de savoir où commence et où finit la proximité…
La rédaction de cet alinéa fait déjà preuve de la souplesse que vous appeliez de vos vœux. Je persiste à penser que la suppression des termes « à proximité » n’est pas nécessaire, et je doute qu’elle suffise à lever les inquiétudes que vous formulez légitimement.
Le Gouvernement maintient sa demande de retrait ; à défaut, il émettra bien un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un point d’accueil pour soins immédiats coordonné au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé comprenant plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles, les praticiens s’organisent à l’intérieur d’une maison de santé pour permettre l’accueil pour soins immédiats cinq ou six jours sur sept. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : J’avais écrit « cinq ou six jours sur sept », mais je retire cette précision, qui n’a pas à figurer dans la loi.
La rédaction de cet amendement correspond parfaitement aux préconisations du pilier n° 4 du Ségur de la santé, à savoir fluidifier l’organisation et la régularisation des soins non programmés. Je ne fais que répéter exactement ce qui est inscrit dans ce pilier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien, cher collègue, que vous souhaitez supprimer une partie de votre amendement. Effectivement, la loi n’a pas à préciser les horaires et les jours d’ouverture.
Cela étant, je le rappelle, ces projets ne peuvent s’organiser que dans le cadre d’un projet territorial de santé mené avec l’ensemble des professionnels de santé d’une CPTS, en fonction de leur disponibilité. Certes, il faudra planifier les choses. C’est d’ailleurs indispensable pour l’usager si l’on veut que ce soit une réussite.
Il faut conserver une plasticité : je l’ai dit, le cahier des charges doit être souple, afin d’apporter, sur tous les territoires, des réponses adaptées aux besoins des usagers et des professionnels de santé du territoire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 1er, je vous rappelle que, si celui n’était pas adopté – la suppression de l’article 2 ayant été maintenue par la commission –, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été rejetés ou supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’article.
M. Hervé Marseille : Je regrette la situation : ce texte a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale. Les circonstances conduisent le Sénat à une appréciation différente, dont je prends acte. C’est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur cet article, afin d’acter nos différences de points de vue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
95
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.