Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : Article 1er
debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE V BIS
« L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux mesures prises en application de l’article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
« Art. L. 125-8. – La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de la garantie prévue à l’article L. 125-7, bénéficie aux assurés lorsqu’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7.
« Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré correspond aux charges d’exploitation constatées au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, après déduction des impôts et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application de l’article L. 5122-1 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 125-9. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même article L. 125-7.
« Cette garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat mentionné audit article L. 125-7 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.
« Art. L. 125-10. – (Supprimé)
« Art. L. 125-11. – Sauf stipulation plus favorable pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7. Les modalités de calcul de cette indemnisation sont communiquées à l’assuré au plus tard à la même date.
« Les modalités de versement de l’indemnisation sont prévues par décret.
« Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article, ou verse dans le délai imparti un montant inférieur à celui auquel il est tenu, la somme à verser à l’assuré est, jusqu’à son versement, majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
« Art. L. 125-12. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les évènements sanitaires exceptionnels mentionnés à l’article L. 125-7. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 125-13. – Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle d’ordre public. »
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Vogel, Bonhomme, Lefèvre et Moga, Mme Imbert et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
6°
par les mots :
7° et 10°
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : L’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte le cas de la réquisition d’un bien dans le cadre d’une crise sanitaire grave, par exemple la réquisition d’un hôtel pour y installer des malades.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : L’élargissement du champ des mesures administratives pour déclencher le bénéfice de la garantie aux deux situations mentionnées ne me paraît pas pertinent, puisque ces réquisitions de biens et de personnes font déjà l’objet d’une indemnisation, prévue par le code de la défense.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Lefèvre et Moga, Mme Imbert et MM. Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils ont subi
par les mots :
justifiant d’
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice par l’assuré, en l’espèce la perte d’exploitation, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : La commission est favorable à cette modification rédactionnelle qui précise, s’il en était besoin, qu’il revient à l’assuré de justifier la baisse de son chiffre d’affaires. C’est évident, mais cela va peut-être mieux en le disant…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Bories, MM. Bonhomme, Vogel, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le taux :
50 %
insérer les mots :
due aux mesures prises en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire, ce qui constitue un lien de concomitance, non de causalité. Or il s’agit bien de couvrir les dommages induits par la mise en œuvre de mesures dans le cadre de l’état de crise sanitaire.
Cet amendement vise à préciser le texte afin de garantir l’efficacité du dispositif, en indiquant que la perte de chiffres d’affaires doit être liée à la mise en place de ces mesures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Cet amendement est satisfait : en effet, l’alinéa 4 de l’article 1er précise déjà que la baisse de l’activité économique doit être consécutive à l’application des mesures administratives en question.
Par ailleurs, l’amendement pourrait être plus restrictif pour les entreprises que le texte de la commission et avoir des conséquences non voulues par leurs auteurs, parce qu’il pourrait être interprété comme limitant le bénéfice de l’assurance aux entreprises, dont l’activité est expressément visée par ces décisions administratives.
Or nous avons souhaité une rédaction qui englobe à la fois les entreprises qui subissent des pertes directement liées aux décisions administratives et celles qui ont des pertes indirectes. Par exemple, les décisions administratives ont concerné les restaurants, pas les hôtels, mais ces derniers sont compris dans le champ d’application de notre texte, car il est évident que, si les restaurants sont fermés, notamment à Paris, les hôtels n’ont plus de clients.
Enfin, l’amendement ne tient pas compte du champ des mesures administratives défini par le texte de la commission.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu les explications du rapporteur et étant entendu que le champ d’application est plus large, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Imbert, MM. Bonhomme, Vogel, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7
par les mots :
comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le nouvel article L. 125-8 du code des assurances prévoit de protéger les entreprises contre les événements sanitaires exceptionnels, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires importante durant ces événements.
Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise », durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement au-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte augmentation. Dans le premier cas, le présent amendement vient au soutien des assurés ; dans le second, il modère l’aide aux entreprises au bénéfice des assureurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : L’objet de cet amendement s’éloigne de la logique assurantielle et traite plus largement de la question du soutien à la reprise de l’activité des entreprises. La philosophie du dispositif assurantiel que nous proposons est de permettre de sauvegarder temporairement les capacités productives de l’entreprise qui ne peut fonctionner normalement. Au-delà de la période d’application des mesures extraordinaires, si la reprise n’est pas au rendez-vous, ce n’est pas à l’assureur de l’assumer.
Encourager la reprise économique relève de la compétence de l’État au travers des politiques de soutien à l’emploi. Il doit également donner de la confiance pour la consommation, l’investissement et la relance.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le Gouvernement n’émet pas d’opposition de principe à cette idée, mais juge que ce sujet de fond doit être mûri, notamment dans le cadre du groupe de travail mis en place. Or il ne s’est pas encore prononcé sur les conditions de déclenchement.
Par ailleurs, tout accroissement du quantum de l’indemnisation renchérira également le coût du régime et le montant des primes qu’il conviendra de collecter pour en assurer l’équilibre financier.
Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vous serai reconnaissant de bien vouloir veiller à ce qu’il soit tenu compte de vos explications dans le cadre des prochains travaux du groupe de travail.
En attendant, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam et MM. Vogel, Bonhomme, Lefèvre, Moga et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
charges
insérer le mot :
fixes
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation, qui peuvent être ajustées au sein de l’entreprise, pour ne conserver que les charges fixes. Cela semble plus équitable, de nombreux éléments pouvant entrer dans le calcul des charges variables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Je suis favorable à cet amendement de précision. Notre intention était bien de couvrir les charges fixes et, donc, d’écarter les charges d’exploitation variables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Vogel, Lefèvre, Moga et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application
par les mots :
, taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement de clarté a pour objet de faire apparaître l’intitulé exact du poste « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat.
Par ailleurs, il tend à supprimer une précision inutile afin de permettre, en cas de changement de mode de financement, de ne pas avoir à modifier l’article L. 125-8 du code des assurances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : C’est un amendement rédactionnel pour faire correspondre les intitulés du compte de résultat aux termes du formulaire Cerfa. J’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Lefèvre, Moga, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
couverte
par le mot :
financée
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : C’est un amendement purement rédactionnel par lequel nous proposons une formulation plus propre au langage assurantiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Le code des assurances prévoit qu’une garantie est « couverte », et non pas « financée », par une prime. Il en va ainsi, par exemple, de la garantie des catastrophes naturelles. Je préfère que nous gardions l’expression consacrée.
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Renaud-Garabedian, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Lefèvre, Moga, Pierre et Vogel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La garantie créée par la présente proposition de loi est financée par une prime ou une cotisation additionnelle calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.
Cet amendement a pour objet de préciser que l’assiette du taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Il y a, me semble-t-il, un malentendu sur la nature du taux mentionné à l’article 1er. D’abord, la cotisation ne peut pas être assise sur le chiffre d’affaires, parce que cela est très variable selon le type d’entreprise. Ensuite, c’est un remboursement de charges fixes et non pas de chiffre d’affaires. Il s’agit du taux de la prime et pas du taux d’indemnisation.
Retrait ou, défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Chasseing, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Bories, MM. Bonhomme, Vogel, Rapin, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le nouvel article L. 125-11 du code des assurances prévoit l’attribution d’une indemnisation de l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de baisse d’activités de l’assuré.
Je souhaiterais que nous puissions mettre en place un dispositif d’acompte, en quelque sorte, en prévoyant des provisions mensuelles sur l’indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entreprises dès le début de la crise. Ces provisions seraient ajustées tous les mois et soldées en fin de crise. Ce genre de crise est tellement fulgurant, violent, que les entreprises ne peuvent pas toujours attendre pour essayer de sauver ce qu’elles peuvent.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée
par les mots :
à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée
2° Après le mot :
déclaration
insérer le mot :
de sinistre
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : C’est un amendement purement rédactionnel, qui vise à améliorer la clarté du texte
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Retrait ou avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le dispositif prévu dans le texte me paraît plus favorable pour les entreprises, car il permet plus de réactivité. Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, sans aucun doute. Ce point avait d’ailleurs été soulevé lors des auditions que j’ai menées. Nous avons tous en tête la crise sanitaire actuelle, qui s’étale sur plusieurs mois, et c’est sûrement la raison pour laquelle vous avez souhaité que plusieurs versements puissent être effectués à l’entreprise.
Toutefois, nous ne pouvons préjuger l’ampleur des crises sanitaires futures et des besoins des entreprises. Nous pourrions tout autant avoir une crise encore plus grave, au cours de laquelle les entreprises auraient besoin de trésorerie toutes les deux semaines, peut-être, et pas tous les mois. C’est pourquoi la commission a choisi un dispositif plus simple et, surtout, plus souple.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis, sur les deux amendements.
M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président, car je tiens à ce dispositif d’acompte, qui éviterait d’attendre la fin de la crise. Cela permettrait, me semble-t-il, de sauver certaines entreprises.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Personnellement je soutiens l’amendement de notre collègue, parce que je préfère un fractionnement programmé à un paiement unique.
Lorsque l’on demande des indemnités d’assurance ou que l’on négocie un contrat, les compagnies d’assurance et d’autres ont parfois des raisons de retarder les dossiers simplement pour des raisons formelles, de pièces. À mon sens, il est préférable d’avoir un acompte programmé. Le rythme mensuel correspond par exemple au rythme de remboursement des salaires opéré par l’Unédic dans le cadre du chômage partiel. Je pense que c’est un excellent rythme, et c’est peut-être plus sécurisant pour les entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 12 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Vogel et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal
par les mots :
assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Dans le texte, le versement de l’indemnisation doit intervenir dans un délai de trente jours après la date de fin d’application des mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire. À défaut, l’indemnisation sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Avec cet amendement, je propose de majorer de 5 points l’intérêt légal, tel que cela est déjà prévu par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Un intérêt de retard équivalent au double du taux d’intérêt légal me paraît suffisant. Le taux d’intérêt légal pour les professionnels, donc pour les assureurs, étant aujourd’hui de 3,15 %, le double est donc à 6,30 %. Le porter à 8,15 % me semble exagéré et pourrait nuire à la solvabilité des assureurs. Il faut tenir compte des montants colossaux des indemnisations à verser aux entreprises.
Pourquoi 8,15 % ? Pourquoi pas 7 % ou 9 % ? Le taux de 6,30 % me paraît suffisant.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Madame Renaud-Garabedian, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Oui, monsieur le président. J’estime que le double de l’intérêt légal n’est pas dissuasif pour les compagnies d’assurance. J’y insiste, il convient de majorer le taux d’intérêt légal de 5 points.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)