Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure : Vote sur l’ensemble
debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue. Je ne peux pas entendre les arguments développés par le Gouvernement, d’une part, et par l’orateur de La République En Marche, d’autre part, selon lesquels l’on aurait pu attendre. On peut toujours attendre, mais nous avons voté des lois de finances rectificatives dans lesquelles Jean-Marc Gabouty et le président Retailleau ont tenu à marquer le coup à l’égard des compagnies d’assurance. Nous leur avons adressé, je crois, un coup de semonce extrêmement fort, car, Jean-François Husson l’a rappelé dans son propos liminaire, elles n’étaient pas au rendez-vous de cette crise.
Le Gouvernement nous dit de le laisser négocier, mais on voit bien que tous les éléments ne sont pas sur la table. Certes, il y a un groupe de travail, mais, chaque fois que le groupe Les Républicains dépose une proposition de loi, on lui répond que c’est trop tôt. C’est toujours trop tôt !
Dans le même temps, vous nous demandez sans cesse de vous habiliter à légiférer par voie d’ordonnances sur des sujets dont vous ignorez même le contenu. Là, ce n’est pas trop tôt !
Nous ne pouvons plus entendre ces arguments au moment de la sortie de crise.
Madame la secrétaire d’État, vous avez accepté plusieurs avancées dans cette discussion, et je vous remercie d’avoir pallié l’absence de la secrétaire d’État compétente. (Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances fait son retour dans l’hémicycle.)
Oui, madame la secrétaire d’État, vous arrivez à l’instant, mais après le combat, un peu comme le Gouvernement sur ce sujet ! Nous regrettons votre attitude, qui consiste à dire que vous ne ferez rien de cette proposition de loi, alors qu’elle est nécessaire et, je le répète, bienvenue. Je vais évidemment la voter des deux mains. Comme Jean-Marc Gabouty l’a très bien dit, il y a des améliorations à apporter, mais saisissez la main que le Parlement, en l’occurrence le Sénat, vous tend pour réellement répondre à ce problème qui est devenu un vrai scandale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je n’avais pas prévu d’explication de vote, mais je tiens à répondre.
Non, il s’agit non pas d’attendre pour attendre, mais de ne pas légiférer en urgence. Nous sommes les premiers à pester quand, parfois, nous estimons que nous légiférons trop dans l’urgence.
Je suis d’accord, le temps nous est compté, mais le groupe de travail en est déjà à quatre réunions, donc les premiers éléments de réponse vont venir vite.
Vous dites d’ailleurs vous-même que le texte doit être complété, amélioré, précisé. Plusieurs orateurs l’ont dit, il y a des manques. C’est bizarre de vouloir le voter tout de suite.
Je suis tout à fait favorable à agir et, je l’ai dit, sans doute aboutirons-nous à un dispositif proche dans sa conception, c’est-à-dire avec un fonds, une prime, le rôle de l’État précisé. Là-dessus, il n’y a pas de difficulté.
Cependant, faute de temps, nous n’avons fait aucune audition. C’est quand même rare de déposer et de voter un texte sans aucune audition. Je rappelle que, lorsque le Sénat avait travaillé, notamment, sur les catastrophes naturelles ou sur d’autres textes, il y avait eu une mission d’information, puis une proposition de loi et un travail d’un an. Là, pas d’audition !
Par ailleurs, il y a un élément qui n’est pas encore totalement pris en compte, c’est l’urgence climatique, et notamment la façon dont on imagine les assurances dans un monde où les températures seront supérieures de plusieurs degrés.
Voilà ce que je voulais dire, mais, je le répète, il faudra un texte pour tenir compte de cette crise sur le fonctionnement des assurances.
Je vois bien ce qui se joue ; je ne suis pas totalement dupe. Il y a aussi un texte socialiste, mais nous devons prendre un temps compté : allons rapidement, mais faisons en sorte d’élaborer un dispositif qui convienne à tout le monde. Je suis sûr, mes chers collègues, que nous pouvons aboutir, dans un délai raisonnable, au dispositif le plus consensuel possible.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : M. Bargeton nous explique en fait qu’il faut prendre notre temps, qu’il ne faut pas aller trop vite, mais qu’il faut quand même faire…
Moi, ce que j’ai retenu de ces deux mois et demi, et on y est encore, c’est qu’il y a une urgence sanitaire. De deux choses l’une : soit il y a urgence, soit il n’y a pas d’urgence. D’ailleurs, c’est bien parce qu’à un moment donné il y a eu des embouteillages, si je puis dire, aux urgences, avec un certain nombre de personnes qui ont fini par y laisser leur vie, que la panique s’est emparée non seulement de la population française, mais des peuples en général. Forcément, l’exécutif, tous les élus, d’ailleurs, quel que soit leur niveau de responsabilité, ont dû faire face. J’ai même entendu le Président de la République en appeler à la concorde et à l’unité nationale.
Vous avez, nous avons la chance d’avoir un débat constructif, avec des points de vue qui ne sont pas tous aboutis et convergents. Heureusement qu’ils ne le sont pas à ce stade : c’est normal !
Je ne comprends pas, honnêtement, qu’on n’en soit pas aujourd’hui à se dire que la représentation nationale a le devoir de répondre à l’exigence des Français, c’est-à-dire d’être au travail. Dans cette crise économique que l’on voit arriver et qui commence à produire ses premiers effets, nous devrons tous être aussi des soutiers. C’est notre devoir de nous atteler à la recherche et à la construction de solutions ensemble, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition.
J’ai envie que la France s’en sorte du mieux possible ; mieux elle s’en sortira, mieux ce sera pour les générations de demain et d’après-demain, qui n’auront pas à supporter le coût de notre hypocrisie et de notre lâcheté. Nous avons une exigence de responsabilité et un devoir de vérité ; nous avons tout simplement la volonté de nous engager pour trouver des solutions aux côtés des entreprises de la « maison France » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je voterai ce texte, que je considère comme une contribution de base solide. Je souhaite bien sûr qu’elle évolue. J’ai d’ailleurs fait part en commission de certains désaccords, mais il faut bien partir de quelque chose.
Il importe de ne pas monter encore un mécanisme différent. Mieux vaut essayer de rechercher un calcul de couverture des pertes d’exploitation ou d’amortissement des frais fixes – c’est un peu la même chose, quand même –, suivant le modèle du sinistre consécutif à un incendie ou à un bris de machine, c’est-à-dire avec un phénomène de causalité, quitte à le limiter en cas de pandémie. Que souhaitent vraiment les entreprises, après le chômage partiel ? Si toutes les entreprises avaient une couverture à hauteur de 50 % de leurs pertes d’exploitation, ce serait tout à fait profitable pour le redémarrage de l’économie.
Il faut poursuivre la réflexion. Tout cela demande de la maturation. Aujourd’hui, on est peut-être un peu dans l’urgence. L’émotion causée par la position des assurances est vive.
Mme la secrétaire d’État n’était peut-être pas là tout à l’heure, mais je veux quand même lui dire qu’il faut arrêter de tout mélanger, comme l’État et d’autres le font parfois.
Les assurances disent qu’elles font un effort de 3,2 milliards d’euros, mais, sur cette somme, il y a le don, c’est-à-dire une contribution sans retour. C’est le principe du fonds de solidarité. L’investissement, c’est autre chose : il y a un espoir de retour, voire une espérance de profit à terme. Cela va dans le bon sens, mais il ne s’agit pas de la même chose.
Dans les cas qui nous intéressent, on ne fait pas forcément cadeau de leur prime d’assurance aux entreprises en difficulté que l’on accompagne : on leur assure des facilités de trésorerie.
Alors, il ne me plaît pas beaucoup d’additionner tout cela, car il s’agit de choses qui sont, par leur nature, complètement différentes les unes des autres.
Il faut reconnaître que les compagnies d’assurance ont agi de manière très disparate. Ainsi, j’ai entendu dire que 30 millions d’euros que les assurances auraient dédiés au redémarrage d’entreprises provenaient en réalité d’opérations de crowdfunding et que ces compagnies n’avaient fait qu’apporter leur ingénierie au service de la levée de fonds. Elles comptent pourtant cela au sein de leurs plans d’aide !
Il faut à mon sens bien différencier les investissements, les dons sans retour et les facilités qui peuvent être accordées aux uns et aux autres ; les assurances devraient tout de même avoir, elles aussi, cette rigueur.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Je voudrais renchérir sur les propos de mes collègues. Ce texte est extrêmement urgent : tant qu’un vaccin n’aura pas été trouvé, nous ne serons pas à l’abri, malheureusement, d’un retour de cette situation. Au cours de la période que nous venons de vivre, on a pu constater que les plans d’aide offerts par l’État étaient certes importants, mais pouvaient s’avérer insuffisants pour certaines sociétés.
Au fondement de ce texte, la responsabilité de chaque partie, que ce soit l’État, l’assuré, ou l’assureur, est maintenue. Désormais, une fois ces bases solides posées, il faut continuer de travailler avec les assureurs, dès aujourd’hui, pour déterminer le financement des entreprises, l’équilibre financier des dispositifs, ainsi que les délais d’intervention et d’indemnisation. Cependant, il ne faut pas négliger de faire progresser ce texte ; sinon, nous n’avancerons pas et nous n’aboutirons à rien, alors que nous ne sommes malheureusement pas à l’abri d’un nouvel épisode semblable à celui de ce printemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-deux, est reprise à seize heures trente-quatre.)
M. le président : La séance est reprise.