Procurations électorales : Article 1er

Procurations électorales : Article 1er

debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le mandataire est informé de la demande d’établissement d’une procuration et des conditions d’organisation du vote. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet article réintroduit dans la loi le principe, supprimé en octobre 2006, de l’information du mandataire.
Certes, les mandants oublient parfois d’informer leurs mandataires, ce qui peut entraîner certaines difficultés. Mais, telle qu’elle est formulée, cette mesure entre en contradiction avec la volonté que traduit cette proposition de loi dans son ensemble : alléger les contraintes pesant sur le droit de vote.
Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Au contraire, la commission souhaite le maintien de cet article : en conséquence, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, les dispositions de cet article sont du domaine réglementaire ; elles ont d’ailleurs été abrogées par décret, il y a quinze ans.
En outre, elles feraient peser une charge supplémentaire sur l’administration. Or les magistrats, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, sont déjà largement mis à contribution dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison, Milon, B. Fournier, Saury et Bouchet, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mme A.M. Bertrand, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Pierre et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes L. Darcos, Micouleau et Puissat, MM. Bascher et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Mandelli, Mme Imbert, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Lamure, Canayer et Bruguière, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Rapin et Bonhomme, Mme Bories, MM. Chaize et Charon, Mmes Berthet et Raimond-Pavero et MM. Sido et Darnaud, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Cette proposition de loi a pour objet d’améliorer au maximum les procédures, afin que les électeurs s’expriment et, ce faisant, que le taux d’abstention ne soit pas si élevé que la dernière fois.
À cette fin, il nous paraît important de déployer une chaîne de transmission, pour que l’information soit transmise dans les temps. Si ce véhicule législatif arrive à son terme, il faudra sans doute un certain délai pour que les électeurs soient informés des nouveaux droits dont ils disposent, comme celui d’établir deux procurations.
Aussi, les préfectures doivent pouvoir être informées par l’autorité compétente établissant la procuration. C’est extrêmement simple : il suffit d’inscrire l’adresse électronique de la préfecture du département du mandataire sur le formulaire de procuration. Puis, la préfecture se chargera d’informer la commune : ce sera un grand gain de temps.
Pendant la crise du Covid-19, nous avons tous pu constater les défaillances de La Poste. Aujourd’hui, ce service n’est pas en mesure d’acheminer une procuration dans les délais impartis, par exemple s’il ne reste qu’une semaine avant le scrutin.
En conséquence, il faut informer la préfecture, qui elle-même informera la mairie. Certes – vous l’avez dit il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d’État –, cette procédure administrative dématérialisée peut sembler un peu lourde, mais elle est tout à fait acceptable.
Mes chers collègues, plusieurs d’entre nous ont été maires par le passé : nous avons tous eu connaissance de difficultés, pour un certain nombre de nos électeurs, à recevoir ou à transmettre une procuration dans les temps. Nous avons tous en tête des exemples de procurations perdues à cause des retards de La Poste.
Cette disposition pourra se révéler très utile, et elle ne coûtera absolument rien à l’administration. Il faudra simplement que l’autorité chargée d’établir la procuration informe la préfecture, ce qui est parfaitement possible !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Monsieur Perrin, évidemment, nous tous ici présents souhaitons simplifier le processus d’établissement des procurations. De plus, comme vous le signalez, des procurations établies tardivement – la veille du scrutin, voire le jour même du vote – sont prises en compte trop tard pour que le mandataire puisse exprimer le suffrage du mandant.
Nous communiquons et communiquerons largement pour que les électeurs qui le souhaitent puissent établir leur procuration en amont du scrutin. En revanche, la disposition que vous proposez, qui est, de surcroît, de nature réglementaire, risque d’ajouter de nouvelles étapes et un nouvel acteur à la chaîne, déjà longue, de l’établissement d’une procuration. À rebours du but visé, elle pourrait allonger les délais et, in fine, accroître les risques de non-prise en compte.
Selon nous, mieux vaut renforcer l’effort de communication. En conséquence, je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Perrin, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments. Mais, par définition, un courriel a le mérite d’être instantané ! Certes, la procédure sera un peu plus lourde pour l’autorité habilitée à établir la procuration, mais elle ne prendra pas beaucoup plus de temps qu’aujourd’hui.
Nous proposons que cette autorité alerte, non la mairie – il serait difficile pour elle de s’y retrouver parmi 36 000 adresses électroniques –, mais la préfecture du département : la liste sera beaucoup plus courte. Ensuite, la préfecture alertera la mairie, dont, sauf exception, elle possède le courriel. C’est extrêmement rapide : c’est même instantané !
Cette procédure ne créera aucune difficulté. Au contraire, elle permettra de prendre en compte un certain nombre de procurations qui sont perdues dans le système actuel. Vous le savez très bien : si l’électeur n’établit pas sa procuration, au plus tard huit jours avant le scrutin, lorsqu’il se trouve hors de sa commune, la mairie ne reçoit pas la procuration. Je pourrais vous citer des exemples à foison ! Sincèrement, j’ai du mal à comprendre votre avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le secrétaire d’État, le dispositif proposé par M. Perrin me semble tout à fait pertinent : nous sommes dans une situation d’urgence, même si, malheureusement, tout le monde ne l’a pas compris…
Vous allez communiquer auprès de nos concitoyens, pour les inviter à donner procuration au plus vite : formidable ! Vous toucherez ceux qui en avaient déjà l’intention. Mais la valeur et la force d’une chaîne dépendent du maillon le plus faible. Or, en l’occurrence, le maillon le plus faible, c’est la personne qui n’a pas reçu les nouvelles.
À l’heure actuelle, La Poste est censée faire parvenir les procurations aux mairies. Mais, dans le département dont je suis l’élue, telle ou telle ville de 10 000 habitants ne dispose que d’un bureau de Poste, ouvert deux jours par semaine. Et, par définition, le courrier n’est pas distribué le dimanche !
Enfin, nous nous trouvons dans un contexte tout à fait particulier. J’en suis persuadée, vous avez la volonté de favoriser les procurations, et vous allez susciter une forte mobilisation en ce sens, mais vos efforts resteront lettre morte. Le dimanche, dans les bureaux de vote, nous verrons des électeurs courroucés, dont les efforts se révéleront vains, et des maires désolés d’expliquer qu’ils n’ont pas reçu la procuration qui leur a été confiée. Et nos concitoyens diront : « Je ne comprends pas. Ce n’est pas normal ! »
Monsieur le secrétaire d’État, soyez attentif à ce point : il y a un maillon faible dans votre chaîne. Vous devez vous adresser à lui ; mais encore faut-il qu’il puisse entendre !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Je souscris pleinement à l’amendement de M. Perrin. En tant que maire, j’ai présidé des bureaux de vote pendant un certain nombre d’années : si je ne m’abuse, une circulaire ministérielle permettait à l’époque de recevoir un fax dans le bureau de vote, pour vérifier telle ou telle procuration en dernier recours. C’est d’ailleurs toujours possible, par fax ou par courriel.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, le scrutin du 28 juin prochain ne s’annonce pas facile à organiser. Dans un tel contexte, mieux vaut prévenir que guérir : un courriel d’information préalable à toutes les préfectures et, à travers elles, à toutes les mairies, permettrait de résoudre un certain nombre de problèmes.
Ma commune compte de nombreuses résidences secondaires : je me souviens d’un scrutin auquel un cluster de Parisiens voulait participer… (Sourires.) Nous avons joint un commissariat de la capitale, qui, pour une raison indéterminée, avait failli, et nous avons pu obtenir toutes les procurations par fax. Il s’agit donc d’un très bon amendement !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est quoi, un « cluster de Parisiens » ?…

M. Jean-François Rapin : Des touristes ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur le secrétaire d’État, j’abonde dans le sens de mes collègues, et vous avez tout intérêt à soutenir cet amendement. En effet, il est sûrement plus facile de mettre en place un tel dispositif que de réduire les délais d’acheminement du courrier par La Poste. Vous économiserez même beaucoup d’énergie !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens une nouvelle fois à vous rassurer : le but, c’est bien d’avoir le maximum de procurations.
À cet égard, comme pour le premier tour, la communication sera extrêmement importante. D’ailleurs, les procurations régulièrement établies pour le 22 mars ont été prorogées : le décret en question a été examiné la semaine dernière en conseil des ministres et il est d’ores et déjà publié. En parallèle, nous travaillons évidemment avec La Poste pour que tout soit en bon ordre pour le jour J.
En adoptant une telle mesure, l’on ajouterait bel et bien une formalité de nature à compliquer l’établissement des procurations. Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison, Milon et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes L. Darcos, Micouleau et Puissat, MM. Bascher et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Mandelli, Mme Imbert, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Lamure, Canayer et Bruguière, M. Pierre, Mme Lopez, M. Bouloux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Saury et B. Fournier, Mme Bories, MM. Bonhomme, Rapin et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Chaize et Charon, Mmes Raimond-Pavero et Berthet et MM. Sido et Darnaud, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Monsieur le secrétaire d’État, avec ces dispositions, nous nous trouvons au cœur de ma proposition de loi initiale, visant à alerter les mandataires de l’existence de la procuration que leur ont confiée les mandants.
C’est une excellente chose que de communiquer sur la question – je suis le premier à le dire –, mais, vous le savez très bien, l’essentiel des procurations est établi à la dernière minute. Ou bien l’électeur constate tardivement qu’il ne pourra pas se déplacer le jour du vote ; ou bien il n’a pas pu donner procuration plus tôt ; ou bien il ne s’est intéressé à l’élection que la veille ou l’avant-veille du scrutin – quand c’est la semaine précédente, on peut s’en féliciter.
La communication ne suffira donc pas : voilà pourquoi il importe d’informer le mandataire de l’existence de la procuration.
En outre, comme Mme Gatel l’a fort justement rappelé, il faut pouvoir établir des procurations le dimanche. En vertu des textes en vigueur, on peut donner procuration jusqu’au dernier moment : si le bureau de vote ferme à dix-huit heures, on peut encore signer une procuration à dix-sept heures trente, pour peu qu’elle soit acheminée au bureau dans les temps et que votre mandataire puisse voter.
Refuser, comme vous le faites, d’informer la mairie par un moyen électronique instantané, c’est priver de leur droit celles et ceux qui, sans être sur le territoire communal, pourraient légalement donner procuration le dernier jour.
Dans ma commune, le bureau de poste est actuellement ouvert deux après-midi par semaine, et il n’est pas prévu d’étendre ses horaires d’ouverture avant un bon moment… Si un service a connu des défaillances au cours de cette crise, c’est bien La Poste. D’ici le 28 juin, la situation normale ne sera probablement pas rétablie.
Enfin, combien de votes ont été perdus parce que le mandant n’avait pas averti le mandataire ou parce que ce dernier avait été désigné par plusieurs mandants ?
L’automaticité de l’information du mandataire a été annulée par décret en 2006. Mais, à mon sens, cette décision n’est pas propice à l’exercice de la démocratie. Il est important de pouvoir informer le mandataire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Monsieur Perrin, vous ne précisez pas sur qui reposerait la charge d’informer le mandataire. Actuellement, cette obligation incombe au mandant ; et, si cette obligation a été supprimée en 2006, c’est pour des raisons extrêmement précises.
Par ailleurs, en tout état de cause, ces modalités relèvent non de la loi, mais du domaine réglementaire.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, nous avons voté le précédent amendement et nous allons également voter celui-ci. En effet, ces mesures ne risquent en aucun cas d’interférer dans le choix des électrices et des électeurs ; elles ne mettent pas en cause la sincérité du scrutin ; elles ne font peser aucune menace de rupture d’égalité devant le vote. Il s’agit de dispositions strictement techniques, facilitant l’établissement des procurations.
Monsieur le secrétaire d’État, vous demandez qui va être chargé d’informer le mandataire. Nous pouvons tous émettre des observations quant à l’organisation du service postal dans nos territoires ; mais l’État territorial, lui aussi, laisse à désirer…
À cet égard, nous venons d’obtenir un élément de réponse. On nous dit et on nous répète qu’il faut lutter contre l’abstention : après le confinement et la crise du Covid, la mobilisation de la République serait plus que jamais nécessaire.
Par le biais d’un amendement, qui ne vient pas de notre groupe politique, le Sénat vous propose une solution fondée sur la technologie numérique. On nous a vendu le digital à tout bout de champ, bien avant le Covid, en vantant le modèle des start-ups et en en nous reprochant, au passage, de ne pas être modernes. Ce dispositif fait le consensus ; il permettrait aux communes d’être informées à l’instant T ; et vous affirmez qu’il pose problème, au motif que l’on ignore qui assumera la charge…
Nous n’approuverons pas toutes les dispositions de cette proposition de loi, mais nous voterons cet amendement : c’est une question de cohérence !

M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin : Monsieur le secrétaire d’État, il faut vivre avec son temps ! On ne peut pas, d’un côté, nous obliger à communiquer au maximum par voie électronique et, de l’autre, nous opposer que cette solution est trop compliquée, alors même qu’il s’agit d’une communication instantanée.
J’imagine que tout le monde ici a déjà établi une procuration au moins une fois dans sa vie. Il suffit d’ajouter, en bas du formulaire, l’adresse électronique du mandataire : où sera la surcharge de travail pour l’officier de police judiciaire ?
En quoi la procédure s’en trouvera-t-elle compliquée ? Un officier de police judiciaire est parfaitement capable d’envoyer un courriel au mandataire pour le prévenir qu’une procuration lui a été donnée. La procédure administrative s’en trouvera étoffée, mais dans des proportions limitées. Je suis donc tout à fait d’accord avec M. Savoldelli.
L’organisation des procurations a été imaginée à l’époque des fax, voire des télégrammes… Mais, aujourd’hui, nous disposons d’un moyen de communication beaucoup plus efficace : le courriel ; et, loin de compliquer la procédure, ce dernier va faciliter l’organisation !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)