La crise du Covid-19 : révélateur de la dimension cruciale du numérique dans notre société. quels enseignements et Quelles actions ?
debate, 27/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Union Centriste, sur le thème : « La crise du Covid-19 : révélateur de la dimension cruciale du numérique dans notre société. Quels enseignements et quelles actions ? »
Dans le débat, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe auteur de la demande.
Mme Anne-Catherine Loisier : Depuis plus de vingt ans, le numérique s’inscrit dans nos vies, transformant notre quotidien, notre travail, notre façon de communiquer, d’acheter, de consulter l’administration, les services…. Pour certains, il est devenu essentiel, tandis que d’autres l’ignorent ou le tiennent à distance. Nous l’utilisons sans forcément bien comprendre ce qu’il y a derrière, comment tout cela fonctionne. Nous subissons les débordements et les excès des réseaux sociaux, parfois avec un certain fatalisme. Pourtant, nous en voulons toujours plus : plus d’appareils connectés, plus de débit, plus de services en ligne…
La crise du Covid-19 a fait exploser les besoins. Le numérique est devenu l’outil quotidien, du télétravail aux leçons des enfants en passant par les courses en ligne ou la visite virtuelle aux grands-parents confinés.
Le confinement a mis en évidence notre extraordinaire dépendance au numérique, toujours plus présent, toujours plus nécessaire, toujours plus demandé… Nous avons pris conscience de ses formidables potentialités pour rompre l’isolement, maintenir le lien et poursuivre les activités, mais aussi de notre vulnérabilité et de la spoliation de notre souveraineté par des réseaux pilotés de l’étranger, qui ne nous garantissent plus la confidentialité de nos données personnelles.
Nous avons regretté, une fois de plus, notre incapacité à faire émerger des champions du numérique, nous conduisant à renoncer à notre souveraineté alors que les Français se ruaient en masse vers des solutions américaines.
Nous avons pris conscience de l’insoutenabilité d’une fracture muée en gouffre numérique, qui laisse de côté près de 13 millions de nos concitoyens, exclus par choix, par appréhension ou faute de connexion.
L’intérêt et les enjeux stratégiques du numérique sont désormais évidents et devant nous. L’accélération des investissements dans les infrastructures, la formation, la recherche sera une priorité incontournable pour le prochain plan de relance. C’est pourquoi que le groupe Union Centriste a souhaité ce débat. Il doit nous permettre d’identifier les carences et les « trous dans la raquette » apparus de manière flagrante pendant cette crise : maillage territorial insuffisant, numérisation des entreprises balbutiante, illectronisme excluant 13 millions de Français, cybersécurité insuffisamment prise au sérieux, protection des données personnelles encore aléatoire, assujettissement à quelques géants mondiaux peu solidaires, manque de compétences et de formation aux métiers, faiblesse des fonds alloués aux start-up, absence de grands industriels capables de soutenir la recherche, de promouvoir la dynamique d’intelligence artificielle et les investissements qui vont avec…
Fondamentalement, ce débat est d’abord un échange sur la société numérique que nous voulons pour demain, au regard de ce que nous pouvons observer tout autour de la planète, où se dessinent différents types de sociétés du numérique.
Les discussions sur l’application StopCovid qui suivront ce débat nous amènent à nous interroger : devrons-nous choisir entre sécurité et libertés individuelles ? Sommes-nous prêts à accepter un traçage numérique de notre quotidien et à livrer des données personnelles pour une plus-value sanitaire qui reste d’ailleurs à démontrer, au vu des conditions de sa mise en œuvre ?
Définir le numérique de demain impose donc de mener une réflexion de fond sur le cadre pertinent – national ou européen ? –, sur les engagements financiers et industriels pour s’équiper, sur le soutien massif à l’innovation pour s’adapter, sur les valeurs et l’éthique de régulation qui commencent à émerger avec le Digital Services Act européen ou Tech for Good France, réseau d’entrepreneurs et d’investisseurs acteurs d’une transition durable et responsable. Cette nécessaire régulation doit encore être approfondie, s’agissant notamment des plateformes structurantes et des places de marché. Le Sénat a d’ailleurs déjà fait des propositions en matière d’interopérabilité.
Dans un monde numérique sans frontières physiques, dont certains se jouent avec des lois à portée extraterritoriale, comme le Cloud Act américain, bâtir un modèle de société numérique axé sur son utilité et ses externalités, tant sociales qu’environnementales, réfléchir sur le rôle et l’usage de l’innovation sont, on le voit bien, autant de jalons essentiels, reposant en partie sur une politique de la donnée et du partage entre acteurs économiques qui reste encore à construire. Peut-être pourrons-nous alors gagner la bataille des données stratégiques, après avoir perdu celle des données personnelles…
Dans ce monde numérique où l’intelligence artificielle fait aujourd’hui sa révolution quantique, on parle 5G et nanotechnologies, on réfléchit blockchain, tandis que bon nombre de Français peinent à manipuler leur tablette, voire s’effraient de toutes ces perspectives. Le numérique et l’internet ont certes permis de surmonter les obstacles de la distance, mais sans devenir totalement inclusifs. C’est là un des points d’achoppement majeurs aujourd’hui, après les échecs partiels des initiatives des vingt dernières années. Ni les cybercafés, ni les cyberespaces, ni les pass numériques et autres n’ont réussi à raccrocher les 13 millions de Français exclus du numérique.
La méthode employée n’était peut-être pas la bonne, monsieur le ministre. Par exemple, le Parlement n’a pas été associé à l’élaboration du new deal mobile en 2018. C’est pourtant ensemble, et pourquoi pas au travers d’une loi de programmation numérique, que nous devons penser le numérique des territoires et de la relance.
Nous allons devoir appréhender, avec tout autant de vigilance que d’indulgence, les retards liés à la crise du Covid-19 concernant les dispositifs de couverture ciblée, de passage à la 4G ou de couverture des zones blanches, autant d’enjeux industriels et technologiques stratégiques pour l’avenir.
Monsieur le ministre, comment aiderez-vous les entreprises, grands acteurs et sous-traitants, à retrouver le rythme exceptionnel de déploiement de prises – près de 5 millions par an – qu’elles soutenaient en 2019 ? Pensez-vous diffuser le numérique sur tout le territoire, au-delà des smart cities, pour qu’il existe aussi des opérations de revitalisation de territoire numériques et des smart villages ? La couverture en très haut débit de 100 % du territoire sera-t-elle effective en 2022 comme promis ? Dans cette perspective, accompagnerez-vous les territoires en manque de financements, comme nous vous y invitions lors de l’examen du dernier projet de loi de finances en abondant les crédits dédiés aux réseaux d’initiative publique ? Pensez-vous mobiliser les crédits encore disponibles du Fonds pour la société numérique ? La société du gigabit pour 2025 promue par la Commission européenne est-elle aujourd’hui une utopie ? Comment pensez-vous favoriser la numérisation des entreprises françaises, aujourd’hui parmi les plus mal loties d’Europe, notamment après la disparition du fournisseur d’accès Kosc ? Pensez-vous mobiliser les fonds privés en faveur des entreprises du numérique, créer un crédit d’impôt à la numérisation des TPE et des PME, renforcer le suramortissement ? Et que faire pour favoriser l’innovation et l’émergence de champions numériques ? Comptez-vous mobiliser la commande publique ?
Sur le sujet stratégique de la formation et des compétences numériques, qu’envisagez-vous, monsieur le ministre ? Nous savons que la France manque cruellement d’ingénieurs, tous secteurs confondus. Au-delà, quelles formations faut-il instituer, de l’école à l’université, pour une meilleure maîtrise de l’outil, du codage, afin qu’un nombre toujours plus grand de Français ne soient plus seulement des utilisateurs, mais deviennent aussi des concepteurs de services numériques, assurant une ingénierie et une intelligence collective sur tout le territoire.
Le virage du numérique exige la confiance dans le numérique. Trop souvent, nous le voyons, le numérique effraie. Les derniers débats liés à la 5G et à l’utilisation du numérique dans la crise sanitaire en témoignent. Plus concrètement, la recrudescence de la cybermalveillance et des cyberattaques atteste de risques et de menaces bien réels. Comment pensez-vous sécuriser notre modèle et mobiliser davantage les systèmes de sécurité informatique (SSI) ? Pensez-vous transposer rapidement dans le droit français le règlement Platform to business ? Où en sont les offres de cloud européen ? Comment adapter, enfin, notre droit aux lois extraterritoriales, qui permettent le pillage des données ? Pensez-vous revenir sur la loi de blocage de 1968 et étendre l’application des principes protecteurs du règlement général sur la protection des données (RGPD) aux données non personnelles des personnes morales, comme le préconise le rapport Gauvain ?
Les questions sont nombreuses ; mes collègues y reviendront certainement. Les enjeux liés au numérique sont immenses. Ils fondent, nous l’avons vu, beaucoup de craintes, mais aussi d’énormes espoirs.
Cette terrible crise du Covid-19 peut être l’occasion d’une prise de conscience salvatrice de l’impérieuse nécessité de créer une société numérique inclusive et sécurisée ; une société numérique de la confiance, que les individus maîtrisent et grâce à laquelle ils pourront « libérer » leurs initiatives, qui ne crée pas de nouvelles fractures ; une société numérique qui se concilie aussi avec les enjeux environnementaux – je pense notamment à la consommation d’énergie et de métaux rares.
Certains prétendent même que, à terme, grâce au numérique, cette période de confinement pourrait changer les aspirations et les modes de vie des Français, beaucoup d’urbains s’installant dans les territoires ruraux, comme semble l’indiquer la profession immobilière, qui croule sous la demande.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que, dans cette Haute Assemblée des territoires, on imagine aussi un numérique pouvant changer le destin des territoires, transformer le visage de la France et faire renaître des provinces jusque-là délaissées !
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Essor du télétravail, enseignement à distance, émergence de la télémédecine, traçage de la transmission du virus : la crise du Covid-19 a donné une place encore plus importante au numérique dans notre quotidien.
Au fil des jours, notre pays s’est transformé en véritable start-up internet, le taux de connexion, durant ces derniers mois, ayant atteint des niveaux largement supérieurs à ceux constatés l’année dernière à la même époque.
Bien entendu, une telle tendance se faisait déjà jour au sein des entreprises, dans les pratiques domestiques ou encore au sein des services de l’État. S’agissant en particulier de l’administration, elle a accéléré sa mue depuis quelques années, avec la dématérialisation croissante des démarches administratives. À cet égard, le Gouvernement souhaite rendre, d’ici à 2022, 100 % des services publics accessibles en ligne. C’est un objectif auquel on ne peut bien entendu que souscrire.
Cependant, il y a des obstacles à franchir, le principal étant de permettre à tous nos concitoyens d’accéder à internet et d’avoir un minimum d’aptitudes numériques. En effet, lorsque la transition numérique en laisse un certain nombre au bord de la route ou pose question quant au respect des libertés publiques, c’est notre pacte républicain qui est abimé.
Aussi est-il urgent de tirer les enseignements de l’extension actuelle de la société numérique, comme le souhaitent nos collègues ayant pris l’initiative de ce débat.
J’évoquerai tout d’abord le défi de la fracture numérique territoriale. Zones blanches, zones grises sont encore trop nombreuses sur le territoire français. Plus de 500 communes sont totalement dépourvues de réseau. Les opérateurs poursuivent le déploiement, mais il est indispensable que, comme le recommande l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), ils ne reproduisent pas, pour l’installation de la 5G, les schémas de déploiement de la 3G et de la 4G, trop défavorables aux territoires ruraux.
Bien entendu, atteindre cet objectif suppose de mobiliser des moyens. Le plan France Très haut débit est-il toujours à la hauteur des enjeux pour tous nos territoires ? Est-il suffisamment bien doté ?
L’inclusion numérique, c’est l’autre grand défi à relever pour réussir la transition. Si la période de confinement a permis d’enrichir les compétences numériques de beaucoup de nos concitoyens, elle a pu aussi fragiliser encore un peu plus les familles en situation de précarité. À l’école, assurer la continuité pédagogique par le biais d’internet était sans doute la seule option pour permettre au plus grand nombre d’enfants possible de continuer à suivre les cours, mais les dégâts pourraient être irréversibles pour ceux qui n’ont pu s’inclure dans le système.
Bien sûr, là aussi, la crise du Covid-19 n’a fait que souligner un phénomène connu, qui mobilise déjà les pouvoirs publics. J’en profite pour rappeler le travail réalisé par le Sénat à travers la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique que le groupe RDSE a souhaité mettre en place pour apporter des réponses à l’exclusion numérique.
En tant que président de la Commission supérieure du numérique et des postes, je voudrais souligner l’action de la Banque postale, qui conduit un programme national d’accompagnement des publics en difficulté à travers 300 bureaux de poste. Par ailleurs, beaucoup de collectivités locales mettent en œuvre des stratégies d’inclusion, avec la création de tiers lieux dédiés aux usages numériques.
Malgré cette mobilisation, il reste d’importants efforts à mener pour réduire cette fracture sociale. Cela pourrait passer par un développement des aides à l’achat d’équipements informatiques, par davantage de soutien à la formation numérique gratuite, ainsi que par une simplification des applications pour les démarches publiques.
Enfin, mes chers collègues, une autre conséquence inattendue de l’épidémie, c’est l’accélération de l’entrée de la santé dans le monde numérique. Sur ce point, je n’évoquerai qu’un seul enjeu, celui des libertés publiques, qui est au cœur des débats sur l’application StopCovid. Nous aurons l’occasion d’en reparler ce soir, mais je rappellerai ici les précautions qui doivent entourer l’usage d’une application numérique de traçage. Le retour à la libre circulation des citoyens et la reprise économique sont des priorités qui doivent mobiliser tous les moyens disponibles, dont la technologie de traçage, sous réserve que celle-ci respecte le RGPD, la loi Informatique et libertés ou le secret médical.
Tout cela va de soi, monsieur le ministre, mais il convient aussi de garantir le respect de quelques principes : liberté du consentement des usagers et citoyens, anonymat des usagers et des données collectées, respect des règles de proportionnalité, sécurité renforcée des technologies employées, caractère provisoire du dispositif, caractère ouvert, c’est-à-dire auditable, de la technologie employée.
Mes chers collègues, si la crise du Covid-19 a accéléré la transition numérique, en particulier dans les foyers, elle a aussi révélé une France à plusieurs vitesses. Toute révolution est une fracture ; nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour contribuer à la réparer.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : En préambule, je tiens à remercier le groupe Union Centriste d’avoir inscrit à notre ordre du jour ce débat ambitieux sur l’importance cruciale du numérique dans notre société à l’heure de la crise du Covid-19.
Répondre en quelques minutes, de manière pertinente et panoramique, à cette vaste et complexe question relève de la gageure ! On aurait pu espérer, en cette période de déconfinement progressif du travail parlementaire, un sujet un peu plus facile, du style du bac ou du grand oral de Sciences Po, eu égard aux moments parfois difficiles que nous venons de traverser… Dans la situation absolument inédite qui est la nôtre, il n’existe malheureusement pas d’annales des sujets des années précédentes pour nous éclairer un peu !
À défaut, j’ai attentivement écouté les interventions de nos collègues Anne-Catherine Loisier et Yvon Collin. Leurs propos ont été riches, mais, il faut bien le dire, riches surtout de questionnements et de suppositions, plus que de réponses assurées… Ce n’est évidemment pas une critique, mes chers collègues, mais simplement un constat : bien malin celui ou celle qui serait capable, à ce stade de la crise, ou plutôt des crises provoquées par la pandémie du Covid-19, de tirer aujourd’hui des enseignements sinon définitifs, tout au moins objectivement et quantitativement évaluables, de l’impact de cet événement dans tous les domaines de la société aujourd’hui pénétrés par la numérisation.
Bien sûr, le roi n’est pas nu, et nous disposons de quelques données sur des aspects aussi importants que le recours significatif au télétravail par les entreprises et les salariés au plus fort du confinement, l’usage accru des grandes plateformes de distribution de services et de produits, tant physiques que dématérialisés, la progression singulièrement forte des enseignements à distance dans le domaine de l’éducation et de la formation, l’usage prononcé du numérique en substitution à la consommation en physique et en présentiel de l’information, du divertissement et de la culture… Que sais-je encore ?
Mais ces données nous permettent-elles de savoir si nous sommes véritablement à un tournant de la numérisation de la société ? Sont-elles prédictives, secteur par secteur, de ce que seront les usages et les pratiques à venir, ou sont-elles conjoncturelles et circonstancielles, strictement liées à un effet de substitution temporaire dû à un confinement forcé de la population durant plus de deux mois sans précédent dans notre histoire, sans compter l’assez longue période de déconfinement progressif que nous venons d’entamer ? Autrement dit, assistons-nous à un mouvement au long cours affectant les manières de faire ou de vivre, ou va-t-on progressivement revenir à une tendance antérieure à la numérisation de la société, observée bien avant la crise du Covid-19 ? La réponse à ces questions n’est pas simple.
Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos : ceux du livre numérique et du travail à distance.
Le livre numérique est un cas particulier, mais très intéressant, qui me tient à cœur. Le livre est en effet le seul secteur des industries culturelles à avoir jusqu’à présent résisté à la dématérialisation massive des contenus qui a, bien avant la crise, transformé l’industrie phonographique, en France comme à l’étranger. La dématérialisation a également transformé l’industrie cinématographique, celle du jeu vidéo ou encore la presse écrite et l’information en général. Ce que l’on note, concernant le livre numérique, c’est que, après un début de décollage, il y a une quinzaine d’années, il n’y a pas eu par la suite de véritable envol, contrairement à ce que l’on a pu observer pour la presse écrite. Il y a une résistance profonde des lecteurs, pas seulement en France, mais partout en Europe et dans le monde.
Pourtant, à l’occasion du confinement et de la fermeture des librairies et des bibliothèques au public, nous avons assisté à un engouement nouveau pour le livre numérique. Que va-t-il se passer à présent ? Depuis leur réouverture, les librairies semblent retrouver leur clientèle, et c’est une bonne chose. Les lecteurs semblent encore très attachés au livre physique, par nature délinéarisable, annotable, exhibable, donnable, prêtable ou échangeable…
Pour autant, nombre de librairies indépendantes, de petits et de moyens éditeurs sont aujourd’hui dans une situation économique des plus précaires. S’ils disparaissent, que deviendront la lecture ainsi que le livre et ses modes de diffusion classiques ? L’offre numérique ne risque-t-elle pas de prendre économiquement le dessus sur le livre physique, et la distribution par l’entremise des grandes plateformes numériques ne va-t-elle pas menacer les plateformes physiques et les librairies ?
Par ailleurs, nécessité faisant loi, le télétravail a explosé en France durant la période de confinement et il semble perdurer assez fortement actuellement, car la pandémie est loin d’être éradiquée. Nous avons pu, grâce au télétravail, écarter le risque d’une « activité zéro » qui aurait ruiné notre économie. Nous avons, à cette occasion, découvert des ressources nouvelles que nos entreprises comme leurs salariés n’imaginaient pas auparavant. En la matière, du côté tant des entreprises que de celui des actifs, il ne faut pas idéaliser cette nouvelle forme de travail, ni la rejeter de manière doctrinaire
Le télétravail a ses avantages et ses bénéfices, mais aussi ses défauts et ses coûts. Gardons-nous surtout d’en théoriser les bienfaits ou les méfaits – hors période de peur généralisée de la pandémie – avant d’avoir étudié de manière plus approfondie ce qui s’est passé au cours des derniers mois dans notre pays et chez nos voisins.
Une chose est certaine : si nouvelle forme de travail il doit y avoir, il sera indispensable de fonder un nouveau contrat social ou, en tout cas, un nouveau contrat de travail entre employeurs et salariés, afin que ces derniers ne soient pas les dindons de la farce d’une telle évolution. En effet, le risque d’ubérisation des rapports sociaux est réel, même s’il n’est pas inévitable.
En guise de conclusion, je dirai que, à l’aune de la crise actuelle, nous entrons peut-être dans une troisième phase de la relation des citoyens au numérique et à internet. La première phase, ce fut la période des débuts, la période utopique où internet symbolisait finalement les rares bienfaits qu’apportait la mondialisation : la bibliothèque ouverte, l’élargissement des recherches sur les données. La deuxième phase fut celle d’un rapport plutôt dystopique : la menace sur l’emploi, sur la vie privée, l’emprise des grands groupes internationaux, résumées par l’image de Big Brother. Peut-être entrons-nous dans une phase de rapports plus équilibrés entre gains et désavantages. Qu’aurait été le déconfinement sans le numérique, il y a vingt ou trente ans ? Sans doute la situation n’aurait-elle pas été meilleure qu’aujourd’hui… (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Le numérique est la nouvelle donne du XXIe siècle. En 2020, nous n’en sommes encore qu’au début de sa révolution. L’accès à internet sur l’ensemble du territoire est devenu un véritable droit prioritaire pour chacun. Une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir de l’an dernier nous apprend que 6,8 millions de personnes, soit 10 % de la population française, sont privées d’un accès minimal à internet, à savoir 3 mégabits par seconde. Quant au haut débit performant, il n’est accessible qu’à 12,8 millions de consommateurs, soit moins de 20 % de notre population. Ces chiffres confirment une accessibilité inégalitaire d’internet selon les territoires. On observe dès lors une fracture entre deux mondes, chacun vivant à la vitesse de ses capacités de connexion : les métropoles branchées d’un côté, la France profonde, enracinée mais déconnectée, voire oubliée, de l’autre.
À cette fracture numérique s’ajoute la crise sanitaire actuelle. Elle révèle les promesses, les insuffisances et les dérives du numérique. Le numérique a permis aux familles séparées de se voir, au monde du travail de poursuivre son activité à distance et en sécurité, à nos commissions parlementaires de continuer à se réunir. Avec le télétravail, les entreprises ont adopté de nouvelles habitudes pour l’avenir.
Mais il y a aussi ceux qui ont vécu un confinement compliqué, sans possibilité de recourir à la visioconférence pour leur travail et privés de tout contact visuel avec leurs proches, à cause d’un mauvais accès à internet. Et combien d’enfants ont été privés des cours dispensés par leurs professeurs via internet ?
Cependant, il faut également savoir mettre des limites à l’hubris du numérique, qui s’installe partout dans nos vies.
Les risques en matière de cybersécurité, ou plutôt de cyberinsécurité, doivent être pris au sérieux, et un principe de précaution doit prévaloir. Ici même, au Sénat, nous avons utilisé l’application Zoom pour tenir nos réunions de commission. Cette application n’est pourtant pas du tout sécurisée, et le contenu de nos échanges pourrait très bien avoir été intercepté.
Une deuxième dérive consisterait à croire qu’une entreprise n’est qu’une somme de travailleurs et qu’elle peut fonctionner entièrement en télétravail. Nous ne devons pas oublier l’importance de la vie en équipe, de la cohésion, du partage, qui sont les clés d’une vraie dynamique d’entreprise et ne sont possibles qu’en travaillant physiquement, humainement ensemble.
Par ailleurs, le tout-numérique ne doit pas amener à brader nos libertés. On a parlé du traçage et du partage des informations personnelles, dont le Gouvernement entendait faire une solution de facilité pour sortir du confinement. C’est une dérive. Il y a également la menace que fait peser le télétravail sur nos libertés, par la remise en cause des conditions de travail. Il y a un risque de glissement, sur lequel il faut rester vigilant. Le fameux « métro-boulot-dodo » ne doit pas devenir « boulot-boulot-boulot ». Une mauvaise séparation entre vie privée et vie professionnelle pourrait conduire à une multiplication des risques psychosociaux. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : le télétravail ne doit pas devenir la règle imposée ; il doit garder son caractère exceptionnel et relever d’un choix personnel. Le télétravail doit rester une nouvelle possibilité de flexibilité ponctuelle pour les travailleurs.
J’ai entamé mon propos en évoquant une révolution du numérique : nous le savons, toute révolution produit des excès. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que le numérique prenne sa place, toute sa place, mais rien que sa place dans notre société ? Le numérique doit rester un moyen : le havre de paix de la vie privée doit être sacralisé.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je remercie nos collègues du groupe Union Centriste pour la tenue de ce débat, qui soulève de multiples enjeux et touche principalement et intrinsèquement au lien entre l’individu et la collectivité, à l’heure où le droit à la mobilité et la liberté d’aller et venir se sont trouvés restreints.
Comment continuer à apprendre, à comprendre, à travailler alors que l’on est assigné à résidence ? Les fractures et les inégalités se sont indéniablement trouvées renforcées.
À l’heure de la mondialisation libérale, une telle situation a bousculé nos certitudes et nos habitudes. Il convient de dresser un inventaire et de proposer des pistes d’action.
Tout d’abord, il est clair que le numérique, ou plutôt l’accès au numérique, est apparu pour ce qu’il est : un pan essentiel du service public de la communication et de l’information. Pour cette raison, nous demandons, malheureusement sans succès jusqu’à présent, l’intégration du très haut débit au service universel. Nous espérons que, à la lumière de cette expérience, la définition du service universel pourra évoluer.
L’ensemble de nos concitoyens doivent pouvoir accéder au numérique. C’est un droit qui conditionne l’accès à l’enseignement, au travail, à la santé, aux loisirs, à la culture et à l’information. Pourtant, aujourd’hui, les progrès restent trop faibles en matière de raccordement, puisque près de 15 % du territoire est mal couvert. Les objectifs définis par les opérateurs sont rarement respectés, faute de véritables sanctions. Les collectivités territoriales, qui assument une part majeure de l’investissement dans les réseaux d’initiative locale, ne sont pas suffisamment soutenues.
Mes chers collègues, lorsque je veux « démontrer » la faillite des politiques de privatisation, je prends toujours cet exemple : en privatisant France Télécom, l’État s’est privé de la rente du cuivre, qui aurait permis de financer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire.
L’investissement public a, une nouvelle fois, été détourné au profit d’actionnaires, à contresens de l’intérêt général. Cela devrait nous interpeller et nous conduire à placer sous protection publique les réseaux à très haut débit, dont l’accès est si important pour nos concitoyens. Toutes les infrastructures de communication, qu’elles soient routières, aériennes ou numériques, doivent être sous maîtrise publique ; cela comprend les aéroports, les autoroutes, mais aussi la fibre.
Cette crise doit également nous amener à nous interroger sur nos modèles d’aménagement urbain. Le logement, structure de base de l’habitat, mais aussi, et de plus en plus, du travail, ne peut plus être à ce point le parent pauvre des politiques publiques. Puisque les liens sont plus forts que les lieux, la structure première qu’est le logement doit redevenir une priorité des politiques publiques, au même titre que l’enseignement.
Sur ce sujet, nous avons pu voir comment le numérique a renforcé les fractures à l’école. Lors de l’annonce de la fermeture des établissements d’enseignement, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal ont promu la « continuité pédagogique ». Deux mois et demi plus tard, on ne peut que voir les failles d’une telle démarche.
En voulant simplement transposer l’enseignement de la classe à la maison par le biais de l’ordinateur, sans donner les outils nécessaires aux enseignants, l’éducation nationale n’a fait que creuser les inégalités entre les élèves : inégalités d’accès aux outils informatiques et à un débit convenable, inégalités de maîtrise des outils et du travail en autonomie, inégalités d’environnement de travail et d’accompagnement.
Le retour à l’école n’a pas profité aux jeunes en difficulté, alors que c’était l’objectif affiché. À ce titre, il est impératif que la rentrée de septembre serve à rattraper le retard et à raccrocher les 5 % à 8 % d’élèves totalement « perdus », soit entre 600 000 et 960 000 jeunes.
Le numérique, indispensable outil d’apprentissage à l’école lorsqu’il s’appuie sur un véritable encadrement pédagogique, ne pourra remplacer ni la présence dans les établissements scolaires ni l’apprentissage de la vie sociale et collective. Il serait dangereux d’utiliser cette crise pour déshumaniser le service public de l’enseignement.
Enfin, l’un des faits les plus marquants de cette crise est la généralisation du télétravail.
La violence de l’épidémie a entraîné une évolution immédiate des méthodes de travail pour des milliers de salariés, de travailleurs indépendants et de professionnels libéraux. Rappelons toutefois que nombreux sont celles et ceux qui ont continué, sans se protéger, à se rendre sur leur lieu de travail pour assurer, en particulier, la continuité du service public ou maintenir la chaîne alimentaire. Il faut les saluer une nouvelle fois.
Le télétravail a longtemps été plébiscité et souhaité par de nombreux travailleurs, quand leur métier pouvait s’y adapter, mais ils ont souvent et rapidement déchanté au vu des conditions imposées depuis le 16 mars. La permanence du télétravail, la nécessité de garder les enfants, l’impréparation en termes de formation et de matériel ont parfois transformé cet épisode de travail à la maison en un cauchemar.
Comme l’indiquait un expert dans un article récent, « les salariés parlent d’abandon, de solitude, de surcharge cognitive liée au trop grand nombre d’informations à traiter, de surcharge de travail, d’un sentiment d’être surveillé à l’excès par les managers, des difficultés à coopérer avec les collègues et de l’impossibilité de concilier vie privée et vie professionnelle ». D’ailleurs, de nombreux cas de détresse psychologique sont recensés.
Les salariés confrontés à des difficultés de transport et au stress de la vie urbaine aspirent à passer moins de temps au travail. Dans cet objectif, le télétravail doit être organisé dans le respect des droits et selon des plages horaires précises, avec des remparts contre le harcèlement numérique.
Mais ne faut-il pas se dégager de cette problématique en promouvant le partage du travail, comme en Nouvelle-Zélande tout récemment, et en développant la semaine de quatre jours et de trente-deux heures ? La véritable nécessité, pour l’humanité, est non pas de maintenir ou de renforcer le temps de travail sous des formes renouvelées, comme le télétravail, mais de le partager et de le réduire.
Pour conclure, s’il a permis de maintenir dans une mesure significative le fonctionnement de notre société, le numérique a aussi révélé des inégalités criantes. C’est sur ce point que je voulais insister dans mon propos. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Je voudrais tout d’abord remercier à mon tour le groupe Union Centriste d’avoir permis l’inscription de ce débat à notre ordre du jour.
Le 5 mars dernier, Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée du numérique, appelait à faire des choix clairs pour notre futur. La crise que nous traversons exacerbe la nécessité de penser la place du numérique dans la société non pas demain, mais dès aujourd’hui. Le numérique n’est pas entré dans nos vies en mars 2020, mais il est devenu incontournable dans plusieurs pans de notre société et de notre quotidien. Le Parlement doit s’emparer de ce sujet majeur, car, si les avancées sont notoires, les limites le sont tout autant, et une adaptation de notre système est primordiale.
Beaucoup d’enseignements, propres à chaque sujet, ont pu être tirés pendant la crise sanitaire.
Je parlerai d’abord de l’éducation, sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Je souhaite saluer le travail impressionnant fourni par la majorité du corps professoral pour s’adapter, durant la crise et encore aujourd’hui, et réorganiser la vie scolaire. Ce travail, parfois bien compliqué, a permis à notre jeunesse d’avoir accès à l’enseignement à distance, et ce fut un succès dans beaucoup de cas.
Cependant, comme nombre d’entre nous, j’ai aussi noté des limites, et même des fractures profondes dans notre société. Cette période a révélé les inégalités existant dans notre pays. L’accès à un ordinateur, à une tablette ou à un smartphone ne va pas de soi, par exemple lorsque plusieurs enfants doivent suivre simultanément un enseignement à distance, lorsque parents et enfants ont besoin d’un accès au numérique ou, dans le pire des cas, lorsqu’aucun accès n’est possible.
Tous les enfants n’ont pas les mêmes besoins en matière d’éducation. Les parents ne peuvent pas encadrer les enfants comme le font les professeurs, dont c’est le métier. Tous les élèves ne disposent pas d’un espace suffisant pour se concentrer et suivre de manière assidue un enseignement en ligne.
Enfin, nous ne sommes pas égaux devant l’outil informatique, et cela vaut aussi pour les élèves et les professeurs. Ainsi, quelque 13 millions de Français rencontrent des difficultés pour utiliser l’outil numérique.
Les états généraux du numérique éducatif annoncés pour la rentrée permettront de réfléchir à une nouvelle flexibilité dans l’enseignement. Nous devons capitaliser sur le travail fourni durant cette crise.
Cependant, l’enseignement ne peut pas se faire uniquement à distance et via des supports numériques. L’humain doit rester au centre de la transmission. Les deux approches, loin d’être incompatibles, doivent être appréhendées comme complémentaires. L’enseignement à distance peut être très utile, par exemple pour les enfants malades, qui peuvent continuer de participer à la classe grâce au tableau blanc interactif, ce qui est extrêmement important.
Le second sujet que je voudrais aborder est celui du télétravail. Depuis le début de cette crise, pas un jour ne passe sans qu’il soit évoqué dans les médias.
Avec 7 % de télétravailleurs réguliers en 2019, selon les chiffres d’Eurostat publiés en mars 2020, la France est en retard. À titre d’exemple, la Finlande compte 14 % de télétravailleurs réguliers et la Bulgarie 0,5 %. Les causes de cette situation sont diverses.
Des différences sont également visibles au sein même de notre pays, entre territoires et secteurs d’activité. D’après les chiffres de l’Insee, 1,2 % des employés et 0,2 % des ouvriers pratiquaient le télétravail en France en 2017, contre plus de 11 % des cadres. De manière générale, les entreprises, grandes ou petites, étaient quelquefois réticentes à le mettre en place.
Depuis mars, notre regard sur le sujet a évolué et chacun a pris conscience des avantages que le télétravail pouvait apporter aux entreprises et aux salariés, si bien que, des grandes entreprises aux start-up, les adaptations ont été rapides et de nouvelles organisations sont apparues.
Les avantages du télétravail sont nombreux, d’abord pour l’environnement : d’après une étude de l’Ademe, la réduction des transports entre domicile et lieu de travail diminuerait de 30 % les impacts environnementaux de ces déplacements. Je préciserai que cette question doit être envisagée de manière globale et qu’il reste à connaître l’impact du numérique sur l’environnement – le Sénat s’est d’ailleurs saisi de cette question.
Dans les territoires, le télétravail profitera aux villes moyennes proches des grandes agglomérations. Quand on travaille deux jours par semaine à domicile, il devient intéressant de s’installer à une heure d’une métropole. Enfin, les entreprises y trouvent aussi leur intérêt, en réduisant les coûts grâce à une réorganisation des locaux.
Pour autant, beaucoup de questions se posent ; je n’en évoquerai que quelques-unes : l’isolement social de la personne en télétravail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le volet juridique du télétravail ou encore l’accès à internet. Toutes ces interrogations nous incitent à envisager un système hybride, donnant sa juste place au numérique.
Je voudrais rappeler qu’environ 20 % des Français n’ont pas accès à internet ou sont reliés à un réseau de mauvaise qualité. Il reste encore des citoyens vivant en zone blanche, même si des progrès sont à l’œuvre. Pour eux, pouvoir accéder au numérique est vraiment essentiel, son absence étant synonyme de difficultés et d’isolement.
Le numérique est donc bien crucial dans notre société. De nombreuses facettes positives ont été dévoilées. Il reste maintenant à mener une large réflexion, au regard tant de la place du numérique avant la crise que des expériences importantes vécues depuis le mois de mars. De nombreux chantiers étaient déjà engagés, notamment au niveau européen ; il s’agira de les approfondir, de les penser ensemble. L’expérience a enrichi notre réflexion.
Enfin, nous devrons aussi prendre en compte les dimensions de l’indépendance et de la sécurité, notamment en ce qui concerne la protection des données ; ce sera essentiel pour sortir de cette crise en instaurant une relation mature avec le numérique, qui doit encore trouver sa juste place dans notre société !
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : La période de confinement que nous venons de traverser a mis en évidence la place incontournable du numérique dans notre société. Ses usages n’ont cessé de se diversifier pour répondre aux différents besoins des Français : le recours au télétravail s’est massifié, la téléconsultation s’est répandue, l’enseignement à distance s’est généralisé. Autant de changements nécessaires, mais adoptés dans la précipitation du fait de la pandémie.
Alors que le déconfinement est bien engagé, il paraît approprié de dresser un premier bilan des évolutions radicales qu’ont connues les Français dans leur rapport au numérique durant ces derniers mois. Pour ma part, si je crois cette démarche essentielle, je crains toutefois qu’elle n’occulte la priorité en la matière, à savoir résorber la fracture numérique pour que tous les Français soient égaux devant ce qui devrait relever du service public.
Cette carence a généré un nouveau fléau, l’illectronisme. Malheureusement, ce phénomène n’est pas marginal, puisque, selon le Défenseur des droits, un quart de la population française n’a toujours pas accès à internet ou ne sait pas utiliser les outils numériques. De même, dans 75 % de nos communes de moins de 1 000 habitants, la couverture par le réseau n’est pas suffisante pour équiper 100 % des foyers. Ce n’est pas acceptable !
Le plan France Très haut débit vise à corriger partiellement cette situation, par la couverture de 80 % du territoire d’ici à 2022, mais la crise sanitaire va causer de nombreux retards, empêchant de tenir cet objectif. Dans ce contexte, je tiens à saluer l’ordonnance prise par le Gouvernement le 20 mai afin que les assemblées générales de copropriété puissent se tenir de manière dématérialisée, pour prendre des décisions telles que celle d’installer la fibre, dont le déploiement pourra ainsi se poursuivre dans les zones urbaines.
Quant aux territoires ruraux, des plans pour la couverture en très haut débit sont mis en œuvre dans de nombreux départements, avec des projets de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’habitation. Pour des raisons économiques, la desserte par la fibre des zones rurales ne s’opèrera pas en souterrain, mais en aérien, en utilisant les lignes des réseaux préexistants.
Or on constate, sur certains territoires, le déploiement de la fibre sur les réseaux aériens téléphoniques d’Orange, des réseaux privés non entretenus et tombant en désuétude, ce qui induit à terme un risque de desserte de mauvaise qualité, souvent interrompue. Le bon sens voudrait pourtant que le recours aux réseaux électriques, propriété des collectivités territoriales, entretenus par Enedis et régulièrement rénovés par les syndicats d’énergie, soit privilégié, et que la convention ad hoc signée entre l’Association des maires de France, Enedis et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) soit appliquée. À mon sens, cela limiterait le retard du déploiement de la fibre dans le monde rural et permettrait à ce dernier de connaître les changements sociétaux suscités par le numérique.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a dit que le numérique serait un pilier de la relance économique, mais comment comptez-vous accompagner concrètement les différents acteurs de la filière, privés comme publics, de manière que tous les Français puissent avoir accès au numérique dans des conditions optimales ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : La crise sanitaire et le confinement ont constitué un test grandeur nature de l’état des réseaux numériques de notre pays. Quel bilan doit-on tirer de ce test ? La réponse n’est pas univoque.
Côté pile, les moyens de communication numérique se sont affirmés, pour la première fois à grande échelle, comme de formidables outils de résilience et de garantie de la continuité de pans essentiels de la vie de notre nation. Les réseaux ont tenu, alors qu’au début du confinement on pouvait légitimement craindre des engorgements, voire des saturations. Cela n’a pas été le cas, et nous pouvons nous en réjouir.
Côté face, la crise sanitaire a révélé les failles et les injustices de notre société numérique. Des millions de Français ont ainsi subi une double peine : en plus du confinement, beaucoup ont connu un isolement numérique intolérable, les coupant parfois de leur travail, de l’éducation, de la santé et de leurs proches.
La fracture est double. Certains sont déconnectés faute de compétences numériques ou de terminaux pour communiquer – on parle alors d’illectronisme –, d’autres n’ont pas accès à des réseaux fixes ou mobiles de qualité.
Ainsi, plusieurs milliers de zones blanches mobiles doivent encore être résorbées. Près de la moitié du territoire n’est pas couvert en très haut débit fixe. Pis encore, une connexion en « bon » haut débit, permettant de réaliser des recherches internet de base, est encore attendue par des milliers de nos concitoyens, alors que le Gouvernement a promis un accès à ce « bon » haut débit pour tous les Français d’ici à la fin de l’année.
Il revient aux pouvoirs publics de gagner la bataille de l’aménagement numérique du territoire, au travers des programmes France Très haut débit pour le fixe et New Deal pour le mobile. Le premier vise une couverture intégrale du territoire en très haut débit en fixe pour 2022 et en fibre optique pour 2025. Le second a notamment pour ambition de faire basculer l’ensemble des antennes mobiles existantes en 4G d’ici à la fin de l’année et de résorber des milliers de zones blanches d’ici à 2025, par le déploiement d’un dispositif de couverture ciblée.
Malheureusement, la crise sanitaire menace la tenue de ces objectifs. On peut certes se féliciter que certains chantiers aient pu se poursuivre pendant la période de confinement, quand d’autres secteurs étaient à l’arrêt – je voudrais, à cet instant, saluer les acteurs de la filière. Il est cependant probable que certaines échéances ne pourront pas être tenues. C’est ce qui ressort des auditions que j’ai menées pendant le confinement pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec mes collègues Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte.
Il faut tirer plusieurs leçons de ces constats.
Premier enseignement, la crise ne doit pas empêcher le régulateur – l’Arcep – d’exercer son pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non-respect des objectifs assignés aux opérateurs, en adaptant, s’il le faut, les échéances au contexte. Une chose est certaine : il faudra étudier les demandes de report des échéances formulées par les opérateurs au cas par cas et ne pas accepter n’importe quel retard justifié par la crise, d’autant plus que des doutes avaient été émis, avant même le début du confinement, sur le respect de certaines échéances, tant pour le fixe que pour le mobile.
Deuxième enseignement, l’État doit absolument se donner les moyens de son ambition. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait proposé de doter le plan France Très haut débit de 322 millions d’euros supplémentaires – ces crédits étaient nécessaires pour couvrir intégralement le territoire par la fibre –, ce qui avait été refusé par le Gouvernement. La crise sanitaire démontre pourtant par les faits l’incroyable effet de levier des réseaux numériques sur les activités économiques et la modestie d’un tel investissement au regard de ses effets positifs. Il est certain que l’épidémie du Covid-19 impliquera des surcoûts pour les programmes de déploiement. La rallonge de 322 millions d’euros votée par le Sénat en décembre dernier et rejetée par le Gouvernement ne serait donc peut-être plus suffisante… Nous attendons aujourd’hui un engagement fort du Gouvernement à faire du déploiement de la fibre un des axes prioritaires du plan de relance.
J’en viens à mon troisième et dernier point. Il semble évident que certains freins non financiers devront être levés pour soutenir le déploiement des réseaux dans les territoires. À cet égard, certaines simplifications ont déjà été apportées, notamment sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi ÉLAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), et grâce à votre engagement, monsieur le ministre. Je pense, par exemple, à l’amélioration de l’accessibilité des poteaux du réseau électrique afin de faciliter le déploiement de la fibre en aérien. Je suis convaincu que nous pouvons, sur certains sujets techniques, trouver de nouveaux leviers de simplification.
Nous devons aussi accélérer le déploiement de la base adresse nationale. Aujourd’hui, 30 % des foyers français ne sont pas couverts par la base adresse, ce qui occasionne des difficultés de raccordement à la fibre. Ce taux est encore plus fort dans les territoires ruraux. Nous devons remédier à cela, par exemple en donnant très clairement la compétence aux maires pour la dénomination des voies et l’adressage et en confiant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires la responsabilité d’accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration de leur base adresse locale.
Les chantiers sont donc nombreux. Vous pourrez compter, monsieur le ministre, sur la contribution du Sénat pour les faire avancer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Viviane Artigalas : La crise sans précédent que nous traversons a bouleversé nos usages et nos habitudes de vie. Ces deux mois de confinement, d’autant plus difficiles à vivre que la situation était inédite, ont été rendus en grande partie supportables grâce au numérique.
À la faveur de la crise, l’accès de tous au numérique est apparu comme un nouveau droit fondamental, celui de bénéficier, quel que soit le territoire, d’une connexion internet suffisamment opérationnelle pour pouvoir travailler, se soigner et accéder aux services publics dans de bonnes conditions.
Si le numérique a été un amortisseur social de la crise, les inégalités liées à son accessibilité se sont trouvées aggravées. Sur ce plan, tous les Français ne sont pas égaux. Le Défenseur des droits a d’ailleurs alerté récemment sur les risques de perte de droits ou de non-accès aux droits qu’emporte la méconnaissance de l’outil numérique.
La fracture numérique soulève la question centrale de l’inclusion des territoires et des usagers. J’ai déjà alerté le Gouvernement sur le sentiment d’abandon et d’insécurité ressenti par les habitants des territoires ruraux et montagnards. La crise a clairement illustré les inégalités territoriales en matière de numérique. Certains cumulent les handicaps en termes de réseau, de matériel, de capacités d’utilisation. Mon collègue Jean-Michel Houllegatte complètera mon propos, qui est centré sur l’inclusion numérique.
La fracture numérique peut, chez nos concitoyens, se manifester par un manque de maîtrise des usages et des outils du web, que ce soit à cause de l’âge, du niveau de formation, d’un handicap ou, tout simplement, de difficultés de lecture. Monsieur le ministre, vous avez ainsi évalué à 13 millions le nombre de Français qui ne savent pas se servir d’internet ; 20 % de la population a ainsi un accès limité ou inexistant aux procédures dématérialisées.
La crise a encore renforcé l’urgence de s’interroger sur la pertinence des politiques de dématérialisation engagées depuis le début du quinquennat. La dématérialisation généralisée des agences de service public – préfectures, trésoreries, agences Pôle emploi, agences de l’habitat… – plaçait déjà nombre de nos concitoyens dans une situation de grande fragilité technologique.
Si la dématérialisation peut permettre une simplification et un gain de temps, elle doit être accessible à tous, ce qui n’est pas le cas actuellement. En effet, elle s’est parfois faite dans l’urgence et de manière radicale, sans aucune préparation, sans formation ni accompagnement à l’usage des nouveaux outils, qui sont complexes. Cela limite l’accès aux aides de l’État pour certains de nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles.
Ces difficultés concernent également les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles – je pense par exemple à la dématérialisation des marchés publics.
Or ces difficultés d’accès aux services publics mettent à mal l’égalité républicaine, et la crise a considérablement accentué ce phénomène. C’est d’autant plus dommageable qu’internet est un outil de résilience qui peut nous aider à relancer l’économie et à améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Si l’accès au numérique devient un droit fondamental pour tous les Français, il faut que l’État le garantisse au même titre que le droit à un logement digne ou la liberté d’expression. Cela passe par la reconnaissance d’un véritable service public de la médiation numérique et le déploiement de moyens massifs pour accompagner les publics les plus éloignés du numérique.
Nous formulons à ce titre plusieurs propositions, dont je ne citerai que les principales : conditionner l’objectif de 100 % des services publics dématérialisés en 2022 à la couverture numérique complète du territoire et à l’inclusion numérique ; coconstruire les plateformes numériques avec les usagers ; faire en sorte que l’inclusion numérique passe nécessairement par l’échelon local, en créant un maillage de médiation numérique qui s’appuiera sur les communes ; mettre en place un accompagnement personnalisé d’ultraproximité qui permette d’aller vers les exclus du numérique ; équiper chaque foyer d’un matériel informatique performant d’ici à 2022 et optimiser le recyclage des équipements informatiques obsolètes ; enfin, pour servir ces quelques objectifs, redéployer le fonds pour la société numérique de la Caisse des dépôts et consignations, qui représente tout de même 4,5 milliards d’euros.
Le numérique a un rôle capital à jouer pour contribuer à forger une société plus égalitaire, sobre et durable. La sortie de crise ne pourra faire l’économie d’une nouvelle stratégie en matière numérique, et nous savons tous à quel point nous n’avons pas le droit de manquer ce tournant, sauf à prendre le risque que nos droits fondamentaux, nos libertés publiques et notre équilibre économique et social payent un lourd tribut. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon : L’usage du numérique est devenu vital pour notre économie et notre société : chacun en convient, singulièrement en ces temps de crise sanitaire.
Or la fracture numérique que nous connaissons n’est pas seulement technologique et liée à l’insuffisante couverture du territoire en haut débit ; elle est également culturelle. Rechercher des informations, accéder à ses comptes en ligne, consommer, communiquer mobilise désormais des ressources nouvelles et la maîtrise des outils et langages numériques.
Dès lors, la formation au numérique n’est pas une option, et la lutte contre l’illectronisme doit devenir une grande cause nationale. C’est le constat que la mission d’information sur l’illectronisme, que j’ai l’honneur de présider, a dressé dès le début de ses travaux, en tirant les leçons de cette terrible épidémie qui a désorganisé nos vies et anesthésié notre économie.
Il y a urgence à lutter contre la fracture numérique. L’administration se dématérialise à très grande vitesse. Il y a vingt ans, 4 500 contribuables seulement déclaraient leurs revenus en ligne, contre plus de 20 millions de foyers en 2017.
L’État, toujours à la recherche d’économies, a massivement réduit les points de contact physiques avec l’administration et basculé nombre de procédures vers le numérique. Trop vite, trop fortement, a d’ailleurs estimé le Défenseur des droits, que nous avons entendu lundi et qui avait alerté, dès avril 2018, sur les conséquences d’une dématérialisation trop rapide des services publics. Une minorité significative de la population française ne maîtrisant pas le numérique risque de voir ses droits reculer.
Pour prévenir une telle situation et réussir l’inclusion numérique, tout doit être fait pour embarquer le plus grand nombre.
Il faut d’abord des financements à la hauteur des enjeux, et donc importants. À côté des 20 milliards d’euros du plan France Très haut débit, les financements publics alloués à la résorption de l’illectronisme de 13 millions de Français éloignés du numérique sont-ils à la hauteur ?
Il faut ensuite une mobilisation de tous les acteurs, soutenue par une volonté politique forte, évitant une dispersion et concentrant les énergies. L’inclusion numérique est l’affaire de tous. Dans ce domaine, l’État intervient, comme souvent, de manière sans doute trop dispersée ; la mission d’information devra d’ailleurs se pencher sur ce problème. Les rôles respectifs des opérateurs des réseaux de communication, des associations et, plus encore, des collectivités territoriales, notamment des intercommunalités, agissant chacun dans son champ de compétences, devront être fortement coordonnés. Une coconstruction de stratégies locales est souhaitable pour lutter efficacement contre l’illectronisme.
L’école doit apprendre aux élèves à comprendre la Toile dès le collège. Elle doit construire l’égalité des savoirs numériques, notamment au regard des genres, alors que le numérique exprime trop souvent une suprématie masculine.
Il faut enfin que l’illectronisme soit pris en considération dans toutes les politiques publiques de manière transversale. Pour éduquer nos concitoyens au numérique, l’école doit approfondir les apprentissages des usages du numérique. Pour les salariés, la formation professionnelle devra intégrer cette dimension. Pour mettre en œuvre leurs actions, les administrations doivent prendre en compte la non-maîtrise du numérique.
Déployer des infrastructures, dématérialiser les procédures, enrichir sans cesse les plateformes de e-commerce de nouveaux produits et services : ce monde d’après que nous préparons doit tenir compte de l’illectronisme. Ayons l’ambition collective d’éradiquer celui-ci, afin de ne pas laisser un trop grand nombre de nos concitoyens hors connexion, et donc hors du pacte national et républicain ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La crise sanitaire a eu un impact majeur et soudain sur la place du numérique dans la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.
À cet égard, j’admire la réactivité des entreprises, qui, quelle que soit leur taille, se sont adaptées au choc du confinement et à l’arrêt brutal d’activité. Nous avons tous des exemples, dans nos territoires, d’initiatives prises dans les entreprises pour trouver des solutions ingénieuses, adapter leur production, la commercialisation, leurs modes de travail et de management. Production de matériels sanitaires, vente par internet, drive, click and collect, télétravail, visioconférences : la créativité et l’agilité des Français ont trouvé à s’exprimer.
Le Sénat se bat depuis longtemps pour l’accès à la fibre pour tous, et la délégation aux entreprises du Sénat travaille depuis près de dix-huit mois sur la question cruciale de la numérisation des entreprises, en particulier des PME et TPE.
Au travers du rapport de notre collègue Pascale Gruny intitulé « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? », adopté en juillet 2019, la délégation aux entreprises du Sénat a montré que, malgré le succès de ses start-up, la France se caractérise par le retard pris par les TPE et PME pour opérer leur transformation numérique : le classement européen DESI place la France au quinzième rang en 2019. Or la crise amplifie le coût de ce retard dans la numérisation.et l’usage de la fibre par les entreprises. Il est donc impératif d’accompagner celles-ci pour combler ce handicap, tant le numérique joue un rôle crucial pour la reprise et la croissance.
À ce titre, je rappellerai quelques-unes des quatorze propositions de notre rapport qui pourraient être utilement mises en œuvre dans le contexte actuel : créer un crédit d’impôt à la formation et à l’équipement numérique pour les artisans et les commerçants de détail ; pérenniser le dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique des PME-TPE et permettre l’inscription à l’actif du bilan de l’ensemble des investissements matériels ou immatériels concernés ; donner à l’Arcep les moyens d’agir avec réactivité pour contrôler le respect des engagements pris par les opérateurs de télécommunications et prendre éventuellement des sanctions ; renforcer l’efficacité de l’Autorité de la concurrence en transposant dans les meilleurs délais la directive ECN+ du 11 décembre 2018.
Cependant, nous avons souhaité aller plus loin. C’est pourquoi j’ai proposé à notre collègue Patrick Chaize, président du groupe numérique du Sénat, de mener des travaux conjoints dès l’automne 2019. Ils ont donné lieu à un rapport d’information, adopté en décembre dernier, dont le titre est révélateur : « Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? ».
En effet, au-delà des services de télécommunications, les services numériques et les innovations associées doivent demeurer compétitifs. Pour cela, deux éléments sont essentiels : l’accès au très haut débit et l’accompagnement de l’écosystème numérique. Dans cette perspective, les opérateurs doivent avoir accès au réseau FTTH, afin de pouvoir offrir des conditions économiquement viables pour les PME-TPE en développant une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécommunications d’entreprise. Or, malgré la volonté des pouvoirs publics, les résultats ne sont pas à la hauteur.
Nous déplorons aussi que les PME soient les victimes de défaillances en matière de complétude.
Ce retard provient largement d’un manque de dynamisme de l’écosystème des services numériques aux entreprises, dû notamment aux restrictions dans le dégroupage des infrastructures fibre pour le marché des télécommunications d’entreprise par rapport au marché résidentiel. La concurrence par ce dégroupage existe en effet seulement dans les zones « réseau d’initiative publique » (RIP), où les entreprises bénéficient d’un meilleur niveau de services, à des conditions tarifaires favorables. Dans les autres parties du territoire, la régulation de la concurrence sur le marché des télécommunications d’entreprise doit être améliorée afin de favoriser une réelle concurrence sur le marché de la fibre à destination des TPE et PME. Ainsi, nous défendons l’« intérêt général numérique », sujet sur lequel nous alertons le Gouvernement depuis près d’un an.
C’est pourquoi nous déposerons dans quelques jours, avec Patrick Chaize, une proposition de loi en ce sens. Elle visera à renforcer la concertation entre les deux autorités de régulation et à conforter la finalisation de l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications d’entreprise par la régulation.
Ce sujet technique recouvre des enjeux stratégiques majeurs pour l’adaptation de nos PME aux défis d’aujourd’hui. Nous n’avons plus d’autre choix que d’agir vite pour soutenir nos entreprises et leurs salariés, où qu’ils soient. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour soutenir notre démarche. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jean-Michel Houllegatte : À la faveur de la crise, le numérique s’est affirmé comme un formidable outil de continuité de la vie de notre pays, un facteur de résilience de notre société, un bien essentiel, un nouveau droit, un service de base, au même titre que l’eau et l’électricité. Aussi devons-nous saisir l’occasion de la transcription en droit français de la directive européenne concernant le service numérique universel pour engager un débat au Parlement, afin de définir les contours et les modalités de ce service.
Les réseaux ont tenu face à l’accroissement significatif des usages : le trafic internet a en effet augmenté de 20 % à 30 % et le trafic voix a été multiplié par deux ! Mais la crise a mis aussi en relief les fragilités liées aux fractures numériques, qu’elles soient territoriales ou sociales, comme l’a souligné avant moi Viviane Artigalas. Les naufragés du Net, dont on estime le nombre à 13 millions, ont, pour certains, bénéficié de quelques bouées de sauvetage, dont la distribution à titre caritatif n’a pas manqué d’être médiatisée… Ce n’était pas à la hauteur de l’enjeu, à savoir rétablir une égalité de droits.
De même, le télétravail a créé une nouvelle barrière sociale entre ceux qui avaient la possibilité d’y recourir et les autres, entre les protégés et les exposés.
Concernant la fracture territoriale, nous devons poursuivre et accélérer le déploiement des réseaux, dont le rythme s’est ralenti. Certes, les opérateurs, hormis la fermeture des boutiques commercialisant produits et services, ont été peu impactés, à l’inverse des entreprises de BTP ou de maintenance, qu’il faut continuer à soutenir, sauf à perdre les compétences durement acquises ces derniers temps, qui ont permis à la filière de livrer 4 millions de prises en 2019. Les réseaux d’initiative publique, qui démontrent chaque jour que les infrastructures sont un bien commun, doivent être soutenus par le biais du guichet numérique afin de boucler les plans de financement.
Dans le même ordre d’idées, les leçons de l’expérimentation menée pour fluidifier les procédures administratives doivent être tirées en ce qui concerne les permissions de voirie, l’accès aux colonnes montantes des copropriétés ou les appuis communs sur les réseaux électriques. Enfin, concernant la téléphonie mobile, les engagements du New Deal doivent être tenus.
Mais cette crise a aussi mis en relief la vulnérabilité du Net et, sans doute, la nécessité de nouvelles régulations.
La ruée vers le numérique a fait que les noms d’applications comme Webinaire, Zoom ou BlueJeans sont passés dans le langage commun. Dans la précipitation, nous avons produit de la donnée, entrouvert les portes de nos systèmes d’information, alors que la cybercriminalité individuelle ou organisée, y compris étatique, n’a cessé de progresser.
Nous devons, au plan national, renforcer notre action pour la production de services numériques sécurisés en gérant les données comme une ressource précieuse, constituant le carburant qui alimente la nouvelle économie numérique, et ne pas laisser aux Gafam la possibilité d’accroître leurs monopoles.
La régulation doit concerner également les flux, pour éviter les embouteillages sur les nouvelles autoroutes de l’information. D’ailleurs, les opérateurs ont appelé les consommateurs à faire preuve de « civisme numérique ». Même si les principaux acteurs, comme Netflix, ont réduit de 25 % l’intensité de trafic et si YouTube a paramétré ses vidéos, par défaut, sur une qualité d’image standard, voire dégradée, la crise met en évidence le poids considérable pris par le streaming vidéo dans les usages numériques : il représente environ 50 % du trafic internet en France ! Elle met aussi en lumière notre dépendance aux grands acteurs du streaming, presque tous américains, et nous incite à revisiter, certes avec précaution, le principe de neutralité du web pour canaliser les flux liés à ces usages vidéo.
Enfin, n’oublions pas que le numérique a une empreinte environnementale, même si ses externalités sont largement positives. Les flux de données à stocker, les terminaux, dont la fabrication consomme des matières premières, ont un impact grandissant sur l’environnement.
Monsieur le ministre, cette crise démontre la nécessité de construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. Patrick Chaize applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Référent, aux côtés de Patrick Chaize et de Jean-Michel Houllegatte, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les questions d’aménagement numérique du territoire en cette période de crise sanitaire, je m’associe aux propos tenus par mes collègues concernant les inégalités territoriales en matière d’accès au numérique.
La crise confirme malheureusement la pertinence des positions défendues par notre commission et notre assemblée depuis tant d’années. « Malheureusement », car on ne peut pas se réjouir d’avoir raison, alors que confinement a rimé avec isolement pour des millions de Français éloignés du travail, de l’éducation, de la santé, faute d’un accès satisfaisant aux infrastructures numériques. J’appelle donc le Gouvernement à prendre acte de ces constats et à placer l’aménagement numérique du territoire en bonne position dans les priorités pour la relance à venir.
Je m’exprime également en tant que corapporteur de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique, lancée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en janvier dernier. Je rappelle que le numérique représente environ 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Ce chiffre pourrait doubler d’ici à 2025. La croissance de l’empreinte environnementale du numérique est extrêmement inquiétante : inquiétante pour notre capacité à respecter les objectifs de l’accord de Paris, inquiétante pour le maintien du caractère d’outil de résilience du numérique dans la perspective des crises futures. Je considère que le numérique ne continuera à être un facteur de continuité des activités essentielles de notre nation qu’à condition d’être plus sobre.
Cela devra être une exigence de la relance. Il ne fait pas de doute que, dans nos territoires, les projets « smart », comme les projets de ville intelligente, vont se développer. Ces projets visent parfois à réduire la consommation énergétique des bâtiments et à diminuer la pollution urbaine en fluidifiant le trafic. Il convient de systématiser les évaluations environnementales préalables à ces opérations de numérisation, en intégrant notamment une analyse du cycle de vie des équipements numériques installés. Pour cela, il faut donner aux acteurs les moyens de quantifier les impacts environnementaux associés à certains usages et à certains équipements. Notre mission d’information préconisera de mettre à disposition du public une base de données afin de permettre aux entreprises et aux administrations d’évaluer les incidences environnementales de leurs programmes de numérisation.
L’information environnementale doit également être disponible pour les consommateurs. À titre d’exemple, nous avons parfois observé, pendant le confinement, un report de la connexion à l’internet vers les réseaux mobiles, pourtant beaucoup plus énergivores et fragiles que les réseaux fixes. Dans certains cas, les réseaux mobiles sont trop largement sollicités via les smartphones, malgré la disponibilité des réseaux fixes. Il existe donc des pratiques non optimales, qui menacent la résilience des réseaux et dégradent le bilan environnemental du numérique. Nous sommes convaincus qu’une meilleure information du consommateur sur l’impact environnemental de sa connexion mobile est nécessaire. Dans certaines zones, en revanche, le report vers les réseaux mobiles démontre l’insuffisant déploiement de la fibre : on se connecte via son smartphone à la 3G ou à la 4G faute de mieux. Atteindre les objectifs du plan France Très haut débit, visant à une généralisation de la fibre dans notre pays, relève donc autant d’une nécessité au regard de l’aménagement numérique du territoire que de la mise en œuvre d’un levier pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Enfin, je tiens à rappeler qu’un numérique plus sobre, c’est également un numérique plus accessible. À titre d’exemple, une page internet lourde est d’autant plus longue à charger que la qualité de la connexion est limitée : de nombreux concitoyens en ont fait l’expérience pendant le confinement. Nous devons donc aujourd’hui tendre vers une plus grande sobriété des services numériques. Plusieurs pistes sont d’ores et déjà étudiées par la mission d’information. Ainsi, le lancement automatique de vidéos, qui ralentit considérablement le chargement de certaines pages, pourrait être interdit, ou du moins encadré. L’écoconception des sites des administrations ou des grandes entreprises pourrait être rendue obligatoire, un pouvoir de sanction étant confié à l’Arcep.
Voilà quelques premières pistes que notre mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique a explorées. Nous ne manquerons pas, monsieur le ministre, de vous détailler dans les semaines et les mois à venir les résultats de nos travaux. Une chose est certaine : nous avons aujourd’hui l’occasion de bâtir une société numérique plus inclusive, plus durable et plus résiliente face aux crises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord m’associer aux nombreux remerciements qui ont été adressés au groupe Union Centriste, et plus particulièrement à vous, madame Loisier, pour avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat sur une question ô combien importante.
Je vous prie d’excuser Cédric O, retenu à l’Assemblée nationale par le débat sur StopCovid, qui se tiendra ce soir dans votre hémicycle.
Je souhaiterais vous faire part d’un certain nombre de convictions.
Ma première conviction, exprimée par beaucoup d’entre vous, c’est que pouvoir accéder au numérique, à internet, à la téléphonie mobile, est aujourd’hui non pas un luxe, mais un droit. Ce n’est pas un luxe, parce que c’est une nécessité, et c’est un droit, parce que l’égalité est l’un des principes fondamentaux de notre République. Or l’égalité n’est pas assurée lorsque l’on ne bénéficie pas du même accès au numérique et à la téléphonie mobile selon le territoire où l’on vit.
Ma deuxième conviction, c’est qu’on a eu trop tendance à présenter le numérique comme le remède miracle à beaucoup de maux, notamment en matière d’aménagement du territoire. On a trop souvent dit à certains de nos concitoyens : « Ne vous inquiétez pas, si cet aménagement n’est pas réalisé, c’est parce que le numérique arrive. » En fait, année après année, on constatait des suppressions de services, mais le numérique n’arrivait pas dans tous les territoires… Il est donc extrêmement important de souligner que, bien loin de combler les inégalités territoriales, le numérique les a plutôt accentuées pendant nombre d’années. Cela rend d’autant plus impérieuse la nécessité de couvrir le territoire de manière massive, tout en accompagnant les usages.
Voilà trois ans, quand j’ai pris mes fonctions, au cours d’un tel débat, nous ne parlions que des infrastructures, très peu des usages. Aujourd’hui, on parle beaucoup plus des usages, ce qui veut dire que le débat a évolué, parce que, précisément, beaucoup de choses ont été faites en matière d’infrastructures, et pas uniquement par le Gouvernement : je n’oublie jamais que le donneur d’ordres, in fine, en matière de déploiement du numérique ou de téléphonie mobile, c’est la collectivité territoriale. En fait, ma troisième conviction est que c’est l’action d’une équipe du numérique réunissant les collectivités territoriales, les opérateurs et l’État, intervenant en appui, qui a permis que l’on parle désormais beaucoup plus des usages, les infrastructures se déployant de manière beaucoup plus rapide qu’il y a trois ans.
Comme l’ont souligné les sénateurs Chaize et Houllegatte, le premier constat est que les réseaux ont tenu pendant toute la période du confinement. Nous pouvons être fiers de nos opérateurs du numérique. Je salue l’action du secrétaire d’État au numérique et de ses équipes, qui se sont fortement mobilisés.
Mmes Loisier, Assassi et Saint-Pé, MM. Collin, Chaize, Houllegatte et Chevrollier m’ont interrogé sur la progression du déploiement des infrastructures.
Nous avons d’abord opéré un changement de paradigme en janvier 2018, avec ce que l’on a appelé le New Deal. En fait, on se plaignait depuis des années d’un système coconstruit en premier lieu par l’État, qui organisait tous les deux ans des enchères et demandait beaucoup d’argent aux opérateurs. Ces derniers, pour rentabiliser leurs investissements, s’attachaient à couvrir prioritairement les zones denses. Nous avons donc changé les choses avec le New Deal : désormais, on demande moins d’argent aux opérateurs, mais on leur impose des obligations en termes de développement des infrastructures dans les territoires.
Fin 2019 a été lancée la couverture de 1 361 zones blanches. Dans les tout prochains jours, je publierai un décret pour en ajouter 481 nouvelles. Cela fera près de 1 800 zones blanches en voie de couverture, avec obligation de mise en service. Lors du précédent quinquennat – je suis bien placé pour le savoir, puisque j’y travaillais au côté d’Emmanuel Macron –, le programme « mobile » avait identifié 600 zones blanches, dont bon nombre, in fine, n’avaient pas été couvertes, faute d’obligation de résultat. L’un des éléments fondamentaux du New Deal est qu’il y a une obligation de résultat, avec un pouvoir de sanction dévolu à l’Arcep.
Plusieurs d’entre vous l’ont dit, en 2019 ont été installées 4,8 millions de prises raccordables, soit deux fois plus qu’en 2017. Là aussi, c’est grâce à la grande équipe du numérique constituée des collectivités territoriales, donneurs d’ordres et premiers financeurs, des opérateurs et de l’État, qui accompagne.
Les opérateurs ont été touchés par la crise. Que fait-on pour retrouver le niveau d’avant celle-ci ?
Tout d’abord, nous poursuivons le soutien au titre du FSN, le fonds de solidarité numérique. Nous disposons aujourd’hui d’une enveloppe de 280 millions d’euros. Un cahier des charges a été présenté en février 2020. Le retour des collectivités territoriales est attendu jusqu’au 15 septembre.
Ensuite, nous allons permettre le versement d’acomptes au titre du FSN, pour faire en sorte que les choses aillent plus vite.
Par ailleurs, nous serons très attentifs au respect par les opérateurs des engagements calendaires, sauf s’il est justifié d’en décaler certains. Cependant, nous continuerons à « mettre une bonne pression dans le tube », pour reprendre une expression que j’ai employée hier devant votre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Enfin, nous avons annoncé la création d’un guichet « cohésion des territoires », aux fins de donner un coup de pouce de 150 euros à ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’une technologie autre que filaire. Le dispositif n’étant pas utilisé à plein, nous allons élargir les critères d’éligibilité pour pouvoir accompagner plus de personnes.
Nous avons beaucoup travaillé avec Enedis, madame Loisier, pour faire en sorte que, lorsque des difficultés apparaissent ici ou là, on puisse adresser directement les bons messages au bon endroit. Une plateforme recensant les incidents a ainsi été créée : plus de deux cents signalements de difficultés de raccordement électrique ou autres ont été faits.
Concernant la méthode, nous avons mis en place une sorte de comité de pilotage depuis maintenant deux ans. Je l’ai réuni en début de semaine avec Agnès Pannier-Runacher et Jacqueline Gourault. Y sont représentés toutes les associations d’élus, y compris celles d’élus de montagne, madame la sénatrice Artigalas, les opérateurs et, bien évidemment, l’État. Ce comité de pilotage permet un suivi très précis.
Nous allons continuer à travailler sur la base adresse nationale avec vous, monsieur le sénateur Chaize, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT.
En définitive, les deux objectifs d’un « bon » débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022 doivent être tenus ; décaler ces échéances n’est pas du tout à l’ordre du jour.
Mme Artigalas, MM. Collin et Mizzon ont fait observer que beaucoup de nouveaux usages du numérique sont apparus pendant la crise que nous avons traversée.
Je pense par exemple au maintien du lien social et éducatif. En tant que père de quatre enfants, j’ai pu mesurer tout l’intérêt des cours à distance, de la « Nation apprenante », mais, parallèlement, en tant que ministre de la ville, je me suis aussi rendu compte que c’était terriblement inégalitaire. Ainsi, le taux de décrochage des élèves était très élevé dans un certain nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’ai rencontré à Trappes, voilà quelques jours, des mères de famille qui m’ont expliqué toutes les difficultés qu’elles avaient rencontrées, pendant la période de confinement, pour assurer la continuité éducative. Nous avons donc mis en place un fonds de 10 millions d’euros pour acheter du matériel informatique et rendre possible cette continuité éducative sur un certain nombre de territoires ; il est déjà plus qu’à moitié consommé un mois après sa création.
Cet exemple montre très bien en quoi le numérique peut à la fois jouer un rôle très positif et contribuer à creuser les inégalités.
Un deuxième usage du numérique qui s’est développé à l’occasion de la crise, c’est la télémédecine : le nombre de consultations selon cette modalité est passé de 10 000 avant la période de confinement à 500 000 fin mars, puis à un million début avril, soit une multiplication par 100.
Pour les responsables politiques que nous sommes, c’est un élément qui doit absolument être pris en compte. Comment aller plus loin ? Le Gouvernement avait déjà commencé à travailler sur ce sujet, notamment en permettant un certain nombre de remboursements au titre de la télémédecine. Puisque vous aurez tout à l’heure un débat sur l’application StopCovid, je n’en parlerai pas ici.
On a également constaté des usages de solidarité, avec un développement incroyable du recours aux réseaux pour maintenir le lien social. Je me bornerai à citer l’exemple des plateformes mettant en relation les associations recherchant des bénévoles et les personnes souhaitant s’engager. Le numérique peut permettre à la solidarité de s’organiser. C’est un point très important à souligner.
J’en viens à la question de la formation. Beaucoup d’entre vous l’ont dit, dans notre pays, 13 millions de personnes déclarent aujourd’hui être en situation d’illectronisme. Ce sont autant de personnes qui voient le TGV passer en bas de chez eux sans pouvoir y monter ! C’est l’autre grand facteur de creusement des inégalités. Pour y remédier, le Gouvernement a déployé un certain nombre de dispositifs, en lien avec les collectivités territoriales. Je pense évidemment au pass numérique, à la structuration de lieux de médiation et de formation, ainsi qu’aux plus de 1 800 tiers lieux en voie de déploiement sur notre territoire, autant dans les zones urbaines qu’en milieu rural. Je remercie le sénateur Collin d’avoir mentionné ce dispositif, pour lequel le Gouvernement a lancé un grand plan de développement, que nous avons annoncé, avec Jacqueline Gourault, quelques semaines avant le début du confinement : il s’agit de créer 300 nouveaux tiers lieux, dont 150 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le numérique étant un vecteur d’excellence pour ces territoires.
J’évoquerai enfin la plateforme Solidarité numérique, créée sur l’initiative du secrétaire d’État Cédric O, qui a été beaucoup utilisée pendant la période de confinement.
Je prends bonne note des propositions formulées à la fois par Mme Artigalas et M. Mizzon, qui en appellent à une volonté politique d’aller encore plus loin en matière d’usages du numérique pour la formation. C’est aussi l’objet de la proposition de loi évoquée par Mme la sénatrice Lamure.
Sur le plan économique, la priorité a été de soutenir des acteurs du numérique. Je pense au plan de soutien aux start-up de 3 milliards d’euros qui a été mis en place immédiatement pour aider ces futurs fleurons de l’économie française.
Au-delà de ce plan, au-delà des préfinancements, au-delà de l’utilisation du programme d’investissements d’avenir (PIA), il y a tout ce que nous faisons depuis maintenant trois ans en faveur du développement de cette économie. Je ne citerai qu’un exemple à cet égard : la création du Next40.
Enfin, à propos du télétravail, beaucoup de bonnes questions ont été posées, auxquelles je n’apporterai aucune réponse certaine.
Le constat qui a été rappelé par l’un d’entre vous est très juste : avant la crise, le recours au télétravail était en France moitié moindre que la moyenne européenne. Le télétravail a bouleversé l’ensemble de notre société pendant la période de confinement. Cela va-t-il conduire à beaucoup de changements durables ? En tout cas, ce qui est sûr, c’est que le regard de beaucoup d’entre nous sur le télétravail a évolué.
Le gouvernement auquel j’appartiens croit beaucoup au télétravail. D’ailleurs, les ordonnances prises par Mme la ministre du travail le favorisent grandement, puisqu’elles permettent à des salariés de demander sa mise en place à leurs employeurs.
Cependant, certaines questions très justes ont été soulevées au cours de ce débat, comme celle du lien entre télétravail et inégalités sociales. Il ne faudrait pas qu’il y ait, d’un côté, une France de cols blancs pouvant accéder au télétravail, et, de l’autre, une France de cols bleus privés de cette possibilité, comme cela a parfois pu être observé pendant la crise sanitaire. L’isolement social est un autre vrai sujet, qu’il nous faut aussi aborder.
À ces questions, nous n’avons pas de réponses préconçues. Cela doit nous amener à travailler pour appréhender les conséquences de l’ampleur nouvelle prise par le télétravail à la suite de la crise que nous avons traversée. Comme l’a rappelé Mme Assassi, le télétravail produit des effets sur d’autres considérants. Ainsi, on observe que, depuis la sortie du confinement, beaucoup de demandes de nos concitoyens en matière de logement ont changé. Le logement devient un nouveau lieu d’usage du numérique : il est très important de le prendre en compte.
Enfin, plusieurs d’entre vous, en particulier Mme Loisier et M. Houllegatte, ont évoqué la question de la régulation des plateformes numériques, notamment à l’échelle européenne. Après plusieurs années de discussions, la Commission européenne a adopté, à l’été 2019, un règlement, dit « Platform to business », qui entrera automatiquement en vigueur dès le 12 juillet 2020 et contribuera à renforcer la protection des consommateurs sur les grandes plateformes numériques. Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui doit être présenté prochainement au Parlement, permettra d’adapter notre droit aux nouvelles dispositions qui s’appliqueront dans le cadre de ce règlement européen, au travers notamment d’un renforcement des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En conclusion, je tiens d’abord à vous remercier une nouvelle fois, madame Loisier, ainsi que l’ensemble des membres de votre groupe, d’avoir pris l’initiative de ce débat. On ne doit jamais oublier que c’est toujours l’humain qui doit être placé au centre du numérique. C’est selon moi essentiel. Contrairement à ce que l’on a beaucoup dit jusqu’à présent, le numérique a trop souvent constitué un facteur de creusement des inégalités. C’est pourquoi nous devons complètement inverser la donne : avec le New Deal, nous avons changé de paradigme. Le numérique doit bien évidemment être un élément essentiel d’une relance économique qui soit à la fois inclusive, durable et résiliente, pour reprendre les mots de M. le sénateur Chevrollier. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « La crise du Covid-19 : révélateur de la dimension cruciale du numérique dans notre société. Quels enseignements et quelles actions ? »