Innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19
debate, 27/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
En préambule, je rappelle que notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.
L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance, et les micros seront désinfectés après chaque intervention. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.
Je rappelle également que les orateurs s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Notre séance s’organisera en trois temps : après la déclaration du Gouvernement, la parole sera donnée à un orateur de chaque groupe ; ensuite, après l’éventuelle réponse du Gouvernement, se déroulera une séance de onze questions-réponses ; enfin, nous procéderons au vote par scrutin public sur cette déclaration, en application de l’article 39 de notre règlement.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la crise sanitaire que nous vivons et qui frappe le monde entier a une dimension inédite.
Cette situation, qui est exceptionnelle par sa gravité, par les deuils et les sacrifices qu’elle a imposés à beaucoup de nos concitoyens, nous oblige à apporter des réponses adaptées.
Nous avons le devoir d’envisager toutes les solutions possibles et de mobiliser toutes les ressources pour mettre un terme à cette situation.
La volonté – et l’obligation – du Gouvernement est que son action s’inscrive dans ce domaine, sans exception possible, dans le cadre des valeurs de notre démocratie, c’est-à-dire le respect de l’État de droit et des libertés individuelles. C’est en nous conformant à cette exigence que nous pourrons conserver la confiance de nos concitoyens.
Les services numériques offrent évidemment d’immenses opportunités, vous le savez. Durant la crise, ils ont démontré leur intérêt et leur potentiel dans le domaine des consultations en télémédecine, qu’il s’agisse également du télétravail ou bien de l’école à distance.
Encore faut-il que ces outils numériques soient utilisés dans un cadre protecteur et respectueux des droits de chacun.
Cet encadrement a été bâti, adapté et perfectionné progressivement, afin de garantir à chaque personne la protection de ses droits fondamentaux, ainsi que le respect de sa vie privée et de ses données à caractère personnel.
La France, vous le savez puisque vous avez été des acteurs dans ce domaine, a toujours été à l’avant-garde de la protection des données et de la garantie des libertés individuelles dans ce domaine. La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 nous a permis d’être le premier pays en Europe à se doter d’un texte général, fondateur, protégeant les données à caractère personnel. Et c’est cette loi qui a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont nous savons aujourd’hui encore combien elle est indispensable.
L’Union européenne, pour sa part, a élaboré, d’ailleurs sous l’impulsion de la France, entre autres, un cadre juridique harmonisé et protecteur pour les citoyens européens, pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel.
Ainsi, la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002 permet de garantir la protection de la vie privée lorsque des correspondances empruntent des moyens de communication électroniques.
L’adoption du règlement général sur la protection des données de 2016 (RGPD) a fait l’objet de débats nourris dans votre assemblée en 2018, et ce texte a désormais une portée tout à fait considérable.
Ces textes nationaux et européens n’interdisent d’aucune manière l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’une stratégie sanitaire, mais ils ont posé de grands principes auxquels doit se conformer tout traitement de données à caractère personnel.
Ces grands principes constituent des garanties pour le respect de notre vie privée et de nos libertés individuelles.
Trois d’entre eux, définis à l’article 5 du RGPD, constituent une base, un socle essentiel qui doit être ici mentionné.
Le premier principe, c’est celui dit « de la limitation des finalités ». Principe cardinal de la protection des données à caractère personnel, il établit que ces dernières ne doivent être utilisées que pour un objectif précis et déterminé à l’avance. Selon les termes mêmes du RGPD, le traitement doit répondre à une finalité déterminée, explicite et légitime.
Déterminée, parce qu’il n’est pas possible de collecter des données sans but ou à des fins préventives ; explicite, parce que les personnes concernées doivent savoir pourquoi et comment leurs données sont traitées ; légitime, parce que le traitement doit être en rapport avec l’activité de celui qui en est responsable.
Le deuxième principe est celui de la licéité : un traitement doit en effet se fonder sur l’une des bases juridiques limitativement énumérées par le RGPD, que ce soit le consentement des personnes, l’exécution d’un contrat ou l’exécution d’une mission d’intérêt public – et ce sera le cas ici.
Enfin, le troisième principe est celui dit « de minimisation des données » ou « principe de proportionnalité ». Cela signifie que l’on ne peut traiter que les données pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du traitement.
Ces principes ont été respectés pour chacun des outils numériques mis en place par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19, qu’il s’agisse de Contact Covid ou du système d’information national de dépistage, le Sidep, deux traitements autorisés par le décret du 12 mai dernier. Ils permettent d’identifier les personnes infectées, les personnes qu’elles sont susceptibles d’avoir contaminées et les chaînes de contamination.
Ces traitements visent également à assurer la prise en charge sanitaire et l’accompagnement des personnes atteintes du virus ou susceptibles de l’être, ainsi que la surveillance épidémiologique du virus.
L’application StopCovid a respecté les mêmes principes posés par le RGPD. Elle complète les outils développés dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif que le Gouvernement a souhaité mettre en place.
Ces trois dispositifs, qui utilisent des données à caractère personnel et qui s’inscrivent donc dans une politique sanitaire globale, ont été soumis à l’avis de la CNIL, qui a donné un avis favorable.
Cette application a d’ailleurs fait l’objet de deux avis de la CNIL : l’un du 24 avril et l’autre du 25 mai. La CNIL s’est félicitée dans son dernier avis que ses premières recommandations aient été suivies par le Gouvernement.
M. Loïc Hervé : Encore heureux !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela a aussi été le cas pour l’avis rendu par le Conseil national du numérique.
StopCovid répond aux exigences posées par notre droit et, me semble-t-il, apporte les garanties nécessaires au respect de la vie privée et des libertés individuelles. Cela résulte à la fois de ce qu’est l’application StopCovid et de ce qu’elle n’est pas.
Je commencerai peut-être par dire ce qu’elle n’est pas. Ma collègue Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, et le secrétaire d’État chargé du numérique, qui sont ici à mes côtés et que je salue, exposeront précisément ces questions, mais il me paraît d’emblée primordial de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas de procéder à la géolocalisation des personnes ou à un suivi intrusif de leurs déplacements.
La technologie Bluetooth, qui est utilisée, conformément à la recommandation de la Commission européenne dans sa communication du 16 avril dernier, est à la fois d’être plus précise que la géolocalisation tout en étant moins intrusive, en ce qu’elle ne permet pas le pistage des personnes.
Nul ne sait où la personne est allée ni où elle a rencontré d’autres personnes susceptibles d’avoir été infectées ; on sait seulement que des personnes ont croisé l’utilisateur de l’application.
StopCovid n’a d’ailleurs pas non plus vocation à permettre un quelconque fichage des Français ou à contrôler leur respect des mesures sanitaires. Le décret créant cette application sera très clair, en précisant expressément ce à quoi elle peut servir.
J’ai dit ce que n’était pas StopCovid ; j’ajouterai quelques mots maintenant sur ce qu’est cette application. Il apparaît nécessaire, dans le cadre de la stratégie globale de déconfinement du Gouvernement, non seulement d’être capable d’identifier ceux que l’on appelle les « cas contacts », qui sont les proches des personnes infectées, connus de ces dernières, mais aussi d’être en mesure d’alerter tous les autres, ces inconnus croisés dans les transports ou dans les magasins et qui ont pu être contaminés sans le savoir.
Il s’agit ainsi de juguler aussi rapidement que possible et aussi efficacement que possible les chaînes de contamination. C’est là l’objectif de cette application. Et c’est donc bien sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public que ce traitement sera mis en œuvre, sous la responsabilité du ministère des solidarités et de la santé.
De nombreuses autres garanties entourent ce traitement, conformément aux préconisations de la CNIL. J’en citerai quatre.
La première, c’est l’utilisation volontaire de cette application. À chaque étape, le consentement des personnes est requis et leur choix est garanti. Le téléchargement de l’application résulte d’une démarche volontaire de l’utilisateur ; son installation est libre et gratuite ; les fonctionnalités ne pourront être activées que si l’utilisateur le souhaite ; la désinstallation sera possible à tout moment.
Si un test nasopharyngé permet à l’utilisateur de savoir qu’il est potentiellement contaminant, il ne le notifiera dans l’application que s’il le souhaite.
Recourir ou non à l’application est donc un choix que chacun d’entre nous pourra faire. Notre liberté est ainsi préservée et garantie.
Précision capitale pour que cette liberté soit garantie : aucune conséquence négative n’est attachée au choix de ne pas recourir à cette application. L’accès aux tests et aux soins, la liberté d’aller et de venir, l’accès aux transports en commun ne sont pas conditionnés à l’installation et à l’utilisation de l’application. Il ne saurait non plus y avoir de conséquences sur la vie professionnelle.
De même, ni son installation ni son utilisation ne donnent droit à aucun droit ou avantage spécifique. Le consentement est donc libre, conformément à notre droit national et à la réglementation européenne que j’ai citée tout à l’heure.
La deuxième garantie, c’est la pseudonymisation.
L’installation de l’application ne requerra pas la fourniture de données directement identifiantes comme le nom ou l’adresse. Seuls des pseudonymes éphémères seront utilisés, et ni l’État ni personne d’autre n’aura accès à une liste de personnes diagnostiquées positives ou à une liste des interactions sociales entre les utilisateurs.
La troisième garantie est la conservation des données pour une durée extrêmement limitée. Les données ne pourront être gardées que pendant la durée de fonctionnement de l’application. Le caractère de l’appréciation est temporaire – j’y insiste. Sa mise en œuvre est fixée à six mois, une durée qui correspond à celle qui est prévue pour les traitements Contact Covid et Sidep, l’application n’ayant en réalité d’utilité qu’en lien avec le cadre plus général de conduite des états sanitaires.
Plus encore, les historiques de proximité ne pourront être conservés que quinze jours, durée strictement nécessaire au regard de la durée d’incubation du virus.
Plus important encore, l’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de ces données tant de son ordiphone que du serveur central.
Enfin, la dernière garantie est la transparence. L’application StopCovid s’inscrit dans une démarche de transparence. Les utilisateurs seront informés des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits au moment de l’installation de l’application.
StopCovid respecte donc strictement la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que les préconisations de la Commission européenne, du Comité européen de la protection des données et de la CNIL, avec laquelle, d’ailleurs, le Gouvernement a étroitement collaboré à plusieurs reprises.
En résumé, StopCovid repose sur la base du volontariat ; il s’agit d’une application temporaire, non identifiante et transparente. Toutes les garanties me semblent donc prises pour que la vie privée des Français soit respectée.
Enfin, cette application n’a pas vocation à devenir l’élément central de la lutte contre la Covid-19. Elle n’est pas davantage un moyen déguisé d’ériger un État policier, contrôlant les faits et gestes de nos concitoyens.
À juste titre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souligne qu’« il s’agit de sujets de préoccupation majeurs dans une société démocratique, nécessitant une transparence accrue et des garanties suffisantes pour pallier les risques d’atteinte transversale aux droits et libertés fondamentaux ».
À l’ensemble des garanties que j’ai évoquées s’ajoutent notre vigilance collective et le débat démocratique, qui se déroule notamment avec vous. Dans ces conditions, nous pouvons envisager cette application comme un outil précieux pour nos concitoyens, permettant d’agir au service de leur santé sans nier leur liberté ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Jean-Pierre Leleux et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la dangerosité du coronavirus n’est plus à prouver et la France, comme tous les pays du monde, paie encore le lourd tribut de cette crise.
Le 11 mai, nous avons engagé une nouvelle phase : celle du déconfinement. Toutefois, le combat n’est pas terminé, et nous devons étudier tous les outils permettant de vaincre le virus.
Le débat qui nous réunit ce soir est celui de la pertinence et de la juste mesure. À cet égard, la première question est la suivante : l’application StopCovid est-elle efficace ?
De nombreuses études épidémiologiques montrent l’intérêt que présentent, pour les autorités sanitaires, les applications de suivi de contacts, en appui au suivi manuel de propagation des chaînes de transmission. De tels outils permettent d’alerter les contacts anonymes, croisés par exemple dans les transports ou dans les commerces ; ils offrent ainsi un gain de temps et de ressources.
Nombre d’experts soutiennent l’utilité d’une telle application dans le cadre de la stratégie de contact tracing, qui, désormais, se trouve au centre de la stratégie de déconfinement : c’est le seul instrument permettant de rompre les chaînes de transmission.
Conformément au vote que vous avez émis il y a quelques semaines, le suivi des contacts est réalisé manuellement, au moyen d’une enquête auprès de la personne malade, qui transmet la liste des personnes avec qui elle aurait été en contact et celle des lieux publics qu’elle a visités durant sa période de contagiosité.
L’action de traçage n’est pas nouvelle : cette méthodologie est largement utilisée en veille sanitaire, pour bon nombre de pathologies infectieuses à transmission interhumaine.
Le contact tracing repose sur les professionnels de santé, les médecins de ville et les biologistes, pour la réalisation des tests, et sur les infirmiers, pour les prélèvements. Il fonctionne également grâce à l’appui des agents de l’assurance maladie. Ces équipes d’anges gardiens sont indispensables pour intervenir rapidement et casser les chaînes de contamination.
Les dernières données le prouvent : près de 45 % des transmissions du virus se font à partir de personnes asymptomatiques. L’enjeu est, partant, de repérer très précocement les cas contacts. C’est l’une des possibilités que nous offrent les solutions numériques élaborées. Ces dernières ne viennent pas se substituer au contact tracing mis en œuvre par l’assurance maladie ; elles viennent en appui.
L’application StopCovid permet ainsi de repérer plus précocement de potentiels cas contacts, qui, avec vingt-quatre ou quarante-huit heures d’avance, auront dès lors les bons réflexes : s’isoler, consulter un médecin et se faire tester.
Arrivons-nous trop tard ?
M. Loïc Hervé : Oui !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je ne le pense pas. En effet, notre stratégie de contact tracing ne repose pas uniquement sur les outils numériques, comme c’est le cas dans certains pays asiatiques.
L’Académie de médecine a émis un avis favorable à l’utilisation d’une application de type StopCovid, dans le cadre du déconfinement. Ce dispositif permet une participation active de la population à la lutte contre la pandémie, tout en respectant l’anonymat et cette réglementation européenne et nationale que constitue le règlement général sur la protection des données, le RGPD.
J’en viens à la question éthique : de fait, un moyen efficace n’est pas nécessairement un moyen légitime.
Au sein du Gouvernement comme sur ces travées, nous avons tous le même but : protéger les Français. Or je rejoins plusieurs d’entre vous, selon lesquels nous ne les protégerons pas bien si, en parallèle, nous portons atteinte aux libertés qui préservent leur vie privée.
Pour concilier ces deux protections, il faut assumer la transparence. Vous le savez, StopCovid a été développé sous la supervision du ministère des solidarités et de la santé et du secrétariat d’État chargé du numérique. Dans un avis datant d’avril dernier, le Conseil national de l’ordre des médecins a précisé ses recommandations en matière d’utilisation du numérique dans la période d’épidémie. Ces préconisations ont été suivies.
L’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) a été chargé de développer un prototype d’application et d’instruire les différentes questions techniques. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a quant à elle été sollicitée pour garantir la résilience et la sécurité des solutions étudiées.
Enfin, comme vient de le rappeler Mme la garde des sceaux, la CNIL a été étroitement associée à ce travail, dans le respect de son indépendance. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Ainsi, toutes les garanties nécessaires sont apportées pour protéger la vie privée.
Dès sa phase de construction, le projet a impliqué des équipes d’épidémiologistes de Santé Publique France et de la direction générale de la santé. De plus, nous avons veillé à ce qu’il s’inscrive pleinement dans la stratégie sanitaire de déconfinement élaborée par le Gouvernement.
La transparence est une clé essentielle de StopCovid. La protection de la vie privée est un principe avec lequel nous ne transigerons pas. L’application StopCovid ne doit pas passer pour autre chose que ce qu’elle est fondamentalement : un simple outil de lutte contre une épidémie redoutable ; un outil efficace et – j’en suis profondément convaincue – un outil légitime.
Avant de conclure, j’évoquerai brièvement la place qu’occupe le numérique depuis le début de cette crise.
Le ministère des solidarités et de la santé a ouvert un service officiel de prévention et de conseil personnalisé : le site « mesconseilscovid.sante.gouv.fr », qui permet à chacun de nos concitoyens de bénéficier d’informations utiles pour se protéger et pour protéger les autres. Cet outil intervient en amont de l’entrée dans le parcours de soins. Les conseils qu’il dispense sont personnalisés selon la situation médicale, familiale, professionnelle et géographique de l’utilisateur, sans stockage de données sur un serveur central.
Je le dis et je le répète : au cours de la période de déconfinement, notre stratégie consiste à tester, tester encore et toujours tester. Ainsi, sur le site « sante.fr », nous avons mis en ligne une carte géolocalisée de tous les lieux de prélèvement des tests virologiques pour le dépistage de la Covid. Les informations sont renseignées directement par les laboratoires de biologie médicale, que je remercie de leur réactivité dans ce projet mené avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees.
Depuis le lancement du service, il y a quelques jours, la carte a été consultée plus de 400 000 fois. Elle répertorie quelque 3 100 sites de prélèvement.
Enfin, c’est la société française tout entière qui s’est mobilisée : ses start-up et ses éditeurs de e-santé ont rivalisé d’innovations pour lutter contre la Covid-19.
Afin de soutenir ce formidable élan et d’accompagner à la fois les citoyens, les professionnels et les établissements de santé dans leurs choix d’outils numériques, le Gouvernement a lancé une plateforme de référencement, véritable guichet de l’innovation numérique dédié à la Covid. À ce jour, plus de deux cents services y sont déjà référencés. Plusieurs outils de téléconsultation et d’aide à l’orientation pour les citoyens sont ainsi répertoriés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la période que nous traversons, et dont nous sortirons, je l’espère, progressivement, prouve que notre pays est capable d’utiliser toute son ingéniosité, toute son inventivité et toute sa créativité pour combattre cette pandémie mondiale, tout en conservant, bien ancrés, ses principes fondateurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Jean-Pierre Leleux et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la première fois qu’un logiciel mobilise ainsi, à lui seul, le Parlement pour un débat et pour un vote.
Certes, la Haute Assemblée a déjà eu l’occasion de débattre de l’utilisation des outils numériques, de leur impact et des limites qu’il convient de leur assigner. Mais jamais le Gouvernement et le Parlement ne se sont retrouvés pour traiter d’un tel sujet, qui, malgré son caractère très restreint, soulève des questions très profondes.
Il s’agit donc d’une première, mais probablement pas d’une dernière. Ce que nous savions, et que le confinement a confirmé de manière paroxystique, c’est que le numérique est devenu la colonne vertébrale de notre économie, de notre société et même de nos institutions.
Or cette dorsale a ses propres déterminants et ses propres règles, que le champ législatif et l’action politique méconnaissent trop souvent. Les langages du droit et de la loi ont, à nos yeux, une noblesse que le code informatique n’a pas encore, même s’il tend souvent à les supplanter.
L’intelligence artificielle et les algorithmes décident de plus en plus à notre place : si nous n’y prenons garde, ils risquent de reproduire ou d’amplifier les inégalités du monde réel, par exemple les inégalités de genre.
Les réseaux sociaux ancrent, malheureusement, notre quotidien dans la culture et le droit anglo-saxons.
Les moteurs de recherche hiérarchisent l’accès à l’information et formatent notre débat démocratique.
Enfin, mille autres exemples témoignent de cette urgence : inscrire le numérique au cœur du travail de nos institutions, non comme une matière en soi, mais comme une grammaire déterminant l’ensemble de notre action.
À l’aune de ces débats ontologiques, l’application StopCovid n’est en soi que peu de chose. Au reste, la polémique qui l’a accompagnée en dit probablement un peu plus de nous que de l’application elle-même – j’y reviendrai.
Avant toute chose, il convient donc de préciser ce qu’est StopCovid. Cette application, présentée à de multiples reprises, obéit à un principe simple : dès lors que vous l’aurez installée, volontairement bien sûr, elle « historisera » sur votre téléphone portable la liste des personnes utilisatrices de l’application avec qui vous avez été en contact pendant plus de quinze minutes et à moins d’un mètre, sans que vous connaissiez jamais leur identité.
Si vous êtes testé positif, StopCovid vous permettra de notifier volontairement et instantanément ces mêmes personnes : elles sauront qu’elles ont été en contact avec une personne contaminée par le Covid. En conséquence, elles pourront s’isoler, appeler un médecin et, le cas échéant, être testées.
De même, l’application vous préviendra si l’un de vos contacts est testé positif, mais de manière anonyme ; vous ne saurez jamais qui est le contact en question.
Vous l’avez compris : la logique est la même que pour les équipes sanitaires, citées par Christelle Dubos. Le résultat d’une notification positive est d’ailleurs en ligne avec la doctrine relative aux cas contacts : une fois notifié, vous devrez vous isoler, prendre contact avec un médecin et, le cas échéant, être testé. L’urgence est de circonscrire les départs de feu et d’éteindre les résurgences de l’épidémie le plus vite possible.
Les équipes d’enquête sanitaire sont le fer de lance de ce combat contre l’épidémie : elles ont fait, ici même, l’objet de multiples débats il y a quelques semaines. En quelque sorte, elles sont notre assurance vie. Mais leur efficacité est limitée par deux facteurs.
Tout d’abord, certains cas de transmission échappent au travail des enquêteurs sanitaires : il en est ainsi des personnes croisées dans le bus ou dans le métro, ou encore dans une file d’attente, devant un supermarché. En pareil cas, si vous avez été un peu trop proche, un peu trop longtemps, d’une personne malade testée a posteriori, personne ne pourra vous prévenir.
Ensuite, la rapidité d’intervention peut se révéler insuffisante. Plusieurs heures, voire plusieurs jours, peuvent s’écouler entre le moment où une personne est testée positive et celui où ses contacts sont appelés. Or, comme le prouvent de nombreux travaux scientifiques, ces heures et ces jours sont décisifs : plus de la moitié des contaminations sont le fait de personnes en période d’incubation ou asymptomatiques. Elles contaminent leurs proches et d’autres individus sans le savoir.
Dans ce contexte, StopCovid n’est en aucun cas la solution magique. Mais l’application apporte une réponse à ces difficultés. Elle offre un complément utile et nécessaire au travail, central, des équipes d’enquête sanitaire.
Cela étant, ses avantages sont-ils décisifs ? Justifient-ils d’y consacrer tant de moyens ? C’est ma conviction ; c’est la conviction du gouvernement français et celle de la quasi-totalité des gouvernements européens, qui sont tous en train de développer un tel projet d’application. C’est, surtout, la conviction des épidémiologistes et des médecins.
À cet égard, je tiens à rappeler les nombreux avis du conseil scientifique – le dernier date du 20 avril dernier –, qualifiant d’« indispensable » le déploiement d’un tel outil, même si la prévalence de l’épidémie est basse. L’Académie de médecine a également donné un avis favorable à l’utilisation de smartphones pour le suivi du déconfinement.
Enfin, avec soixante autres scientifiques et professionnels de médecine, Pierre-Yves Boëlle, Simon Cauchemez, Vittoria Colizza, Dominique Costa-Guyola, Jean-Claude Désenclos, Arnaud Fontanet, Chiara Poletto, Alfred Spira ou encore Alain-Jacques Valleron, tous épidémiologistes reconnus au sein de nos plus prestigieux instituts de recherche, l’ont affirmé dans une tribune au Monde : cette application est un moyen parmi d’autres, mais elle est un atout incontestable pour identifier de nombreux contacts de manière instantanée. En effet, elle permet de gagner du temps. « Si nous voulons éviter une seconde crise sanitaire, nous devons nous en donner les moyens. D’un point de vue sanitaire, l’application StopCovid, dûment encadrée, doit faire partie d’une stratégie nationale de contrôle de l’épidémie. » (M. Loïc Hervé s’exclame.)
StopCovid n’est pas une coquetterie technologique. C’est un outil sanitaire au service de la protection des Françaises et des Français. Mais l’efficacité sanitaire ne se paye pas à n’importe quel prix ; et je sais combien la Haute Assemblée est attachée à la défense des libertés.
Nicole Belloubet l’a rappelé : parce que notre culture et les valeurs de notre pays le commandent, parce que c’est une condition indépassable de l’acceptation de StopCovid par la population française, le Gouvernement s’est attaché à offrir le maximum de garanties pour protéger la vie privée des Françaises et des Français.
À cet égard, je tiens à répondre aux interrogations et aux critiques qui ont jalonné la route de cette jeune application. Je sais les questions légitimes que beaucoup se sont posées et les projections dystopiques qu’a suscitées ce projet. Comme l’a fait Nicole Belloubet au cours des dernières semaines, il fut même parfois plus simple de commencer par dire, non pas ce que faisait cette application, mais ce qu’elle ne faisait pas ; de dessiner, en quelque sorte, son portrait, non pas en plein, mais en creux.
Certains redoutent une société de la surveillance, dénoncent le tracking et la géolocalisation, demandent à ceux de leurs proches qui téléchargeraient l’application de les supprimer de la liste de leurs contacts.
Je veux les rassurer : de tout cela, il n’est en aucun cas question. La seule technologie utilisée est le Bluetooth. La seule information disponible est la notification anonyme reçue, et reçue par vous seul, lorsque vous avez été en contact prolongé avec une personne testée positive depuis lors.
La géolocalisation n’est en aucun cas utilisée ; nul n’a accès à vos contacts ou à la liste des personnes que vous avez croisées ; nul ne peut savoir de qui vient l’information pour qui que ce soit, ni vous, ni les autres, ni l’État.
Toutes les informations sont cryptées, hébergées sur votre téléphone ou sur un serveur de la direction générale de la santé, et personne ne peut y accéder.
D’autres évoquent un chantage et redoutent que le libre arbitre ne soit édulcoré par la pression sociale. Ces préventions sont elles aussi légitimes, mais elles sont sans objet : l’installation de l’application StopCovid est entièrement volontaire. Nul ne pourra contraindre quiconque à installer l’application. En agissant ainsi, l’on s’exposerait à des poursuites judiciaires. (Mme Éliane Assassi ironise.)
D’autres encore mettent en doute l’utilité de l’application, en affirmant que, pour être efficace, elle devrait atteindre 60 % de la population. Ils auront mal lu l’étude menée par l’université d’Oxford et l’Imperial College, qui, la première, a modélisé l’impact d’un outil numérique de cette nature.
Dans un bassin de vie, sans autres gestes barrières, la diffusion de l’application auprès de 56 % de la population suffirait, à elle seule, à juguler l’épidémie : c’est ce qu’indiquent ces travaux. Ce qu’ils établissent aussi, c’est que, dès les premières activations, l’application sauve des vies, car elle couvre certains angles morts des enquêtes sanitaires. Ce qu’ils révèlent au surplus, c’est que son efficacité est systémique et linéaire à partir de quelques points d’activation.
D’autres, enfin, évoquent les dérives ataviques des gouvernements, leur tendance pavlovienne à détourner les nouvelles technologies pour en faire des outils de surveillance. Cette vision déterministe n’est pas la mienne. J’en suis convaincu : les nouvelles technologies ne sont ni bonnes ni mauvaises par essence. Il nous revient de bâtir les contre-pouvoirs et les institutions qui nous protègent des tentations et des dérives que peuvent subir nos sociétés.
Pour cette raison, la première garantie apportée par le Gouvernement, c’est la transparence totale de StopCovid : la publication du code en source ouverte par l’Inria permettra à tout informaticien de confirmer que cette application fait bien ce que le Gouvernement dit qu’il fait, et rien d’autre.
En outre – MM. Bas et Retailleau, je le sais, y tiennent beaucoup à cœur –, en vertu des articles 6 et 11 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, que vous avez voté, le Gouvernement a créé un comité de liaison et de contrôle composé non seulement de spécialistes de la santé, des questions d’éthique et du numérique, mais aussi de parlementaires. Ce comité pourra diligenter tous les audits nécessaires sur le serveur central, afin de vérifier que celui-ci fait bien ce que le Gouvernement dit qu’il fait, et rien d’autre.
Le décret instituant ce comité de liaison et de contrôle a été signé le 15 mai. Il précise sa composition, en indiquant qu’il a vocation à évaluer, auditer et surveiller l’ensemble des outils numériques de traçage mis en place par le Gouvernement, dont StopCovid.
C’est bien simple : l’intérêt du Gouvernement et des autorités sanitaires, c’est de faire la transparence totale sur le fonctionnement de cette application, afin que chacun soit rassuré et que son adoption soit la plus large possible.
Ces garanties étant posées, ce serait mentir que d’affirmer que StopCovid échappe à la règle selon laquelle le risque zéro n’existe pas.
En ce sens, et parce qu’il touchera potentiellement des millions de Françaises et de Français, ce projet n’est pas anodin. Aussi, nous assumons le fait que StopCovid n’est pas destiné au temps de paix. Cet outil répond à une crise historique, sans laquelle il n’existerait pas et au-delà de laquelle il n’existera pas : celle du Covid-19.
L’alternative face à laquelle nous nous trouvons est donc simple : ou bien tout faire pour éviter que l’épidémie ne reprenne, pour limiter le nombre de nouvelles victimes et réduire le risque de reconfinement, notamment en déployant un tel outil, jugé nécessaire par les médecins, adapté par la CNIL, et dont – je le rappelle une nouvelle fois – l’utilisation ne sera que volontaire ; ou bien choisir, pour des raisons politiques et philosophiques qui sont légitimes, de priver les personnes volontaires d’une telle protection.
Toutefois, dans ce cas, il faut accepter le risque qui en découle ; pour le dire plus crûment, il faut assumer les contaminations, les malades et les morts supplémentaires, ainsi que le risque accru de reconfinement.
Cette dernière formulation est presque violente, mais elle n’en est pas moins vraie. C’est, ni plus ni moins, ce que nous dit la science, de manière plus statistique, mais non moins cruelle. À ce titre, je vous invite à lire les études épidémiologiques parues encore hier. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Si l’on refuse de se doter de tous les outils, il faut le faire les yeux ouverts, comme dirait Marguerite Yourcenar.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la question qui se pose et que, ce soir, nous vous posons tout spécialement tient donc en un seul terme : la proportionnalité.
La politique, le droit, la vie, tout est affaire de proportions. Ce qui compte, c’est l’équilibre. Telle est la question en balance : y a-t-il un plus grand risque sanitaire, social, économique, voire démocratique que la perspective du reconfinement ?
C’est cette proportionnalité qui a conduit le Comité national pilote d’éthique du numérique, au sein du Comité national consultatif d’éthique, à insister sans délai sur l’importance d’une telle application de suivi numérique de contacts, dont le contrôle souverain doit être garanti aux citoyens français, voire européens, dès lors que l’on aura statué sur ses qualités éthiques.
C’est cette proportionnalité encore qui a conduit la CNIL, laquelle s’est prononcée deux fois en faveur de l’application, à déclarer on ne peut plus clairement que « l’application peut être déployée conformément au RGPD » – ce règlement est, je le rappelle, le régime de gestion des données personnelles le plus protecteur au monde.
C’est cette proportionnalité, enfin, qui conduit le Gouvernement à solliciter, aujourd’hui, votre approbation pour le déploiement de l’application StopCovid.
Avant de conclure, je tiens à vous livrer une réflexion personnelle, dépassant le seul sujet qui nous réunit aujourd’hui. Il s’agit, plus largement, de l’avenir de notre pays.
S’il y a une caractéristique de StopCovid que je souhaite souligner devant vous, c’est qu’il s’agit d’un projet français. Ce projet a le goût de l’excellence et du panache – d’aucuns diraient même de l’entêtement – qui distinguent notre pays. Bien sûr, il a des échos et des ramifications européennes, mais ne nous y trompons pas : ce qui tiendra, demain, derrière une petite icône sur chaque téléphone est le fruit de milliers d’heures de travail et de nuits courtes, en faveur d’un projet emblématique du savoir-faire des chercheurs, des industriels et des entrepreneurs français.
À ce jour, vingt-deux pays ont choisi de développer une solution de protection des contacts s’appuyant sur l’interface développée par Apple et Google. Nombre de ces vingt-deux pays se trouvent en Europe, mais ni la France ni le Royaume-Uni ne figurent sur la liste. Est-ce le fruit du hasard ? Ce sont, en parallèle, les deux seuls États européens disposant de leur propre outil de dissuasion nucléaire, ce qui est finalement l’acmé de la souveraineté nationale.
Ce refus n’a rien de dogmatique. Il n’est pas opposé, en soi, parce qu’il s’agit d’Apple et de Google ; mais parce qu’une grande entreprise, si performante et innovante soit-elle, n’a pas à contraindre les choix de politique sanitaire d’une nation souveraine ; parce que, pour garantir la sécurité des données des Français et l’efficacité sanitaire du dispositif, la France a fait le choix de l’indépendance.
Nous ne sommes pas au bout du chemin, loin de là ; vous pourriez du reste décider que la route s’arrête là. Mais, à ce stade, j’ai une pensée pour toutes les équipes qui, en un temps record, auront permis cette indépendance, car il s’agit déjà d’une victoire technique et politique.
Ce projet a été mené de main de maître par l’Inria et par l’équipe resserrée qui s’est formée autour de lui : Capgemini, Dassault Systèmes, Lunabee Studios, Orange, Withings, sans oublier tous les autres industriels qui ont choisi de travailler gratuitement à ce projet, ainsi que l’Anssi, la direction interministérielle du numérique, la Dinum, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’Inserm, l’Institut Pasteur, Santé publique France, de même que l’armée de terre, qui a mis à disposition ses soldats pour mener à bien les tests des derniers jours. Que tous ces partenaires soient remerciés.
Cette aventure n’est pas terminée. Si vous en décidez ainsi, le plus dur commencera même mardi prochain. Elle continue aussi sur le plan technique, puisque nous travaillons au déploiement d’un support hors téléphone : il s’agit de pourvoir, à partir de l’été prochain, les personnes qui ne disposent pas de cet équipement ou sont éloignées du numérique.
Cette attention à la fracture numérique – il s’agit, je le sais, d’un sujet qui vous tient à cœur – a guidé l’équipe projet depuis le début. Elle nous a conduits à travailler jusqu’au bout pour rendre StopCovid le plus facile d’utilisation et le plus accessible au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap.
À l’heure où le monde du numérique et, parfois, le monde tout court, tend à être dominé par une poignée d’entreprises quasi oligopolistiques, c’est cette même alliance de la recherche, des grandes entreprises, des start-up et des institutions qui doit permettre à la France de tirer son épingle du jeu et de conserver son indépendance sanitaire et technologique.
Cette histoire, celle de nos relations à la technologie et aux sciences, plonge profondément ses racines dans le roman national français, avec Lavoisier, Marie Curie, les frères Lumière ou encore Louis Pasteur. (Exclamations ironiques.)
M. Jean-Pierre Sueur : Vous ne citez pas Platon ?
M. Cédric O : C’est le choix de l’indépendance et de la souveraineté nationales, garanties par les décisions du général de Gaulle, immuablement prolongés par ceux qui lui ont succédé. (M. Martin Lévrier applaudit. – Nouvelles exclamations ironiques.)
M. Loïc Hervé : Quel œcuménisme !
M. Patrick Kanner : J’aime quand vous dites du bien de François Mitterrand !
M. Cédric O : C’est le choix de la modernité, qui a longtemps transcendé les différences partisanes ; le choix d’une modernisation libérale, qui – vous ne pourrez qu’approuver, monsieur Kanner ! –, par le progrès et l’émancipation qu’elle permet, s’inscrit au cœur du récit historique de la gauche.
M. Pierre Ouzoulias : Dressez donc une statue à la gauche !
M. Cédric O : Ne perdons pas le fil de cette histoire. Le progrès, aujourd’hui, n’a plus si bonne presse. Des OGM à la 5G, de l’intelligence artificielle aux cellules CAR-T, une partie de la France n’ose plus regarder l’innovation en face. Sondage après sondage, le pessimisme semble gagner du terrain. La science recule au rythme où progressent les fausses informations et les prophètes autoproclamés.
M. Jean-François Husson : Maintenant, c’est de la lévitation…
M. Cédric O : Bien sûr, le réchauffement climatique est là pour nous rappeler chaque jour que le progrès n’est pas bon en soi, qu’il doit être maîtrisé et piloté.
M. Loïc Hervé : On s’éloigne du sujet !
M. Cédric O : Toutefois, un pays qui a peur d’innover, qui se défie de ceux qui prennent ce risque, qui fait du principe de précaution l’alpha et l’oméga de tous ses débats, est un pays qui se contente de gérer son déclin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est rare de défendre un projet avec tant de vigueur et d’y travailler si ardemment tout en espérant, du fond du cœur, qu’il ne sera pas utile, parce que l’épidémie finira avec l’été. Mais l’espoir n’a jamais fait une stratégie. Notre responsabilité, c’est de faire en sorte que tous les outils soient déployés, dès lors qu’ils respectent nos valeurs, pour mieux combattre l’épidémie.
C’est pourquoi je vous demande, sans jamais croire qu’il s’agit là d’une solution magique, mais avec la certitude que cet outil est utile et nécessaire, de nous autoriser à déployer l’application StopCovid. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)
Mme Éliane Assassi : L’application est déjà déployée !
M. le président : Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.
Nous en venons aux orateurs des groupes politiques.
Dans le débat, la parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, chacun, dans cette assemblée, connaît mon esprit d’indépendance absolue et ma volonté farouche de défendre notre espace de liberté.
À mes yeux, l’utilisation des technologies à des fins à de traçage ne peut que remettre en cause nos libertés fondamentales.
En outre, même si j’ai beaucoup de sympathie pour nos amis chinois, le système de reconnaissance faciale, avec l’attribution de points pour bon comportement, n’est pas le modèle que je souhaite pour notre pays.
Pour autant, j’ai suivi avec beaucoup d’intérêt les développements du projet d’application StopCovid. En effet, j’en suis également convaincu : on ne peut pas nier la nécessité de sortir au plus vite, et dans les meilleures conditions, de cette pandémie qui a déjà fait beaucoup de dégâts.
Je regrette profondément que le projet qui regroupait 135 chercheurs issus de 8 pays européens ait achoppé sur l’opposition entre centralisation et décentralisation invoquée par nos amis suisses.
Je suis certain que l’irruption des sociétés Apple et Google, qui se sont alliées sur ce sujet d’une manière un peu improbable, mais sûrement pas innocente,…
M. Loïc Hervé : Et surtout opportuniste !
M. Philippe Adnot : … a contribué à faire voler en éclats le consensus européen. J’approuve donc la volonté du Gouvernement de faire en sorte que ces sociétés ne puissent pas s’approprier encore un peu plus nos données.
J’espère que les talents que vous avez réunis autour de l’Inria dans le cadre d’un partenariat public-privé ont élaboré une application dans laquelle nous pourrons avoir confiance, mais qui permettra aussi l’interopérabilité avec les pays européens.
Dans la mesure où vous serez en capacité de nous garantir la limitation dans le temps de l’usage de cette application, dans la mesure où vous pouvez nous garantir que cette technologie reposera sur le volontariat et l’anonymat des personnes, dans la mesure où cette pratique sera assortie d’une politique de tests massive indispensable, politique qui n’a pas encore été pratiquée jusqu’à présent, je voterai en faveur de la mise en œuvre de cette technologie, car l’essentiel est que nous puissions sortir rapidement de cette pandémie dont nous n’avons pas fini de payer les dégâts humains, sociaux et économiques.
Soyez toutefois certain que vous serez en liberté surveillée, car la contrepartie sera une exigence sans faille de respect des engagements ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, nous sommes finalement amenés à débattre, ou plutôt à donner notre avis et à procéder à un vote sur un dispositif au parcours quelque peu chaotique.
Un premier débat avait été annoncé à la fin du mois d’avril dernier et repoussé in extremis par Édouard Philippe, qui avait alors jugé que l’application StopCovid n’était pas assez prête pour être présentée. L’est-elle aujourd’hui ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que son déploiement commencerait dès ce week-end, dans l’attente du feu vert du Parlement, mais soyons francs : quelle valeur accordez-vous au vote du Sénat ? N’est-il pas symbolique ? Restera-t-il, comme le vote sur le plan de déconfinement, lettre morte ?
La réalité est que nous n’avons pas notre mot à dire, puisque la validation, déjà acquise par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, vous suffit pour clore le parcours semé d’embûches de cette application.
Un renoncement à sa mise en œuvre aurait été préférable, d’autant que, même si vous vous montrez catégorique quant aux précautions prises en matière de respect des libertés publiques, de nombreuses questions d’ordre éthique, politique, mais aussi technique subsistent. Surtout, l’inquiétude est grande, selon nous, que l’usage de ce genre de dispositif ne s’accompagne d’une dérive idéologique.
Pour ce qui est des difficultés techniques, on peut s’interroger sur la technologie Bluetooth choisie, qui, bien qu’elle permette d’éviter la géolocalisation, pose tout de même de nombreux problèmes de sécurité. Selon les spécialistes, cette technologie est une véritable passoire, le maillon faible des smartphones par lequel les pirates peuvent pénétrer dans nos mobiles.
Par ailleurs, alors que vous estimez avoir eu l’assentiment de la CNIL, qui pour sa part a effectivement noté le respect des principes fondamentaux, vous omettez de relever une des failles soulevées dans son avis rendu public cette semaine : en l’état du projet de décret – car nous n’avons pas à cette heure la totalité du dossier –, la commission estime que les droits d’accès, d’effacement ou d’opposition ne s’appliquent pas. Or ils le devraient, dès lors que le traitement est basé sur le volontariat. Comment allez-vous remédier à ce défaut technique majeur ?
De plus, si l’on en croit la chercheuse de l’Inria Anne Canteaut, auditionnée ce matin par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, en temps normal une telle application est développée en cinq ans. Or StopCovid a été développée en trois mois. Quelles que soient les ressources mobilisées, il y aura des failles. Anne Canteaut n’est d’ailleurs pas la seule à l’affirmer.
Ainsi, un collectif de chercheurs spécialisés en cryptographie rappelle sur leur site relatif au traçage numérique un principe essentiel en sécurité informatique : l’innocuité d’un système ne doit en aucun cas être présumée en comptant sur l’honnêteté de certains de ses acteurs. Ils alertent sur le fait que, outre les pouvoirs publics, d’autres acteurs collectifs ou individuels sauront tirer profit des propriétés de ces systèmes, comme autant de failles mettant à mal les libertés individuelles.
En outre, parmi les craintes de glissement subsiste l’idée paradoxale que l’usage d’une application pourrait être volontaire, mais que son non-usage pourrait toutefois vous être reproché. Dites-moi donc quel usage en fera par exemple tel ou tel employeur ou organisme privé, et quid alors du consentement de celles et ceux qui se verraient fortement incités à l’installer ?
J’en viens donc aux questions éthiques. L’implication de grands groupes privés dans la mise en œuvre de l’application et, demain, dans son développement, n’est pas pour nous rassurer, sans parler des bénéfices que cela générera par voie publicitaire pour les Gafa, qui sont incontournables sur le marché.
Ainsi, dans une tribune du Monde du 25 avril, trois spécialistes du numérique alertaient sur l’ombre d’intérêts privés et politiques qui pèseraient sur le projet StopCovid : « Le modèle de gouvernance qui accompagnera StopCovid sera manifestement concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs étatiques et marchands. Une telle verticalité n’offre aucune garantie contre l’évolution rapide de l’application en un outil coercitif, imposé à tout le monde. »
Vous vous appuyez aujourd’hui sur les demandes des médecins et des épidémiologistes, qui seraient tous favorables au développement de cette application. Je pourrais en citer qui y sont opposés, mais le Parlement est seul juge de la défense des libertés publiques ! En outre, il aurait été préférable de s’appuyer sur l’avis des savants, avant et pendant la crise, concernant les moyens des hôpitaux.
Cette application n’assure pas l’équilibre entre liberté individuelle et efficacité sanitaire. Elle ouvre la voie à des usages futurs et à l’adoption de dispositifs très intrusifs. Nous sommes face au risque de créer un précédent. Ce qui paraît acceptable pour StopCovid le sera demain dans d’autres domaines et pour d’autres finalités. Lesquelles ? L’avenir nous le dira.
Pour l’heure, pour notre part, nous ne serons définitivement pas moteurs dans l’engrenage redoutable de la surveillance généralisée, qui sera activé avec le lancement d’un tel dispositif. Madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, vous l’aurez compris, nous sommes résolument opposés au projet qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, traçage, pistage, suivi des contacts, historique des rencontres, signalement des contaminations : à ces mots, certains ont pu se demander si Big Brother n’était pas en train de faire son entrée dans le domaine de la santé,…
M. Alain Milon : C’est déjà fait !
M. Emmanuel Capus : … et je les comprends.
Si l’intitulé de notre débat vise les innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie, il n’aura échappé à personne que la star en la matière est bien l’application StopCovid.
Les questions relatives à sa pertinence, aux risques qu’elle emporte et à son fonctionnement on fait couler beaucoup d’encre. Deux points principaux cristallisent les débats : l’atteinte possible aux libertés individuelles, et l’efficacité sanitaire d’une telle application.
À l’ère du traçage numérique, il est parfaitement compréhensible, et peut-être même sain, qu’une application visant à retracer les rencontres entre les individus suscite des interrogations.
Plusieurs pays plus ou moins démocratiques travaillent à des dispositifs plus ou moins liberticides. Certains d’entre eux s’appuient sur la géolocalisation des individus, d’autres imposent l’installation de l’application, d’autres encore s’en remettent à Google et à Apple.
Le Gouvernement a fait l’effort, malgré les pressions, de développer une solution française en refusant d’accroître la dépendance de la France à l’égard des Gafam. Nous espérons qu’il s’agit des premiers pas vers une souveraineté numérique, si essentielle à nos yeux.
L’approche en code source ouvert nous semble également une bonne idée. Elle permettra, d’une part, de vérifier que l’application est conforme aux annonces, et, d’autre part, d’augmenter le niveau de sécurité de l’application. Il faudra veiller en particulier à ce que personne n’ait accès aux identifiants des malades ou à des cas contacts, et à ce que personne ne soit contraint d’installer l’application.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement soit parvenu à proposer, en un temps très court, une solution qui est probablement la plus respectueuse possible des libertés. La CNIL a rendu hier un nouvel avis sur la question, dans lequel elle indique que ses recommandations ont été entendues. Elle a précisé à cette occasion que la création de StopCovid avait respecté le concept dit « de protection des données dès la conception ».
Certains ont déploré cette approche libérale, en faisant rimer autorité avec efficacité. Mais nous ne devons pas sacrifier les principes qui sont les nôtres : les libertés individuelles sont essentielles à notre démocratie ; elles ne sont pas une option. Si des restrictions apparaissent nécessaires, nous devons veiller à ce qu’elles soient les plus limitées possible.
La responsabilité des individus, à laquelle notre groupe croit beaucoup, implique d’ailleurs que ces derniers disposent de leur liberté de choix. Aussi, si elle n’est pas obligatoire, StopCovid est-elle encore utile ? Études à l’appui, nous avons entendu des voix s’élever pour affirmer qu’elle serait en fait dépourvue d’effets. Nous n’avons pas de telles certitudes.
Vous avez, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, rappelé les situations dans lesquelles les enquêteurs sanitaires sont démunis. C’est notamment le cas dans les zones urbaines denses, mais aussi dans les transports en commun. Nous ne connaissons pas l’identité des personnes que nous croisons dans la rue, et c’est heureux. Nous ne savons pas avec qui nous voyageons dans les trains et les métros. Il est donc impossible de prévenir ces personnes si nous tombons malades. Les enquêteurs sanitaires ne le pourront pas non plus. À ce jour, seule une application permet de remédier à ces cas de figure.
Les garanties apportées par le Gouvernement nous semblent suffisamment solides. Nous serons cependant très attentifs à l’utilisation de StopCovid. La technologie n’est pas une panacée : elle est utile dans la lutte contre l’épidémie, mais elle ne nous dispensera jamais de l’humain. Nous sommes ainsi particulièrement vigilants quant aux moyens dont disposent les enquêteurs sanitaires. Il est indispensable qu’ils soient suffisamment nombreux pour retrouver et accompagner l’ensemble des personnes susceptibles d’avoir été infectées.
La France continue de vivre avec le risque de Covid-19. Dès lors qu’ils ne contreviennent pas à nos principes, tous les outils qui contribueront à faire reculer le virus bénéficieront du soutien du groupe Les Indépendants.
Mes chers collègues, la pire des privations de liberté que nous ayons connue, c’est le confinement. Les outils qui, dans le respect de nos principes démocratiques, pourront éviter un nouveau confinement bénéficieront donc du soutien du groupe Les Indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.
M. Jean-François Husson : Le ton va changer !
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat et le vote de ce soir n’ont d’existence que par la volonté de l’exécutif de consulter le Parlement sur la mise en place d’une application numérique de traçage social appelée « StopCovid ».
Ce débat et ce vote revêtent à mes yeux un caractère beaucoup plus politique et philosophique que technique et juridique. Si l’on ne peut négliger le contexte dans lequel nous débattons, alors qu’un virus a tué 30 000 de nos compatriotes et mis notre économie à genoux, nous devons être vigilants à ne pas passer d’une société de la bienveillance à une société de la surveillance.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne méconnais ni votre bonne foi ni les efforts que vous avez fournis pour rendre cette application conforme au droit national et communautaire en tenant compte des deux avis de la Commission nationale informatique et libertés.
Je sais aussi que vous vous employez à rassurer ceux qui, comme moi, ont de fortes réserves sur ce dispositif. Toutefois, au sein du Parlement de notre République, où s’exprime la volonté populaire, je dois vous dire que lorsque je fais rationnellement le calcul des coûts et des avantages de cette application, je lui trouve tellement de défauts et si peu de mérites qu’il m’est impossible, comme à un certain nombre de membres de mon groupe, de vous donner mon accord.
Tout d’abord, sur le plan des principes, je combats fermement cette idée du « solutionnisme » technologique à tous crins, qui peut voir les principes de protection de la vie privée comme des freins au progrès, et peut même s’accommoder d’atteindre aux libertés publiques pour satisfaire une cause aussi noble que celle de la santé publique.
Par ailleurs, mes chers collègues, qui n’a pas déjà entendu dire que la loi de 1978, la CNIL ou le RGPD étaient des contraintes trop lourdes, qui empêchent la croissance de la nouvelle économie ? Qui n’a jamais entendu dire que notre cadre législatif français et européen nous privait de toute perspective de victoire dans la compétition internationale ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandiez ce matin en commission des lois quel pourrait être le gain politique recherché par la mise en œuvre de cette application. À la lumière de ce que je viens de vous dire, je me pose également la question, mais je suis sûr que je n’y apporterais pas les mêmes réponses que vous.
En termes de temporalité, ensuite, si cette application avait dû être mise en œuvre, en toute logique, elle aurait dû l’être comme un outil de confinement, au moment même où nombre de nos libertés étaient si lourdement atteintes : la liberté d’aller et de venir, la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de vote. Ce qui aurait pu être une application de confinement est mis en œuvre environ un mois après le début du déconfinement, ce qui lui donne beaucoup moins d’efficience, alors que l’on sait que l’acceptabilité sociale risque d’en être trop faible.
Permettez-moi de relayer ici l’inquiétude de certains maires et présidents de collectivités locales, qui s’étonnent que l’on évoque un consensus de leurs associations à ce stade du débat.
Enfin, je ne puis passer sous silence la question de la souveraineté numérique. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez annoncé il y a quelques semaines une application souveraine et européenne. On nous a vanté le travail collaboratif entre l’Inria, la Fraunhofer Gesellschaft en Allemagne et l’École polytechnique fédérale de Lausanne en Suisse. L’argument était particulièrement vendeur et convaincant. Je me suis même demandé comment je pourrais ne pas soutenir une telle initiative, qui unissait les instituts de recherche publics européens les plus réputés.
Or, à l’heure où nous parlons, il n’en reste plus rien : nos voisins ayant opté pour des applications décentralisées, reprenant souvent le système proposé par l’application promue par Apple et Google, ils ont abandonné ce projet commun. Ce renoncement est d’autant plus regrettable que les systèmes sont difficilement ou pas interopérables – c’est un frontalier qui vous le dit. Je pourrai citer d’autres exemples à travers le monde d’abandons et d’échecs relatifs à des applications plus ou moins proches du projet que vous nous présentez ce soir.
À la faveur de la crise sanitaire, cette application nous fait à mes yeux franchir deux lignes rouges. La première est l’expérimentation massive d’une application de traçage social avec la construction d’une architecture numérique centralisée. La seconde est l’alliance des plus grands acteurs du numérique mondial et la mise en commun de leurs moyens sur un même projet. Leur application fonctionnera par défaut sur les systèmes d’exploitation respectifs de leurs appareils, qu’il s’agisse de smartphones ou de montres connectées.
Nous ne sommes qu’au début d’un basculement. Des digues auront rompu, car les nouvelles fonctionnalités offertes ouvriront naturellement le champ à d’autres finalités.
Madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, j’ai bien conscience que les garanties apparemment apportées sont nombreuses, mais elles sont très mineures par rapport au pas de géant que StopCovid risque de nous faire franchir. Nous devrions placer le curseur entre la liberté et la responsabilité. Or nous le plaçons entre la liberté et la sécurité.
Je sais bien que l’enfer est toujours pavé des meilleures intentions, et c’est pourquoi je voudrais conclure en citant le Discours de la servitude volontaire d’Étienne de La Boétie : « Il est incroyable de voir comme le peuple, dès qu’il est assujetti, tombe soudain dans un profond oubli de sa liberté qu’il lui est impossible de se réveiller pour la reconquérir : il sert si bien, et si volontiers, qu’on dirait à le voir qu’il n’a pas seulement perdu sa liberté, mais bien gagné sa servitude. »
Pour moi et pour un certain nombre de membres de mon groupe, StopCovid, c’est non ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi que sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, tant que nous n’aurons pas vaincu cette épidémie, tant que nous n’aurons pas de vaccin, tant que nous n’aurons pas de traitement absolument décisif, la lutte contre le virus devra concentrer ses efforts et ses moyens sur la façon dont nous pouvons casser les reins de cette épidémie.
C’est pourquoi la stratégie – dès le début du confinement, je l’ai souvent rappelé au Gouvernement – doit reposer sur le dépistage, le traçage et l’isolement. C’est la stratégie gagnante de tous les pays qui ont obtenu de meilleurs résultats que le nôtre.
Au sein de ce triptyque, le traçage est essentiel, parce qu’il est fondamental, quand une personne tombe malade, de pouvoir retrouver celles et ceux qu’elle a pu croiser et possiblement contaminer, pour les alerter.
Le Gouvernement nous soumet donc un nouvel outil, digital et complémentaire de celui que nous avons voté, à l’article 6 de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il y a seulement quelques jours.
Cette application a fait couler beaucoup d’encre et de sueur. Je salue à mon tour les entreprises françaises qui, bénévolement, ont participé à la mise au point de l’application. J’ai suivi ce travail de près, et je sais qu’il a été difficile.
Il nous faut éviter deux écueils, tous deux parfaitement excessifs : d’un côté, celui qui revient à dire que la technologie est le remède, la panacée – ce « solutionnisme » technologique n’est absolument pas mon parti ; de l’autre, celui qui revient à dire, au nom des libertés publiques, que le remède est pis que le mal. Je pense que nous n’avons pas à choisir, mes chers collègues, entre, d’un côté, la liberté, et de l’autre, le sanitaire.
Nous sommes des législateurs, et en permanence – c’était déjà le cas au moment des dernières attaques terroristes –, nous devons trouver ce juste équilibre – je préfère ce terme à celui de proportionnalité. Nous n’avons le droit et le devoir de n’écarter aucune solution nous permettant de lutter contre une épidémie et de sauver des vies, mais pas au prix du reniement de ce que nous sommes et de nos propres valeurs démocratiques et républicaines.
Il y a deux mois – le 8 avril, ce n’était pas hier – j’ai écrit au Président de la République pour lui demander deux types de garanties. La réponse m’est parvenue seulement ces dernières heures, mais je sais qu’il y a loin de l’Olympe à la terre. (Sourires.)
Je lui ai tout d’abord demandé quatre garanties en termes de liberté.
La première portait sur l’anonymisation le volontariat. La CNIL a confirmé le libre consentement des utilisateurs à chaque étape, du téléchargement à la notification. Jamais l’État ne pourra connaître la liste des personnes contaminées ni des interactions sociales.
La deuxième garantie était le caractère temporaire des données : au-delà d’un délai de quatorze jours, un mécanisme – législatif – d’autodestruction des données interviendra.
La troisième garantie était la transparence. Dans mon courrier, j’indiquais au Président de la République que le code source devait être ouvert, et c’est le cas, de manière à ce qu’il puisse être discuté et débattu, pour que d’éventuelles failles puissent être dépistées.
Enfin – c’est la dernière garantie, relative aux libertés –, il faut un contre-pouvoir. Avec Philippe Bas et d’autres, j’ai beaucoup insisté sur ce point, car j’estime que l’on ne peut déployer les nouvelles technologies que si nous sommes en mesure de renforcer les moyens de contrôle et de contre-pouvoir pour qu’ils soient à la mesure de la puissance de ces technologies. La commission des lois y veillera.
Le deuxième type de garanties auxquelles j’en appelais dans mon courrier est relatif à l’efficacité. L’application fonctionnera-t-elle avec l’environnement Apple ? Il semble que ce soit le cas. Est-elle utile ? Il est vrai qu’elle arrive tard. Sera-t-elle téléchargée par suffisamment de personnes ? Si 60 % des Français s’y montrent favorables et si 49 % d’entre eux pensent qu’ils pourraient la télécharger, je pense que ce pourcentage sera bien moindre. Toutefois, les épidémiologistes s’accordent à dire qu’un peu vaut mieux que rien du tout pour briser les reins de cette épidémie.
Je pense n’avoir jamais fait preuve de complaisance vis-à-vis du Gouvernement dans cet hémicycle.
M. Julien Bargeton : C’est vrai !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’ai assumé la critique lorsqu’il a fallu le faire, sans ménager les ministres. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, au-delà des doutes qu’il est légitime d’avoir, j’ai choisi, avec une grande majorité de membres de mon groupe, de donner une chance à cette application.
En effet, je pense que l’écarter serait prendre le risque d’oublier des moyens, notamment digitaux, de lutter contre l’épidémie. Pis encore, ce serait prendre le risque du renoncement et de la soumission aux Gafam, comme l’a fait l’Allemagne, sans doute l’Italie, et peut-être l’Espagne.
M. Julien Bargeton : Tout à fait !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est pourquoi, à mes yeux, la raison la plus forte de donner une chance à cette application est celle de la souveraineté numérique.
Depuis le début de la crise, nous parlons beaucoup de la souveraineté, celle-ci se déclinant dans tous les domaines. Mes chers collègues, si vous ne voulez pas être tracés ou géolocalisés, n’utilisez pas votre smartphone. Objectivement comme l’a rappelé la CNIL, l’application que l’on nous propose est autrement plus protectrice !
Ne rien tenter par nous-mêmes, avec nos entreprises, ce serait écarter une solution française, et demain, je l’espère encore, européenne. Mais ce serait surtout abdiquer notre statut de citoyens pour un statut médiocre de consommateurs dociles, ma chère Catherine Morin-Desailly, au sein d’une colonie numérique américaine.
Ce serait aussi renoncer au modèle français et européen d’éthique numérique, qui, depuis 1978, nous permet de concilier technologie et respect des données personnelles et de la vie privée, au travers notamment du règlement e-privacy ou du RGPD. Ce modèle condense ce que nous sommes et ce que nous voulons être dans notre civilisation, dans le respect absolu de la personne.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai combattu la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « loi Avia ». Je suis fier que mon groupe ait saisi le Conseil constitutionnel contre celle-ci, car j’estime que nous devons préserver notre indépendance vis-à-vis des moyens de censure.
C’est aujourd’hui au nom de cette indépendance que, au nom de mon groupe, je veux donner sa chance à une application française qui pourrait être utile aujourd’hui ou demain – je ne sais pas encore dans quelle mesure. Je ne voudrais pas que, en cas de résurgence de cette épidémie ou pour d’autres épidémies, nous ayons de nouveau un temps de retard. Ne cédons pas aux sirènes des Gafa. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Jérôme Durain : Monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste a suivi avec intérêt vos prises de parole, que ce soit au Parlement, dans la presse ou à travers les différents documents transmis aux parlementaires. Nous vous en remercions et nous pouvons d’ores et déjà noter que le débat sur cette question sensible se déroule, du moins dans cette assemblée, dans un climat plutôt apaisé.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, nous avons eu de nombreux débats moins sereins. Aussi, je tâcherai, pour éviter ces écueils, de ne pas exprimer de position trop dogmatique concernant le destin de l’application StopCovid que vous êtes chargé de nous vanter.
La solution que vous nous proposez poursuit des objectifs utiles, et il faudrait être de mauvaise foi pour affirmer que rien n’est fait pour résoudre les différentes problématiques auxquelles elle est confrontée. J’aborderai toutefois plusieurs des dilemmes qui se sont présentés à vous, car vous avez fait des choix techniques discutables qui ne peuvent pas tous être balayés d’un revers de la main.
Fallait-il, par exemple, opter pour une architecture centralisée ou pour des données décentralisées sur les téléphones des utilisateurs ? Je ne suis pas spécialiste de sécurité informatique, mais on peut comprendre que ces deux solutions ont des arguments en leur faveur.
Vous avez retenu une ossature centralisée, suffisamment sécurisée d’après vous. Nous pouvons l’entendre, même s’il subsiste des doutes sérieux sur l’inviolabilité du fichier centralisé. Par ailleurs, la solution décentralisée permet souvent de créer plus de confiance chez les utilisateurs.
Le choix de cette solution vous a fait perdre la participation – loin d’être anecdotique –, de nos voisins allemands – ce n’est pas à vous que j’apprendrai leur exigence en matière de protection des données. Si le protocole Robert était un embryon de coopération européenne, nous regrettons vivement que la France se retrouve de facto isolée, parce qu’elle a retenu une solution peu populaire chez ses voisins. Cela a des implications pour nos compatriotes qui souhaiteraient utiliser le dispositif lors de déplacements à l’étranger.
Deuxième exemple : fallait-il choisir le GPS ou le Bluetooth ? Le choix du Bluetooth peut se justifier, du point de vue notamment de la géolocalisation des personnes, mais tous ceux qui utilisent du matériel Bluetooth, par exemple dans leur voiture, savent à quel point la mise en route de cette technologie peut être aléatoire et faillible.
Concernant la sécurité des données centralisées, je veux bien entendre que d’autres fichiers seraient moins bien protégés, mais je ne sais pas si cela suffit à me rassurer. Je tiens toutefois à saluer la démarche, que vous avez engagée, de soumettre votre solution à Bug Bounty, via l’Anssi.
Revenons sur la question centrale des libertés fondamentales. Nous sommes peut-être à un tournant de la société : avec la vidéo surveillance, les écoutes téléphoniques et le tracking, notre monde est aujourd’hui fondé sur une méfiance généralisée entre les individus. Nous avons aujourd’hui le sentiment d’aller encore plus loin, si ce n’est trop loin : une application dont on ne sait pas si elle sera utile, des drones qui volent sans y être autorisés, des attestations de sortie…
Je connais le contexte sanitaire, mes chers collègues, mais il faut savoir dire stop, et je crains que, avec les collègues de mon groupe, nous ne soyons obligés de dire stop à StopCovid.
Certes, l’avis rendu par la CNIL n’a pas été aussi tranché que certains opposants à votre projet l’attendaient. Vous l’utilisez habilement dans vos démonstrations.
Pour autant, la CNIL ne vous donne pas de blanc-seing. Elle note que l’application utilisera un service de captcha qui permet de vérifier, lors de l’installation, que l’application est utilisée par un être humain, et que ce service sera dans un premier temps fourni par « un service tiers », susceptible « d’entraîner la collecte de données personnelles non prévues dans le décret » ou « des transferts de données hors de l’Union européenne ».
La CNIL recommande donc des développements ultérieurs de l’application qui permettent rapidement l’utilisation d’une technologie alternative. En effet, il a été découvert, dans le code source que vous avez continué de rendre public, que c’est bien Google qui fournit l’outil captcha. Je reviendrai sur l’avis de la CNIL.
Je souhaiterais maintenant évoquer quelques éléments de comparaison internationale.
Je comprends que les choix du Gouvernement soient différents de ceux de la Corée du Sud, par exemple. Toutefois, je veux revenir sur la situation de ce pays, car il nous instruit sur l’utilisation imprévue que l’on peut faire des applications. J’imagine que personne n’avait envisagé en Corée du Sud qu’une personne soit scrutée à l’aune de l’orientation sexuelle des individus qu’elle fréquente. Nous ne pouvons pas savoir si certaines personnes voudront faire fuiter telle ou telle concentration de contacts Bluetooth dans quelques mois.
Autre exemple asiatique : à Singapour, pays pourtant discipliné, seuls 20 % des habitants ont téléchargé l’application. Je citerai aussi un exemple européen, l’Autriche, pays de 8,8 millions d’habitants, où une application a été développée, mais n’a été téléchargée que 500 000 fois. Les Autrichiens nous disent que cet outil ne sert finalement à rien et qu’ils se débrouillent très bien avec leurs brigades humaines.
M. Loïc Hervé : Voilà !
M. Jérôme Durain : Dans son avis, la CNIL précise qu’il faudra évaluer l’efficacité de l’application après son lancement. Mais, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions en être convaincus avant !
Nos concitoyens ne vont pas rejeter la solution que vous proposez, parce qu’ils craignent pour leurs données personnelles – on peut le regretter d’ailleurs.
Aujourd’hui, ces données sont déjà trop facilement accessibles pour des raisons commerciales. J’espère d’ailleurs que, à l’avenir, nous serons aussi exigeants vis-à-vis des Gafam que nous le sommes aujourd’hui avec vous, mais, pour la plupart, nos concitoyens n’en sont pas là. Il y a bien des militants des libertés fondamentales éclairés, qui protestent avec raison contre cette initiative publique, parce qu’elle constitue effectivement un précédent, mais la réalité est que la majorité de nos concitoyens, elle, considère que cette application arrive bien trop tard et ne changera rien.
Si j’osais, monsieur le président, je demanderais un scrutin public ou un vote par assis et levé pour savoir combien, parmi nos collègues, installeraient l’application… (Sourires.)
M. Loïc Hervé : Bonne idée !
M. Jérôme Durain : Je pense que le résultat serait décevant.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste et républicain attend les réponses aux questions qui vous seront posées même si, d’ores et déjà, je peux vous annoncer que nous ne sommes pas convaincus.
Nous espérons nous tromper et souhaitons que votre application rencontre un grand succès. La vérité est que nous n’y croyons pas. Surtout, nous ne voulons pas de fausses promesses : votre foi dans la technologie – votre dernier élan rhétorique était éloquent – s’apparente à du « solutionnisme » technologique.
Nous sommes admiratifs de la compétence et de la virtuosité technologique de nos scientifiques, de nos centres de recherche, de nos industriels et de nos start-up. Nous vous sommes reconnaissants de vous soucier de notre souveraineté numérique dans ce dossier, mais ce n’est pas parce que nous savons et que nous pouvons le faire que nous devons le faire.
La fascination exagérée, selon nous, du « nouveau monde » pour la « start-up nation » ne doit pas nous aveugler. Votre logiciel – il faut le répéter – n’est pas StopCovid, mais au mieux AntiCovid : il ne dispense pas des gestes barrières. Il ne justifie pas non plus que l’on oublie en chemin le respect des libertés individuelles ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, la pandémie de Covid-19 nous rappelle que les crises interrogent nos consciences sur les libertés fondamentales, que nous sommes enclins à sacrifier, de manière provisoire ou non.
Je regrette les conditions dans lesquelles ce débat se déroule et la publication tardive du décret qui encadrera l’application StopCovid. La confrontation de ce logiciel avec la communauté informatique ne commence qu’aujourd’hui. La publication du décret dans un délai raisonnable aurait pu rassurer davantage, en permettant la détection d’éventuelles failles de sécurité.
L’expérience de la plateforme APB – Admission post-bac –, avec ses 1 582 violations critiques détectées lors des audits commandés par la Cour des comptes, vient alimenter cette inquiétude.
Les épidémiologistes et la CNIL considèrent que cette application peut être utile en contribuant à briser rapidement les chaînes de contamination. Le traçage des contacts est bien à la base de l’épidémiologie. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté de voter l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, nettement plus intrusif que StopCovid.
Le Gouvernement s’appuie sur l’avis favorable des épidémiologistes, qui constatent un relâchement de la population. Mais ce constat ne concerne qu’une minorité de personnes, la grande majorité de nos concitoyens ayant compris l’enjeu sanitaire qu’ont révélé les multiples expertises diffusées par les médias, en complément de l’information fournie par l’État.
Ce n’est pas en les culpabilisant que nous convaincrons nos concitoyens de consentir au traçage pour éviter une deuxième vague et un reconfinement. La clé de la réussite consiste, me semble-t-il, à établir la confiance de la population dans la décision publique. C’est pourquoi je me satisfais du suivi qui sera réalisé par le comité de contrôle et de liaison Covid-19, dans un souci de transparence du traitement des données.
S’agissant du public visé, je regrette qu’une adaptation de l’application sous forme de boîtier ne puisse être disponible rapidement pour les personnes âgées, qui pourraient se retrouver exposées dans les transports en commun, les commerces ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ces lieux où les contaminations ont été nombreuses.
La délibération qu’a publiée la CNIL m’a rassurée, car elle a confirmé l’utilité et la proportionnalité du dispositif, même si elle a soulevé des interrogations sur l’exactitude des données. Prévoyez-vous un paramétrage pour éviter à un utilisateur de recevoir des notifications récurrentes le conduisant à se faire dépister de manière excessive ?
La proportionnalité des atteintes à nos libertés individuelles s’apprécie également en fonction de la sécurité apportée à la préservation de nos données personnelles. Fallait-il que le traçage soit numérisé et centralisé ? Quel sera le devenir de ces données ? Ce sont autant de questions importantes.
Aussi, alors que la CNIL reconnaît la complémentarité entre StopCovid, Contact Covid et le système d’information national de dépistage populationnel, le Sidep, je regrette que le Gouvernement ait demandé au Parlement de trancher ces questions séparément. Nous aurons donc l’application, d’un côté, et les bases de données, nettement plus intrusives, sur lesquelles on a déjà voté, de l’autre, avec dans les deux cas des enjeux sensibles en matière de sécurité.
Concernant l’architecture centralisée du protocole, vous affirmez que le risque d’une dérive est faible, mais il n’est pas nul. La question a été soulevée dans les États ayant choisi une architecture décentralisée, laissant la France et le Royaume-Uni seuls à privilégier la centralisation. Aucun État, même démocratique, n’est à l’abri d’une dérive et d’un détournement de l’application pour tracer les déplacements des citoyens.
StopCovid, reconnaissons-le, apporte des garanties en matière de sécurité : anonymisation, volontariat total, caractère temporaire déterminé par décret, exclusion de données sensibles, telles que le recensement des personnes infectées, et des zones dans lesquelles les personnes se sont déplacées, suivi des interactions sociales et non-surveillance du respect des mesures de confinement.
Madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, j’aurais une garantie supplémentaire à vous demander. Elle va un peu plus loin que le point 51 de l’avis rendu par la CNIL, puisque je souhaite, lors de la désinstallation de l’application, la suppression automatique des données présentes sur le serveur central.
L’infiltration du numérique dans tous les pans de l’administration et de notre vie privée n’est pas sans danger. Ce n’est pas parce qu’on peut le faire qu’on doit le faire et qu’on a le droit de le faire. Ce n’est pas parce que l’on vous fait visiter une pièce que l’on accepte de vous donner les clés du logement. Pour les innovations numériques comme pour le reste, le facteur humain demeure central en toutes circonstances. La confiance est également un élément incontournable pour garantir l’adéquation des dispositifs à nos principes.
Pour conclure, une partie de mon groupe soutiendra la mise en place de StopCovid. Nous nous réjouissons de ce débat qui permet au Parlement, comme c’est son rôle, de se prononcer en toute conscience à un moment aussi important pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Pierre Louault et Bruno Retailleau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Benjamin Constant, « l’arbitraire n’est pas seulement funeste lorsqu’on s’en sert pour le crime. Employé contre le crime, il est encore dangereux ». (M. Loïc Hervé s’exclame.) Cela veut dire que, pour nous, il n’y a absolument rien d’arbitraire dans la mise en œuvre de cette application. Nous ne justifierions pas un vote qui mettrait en cause les libertés publiques.
StopCovid a suscité des interrogations et des doutes, parce que cet outil touche à l’équilibre entre le respect de la vie privée et l’intérêt général, notamment au nom de la santé publique. Ceux-ci nous semblent maintenant pouvoir être levés.
Pourquoi le curseur est-il placé au bon endroit ? Parce que trois principes sont respectés : l’application est à la fois temporaire, anonyme et fondée sur le volontariat.
Premier sujet, StopCovid est-il utile ? Les scientifiques nous répondent qu’il l’est et qu’il l’est encore. Il est juste de dire que l’avis des scientifiques n’oblige pas le Parlement à adopter ce dispositif. Mais, en sens inverse, s’il n’y avait pas cette réponse affirmative, nous ne serions pas là et nous n’apporterions évidemment pas notre soutien. Il s’agit donc d’une condition préalable à remplir.
Deuxième sujet, celui des libertés individuelles, si important dans la construction de l’identité politique du Sénat. Là encore, la CNIL, après avoir posé un certain nombre de conditions, a donné son feu vert. Le critère des libertés est donc lui aussi rempli.
Par conséquent, on pourrait presque dire que l’État n’a pas simplement le droit de mettre en place une telle application, mais qu’il en a le devoir impérieux. (M. Loïc Hervé proteste.) Des recours ont déjà été déposés. Les mêmes qui critiquent l’application seraient peut-être prompts à attaquer l’État s’il ne la mettait pas en place, avec les responsabilités afférentes.
Surtout, StopCovid soulève une question extrêmement importante : je me réjouis que cette application ait été développée dans un cadre public, parce qu’il ne faut pas laisser les Gafam instaurer un monopole sur notre bien le plus précieux : le lien social, la vie sociale. Or Apple et Google, pour citer ces entreprises, se sont déjà montrés prêts à le faire ; et, dans certains pays, ils le font déjà.
Il y a quelque part une forme de naïveté, qui nous conduit finalement à baisser les bras, à baisser la garde face à des géants du numérique qui seraient très contents de constater qu’un État s’abstient d’agir dans ce domaine.
À partir du moment où le dispositif n’a rien d’arbitraire et que ce critère d’indépendance est rempli – c’est un préalable –, les personnes qui étaient réticentes au départ à le voter ont aussi le droit d’évoluer. J’observe d’ailleurs que, à l’Assemblée nationale comme ici bientôt peut-être, certains collègues avaient des doutes et des interrogations avant de cheminer. C’est aussi parce que les ministres se sont employés à les convaincre, et j’aimerais essayer de convaincre de même les derniers sénateurs réticents.
Dans les propos que j’ai entendus, j’ai du mal à comprendre comment une application pourrait être à la fois inefficace et dangereuse : il faut choisir ses arguments avant d’attaquer un système ! Cela me fait penser à cette fameuse fable du chaudron dans L’Interprétation des rêves de Freud. Un individu prête un chaudron qui est ébréché à son voisin. Celui-ci répond que le chaudron n’est pas ébréché, qu’on ne lui a jamais prêté et qu’il était déjà ébréché avant qu’on le lui prête…
Dès lors, il ne faut être ni trop frileux ni trop fougueux sur le sujet : ce n’est évidemment pas du tout Big Brother qui est proposé ici. Je le dis à mes collègues : le principe de précaution n’est pas un présupposé de l’inaction. On nous la reprocherait, comme certains le font d’ores et déjà.
L’équilibre atteint en matière de libertés publiques, l’ensemble des garanties fournies et l’utilité démontrée de cette application dans des avis extrêmement réfléchis et précis montrent que, malgré certaines préventions initiales, on peut tout à fait évoluer, si l’on fait appel à son entendement, jusqu’à soutenir la mise en œuvre de cette application. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Certaines questions très précises ont été posées ; je veux y répondre.
Une question importante a été soulevée par la présidente Assassi et la sénatrice Laborde. Si le droit d’accès n’est pas applicable, comme la CNIL l’a fait observer, c’est pour une raison simple : nous n’avons pas accès aux données et nous ne voulons pas que l’on puisse y avoir accès. On ne peut pas dire dans le même temps que l’État ne doit pas avoir accès aux données ni pouvoir faire le lien entre les contacts et les individus, et que l’on est capable de retrouver ces contacts si on nous le demande.
Après avoir précisé que ce serait préférable, la CNIL estime, dans son point 60, que le ministère peut écarter l’application du droit d’accès. Je rappelle tout de même que, grâce à l’application, il est possible d’effacer ses données du serveur. En tout cas, on ne peut pas demander l’accès à ces données à un responsable de leur traitement.
Pour répondre à la question du président Retailleau, je ne désespère pas de trouver une voie commune avec nos partenaires européens. Comme vous le savez, nous travaillons à un nouveau protocole dénommé Désiré. Une première réunion avec les Italiens, les Espagnols et les Allemands s’est tenue hier au sein de la Commission européenne. Si les choses avancent, nous pourrions peut-être atteindre notre but – je reste encore très prudent – au début du mois de juillet prochain, ce qui serait effectivement une belle victoire pour la construction européenne. Cela nécessitera probablement d’autres discussions avec les Gafam, mais nous n’en sommes pas encore là.
Monsieur le sénateur Jérôme Durain, monsieur le sénateur Loïc Hervé, je veux vous garder de cette impression que je verserais dans le solutionnisme technologique. J’ai eu l’occasion de dire ce matin devant la commission des lois que, si vous deviez avoir le choix entre les brigades d’enquête sanitaire et StopCovid, je vous enjoignais à choisir les brigades, mais qu’il ne me semblait pas nécessaire, en l’espèce, de choisir. Les études épidémiologiques montrent, en effet, que ces deux outils sont à la fois complémentaires et nécessaires.
S’agissant de la centralisation de l’application, sans trop entrer dans le détail, vous avez en réalité le choix entre un serveur centralisé, sous la responsabilité de la direction générale de la santé, et, pour ce qui concerne une solution décentralisée, une liste de contacts positifs sur un serveur de Google. Je vous laisse seuls juges de la meilleure solution à adopter.
Vous avez cité l’exemple, intéressant, de la Corée du Sud. Ce pays a effectivement été confronté à une difficulté, puisqu’il a découvert de nouveaux foyers de contamination parmi des individus qui n’avaient pas du tout envie que l’on sache avec qui ils étaient en contact.
Je développerai l’argumentation inverse : ce que l’expérience des enquêteurs sanitaires nous montre aujourd’hui, c’est que certains Français, alors qu’ils n’y sont pas autorisés, participent à des rassemblements de plus de dix personnes, assistent à des enterrements, à des mariages, parfois même à des matchs de football. (Sourires.)
Il est alors très difficile pour les enquêteurs sanitaires de faire leur travail, parce que personne n’a envie de dire avec qui il se trouvait. Au début, on leur explique que la réunion rassemblait moins de dix personnes, simplement parce que, au-delà, elles sont interdites.
Pendant les premières vingt-quatre heures, les enquêteurs se contentent d’appeler ces dix personnes. Puis, en tirant le fil jusqu’au bout, ils s’aperçoivent que la réunion concernait vingt, trente, quarante ou cinquante individus ! Les enquêteurs sont confrontés à ce type de situation tous les jours : il se passe parfois une semaine avant qu’ils ne puissent contacter toutes les personnes concernées, dont une partie est asymptomatique et continue de transmettre la maladie.
Le problème que posent les gens non coopératifs, pour des raisons dont on ne débattra pas ici, nous pousse au contraire à déployer StopCovid. Avec l’application, en effet, personne ne les trace et ne va les chercher.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Les personnes non coopératives ne vont pas télécharger l’application !
M. Cédric O : Je tenais à apporter ces quelques précisions, qui me semblent utiles au débat.