Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Discussion générale (suite)
debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, disons-le d’emblée, ce projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ne nous convient pas.
J’évoquerai, tout d’abord, la méthode.
Voilà des mois que le Gouvernement veut un Parlement aux ordres : systématisation de la procédure accélérée, recours massif aux ordonnances, conditions déplorables d’examen des textes. Avec l’état d’urgence sanitaire, ces mauvaises pratiques se sont encore amplifiées. Certes, la crise sanitaire, économique et sociale nécessite d’agir vite, mais pas au prix du mépris du Parlement.
Monsieur le ministre, vous qui êtes chargé des relations avec le Parlement, sachez que nous n’acceptons pas d’être dessaisis de notre capacité de faire la loi ; nous n’acceptons pas de nous satisfaire d’une habilitation puis d’une loi de ratification que, la plupart du temps, nous attendons longtemps ; nous n’acceptons pas qu’il ne nous reste qu’à « encadrer » des ordonnances et à vous laisser gouverner seuls. Nous ne nous habituons pas à ce que vous confiniez le Parlement ; nous sommes là pour faire la loi, pour la nourrir, par le dialogue et l’échange, et pour agir en responsabilité.
Avec ce texte, vous nous livrez la quintessence de votre conception du travail parlementaire : à l’origine, le projet de loi ne contenait pas moins d’une quarantaine de demandes d’habilitation. Le Conseil d’État s’en est ému et l’Assemblée nationale, suivant l’avis de cette institution, les a ramenées à 24.
Sans colonne vertébrale, sans lien entre les articles, ce texte est un fourre-tout, un salmigondis, un enchaînement de cavaliers législatifs dont l’essentiel n’a pas de lien avec la crise sanitaire. Quel rapport entre la justice des mineurs, les chèques-restaurant, les victimes des essais nucléaires, les volontaires internationaux, la situation des doctorants, la réglementation des ventes à perte ou encore le Brexit ? Un véritable inventaire à la Prévert…
La commission des lois du Sénat a fait, comme à l’accoutumée, son travail avec sérieux. Je salue les options proposées par sa rapporteure pour ramener le nombre des habilitations à 10, pour réduire la durée de celles-ci, pour transposer certaines dispositions dans le dur de la loi et pour supprimer un certain nombre de dispositions. À cet égard, je souligne l’initiative unanime de la commission des finances de proposer la suppression de l’article 3, par lequel le Gouvernement s’apprêtait à faire main basse sur la trésorerie de toute une série d’institutions, dont on ne connaît d’ailleurs même pas la liste.
Si, sur la forme, les avancées sont significatives, nous regrettons que la commission ne nous ait pas suivis sur le fond, car l’esprit de ce texte reste préoccupant. Au détour de mesures anecdotiques se tapissent un certain nombre de mauvais coups, avec, je le regrette, l’assentiment de la majorité sénatoriale.
Ainsi, l’article 1er decies porte subrepticement atteinte aux droits des travailleurs en assouplissant les règles d’encadrement des contrats à durée déterminée et de contrats de mission, favorisant ainsi une plus grande précarité.
Autre exemple, pour répondre au besoin de main-d’œuvre agricole, le Gouvernement porte la durée de séjour des travailleurs saisonniers étrangers de six à neuf mois, mais sans droits nouveaux, et il autorise les étudiants étrangers à travailler jusqu’à 80 % du temps sans prévention pour la qualité de leurs études. Voilà une main-d’œuvre bon marché : vous appelez cela « pragmatisme » ; nous répondons : « utilitarisme » !
Dernier exemple – nous aurons l’occasion d’en citer d’autres –, l’utilisation des volontaires internationaux pour remédier aux lacunes en ressources humaines du ministère des affaires étrangères.
D’autres sujets nous préoccupent, notamment en matière de justice, comme l’extension de l’expérimentation des cours criminelles sans évaluation ni recul, alors que, dans le même texte, on souhaite mobiliser plus de jurys populaires. De même, nous nous inquiétons de l’absence de débat parlementaire sur la réforme de la justice des mineurs et du report de sa mise en œuvre.
Enfin, nous proposons de supprimer l’article 4 relatif aux conséquences du Brexit, considérant que ce sujet nécessite à lui seul un débat approfondi et plus large que les seuls sujets abordés dans ce texte, dès que le Royaume-Uni aura fait connaître, le 1er juillet prochain, son intention de prolonger ou non la période de transition.
Monsieur le ministre, ce texte, que vous aviez intitulé, à l’origine, « projet de loi portant diverses dispositions urgentes » n’a rien d’un texte d’urgence pour répondre aux conséquences de la crise du Covid-19.
Pour notre part, nous avions déposé un certain nombre d’amendements pour répondre à cette crise : prolongation du chômage partiel, gratuité des masques, confirmation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, protection des jeunes vulnérables, sécurisation du droit au séjour, soutien aux collectivités locales, sécurisation des parcours d’insertion, maintien du versement des pensions alimentaires par les CAF, etc. Nous regrettons que la commission ait, une fois de plus, fait un usage extensif de l’article 45 de la Constitution, nous privant d’un débat sur bon nombre de ces sujets.
Monsieur le ministre, pour nous, l’urgence est sociale. Ce projet de loi est malheureusement vide de mesures pour y répondre.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes.
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous pardonnerez autant que vous comprendrez, je l’espère, que je revienne sur la forme de ce projet de loi, celle-ci étant indissociable de son fond.
Ce texte se présente à l’évidence comme une compilation de dispositions disparates, qui visent largement à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans les domaines les plus divers. Les conséquences du Brexit côtoient les contrats de travail, et les pouvoirs des fédérations sportives les titres-restaurant, pour ne citer que ces quelques exemples.
Cela a déjà été dit, mais il faut bien y revenir, la cohérence et la clarté qui manquent à ce projet de loi ont des conséquences directes sur la qualité de la délibération parlementaire. Si l’on y ajoute les délais d’examen du texte – un problème que le seul contexte sanitaire ne saurait justifier –, on ne peut s’empêcher de penser que ce projet de loi condense en lui-même tous les défauts que l’on adresse couramment aux évolutions, néfastes, de la procédure législative : recours quasi systématique à la procédure accélérée, délai pour le dépôt des amendements incompatible avec une réflexion poussée, habitude de légiférer par ordonnances, pratique malheureuse des lois fourre-tout, qui évoque le triste souvenir des lois Warsmann. Les conditions extrêmes d’examen de la loi du 11 mai dernier n’ont apparemment pas permis d’inverser la donne.
Bien sûr, les circonstances actuelles exigent certains accommodements. Nous en convenons tous. Aussi le Sénat a-t-il réorganisé ses travaux comme l’imposait la crise sanitaire, mais les modalités d’examen de ce projet de loi traduisent une forme de déconsidération et ne doivent en aucun cas constituer un précédent.
Pour toutes ces raisons, il est malaisé de se forger une opinion aboutie sur ce texte. Puisqu’il m’est impossible d’en traiter dans ses détails comme dans sa globalité, je ne relèverai que quelques points saillants.
Concernant les conséquences de la crise sanitaire, nous nous réjouissons des dispositions qui protègent ceux qui en ont le plus souffert, par l’incertitude qui plane désormais sur leur situation ou la précarité qui les touche. La prolongation des titres de séjour, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle et l’adaptation des règles relatives aux contrats d’insertion s’inscrivent tous dans cette lignée. Nous nous en félicitons. Il en va également ainsi de la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants, de la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite et de la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants.
Les conséquences que cette crise emporte sont multiples et probablement, pour certaines, encore inconnues. Il est heureux que l’action de l’État réduise ses effets néfastes, en s’adaptant dans chaque domaine. Je pense particulièrement au fonds de soutien aux restaurateurs et à la singularité de son mode de financement.
Il importe cependant de veiller à ce que certains remèdes ne s’inscrivent pas dans le droit commun. Il est raisonnable que les circonstances actuelles, qui conjuguent incertitude et nécessité d’une reprise économique, exigent une adaptation par accord d’entreprise des règles relatives aux contrats courts, mais il serait regrettable que celle-ci devienne la norme. C’est à raison que la commission des affaires sociales du Sénat a prévenu un tel glissement, en fixant un terme à son application.
Concernant l’habilitation relative au Brexit, on ne peut, en premier lieu, que se satisfaire de la réduction de sa durée d’application. Il faut observer, dans un second temps, que, si la plupart des domaines en cause relèvent de questions techniques qui justifient, compte tenu de l’urgence, le recours aux ordonnances, ce n’est pas le cas de tous. Le maintien des licences et des autorisations de transfert vers le Royaume-Uni de produits et matériels de défense comme les problèmes que soulèvent certains contrats d’assurance et plans d’épargne en actions demandent une solution juridique pour laquelle les ordonnances sont adaptées.
En revanche, la désignation de l’autorité nationale chargée de la sécurité du tunnel sous la Manche et la définition du régime des ressortissants britanniques sur le territoire national ne justifient en rien une telle habilitation. C’est là se priver inutilement des vertus de la délibération parlementaire.
Enfin, le groupe RDSE soutient les amendements que Mme la rapporteure de notre commission des lois a apportés au texte : la réduction du délai d’habilitation, la suppression d’un potentiel effet rétroactif et l’amélioration du dispositif d’information des parlementaires garantissent à raison le bon exercice par les chambres de leur mission constitutionnelle de contrôle. Il en va également de la sécurité juridique de notre droit, principe qui a été éprouvé au cours des derniers mois et qu’il nous importe de réhabiliter au mieux et au plus vite. La qualité de la loi dépend de celle du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Plus qu’une question de légistique ou une observation pratique, c’est un impératif démocratique.
C’est pour cette raison que le groupe RDSE sera très attentif aux débats, qui lui permettront d’éclairer son jugement et de décider de son vote. Nous devons dès maintenant poser les premiers jalons de la méthode que nous appliquerons pour conduire l’action de l’État dans la gestion d’une crise qui survivra à son volet sanitaire. La transparence, le dialogue institutionnel et la délibération parlementaire sont des éléments essentiels, voire tout bonnement nécessaires à la réussite de toute politique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays traverse depuis plus de deux mois une crise sanitaire sans précédent, qui a des conséquences considérables et diverses en matière économique, sociale, administrative et sanitaire.
C’est la raison pour laquelle, ces dernières semaines, nous avons été appelés, pour y faire face, à effectuer les aménagements nécessaires à notre cadre juridique, au travers de l’examen et du vote de plusieurs projets de loi. Nous sommes aujourd’hui de nouveau réunis pour nous prononcer sur une série de mesures qui viendront compléter ces dispositifs.
Sur la forme, il est vrai que les délais d’examen ont été courts. Comme l’ensemble des Français, nous privilégions autant que faire se peut le télétravail, ce qui complexifie notre activité, celle de l’administration du Sénat et de nos collaborateurs, mais l’urgence de la situation et son caractère inédit commandent que l’on légifère plus rapidement et que l’on adapte nos conditions de travail. Nous sommes en capacité de le faire.
Par ailleurs, ce texte contenait initialement un certain nombre – pour ne pas dire un nombre certain – d’habilitations à légiférer par ordonnances. Comme tout parlementaire, je n’en suis pas friand, même si je reconnais que le recours aux ordonnances peut s’avérer utile lorsqu’il est mû par l’urgence et la technicité des mesures. Toutefois, grâce au travail réalisé par nos collègues députés, puis au sein de notre Haute Assemblée – j’en profite pour rendre hommage à Mme la rapporteure et à MM. les rapporteurs pour avis –, un très grand nombre de dispositions ont été inscrites « en dur », « en clair » – autrement dit, quel que soit le vocabulaire retenu, elles figureront directement dans le texte. Le Conseil d’État s’était prononcé en faveur d’une telle démarche pour les dispositions brèves dont la rédaction était simple ou déjà très avancée ; le Gouvernement comme le Parlement ont épousé cette voie. Ce travail devrait se poursuivre aujourd’hui en séance, dans une démarche commune de clarification que nous pouvons saluer.
Pour finir sur les débats de forme, il me semble important de rappeler que le contrôle du Parlement sur la préparation et la mise en œuvre des quelques ordonnances restantes, introduit à l’Assemblée nationale et dont la rédaction a été précisée par le Sénat, permettra d’achever de rassurer ceux qui craignent un hold-up démocratique. Le rôle du Parlement a bien été préservé.
J’en viens maintenant au fond du texte.
Certains ont qualifié ce projet de loi de « fourre-tout ». Je retiendrai, pour ma part, un texte très dense, certes, mais qui se justifie par la multitude des secteurs touchés. Il vient répondre à plusieurs attentes de la population, exposée à des difficultés économiques et à des incertitudes sur l’avenir, et accompagne les conditions d’une relance de l’activité.
Je pense aux droits à la retraite au titre des périodes d’activité partielle. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, afin de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui nous semble plus protectrice.
Je pense également à l’augmentation de la durée de travail annuel maximale autorisée pour les étudiants étrangers, à la sécurisation des parcours d’insertion ou encore à la neutralisation de l’effet de la crise sanitaire sur la transformation des CDD en CDI dans la fonction publique.
Je pense, enfin, à la prise en compte de l’impact de la crise sur les entreprises dans l’adaptation du dispositif d’activité partielle, dont nous souhaitons nous assurer qu’elle intègre une attention aux secteurs qui dépendent de l’activité d’entreprises fermées du fait de la crise sanitaire.
En tant que commissaire aux lois, je ne peux pas ne pas m’arrêter un instant sur les dispositions relatives au fonctionnement de la justice.
Des réserves ont été émises en commission sur l’extension à trente départements de l’expérimentation de la cour criminelle. Elles s’expliquent par la sensibilité de ces sujets, confrontée aux incertitudes liées à la période particulière de crise que nous continuons à traverser. J’espère que nous trouverons, dans la suite de l’examen du texte, des points d’accord sur ce dispositif, qui a fait l’objet, à titre expérimental, de notre approbation dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Je veux également saluer le report opportun de l’entrée en vigueur de plusieurs réformes civiles et pénales, qui n’a pas été remis en cause par la commission. Il devrait notamment permettre à l’autorité judiciaire d’être prête pour l’application de réformes indispensables et à notre Haute Assemblée de pouvoir mener, dans des délais raisonnables, le débat parlementaire envisagé sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs. Les auditions ont d’ailleurs commencé, monsieur le président de la commission des lois.
Je veux enfin saluer les dispositions relatives aux territoires d’outre-mer, qui n’auraient pas trouvé rapidement de véhicules législatifs dans lesquels s’insérer, alors même qu’elles sont très attendues localement. Je pense à la prolongation d’un an de l’activité des agences des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de la Martinique et, par conséquent, au report du transfert des espaces concernés aux collectivités territoriales. Je pense également à la prolongation de deux ans de l’activité de la commission d’urgence foncière de Mayotte, chargée d’aider les particuliers dans leurs démarches de régularisation foncière, avant qu’elle ne soit transformée en groupement d’intérêt public.
Pour compléter ces adaptations particulièrement bienvenues, nous présenterons tout à l’heure un amendement qui permet de maintenir l’échéance de la création du conseil de prud’hommes de Mayotte.
Mes chers collègues, je crois sincèrement que le texte dont nous débattons aujourd’hui a fait et continuera de faire l’objet d’un travail de réflexion commune, dans une démarche de clarification partagée, auxquels ont consenti et participé les commissions saisies.
Certes, des points de divergence demeurent à ce stade concernant la durée des habilitations d’abord, notamment s’agissant du Brexit. Les délais ont été jugés trop longs et contradictoires avec l’urgence du projet de loi. J’attire cependant votre attention sur le fait que nous n’avons absolument aucune visibilité quant à la reprise d’une activité « normale ». Ce temps supplémentaire permettrait de tenir compte de cet état de fait, pour une meilleure organisation du travail du Gouvernement, face, notamment, concernant les mesures relatives au Brexit, à l’incertitude profonde sur la durée de la période de transition. Nous en débattrons dans les prochaines heures.
Nous aurons également à débattre de la centralisation des trésoreries publiques, qui permettrait de réduire l’endettement et l’appel aux marchés de l’État, dans un contexte de forte sollicitation du Trésor.
Je veux croire, mes chers collègues, que notre Haute Assemblée saura dépasser ces divergences, afin d’avancer sur des sujets essentiels pour accompagner la reprise, dans l’intérêt de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 3 du projet de loi transmis au Sénat habilite le Gouvernement, pour une durée de douze mois, à renforcer la centralisation des trésoreries publiques.
Cette demande d’habilitation pose problème, car elle élargit l’obligation de dépôt au Trésor public pour plusieurs organismes, particulièrement les collectivités territoriales. Or, en transférant leurs trésoreries sur le compte du Trésor public, non seulement celles-ci perdront une autonomie de gestion, mais elles seront également privées des ressources financières procurées par les intérêts.
Par ailleurs, cette centralisation s’appliquerait aussi aux organismes chargés d’une mission de service public, notamment ceux qui interviennent dans des secteurs essentiels tels que le transport, l’eau, l’énergie ou l’assainissement. Le moment est mal choisi pour les priver d’une gestion autonome, qui leur permet d’agir de manière plus souple et de déployer des capacités d’investissement plus que jamais nécessaires.
Dans la crise que nous traversons actuellement, cette perte de recettes constituerait un frein supplémentaire à l’autonomie fiscale des collectivités. Elle viendrait s’ajouter – faut-il le rappeler – à la baisse continue des dotations de l’État et à la suppression récente de la taxe d’habitation. Enfin, les pertes budgétaires ont encore été alourdies par la gestion de l’épidémie du Covid-19, qui a entraîné des coûts supplémentaires imprévus.
Un tel contexte ne peut que fragiliser les collectivités, au moment où elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien et la relance du tissu économique local.
Pour toutes ces raisons, je soutiens sans réserve la suppression de l’article 3, adoptée dans le texte de la commission des lois. C’est une condition indispensable de l’adoption de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est, si je puis dire, une énième illustration d’une désinvolture assumée du Gouvernement à l’égard du Parlement et de la démocratie parlementaire.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, vous profitez de l’état d’urgence sanitaire pour demander à la représentation nationale de se dessaisir de ses droits, en faisant de la législation par ordonnances la règle, alors même que, comme l’a souligné Mme la rapporteure, le Parlement a démontré sa réactivité face à la crise sanitaire.
Vous demandez au Parlement une délégation de son pouvoir législatif dans des domaines aussi variés que le droit social, le droit de la consommation, les finances publiques, le droit pénal, le droit d’asile, le droit européen, le code de la défense, le code de l’environnement, sans lien avec la gestion de la pandémie, aux seules fins de faire l’économie d’un débat de fond et d’éviter d’avoir à justifier vos choix devant les députés et les sénateurs.
Dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait 40 ordonnances, que le Gouvernement entendait prendre dans un temps extrêmement resserré, faisant fi du principe constitutionnel de clarté de l’élaboration de la loi. La seule ligne directrice de ce texte sans cohérence est de pallier le retard pris par le Gouvernement en amont de la crise sanitaire, reprenant des dispositions éparses de textes en cours de navette parlementaire.
Comment pourrions-nous accepter, en cette période d’incertitude et d’inquiétude, en cette période de défiance profonde de la population à l’égard de l’exécutif, le blanc-seing que vous demandez, alors qu’une cinquantaine d’ordonnances plus anciennes doivent encore être ratifiées ? Comment pourrions-nous accepter l’instrumentalisation de l’urgence sanitaire pour nous départir de notre pouvoir législatif pour un temps anormalement long, les délais des habilitations prévues initialement variant entre six et quinze mois à compter de la publication de la loi ? Nous saluons, à cet égard, le travail de la commission des lois, qui a réduit le champ et la durée de nombreuses ordonnances et qui a rappelé que le Gouvernement devrait présenter les projets de loi de ratification de ces dernières dans un délai de deux mois.
Comment accepter que, dans ce brouillard législatif, le Gouvernement puisse profiter de la confusion et de l’inquiétude générale pour prendre des mesures qui vont nuire aux Français ? Ne nous y trompons pas : si certaines mesures sont directement liées à l’épidémie de Covid-19 – il y va ainsi des règles applicables au chômage partiel, de la fin anticipée des saisons sportives, de la prolongation du versement de l’allocation pour les demandeurs d’asile et des contrats aidés –, d’autres, en revanche, et non des moindres, sont des attaques en règle contre le droit du travail ou le pouvoir judiciaire, ou encore en faveur d’intérêts particuliers, voire purement électoraux.
Pour illustrer mon propos, quelle urgence y a-t-il à favoriser l’ouverture de la saison de la chasse, alors que nos concitoyens sont encore limités dans leur liberté d’aller et venir et doivent se soumettre aux gestes barrières afin d’éviter une seconde vague ? Que dire de la possibilité laissée aux employeurs de multiplier les contrats à durée déterminée hors de toute contrainte et de déroger au nombre de vacations dans toute une série de missions publiques ? Nous le savons, l’assouplissement des règles relatives au CDD et à l’intérim s’est toujours accompagné d’une précarisation des conditions d’emploi pour les travailleurs concernés, sans effet significatif en termes de relance économique, d’autant que cette mesure a été aggravée par la commission des affaires sociales, qui ne souhaitait pas que les dérogations aux règles de renouvellement des CDD existantes soient neutralisées par la durée de trente-six mois prévue à l’article 1er bis A. Il s’agit des contrats conclus dans le cadre des parcours emploi compétences, en particulier des contrats uniques d’insertion.
Quelle urgence y avait-il à inscrire dans ce texte une mesure du projet de loi ASAP permettant aux entreprises de moins de onze salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur et de prévoir sa reconduction tacite, alors que, dans le même temps, nous savons que de nombreuses familles risquent de voir leurs revenus diminuer à partir de juin si les enfants ne retournent pas à l’école ?
Que dire encore de l’allongement de la durée de séjour des travailleurs étrangers afin de disposer d’une main-d’œuvre peu contraignante et corvéable à merci ? Si la mesure est de bon sens, rien n’est prévu sur leurs conditions de travail et de rémunération. Or il semble que les contraintes sanitaires renforceront le caractère inacceptable des conditions de travail de ces travailleurs, pourtant essentiels. Dans le même temps, rien ou presque n’est prévu pour les travailleurs saisonniers.
La plupart de ces affaiblissements pourront se prolonger plusieurs mois après la fin de l’état d’urgence. Au lieu de proposer un grand plan de relance, avec des droits sociaux nouveaux et des filets de sécurité pour tous, ce texte ne fait qu’étendre la précarité et la casse des conquis sociaux.
De même, comment justifier l’élargissement de l’expérimentation des cours criminelles – rejeté en commission –, à rebours des engagements pris par le Gouvernement au moment du débat sur la réforme de la justice ?
Malgré le travail sénatorial et la réduction du nombre d’habilitations de 24 à 10, le recours aux ordonnances participe de la dégradation du Parlement. Cela n’est pas acceptable. Le Parlement n’est pas une institution qu’il faudrait occuper afin de se donner bonne figure. Dans cette période d’entre-deux, entre confinement et perspectives de déconfinement total, nous refusons d’être infantilisés et revendiquons le respect de notre légitimité démocratique. Renoncer encore et toujours à nos compétences, c’est oublier que le mandat qui nous a été confié par les Françaises et les Français doit être respecté. C’est oublier que, si, à l’instar de la vie économique, sociale et culturelle, la démocratie a été percutée de plein fouet par la crise que le pays traverse, elle doit rester debout, ne pas être malmenée, bafouée, bâillonnée, sous peine de faire violence aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, auxquelles nous sommes très majoritairement ici attachés.
L’urgence ne justifie pas la précipitation. Elle ne justifie pas que le Parlement soit entravé dans sa capacité d’analyse et de décision éclairée. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi, qui n’a d’urgent que le titre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ces dernières semaines ont mis un coup d’arrêt à notre économie.
Notre PIB s’est contracté de 5,8 % au premier trimestre, un record depuis 1949. Nous savons que nous allons devoir faire face, dans les prochains mois, à une crise économique d’une ampleur considérable et préoccupante. Nous devons l’anticiper et nous y préparer.
Ce texte que nous examinons comporte plusieurs mesures en ce sens. Il s’agit d’assurer la pérennité des entreprises fragilisées par la crise. Pour cela, l’État a largement activé le régime de chômage partiel, permettant de mettre en sommeil bon nombre d’entre elles. L’économie redémarre doucement, sans doute trop lentement encore et, pour l’accompagner, nous devons apporter aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin.
Le confinement a engendré d’importantes pertes d’activités qui ne sont pas sans conséquences sur les contrats de travail. Dans les six prochains mois, les CDD, les contrats de mission ou encore les contrats uniques d’insertion pourront être conclus ou renouvelés pendant une durée de trente-six mois, contre vingt-quatre mois auparavant. Il faudra cependant les encadrer par des accords d’entreprise et, bien évidemment, comme c’est prévu dans le texte, les limiter dans le temps.
Autre mesure à destination des TPE, un régime d’intéressement pourra être mis en place pour une durée maximale de trois ans. Le groupe Les Indépendants croit beaucoup à l’intéressement, qui lie l’intérêt des entreprises à celui des salariés. C’est, à nos yeux, un dispositif juste, qui permet de partager le fruit de l’activité avec ceux qui contribuent à la faire naître. Cette mesure contribuera aussi à relancer l’économie.
Toutefois, avant de parler d’intéressement, il faut préalablement qu’il y ait création de richesses. À cet égard, notre groupe voulait proposer que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), déjà très mobilisés en faveur des entreprises de leur territoire, puissent octroyer et gérer eux-mêmes les aides aux entreprises en difficulté, bien évidemment en complémentarité avec les régions. Je regrette que l’amendement en ce sens de mon collègue Emmanuel Capus ait été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution. L’exécutif recourt beaucoup – beaucoup trop – aux ordonnances, mais nous nous bridons parfois nous-mêmes.
M. Loïc Hervé : C’est bien vrai !
M. Franck Menonville : Il est aussi prévu que les salariés concernés par une activité partielle disposeront des mêmes droits à la retraite que s’ils avaient été employés à plein temps. C’est là une mesure importante dans le contexte actuel.
Le secteur privé n’est pas le seul à devoir s’adapter aux circonstances exceptionnelles de cette crise que nous traversons. La fonction publique a elle aussi besoin de souplesse. Ainsi, les militaires et les chercheurs pourront voir leurs droits et contrats prolongés. Par ailleurs, nous nous félicitons des dispositifs permettant le cumul des pensions civiles et militaires avec les revenus liés aux activités dans les hôpitaux publics et privés, au plus fort de la crise. C’est bien là le minimum que nous devions à toutes celles et à tous ceux qui se sont mis au service de la santé de nos concitoyens durant le pic de l’épidémie.
La situation des travailleurs étrangers en France a aussi été impactée par la pandémie. Elle a besoin d’être clarifiée. Le plafond d’activité des travailleurs saisonniers étrangers présents en France au 16 mars sera relevé de six à neuf mois ; bien évidemment, cette mesure est limitée dans le temps. Ces travailleurs sont particulièrement nécessaires dans les secteurs agricoles et viticoles, entre autres. À cet égard, je soutiens l’inscription par la commission du correctif à la loi Égalim (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Ces mesures sont nécessaires au secteur agricole, déjà très fragilisé avant cette crise et encore plus aujourd’hui.
Les étudiants étrangers seront également autorisés à travailler de manière dérogatoire – jusqu’à 80 % –, en attendant la reprise effective des cours.
Tout comme l’économie, l’ensemble de l’activité sociale doit reprendre. C’est absolument indispensable.
Je pense notamment à la justice. Le retard accumulé en la matière est considérable. Pour faire face à cet afflux, les tribunaux vont devoir employer des moyens exceptionnels. Nous souhaitons cependant que cela ne nuise pas au respect des règles et des procédures les plus élémentaires, en particulier au tirage au sort des jurés d’assises. Il est impératif que le public puisse assister à ces procès. Nous vous proposerons de voter des amendements en ce sens, car c’est véritablement, à nos yeux, la base du principe républicain.
Le projet de loi comporte des dispositions très diverses. En effet, près de 40 sujets différents y sont abordés. En raison de l’urgence, le Gouvernement a demandé à être largement habilité à légiférer par ordonnances. L’Assemblée nationale puis notre commission des lois ont fortement contribué à réduire le nombre d’habilitations, passé de 24 à 10. Nous le saluons.
Les dispositions correspondantes ont été intégrées au texte. Elles seront ainsi débattues, dans le respect des impératifs de l’urgence, par le Parlement, qui a fait preuve d’une grande réactivité ces derniers mois, notamment depuis le début de la crise. En effet, cinq lois ont été votées depuis la fin du mois de mars.
Aujourd’hui, l’heure est à la relance. Nous devons tous être mobilisés pour favoriser un retour à la normalité progressive et continue dans notre pays, tout en gardant à l’esprit que nous devrons apprendre à vivre ensemble avec le virus. Pour autant, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement ne doit pas contourner le débat parlementaire par un recours excessif aux ordonnances.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis plus de douze semaines, nous avons le plaisir d’examiner un projet de loi dans des délais, non pas raisonnables, mais qui permettent à chacune des deux assemblées d’y apporter son regard, son expérience et, donc, de l’améliorer.
La crise sans précédent que nous avons traversée justifie naturellement l’urgence et la rapidité d’examen des différents textes auxquels le groupe Union Centriste a toujours apporté un appui constructif et bienveillant, car notre pays avait besoin de mesures urgentes, qu’elles soient sanitaires, économiques ou sociales.
Avec deux lois, une organique et une ordinaire, une loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et deux lois de finances rectificatives, le Parlement s’est largement mobilisé, même dans des conditions matérielles difficiles.
Le Gouvernement, afin de pouvoir agir vite, devait légitimement bénéficier du soutien préalable des législateurs que nous sommes, mais sous l’œil des parlementaires soucieux du contrôle de l’action gouvernementale que nous ne sommes pas moins.
Si l’état d’urgence sanitaire est toujours déclaré, nous sommes arrivés aujourd’hui dans une temporalité différente : après la période de confinement qui a nécessité de légiférer rapidement, et donc le plus souvent par ordonnances, nous sommes désormais dans une période de déconfinement progressif, qui doit être celle non pas du maintien de l’état d’exception, mais de la préparation du retour à l’état ordinaire, habituel, pour toute prise de décision démocratique.
Ainsi, le recours massif aux ordonnances, tel qu’il était prévu par le projet de loi initial, ne se justifie plus, comme l’a d’ailleurs signifié le Conseil d’État. Ce positionnement a d’abord été repris par nos collègues députés, puis par notre commission des lois. Sous l’impulsion des parlementaires, ce sont entre trois et quatre fois moins d’habilitations à légiférer par ordonnances qui figurent aujourd’hui dans le texte. Les 10 habilitations restantes s’ajoutent d’ailleurs aux 57 ordonnances déjà prises en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier.
Au passage, il est illusoire d’imaginer que ces dernières seront ratifiées par le Parlement. C’est regrettable, car une habilitation n’a de sens que s’il y a contrôle de son utilisation par la ratification. C’est aussi dommageable à la qualité de la norme, ce que nous constatons d’ailleurs dans ce texte : nombre d’amendements viennent en quelque sorte combler les manquements, les oublis ou les erreurs des ordonnances déjà présentées par le Gouvernement. Je pense notamment aux difficultés rencontrées pour certains contrats dans les structures d’insertion ou aux oubliés de l’apprentissage.
Au-delà de l’urgence et de la méthode, que nous avons malgré tout suivie, il est toujours difficile pour un parlementaire d’accepter de se dessaisir de son pouvoir de législateur au profit du pouvoir exécutif. Ce n’est pas dans nos gènes, et encore moins, ici, au Sénat. La notion d’urgence doit donc être prise avec gravité et j’invite chacun d’entre nous à l’utiliser avec parcimonie.
J’aimerais, à ce stade, saluer le travail d’analyse et de proposition de nos trois rapporteurs, respectivement de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, qui ont travaillé avec des objectifs communs que nous partageons : écrire « en clair » un maximum de dispositions ; restreindre le champ des habilitations tout en les inscrivant dans des délais raisonnables, c’est-à-dire réduits, par rapport au texte initial ; rétablir les consultations obligatoires ; et limiter au maximum les mesures du texte à des dispositifs dérogatoires en réponse à l’état d’urgence sanitaire.
Le projet de loi qui nous est soumis contient des mesures très diverses, voire trop, qui présentent un caractère parfois d’urgence, parfois de rattrapage et parfois d’opportunité. C’est entre ces trois qualificatifs qu’il a fallu choisir pour enrichir et resserrer le texte. Il nous faut néanmoins envisager les dispositions proposées à l’aune d’un double impératif : répondre à la crise par des mesures dont la plupart prolongent des décisions déjà prises et anticiper certaines décisions nécessaires à l’action.
Sur le fond, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, nous partageons une grande partie de vos objectifs. Ce projet de loi vise à accompagner la reprise du pays à la sortie du confinement dans toutes ses dimensions tout en le préparant aux échéances futures, comme le Brexit.
Face à un risque de récession inédite, il est essentiel de relancer notre pays, aujourd’hui à l’arrêt. Les enjeux sont d’importance : il s’agit d’assurer la continuité des services publics et l’organisation des pouvoirs régaliens, de réamorcer la pompe en relançant notre économie tout en évitant que les difficultés des entreprises ne se traduisent par un chômage de masse et par un accroissement des difficultés de nos concitoyens. C’est un enjeu immense.
Nombre de mesures proposées nous paraissent nécessaires, qu’elles touchent à la prorogation de divers mandats en dehors du champ politique, à la continuité des missions dans lesquelles nos forces armées sont engagées ou encore à diverses mesures sectorielles touchant, par exemple, aux domaines de la recherche ou du sport.
Ce projet de loi répond aussi à un souci de protection des salariés. Je pense notamment aux mesures qui favorisent la reprise de l’activité des entreprises tout en offrant un cadre plus sécurisant aux salariés.
En revanche, certaines mesures, comme celles qui sont contenues à l’article 3 et prévoient une mutualisation de la trésorerie de nombreux acteurs publics au sein du Trésor, nous paraissent manquer de préparation et de précision. Les objectifs d’une telle mutualisation peuvent être entendus, mais il faut travailler à un meilleur encadrement et à une meilleure définition de son périmètre si vous souhaitez la rendre acceptable. En effet, elle pourrait priver plusieurs organismes publics, ainsi que les collectivités territoriales, de ressources induites en rigidifiant leurs mouvements et besoins de trésorerie au seul profit de l’État. Nous devons pouvoir mesurer précisément son impact. Le rapporteur général et de nombreux groupes ont ainsi souhaité sa suppression dès le stade de la commission. Il faut la maintenir.
À titre plus personnel, je me réjouis, avec Catherine Di Folco, ma corapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, que nous ayons pu faire adopter plusieurs amendements visant notamment l’élargissement, hors état d’urgence sanitaire, de la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des hôpitaux ou des Ehpad, selon la volonté des employeurs publics, ou encore à la « neutralisation » des effets de l’état d’urgence sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.
En conclusion, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, sans entrer davantage dans le détail de ce texte, vous aurez compris que les membres du groupe Union Centriste soutiennent les orientations de ce projet de loi et voteront donc en sa faveur, tout en conservant un regard naturellement attentif sur sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canevet : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen d’un projet de loi que tout le monde qualifie d’assez particulier.
Dans son avis, le Conseil d’État constatait assez pudiquement que ce projet de loi traitait d’une grande variété de domaines. Mme le rapporteur de la commission des lois a utilisé, non sans humour, un terme plus « casimiresque » que juridique, qui décrit pourtant judicieusement la structure de ce texte.
C’est par cet aspect que je commencerai mon propos. De tels textes rendent forcément plus difficiles le travail parlementaire, l’enrichissement de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement. Le rapport de la commission des lois a qualifié ce texte de « projet de loi le plus hétérogène depuis le début des années 2010 ».
En outre, le Conseil d’État a constaté que l’étude d’impact se bornait à fournir des indications très parcellaires sur certaines habilitations.
Même si nous pouvons comprendre les particularités des circonstances actuelles, nous condamnons cette méthode qui nous oblige à discuter, pêle-mêle, des réservistes de la police, des tickets-restaurant, de la justice pénale, des compétitions sportives ou encore des suites des essais nucléaires dans le Pacifique.
Comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet de loi initial était constitué en tout et pour tout d’une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnances. Elles portaient parfois sur des durées qui ne justifiaient guère l’urgence. Je pense, par exemple, aux dispositions concernant le Brexit. Il y a vraiment de quoi rester perplexe.
Malgré tout cela, à partir du texte déjà amendé dans le bon sens par l’Assemblée nationale, nos commissions des lois, des affaires sociales et des finances ont réalisé un travail considérable et remarquable. Elles ont équilibré les mesures, réduit les durées d’habilitation et amélioré les rédactions juridiques.
Pour ces raisons, nous tenons à remercier nos rapporteurs : Mme Jourda, M. Savary et M. de Montgolfier. Ils ont joué le jeu et ont été suivis par leurs commissions dans cette démarche, fidèles à ce qui a toujours été l’un des principaux soucis du Sénat : enrichir et améliorer la loi.
Toutefois, malgré cet effort salutaire, il faut bien reconnaître que nous faisons souvent pour le mieux avec ce que l’on nous donne. Une fois le texte promulgué, on s’interrogera sans doute sur sa lisibilité pour nos concitoyens. Même maintenant, ce projet de loi ne brille ni par sa clarté ni par son intelligibilité.
Au-delà de ces questions de forme, qu’en est-il du fond du texte ? Nombre de choses, que je ne pourrais guère résumer ici sans risquer de vous ennuyer par un inventaire à la Prévert, qui ne serait qu’une répétition imparfaite de ce qui a déjà été dit. Je ne m’arrêterai donc que sur quelques points, parmi beaucoup qui auraient pu être soulevés.
Parfois, le recours aux ordonnances se justifie indéniablement. C’est la raison pour laquelle nous avons voté de larges habilitations le 23 mars dernier. Mais nous ne pouvons que nous interroger face au dépôt d’un texte qui ne comprenait initialement que des ordonnances, alors que nombre d’entre elles pouvaient aisément être immédiatement inscrites dans la loi. Il ne doit pas y avoir de glissement vers un recours systématique à l’ordonnance – à plus forte raison lorsque la procédure allant de l’habilitation à la ratification finit parfois par être plus longue que la procédure législative ordinaire.
C’est donc avec satisfaction que je constate que les habilitations ne sont plus qu’au nombre de 10, complétant un processus entamé à l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas d’une simple suppression, mais bien d’un enrichissement, car certaines mesures objectivement abouties ont pu être utilement inscrites « en clair » dans la loi. Je pense, par exemple, aux durées d’engagement des militaires, au temps de travail des adjoints de sécurité et volontaires de la gendarmerie ou encore au prolongement de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte.
La commission des affaires sociales, pour sa part, a inscrit dans la loi les habilitations portant sur le prêt de main-d’œuvre, sur l’indemnisation du chômage et sur la représentation des salariés des TPE.
La commission des lois a néanmoins été plus circonspecte sur certains dispositifs. C’est en particulier le cas de l’extension à trente départements de l’expérimentation des cours criminelles. Comme l’a expliqué Mme le rapporteur, ce dispositif fait courir le risque de détourner de son objet cette expérimentation pour en faire un simple outil de gestion du stock d’affaires. Laissons donc de côté cette extension problématique afin de pouvoir, le moment venu, procéder à une évaluation rigoureuse de cette expérimentation en fonction de ses seuls mérites.
Enfin, l’article 3 a été supprimé par la commission des finances. Il habilitait le Gouvernement, pour une durée d’un an, à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine législatif en vue de renforcer la centralisation des fonds détenus par certaines personnes morales sur le compte unique du Trésor.
La commission des finances n’avait pu obtenir d’informations précises sur les organismes concernés, ce qui n’est pas satisfaisant quand il est question d’une habilitation de longue durée, prise dans l’urgence. Le Gouvernement a déposé un amendement pour restaurer cet article : nous attendrons donc des explications plus détaillées de sa part. Le rapporteur général de la commission des finances a d’ailleurs émis de nombreuses réserves sur ce rétablissement dans son intervention.
Pour conclure, nous avons donc affaire à un projet de loi assez baroque, qui interroge presque plus par sa forme que par son fond. Néanmoins, nous estimons que le travail effectué par les commissions a permis de le bonifier et de le toiletter suffisamment pour le rendre acceptable. C’est sur cette base que groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi nous interpelle à la fois par ce qu’il contient et par ce qu’il ne contient pas.
Je commencerai, bien évidemment, par ce qu’il contient.
Nous traversons une crise d’une exceptionnelle gravité, qui impose des mesures tout aussi exceptionnelles. Vous en avez pris certaines, comme le chômage partiel qui a probablement évité des faillites en nombre et leur corollaire, les pertes d’emplois – tout du moins pour le moment. Au fur et à mesure qu’apparaissent les difficultés, vous avez besoin d’adapter les différents dispositifs.
Si nous comprenons que vous devez agir dans l’urgence, nous n’admettons pas la mise à mal du travail parlementaire, pas plus que celle du dialogue social. Cette frénésie d’habilitations qui mène, entre autres, à une mise aux enchères moins-disantes du code du travail ne peut durer plus longtemps.
Ce projet de loi a notamment pour objectif de modifier le régime des contrats à durée déterminée, à rebours de ce qui avait été acté en 2017 : depuis les ordonnances Travail, les entreprises ne pouvaient retoucher ces contrats qu’à la seule condition d’offrir des garanties au moins équivalentes à celles des accords de branche. Si ce texte était adopté en l’état, ce ne serait plus le cas : jusqu’à la fin de l’année, les conventions d’entreprise pourront fixer le nombre maximal de renouvellements d’un contrat de travail à durée déterminée, fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD et prévoir les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable. Dans cette nouvelle configuration, les dérogations pourraient être négociées au sein de l’entreprise pour tous les contrats courts signés avant la fin de l’année. Or nous savons que les syndicats peinent à se faire entendre à cet échelon.
Alors que la démocratie sociale est déjà fragilisée, vous engagez les salariés vers le risque d’un quasi-tête-à-tête avec leurs employeurs, ce qui peut s’avérer très compliqué en cette période. Vous affirmez vouloir protéger les salariés les plus précaires et, dans le même temps, vous gravez dans le marbre la libéralisation du régime des CDD.
Vous ouvrez aussi la porte à une modification du fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) et vous permettez l’utilisation des réserves de certains régimes de retraite à des fins d’aides sociales. Certes, le tout pour un temps a priori déterminé et dans le but, encore une fois, de pallier l’urgence. Promis, nous dites-vous, ça s’arrêtera là. Vous savez pourtant que l’enfer peut être pavé de bonnes intentions…
Venons-en maintenant à ce que ce projet de loi ne contient pas.
Depuis le 11 mai dernier, notre pays revient peu à peu à la vie. Lentement, prudemment, mais – espérons-le – sûrement. Ce retour à la vie, comme il est de mise après un cataclysme, est saisissant de contrastes. Celui que je relève en premier et auquel je ne peux m’empêcher de faire référence, c’est le changement de discours du Président de la République : après avoir fustigé sur le quai d’une gare « ceux qui ne sont rien », il rend hommage à ces femmes – fort nombreuses – et à ces hommes qui ont tenu le pays depuis le 15 mars dernier en continuant leur travail. Puissent ceux qui les croisent sans jamais les regarder se le rappeler.
Autre contraste, celui de pans de notre économie hier florissants, comme l’aéronautique, le tourisme ou l’automobile, qui se retrouvent, du jour au lendemain, plongés dans l’incertitude la plus totale.
Qu’il s’agisse de ceux qui nous ont maintenus en vie, au sens propre comme au sens figuré, ou de ceux qui, demain, seront menacés de dépression économique, il nous faut tracer des perspectives. Pas des perspectives pour après-demain, ni même pour demain, mais des perspectives immédiates. Or ce projet de loi qui arrive au début du déconfinement ne déconfine pas grand-chose. C’est qu’il vous faut, si vous voulez prendre au mot le Président de la République, détricoter à peu près tout ce que vous avez tricoté depuis trois ans, à savoir votre politique fiscale pour remettre enfin un minimum de justice sociale dans ce pays, à savoir votre vision très élitiste de la société, où seule avait droit de cité la « start-up nation », à savoir votre réforme du chômage, qui s’avérait déjà fort injuste et qui s’avérera inique dans les circonstances actuelles si vous n’y mettez fin, à savoir votre discours lénifiant sur l’égalité femmes-hommes, qui ne trouvait aucune concrétisation réelle.
En fait, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, nous n’avons pas besoin d’un acte de contrition télévisé dont nous doutons d’ailleurs terriblement de la sincérité. Nous voulons des mesures propres à remettre au cœur de la société ceux qui la maintiennent au quotidien et ceux qui en sont exclus. Le tout par une réforme fiscale courageuse et après un vrai débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte fourre-tout, qui pose de sérieuses questions de principe quant aux droits du Parlement. Comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, la crise sanitaire ne justifie pas tout.
Je concentrerai mon intervention sur l’article 4, qui traite du Brexit et que j’ai examiné avec un intérêt particulier en tant que rapporteur de la loi du 19 janvier 2019, dont cet article est en quelque sorte le « petit frère ». La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, bien qu’elle ne soit pas saisie pour avis, en a débattu par visioconférence la semaine dernière.
Il s’agit aujourd’hui d’habiliter le Gouvernement à combler les vides juridiques susceptibles d’apparaître à l’issue des négociations en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, notamment si ces négociations devaient échouer. L’hypothèse d’un no deal n’est pas une simple vue de l’esprit : les négociations, cela n’aura échappé à aucun d’entre nous, se passent très mal. Des blocages de fond demeurent sur des sujets cruciaux tels que la pêche ou l’équité des conditions de concurrence. Les tensions demeurent vives sur les sujets théoriquement résolus des contrôles à effectuer en mer d’Irlande, des droits des citoyens et des droits de douane. L’impasse devient évidente, les Britanniques ne souhaitant pas prolonger la période de transition.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas hostile à une habilitation symétrique de celle que nous avions accordée au Gouvernement l’an dernier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toutes les majorités ont, de tout temps, eu recours aux ordonnances à un moment ou un autre.
Le texte transmis par l’Assemblée nationale était toutefois très insatisfaisant. Nous ne pouvons accepter des habilitations « balai » permettant au Gouvernement de combler d’éventuels oublis, alors que cela fait maintenant presque quatre ans, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, que nous sommes prévenus qu’il y aura un Brexit.
Le Gouvernement demandait initialement un délai d’habilitation de trente mois, que l’Assemblée nationale a ramené à quinze mois. C’est mieux, mais c’est encore trop.
Sur ces deux points, le texte élaboré par la commission des lois, grâce au travail de son rapporteur, Muriel Jourda, me satisfait pleinement. Il comporte les deux amendements que j’avais envisagé de déposer au nom de notre commission. J’apporte donc mon entier soutien à la nouvelle rédaction de l’article 4 issue des travaux de la commission des lois, en particulier au délai d’habilitation réduit à sept mois.
En conclusion, mes chers collègues, la crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue le Brexit. Les citoyens doivent s’y préparer. Je voudrais redire ici que les ressortissants britanniques restent tout à fait bienvenus sur notre territoire, contrairement à certaines déclarations entendues de l’autre côté de la Manche, vendredi soir dernier. Il doit en aller de même pour les citoyens français au Royaume-Uni.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, je demande l’application de la règle de la réciprocité : si les Anglais veulent nous appliquer une quarantaine de deux semaines en arrivant au Royaume-Uni, je demande l’application de la même quarantaine aux Anglais qui souhaiteraient venir chez nous.
Enfin, mes chers collègues, n’oublions pas que les entreprises aussi doivent se préparer, car les conséquences du Brexit viendront malheureusement s’ajouter au cataclysme économique qui s’annonce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai quelques réponses rapides avant d’entamer l’examen des articles.
Monsieur Marie, vous avez dit de ce texte qu’il était profondément antisocial. Il s’agit pourtant de prolonger un certain nombre de mesures de protection des salariés, notamment au travers du dispositif de chômage partiel. J’avoue être quelque peu étonné de cet argument.
Par ailleurs, vous dites que l’article 3 viserait à faire main basse sur l’argent de je ne sais quelle structure. Comme l’a souligné le rapporteur général, cela fait une vingtaine d’années que les collectivités locales participent à un dispositif de ce type, à hauteur de 130 milliards d’euros. Et je réponds aussi en cela à Mme Herzog. Nous ne faisons pas main basse sur l’argent de qui que ce soit. N’employons pas de mots qui fassent peur. Aucune collectivité n’est jamais venue se plaindre de ce dispositif. J’ai été maire et je vous prie de croire que je l’aurais fait si tel avait été le cas.
Madame Assassi, je ne crois pas que nous profitions de l’état d’urgence sanitaire. Personne n’en profite et personne ne peut s’en réjouir – ce n’est d’ailleurs pas votre cas. Nous essayons d’adapter des dispositifs en fonction de notre situation sanitaire, qui est aussi celle de la plupart des pays du monde.
Il est d’ailleurs paradoxal que vous reconnaissiez que certaines de ces mesures sont intéressantes tout en souhaitant le rejet global de ce texte. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat. Vous voudriez aller plus loin sur certains sujets, mais ce n’est pas une raison pour occulter ceux que nous essayons de résoudre étape par étape.
Enfin, madame Assassi, vous connaissant, je ne crois pas qu’il y ait le moindre risque pour que la démocratie soit bâillonnée et j’ai plutôt tendance à m’en réjouir.
Monsieur Mohamed Soilihi, je remercie votre groupe de son soutien constant et de votre vigilance sur certains sujets, en particulier l’outre-mer. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
Monsieur Menonville, vous avez souligné les questions de l’intéressement et du statut des salariés à temps partiel et vous nous avez invités à nous mobiliser sur la relance. Muriel Pénicaud, qui nous a rejoints, et moi-même ne manquerons pas d’y revenir lors de la discussion de l’article concerné. Je tiens à redire l’importance du débat parlementaire.
Monsieur Hervé, vous avez rappelé à juste titre que ce projet de loi visait à prolonger un certain nombre de dispositifs votés en mars dernier. Vous appelez à la vigilance, comme tous les orateurs, sur les projets de loi d’habilitation. Mais nous y avons déjà répondu, d’une certaine façon, au travers de ce qu’a souhaité le Gouvernement et de ce qu’ont souhaité l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée. Tout cela me paraît aller dans le bon sens et je tiens à vous remercier de vos mots.
Madame Costes, vous avez appelé à la vigilance de votre groupe et précisé que vous vous détermineriez à l’issue du débat, ce qui est une lourde charge à assumer pour nous tous. J’espère que votre vote sera un bon juge de paix de la qualité de nos échanges. Je comprends votre appel à la vigilance, rien de plus normal dans un débat parlementaire.
Madame Di Folco, il s’agit effectivement d’un texte qui aborde pêle-mêle beaucoup de sujets et j’ai apprécié la mesure de vos propos. Je n’ai d’ailleurs pas essayé d’éluder la question.
Si nous avons devant nous autant de sujets, c’est que la crise emporte des conséquences sur l’ensemble du tissu social et économique de la société et sur son organisation. Elle est non pas sectorielle, mais totale, d’où le côté pêle-mêle de ce texte. Je comprends les difficultés que cela peut représenter en termes de lisibilité pour nos concitoyens. Le président Bas a dit qu’il s’agissait, pour l’essentiel, de dispositions techniques. Nos compatriotes ont besoin qu’on réponde à leurs sollicitations, notamment ceux d’entre eux qui sont en CDD et voient leurs contrats arriver à leur terme sans solution, ceux qui sont en situation de chômage partiel ou ceux qui s’inquiètent pour l’avenir de leur entreprise ou de telle ou telle structure.
Nous devons répondre concrètement à ces interrogations immédiates. Je comprends votre logique et la nécessité d’une vision plus globale, mais il s’agit de l’étape suivante, celle du plan de relance, qui sera aussi celle de la grande visibilité.
Au travers du présent projet de loi, nous nous efforçons de répondre très concrètement aux sujets évoqués par les uns et par les autres.
Madame Lubin, je voudrais vous remercier de votre regard plutôt « acceptable » sur ce texte, notamment grâce au travail du Sénat que je tiens à saluer.
Vous avez dit de ce projet de loi qu’il allait accroître la précarité. Nous en débattrons dès l’article 1er, mais je crois au contraire que ce texte permet de limiter la précarité. J’aurais aimé, même si rien n’est jamais parfait, que vous saluiez les mesures prises dans la loi du 23 mars dernier. Il s’agit ici de les prolonger sous d’autres formes. C’est bien un gage de notre volonté collective de préserver les plus fragiles. Ces dispositions visent toutes à limiter les conséquences économiques, et donc sociales, de cette crise qui est encore pleinement devant nous.
Monsieur Poniatowski, je laisserai Amélie de Montchalin vous répondre sur la question européenne, n’étant pas un éminent spécialiste du sujet.
Vous avez souligné, comme d’autres, que la crise sanitaire ne justifiait pas tout, y compris en termes de procédure parlementaire. Nous partageons d’autant plus volontiers votre point de vue que nous avons inscrit le maximum de dispositions en dur. Mais la crise nécessite beaucoup de choses et notamment d’avancer clairement sur un certain nombre de sujets. Je ne préjuge pas de l’article 4, dont nous débattrons.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour répondre à certaines de vos allusions et interventions.
Monsieur Marie, vous auriez souhaité un débat dédié après le 1er juillet. Mais la crise sanitaire nous empêche d’organiser les débats parlementaires comme nous le souhaiterions. En outre, le calendrier est souvent particulièrement chargé à l’automne. Dès lors, il nous semblait dangereux de ne pas prendre certaines des dispositions que nous pouvions prendre dès maintenant et qui visent à protéger nos concitoyens. Les questions d’assurance vie, d’épargne ou celles qui sont liées au tunnel sous la Manche inquiètent les acteurs et les épargnants.
Il nous semblait difficile, alors que le contexte financier n’est pas bon, de pousser les épargnants à liquider dans les pires conditions leur épargne, par manque de visibilité sur la protection que nous pourrions leur apporter. C’est pourquoi il était pour nous important d’agir maintenant sur ce sujet. Certes, nous y verrons sans doute un peu plus clair le 1er juillet, je vous le concède. Pour autant, je ne suis pas sûre que nous aurions le temps, entre le 1er juillet et le 31 décembre, de prendre toutes les dispositions que nous vous présentons.
Madame Costes, vous m’avez demandé pourquoi le Gouvernement voulait légiférer par ordonnances s’agissant du tunnel sous la Manche et des ressortissants britanniques.
Pour ce qui concerne le tunnel sous la Manche, nous ne souhaitons pas arriver à la conclusion qu’il faudrait deux autorités ferroviaires dans le tunnel. Nous cherchons à négocier avec les Britanniques, pour justement conserver le caractère dual, mais unifié, de la commission intergouvernementale sur la sécurité ferroviaire. L’ordonnance n’interviendrait qu’en dernier recours, c’est-à-dire si tout échoue. Il paraît donc nécessaire de pouvoir légiférer par ordonnances « au cas où ».
La réduction du délai d’habilitation à sept mois ne me paraît pas satisfaisante. Selon moi, nous avons intérêt, politiquement, en tant que Parlement uni derrière le Gouvernement, à indiquer aux Britanniques que nous sommes prêts à négocier douze mois de plus, s’ils souhaitent aller dans cette voie. Nous devons faire preuve d’une grande ouverture, parce que, je le répète, un accord coûte que coûte n’est pas ce que nous cherchons.
Madame Assassi, vous avez parlé de « désinvolture », soulignant qu’il n’y avait pas d’urgence. Or, s’il y a un sujet sur lequel nous ne sommes pas désinvoltes et où il y a urgence, c’est bien le Brexit.
Mme Éliane Assassi : Je n’en ai pas parlé !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Nous ne pouvons pas laisser penser aux entreprises, aux pêcheurs ou aux agriculteurs que nous serions prêts à leur faire subir une double peine, celle de la crise économique et sociale qui s’annonce et celle du choc du Brexit. Le fait de présenter au Parlement un texte nous permettant d’anticiper, de prévoir et de protéger est l’opposé d’une attitude désinvolte !
Mme Éliane Assassi : C’est vous qui êtes désinvolte, je n’ai pas parlé du Brexit !
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Monsieur Hervé, vous avez considéré comme opportuniste le fait d’introduire les problématiques du Brexit dans ce texte. Je le répète, il y a urgence à rassurer, à protéger et à amener tous les Français à se préparer, comme l’a dit M. Ladislas Poniatowski.
Ce texte montre que le Gouvernement prévoit un certain nombre de choses, mais que, pour autant, de nombreux aspects ne dépendent pas de nous. Ainsi, accord ou pas, la situation sera différente après le Brexit, pour ce qui concerne les contrôles et les procédures, que nous souhaitons les moins invasifs possible. J’y insiste, un accord de libre-échange ne signifie pas « zéro contrôle ». D’ailleurs, nos entrepreneurs, nos agriculteurs et nos pêcheurs nous demandent de contrôler ce qui entrera sur le territoire du marché intérieur, parce qu’il y va de la crédibilité européenne.
Monsieur Poniatowski, selon vous, une habilitation de quinze mois est trop longue. Vous incitez ainsi à la vigilance sur les mesures « balai ». Entre l’accord de retrait et le large accord commercial auxquels nous travaillons, nous voyons apparaître des angles morts. Je pense notamment aux conditions d’exercice d’un certain nombre de professions libérales, qui ne seront peut-être pas couvertes par l’accord commercial et qui ne sont pas concernées par l’accord de retrait.
Certains pourraient vous dire que nous n’avons pas besoin de texte. Je préfère, au nom du Gouvernement, donner aux personnes concernées une sécurité juridique absolue sur le fait qu’elles pourront continuer à exercer leurs activités. C’est un sujet que nous sommes aujourd’hui capables d’identifier.
Ces sujets d’angle mort ou de frottement apparaîtront si l’accord commercial ne couvre pas tout le champ permettant de préserver la capacité des ressortissants britanniques à exercer leurs activités chez nous. Nous devons être capables de leur dire que nous ne mettrons pas de barrières à la poursuite de leur activité en France : c’est un signal politique fort, que vous souhaitez également envoyer.
Permettez-moi de revenir sur la question du délai de quinze mois. Si vous pensez que nous sommes en capacité d’avoir un bon accord dans sept mois, je vous suis et le délai d’habilitation de quinze mois n’est effectivement plus opportun. Mais Michel Barnier le dit avec insistance, nous n’avons pas, aujourd’hui, réuni les conditions d’une bonne négociation nous permettant de préserver nos intérêts, y compris après avoir fait du chemin, et de nous assurer que, sur la gouvernance, la pêche et des conditions de concurrence équitables, cet accord nous permet, pour les dix ou vingt ans à venir, d’envisager les choses avec confiance.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, pour ne pas revenir devant vous avec la même disposition dans six mois, vous propose de nous faire confiance pour les quinze prochains mois, sur les quatre sujets dont nous parlons.
Bien sûr, nous souhaiterions pouvoir négocier douze mois de plus avec les Britanniques. Ni Michel Barnier ni moi-même n’avons aujourd’hui le pouvoir d’imposer ce point de vue. Il est donc important que le Parlement envoie un signal politique fort.
Au fond, il y a deux discussions parallèles : comment le Gouvernement français échange-t-il avec son Parlement ? quel signal le Parlement envoie-t-il à son Gouvernement en termes de confiance ? Il s’agit de nous donner douze mois de plus pour trouver un meilleur accord que ce que les Britanniques veulent nous proposer sous la contrainte du temps. C’est un débat utile, qui permettra d’envoyer un signal diplomatique. Je le concède, il n’est pas de même nature que les demandes d’habilitation traditionnelles, ce qui rend peut-être les choses plus difficilement lisibles.
Je suis ici parfaitement honnête en vous disant qu’il y a là non pas une manigance, mais la volonté de nous mettre tous ensemble dans une position de force face aux Britanniques, pour soutenir Michel Barnier.
M. Ladislas Poniatowski : Et sur la quarantaine décidée par les Britanniques, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.