Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Articles additionnels après l’article 1er quater A

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Articles additionnels après l’article 1er quater A

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Le non-respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du même code.
II. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens du même article L. 242-1 ou à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122-1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.
La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
III. – À titre exceptionnel compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I au bénéfice des salariés placés en activité partielle.
Par dérogation aux articles L. 113-3 et L. 145-6 du code des assurances, L. 221-8 du code de la mutualité et L. 932-9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et le cas échéant les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des I et II, et jusqu’au 15 juillet 2020 s’agissant du III.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Comme nous nous y étions engagés – je l’ai rappelé au début de notre échange cet après-midi –, nous proposons cet amendement, qui vise à inscrire dans le dur du projet de loi l’habilitation initialement prévue à légiférer par ordonnance pour sécuriser les garanties de protection sociale complémentaire mise en place dans les entreprises au profit des salariés et permettre de reporter le paiement des primes et cotisations correspondantes.
Des conventions collectives et des contrats d’assurance prévoient que les garanties des salariés sont suspendues dans le cas où leur contrat de travail est suspendu. Dans le contexte du recours massif à l’activité partielle, qui emporte la suspension du contrat de travail, cette situation n’est pas acceptable.
Le Gouvernement entend garantir que les salariés resteront bénéficiaires notamment de leur couverture santé ou prévoyance mise en place dans l’entreprise. Ainsi, cet amendement tend à rendre obligatoire, depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle, indépendamment des conventions, accords et décisions unilatérales de l’employeur, ainsi que des clauses des contrats d’assurance. Le non-respect de ces dispositions législatives dérogatoires aurait pour conséquence de priver le régime d’entreprise mis en place du bénéfice des exemptions de cotisations sociales liées à la mise en place des garanties.
L’amendement prévoit des dispositions d’ordre public par défaut pour les régimes dont les cotisations et les prestations sont assises sur la rémunération soumise à cotisations sociales. L’indemnité d’activité partielle brute mensuelle constituera l’assiette minimale pour le calcul des primes ou cotisations d’assurance, ainsi que des prestations. Les employeurs seront ensuite libres de proposer une assiette plus importante et de proposer une répartition entre les salariés et les employeurs plus favorable aux salariés.
Enfin, l’amendement tend à permettre aux salariés et aux employeurs de bénéficier jusqu’au 15 juillet prochain, sans frais ni pénalités, de reports et de délais de paiement des primes et cotisations dues depuis le 12 mars auprès de l’organisme assureur, avec interdiction pendant cette période de résilier les contrats d’assurance et de suspendre les garanties en cas de défaut de paiement des primes et cotisations. Les employeurs et salariés devront ensuite s’acquitter des paiements suspendus ou reportés dans la limite de deux échéances simultanées, sous réserve que l’ensemble des échéances aient été honorées au 31 décembre 2020.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary : Vous voyez, monsieur le ministre, quand vous voulez, il n’y a pas besoin d’ordonnance. Inscrire cette disposition en clair dans la loi est une bonne chose : avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater A.
L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les Français luttent contre cette épidémie sur le sol national, mais aussi partout dans le monde. Plus de 3 millions de Français, vous le savez, sont établis hors de France.
Une des premières mesures qui avait été adoptée lors du premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire avait été d’abroger pour quelques mois le délai de carence en cas de retour sur le sol national pour être éligible à la sécurité sociale. Ce dispositif arrivant à échéance le 1er juin, cet amendement vise à prolonger jusqu’au 30 septembre 2020 l’abolition du délai de carence.
Comme vous le savez, nous rapatrions un certain nombre de nos compatriotes. Nous avons mis en place, avec Jean-Yves Le Drian, un plan sanitaire. Il est important que ces personnes puissent, une fois de retour, bénéficier des prestations de la sécurité sociale sans délai.
Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu la semaine dernière à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du président Retailleau. Les parlementaires de tous les groupes avaient émis le souhait d’un tel amendement. Le vœu du Sénat peut être satisfait ce soir.

M. François Bonhomme : À la bonne heure !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary : Présenté ainsi, la commission ne peut être que favorable à cet amendement. Il est tombé du ciel tout à l’heure, on vient de le découvrir. Il serait donc plus exact de dire que, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu se prononcer, j’y suis favorable. Mais nous n’allons pas interrompre la séance et la réunir pour cela, d’autant qu’il peut faire l’unanimité. Il répond à la préoccupation de nos amis Français de l’étranger. Il vise à prolonger un dispositif de la loi d’urgence.
Cela étant, nous serions intéressés de savoir combien de personnes seraient concernées par ce dispositif.

M. Jean Bizet : Absolument !

M. René-Paul Savary : Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je n’ai pas de statistiques. Je puis seulement vous dire qu’il y a eu à ce stade une dizaine d’évacuations sanitaires. Quand bien même une seule personne serait concernée, nous aurions besoin de prendre cette disposition.

M. Philippe Bas : Que c’est beau !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous devons assistance aux Français établis hors de France. Je sais que c’est un souci permanent de la Haute Assemblée, qui travaille d’arrache-pied sur tous les dispositifs allant en ce sens.
Nous serons d’ailleurs, dans un autre domaine, conduits à proposer au Parlement des dispositions pour proroger le mandat des conseillers consulaires, car nous n’allons pas pouvoir organiser le scrutin consulaire dans les conditions épidémiques actuelles à l’échelon mondial. Nous en avons également discuté la semaine dernière. Tout cela, naturellement, figurera dans des projets de loi dont nous débattrons très prochainement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’or ! En une semaine, vous avez écouté le Sénat, vous avez entendu les propos de Bruno Retailleau lors de l’examen de sa proposition de loi et ceux des Français de l’étranger. J’entends encore l’adresse de Christophe-André Frassa à votre endroit disant que les Français de l’étranger ne sont pas des compatriotes de seconde zone.

M. François Bonhomme : Surtout à Monaco ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : Quelques sénateurs ici, qui vous ont eu comme collègue au Sénat, se souviennent que vous défendiez vous-même à l’époque ce genre de mesures. Il est bon qu’en quelques années la cohérence et votre travail persévérant arrivent à se rejoindre, une fois encore, dans cet hémicycle. (Nouveaux sourires.)
C’est donc avec un grand soulagement que je transmettrai demain cette avancée à mes collègues représentant les Français de l’étranger, que je verrai pour une autre proposition de loi qui sera examinée sans doute prochainement, pour aller encore plus loin pour les Français de l’étranger. Je voterai évidemment cette très bonne proposition, que le président Retailleau appelait de ses vœux la semaine dernière.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’être venu en séance défendre cet amendement, que nous attendions. La mesure, qui avait été prévue en mars, allait jusqu’au 1er juin. Or la pandémie n’est pas encore terminée.
Dans un certain nombre de pays, quand on perd son emploi, on perd son assurance maladie. Je pense, en particulier, au Brésil. Un certain nombre de personnes m’ont d’ailleurs interrogé sur ce point, car elles craignaient de se retrouver dans cette situation. Elles ont besoin d’avoir accès directement à la protection universelle maladie (PUMa) dès leur retour en France. Il est donc important d’accepter un tel amendement, car il s’agit d’une mesure vitale.
Je vous ai interpellé la semaine dernière sur le délai de carence pour la caisse des Français de l’étranger. Il serait utile que quelques millions sur les sommes débloquées pour l’action sociale puissent permettre, après un échange entre vous, la DSS et la Caisse des Français de l’étranger, de régler la question. Il serait également utile, dans les circonstances actuelles, que ceux qui ont perdu leur revenu, mais souhaitent rester à l’étranger, puissent s’affilier à la caisse à des tarifs plus bas. Ce serait le deuxième étage de la fusée.
Quoi qu’il en soit, nous sommes déjà satisfaits que le couperet du 1er juin ne s’applique pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater A.