Français établis hors de France
debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 179, texte de la commission n° 365, rapport n° 364, avis n° 363).
Mes chers collègues, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.
L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.
J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité.
Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.
Je rappelle que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Je rappelle, enfin, que, afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements. Des liasses resteront à votre disposition sur demande.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le président de notre commission des lois, Philippe Bas, ainsi que les deux rapporteurs, Jacky Deromedi et Jérôme Bascher.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de ma fierté de défendre, au nom du groupe que je préside, cette proposition de loi relative à nos compatriotes résidant à l’étranger, spécialement en cette période qui a engendré pour eux de nombreux risques de précarisation.
Si nous avons pu déposer cette proposition de loi, nous le devons aussi à l’engagement et au dévouement de nos collègues qui représentent les Français de l’étranger. Je veux particulièrement nommer, au sein de mon groupe, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Damien Regnard, sans oublier toutes celles et tous ceux qui, avec eux, sont les porte-voix et même les porte-droits des Français établis hors de France.
Cette proposition de loi est avant tout un texte de justice, eu égard aux situations injustes que vivent beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Est-il juste en effet que des familles françaises ayant des enfants atteints d’un handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers perdent tout droit à une bourse quand elles sont contraintes, faute d’accompagnement adapté, de les inscrire dans un établissement privé ? Est-il juste que les frais qu’elles doivent engager soient insuffisamment couverts par le régime de sécurité sociale ?
Est-il juste que l’on durcisse les conditions de prise en charge des soins dispensés aux Français qui résident à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France, quand notre pays sait se montrer souvent très généreux envers les non-nationaux ?
Est-il juste que les Français résidant dans un État de l’Union européenne ne soient assujettis ni à la CSG ni à la CRDS, alors que ceux de nos compatriotes qui vivent hors de l’Union européenne doivent, eux, s’en acquitter ? Ils sont pourtant tout autant Français !
De même, est-il juste que le taux d’imposition des revenus de source française des Français de l’étranger ait littéralement explosé – il atteint près de 50 % pour un certain nombre d’entre eux –, alors même qu’ils paient souvent des impôts importants dans leur État de résidence ? On peut parler de matraquage fiscal.
Enfin, est-il juste que les citoyens français qui donnent de leur temps pour leurs compatriotes au sein des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ne disposent pas des moyens, du soutien, de l’accompagnement et, pour tout dire, de la reconnaissance dont bénéficient les autres élus en France ?
Non, mes chers collègues, rien de tout cela n’est juste ! S’il peut y avoir différentes catégories de contribuables, de résidences et même d’élus, il n’y a, en revanche, qu’une seule catégorie de Français, une seule communauté de citoyens français. La France leur doit à tous, sans exception et sans considération de leur choix de lieu de vie, la même protection et la même attention.
C’est au nom de cette attention que nous leur devons que notre groupe a souhaité apporter des réponses précises et concrètes aux injustices sociales qu’ils subissent, pour que les parents d’enfants à besoins particuliers puissent bénéficier de bourses, pour que tous les Français de l’étranger puissent avoir accès à des services essentiels, par exemple pour la délivrance d’un acte notarié simple, pour que l’on facilite les multiples démarches auxquelles ils sont trop souvent contraints – je pense, par exemple, à l’établissement d’un certificat de vie – et pour que l’on n’exige pas d’eux une durée d’assurance de quinze années pour une prise en charge lorsqu’ils doivent se faire soigner en France à l’occasion d’un séjour temporaire.
Le texte apporte aussi des réponses fiscales à l’injustice que constitue une imposition souvent confiscatoire, qui va notamment appauvrir de nombreux retraités.
Nous proposons ainsi d’abroger la réforme de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents, mais également de revenir à un taux minimum d’imposition de 20 %, contractuellement de 30 %, sur les revenus de source française lorsqu’ils dépassent la limite supérieure de la deuxième tranche.
Toujours dans un souci d’équité, nous proposons qu’aucun Français de l’étranger ne soit assujetti à la CSG et à la CRDS, qu’il réside au sein de l’Union européenne ou en dehors.
Nous présentons également quelques mesures visant à préciser et à améliorer le régime électoral applicable aux conseillers consulaires et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et pour faciliter l’exercice de leur mandat. En effet, ils ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes autorisations de régime que nos élus locaux et doivent trop souvent avancer des frais de déplacement importants.
Dans son avis rendu hier sur les élections municipales, le Conseil scientifique indique qu’il faudra sans doute reporter les élections consulaires. Quelle est votre position sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Alors que cet avis est évasif sur les élections municipales – il pourrait se résumer par « ni pour ni contre, bien au contraire » –, il est très précis sur les élections consulaires…
Ce n’est pas qu’un texte pour les Français de l’étranger ; c’est aussi un texte pour la France, car il est dans l’intérêt de notre pays que les Français de l’étranger puissent maintenir un lien avec la Nation. Ce lien peut être physique, via la possession d’une résidence sur le territoire national ouvrant droit aux déductions fiscales liées aux intérêts d’emprunt ou aux travaux de rénovation énergétique, ou civique, par la reconnaissance de la générosité des Français de l’étranger, qui, comme tous les autres citoyens français, doivent pouvoir bénéficier des déductions fiscales associées aux dons aux organisations caritatives.
La France se doit de montrer au monde que tous ses citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, où qu’ils résident, et que jamais notre pays ne saurait se montrer indifférent au sort de ses ressortissants vivant à l’étranger. Ces derniers jouent un rôle essentiel, en rappelant que la France, loin de n’être qu’une simple figure géométrique, un hexagone, vit dans le cœur de chaque Français, qu’il réside en métropole, dans les outre-mer ou ailleurs dans le monde !
Bien entendu, de tels engagements ont un coût, mais c’est aussi un investissement pour la France. Permettez-moi, à cet instant, de citer le général de Gaulle, qu’il est de bon ton d’invoquer ces temps-ci : « La politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c’est d’être petit. » Nous ne voulons pas d’une France en petit ! Nous voulons la France en grand, la France au-delà des mers, la France au-delà de ses frontières, cette France universelle qu’incarnent nos compatriotes vivant hors du territoire national ! Mes chers collègues, soutenir les Français de l’étranger, c’est servir cette France-là, entreprenante, rayonnante et influente ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains d’avoir déposé la présente proposition de loi, Philippe Bas, président de la commission des lois, de m’avoir confié la rédaction du rapport au fond et Jérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances, d’avoir accepté d’étudier ces sujets d’une grande complexité.
Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message d’amitié aux 3,5 millions de Français qui résident hors de France. Les circonstances dans lesquelles ils vivent dans leur pays d’accueil sont particulièrement difficiles depuis plusieurs semaines. Comme celles des autres Français, me direz-vous ? Eh bien non, pas du tout ! Pour leur pays d’accueil, ce sont des « étrangers ». Ils ne bénéficient donc pas des aides accordées aux nationaux de leur pays de résidence. Quid de leur situation par rapport à leur patrie ? Il leur est recommandé de rester dans leur pays d’accueil. Ainsi, les expatriés ne sont plus chez eux nulle part ; ce sont des étrangers partout.
Les Français établis hors de France ne bénéficient évidemment pas des lois françaises en matière de chômage partiel, d’aides sociales ou d’aides aux entreprises.
Le plan de 240 millions d’euros annoncé par le Gouvernement est utile, mais très insuffisant pour faire face à la crise.
Les Français résidant hors de France participent au rayonnement international de notre pays sur les plans économique, culturel ou linguistique. Loin des stéréotypes, ce sont de petits retraités, de jeunes entrepreneurs, des créateurs de start-up, des salariés d’entreprises françaises ou locales ou encore des médecins, des chercheurs, des étudiants…
Malheureusement, ils sont depuis des années considérés comme des citoyens de seconde zone. Il y a les Français qui résident dans l’Hexagone et dans les outre-mer, qui eux sont des Français à part entière, et il y a les Français résidant hors de France. Là encore, il y a deux catégories : ceux qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui ne sont pas traités de la même manière.
Comme nos budgets sont toujours contraints, les premiers touchés par les réductions de crédits sont les Français de l’étranger. Pour faire face à ces difficultés, nous proposons un plan d’action qui recouvre cinq grands thèmes : le régime fiscal, le réseau diplomatique, la représentation politique, le réseau éducatif et la protection sociale.
Sur le premier sujet, nos objectifs sont clairs. Il s’agit de revenir sur des décisions injustes et confiscatoires que le Gouvernement a prises en 2019 et qui sont synonymes de régression pour nos compatriotes de l’étranger. Elles découlent du rapport intitulé La mobilité internationale des Français, présenté par une députée de la majorité de l’Assemblée nationale, qui espérait obtenir des mesures novatrices du Gouvernement.
Sans prétendre être exhaustive, je m’appuierai sur plusieurs exemples concrets.
Je commencerai par la réforme de l’impôt sur le revenu de 2019. Le Gouvernement a fait voter l’augmentation du taux minimum d’imposition sans clause libératoire. Les revenus sont donc imposables dès le premier euro. Plusieurs compatriotes m’ont indiqué que, avec cette réforme, leur imposition augmenterait de plus de 200 %… Qui accepterait une telle situation en France ? Un moratoire partiel d’un an a dû être décidé.
J’évoquerai le cas d’un retraité ayant décidé de résider à l’étranger, hors de l’Union européenne, dans un pays où l’on peut vivre avec un mensuel revenu mensuel de 1 200 euros. Avec le cumul des mesures fiscales et sociales récentes, il pourra se voir prélever plus de 45 % sur ses revenus de source française ; sa pension de retraite sera donc quasiment divisée par deux. Il devra se loger et tenter de survivre avec environ 600 euros par mois, ce qui est pratiquement impossible dans la plupart des pays. La conséquence directe de cette injustice sera de contraindre les plus fragiles à revenir en France pour bénéficier de l’aide sociale.
Il aura fallu une décision de la Cour de justice de l’Union européenne pour que le Gouvernement finisse par supprimer, sous la contrainte, la CSG et la CRDS pour les Français résidant dans un État membre de l’Union européenne. Mais il a refusé d’appliquer la même règle aux Français résidant à l’étranger hors de l’Espace économique européen et de la Suisse. C’est une discrimination criante entre les Français qui résident au sein de l’Union européenne et les autres, qui continuent à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine alors qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale. Nous proposons donc d’exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur leurs revenus de source française.
J’évoquerai maintenant la prise en charge des soins des retraités résidant à l’étranger lorsqu’ils séjournent temporairement en France. Depuis 2019, une partie importante des retraités doivent avoir cotisé de dix à quinze ans à un régime français pour pouvoir bénéficier de cette couverture. Cet autre recul des droits sociaux, particulièrement préoccupant, est d’autant plus regrettable qu’il résulte également du rapport censé faciliter la mobilité internationale des Français : l’objectif est bien loin d’être atteint…
De même, les expatriés ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation. Leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire. Ils sont pourtant susceptibles de devoir rentrer rapidement chez eux en France, en particulier en période de crise sanitaire ou politique, ou en cas de perte d’emploi ou de catastrophe naturelle.
Concernant l’évolution des services rendus par les ambassades et les consulats, nous bénéficions d’un réseau consulaire de grande qualité, servi par des fonctionnaires dévoués, que je remercie très chaleureusement : malgré la diminution constante de leurs moyens et une augmentation du nombre de Français résidant à l’étranger, ils parviennent, au prix d’un grand dévouement, à assurer un service que l’on peut qualifier d’excellent.
Cependant, par souci d’économie et du fait d’un manque de moyens, il leur est demandé de supprimer certains services au public, ce qui laisse les Français de l’étranger dans l’embarras. Je pense notamment au notariat consulaire. Le ministère de la justice s’est toujours refusé à autoriser les Français de l’étranger à signer des actes notariés par visioconférence, au prétexte d’une trop grande complexité et d’un manque de sécurité. La crise sanitaire l’a pourtant rendu possible : un décret visant à permettre la dématérialisation de la signature de tous les actes authentiques, en France comme à l’étranger, a été publié en quelques jours. Cette initiative est soutenue par le Conseil supérieur du notariat. Nous comptons donc sur le ministère de la justice pour en pérenniser la mise en œuvre le plus rapidement possible.
Nous rencontrons aussi d’énormes difficultés s’agissant de la légalisation des certificats de vie que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leur caisse de retraite. En raison de difficultés à la fois d’acheminement du courrier dans les deux sens et d’authentification des certificats, il arrive que des retards dans la réception des certificats de vie visés conduisent à la suspension du versement des pensions. Cela peut placer nos compatriotes dans des situations dramatiques, voire dans la misère. Depuis quelques mois, les directives données à nos postes diplomatiques imposent que ces certificats soient authentifiés non plus par eux, mais par les autorités locales, ce qui ajoute de la complexité. Nous proposons que les certificats de vie puissent à nouveau être visés par nos postes diplomatiques et par les mairies françaises. Je tiens cependant à souligner les efforts consentis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour dématérialiser les procédures.
J’en viens à la question de la représentation politique. Pendant des périodes difficiles comme celle que nous vivons, nous pouvons constater à quel point le rôle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est capital. Ils sont nos yeux et nos oreilles sur place. Ils nous alertent sur les situations souvent dramatiques vécues par nos compatriotes. Le texte de la commission conforte les conditions d’exercice de leur mandat, en particulier la prise en charge des frais de transport, la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance officielle de leur mission dans l’ordre protocolaire des postes. L’organisation des élections consulaires, initialement prévue au mois de mai dernier, constitue donc un enjeu essentiel. Nous attendons des réponses du Gouvernement sur ce point.
En matière d’éducation, il est proposé de créer des bourses spécifiques pour l’accueil des enfants en situation de handicap lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en charge dans le réseau français. Ce dispositif couvrirait les écoles de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, mais également des établissements tiers.
Au regard de ces avancées majeures, très attendues par les Français de l’étranger, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le montrer brillamment Jacky Deromedi, la présente proposition de loi relative aux Français établis hors de France est ambitieuse – cela ne m’étonne pas de la part de Bruno Retailleau ! (Sourires.) –, puisqu’elle vise à répondre aux difficultés spécifiques auxquelles font face quelque 2,5 millions de nos compatriotes expatriés. Elle n’est pas holistique ; elle ne prévoit pas l’institution d’un fonds d’urgence en faveur des Français de l’étranger – nous examinerons prochainement une proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut ayant cet objet –, mais elle comporte un titre dédié aux dispositions fiscales.
Avant d’entrer dans le détail des dispositions du texte, je souhaite formuler deux remarques liminaires.
D’une part, l’ancien statisticien que je suis est très surpris du piètre niveau de l’information à notre disposition sur nos compatriotes expatriés. En effet, les données statistiques sont souvent celles de l’administration fiscale, qui méconnaît la nationalité des contribuables. En 2018, l’imposition des 223 674 foyers fiscaux non résidents a représenté 1,3 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Un tel défaut d’information est source d’idées reçues sur les Français expatriés : on confond bien souvent les brokers de Londres avec les serveurs de Temple Bar !
D’autre part, j’ai pu me rendre compte que la fiscalité applicable aux non-résidents était excessivement complexe. Je l’ai qualifiée en commission de « demi-maquis fiscal » ; nous avons délocalisé notre meilleure usine : l’usine à gaz fiscale ! (Sourires.) Or la simplification du quotidien fiscal de nos compatriotes expatriés ne passe pas uniquement par des modifications législatives. Nous pourrions en effet réfléchir à la mise en place d’un guichet unique et à une clarification de l’application des conventions fiscales. La France s’enorgueillit d’avoir signé le plus de conventions fiscales : peut-être faudrait-il y mettre un peu d’ordre, sans pour autant aller jusqu’à en faire un jardin à la française comme celui de Le Nôtre à Chantilly…
Ces sujets ne sont pas neufs. Tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger, en particulier M. Édouard Courtial et Mme la présidente Hélène Conway-Mouret quand ils exerçaient des responsabilités gouvernementales, les ont déjà abordés.
Deux exigences m’ont guidé dans l’examen de la présente proposition de loi.
La première a été de prendre la mesure de la situation particulière des contribuables non résidents, dont les revenus de source française sont soumis à une obligation fiscale limitée, mais leur ouvrent de faibles droits, car l’impôt, c’est le prix du service public.
La seconde exigence a été de garantir une égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents, qu’il ne s’agit pas non plus de favoriser par trop.
Nous avons mené, je le crois, un travail constructif. La commission des finances a partagé un constat des auteurs de la proposition de loi : l’impossibilité quasiment absolue, pour les non-résidents, de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôts, par exemple au titre des dons aux bonnes œuvres. Cette situation est totalement incompréhensible !
Les articles 29 et 30 concernent l’impôt sur le revenu des non-résidents. Au nom de la commission des finances, Albéric de Montgolfier avait considéré que la réforme décidée par le Gouvernement était injuste et que ses conséquences étaient mal anticipées. Nous nous félicitons donc que sa mise en œuvre ait été décalée d’un an et nous appelons à revenir au système antérieur, d’où notre soutien à ces deux articles.
Au regard du travail constructif mené avec Christophe-André Frassa, Ronan Le Gleut, Joëlle Garriaud-Maylam et Jacky Deromedi, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est véritablement, me semble-t-il, un « pays monde », et ce à un double titre : par ses territoires, qui s’étendent sur l’ensemble des continents, du Pacifique à la Caraïbe en passant par l’océan Indien, et par ces plus de 3 millions de Français établis à l’étranger. « Il n’est de richesses que d’hommes », écrivait à juste titre Jean Bodin.
La crise que nous connaissons a, je le crois, montré l’existence d’un lien permanent, direct et fluide entre le Gouvernement, les parlementaires, l’Assemblée des Français de l’étranger et nos compatriotes établis à l’étranger.
Au mois d’octobre, lors de la dernière session de l’AFE, je m’étais engagé à renforcer les prérogatives des élus des Français de l’étranger et à leur donner plus de visibilité. Parole a été tenue au travers de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui comportait par anticipation un certain nombre de mesures figurant dans la proposition de loi du président Retailleau.
Je pense à la nouvelle dénomination de ces élus de terrain que sont les conseillers consulaires, qui deviendront, à l’issue du prochain renouvellement, des « conseillers des Français de l’étranger ». Cela me paraît de nature à dissiper d’éventuelles ambiguïtés ou confusions avec les agents des consulats ou les consuls honoraires.
J’ai également souhaité que la présidence des conseils consulaires revienne dorénavant aux élus, et non plus aux chefs de poste. Cela peut sembler une évidence, mais tous ceux qui suivent les questions relatives aux Français de l’étranger savent que la partie était loin d’être gagnée d’avance. Il a fallu qu’une volonté politique claire s’exprime. J’ai tenu bon, et je me réjouis de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, en créant ce binôme constitué du chef de poste, qui aura un rôle de rapporteur général et sera chargé de la préparation d’un certain nombre de dossiers et de l’enregistrement des décisions, et de l’élu qui présidera le conseil consulaire.
Enfin, le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger se voit affirmé ; il est normal que ces derniers bénéficient, en la matière, des mêmes possibilités que les élus locaux. Ce droit pourra s’exercer en présentiel, lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger, ou bien à distance, puisque nous venons tous de découvrir les vertus – et parfois les travers – du virtuel.
Il me semble important que le lien entre les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires, qui ne sont plus membres de l’AFE, et le Gouvernement soit plus direct et plus fluide. Les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger doivent pouvoir être relayés auprès de l’ensemble des membres du Gouvernement. En effet, les problématiques relatives aux Français de l’étranger concernent bien évidemment le Quai d’Orsay, mais également les ministères de la santé, de l’action et des comptes publics, etc. En outre, les commissions permanentes des assemblées parlementaires doivent pouvoir s’emparer pleinement des travaux de l’AFE, afin que ceux-ci trouvent un prolongement ou une suite et ne restent pas à l’état de résolutions ou de pétitions de principe.
C’est dans cet esprit que j’ai installé la commission permanente des Français de l’étranger, qui nous réunit chaque trimestre. Sa dernière session n’a malheureusement pas pu se tenir, mais il s’agit d’un outil très précieux pour améliorer les mesures à destination des Français établis hors de France.
Au-delà, un travail de fond a naturellement été mené pour essayer d’apporter un certain nombre d’améliorations concrètes.
Il a ainsi été clairement indiqué que les postes consulaires pourraient continuer à délivrer les certificats de vie en l’absence de solution locale de proximité. Cela étant, la délivrance de ces certificats par des autorités locales peut être source d’un gain de temps précieux. Lors de mon déplacement en Suisse voilà quelques mois, certains de nos compatriotes établis dans ce pays m’ont indiqué préférer largement s’adresser à l’équivalent de la mairie plutôt que de faire des kilomètres pour se rendre au consulat. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre sur ce sujet.
Par ailleurs, un précieux outil de dématérialisation et de mutualisation a été mis en place au mois de novembre 2019. Les retraités peuvent désormais télécharger le certificat de vie et le délai pour l’adresser à la caisse de retraite a été porté à trois mois. Nous avons en outre saisi le GIP Union Retraite, depuis le début de la crise sanitaire, pour mettre en place un certain nombre de mesures. Il est ainsi possible de retourner le justificatif complété et signé jusqu’au 1er juillet 2020 sans que le versement de la pension de retraite soit interrompu. J’ai en effet été témoin de situations particulièrement anxiogènes, où les caisses de retraite opposaient un mur administratif à des retraités, ce qui n’était clairement pas acceptable.
Concernant le notariat, les temps de crise ont la vertu d’inciter à recourir à des pratiques que l’on n’osait pas expérimenter auparavant. Nous avons besoin d’un retour d’expérience sur certains dispositifs, comme la visioconférence, pour pouvoir, le cas échéant, les pérenniser et assurer ainsi non pas moins de services, mais un meilleur service. Les agents consulaires, pour formés qu’ils soient à ces matières, ne disposent pas forcément du même bagage que les professionnels du droit, notamment les notaires. Au terme du travail qui a été mené avec le Conseil supérieur du notariat, les nombreuses possibilités de passer des conventions avec les ordres nationaux locaux ont permis d’apporter des réponses et, surtout, une sécurité juridique pour un certain nombre d’actes.
Les Français établis hors de France sont bien évidemment eux aussi confrontés à l’épisode épidémique que nous connaissons. Nous avons pu, avec Jean-Yves Le Drian et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, leur apporter des réponses fortes, notamment au travers du plan global de 220 millions d’euros, qui comporte trois volets.
Tout d’abord, en ce qui concerne le volet relatif à la santé, trois avions de différentes jauges sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour évacuer à tout moment des Français qui seraient frappés par la maladie et en difficulté. Nous avons déjà procédé à sept opérations d’évacuation sanitaire depuis le début de la crise. Ces mesures représentent au total 20 millions d’euros. En outre, comme vous le savez, les postes consulaires ont également mis en place des plans sanitaires locaux.
Ensuite, s’agissant du volet social, la précarisation d’un certain nombre de Français établis hors de France qui ont perdu leur emploi ou se trouvent dans des situations compliquées nous a amenés à mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires. Cela permet, je le crois, de faire face à ce stade aux conséquences de la crise économique qui suit la crise épidémique.
Le troisième sujet, qui n’est pas le moindre, concerne l’école.
Nous avons prévu un plan en trois parties pour préserver et sauvegarder ce réseau d’écoles et de lycées français unique au monde, dans lequel sont scolarisés les enfants de Français établis hors de France, mais qui est également un outil d’influence, puisque de nombreux jeunes ressortissants des pays d’accueil fréquentent ces établissements.
La réponse que nous donnons prévoit l’attribution de 150 millions d’euros : 50 millions d’euros au titre de bourses scolaires exceptionnelles, afin de permettre aux enfants des familles françaises en difficulté de poursuivre leur scolarité, et 100 millions d’euros de trésorerie destinés à l’AEFE.
Nous avons demandé très clairement à l’Agence de proposer à chaque catégorie d’établissements, qu’ils soient partenaires ou conventionnés, des dispositifs leur permettant consentir des gestes de soutien aux familles étrangères. Nous avons en effet besoin de préserver ce réseau dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.
Toutes ces mesures trouveront à s’appliquer très prochainement, et l’AEFE travaille à leur mise en œuvre ; nous nous en sommes entretenus voilà une dizaine de jours avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Les 220 millions d’euros prévus au total permettront de faire face avec détermination à toutes les difficultés susceptibles de se poser.
Le débat qui s’ouvre nous permettra d’aborder tous ces sujets et sera l’occasion pour le Gouvernement de préciser sa position. Je sais que, au-delà des points de divergence relatifs à la lettre du texte, qui portent sur des nuances et seront exposés au cours de la discussion, nous sommes tous unis s’agissant de son esprit, à savoir améliorer sans cesse le service rendu à nos compatriotes. À cette fin, il importe d’avoir des élus de terrain.
Je conclurai mon propos sur la question électorale, qui a été évoquée par le président Retailleau. Il est très clair que les élections consulaires doivent se tenir dans le monde entier, et il ne saurait être procédé au vote uniquement par internet. La possibilité d’un vote à l’urne doit être offerte.
Nous avons pris connaissance il y a quelques instants de l’avis du conseil scientifique, qui a dit très clairement qu’il paraissait opportun de reporter ces élections. Elles ont déjà été reportées une première fois. On pourrait tout à fait imaginer de les reporter de nouveau, pour qu’elles puissent se tenir dans les meilleures conditions possible.
Il reste à trouver le meilleur calendrier, et nous devons ouvrir un dialogue avec les différentes forces politiques. On peut envisager la prolongation d’un an des mandats ou un report des élections en décembre. Tout dépend également des conditions sanitaires. Et il n’est pas certain que nous disposions aujourd’hui de la réponse portant sur le moment idoine.
La non-tenue des élections au mois de juin prochain pourrait avoir un impact sur le calendrier sénatorial des Français établis hors de France, six sénateurs étant renouvelables. Là encore, nous devons dialoguer. Si les élections consulaires étaient reportées, il faudrait prévoir un report portant sur la partie du corps électoral concerné ; cela nécessite de prendre une mesure organique et de tenir un débat, qui aura lieu en temps utile.
Telles sont les précisions que je puis vous apporter à cet instant. Ce propos est aussi un appel aux différentes forces politiques, pour débattre de ce sujet et trouver la meilleure solution. Il est bien entendu que ce qui nous anime, les uns et les autres, c’est non pas l’esprit partisan, mais la volonté de permettre à nos compatriotes de s’exprimer au travers du scrutin.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, nous avions débattu d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, relative à la représentation politique des Français vivant à l’étranger.
Depuis lors, malheureusement, rien ne s’est passé, aucune inscription n’a été faite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Rien de nouveau dans la loi, donc, sauf ce qui a été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Or nous n’avons pu en discuter ici, la commission des lois du Sénat ayant invoqué l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution.
Le risque est grand qu’il en soit de même cette fois-ci. Je salue toutefois avec satisfaction l’occasion qui nous est offerte d’échanger, en ce moment particulièrement grave. Je me réjouis également qu’un certain nombre d’amendements que nous avions défendus, en particulier lors de l’examen de la proposition de loi que je viens d’évoquer, soient d’ores et déjà intégrés dans le texte de la commission.
Je me réjouis, enfin, que la majorité sénatoriale ait modifié au travers de la présente proposition de loi ses positions traditionnelles sur la réforme de la retenue à la source ou sur l’assujettissement à la contribution sociale généralisée, la CSG, et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, des revenus immobiliers des non-résidents. C’est heureux, et j’espère que cela perdurera lors de l’examen des prochaines lois de finances et des futures commissions mixtes paritaires.
Le groupe socialiste et républicain, je dois le confesser, a également évolué au sein sur ce sujet. Je souhaite que nous puissions désormais faire route commune.
Même si la probabilité de l’inscription de ces dispositions dans la loi est mince, nous sommes déterminés à profiter de cette occasion pour évoquer en séance un certain nombre de sujets sensibles pour les Français vivant hors de France, en ce moment de crise très aiguë et particulièrement grave pour eux.
J’évoquerai tout d’abord la question fiscale. La réforme de la retenue à la source, dont le caractère est libératoire, fut adoptée à la fin de 2018 par l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent, la majorité sénatoriale n’a fait que reporter cette réforme, sans vouloir l’annuler, dans une démarche assez proche de celle des députés à l’automne 2019.
Rappelons que, à revenu de référence égal, un non-résident est davantage taxé qu’un résident, ce qui pose un problème d’égalité devant l’impôt. Paradoxalement, et alors qu’était souvent visée l’imposition sur le revenu des pensions, la réforme de la retenue à la source a eu pour conséquence de multiplier, parfois par plus de cinq, le montant de l’impôt dû.
La présente proposition de loi prévoit l’annulation de ladite réforme. Très bien ! Mais pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce que le rapport du Gouvernement, prévu par la loi de finances de 2020, dira sur ce sujet ?
La crise sanitaire actuelle est mondiale. Elle touche les 3 millions de Français installés à l’étranger, souvent dans des pays qui ne connaissent pas nos amortisseurs sociaux. Une perte de revenus, une perte d’emploi, et c’est parfois la perte de l’assurance maladie, voire du droit au séjour.
Vous avez annoncé des dispositifs d’accompagnement, mais leur mise en œuvre laisse dubitatif. Faut-il attendre d’être à la rue, au sens littéral du terme, pour pouvoir faire appel aux services sociaux des consulats ?
Pouvez-vous nous dire aussi, compte tenu de la croissance de l’épidémie dans certains pays, si la suppression, décidée en mars dernier, du délai de carence pour la protection universelle maladie (PUMa) jusqu’au 1er juin sera, ou non, prolongée ?
Les Français vivant à l’étranger constituent la trame de notre réseau d’influence et de notre présence à l’international. Alors que tout le monde parle de souveraineté, rappelons qu’il n’y a pas de réelle souveraineté sans rayonnement à l’international. Il faut donc préserver nos réseaux et soutenir ceux qui les animent : nos Alliances françaises, les chambres de commerce, les entreprises créées par des Français, vectrices d’emplois en France et aujourd’hui fragilisées. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur ces sujets. Que fait le Gouvernement à cet égard ?
En ce qui concerne les bourses scolaires et l’AEFE, des annonces ont été faites. Nous restons dubitatifs quant à la démarche relative à l’Agence, car il ne s’agit que d’une autorisation d’endettement de celle-ci, si l’on se réfère aux documents proposés au conseil d’administration de l’AEFE. Il faudra en effet que les établissements scolaires, donc les familles, remboursent les avances consenties aujourd’hui.
Enfin, même si nous avons connaissance des annonces, nous ne sommes pas directement destinataires des décisions finales. Nous les apprenons « par la bande », et elles sont appliquées de manière très hétérogène par les postes.
Du fait de notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, mais aussi parce que les conseillers consulaires ont besoin de ces informations pour remplir correctement leur mission, nous souhaitons obtenir directement ces informations.
En cet instant, je veux saluer le travail de nos consulats à l’étranger en matière de rapatriement des Français, en particulier de ceux qui étaient de passage à l’étranger. Des points de difficulté subsistent au Maghreb, principalement au Maroc, en Argentine, en Roumanie, et je ne suis pas exhaustif. Pourtant, plus que jamais, les consulats ont perçu les conséquences des restrictions drastiques de personnels prévues dans le programme Action publique 2022. Monsieur le secrétaire d’État, en tirerez-vous les conséquences ?
Nous ne croyons pas que cette proposition de loi puisse prospérer. Elle ne joue, selon nous, qu’un rôle de communiqué de presse dans la perspective des prochaines élections consulaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous présenterons cependant des amendements, afin d’engager un dialogue avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement sur les sujets importants qui nous préoccupent.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la question des élections consulaires. Nous y reviendrons en présentant un amendement. Nous devons apporter de la clarté aux conseillers consulaires, aux candidats qui font vivre la démocratie à l’étranger et qui sont aujourd’hui mobilisés jour et nuit pour répondre aux urgences. Nombre de nos compatriotes perdent en effet leur emploi et leurs revenus à l’étranger.
Le vote de notre groupe sur ce texte sera sans doute plutôt favorable : nous partageons globalement les revendications et les solutions contenues dans cette proposition de loi, mais nous attendons de voir le sort qui sera réservé à nos amendements pour nous décider définitivement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos compatriotes, au-delà de leurs motivations personnelles à l’expatriation, participent au rayonnement et à la renommée de la France à l’étranger. Partout dans le monde, ils sont l’image de notre pays, en particulier de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique.
Aussi, nous devons nous employer, d’une part, à faciliter le quotidien des Français de l’étranger, et, d’autre part, à assurer le maintien de leur lien civique avec l’Hexagone.
Cette nécessité d’accompagner nos concitoyens de l’étranger dans leurs démarches nous apparaît encore plus impérieuse à la lumière de la crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés à certains d’entre eux. Les ambassades se sont mobilisées autant qu’elles le pouvaient pour faire face, dans un contexte inédit.
Cet épisode me conduit à rappeler l’importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu’on lui assigne.
Comme vous le savez, mes chers collègues, dans le cadre du programme Action publique 2022, le réseau de l’État à l’étranger se réforme, avec une trajectoire de réduction de sa masse salariale. Si un objectif de rationalisation peut être fixé pour nos services publics à l’étranger, il faut que ceux-ci soient toujours en mesure de faire preuve de réactivité en cas de crise.
En attendant, la proposition de loi s’attelle – avec une certaine ambition, il faut le dire – à permettre aux Français expatriés de « vivre mieux », selon les mots de son auteur. Mon groupe souscrit bien entendu à ce principe, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Cela a été dit, les dispositions proposées s’inspirent de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.
Soucieux d’encourager, au-delà de nos frontières, l’assise démocratique et républicaine des représentants des Français de l’étranger, le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu plusieurs dispositions de la loi « Engagement et proximité », relatives à la représentation des Français de l’étranger. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous en retrouvons certaines, parfois satisfaites par la loi du 27 décembre 2019.
Par conséquent, en toute logique, mon groupe soutient l’économie générale du titre Ier, qui pourrait améliorer utilement l’exercice du droit de vote, d’un côté, et l’exercice des mandats, de l’autre.
Il s’agirait aussi de favoriser le taux de participation aux élections qui, on le sait, est peu élevé et se trouve même bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C’est une vraie difficulté, pour ne pas dire une fracture démocratique, comme l’avait qualifiée le Président de la République en 2017.
Le texte prévoit également des mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des citoyens expatriés, notamment en matière de protection sociale et de démarches d’état civil, mesures bien souvent de bon sens.
Je souligne ainsi l’intérêt de l’article visant à pallier les conséquences de l’extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. Si la Cour des comptes a réclamé cette évolution, on ne peut pas laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l’institution notariale.
Le quotidien à l’étranger, c’est aussi celui des enfants des familles expatriées. La question de la capacité des parents à garantir l’accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l’étranger se pose parfois. Je salue à cet égard l’article 19, qui crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation à l’étranger des enfants en situation de handicap.
Comme je le soulignais au début de mon propos, la crise sanitaire a affecté l’enseignement, s’agissant notamment de la continuité pédagogique dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés en prévoyant un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, au vu du nouveau cahier des charges sanitaires pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous saurez nous apporter un éclairage sur la situation de l’AEFE et de ses actions.
Enfin, nos collègues auteurs de la proposition de loi proposent un volet très important sur la fiscalité, le titre V. Je n’énumérerai pas toutes les mesures que nous avons examinées en commission des finances. Notre collègue rapporteur les a détaillées, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des mesures permettant d’assimiler à une résidence principale la résidence unique en France des Français de l’étranger.
Je rappellerai simplement quelques principes. Tout d’abord, on ne doit pas considérer les expatriés comme un ensemble de nantis. Il faut s’extraire d’un tel préjugé puisque les situations sont diverses, allant du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c’est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis avec les dispositifs initiaux, qui auraient pu favoriser des catégories n’en ayant pas besoin.
Pour autant, alors que la France a élaboré l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l’étranger, ce véritable « maquis fiscal », pour reprendre l’expression consacrée. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et des incertitudes quant à l’impact sur le budget de l’État de ces bouleversements, je m’interroge sur cette nécessité.
Quoi qu’il en soit, il me semble important que des garanties soient apportées sur le respect de l’équité fiscale entre les contribuables français vivant à l’étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.
Mes chers collègues, malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le groupe du RDSE soutiendra ce texte, car il est un signal positif envoyé à ceux qui, bien qu’ils soient éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale. (M. Christophe-André Frassa applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.
C’est une façon de reprendre et de poursuivre un long débat, qui a commencé en 1982,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact !
M. Richard Yung : … avec l’élection au suffrage universel du Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE), et qui rebondit d’année en année. Nous retrouvons d’ailleurs dans ce texte nombre d’idées que nous avons défendues, les uns et les autres, pendant de nombreuses années.
Je veux aussi remercier le président Retailleau de ses paroles aimables et fortes adressées aux Français vivant à l’étranger. Parfois, nous nous sentons mal aimés, peut-être à tort ; ces mots nous vont donc droit au cœur.
Les Français de l’étranger, à l’instar de tous nos compatriotes et des habitants de tous les pays, doivent faire face à cette pandémie, et le Gouvernement a agi assez rapidement.
Il a tout d’abord fallu rapatrier plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger. Je remercie le Gouvernement d’y avoir consacré les crédits et l’énergie nécessaires. Puis, un plan de soutien de 220 millions d’euros a été mis en place. Comme dit le chef de l’État, la France protège tous ses enfants.
En ce qui concerne le plan des institutions et des élections, le week-end dernier, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires auraient dû élire leurs élus locaux. Nous ne connaissons pas les nouvelles dates du scrutin, qui seront fixées lorsque le conseil scientifique aura remis son rapport au Gouvernement. Il existe plusieurs scénarios possibles pour la tenue de ces élections : à la rentrée, en décembre ou janvier prochain, ou encore dans un an, en mai 2021.
Une seule chose est certaine : les futurs conseillers des Français de l’étranger bénéficieront des avancées prévues par la loi dite « Engagement et proximité ». Grâce à la revalorisation de leur rôle, ils pourront continuer à s’engager et à donner à notre République un visage concret et accessible. Cela concerne tout autant la présidence des conseils consulaires que l’administration, l’ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur.
Il convient aussi de rappeler que la loi prévoit l’obligation de motiver les décisions de refus prises contre l’avis des élus, ainsi que l’instauration d’un droit à la formation. Ces points sont importants, car, trop souvent, les propositions votées par les élus sont balayées par l’administration.
Enfin, la commission des lois a tiré les conséquences de l’adoption de la loi « Engagement et proximité » en supprimant de la proposition de loi initiale les dispositions dont l’objet est déjà satisfait.
Parmi les dispositions d’ordre social, celle qui prévoit l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine emporte ma pleine adhésion. La solution retenue reprend ce que nous avions proposé à plusieurs reprises depuis 2012. Depuis plus de huit ans, en effet, nous demandons que justice soit faite et que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’applique à l’intérieur de l’Union, soit également applicable aux Français qui habitent au Ghana ou à Singapour.
Cette solution est plus acceptable que celle, défendue par certains membres de la majorité sénatoriale, qui consistait à exonérer de prélèvements sociaux tous les non-résidents, y compris ceux qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
S’agissant des certificats d’existence, aussi appelés certificats de vie, il est important de faire vivre les réformes mises en œuvre. Ces justificatifs doivent ainsi pouvoir être dématérialisés, c’est-à-dire téléchargés, signés, scannés, puis renvoyés à la France. Par ailleurs, une seule demande de certificat de vie est nécessaire, et non plus une multitude selon les régimes de protection sociale. Il n’est pas bon de modifier en permanence la loi ou les décrets qui viennent d’être pris.
Je partage également la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de permettre aux retraités ayant cotisé moins de quinze ans de bénéficier d’une prise en charge de santé lors de leur séjour en France. Cela dit, il conviendrait de maintenir une durée minimale d’assurance. J’avais proposé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que cette durée soit de cinq ans.
Pour ce qui concerne les mesures fiscales, je constate que la commission des finances a, dans une certaine mesure, tempéré les ardeurs des auteurs de la proposition de loi.
Plusieurs dispositions prévues dans le texte initial, difficilement compatibles avec notre Constitution, ont été remplacées par des mesures que nous avions eu l’occasion de proposer lors de précédents débats. Il s’agit de l’extension aux non-résidents du dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’instauration d’une règle de minimis excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations des non-résidents inférieures à 1 %.
Je suis en désaccord, en revanche, avec la volonté de la majorité sénatoriale d’abroger purement et simplement la réforme de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux.
Le dispositif prévu par la loi de finances initiale est loin d’être parfait, et nous avons été nombreux à dire au Gouvernement qu’il s’agissait d’une mauvaise réforme, aboutissant, en particulier, à augmenter de façon très sensible la pression fiscale. Nous avions demandé, et obtenu, un moratoire d’un an. (M. le secrétaire d’État le confirme.) Nous attendons désormais que le rapport du Gouvernement, qui tarde quelque peu, nous soit communiqué. Une bonne manière de faire serait de se saisir de ce rapport, d’en discuter et de l’enrichir.
Il est difficile d’être défavorable à la suppression du taux minimum d’imposition de 30 %, mais il aurait été plus judicieux de proposer l’application automatique du taux moyen d’imposition.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au vu des éléments que je viens de développer devant vous, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nombre de nos compatriotes établis à l’étranger est aujourd’hui estimé à près de 3 millions. Je parle bien d’estimation, car nous touchons ici une première difficulté, celle de l’inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise mondiale du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l’importance de cette inscription facultative pour le suivi et l’accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n’ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois.
Nos compatriotes établis à l’étranger ont d’autres problèmes spécifiques.
De nombreux expatriés, toujours attachés à la France, ont besoin que l’État français reste présent, notamment dans le cadre démocratique. Je rejoins ici le constat d’une démocratie française à l’étranger en grande difficulté, avec des taux d’abstention record.
S’il faut saluer l’opération impressionnante de rapatriement des Français présents à l’étranger, menée par le ministère et les services consulaires depuis le début de la crise du Covid-19, cette action ne doit pas cacher les profondes difficultés que connaissent les services.
L’année dernière, plus de 150 demandes de missions de renfort n’ont pu être satisfaites, alors même que le ministère s’appuie de plus en plus sur des recrutés locaux et des contractuels. Il est donc urgent de revenir sur les objectifs fixés par le comité Action publique 2022, qui prévoyait la suppression de nombreux postes.
L’annonce d’un nouveau calcul pour limiter les dégâts est un premier pas, qui doit en entraîner d’autres. En attendant, 187 postes devraient être supprimés en 2020, dont 81 relèvent de l’action extérieure de l’État.
J’aborderai ensuite le sujet de l’éducation. Emmanuel Macron avait commencé son mandat en annonçant un objectif ambitieux : doubler le nombre d’élèves français et étrangers accueillis dans les établissements du réseau de l’AEFE. Atteindre cet objectif implique une mobilisation totale de l’État. Or la situation actuelle va à l’encontre de cette dynamique annoncée.
D’une part, l’objectif poursuivi est de s’appuyer toujours davantage sur les établissements conventionnés et partenaires, ce qui explique en partie le poids toujours plus important des familles dans le financement de l’AEFE. Par comparaison, les familles doivent débourser 1,5 milliard d’euros par an, tandis que la subvention d’État est presque trois fois plus faible.
D’autre part, le nombre de postes diminue sans cesse, passant de 6 235 en 2014 à 5 676 aujourd’hui, soit une baisse d’environ 500 équivalents temps plein, ainsi que l’indiquait le directeur de l’AEFE devant la commission des affaires étrangères du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, le plan d’aide que vous avez annoncé le 30 avril était nécessaire pour permettre aux établissements de survivre. Toutefois, sera-t-il suffisant ? J’en doute fortement, dans la mesure où les deux tiers du plan prévoient non pas un investissement, mais une avance du Trésor. Et puisqu’il s’agit d’une avance, cette somme sera remboursable. Dans quels délais ? Les règles ne sont pas encore précisées, à ma connaissance ; nous aimerions les connaître.
Les 50 millions d’euros consacrés aux bourses, s’ils sont plus que nécessaires, s’avèrent d’ores et déjà insuffisants dans un contexte de pertes de revenus des parents. J’en veux pour preuve que les droits de scolarité représentent pour de nombreux foyers une somme considérable. Ce sont 1 500 demandes de recours gracieux qui ont d’ores et déjà été déposées pour le troisième trimestre, selon les chiffres du directeur de l’Agence. Pourquoi ne pas envisager un gel de ces droits ?
Le départ de familles du réseau AEFE serait une épine dans le pied du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, mais aussi une perte financière importante pour l’Agence. Nous espérons que le prochain projet de loi de finances rectificative donnera une autre direction aux relations financières entre l’État et l’AEFE, en prévoyant notamment une hausse significative du budget.
J’en viens à la question fiscale et sociale, dont nous débattrons plus longuement lors de l’examen du texte.
La réforme des impôts, qui prévoit la réduction du nombre de tranches pour les revenus nationaux, fait peser une charge extrêmement importante, et souvent inassumable, sur nos concitoyens les moins favorisés qui vivent à l’étranger. Tout le monde n’a pas les moyens de payer une scolarité annuelle coûtant de 5 000 à 10 000 euros dans un lycée français…
En parallèle, ne devrions-nous pas repenser la relation entre les Français de l’étranger, la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, et la caisse primaire d’assurance maladie, afin de nous assurer que la France protège l’ensemble de ses concitoyens ? Pouvons-nous envisager, à terme, un élargissement de l’accès à la CFE ?
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le voyez, ces questions sont très importantes. Nous sommes en désaccord avec le volet fiscal de la proposition de loi, qui ne répond ni à nos attentes ni à celles de nombreux Français. Mon groupe votera donc contre ce texte.
M. Albéric de Montgolfier : Quel dommage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : C’est une déception…
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’étranger, ils portent les couleurs de la France ; à leur retour, ils nous rapportent leur dynamisme et une expérience enrichissante et unique : les « expats » participent au rayonnement de notre pays sur le plan économique, culturel, ou linguistique. Nos 206 postes consulaires, chargés de les accompagner dans leurs démarches, font du réseau consulaire français l’un des premiers au monde.
Toutefois, nos compatriotes expatriés doivent faire face à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne.
Leur première source d’inquiétude concerne l’éducation et l’accès à l’enseignement du français, malgré le travail de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
En outre, les Français établis hors de France subissent, en raison de leur éloignement géographique, une forme de fracture démocratique, bien qu’ils désirent maintenir des liens avec la communauté nationale.
Quant aux démarches administratives, elles sont pour eux d’une grande complexité : je pense notamment aux certificats de vie et aux actes notariaux.
Enfin, les questions sociales et fiscales demeurent un enjeu majeur, bien que la France ait signé plus de 120 conventions fiscales afin de réduire les risques de double imposition.
Pour répondre aux besoins spécifiques des Français établis hors de France, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui établit un plan transversal couvrant cinq domaines d’action : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.
Ce texte apporte des réponses concrètes à leurs difficultés pratiques et revêt donc une grande importance pour tous les Français de l’étranger. J’en aborderai ici les trois premiers aspects.
Tout d’abord, concernant la représentation des Français établis hors de France, la présente proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle s’inspire de l’excellente proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que nous avons examinée et adoptée le 22 janvier 2019.
Le présent texte sécurise ainsi l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande électorale. Il améliore les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l’ordre protocolaire.
À cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait complété le texte, en permettant la prise en compte de l’exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes universitaires, ou encore en favorisant l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française.
Ensuite, cette proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français à l’étranger. Elle facilite ainsi la rédaction des actes authentiques, évitant de la sorte aux expatriés d’avoir à revenir en France pour se rendre chez un notaire. Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes qui résident hors de France pourraient recourir à des systèmes de visioconférence, l’acte authentique étant établi à distance par un notaire français.
Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités qui résident hors de France se présenteraient directement à l’ambassade, au consulat ou dans une mairie française.
Enfin, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, rappelons que les établissements de l’AEFE accueillent plus de 1 700 élèves en situation de handicap : 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second. Toutefois, certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés extérieurs à l’AEFE et risquent de perdre leurs droits à bourse.
Pour répondre à cette difficulté, cette proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses dédiées au financement des dispositifs de compensation du handicap. Ce dispositif concernerait les établissements de l’AEFE, mais également des établissements tiers, lorsque l’enfant n’aurait pu être accueilli dans le réseau de l’agence.
Voilà les principaux éléments qui font que cette proposition de loi illustre l’engagement de notre assemblée en faveur de nos compatriotes expatriés. Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de sécuriser le texte initial et de compléter son dispositif. Ce texte compile une grande partie des attentes des Français de l’étranger, même s’il reste encore, à l’évidence, des problèmes à analyser.
À cet égard, je voudrais exprimer un regret : ce texte n’apporte pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos compatriotes expatriés à joindre les services publics français depuis leur pays de résidence, malgré l’existence d’un annuaire téléphonique des autorités publiques sur internet : certains numéros demeurent payants et inaccessibles depuis l’étranger. J’avais posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse ; le sujet nécessite manifestement d’être creusé un peu plus.
Pour autant, l’ensemble des membres du groupe Les Indépendants soutiendra les orientations de cette excellente proposition de loi, qui demeure ambitieuse et attendue par les Français établis hors de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots iront à M. Retailleau et à ses collègues du groupe Les Républicains, que je tiens à remercier de cette proposition de loi. Son examen nous permet d’évoquer plusieurs sujets intéressant nos compatriotes résidant à l’étranger, ceux-là mêmes que notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit avait baptisés « la troisième France » dans le livre qu’il leur avait dédié.
Au terme de neuf semaines de confinement passées à mon domicile au Royaume-Uni, je veux commencer mon propos en adressant mes pensées chaleureuses et solidaires aux malades du Covid-19 et toute ma compassion aux personnes endeuillées.
À l’étranger, nombre de nos compatriotes sont plongés dans de grandes difficultés. Certains ont perdu leur emploi, d’autres ont dû fermer leur entreprise. Dans quelques pays, un environnement sanitaire qui demeure inquiétant ajoute à l’angoisse. La rareté des liaisons aériennes bloque toujours à l’étranger nombre de nos compatriotes qui ont besoin de rentrer au pays.
Aussi, au moment où je me retrouve dans cet hémicycle, après plus de deux mois de travail à distance, je veux dire à ceux qui sont dans la difficulté que mes pensées sont tournées vers eux.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai apprécié votre discours et les efforts que vous avez déployés, depuis votre nomination à ce poste, pour servir les Français de l’étranger, mais je souhaite également vous faire savoir que les diverses déclarations du Gouvernement, depuis le début de ce mois, quant à une quarantaine obligatoire pour tous ceux qui reviendraient de l’étranger ont été très mal perçues par nos compatriotes. De nombreux conseillers consulaires ont écrit pour s’élever contre cette mesure, qu’ils ne comprenaient pas.
Ce matin, M. Jean-Yves Le Drian a annoncé que les voyageurs, tant les Français que les résidents permanents en France, arrivant de l’étranger hors Union européenne, seraient invités à compter de demain à se soumettre à une quatorzaine sur une base volontaire. Les revirements que nous observons sur ce sujet créent un climat anxiogène, nourri d’incertitude administrative et de méfiance sanitaire. Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous rassurer sur cette question ?
Nous comprenons le contrôle quand il est cohérent. Pour illustrer ce propos, je veux partager les formalités auxquelles j’ai dû me soumettre, hier, en revenant du Royaume-Uni. J’ai téléchargé le document qu’il est obligatoire de remplir pour rentrer sur le territoire national. Les Français doivent y faire figurer leurs noms, prénoms, adresse et date de naissance, mais aussi cocher la case : « Je suis Français ». Je peine à comprendre l’intérêt d’un tel formulaire dans la lutte menée pour restreindre la propagation du virus… Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous m’éclairer sur ce point.
Je tiens à présent à remercier les auteurs de cette proposition de loi de toutes les améliorations qu’elle contient, ainsi que notre rapporteur Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, en compagnie desquels j’ai été élu. Aussi, cela ne surprendra personne, je soutiendrai ce texte.
Si ces propositions sont appropriées, les conseillers consulaires avec qui j’ai pu converser m’ont en revanche demandé de profiter de ces quelques minutes de débat pour faire remonter leurs préoccupations prioritaires.
Le découplage entre conseils consulaires et Assemblée des Français de l’étranger n’est pas, à leurs yeux, une réussite. L’expérience montre qu’il faudrait trouver une solution pour que tous les élus consulaires puissent participer activement aux travaux de l’AFE d’une manière ou d’une autre.
Il était de la responsabilité du Gouvernement de dresser un bilan de la loi de 2013, qui avait été portée par notre présidente de séance, alors membre du Gouvernement, Mme Conway-Mouret, et de rechercher les améliorations à apporter au dispositif. Nous l’attendions ; cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.
Par ailleurs, le problème principal auquel les élus sont confrontés relève non pas de la loi, mais de son exécution par l’administration. Des témoignages qui me remontent de toutes parts décrivent celle-ci comme un mur derrière lequel se retranchent certains employés des consulats, qui expliquent suivre des instructions de Paris dont ils n’ont pas copie.
À titre d’exemple, je veux vous livre ce témoignage : « Je n’ai jamais eu de nouvelles des îlots. Je ne sais même pas qui est chargé de l’îlot dans ma région. À chaque question, je reçois une réponse évasive. » Des élus chevronnés notent que la reconnaissance à leur égard se dégrade. L’un m’a ainsi déclaré : « Quand mon pays d’adoption avait connu une révolution, j’avais été associé aux efforts du consulat pour venir en assistance aux Français. Maintenant, c’est fini ! »
Une certaine méfiance est parfois même cultivée. Ainsi, il a été recommandé à un consul honoraire de ne pas informer l’élu consulaire de sa circonscription sur les personnes qui y seraient en difficulté. On exige de certains qu’ils laissent à la porte du consulat leur téléphone ou leur tablette quand ils viennent participer à un conseil consulaire, alors même que les agents peuvent utiliser les leurs.
J’ai pu moi-même observer ce comportement distant, voire défiant, à l’occasion d’une manifestation tenue dans un lycée français : les élus, dont je faisais partie, n’ont pu y avoir accès, sous le prétexte du Covid-19, alors que toute l’administration, les parents et les enfants pouvaient célébrer l’événement !
Ce qui s’est passé en Roumanie la semaine dernière est également assez significatif. En l’absence de solution proposée par l’ambassade de France, les étudiants de médecine français des universités de Cluj-Napoca et Iaşi, soucieux de rentrer en France pour passer leurs examens cet été, mais aussi sortir d’un pénible confinement, ont demandé de l’aide au conseiller consulaire Benoît Mayrand.
J’en parle en connaissance de cause, car les associations de parents de ces élèves m’avaient également sollicité ; j’ai donc pu suivre tous les progrès de la démarche de M. Mayrand. Il ne lui aura pas fallu plus de quarante-huit heures pour trouver une solution : il a posé une option auprès de la compagnie aérienne nationale roumaine pour un vol de 160 places, en s’assurant que toutes les autorisations légales, sanitaires et transfrontalières avaient été obtenues, et cela en toute transparence avec le poste diplomatique.
Or cette initiative n’a pas été du goût de l’ambassade de France, qui a empêché le vol en écrivant : « Les étudiants français de Roumanie ne sont pas en situation de détresse, même si leur situation est inconfortable. » Plutôt que d’aider notre conseiller consulaire, l’ambassadeur lui-même lui a reproché de se mêler d’affaires qui, de fait, sont pourtant les siennes : représenter les Français de sa circonscription ! J’espère que l’ambassade répondra aux nombreuses questions qui lui sont désormais posées par les associations d’étudiants.
Ces derniers temps, les membres du Gouvernement ont salué, à juste titre, le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve nos postes consulaires pendant la présente crise sanitaire – je veux m’associer à ces félicitations –, mais le Gouvernement a parfois manqué d’éloges vis-à-vis de nos élus de terrain, dont beaucoup se sont impliqués avec zèle pour aider nos compatriotes bloqués à l’étranger.
L’accès aux listes électorales consulaires semble par ailleurs devenir de plus en plus compliqué pour les élus : beaucoup m’ont dit qu’ils n’avaient pu avoir accès aux plus récentes. J’ai pu noter par moi-même que l’administration s’abrite parfois derrière le devoir de réserve pour durcir le comportement des fonctionnaires vis-à-vis des élus. Si vous pouviez un jour éclairer les élus au sujet de cette instruction, monsieur le secrétaire d’État, je vous en serais reconnaissant.
Les conseillers consulaires font de la transparence des instructions données aux postes leur priorité ; ils souhaitent être mieux associés au travail des consulats, afin de pouvoir servir au mieux nos compatriotes.
Une élue m’a adressé des commentaires, parmi lesquelles j’ai pu lire ceci : « Je n’ai pu avoir une bonne communication avec le consulat que lorsque j’ai réussi à établir une relation d’amitié avec deux consuls adjoints. » Cela me paraît un bon message : je veux rendre hommage à tous ceux qui, parmi nos agents consulaires, savent dépasser le cadre des instructions officielles pour nouer des relations de confiance avec les élus et les associer à un travail collectif. J’en connais de nombreux ; je veux les saluer et leur faire part de toute ma gratitude.
Nous sommes amenés aujourd’hui à légiférer sur des formalités qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et qui devraient être réglées sans même l’intervention du législateur, comme les certificats de vie ou les actes notariés. J’y reviendrai au cours des débats et présenterai trois amendements de ma collègue Nathalie Goulet, inspirés par son travail de lutte contre la fraude sociale.
Les positions du Gouvernement sur les dispositions fiscales et sociales proposées dans ce texte sont très attendues. J’interviendrai en particulier lors des échanges que nous consacrerons à l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et à la CRDS,…
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Olivier Cadic : … ainsi que sur la prise en compte des revenus immobiliers pour les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne, mesures contre lesquelles je me suis élevé dès leur introduction, en 2012.
En conclusion de mon propos, je tiens à redire aux auteurs et aux signataires de cette proposition de loi aux articles variés que mon groupe votera, avec plaisir, en sa faveur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tour est venu de s’exprimer de celui dont on a fait l’éloge funèbre tout au long de cette discussion générale ! (Dénégations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je voudrais commencer mon propos par une pensée pour nos 3,4 millions de compatriotes vivant hors de France, qu’ils sortent tout juste de la crise sanitaire, qu’ils soient toujours confinés ou qu’ils soient, en Afrique ou encore sur le continent américain, en plein cœur de la crise.
Hormis quelques articles des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, il est vrai que le Sénat examine assez peu souvent des dispositions relatives aux Français de l’étranger. Or, en l’espace d’un peu plus de deux ans, voilà deux textes législatifs qui traitent de ce sujet ! En vérité, notre assemblée peut s’enorgueillir d’être la maison des Français de l’étranger.
J’ai bien dit « deux textes » : en effet, s’appuyant sur les travaux de la commission des lois, relatifs au bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Sénat a adopté, le 22 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.
Cette proposition de loi, adoptée par 327 voix contre 17 – nous tenterons de faire encore mieux ce soir ! (Sourires.) –, n’a toutefois pu poursuivre son parcours législatif, et cela malgré l’engagement, monsieur le secrétaire d’État – il semble que votre mémoire vous joue des tours ce soir, et je vais m’employer à la rafraîchir ! –, que vous avez pris le 17 janvier 2019, devant notre commission des lois, de permettre la poursuite du débat législatif en inscrivant le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
À l’époque – vous vous en souvenez bien évidemment –, je vous avais rappelé qu’il était urgent de légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu, comme tout le monde s’en souvient, le week-end passé.
Au lieu de cela, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées, comme par magie et, si j’ose dire, quelque peu à l’arraché, dans la loi Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier.
Ainsi, les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l’étranger, présideront désormais les conseils consulaires. Attendue depuis de nombreuses années, cette avancée reprend en effet la proposition de loi que le Sénat avait adoptée en janvier dernier. Je ne vous ferai pas l’affront, mes chers collègues, de vous rappeler qui en était l’auteur, puisque tout le monde l’a déjà cité !
C’est une grande victoire pour les élus des Français de l’étranger, qui s’investissent partout dans le monde pour nos compatriotes expatriés. Nous avons lutté pendant plus d’un an pour l’obtenir, face aux réticences et au manque d’investissement du Gouvernement.
Cependant, sur mon initiative, le Parlement a également consacré le droit, pour les conseillers des Français de l’étranger, d’accéder à des formations adaptées à leurs fonctions, comme tous les élus de la République, et a étendu les compétences des conseils consulaires, qui seront désormais consultés sur les moyens mis à la disposition des conseillers des Français de l’étranger pour exercer leur mandat.
L’ensemble de ces avancées s’appliquera dès les prochaines élections consulaires, dont il ne reste qu’à fixer la date.
Il nous faut maintenant aller plus loin. C’est tout l’objectif de la proposition de loi du président Retailleau ; il s’agit aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l’étranger.
Comme il a déjà été rappelé, ce texte, adopté sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi, dont je salue ici le formidable travail, comprend 31 articles couvrant cinq domaines, à savoir la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.
Les dispositions fiscales ont, pour leur part, été déléguées au fond à la commission des finances et à son rapporteur Jérôme Bascher, qui a pu enrichir le texte grâce à son expertise.
J’ai pu entendre et lire, à mon grand regret, que ce texte était un fourre-tout : il n’en est rien ! Il est – je tiens à le redire – le fruit d’un important travail, rigoureux, précis et exhaustif, portant sur nos 3,4 millions de compatriotes qui vivent ou qui travaillent hors de nos frontières et qui se voient, depuis plusieurs années maintenant, privés de nombreux droits qu’ils avaient acquis ou que nous avions obtenus pour eux.
J’en veux pour preuve les dispositions tout à fait pénalisantes qui ont été prises à leur détriment dans les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il ne me paraît pas trop fort d’utiliser le mot « stigmatisation » : nos compatriotes de l’étranger l’utilisent eux-mêmes, et je le reprends pour eux.
Le texte déposé par le président Retailleau et que nous examinons sur le rapport de notre collègue Jacky Deromedi offre des réponses concrètes à autant de questions sur lesquelles nous nous battons depuis de nombreuses années.
Cette proposition de loi aura également le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit : celle des Français de l’étranger, qui fait trop souvent l’objet de préjugés. On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l’étranger, ce qui est epsilon par rapport à l’effectif total : en pratique, 65 % des Français de l’étranger paient un impôt à la République à un titre ou à un autre.
Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convient de s’intéresser au « maquis de la fiscalité », pour reprendre l’expression de Jérôme Bascher, maquis trop souvent laissé à la seule interprétation du ministère de l’économie et des finances.
Pour la première fois, nous examinons dans cet hémicycle une proposition de loi qui évoque l’ensemble des problématiques rencontrées par les Français de l’étranger, qu’il s’agisse de leurs instances représentatives – la loi Engagement et proximité a seulement réglé quelques problèmes liés à l’exercice du mandat des élus –, de la vie administrative, du système éducatif – il faut répondre aux besoins particuliers des 522 établissements de notre réseau, qui fait l’orgueil de la France, et maintenir ainsi leur niveau d’excellence –, de la protection sociale – la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous ses citoyens, où qu’ils se trouvent –, ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus ressentie comme discriminatoire.
C’est pourquoi il conviendra d’impulser, en parallèle des avancées que nous obtiendrons – je n’en doute pas – aujourd’hui, un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l’étranger, ambition dont l’initiative revient à notre ancien collègue Christian Cointat.
Lors de nos débats en commission, notre collègue Jean-Yves Leconte a fort justement soulevé la question du devenir législatif de cette proposition de loi, en rappelant le sort réservé à celle que nous avions adoptée en janvier 2019.
Même si je me rallie à l’expérience et à la grande sagesse du président de la commission des lois, qui répondit alors qu’« il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer », il faudra cette fois y veiller, monsieur le secrétaire d’État. Un deuxième acte manqué serait très mal vécu, c’est peu de le dire !
De nouveau, solennellement, je vous demande donc de nous donner des engagements fermes quant à votre volonté de faire prospérer ce texte à l’issue de son examen dans notre assemblée.
Par ailleurs, il va sans dire que cette proposition de loi n’a absolument rien à voir avec les mesures d’urgence prises par le Gouvernement : par définition, celles-ci ne sont que ponctuelles.
Mme la présidente : Il faudrait songer à conclure, mon cher collègue !
M. Christophe-André Frassa : Vous aurez compris que cette proposition de loi, par son ampleur, vise à être gravée dans le marbre. Toute autre réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État, toute explication selon laquelle tout est actuellement fait pour répondre aux attentes de nos compatriotes de l’étranger serait, dès lors, quelque peu hors sujet !
Il n’y va pas seulement de la crédibilité du Gouvernement : il y va du respect pour le travail du Sénat et, surtout, du respect dû aux Français de l’étranger, qui se sont, eux aussi, lassés de toutes ces promesses non tenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean Yves Leconte vous a présenté l’avis de notre groupe sur ce texte dans son ensemble. Je vais pour ma part vous exposer notre position sur les dispositions fiscales que contient cette proposition de loi.
Nous ne sommes évidemment pas dupes : cette initiative prise en mars dernier, avant la crise sanitaire, était d’abord un message envoyé à nos compatriotes établis hors de France, à quelques semaines de la tenue des élections consulaires qui devaient avoir lieu en mai.
Toutefois, force est de constater que certains de ses articles, une fois amendés et précisés en commission, se rapprochent nettement de la position défendue par les élus socialistes. Ces dispositions corrigent en effet un état de fait aujourd’hui clairement défavorable aux Français de l’étranger en matière fiscale. Des modifications apportées en commission permettent par ailleurs de mieux cadrer le texte d’un point de vue technique.
Nous approuvons ainsi le rétablissement des taux de barème progressif antérieurs à la loi de finances pour 2019 ; cela préserverait les Français de l’étranger, notamment ceux dont les revenus sont modestes, d’une hausse brutale de la fiscalité.
Nous sommes également favorables à la possibilité offerte aux Français domiciliés fiscalement à l’étranger de bénéficier de réductions d’impôt aux titres des dons et œuvres. On peut en effet déplorer aujourd’hui une véritable inégalité sur ce point entre nos concitoyens. Une telle mesure permettrait, en outre, de favoriser la générosité, mise à mal par la politique fiscale menée depuis trois ans. Il en est de même du dispositif proposé en matière de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements.
Néanmoins je veux exprimer trois grandes réserves sur ce texte.
En premier lieu, les Français de l’étranger constituent une catégorie très diverse de contribuables ; comme nous l’avons tous rappelé, il faut sortir de l’image d’Épinal qui ne considère que les plus aisés d’entre eux et ne prend pour exemple que les cadres expatriés. L’éventail des situations sociales est très large, et les Français modestes vivant à l’étranger sont nombreux. L’équité doit donc être notre guide.
Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’avantage fiscal sur les dons ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais opposés à d’autres mesures qui créeraient une inégalité, en particulier à celle qui institue un abattement supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.
En deuxième lieu, cette proposition de loi est très axée sur la propriété immobilière, au risque d’entrer en contradiction avec d’autres objectifs prioritaires des politiques publiques, notamment l’accès au logement de tous dans les grandes villes françaises. Nous proposons donc d’encadrer de manière beaucoup plus stricte l’exonération de taxe d’habitation majorée pour résidence secondaire.
Nous défendrons aussi des amendements visant à prendre en compte certains sujets, qui nous paraissent bien plus essentiels, mais qui ne figurent pas dans ce texte, comme les frais induits par la scolarité des enfants à l’étranger ou encore la protection sociale de nos compatriotes.
Enfin, comme l’a rappelé M. Retailleau lui-même, nous manquons de données chiffrées pour prendre des décisions suffisamment éclairées. La méconnaissance par l’administration du nombre, des revenus et de la situation fiscale précise des contribuables non résidents limite beaucoup notre vision. En conséquence, le coût global pour les finances publiques de cette proposition de loi reste un mystère, ce qui pose, vous en conviendrez, un vrai problème.
En réalité, ce problème nous renvoie au brouillard dans lequel nous a plongés la réforme de 2019, dont l’application a été reportée, tant ses conséquences sont lourdes et mal maîtrisées par le Gouvernement.
Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de cette situation. Elle crée trop d’inquiétudes pour l’avenir et doit absolument évoluer.
C’est pourquoi le vote des sénateurs socialistes sur ce texte tiendra compte de notre bienveillance pour nombre de ces mesures, comme l’a expliqué Jean-Yves Leconte, mais dépendra aussi de la discussion qui s’ouvre et du sort qui sera réservé à certaines de nos propositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Ronan Le Gleut : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le président Valéry Giscard d’Estaing avait qualifié la France de « grande puissance moyenne ».
Je veux bien imaginer que des arguments purement rationnels puissent justifier ce terme de « puissance moyenne », mais le peuple français, au fond de lui-même, conçoit-il notre pays comme une puissance moyenne, aussi grande soit elle ? Je ne le pense pas ! J’estime au contraire que le destin de la France et le dessein national de son peuple sont d’être une grande puissance, et rien de moins.
On voit bien ce qui se passe aujourd’hui dans les relations internationales, dans la tectonique des plaques des puissances mondiales : c’est, avant tout, la montée en puissance de la Chine.
Or, comme l’a si bien expliqué le géopolitologue Thomas Gomart dans L’Affolement du monde, aucune politique de puissance ne peut se concevoir sans diaspora. La Chine conçoit les 50 millions de Chinois établis en dehors de la République populaire comme une part entière de son destin national, comme des acteurs de cette politique de puissance.
Cela m’amène naturellement à la question des Français de l’étranger. Nous, la France, pays dont nous concevons qu’il a vocation à être une grande puissance, ne pouvons entreprendre une telle politique sans y inclure les Français qui vivent à l’étranger, sans reconnaître qu’ils sont, à plus d’un titre, des acteurs de cette puissance.
Ils le sont, cela va de soi, d’un point de vue économique. Comment exporter nos produits sans ces relais locaux qui parlent notre langue et connaissent notre culture ? Je pense aux conseillers du commerce extérieur de la France, à Business France, à tous les petits entrepreneurs, aux acteurs de l’export, mais également aux chambres de commerce françaises à l’étranger.
Ils le sont aussi, à l’évidence, du point de vue culturel. Notre culture a une vocation universelle : elle existe et s’exporte justement parce qu’elle est française. Cette culture est diffusée, notamment, par les instituts français et les alliances françaises, mais aussi par nombre de petits acteurs locaux.
N’oublions pas non plus la langue française, l’une des plus grandes du monde. Il faut se battre pour qu’elle soit de plus en plus présente sur la planète, en particulier parce qu’elle représente également un outil diplomatique, au travers de la francophonie.
L’enseignement de la langue française est donc crucial, par le biais, en particulier, du programme FLAM, ou français langue maternelle ; mais ce n’est pas moins vrai de l’enseignement « à la française », offert par les établissements de l’AEFE. Cette agence n’a pas pour mission d’enseigner le français à l’étranger, mais bien d’enseigner à la française ! Et c’est pour cette raison que l’on s’y tourne vers elle.
Les Français de l’étranger jouent tous ces rôles, mais combien sont-ils ? On a entendu aujourd’hui des chiffres différents ; il faut à mon sens s’arrêter un instant sur cette question.
Les chiffres officiels d’inscription au registre de Français de l’étranger s’établissent entre 1,7 et 1,8 million de personnes, mais cette inscription n’est pas obligatoire. Dès lors, leur nombre réel est forcément supérieur : la meilleure estimation que nous ayons à ce stade est celle de l’Insee, selon lequel 3,4 millions de Français vivent à l’étranger.
Or cela change tout ! Bruno Retailleau, qui s’est fortement impliqué sur ce texte, connait bien les Pays de la Loire, une région qui compte approximativement 3,7 millions d’habitants. (M. Bruno Retailleau sourit.) Si l’on retient le chiffre de 3,4 millions, les Français de l’étranger représentent donc, en nombre, une grande région française, ce qui n’est pas exactement la même chose qu’un gros département.
Cette proposition de loi est aujourd’hui débattue grâce à la volonté de Bruno Retailleau et au travail d’ampleur effectué par Jacky Deromedi et Jérôme Bascher, eux-mêmes fortement inspirés par l’excellente proposition de loi de Christophe-André Frassa. Ce travail d’ampleur s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur le rôle et la position des Français de l’étranger dans le destin national.
Après la crise du Covid-19, il va falloir reconstruire l’économie du pays, mais aussi l’image de la France. Qu’il s’agisse de commerce extérieur ou de rayonnement de la France à l’international, les Français de l’étranger ont un rôle déterminant à jouer, j’y insiste.
Ce texte s’inscrit dans cette grande démarche. C’est un texte majeur, essentiel, que nous devons absolument soutenir. J’espère qu’il contribuera à dessiner l’avenir de la France, qui doit redevenir une grande puissance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur Retailleau, sur les sujets fiscaux, je rappelle les propos tenus par Gérald Darmanin lors de notre réunion du 30 avril dernier, à laquelle assistaient les parlementaires représentant les Français établis hors de France.
Le moratoire a été annoncé, Richard Yung y a d’ailleurs fait allusion. Faute d’accord entre les forces politiques sur ces sujets, nous constaterons qu’il convient de le prolonger.
Pour le reste, nous avons vu ressurgir un certain nombre de sujets qui ne sont « pas neufs », pour reprendre les termes du rapporteur Jérôme Bascher, certains d’entre eux étant débattus depuis des dizaines d’années.
Monsieur Yung, vous avez ainsi fait référence à la loi de 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE. Le problème de la CSG et de la CRDS est plus récent, mais il revient régulièrement dans les débats. Jacky Deromedi a souligné qu’il avait fallu attendre un arrêt de la CJUE pour agir, mais je précise qu’il a fallu attendre le présent gouvernement pour supprimer cette imposition pour les résidents en Europe. Les gouvernements qui nous ont précédés ne l’avaient pas fait, et je me réjouis de ce premier pas, qui était très attendu.
Jean-Yves Leconte évoquait le réseau des Alliances françaises. Celles-ci sont 830 à travers le monde, souvent de droit local, mais le ministère a passé un conventionnement avec 430 d’entre elles, ce qui constitue un levier puissant pour les aider, notamment face à cette crise. Nous sommes en train de recenser les situations de fragilité, afin d’apporter les réponses nécessaires, y compris budgétaires.
On sait que la crise suscite un certain nombre de défis : baisse potentielle du nombre d’apprenants, interruption des activités culturelles, incertitudes sur les dates et les conditions de réouverture. Nous veillerons toutefois, avec l’Institut français à Paris et la Fondation Alliance française, à ne pas rester inertes et à apporter des solutions.
Jean-Claude Requier et d’autres orateurs, comme Joël Guerriau ou Rémi Féraud, ont évoqué la disposition relative aux enfants handicapés et la capacité d’accompagner chacun de ces enfants, indépendamment de l’établissement dans lequel il est scolarisé. Nous souscrivons à cette mesure, qui va dans le bon sens.
Christine Prunaud est revenue sur l’ambition du Président de la République de doubler les effectifs d’ici à 2030 avec le plan pour l’enseignement français à l’étranger.
Aujourd’hui, il s’agit d’abord d’apporter des réponses d’urgence, pour préserver le réseau, compte tenu des effets de la crise.
Toutefois, nous ne renonçons pas à notre ambition ni à tous les principes énoncés dans ce plan, qui s’appuyait sur l’augmentation des élèves dans le réseau existant, mais également sur la capacité à créer de nouveaux établissements. L’attractivité de la langue française est réelle, parfois dans le cadre d’enseignements bilingues ou trilingues. Nous devons naturellement nous adapter à la demande, mais ce plan doit, d’une façon ou d’une autre, demeurer d’actualité une fois la crise surmontée.
Madame Prunaud, vous évoquiez également l’avance de 100 millions d’euros. C’est un premier pas, mais nous aurons besoin d’un vecteur budgétaire, pour la transformer en abondement budgétaire. Une subvention devra être votée dans un prochain texte financier, afin de permettre à l’Agence de rembourser cette avance ; les choses sont très claires dans mon esprit et dans celui de Jean-Yves Le Drian.
Olivier Cadic est revenu sur les quarantaines. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu la possibilité d’établir un certain nombre de contrôles et de quatorzaines.
Je rappelle les propos tenus par Jean-Yves Le Drian ce matin. Pour les frontières extérieures de l’espace européen – espace Schengen, Union européenne et Royaume-Uni –, le principe reste aujourd’hui la fermeture des frontières et l’interdiction d’entrée. Toutefois, si vous êtes Français, vous pourrez naturellement rentrer, mais nous vous demanderons d’agir en responsabilité et de suivre volontairement une quatorzaine, à domicile ou dans un autre lieu, pour protéger vos proches. En effet, le virus circule partout dans le monde et il est encore actif en France.
Nous n’allons pas mettre un policier derrière chaque Français qui revient de l’étranger, mais nous en appelons au civisme de chacun. N’oublions pas que la lutte contre l’épidémie se poursuit. Chaque jour, à vingt heures, on applaudit les soignants, et même si le nombre de personnes hospitalisées et de décès décroît, il ne faut pas relâcher l’effort.
Ces premiers éléments devront être précisés par voie de décrets, lesquels sont en cours de rédaction. Nous nous concertons également au niveau européen avec les autres États membres pour essayer d’harmoniser les destinations en provenance desquelles nous serions susceptibles de prescrire ce type de mesures. Dans un premier temps, il est probable que le monde entier soit visé. Puis, en fonction de l’analyse de la situation sanitaire, nous pourrons être amenés à assouplir les mesures pour certains pays.
Le sujet de la Roumanie a été évoqué à plusieurs reprises. J’ai bien en tête la situation des étudiants français dans ce pays, notamment ceux qui poursuivent des études de médecine.
Une visioconférence s’est tenue le 18 mai entre notre ambassadrice et les représentants des associations étudiantes, et une nouvelle réunion est prévue le vendredi 22 mai. Il a notamment été proposé que les associations nous aident à recenser les cas les plus difficiles – stages à réaliser en France, problèmes médicaux ou financiers, détresse, etc. La réunion de vendredi sera donc très certainement utile, d’autant que le gouvernement roumain doit annoncer le 28 mai ce qu’il en sera de la suite de la gestion de l’épidémie en Roumanie.
Christophe-André Frassa nous invitait à faire un peu d’archéologie s’agissant de l’origine des mesures…
M. Philippe Bas : Point n’est besoin cependant de remonter jusqu’à l’Antiquité ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes toujours très prompts à nous arroger des avancées, mais un peu moins rapides quand il s’agit d’assumer tout ce qui n’a pas été fait. C’est en quelque sorte un sport national !
M. Christophe-André Frassa : Je corrigeais simplement un oubli !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le plus important, me semble-t-il, c’est que des petits pas soient réalisés et qu’un certain nombre d’amendements ait pu faire progresser cette cause dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Il s’agit tout de même de petites révolutions. J’entends parler de la présidence du conseil consulaire depuis ma prise de fonction, et je remercie le ministre Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi, car en interne, je puis vous le dire, ce n’était pas la même ambiance… C’est bien une volonté politique qui a permis cette avancée. Je ne conteste pas que certains avaient proposé une telle mesure avant nous, mais je me réjouis que la majorité parlementaire nous ait permis de la concrétiser voilà quelques mois.
Puisque vous évoquez les engagements à tenir, il importe maintenant que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent voir le jour. Toutes ne sont pas législatives au demeurant, mais, comme le disait le sénateur Bascher, qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ! (Sourires.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.