Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er bis
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Après le I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Cet amendement a pour objet de proposer une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.
Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020, qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros, la signature d’un accord d’intéressement n’étant plus exigée et les conditions de travail liées à la crise sanitaire étant prises en compte.
L’adoption de cet amendement permettra de soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés pendant la crise, mais également lorsque la phase de relance de l’économie sera venue. Il serait dommage que les salariés paient beaucoup d’impôts sur le travail qu’ils ont fourni.
M. Jean-François Husson : Ce serait surtout injuste !
M. le président : L’amendement n° 203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : parce qu’ils sont indispensables à la vie de la Nation, des salariés, par choix ou contraints, travaillent le samedi, le dimanche, la nuit. Il peut s’agir de salariés d’une entreprise produisant du gel hydroalcoolique, d’un commerce qui doit rester ouvert, d’une société de transport routier. Tous ces salariés, malgré des conditions de travail très difficiles, continuent à travailler souvent au-delà de 35 heures. S’ils le font, c’est aussi qu’il faut remplacer d’autres salariés eux-mêmes absents.
Il faut encourager ce travail. Nous proposons donc, comme notre collègue Segouin, l’exonération des cotisations patronales et de l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, pendant la période de la crise sanitaire uniquement, en lien avec le surcroît d’activité engendré, sachant que les entreprises qui fonctionnent en ce moment au moyen d’heures supplémentaires sont évidemment des entreprises indispensables à la vie de la Nation, qui produisent notamment des biens nécessaires pour assurer une certaine continuité de notre vie économique.
J’invite notre collègue Vincent Segouin à se rallier à l’amendement que je viens de présenter, qui va exactement dans le même sens que celui qu’il défend.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons deux difficultés avec les amendements défendus par le sénateur Segouin et par le rapporteur général.
Première difficulté : le plafond, qui est fixé à 5 000 euros, permet de couvrir, si vous me passez cette expression, 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires. Au vu du revenu moyen des salariés concernés, les 5 % qui ne sont pas couverts ne sont pas nécessairement parmi les plus fragiles.
La deuxième difficulté tient à la proposition qui est faite d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales, alors que nous mettons déjà en œuvre un dispositif qui les exonère de cotisations salariales et d’impôts jusqu’à 5 000 euros. Cette proposition ne nous paraît pas opportune. Nous considérons en effet que les entreprises qui réalisent des heures supplémentaires en cette période de crise ne sont pas celles qui rencontrent le plus de difficultés en termes d’activité et de chiffre d’affaires, puisqu’elles ont besoin de faire travailler leurs salariés plus longtemps.
Par ailleurs, si nous devons réfléchir sur des dispositifs visant à encourager la reprise de l’activité, cette réflexion nous paraît davantage relever du travail qui devra être effectué ultérieurement, passé la période de crise proprement dite, autour de la relance et du soutien.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous allons nous rallier à l’amendement du rapporteur général, mais celui de mon groupe, que Vincent Segouin vient de présenter, est de la même mouture.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà, dans le cadre de la discussion du PLFR 1, soutenu une telle mesure. Nous continuons à la soutenir, parce que tout travail mérite salaire. Nous continuons à la soutenir, parce que la prime, dans le privé, est insuffisante. En quoi est-elle insuffisante ? Elle dépend du libre choix de l’entreprise et elle dépend de la réponse à la question de savoir si oui ou non l’entreprise fait des bénéfices. En outre, elle est exceptionnelle, tandis que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires s’appliquent mois après mois.
Vous allez exonérer une catégorie de public, dans des circonstances particulières : les soignants, et uniquement eux. Au moment où nous avions fait cette proposition pour la première fois, vous nous aviez répondu, dans l’hémicycle, que le Gouvernement partageait totalement l’objectif qui sous-tendait notre amendement, auquel vous proposiez de travailler « dans les prochains jours ».
Cette mesure est un peu comme l’horizon : on s’en éloigne au fur et à mesure qu’on croit s’en rapprocher. Chaque fois, vous dites que ce n’est pas le moment. Or c’est le moment, tout de suite ! Des Françaises et des Français sont en première ligne : les soignants, les caissières de supermarché, des quantités de professions qui permettent à la France de tourner. La défiscalisation des heures supplémentaires est le moyen concret de leur signifier notre reconnaissance.
Nous voterons l’amendement de la commission des finances plutôt deux fois qu’une, et j’espère que le rapporteur général ne le retirera pas.
M. Albéric de Montgolfier : Certainement pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je m’inscris évidemment dans la veine des propos tenus par notre rapporteur général et par Vincent Segouin.
Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République et le Premier ministre souhaitent une France rassemblée. Or, Bruno Retailleau vient de le dire, certains Français sont sur la ligne de front : en premier lieu, les personnels de santé, notamment en milieu hospitalier – mais pas seulement –, mais aussi mille et un métiers de proximité relevant des soins médico-sociaux ou d’un certain nombre d’autres domaines évoqués par Albéric de Montgolfier, ceux qu’on appelle les « invisibles ». La Nation a le devoir d’être beaucoup plus reconnaissante qu’elle ne l’est pour le moment envers ceux qui sont en première ligne, mais aussi envers ceux qui, à l’arrière, permettent au pays de fonctionner. Votre responsabilité, en tant qu’exécutif, est d’entendre cet appel en faveur d’une mesure de justice.
Vous avez évoqué les heures supplémentaires, mais un certain nombre de nos concitoyens, y compris des personnels de santé, exercent leur activité selon un temps de travail fractionné ou effectuent ce qu’on appelle des heures complémentaires. J’ai posé la question hier, et il semblerait que le ministre de la santé ne souhaite pas de mesure d’accompagnement pour les anesthésistes-réanimateurs. Vérifiez l’information, monsieur le secrétaire d’État ; si tel était le cas, ce serait signe d’une forme de mépris pour ces personnels qui sont en première ligne.
Justice, équité : votre responsabilité est aujourd’hui de les faire advenir. Nous voterons évidemment l’amendement proposé par le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Je soutiens moi aussi sans réserve cet amendement de défiscalisation des heures supplémentaires.
Je voudrais surtout appeler votre attention sur le fait qu’une telle mesure concernerait énormément de personnes, des métiers très différents, sur tout le territoire : tout le monde est concerné ! Attention, lors de la reprise, à éviter toute confusion dans l’esprit des acteurs économiques : il faudra absolument que nous disposions, le moment venu, d’un cadre réglementaire clair et souple.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait consenti à retirer cet amendement pour faire preuve d’unité nationale. Hier, nous avons rappelé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire qu’il était temps que la majorité présidentielle et le Gouvernement fassent, eux aussi, preuve d’unité nationale.
Le Président de la République, trois jours après le vote du premier projet de loi de finances rectificative, a déclaré qu’il faudrait peut-être exonérer les heures supplémentaires. Dans un souci d’unité nationale, nous traduisons ses propos en actes.
Nous avons dit, la nuit dernière, que nous souhaitions annuler des charges pesant sur les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Il s’agit ici de la même idée. À un moment, il faut passer des paroles aux actes !
On a besoin de clarté. Il s’agit de soutenir les Français qui travaillent aujourd’hui en faisant des heures supplémentaires ; je rappelle que ce ne sont pas des cadres, puisqu’il n’y a pas d’heures supplémentaires pour eux !
Il faut une compensation pour ceux que l’on a obligés à prendre des jours de congé pendant le confinement, une mesure juste à laquelle nous avons consenti parce que chacun doit prendre sa part. Mais ceux qui ont contribué au maintien de l’économie doivent aussi en percevoir le juste salaire.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : J’ai du mal à m’inscrire dans ce débat et à vous comprendre. Vous nous parlez, évoquant notamment les caissières, des « première et deuxième lignes » qui, lors d’une période de confinement qui aura duré un mois et demi, toucheront 5 000 euros au titre des heures supplémentaires.
M. Jean-François Husson : Mais non !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pas du tout !
M. Claude Raynal : Si, c’est ce que vous êtes en train de nous dire ! En effet, jusqu’à 5 000 euros, il n’y a pas de difficulté ; c’est donc bien au-delà que le cas se pose, si l’on se réfère à vos amendements.
M. le secrétaire d’État vous a répondu que 95 % des personnes concernées étaient exonérées et que 5 % d’entre elles ne l’étaient pas, ces dernières ne faisant certainement pas partie de la « première ligne ».
En un mois, 5 000 euros d’heures supplémentaires ? Mais de qui parle-t-on ? Et vous convoquez la justice sociale ? Allons-y doucement ! Nous aurons l’occasion de reparler de justice sociale, mais, pour l’heure, je vous en prie, arrêtons ce cirque !
La réponse du secrétaire d’État est bonne. La mesure que vous proposez conduirait en réalité à se priver de ressources provenant des charges patronales. S’il y a un sujet à évoquer, c’est celui-là ! Nous avons besoin de ces charges, surtout lorsqu’elles sont versées par des entreprises qui, aujourd’hui, fonctionnent.
Ces amendements n’ont pas de rapport avec la justice sociale, et nous ne les voterons pas. (M. Patrice Joly et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Nous voterons l’amendement présenté par le rapporteur général, car nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de justice et d’équité. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Segouin applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président Retailleau, vous avez cité les propos que j’avais tenus lors de l’examen du PLFR 1. Permettez-moi de compléter la citation : j’avais indiqué que, si le Gouvernement était ouvert à une discussion sur ce sujet, celle-ci devait s’inscrire dans le cadre de mesures de relance et non d’urgence. Or nous considérons que ce PLFR 2 relève de l’urgence.
Par ailleurs, j’entends ce que vous dites sur le montant insuffisant de la prime pour le secteur privé. Nous avons cependant doublé son plafond, le faisant passer de 1 000 à 2 000 euros.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Seulement s’il y a un accord d’intéressement !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons aussi considérablement simplifié les modalités d’octroi de cette prime, afin que cette procédure soit plus facile et plus rapide pour les entreprises.
Je veux souligner de nouveau, même si M. Raynal l’a déjà fait avec beaucoup de verve, que le dispositif couvre 95 % de la population. Les professionnels que vous avez cités à l’appui de votre démonstration étant très largement en deçà de cette limite de 5 000 euros, la disposition que vous souhaitez voir adoptée ne modifierait en rien leur situation. Seuls les salariés dépassant le plafond de 5 000 euros seraient concernés si les amendements étaient adoptés.
Enfin, le fait d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales n’aurait aucun effet sur la rémunération des personnes que vous avez évoquées. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il s’agit de 5 000 euros par an, pas par mois !
M. le président : Seul M. le secrétaire d’État a la parole !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La limite de 95 % que j’évoque est calculée sur une année, tandis que les dispositions proposées par M. le rapporteur général s’appliquent à la période de confinement. La vérité peut donc être partagée sur ce point.
J’ajouterai un dernier point sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière.
Le dispositif que nous avons proposé est effectivement transitoire et catégoriel. Dans la fonction publique hospitalière, et dans l’immense majorité des cas, les personnels sont appelés soit à récupérer, souvent avec difficulté, les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, soit à les placer sur un compte épargne-temps. La plupart du temps, ces heures ne sont pas payées.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Eh oui !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le fait de rémunérer et de majorer celles-ci de 50 % pour la période actuelle…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je suis pour !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … – j’ai bien noté que vous étiez pour – est compatible avec la mesure fixant un plafond de 5 000 euros et représente un gain financier important pour les agents concernés.
L’avis du Gouvernement demeure donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous ne voterons pas ces amendements,…
M. Emmanuel Capus : Quel dommage !
M. Pascal Savoldelli : … malgré la déception de la droite qui n’est pas à droite, mais qui est de droite, cher collègue Capus. Nous les aurions votés s’ils avaient seulement prévu une défiscalisation des heures supplémentaires.
Il ne s’agit pas de donner des leçons à quiconque. Il est cependant bon de revenir aux réalités du monde salarial : des heures supplémentaires payées 400 euros par mois, il faut les faire, ce n’est pas si simple !
Cela étant, il y a un autre sujet dans l’amendement du président Retailleau, lequel avait évoqué lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en toute cohérence et dans le cadre de la bataille idéologique qu’il mène, l’enjeu de la désocialisation. Cet amendement, qui relève de l’urgence, concerne aussi « l’après ». Il est normal, au vu du corpus idéologique, des concepts et de la pensée politique de la société défendus par le président Retailleau, que celui-ci nous parle non seulement de défiscalisation mais également d’exonérations de cotisations sociales. Or cela, nous ne pouvons pas le laisser passer, car cette contribution est nécessaire ! Nous en reparlerons lorsque sera examinée notre proposition d’un collectif budgétaire exceptionnel sur le financement de la sécurité sociale.
On parle beaucoup des Ehpad, mais les trois branches de la sécurité sociale – vieillesse, maladie, retraite – sont concernées. Derrière les discussions que nous avons sur certains amendements, portant des volumes financiers qui ne sont pas énormes, apparaît en fait un autre débat, celui-là de société. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je n’interpréterai pas la pensée du président Retailleau. En revanche, je peux interpréter mon amendement : son dispositif est limité à la crise sanitaire, durant laquelle il n’y a pas de débat sur les heures supplémentaires en général.
Le droit en vigueur prévoit un forfait de 5 000 euros par an pour l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. L’amendement prévoit une exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, et de l’impôt sur le revenu durant la seule période de la crise sanitaire. Il n’y a pas d’autre conclusion à en tirer !
On peut avoir un débat sur l’exonération des cotisations patronales. Cette mesure est, selon moi, outre l’intérêt qu’elle représente pour les salariés, une façon d’inciter les entreprises à payer les heures supplémentaires. Ce dispositif doit donc être encouragé dans la période actuelle.
M. le président : Monsieur Segouin, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin : Non, monsieur le président, je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
L’amendement n° 281, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Ma collègue Marie-Noëlle Lienemann serait mieux à même de présenter cet amendement d’appel, qui vise à prévoir « l’après ». Nous pourrons certes le retirer, mais nous aimerions que vous nous donniez des informations, monsieur le secrétaire d’État.
Nous craignons en effet une survalorisation immobilière dans le cadre d’opérations d’acquisitions faites par des salariés et des gens modestes. On peut comprendre qu’en ce moment présent de doute et d’inquiétude l’investissement dans la pierre rassure.
Une autre question se pose : la survalorisation immobilière pour les entreprises. Des chefs d’entreprise seront en effet obligés de changer d’activité économique, de se réorienter, et souhaiteront peut-être acheter, alors qu’ils payaient jusqu’à présent un loyer pour leurs locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je veux rassurer M. Savoldelli : actuellement, il n’y a pas de survalorisation immobilière, parce qu’il n’y a aucune transaction. Les études notariales et les agences immobilières étant fermées, aucun acte notarié n’est établi.
Il est donc très difficile en cette période de crise d’observer une quelconque survalorisation des prix, et nul ne sait quelle sera l’évolution du marché immobilier. Y aura-t-il une restriction du crédit immobilier ? C’est une hypothèse. Les prix se maintiendront-ils ? Le marché immobilier fera-t-il l’objet d’une correction, comme c’est souvent le cas lors des crises liées à la baisse du pouvoir d’achat et aux difficultés des entreprises ? Tous ces éléments ne concourent guère à une augmentation des prix de l’immobilier…
La proposition me paraît donc hors de propos. Les transactions étant au point mort, ce n’est pas le moment d’instaurer une contribution virtuelle.
Cet amendement d’appel n’ayant pas sa place dans un texte d’urgence, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage le constat du rapporteur général sur l’absence actuelle de transactions, à tel point que nous avons prévu de dématérialiser une partie des procédures, notamment les signatures d’actes. Malgré cela, le niveau du marché reste très bas. Le risque que vous évoquez n’est donc pas constaté à date.
Votre amendement, que vous qualifiez vous-même d’amendement d’appel, peut servir à éveiller notre vigilance. L’évolution du marché de l’immobilier, que l’on ne peut prévoir à ce stade, nous indiquera si un tel risque existe ; nous verrons alors quelles mesures il conviendra de prendre.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Même s’il est vraisemblable que l’amendement sera retiré, je suis quelque peu surpris par l’intervention de notre collègue Savoldelli. Je pensais que son amendement d’appel visait à pointer la situation dans laquelle se retrouveront certains bailleurs sociaux à l’issue de cette crise. Il est en effet indiqué dans l’objet de l’amendement que la taxe en question, laquelle n’est effectivement pas très opportune dans le contexte, devrait bénéficier aux bailleurs sociaux en difficulté.
Ce sera un véritable sujet dans certains territoires – je pense bien évidemment à la Seine-Saint-Denis –, où des bailleurs sociaux, d’ores et déjà très touchés par les mesures décidées par le Gouvernement, seront de nouveau impactés par les effets de la crise actuelle, certaines familles se trouvant en difficulté pour payer leur loyer. Nous devrons y réfléchir à l’occasion d’un prochain texte.
Monsieur le secrétaire d’État, je me permets une petite incidente. Je vous avais interrogé lors de la réunion de la commission des finances, qui s’est tenue en visioconférence, sur la réforme des APL, qui devait entrer en vigueur le 1er avril et qui va sans doute être repoussée au-delà de 2020. J’avais appelé votre attention sur le fait qu’il allait manquer 1,2 milliard d’euros au FNAL. Vous m’aviez alors répondu qu’il n’y aurait pas d’impact de ce report en 2020 et que l’on verrait cela l’année prochaine. Or ce report aura bien un impact en 2020, puisque les crédits inscrits prenaient en compte l’économie que la réforme entraînait.
J’aimerais entendre votre point de vue sur le FNAL, car, à mon sens, les crédits budgétaires n’y sont pas. Par ailleurs, il y aura certainement une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APL.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, même si nous sommes quelque peu hors sujet….
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Dallier, peut-être n’ai-je pas été assez clair lors de la réunion de la commission. Je vous avais répondu en deux points. Premièrement, il nous paraît trop tôt à ce stade pour acter un report de la réforme de l’APL au-delà de 2020. Deuxièmement, pour confirmer votre analyse sur les conséquences pour le FNAL d’un report de cette réforme au-delà de 2020, j’avais dit, loin de nier cet impact, qu’il faudrait en tirer les conséquences.
M. Philippe Dallier : Dont acte !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Gérald Darmanin a précisé que d’autres textes financiers, voire un PLFR 3, seraient présentés si la situation présente devait durer ou évoluer. Ce serait alors l’occasion de régler cette question. Mais je n’avais pas reporté l’échéance…
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je l’ai dit, c’est un amendement d’appel. Par conséquent, nous le retirons. Nous examinerons d’ailleurs, dans la suite du débat, des amendements provenant de plusieurs groupes relatifs aux difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens pour s’acquitter de leur loyer.
J’ai un point de convergence avec Philippe Dallier, et il le sait, car nous vivons la même chose : bon nombre de familles ne parviendront plus à payer leur loyer. Or tous les bailleurs sociaux n’ont pas la même structure financière. Certains auront la volonté et la capacité de reporter les échéances sur plusieurs mois, comme cela se fait dans d’autres pays européens, comme le Portugal. D’autres n’auront pas la trésorerie suffisante pour le faire.
Nous voulons appeler l’attention de l’exécutif sur ce débat, qui ne manquera pas de revenir.
M. le président : L’amendement n° 281 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Longeot, Louault, Maurey et Moga, Mmes Joissains, Loisier et Létard, MM. P. Martin, Laugier et Prince, Mme Doineau, M. Houpert et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Guerriau, Fouché et Laufoaulu.
L’amendement n° 301 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. Pierre Louault : Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise, à l’instar de ce qui existe au Danemark, à priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aides mises en place par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’ensemble des aides prévues dans le projet de loi de finances rectificative ainsi que le dispositif de chômage partiel sont concernés.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement va me réconcilier avec mes collègues Savoldelli et Bocquet, puisqu’il est identique à celui présenté par le groupe communiste. Comme quoi, on peut être de droite et avoir des idées généreuses (M. Claude Raynal s’esclaffe.) et de la morale. (Sourires.)
L’idée est extrêmement simple : pas d’aide pour les sociétés ayant un établissement ou une filiale dans un paradis fiscal.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 301.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement devrait recueillir, comme ce fut le cas hier soir, l’unanimité du Sénat. Cela aiderait la France lors des négociations portant sur les paradis fiscaux, les pratiques des GAFA et toute cette évasion d’argent…
J’ai entendu hier qu’on voulait s’attaquer aux manques du budget voté par l’Assemblée nationale. Sur ce point, le vote de cet amendement serait très significatif !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces trois amendements identiques nous paraissent quelque peu symboliques.
Concrètement, les dispositifs visés sont le fonds de solidarité, prévu à l’article 1er, et la déductibilité des abandons de créances, à l’article 1er bis. Or le fonds de solidarité concerne des entreprises qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et comptent moins de dix salariés.
Seraient donc visés par l’amendement des TPE (très petites entreprises), telles que des commerçants, des artisans ou des travailleurs indépendants, qui auraient une filiale dans un État ou un territoire non coopératif en matière fiscale, par exemple à Anguilla, aux Seychelles, au Vanuatu, aux Fidji, sur l’île de Guam, aux Samoa américaines ou encore à Trinité-et-Tobago… Je doute qu’un boucher-charcutier qui a besoin de l’aide de l’État, un commerçant dont l’établissement est actuellement fermé ou un restaurateur aient une filiale dans ces territoires !
Ce dispositif me paraît surabondant, car ces situations semblent purement théoriques. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’avis du rapporteur général sur la portée extrêmement limitée des amendements. Il faudrait que des entreprises éligibles aux dispositifs d’aide prévus aient des filiales ou soient associées à des entreprises localisées dans un État ou un territoire non coopératif.
L’amendement du Gouvernement, que vous avez bien voulu voter précédemment et qui vient clarifier la rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale sur la déduction fiscale et la neutralité fiscale des loyers qui ne seraient pas versés, restreint d’ores et déjà le champ d’application et limite les risques évoqués dans les présents amendements.
J’ajoute que la rédaction proposée pourrait entraîner une confusion ou des difficultés : des entreprises susceptibles de bénéficier légitimement d’un abandon de créances risquent d’y renoncer. Or nous parlons bien d’entreprises de petite taille ou en situation difficile. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Peut-être y a-t-il un problème rédactionnel, mais nous visons l’ensemble des aides versées à toutes les entreprises dans cette période.
Priver les entreprises ayant des ramifications dans les paradis fiscaux des aides de l’État prévues dans la loi de finances est un principe qu’il faudrait retenir systématiquement !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Nous en avions déjà discuté au sein de la commission des finances. Rassurez-vous, sont exclues de la mesure que nous proposons toutes les TPE de type plombiers, charcutiers, bouchers… Par définition, elles ne sont pas concernées, puisqu’elles n’ont pas de filiale ou d’établissement dans un paradis fiscal.
Nos amendements, qui visent les sociétés ayant un établissement dans un paradis fiscal, sont en effet symboliques. Par définition, une filiale ou un établissement installé dans un tel territoire est une simple boîte aux lettres, ce qui implique un faible nombre de salariés – moins de dix. Il n’est pas totalement exclu que de telles sociétés fictives, qui sont des coquilles vides, puissent demander des aides.
Je partage l’analyse de Pierre Louault : il y a un problème rédactionnel dans les amendements. Il ne faudrait pas viser les seuls articles 1er et 1er bis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il ne s’agit pas simplement d’un petit problème rédactionnel ! Ces amendements sont totalement inopérants, puisqu’ils visent, premièrement, le fonds de solidarité et, deuxièmement, l’abandon de créances s’agissant des baux commerciaux. Le chômage partiel n’est pas visé.
Vous inventez une usine à gaz juridique pour une aide au titre du fonds de solidarité qui s’élève, je le rappelle, à 1 500 euros ! Même si je comprends l’esprit des amendements, leur rédaction doit être totalement revue. Nous votons des dispositions normatives. Si vous voulez viser la garantie de l’État accordée aux grandes entreprises, il faut présenter un autre amendement…
J’entends bien qu’une entreprise qui est une coquille vide n’a pas beaucoup de salariés, mais, pour être éligible au fonds de solidarité, il est obligatoire d’être résident fiscal en France. Ces amendements, loin d’être opérationnels, relèvent de la pétition de principe. Je le répète, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié quater, 221 rectifié et 301.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.