Loi de finances rectificative pour 2020 : Organisation des travaux

Loi de finances rectificative pour 2020 : Organisation des travaux

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement reste évidemment à la disposition du Parlement. Toutefois, même si ces débats sur les causes que nous évoquons ici sont intéressants et fondamentaux – je ne le nie pas –, sachez qu’il reste 107 amendements à examiner.
Or une commission mixte paritaire est prévue demain matin.
Par ailleurs, le Gouvernement a besoin de ces fonds, notamment pour aider les indépendants. Sans doute pourra-t-on s’arranger, et, si l’on verse les fonds avec quelques jours de retard, ce ne sera pas très grave. Néanmoins, je le rappelle, le Sénat souhaitait, dans sa grande majorité, sinon à l’unanimité de ses groupes, que la commission mixte paritaire soit conclusive, afin de gagner du temps au service de l’économie et de notre pays.
Je le répète, je suis à votre disposition, mais si l’on continue de discuter d’amendements relevant très certainement d’une discussion budgétaire classique, mais non, de toute évidence, du traitement de difficultés économiques flagrantes, je crois que l’on n’atteindra pas ce but. Et, dans ce cas, prenons effectivement le temps de débattre.
Peut-être certains parlementaires sont-ils frustrés des réponses laconiques du Gouvernement, mais il me semblait que c’était l’esprit général qui présidait à nos discussions.
Je sais qu’il n’est pas usuel, au Sénat, que le ministre demande une suspension de séance et, en tout cas, elle n’est pas de droit. Néanmoins, accepteriez-vous, monsieur le président, de nous accorder quelques instants pour discuter de la façon dont le Sénat souhaite fonctionner ?
Pour ma part, je joue le jeu du débat parlementaire budgétaire, mais je ne voudrais pas que cela me soit reproché. En effet, si nous décidons d’avoir une discussion sur tous les sujets, je crains que la commission mixte paritaire, programmée demain à onze heures, ne soit pas conclusive.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je ne parlerai pas du fond de ces amendements ; je veux réagir à la remarque du ministre.
Je voudrais savoir, monsieur le président, combien d’amendements il reste à examiner et jusqu’à quelle heure, à notre rythme d’actuel d’examen, nos débats nous mèneront.
Mes collègues présidents de groupe et moi-même en avons discuté en fin de matinée : on peut parfaitement défendre des amendements sans utiliser tout son temps de parole ; on peut également être plus synthétique dans ses explications de vote – cela me concerne d’ailleurs au premier chef, je l’admets. Il faudrait donc faire le point, pour connaître l’horizon vers lequel nous nous dirigeons.
La commission mixte paritaire devait avoir lieu aujourd’hui ; elle a été reportée à demain en fin de matinée. Si nous voulons qu’elle ait lieu, nous ne devons pas trop déborder cette nuit – ou alors, faisons le choix d’ouvrir les séances de vendredi et du week-end.

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il reste 107 amendements. Nous avons examiné, au cours de la dernière heure, 16 amendements ; si nous conservons ce rythme, nous achèverons nos travaux vers quatre heures et demie du matin.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cela ne me poserait pas de problème ; lorsque l’on examine un PLFR, le rapporteur général est par définition, comme le ministre, à la disposition du Sénat.
Simplement, si une commission mixte paritaire doit être convoquée – sa réunion a déjà été repoussée une fois –, il y a deux hypothèses : soit nous décidons d’emblée qu’elle ne sera pas conclusive, soit, et c’est ce que j’avais compris en écoutant les interventions de presque tous les groupes lors de la discussion générale – le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE, le groupe Union Centriste, le groupe Les Républicains, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défendant une position différente –, nous souhaitons adopter ce texte, éventuellement en l’améliorant. Tel était l’état d’esprit de la plupart des groupes.
Je me suis donc inscrit dans cet esprit. C’est la raison pour laquelle je fais parfois des réponses pouvant paraître un peu brusques, et j’en suis désolé ; simplement, j’ai un compteur d’amendements à suivre et, si l’on prolonge notre rythme d’examen actuel, il nous faudra à peu près neuf heures pour aboutir.
En outre, si le fait de se coucher à quatre ou cinq heures du matin n’est pas un problème en soi, pour qu’une commission mixte paritaire soit conclusive, il faut la préparer. La préparation d’une commission mixte paritaire éventuellement conclusive est totalement différente de celle d’une commission vouée à échouer, car cela implique d’arriver à un texte commun.
Lors d’une telle CMP, on ne fait pas n’importe quoi, on écrit ce qui deviendra un texte de loi ; il faut donc bien étudier le texte et se coordonner avec nos collègues de l’Assemblée nationale. C’est un travail relativement lourd, vous le connaissez tous, et il ne se fait pas, j’y insiste, dans les mêmes conditions qu’une commission mixte paritaire au début de laquelle on constate d’emblée un désaccord.
Par conséquent, il y a deux solutions : soit nous continuons à ce rythme – j’y suis pour ma part prêt, puisque nous n’avons rien de mieux à faire en ce moment que de siéger –, et alors nous ouvrons les séances du week-end – du point de vue du signal que nous enverrions, ce serait dommage, me semble-t-il, car certains Français, comme les indépendants, attendent ce texte –, soit nous accélérons. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Je présente simplement les deux options qui s’offrent à nous, madame Assassi !

M. le président : Mes chers collègues, ne perdons pas davantage de temps ; nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre aux présidents ou aux représentants des groupes de se réunir.

Mme Laurence Rossignol : Nous suspendons au milieu d’une discussion d’amendements, avant même le vote ?…

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Article 3 et état B (suite)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 103 et 225 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne serai pas longue. Notre objectif n’est évidemment pas de faire durer ce débat pour le plaisir ; nous sommes tout à fait conscients de l’urgence et de la nécessité d’aller au plus vite.
Néanmoins, ce sujet est extrêmement grave ; il l’est d’ailleurs trop pour donner dans la polémique.
Nous entendons de nombreux ministres faire des annonces, mais, vu les budgets adoptés dans la loi de finances initiale, nous ne voyons pas bien où est « le gras » sur lequel ils se servent pour annoncer ces mesures. Il nous semble important de poser les sujets qui comptent pour les Français. D’ailleurs, je suis assez choquée que nous nous soyons arrêtés au milieu de l’examen d’amendements sur un sujet si sensible ; ce n’est pas bien.
Oui, allons vite, mais comprenez aussi la nécessité d’exprimer les véritables inquiétudes que nos concitoyens nous relaient.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 225 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 311 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 101 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, MM. Détraigne et Janssens, Mmes Vérien et Vermeillet, MM. Delcros et L. Hervé, Mme Laborde, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Laménie, Maurey et Le Nay, Mmes Férat, Dindar, Doineau et Perrot, M. Canevet, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Pierre, Lefèvre, D. Laurent, Saury et Vogel, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Grand et Bouchet, Mme Dumas, M. Savin, Mme Di Folco, M. Rapin et Mmes Berthet, Gruny, Malet, Canayer et C. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence d’aide à la parentalité »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
500 000
500 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence d’aide à la parentalité
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 101.

Mme Laurence Rossignol : Je respecterai les consignes et serai très rapide !
Je n’ai pas vocation à alourdir le débat ou le PLFR, ni à créer des fonds ; ma seule préoccupation est de traduire les engagements des ministres ! (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Or, voilà une semaine, le secrétaire d’État Adrien Taquet était entendu, dans le cadre d’une visioconférence, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à propos des mesures de lutte contre les violences faites aux enfants. À cette occasion, il a annoncé 500 000 euros supplémentaires en faveur de la lutte contre les violences faites aux enfants.
Comme je n’ai pas trouvé non plus ces crédits dans le projet de loi, j’ai déposé un amendement pour rendre service, une fois de plus, au Gouvernement, et permettre à celui-ci de traduire dans la loi de finances les engagements que les ministres prennent devant les parlementaires réunis dans le cadre d’une délégation sénatoriale.
Il s’agit d’un petit amendement – 500 000 euros – tendant à lutter contre les violences faites aux enfants, pendant, bien entendu, la période de confinement : ce sont des mesures d’urgence ; il ne s’agit en rien de préparer l’après-confinement.
Un amendement identique a été déposé par des collègues membres de la délégation aux droits des femmes et appartenant à d’autres groupes.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 et 226 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
500 000
500 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit ici aussi d’instituer un fonds, mais, cette fois, pour aider les instituts médico-éducatifs pendant la période de confinement ; en effet, la plupart de ces établissements ont dû fermer.
Ce fonds leur permettra d’assurer la continuité éducative en faveur des enfants qu’ils accueillaient, soit pour les accueillir de nouveau, dans des conditions exceptionnelles, soit pour leur assurer un accompagnement au sein de leur famille.
La somme prévue est modeste – 500 000 euros –, mais, à l’instar des deux amendements que nous venons d’adopter, cette mesure aidera la ministre à mettre en œuvre les mesures exceptionnelles qu’elle s’est engagée à prendre, mais qui risquent, si cela se fait à budget constant sur les missions de son ministère, de grever d’autres actions au cours de l’année.
Nous devons prendre des mesures spécifiques pour des publics particuliers pendant cette période exceptionnelle de confinement. C’est une question grave : on parlait de la grande cause du quinquennat ; il s’agit là de la grande cause du handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le budget comporte 2 milliards d’euros de crédits exceptionnels qui permettent au Gouvernement de doter les urgences ! Il appartiendra donc au Gouvernement, si des besoins se font jour çà ou là, de prendre sur ces crédits ; il n’est donc pas nécessaire de créer des fonds de 500 000 euros.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot, Courteau et Leconte, Mmes Taillé-Polian et Féret et MM. Féraud, Kerrouche, Temal, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
300 000
300 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il est probable que, à l’issue du déconfinement, le télétravail devienne fréquent et se répande dans toutes les entreprises, lorsque les emplois le permettent.
Le télétravail présente, indépendamment du confinement, de nombreux avantages, mais, avant de réorganiser notre façon de travailler, il me semble nécessaire, eu égard à ce que l’on observe depuis cinq semaines, d’en identifier précisément les conséquences psychosociales, qui sont nombreuses. Je pense en particulier à l’épuisement des mères et des pères de famille qui cumulent télétravail et garde des enfants à la maison.
Notre amendement est donc tout simple : il vise à doter l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’Anact, qui n’est déjà pas riche, d’un petit budget supplémentaire, afin qu’elle étudie les conditions psychosociales du télétravail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un vrai sujet, mais son urgence ne me paraît pas avérée.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Comme c’est demandé très gentiment, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage, Monier et Blondin, M. Jacquin, Mmes Conway-Mouret, Préville, Guillemot, Van Heghe, Tocqueville, Bonnefoy et Lubin, MM. Marie, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet, Tissot, Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin et Daunis, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Temal, Todeschini et Leconte, Mme Harribey, MM. Devinaz, Mazuir, Durain, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
300 000
300 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je reviens sur un sujet à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement : les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
J’en suis désolée, monsieur Darmanin, mais la discussion concernerait plutôt votre collègue Olivier Véran, que j’aurais d’ailleurs aimé remercier de ses mesures d’allongement des délais des IVG médicamenteuses et des consignes qu’il a données pour faire glisser les IVG vers des IMG (interruptions médicales de grossesse) quand le délai est passé.
Pour autant, l’ensemble des informations qui nous parviennent, tant des 120 gynécologues avec lesquels je suis en contact que des centres de planification familiale, vont dans le même sens : il y a, actuellement, de très nombreuses perturbations dans l’accès à l’IVG, et il y en aura encore beaucoup après le déconfinement.
Il s’agit donc, disons-le d’emblée, d’un amendement d’appel. Mon objectif est d’interpeller M. Véran, car je lui ai déjà adressé un courrier – j’imagine que, dès la levée de notre séance, vous le relaierez, monsieur le ministre –, lui demandant de suspendre l’exigence de la visite du psychiatre et du deuxième médecin dans le cadre des IMG, la nouvelle solution.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Créer le programme :
« Plan d’urgence et de relance économique outre-mer »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
60 000 000
60 000 000
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement et les deux suivants visent le même objectif.
Il s’agit de prendre d’ores et déjà en compte la sous-consommation, déjà relevée par la Cour des comptes, de certains crédits budgétaires relatifs aux logements locatifs sociaux, non pas que les besoins n’existent pas, mais il semble y avoir des difficultés pour l’instruction des dossiers, afin de les réaffecter vers le plan d’urgence de relance économique. Cela permettrait aux entreprises d’avoir les moyens de leur relance, grâce notamment à une trésorerie plus satisfaisante.
Tel est le sens de ces trois amendements tendant à réorienter ces crédits sous-consommés.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes de la Gontrie et Taillé-Polian, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, P. Joly et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Emploi outre-mer
60 000 000
60 000 000
Conditions de vie outre-mer
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, Daudigny et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Créer le programme :
« Plan d’urgence et de relance économique outre-mer »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Là encore, ces mesures sont prématurées.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 158 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 000 000
1 000 000
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il existe depuis plusieurs années un compte d’affectation spéciale pour le produit des amendes des radars, la philosophie du dispositif étant que les infractions financent la prévention.
Les radars financent les radars : dans cette logique, nous fonctionnons en circuit fermé, avec un mécanisme qui fait que plus le produit des amendes est important, plus le compte d’affectation est doté d’un budget élevé, plus l’entretien et l’installation de nouveaux radars vont pouvoir se multiplier. Il y a un effet exponentiel.
L’idée est d’aller vers une logique similaire dans la santé. Compte tenu des risques que font encourir au personnel soignant les gens qui ne respectent pas le confinement, le produit des amendes les sanctionnant - 135 euros, ou plus en cas de récidive - doit servir symboliquement à venir en aide au personnel soignant.
Faute de pouvoir mettre en place un compte d’affectation spéciale ou de rediriger directement le produit des amendes vers les personnels soignants, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement tend à affecter ce produit au front déterminant qu’est l’aide à domicile, financée par les collectivités.
J’ai soumis cette proposition au ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, lors d’une audition en commission des lois jeudi dernier ; il s’est déclaré ouvert à l’idée d’une affectation symbolique du produit des amendes. Nul doute que le Gouvernement dispose de tous les moyens techniques pour ce faire. Aussi, l’adoption de cet amendement d’appel ne saurait que l’encourager à avancer résolument dans cette voie.
Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais j’aimerais avoir le sentiment du ministre par rapport à cette affectation spéciale.

M. le président : L’amendement n° 158 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’affectation n’est pas une bonne façon, me semble-t-il, de faire de la politique et, en particulier, de la politique budgétaire. Si tout était affecté, que la santé paye la santé, l’écologie paye l’écologie, etc., il manquerait de taxes pour payer la défense, qui représente un budget considérable, ou les écoles… Les affectations, prétendument plus pédagogiques, aboutissent in fine à ne pas financer d’énormes champs publics.
De surcroît, on en voit bien les limites, madame la sénatrice, pour la propre cause que vous défendez. Les recettes des radars, qui ont quasiment tous été détruits pendant l’épisode des « gilets jaunes », se sont alors écroulées.
Or elles sont affectées à l’Afitf – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, que beaucoup de sénateurs sollicitent pour obtenir des infrastructures dans leur territoire -, aux départements, à la protection routière depuis le président Chirac et à l’entretien des radars. Que s’est-il passé ? On s’est retourné vers l’État, qui a dû compenser par des crédits budgétaires.
Franchement, l’affectation ne me paraît pas une bonne politique budgétaire, ni une bonne politique tout court. En plus, vous reniez votre propre droit de parlementaires de voter les budgets et d’affecter des crédits budgétaires. L’affectation, c’est le contraire de la liberté du parlementaire d’adopter des crédits. Par conséquent, pour celle-ci comme pour toutes les autres, ce sera non !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 334, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre II
Vie étudiante
1 004 000 000
1 004 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
75 000 000
75 000 000
Recherche spatiale
725 000 000
725 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre II
150 000 000
150 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
54 000 000
54 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre II
TOTAL
1 004 000 000
1 004 000 000
1 004 000 000
1 004 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise les étudiants, notamment les étudiants précaires, qui, comme beaucoup de nos concitoyens, sont particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Nous nous réjouissons que 10 millions d’euros aient été débloqués dans le cadre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), mais cela nous semble insuffisant pour pallier, notamment, la perte d’un stage gratifié ou d’un emploi pour près de la moitié d’entre eux.
Or, chacun le sait ici, les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale. Cet amendement vise donc à permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de disposer d’une enveloppe particulière, afin d’aider plus largement les étudiants.

M. le président : L’amendement n° 333, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre II
500 000 000
500 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
500 000 000
500 000 000
Recherche spatiale
600 000 000
600 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre II
350 000 000
350 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
50 000 000
50 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre II
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Chacun ici peut s’accorder pour dire que les recherches sur le coronavirus et les thérapies pour le combattre doivent être aidées, renforcées et développées urgemment et massivement. Il s’agit d’apporter à la nation une autre issue que le confinement, qui risque d’être imposé périodiquement à la population française s’il n’est pas possible de trouver des moyens efficaces de lutter contre le virus.
Aussi, afin de donner sans tarder les moyens budgétaires dont la communauté de la santé et de la recherche a besoin, cet amendement, contraint par les normes constitutionnelles imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet d’apporter sans attendre aux programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » des moyens nouveaux, pour un montant total d’un million d’euros, répartis comme cela est spécifié dans l’objet de l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
750 000 000
750 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
750 000 000
750 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
TOTAL
750 000 000
750 000 000
750 000 000
750 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à transférer 750 millions d’euros du programme « Recherche spatiale » au programme « Vie étudiante ». L’idée est bien sûr que le Gouvernement lève le gage.
Cela a déjà été dit, mais de nombreux étudiants se trouvent dans des situations très difficiles, avec des dépenses en hausse, dues notamment à la fermeture des restaurants universitaires et à des dépenses directes accrues, couplées à des revenus en baisse avec la perte des « petits boulots » et autres sources de revenus.
Afin d’aider les étudiants boursiers du Crous en situation particulièrement délicate, nous proposons par ce biais de leur attribuer une prime de 300 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En cas d’extrême urgence, pour les cas dramatiques, le Gouvernement peut intervenir grâce aux crédits non répartis, sans avoir besoin de doter telle ou telle mission et, surtout, de créer un nouveau programme.
S’il s’agit d’un problème de fond, il nous appartiendra de prévoir un projet de loi de finances rectificative. Nous serons sans doute amenés à formuler des propositions budgétaires, et j’invite les commissions compétentes, comme celle de la culture, à y travailler.
Cependant, dans l’immédiat, cela relève des crédits non répartis, dotés de 2,5 milliards d’euros, qui servent justement à parer aux urgences.
L’avis de la commission est donc défavorable, ce qui n’interdit pas de travailler sur le fond à ces sujets.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Une partie de la population estudiantine, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, connaît évidemment des difficultés, notamment celle qui bénéficie des bourses d’État ou de l’accès aux Crous.
Permettez-moi de corriger quelques éléments, même si je ne nie évidemment pas ces difficultés.
Premièrement, s’ils faisaient des petits boulots – ils sont nombreux dans ce cas, et dans des conditions parfois peu simples –, ils ont bénéficié du chômage partiel, nous nous en sommes évidemment assurés. Le chômage partiel s’adresse à l’ensemble de ceux qui ont un contrat de travail ; c’est un point important.
Deuxièmement, il y a eu une intervention auprès des banques, notamment sur les prêts étudiants. Les étudiants qui n’ont pas la chance d’avoir leurs études payées par leurs parents et qui ont sollicité un prêt étudiant pourront demander des remboursements différés, pour passer cette période difficile.
Bien évidemment, cela ne suffit pas pour une partie du public que vous évoquez. Mme Vidal a déjà annoncé des mesures totalement budgétisées allant dans le sens de vos propositions, non seulement les 10 millions d’euros évoqués, mais aussi, nous avons eu cette discussion en loi de finances et nous l’aurons sans doute lors de la loi de règlement, des économies de constatation sur les crédits de l’enseignement supérieur.
Elle vient de me confirmer par texto un montant de 40 millions d’euros sur deux mois. Je ne connais pas expressément la teneur de ces mesures, mais Mme la ministre de l’enseignement supérieur pourrait l’expliciter, si vous le souhaitez, à l’occasion d’une question au Gouvernement.
Il n’y a donc pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Notre présidente, Éliane Assassi, a posé une question qui mérite une réponse précise ! Votre collègue a indiqué, devant la commission de la culture, que le Gouvernement consacrerait 4 milliards d’euros à la recherche clinique et au médicament. Ces crédits figurent-ils dans le présent projet de loi de finances rectificative ?
Nous débattons depuis le début, sur toutes les travées ici, des dispositifs de sécurisation – masques, protections, tests… Vous comprenez bien que la question est d’importance, notamment si l’on compare avec ce que fait l’Allemagne. Il ne s’agit pas de polémiquer, mais simplement de savoir si ces 4 milliards d’euros figurent dans le PLFR.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La réponse est oui, monsieur le sénateur !
Pour accélérer la recherche autour du Covid-19, quelque 50 millions d’euros sont budgétisés dans ce PLFR.
Les 5 milliards d’euros consacrés à la recherche sur dix ans, qui ont été évoqués, figureront quant à eux dans la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui sera traduite dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Sport
Jeunesse et vie associative
30 000 000
30 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
30 000 000
30 000 000
SOLDE
- 30 000 000
- 30 000 000
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de mieux utiliser les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », en réaffectant 30 millions d’euros destinés au service national universel au renforcement du service civique.
Les jeunes auront des difficultés à trouver des petits emplois – cette expression n’est pas péjorative pour moi. Une telle mesure permettrait de mieux répondre aux besoins sociaux et d’assistance de certains services en recrudescence.

M. le président : L’amendement n° 335, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de Covid-19 »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Sport
dont titre II
Jeunesse et vie associative
30 000 000
30 000 000
Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de Covid–19
30 000 000
30 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Pour la première fois en soixante-dix ans, Emmaüs a lancé un appel aux dons financiers pour collecter 5 millions d’euros et survivre.
L’association, qui aide 20 000 personnes parmi les plus fragiles en France, fait face aujourd’hui à un arrêt total de son activité et donc à une disparition complète des dons en nature qui font son budget. Ne restent aujourd’hui que 79 des 289 structures en mesure d’aider les sans-abri, les chômeurs de longue durée, les familles surendettées, les réfugiés et les personnes sortant de prison en réinsertion ou encore les gens du voyage, qui ont besoin d’aide.
Sans cet apport de dons, c’est un pilier de la solidarité nationale qui pourrait disparaître, d’autant plus que les grands événements de l’association, qui peuvent constituer 40 % des budgets fédéraux, sont d’ores et déjà annulés. Il nous semble donc qu’il y a urgence à ce que l’État se mobilise.
Ce sujet dépasse celui du chômage partiel : 70 % des associations ont dû cesser leurs activités et annuler les événements printaniers généralement sources de revenus. J’ai évoqué Emmaüs, mais j’aurais pu citer d’autres associations caritatives comme le Secours catholique ou le Secours populaire. Quant aux associations qui ont maintenu leur activité, elles se retrouvent aujourd’hui submergées par les demandes de leurs bénéficiaires.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 147 tend à supprimer de fait le service national universel. Aurons-nous la capacité de le maintenir en 2020 ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur ce point. Pour ma part, j’ai pour ma part quelques doutes.
S’agissant de l’amendement n° 335, je pense que nous devrons revenir sur la question des associations caritatives – un amendement que nous examinerons tout à l’heure vise d’ailleurs de nouveaux dispositifs fiscaux –, qui sont particulièrement sollicitées en ce moment et qui peuvent évidemment s’adresser aux collectivités.
Votre proposition porte sur 30 millions d’euros ; c’est typiquement le genre d’opération qui peut être financé par les crédits non répartis.
La commission formule donc une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 3 et l’état B annexé sont adoptés.)