Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, MM. Bargeton et Yung et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l’une » ;
2° L’article L. 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l’article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
II. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l’État ou un régisseur de recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l’une ».
III. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bonne, H. Leroy et Brisson, Mmes Thomas et Berthet, MM. Pierre, Regnard et Kennel, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme Chauvin, MM. Savary, Vogel, Pellevat, Bizet et Charon, Mmes Deseyne et Deroche, M. Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Chain-Larché, Lassarade et Noël et MM. Houpert et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet d’intégrer à la section d’investissement des budgets des collectivités territoriales les dépenses liées à la production de masques de protection en tissu alternatif. Notre débat précédent sur le FCTVA m’incline à penser qu’il est satisfait…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En l’état des mesures votées, ces dépenses sont éligibles au FCTVA, ce qui est l’essentiel. Cet amendement peut donc être retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, par cohérence – le Gouvernement était déjà défavorable aux mesures adoptées sur le FCTVA.
Des efforts importants sont consentis pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à la situation inédite que nous connaissons.
Ainsi, dans le cadre de la création du fonds de solidarité nationale, une dérogation comptable leur a été accordée, limitée à leur participation financière à ce fonds. Cette dérogation n’a pas vocation à être automatiquement étendue à toute dépense, surtout relevant plutôt du fonctionnement – en l’occurrence, il s’agit d’équiper en masques, en premier lieu, les agents des collectivités territoriales.
En outre, l’article 12 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit déjà la suspension des contrats de Cahors pour 2020, desserrant ainsi les contraintes sur la progression des dépenses de fonctionnement pour toutes les catégories de collectivités territoriales.
Enfin, les collectivités territoriales sont entrées dans la crise avec une situation financière plutôt équilibrée, qui ne justifie pas le recours à la mesure proposée.
Pour ces différentes raisons, je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’amendement. En la matière, il a une position très ancrée, défendue notamment par Gérald Darmanin.
M. le président : Monsieur Bizet, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Je ne comprends pas l’avis du Gouvernement : dès lors que les collectivités territoriales s’engagent pour pallier une carence de l’État, il me paraît normal que ces dépenses soient intégrées à la section d’investissement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 139, présenté par M. Raynal, Mme Lepage, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 5 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’annulation de 5 milliards d’euros de cotisations et contributions sociales pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et économique en attribuant une fraction de TVA de même valeur aux organismes de sécurité sociale.
Ce montant sera sans doute insuffisant, mais nous entendons surtout ouvrir le débat sur le niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car nous sommes inquiets que le coût de la crise puisse retomber, ne serait-ce que partiellement, sur le budget social. Que les assurés sociaux paient la dette par des baisses de prestations ou que les futurs chômeurs pâtissent du chômage partiel actuel, dont une partie est supportée par l’Unédic, cela ne serait pas acceptable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Un grand quotidien économique titre : Le coup d’arrêt de l’économie met en péril la sécurité sociale. De fait, avec un déficit annoncé à plus de 40 milliards d’euros, la sécurité sociale est dans une situation tout à fait inédite. Dans ce contexte, la question va évidemment se poser de la compensation de ses baisses de recettes. Il est légitime que nos collègues la soulèvent, même si elle relève plus d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative que d’un projet de loi de finances rectificative.
La commission n’oppose pas du tout un refus de principe, mais il est sans doute prématuré de faire les comptes ce soir, car les chiffres, déjà vertigineux – plus de 10 millions de salariés sont aujourd’hui au chômage partiel –, risquent malheureusement d’évoluer encore. Quand le moment des comptes sera venu, il faudra se préoccuper de manière très précise d’assurer des recettes à la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens d’abord à rebondir sur ce qui a été dit il y a quelques instants. Sans l’État, il n’y aurait pas de masques en tissu alternatif ! Je me réjouis que les collectivités territoriales participent à cet effort, mais il faut rappeler le travail accompli par l’État en la matière, dans des délais extrêmement rapides.
M. Vincent Delahaye : Le Maroc a plus de masques que nous…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Selon les normes Afnor, les masques du Maroc ne filtrent qu’à 50 % ; c’est très bien, mais nous avons, nous, adopté des normes de 70 % et 90 %.
S’agissant de cet amendement, le rapporteur général a tout à fait raison : la question posée est importante et légitime, mais elle relève d’un texte sur le financement de la sécurité sociale ; elle sera traitée quand nous aurons une vision claire du point d’atterrissage.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : À vrai dire, je souhaite rebondir, avec beaucoup de courtoisie, mais de fermeté, sur les propos de Mme la secrétaire d’État.
S’il est exact que l’État, à travers les normes Afnor, a donné le feu vert à la fabrication de masques alternatifs, au tout début de la pandémie, il a été totalement absent sur la problématique des masques.
M. Antoine Lefèvre : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean Bizet : À tel point que j’avais fini par baisser les bras, en en informant le président de mon groupe. J’étais remonté jusqu’au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministère de la santé : impossible d’engager le Gouvernement à acheter des masques, en Chine ou ailleurs !
Le Gouvernement n’ayant fait preuve d’aucune réactivité en la matière, des collectivités territoriales se sont prises en main. Je suis assez choqué que le Gouvernement refuse de reconnaître sa carence à ce moment-là.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Sur la question des compensations, nous sommes d’autant plus attentifs et inquiets que c’est le gouvernement actuel, madame la secrétaire d’État, qui a commencé à remettre en cause le principe de compensation des exonérations décidées par l’État. Nous insistons donc : les pertes de recettes pour la sécurité sociale devront être couvertes par la solidarité nationale, pour ne pas retomber sur les prestations sociales et chômage à venir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Un fonds de solidarité spécial a été créé le mois dernier par le premier projet de loi de finances rectificative, afin de venir en aide aux indépendants malmenés par l’état d’urgence sanitaire. L’aide versée à l’entreprise, pour l’instant en une seule fois, ne prend pas en compte le nombre d’associés et de conjoints collaborateurs. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir une réflexion sur l’opportunité d’étendre le bénéfice de ce fonds aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La question est sans doute légitime, mais la proposition d’un rapport avant le 30 juin ne paraît pas très opérationnelle, compte tenu de l’urgence actuelle. Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Je le retire.
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d’urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l’opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l’octroi d’une garantie d’État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l’activité partielle, la possibilité d’exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit, ici aussi, d’une demande de rapport, mais justifiée par la spécificité du territoire de Wallis-et-Futuna, encore plus isolé qu’à l’ordinaire puisqu’il doit se protéger de la pénétration du virus, ce qui entraîne toute une série de problématiques particulières.
Plutôt que de proposer une liste de dérogations, Robert Laufoaulu, premier signataire de cet amendement, suggère au Gouvernement d’examiner dans un rapport les dérogations à introduire le plus rapidement possible. Idéalement, ce rapport serait établi avant la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative, afin que celui-ci intègre les dérogations justifiées par les spécificités de Wallis-et-Futuna.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, dans le délai dont nous parlons, il serait plus concret et efficace que votre collègue nous soumette par courrier des propositions précises sur les mesures spécifiques qu’il faudrait mettre en œuvre pour accompagner Wallis-et-Futuna, un territoire où, pour l’instant, aucun cas de Covid-19 n’a été constaté, ce dont nous nous réjouissons tous. Et je m’engage à ce que ses propositions soient examinées de près.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Madame la secrétaire d’État, je transmettrai votre suggestion à mon collègue et, dans l’immédiat, je retire cet amendement. La spécificité de Wallis-et-Futuna, c’est que le territoire est obligé de se fermer pour éviter l’entrée du virus, ce qui a des conséquences économiques dramatiques.
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 191, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Mme Gatel propose qu’un rapport soit remis au Parlement évaluant l’adéquation des indemnisations versées aux professionnels du tourisme aux préjudices économiques subis, ainsi que les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers des communes touristiques littorales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous travaillons sur cette question importante, et cet amendement devrait être satisfait. L’avis est défavorable pour cette raison.
Grâce à ce texte, le fonds de solidarité ira encore plus loin au mois d’avril : au-delà des 1 500 euros du dispositif classique, les entreprises particulièrement à la peine pourront être aidées à hauteur de 5 000 euros supplémentaires. Ce fonds est d’ores et déjà ouvert au secteur du tourisme et aux professionnels des communes touristiques.
En outre, les secteurs les plus touchés – hébergement, restauration, arts et spectacles, tourisme – vont faire l’objet de mesures spécifiques ; en particulier, nous envisageons 750 millions d’euros d’annulation de charges.
Un bilan de ce dispositif sera dressé dans le cadre du comité de suivi placé auprès du Premier ministre et auquel le Parlement est associé.
Mme Sylvie Vermeillet : Je retire cet amendement !
M. le président : L’amendement n° 191 est retiré.
L’amendement n° 318, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 318 est retiré.
III. – AUTRES MESURES
(Division et intitulé nouveaux)