Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mme Meunier, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Houllegatte, Devinaz et Temal, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Il s’agit simplement de s’assurer que le prétendu pacte financier dit « dispositif de Cahors », actuellement suspendu, ne sera pas reconduit. Les collectivités territoriales ont témoigné de leur capacité à intervenir à la place de l’État ou à ses côtés. Elles ne peuvent en aucun cas se voir imputer le niveau actuel de la dette publique de notre pays.

M. le président : L’amendement n° 274, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :
1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ;
2° L’article 29 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’État vient de se donner des marges de manœuvre. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent bénéficier également des leurs !
Juridiquement, la politique contractuelle entre l’État et les collectivités, que l’on appelle le contrat de Cahors, a été mise en place pour une année, mais tout cela a changé politiquement depuis que la loi du 23 mars dernier y intègre les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Tout cela n’a plus de sens. Pourrions-nous avoir la garantie que le dispositif de Cahors ne sera pas reconduit ? Une telle annonce est attendue par les élus de toutes les sensibilités politiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce dispositif est suspendu pour 2020. Nous aurons tout le loisir de discuter de sa suspension pour 2021 et 2022 lors de l’examen des prochains PLFR !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif est effectivement suspendu. Ces amendements sont donc satisfaits.

M. Pascal Savoldelli : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 274 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne et Cigolotti, Mme Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette question relève non d’un rapport, mais d’une loi de finances. L’avis ne peut être que défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme Sylvie Vermeillet : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses, à l’exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants, notamment les plus fragiles et les plus isolés, mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire, qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au Covid-19.
Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mise en œuvre des mesures arrêtées ou préconisées par le Gouvernement de protection sanitaire et le retour progressif à une activité « normale » de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à imputer à la section investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19.

M. le président : L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien et Perrot, MM. P. Martin et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté, MM. Canevet et Le Nay, Mme Férat, MM. Kern, Cazabonne et Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Bonnecarrère et Pointereau, Mmes Troendlé et de Cidrac, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Joyandet, Grand, Reichardt, Bonne et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Noël, Joissains et Richer, M. Frassa, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Laménie et Pemezec, Mmes Puissat, F. Gerbaud et A.M. Bertrand, MM. Chatillon, Regnard, Gilles, Ginesta et Priou, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bories, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales et leurs groupements à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au fonds national de solidarité.
Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions, mais de l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.
Il importe notamment d’étendre cette possibilité aux fonds de solidarité territoriaux, qui sont en train d’être alimentés par les régions et par les EPCI. Cela leur permettrait alors de les financer par emprunt.

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, Durain et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon et Dufaut, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel et Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre et Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, B. Fournier, Babary, Bouchet et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolaÿ, Bonhomme, Calvet et Vaspart, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes L. Darcos, Primas, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Morisset et Vogel, Mmes Sittler et Puissat, M. Sido, Mme Malet et MM. Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Dans la même optique que les amendements précédents, cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales, qui répondent aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.
Dans ce contexte budgétaire contraint, il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel.
Cet amendement vise également à la remise d’un rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 268 rectifié bis est satisfait : nous avons déjà voté l’éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). J’en demande donc le retrait.
Les trois autres amendements visent soit à obtenir un rapport, soit à faire en sorte que les dépenses des collectivités liées au Covid-19 soient imputées en section d’investissement. Nous avons déjà eu ce débat et la question a été tranchée. Ces amendements sont également satisfaits.

Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 268 rectifié bis est retiré.

M. Marc Laménie : Je retire également celui que j’ai présenté.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 275, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la secrétaire d’État, les deux ministres qui vous ont précédée, MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous ont dit que rien n’était prévu pour les collectivités territoriales dans ce deuxième PLFR. Deux choses ont pourtant été décidées : le FCTVA et l’inscription en section d’investissement de certaines dépenses de fonctionnement. Nous demandons que le Gouvernement nous remette un rapport sur une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales. J’avoue que nous avons fixé la barre un peu haut, puisque nous demandons que ce rapport soit remis sous quinze jours. Quoi qu’il en soit, le Sénat doit pouvoir être fixé : de telles mesures exceptionnelles sont-elles opportunes ?
Je l’avoue, j’ai été quelque peu troublé d’apprendre que les évaluations réalisées par la commission des finances du Sénat faisaient état pour 2020 et 2021 d’une perte de recettes de 4,9 milliards d’euros pour les trois niveaux de collectivités. C’est inquiétant. Nous avons donc besoin que le Gouvernement nous remette un rapport d’opportunité et nous dise si oui ou non une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Plus que d’un rapport, nous avons besoin d’un débat. Certes, le champ de ce PLFR est peut-être trop limité, même si nous avons passé en revue beaucoup de sujets. Quoi qu’il en soit, il s’agit bien d’une question dont il nous faudra débattre.
Mes chers collègues, c’est le dernier amendement. Je vous remercie tous, les uns et les autres, d’être restés dans cette enceinte dans des conditions difficiles. Je remercie aussi les personnels du Sénat qui travaillent dans des conditions également difficiles. En tout état de cause, ce n’est qu’un au revoir puisque nous nous retrouverons bientôt pour un prochain PLFR !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275.
(L’amendement n’est pas adopté.)