Accélération et simplification de l’action publique : Article 43
debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3312-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut mettre en place, par décision unilatérale, un dispositif d’intéressement pour une durée de trois ans à la condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu depuis au moins cinq années avant la date d’effet de cette décision.
« Les dispositions du présent titre relatives aux accords d’intéressement s’appliquent à ce dispositif d’intéressement mis en place unilatéralement, à l’exception de celles prévues aux articles L. 3312-6 et L. 3314-7. » ;
2° La section 2 du chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie est complétée par un article L. 3345-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-5. – Les dispositions du présent titre relatives aux accords d’intéressement s’appliquent aux dispositifs d’intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L. 3312-5, à l’exception de celles prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre Ier, et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. »
II (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ;
2° Au début du 3° du II, sont ajoutés les mots : « Pour les employeurs d’au moins onze salariés, ».
III. – A. – La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, sur l’article.
Mme Martine Berthet : L’article 43 va, cela est certain, dans le bon sens : celui qui consiste à permettre aux chefs de très petites entreprises de mettre en place un dispositif d’intéressement pour leurs salariés par décision unilatérale. Surtout, ce texte a été très sensiblement amélioré par notre commission spéciale pour faciliter la mise en place et la pérennité d’un tel dispositif pour les TPE. Le dispositif pourrait être ainsi maintenu au-delà des trois premières années de sa création, sans que les complexités propres à la négociation collective y fassent obstacle. Serait aussi pérennisé le dispositif de prime exceptionnelle créé par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de décembre 2018 et reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et serait supprimée la condition liée à l’existence d’un accord d’intéressement.
En tant que membre de la délégation aux entreprises du Sénat, et au nom de notre collègue Élisabeth Lamure, qui préside cette dernière, nous pouvons nous réjouir de cette simplification, favorable à la fois aux chefs d’entreprise concernés et à leurs salariés. Enfin, nous prenons en compte les spécificités des TPE dans notre législation !
Je formule deux regrets cependant. Le premier tient au délai : pourquoi ne pas avoir anticipé la situation des TPE, ce qui a freiné le versement d’une prime fin 2019, alors que l’on sait pertinemment qu’il leur est plus difficile d’appliquer une législation conçue pour des entreprises de plus grande taille ?
Mon second regret tient à la modestie des dispositions de ce projet de loi en faveur de la simplification de la vie des entreprises. L’ambition affichée de développer l’activité et l’emploi dans nos territoires suppose de prendre en compte la réalité de la vie quotidienne, mais aussi des moyens des entreprises. Or qu’entendons-nous à l’occasion des nombreux déplacements de la délégation dans les territoires à la rencontre des ETI, PME et TPE ? Nous entendons des chefs d’entreprise courageux, responsables, qui sont étouffés par le poids de la réglementation, la défiance dont font preuve nombre d’administrations, l’instabilité juridique et fiscale…
Nous observons et nous nous inquiétons de l’absence persistante de traduction concrète, pour les entreprises, du discours sur « l’État au service d’une société de confiance », dont les dirigeants d’entreprises attendent toujours la concrétisation sur le terrain. Il faut donc avancer plus vite et plus loin, madame la secrétaire d’État, pour que le bon sens s’impose.
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La raison qui nous amène à proposer la suppression de cet article est très loin des propos qui viennent d’être tenus par notre collègue Berthet.
Le Gouvernement a favorisé l’épargne salariale dans le cadre de la loi Pacte, et là, madame la secrétaire d’État, vous nous proposez de favoriser l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, avec la même logique. Évidemment, nous ne partageons pas cette logique, puisqu’il s’agit d’encourager l’épargne au détriment des salaires.
Vous avez supprimé le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, contribuant au développement de l’épargne salariale, au détriment de l’augmentation du salaire brut. Or je rappelle que le salaire brut, c’est le salaire socialisé, celui qui ouvre des droits à des prestations sociales, et donc une amélioration très faible du niveau de vie de nos concitoyennes et concitoyens. Surtout, cette mesure est particulièrement coûteuse, puisque le Gouvernement a exonéré le forfait social sur ces contrats, entraînant un manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale de 660 millions d’euros pour 2020.
Cet article met en opposition - c’est un choix politique, un choix de société - la question de l’épargne salariale et celle de l’augmentation des salaires. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de la réforme des retraites au Sénat, madame la secrétaire d’État, mais les salaires, à ma connaissance, ouvrent des droits à la retraite, contrairement à l’épargne salariale. Vous voyez bien la différence ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’objectif est tout simplement d’étendre aux salariés des très petites entreprises ce dont bénéficient aujourd’hui les salariés des grandes entreprises. Rien n’est donc remis en cause s’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Il nous paraît curieux que seuls 3 % des salariés des entreprises de un à neuf salariés soient couverts par un accord d’intéressement en 2017. Un tel accord permet justement de se positionner dans une optique de partage des objectifs par l’ensemble des salariés, qui sont naturellement bénéficiaires d’un supplément de rémunération lorsque les résultats de l’entreprise se portent bien. Ce supplément de rémunération n’est pas versé lorsque l’entreprise va moins bien, ce qui ne veut pas dire que ces derniers perdent leur rémunération salariale. Il s’agit d’une rémunération complémentaire, qui représente d’ailleurs un pourcentage assez modeste de l’ensemble de la rémunération d’un salarié.
Le Gouvernement ne se satisfait pas de la situation et souhaite que, d’ici à la fin du quinquennat, au moins 3 millions de salariés, dans les entreprises de moins de 250 personnes, puissent bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur, contre 1,4 million aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle l’article 43 encourage les TPE à mettre en place un régime d’intéressement permettant de procéder par décision unilatérale de l’employeur lorsque c’est la première fois que l’intéressement est instauré dans l’entreprise.
Les organisations syndicales approuvent ce dispositif, précisément parce que les TPE ne sont pas organisées, en termes de dialogue social, comme des entreprises petites, moyennes ou grandes. Lorsqu’ils sont mis en place, ces dispositifs sont une source de motivation, de satisfaction pour les salariés au travail, en leur apportant un complément de salaire, mais surtout en leur donnant le sentiment de participer à une aventure commune, car l’entreprise est avant tout une aventure humaine collective. Ceux qui rencontrent des artisans ou des commerçants passionnés par leur travail et particulièrement vigilants à bien traiter leurs salariés comprendront ce dont je veux parler.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je serai bref, même s’il y aurait beaucoup à dire sur les propos de Mme la secrétaire d’État.
Les entreprises de moins de onze salariés sont d’une très grande diversité. Je vous le dis respectueusement, c’est bien de nous parler du partage des objectifs de l’entreprise, des sources de satisfaction, de l’aventure humaine, mais, franchement, les patrons des petites entreprises et les salariés méritent autre chose que ce type de récits, bien loin de la diversité des activités économiques et des préoccupations des petits patrons et de leurs salariés. Ça suffit, cette façon de traiter la question !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Précisément, il se trouve que je discute beaucoup, sur le terrain, avec des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, des conseils de nature et de taille variées. Ils trouveraient assez méprisants les propos que vous venez de tenir.
M. Pascal Savoldelli : C’est à vous que je les adresse !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je ne partage pas du tout les propos de notre collègue Savoldelli. Je crois au contraire que l’épargne salariale est absolument utile pour conforter le pouvoir d’achat. Il est logique que les salariés bénéficient aussi des résultats de l’activité de l’entreprise. Qu’il y ait un partage de la valeur ajoutée me semble une très bonne chose. Toutes les entreprises, notamment les TPE, doivent pouvoir accéder à ces dispositifs, particulièrement intéressants et appréciés des salariés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dispositif
par le mot :
régime
et les mots :
n’ait été conclu
par les mots :
ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise
II. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I et de l’article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.
« Au terme de la période de validité de trois ans, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée que selon l’une des modalités prévues au I. » ;
2° Le titre IV du livre III de la troisième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Intéressement mis en place par décision unilatérale
« Art. L. …. – Les dispositions du présent titre en tant qu’elles concernent les accords d’intéressement s’appliquent aux régimes d’intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L. 3312-5, à l’exception de celles prévues aux sections 1,2 et 3 du chapitre premier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. »
III. – Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement propose de rétablir le texte initial dont vous avez été saisis. Il convient en effet de prévoir que le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut être reconduit par accord d’intéressement conclu avec les salariés ou leurs représentants.
La mise en place unilatérale par l’employeur d’un dispositif d’intéressement est une dérogation au principe de la négociation d’un accord d’intéressement avec les salariés ou leurs représentants. Il s’agit d’une mesure d’amorçage destinée à faciliter la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés dépourvues d’instances représentatives du personnel. Elle est limitée à une première mise en place de l’intéressement. À l’issue de cette première période d’application, l’employeur et les salariés auront pu s’approprier le dispositif, qui n’est pas si compliqué. La prolongation par voie négociée, par exemple via la ratification d’un accord à la majorité des deux tiers des salariés, ne constituera plus, de notre point de vue, une difficulté.
Cet amendement vise également à rétablir la condition d’existence ou de mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 janvier 2020 pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle, y compris pour les entreprises de moins de onze salariés. Il s’agit en effet d’assurer dans la durée que les salariés bénéficieront d’une prime d’intéressement chaque année. Or, vous l’avez compris, la prime exceptionnelle est exceptionnelle…
Plusieurs mesures de simplification et d’accompagnement ont été prises pour faciliter la mise en place de ces accords, notamment dans les TPE. Les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement pour une durée inférieure à trois ans. Des modèles d’accord sont mis à disposition sur les sites ministériels. Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent directement mettre en œuvre des accords d’intéressement négociés au niveau des branches professionnelles, ce qui leur permet de disposer d’un accord « clé en main » correspondant bien à l’activité sous-jacente de leur entreprise. En l’absence d’observation de l’administration, dans les six mois suivant leur dépôt, les accords d’intéressement sont intégralement sécurisés.
Enfin, comme le prévoit le présent article, l’intéressement pourra être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette mesure est nécessaire à l’atteinte de notre objectif d’une meilleure diffusion des accords d’intéressement dans les petites entreprises, dans l’idée d’apporter à un peu plus de 1,5 million de salariés le bénéfice de ce supplément de rémunération.
M. le président : L’amendement n° 198, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dispositif
par le mot :
régime
et les mots :
n’ait été conclu
par les mots :
ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise
II. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I et de l’article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7. » ;
2° Le titre IV du livre III de la troisième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Intéressement mis en place par décision unilatérale
« Art. L. …. – Les dispositions du présent titre en tant qu’elles concernent les accords d’intéressement s’appliquent aux régimes d’intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L. 3312-5, à l’exception de celles prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Retailleau et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Meurant, Perrin, Piednoir, Priou, Raison, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le B du I est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Tout ce qui peut faire bénéficier les salariés de la bonne santé d’une entreprise est bon à prendre. Ce qui s’est passé chez Peugeot, il y a quelques jours, en est un bon exemple. Reprenant les propos de ma collègue Martine Berthet, je vous invite, par cet amendement, à aller plus loin et plus fort.
La prime dite « Macron », défiscalisée, déchargée, allant jusqu’à 1 000 euros, proposée à l’origine à l’Assemblée nationale fin 2017 et reprise au Sénat par Jean-François Rapin et moi-même, a été mise en place dans le cadre de la réponse apportée au mouvement de colère des Français à travers les « gilets jaunes ». Elle a eu du succès, puisque près de 5 millions de salariés en ont bénéficié, pour un montant moyen de 400 euros.
Vous avez voulu la reconduire, mais en la compliquant par des conditions liées à l’intéressement. En tant que vieux gaulliste, je ne peux qu’y être favorable, mais il est difficile à mettre en place dans certaines entreprises. Pour favoriser le pouvoir d’achat des Français, il vaudrait mieux, comme le dit mon ami Savoldelli, augmenter les salaires, mais ce n’est pas toujours facile. Notre maître La Fontaine dirait : « Un tien vaut, ce dit-on, mieux que deux tu l’auras. » Pour les ouvriers qui ont pu bénéficier de ces 400 euros, le mécanisme était parfait, alors pourquoi le changer ?
Revenons à ce qui a fait le succès de cette prime Macron, à savoir sa simplicité, et supprimons les petites formalités administratives, dont le but est certainement louable, mais qui compliquent tout et inquiètent beaucoup les chefs d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : La rédaction initiale de cet article prévoyait qu’un dispositif mis en place par voie unilatérale ne pouvait être reconduit que par une voie classique, c’est-à-dire par un accord d’entreprise ou un référendum. Cette limitation est apparue regrettable à la commission spéciale. En effet, s’il s’agit de lever un obstacle à la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les entreprises qui sont trop petites pour organiser en leur sein un dialogue social formalisé, il n’est pas pertinent de limiter à une seule fois l’utilisation de cette facilité.
Par ailleurs, même avec ces modalités simplifiées, la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement peut représenter une formalité trop lourde dans certaines entreprises de très petite taille. Un substitut peut être le versement d’une prime.
La commission spéciale a donc choisi de s’appuyer sur la prime de pouvoir d’achat prévue à titre exceptionnel par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une disposition renouvelée par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le texte adopté par la commission spéciale prévoit ainsi, pour les seules entreprises de moins de onze salariés, la pérennisation de ce dispositif et la suppression de la condition relative à l’existence d’un accord d’intéressement.
La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 135 rectifié.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié. En effet, la rédaction adoptée par la commission spéciale répond à la volonté affichée par le Gouvernement de développer l’intéressement dans les entreprises n’ayant pas les moyens ou la visibilité nécessaires pour mettre en place un dispositif d’intéressement en bonne et due forme. Or cet amendement tend à supprimer ces conditions pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Contrairement aux TPE, les entreprises plus grandes peuvent mettre en œuvre des dispositifs d’intéressement. Il me semble en outre qu’une pérennisation pour toutes les entreprises constituerait une niche fiscale et sociale dont il conviendrait a minima d’évaluer les conséquences pour les finances sociales, notamment au vu des effets d’aubaine potentiels.
Au demeurant, je note que, contrairement à la volonté des auteurs de l’amendement, le dispositif proposé ne pérennise pas la prime exceptionnelle pour les entreprises autres que les TPE. Dans la mesure où il est peu probable que le présent projet de loi entre en vigueur avant le 30 juin 2020, l’amendement n’aurait donc pas réellement d’effet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 198 au profit de son amendement n° 135 rectifié, qui tend à reprendre les améliorations rédactionnelles proposées par Mme la rapporteure.
Par ailleurs, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié.
Encore une fois, il s’agit de prévoir une transition entre un dispositif exceptionnel n’ayant pas vocation à être prorogé et un système d’intéressement qui n’est pas juste une prime, mais qui repose aussi sur la définition de la réussite de l’entreprise ; ce ne sont pas uniquement des critères financiers.
J’ai mis en place des accords d’intéressement dans une entreprise. Dans la définition de ce qui déclenche l’intéressement, on peut privilégier des éléments de responsabilité sociale ou environnementale, ou des éléments confirmant la solidité de l’entreprise à moyen terme.
Mieux vaut donc un accord permettant d’instaurer un dialogue social sur le partage de la valeur qu’une prime complètement à la main du dirigeant de l’entreprise. C’est cette transition que nous envisageons en liant la prime dite Macron et les accords d’intéressement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)