Parquet européen et justice pénale spécialisée : Explications de vote sur l’ensemble
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission des lois et M. Julien Bargeton applaudissent également.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au milieu de sujets de préoccupation plus importants, et après deux hommages empreints d’émotion, nous avons à nous prononcer sur plusieurs questions : le Parquet européen, des compléments concernant le PNAT (parquet national antiterroriste) et le PNF (parquet national financier), une juridiction spécialisée en matière d’environnement, l’extension des conventions judiciaires dites d’intérêt public, ainsi que diverses mesures, dont trois sont particulièrement susceptibles de retenir votre attention.
S’agissant du Parquet européen, saluons sa création et apprécions son organisation.
Vous saluerez sa création si vous croyez à la construction européenne, si vous pensez qu’on lutte mieux à l’échelle de l’Union européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, c’est-à-dire, concrètement, contre la corruption et la fraude transfrontalière à la TVA, si vous êtes convaincu que l’Europe n’est pas simplement un marché unique ou une monnaie, mais qu’elle est aussi un État de droit, et que cela a du sens dans un monde qui ne croit plus qu’aux rapports de force.
Vous saluerez son organisation si vous êtes attentif à la souveraineté nationale, en particulier à notre souveraineté judiciaire. Il comportera deux niveaux : à l’échelon européen, un collège de vingt-deux membres et une présidente, afin de coordonner et de superviser les enquêtes, mais pas de magistrature européenne ; à échelon national, deux procureurs européens délégués – ce seront deux magistrats français en détachement – seront chargés du suivi des poursuites à partir du travail d’enquêteurs français avant de se métamorphoser, quittant leur chrysalide de parquetier, en juges d’instruction sous le contrôle du JLD (juge des libertés et de la détention ) et de la chambre de l’instruction, le jugement étant rendu par le tribunal et la cour d’appel de Paris, suivant notre droit et avec toutes les garanties procédurales classiques.
Aussi, ne boudons pas notre plaisir ! Ce texte est une bonne surprise dans ce domaine délicat du régalien. La solution proposée est simple, pragmatique, propre, pour un Parquet européen que nous espérons opérationnel à la fin de l’année.
Deuxième volet : le parquet national antiterroriste et le parquet national financier.
Si vous adoptez ce texte, mes chers collègues, vous clarifierez, avec l’accord de tous les professionnels, le rôle du PNAT en matière d’entraide judiciaire et étendrez sa compétence aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation – il s’agit essentiellement des affaires d’espionnage, qui relevaient déjà du pôle antiterroriste de Paris. Quant au PNF, vous étendrez sa compétence aux pratiques relevant de l’entente ou de l’abus de position dominante – vous lui donnerez, en résumé, un outil supplémentaire. Sur proposition du procureur général Molins, vous apporterez la dernière pierre à notre système de résolution des conflits entre juridictions.
J’en viens aux juridictions spécialisées.
Vous accepterez de spécialiser un tribunal judiciaire par ressort de cour d’appel dans le contentieux environnemental, pour les affaires complexes. Ce n’est pas une juridiction nouvelle qui vous est proposée, simplement une juridiction qui connaîtrait d’un peu plus de dossiers et serait, à ce titre, sinon spécialisée, du moins un peu plus spécialisée. En résumé : le bas du spectre sera soumis à toutes les juridictions classiques de vos ressorts, le milieu du spectre confié aux juridictions spécialisées que je viens d’évoquer, le haut du spectre restant de la compétence des deux pôles spécialisés de Paris et de Marseille pour les affaires graves du type Lubrizol, de celle des Julis (juridictions du littoral spécialisées) en matière de pollution maritime et de celle des JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) pour les infractions en bande organisée.
L’objectif qui motive la création de ces juridictions spécialisées en matière d’environnement est donc essentiellement pédagogique. La vraie novation réside à mon sens dans l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public au domaine de l’environnement. Cette convention judiciaire d’intérêt public, vous la connaissez bien, depuis la loi Sapin. Vous avez pu mesurer quels effets remarquables étaient les siens, le PNF se saisissant de cet outil dans des affaires de blanchiment ou de fraude concernant par exemple Google, HSBC ou, très récemment, dans un autre cadre impliquant aussi les États-Unis, Airbus.
Si votre objectif est de muscler les peines, cher Joël Labbé, vous avez satisfaction avec la convention judiciaire d’intérêt public, l’amende afférente pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel. Il devient possible également d’imposer un monitoring, c’est-à-dire un plan de mise en conformité.
Si votre crainte est celle d’une absolution discrète des puissants de ce monde, madame Assassi, vous vous féliciterez du niveau très élevé de la sanction, de l’homologation publique de la convention, de sa publication sur les sites internet de la commune et des ministères concernés, c’est-à-dire, en d’autres termes, de l’ajout d’un outil efficace dans la boîte qui est à la disposition de notre justice.
J’en termine avec cette présentation, que je fais à la fois au nom de mon groupe et ès qualités de rapporteur, en évoquant trois mesures diverses.
Si vous adoptez ce texte, mes chers collègues, vous réintroduirez, premièrement, une pratique ancienne des parquets, celle de la réquisition générale, permettant à des OPJ de procéder à des actes évidents, à une condition : le magistrat doit rester le patron de l’enquête de police, l’OPJ devant immédiatement rendre compte de l’ensemble de ses actes.
Deuxièmement, vous créerez une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports collectifs, objet un petit peu original à propos duquel nous avons recherché l’efficacité dans la poursuite de l’objectif qui était visé, à savoir l’inscription des personnes condamnées sur le fichier des personnes recherchées, tout en prévoyant un solide garde-fou en termes de libertés publiques, via l’adaptation de la peine prononcée par le juge aux impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale.
Troisièmement, concernant les notaires et les commissaires judiciaires, après deux censures par le Conseil constitutionnel, vous donnerez sa conclusion à un débat qui a opposé ceux qui pensent qu’il faut laisser les professions se gérer elles-mêmes et ceux qui pensent, à l’inverse, que l’entre soi n’est pas bon dans la durée. La commission des lois a essayé de trouver un équilibre entre ces positions.
Pour conclure, je confirme que le groupe Union Centriste est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi constitue la dernière étape sur la voie de ce que le Conseil d’État avait qualifié en 2011 de « saut qualitatif majeur » pour la coopération judiciaire européenne.
Le Parquet européen, créé en 2017 par 22 États membres après de longues années de discussion, nécessitait en effet une adaptation de l’ordre juridique national pour pouvoir être pleinement opérationnel. C’est ce à quoi s’attache le présent projet de loi, qui permettra à cette nouvelle instance de s’attaquer, dès la fin de cette année, aux diverses infractions pénales portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire à celles qui affectent soit la perception de ses recettes issues de la TVA et des droits de douane, soit l’exécution de ses programmes de dépenses comme les fonds structurels ou les aides de la PAC.
En effet, si le marché unique est un acquis fondamental qui a permis d’élargir considérablement le champ d’action de nos entreprises, force est de constater qu’il a également élargi celui des fraudeurs. Ainsi la fraude transfrontalière à la TVA, très largement pratiquée par des groupes criminels organisés, a-t-elle progressivement atteint des proportions colossales ; elle représenterait chaque année plus de 50 milliards d’euros.
Malgré leurs mérites réels, Eurojust, Europol ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’ont pas permis d’endiguer ce phénomène, notamment parce qu’ils ne disposent pas des prérogatives nécessaires. Ces prérogatives, le Parquet européen, lui, les aura : il pourra diligenter des enquêtes dans plusieurs États membres, engager lui-même des poursuites et faire accepter par n’importe quelle juridiction nationale les éléments de preuves qu’il recueillera. Il ne sera pas pour autant l’organe excessivement centralisé qu’avait initialement imaginé la Commission européenne. Grâce à l’action du Sénat et de treize autres parlements nationaux pour faire respecter le principe de subsidiarité, le Parquet européen sera organisé selon deux axes clés.
La collégialité, d’une part, assurera la participation d’un représentant de chaque parquet national à la définition de sa politique pénale ; la décentralisation, d’autre part, permettra son ancrage dans les structures et l’ordre juridiques de chaque État membre. Cette solution est à la fois plus équilibrée et plus respectueuse de la souveraineté nationale. Elle ne doit toutefois pas nous conduire à ignorer le défi que représentera l’articulation opérationnelle de cette construction inédite avec les juridictions françaises.
Le dispositif mis en place, notamment autour des prérogatives du procureur européen délégué, vient en effet bousculer, rien de moins, l’ordonnancement traditionnel de notre cadre procédural. La commission des lois, cher président Bas, a apporté des précisions utiles en la matière, mais celles-ci ne rendront pas moins nécessaire l’observation attentive de la façon dont le Parquet européen exercera ses missions dans notre pays.
Le pragmatisme nous invite donc à examiner d’abord, dans les années à venir, son efficacité et sa plus-value, ainsi que son insertion harmonieuse dans le cadre des justices nationales, avant de songer à étendre ses compétences, comme ont d’ores et déjà pu en émettre le souhait la Commission européenne ou le Président de la République française.
Alors que le Parquet européen n’a même pas encore commencé ses travaux, un tel appel est pour le moins prématuré. Dans l’immédiat, je crois plus utile de se concentrer avant tout sur la réussite de cette initiative visant au développement d’une Europe capable de mieux protéger ses intérêts et de lutter plus efficacement contre la délinquance financière.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Reichardt : J’en viens aux dispositions du projet de loi relatives à la justice pénale spécialisée.
Ce texte a permis au Gouvernement d’inscrire dans la loi plusieurs précisions techniques qui étaient attendues et nécessaires. Ainsi en est-il des articles portant sur le règlement des conflits de compétences entre juridictions spécialisées et non spécialisées ou sur l’élargissement des compétences du parquet national antiterroriste et du parquet national financier, autant de dispositions cohérentes auxquelles notre groupe souscrit.
En revanche, l’introduction dans le projet de loi de dispositions relatives aux instructions générales des parquets en matière de direction d’enquête est plus surprenante ; elle révèle le caractère à tout le moins fourre-tout – il faut le dire – du texte qui nous a été soumis.
Il était certes primordial de revenir sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre dernier, qui soulevait des difficultés pratiques considérables, en imposant aux enquêteurs et aux procureurs des exigences formalistes chronophages.
Je me permets néanmoins, à titre personnel, de m’interroger sur le lien entre ce dispositif et le Parquet européen ou encore la justice spécialisée.
En ce qui concerne le volet ayant trait à la justice environnementale, je me limiterai à de brèves observations.
Si l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public permettra certainement de rendre plus efficace la répression des atteintes à l’environnement, il sera essentiel que les services compétents du ministère de l’environnement contrôlent la réalité de la régularisation de la situation de la personne morale partie à la convention et l’effectivité de la réparation du dommage écologique.
En revanche, le caractère rare et complexe d’un contentieux ne justifie pas à lui seul la création de pôles spécialisés. De plus, l’efficacité d’une politique pénale ne repose pas seulement sur la spécialisation de magistrats. Il est donc à craindre que l’instauration des pôles de justice environnementale n’améliore pas significativement l’efficacité de la politique pénale en la matière, sinon qu’elle ajoute de la complexité à l’organisation judiciaire et à sa lisibilité.
Enfin, permettez-moi de me satisfaire de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé, et que mes collègues ont bien voulu adopter, relatif à la création de nouveaux offices par les professions juridiques réglementées.
M. Philippe Bas : Très bon amendement !
M. André Reichardt : Merci, monsieur le président !
Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées, je ne doute pas qu’un nombre important des membres du groupe Les Républicains, si ce n’est leur totalité, apportera son soutien au présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc de la commission.)
MM. Jean Bizet et Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ouvrirai ce propos par un point de méthode.
Le groupe socialiste et républicain regrette les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. L’urgence devient trop souvent l’habitude et nous en payons les conséquences à chaque texte étudié si vite. Dans le cas présent, ce sont des avis pris à la va-vite sur des amendements. Des avis discutables et discutés…
Je ne comprends pas, par exemple, qu’un amendement soutenu par le Gouvernement et voté à l’unanimité ici puisse obtenir un avis défavorable quelques semaines après avoir été adopté dans un autre texte, en l’espèce celui qui avait été présenté par notre collègue Jérôme Bignon.
Tel a pourtant été le cas concernant un amendement visant à punir les atterrissages sauvages d’avions au sommet du Mont-Blanc. Le symbole est d’autant plus étonnant que l’on parle du lieu retenu par le Président de la République pour incarner son prétendu virage écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
J’espère que ce n’est pas le fait que ce virage soit remis en question par de nombreux observateurs qui a pu amener le Gouvernement à rejeter un amendement qu’il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j’imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer.
Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent pédagogiques pour le Gouvernement, le groupe socialiste et républicain adoptera une position constructive sur ce projet de loi.
En ce qui concerne le contenu relatif au Parquet européen, nous sommes convaincus et approuvons ce dispositif visant à mettre en place un règlement européen que nous soutenons. Nous n’avons pas relevé de difficulté majeure dans le schéma qui nous est proposé. Il vient conclure en quelque sorte le soutien de la France – un soutien actif, constant et de longue date – à la mise en place du Parquet européen, un combat de longue haleine dont nous nous félicitons et auquel nous avons pris part.
Si toutes les interrogations sur l’indépendance du Parquet sur le territoire national ne sont pas levées, cela inspirera peut-être une évolution à venir. L’essentiel réside toutefois dans l’avènement consensuel de ce Parquet européen, qui contribuera à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Nous avons eu, en revanche, des débats plus tourmentés sur les mesures environnementales de ce texte.
Les premiers éléments constitutifs d’une justice spécialisée que vous nous avez présentés, madame la garde des sceaux, semblent résolument manquer d’ambition. L’instauration de pôles régionaux laisse sceptiques une grande partie des acteurs quotidiens de la justice, qui réclament surtout une hausse des moyens.
Comme l’a relevé mon collègue Jacques Bigot, « il n’y a pas de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ».
Mais le point de friction le plus notable réside dans la mise en place de la convention judiciaire écologique. Souvent présentée comme un progrès considérable par ses laudateurs, avec parfois force arguments dithyrambiques, elle permettrait de désengorger la justice et de garantir une réponse rapide aux infractions environnementales.
Si le fameux « plaider-coupable » commence à entrer dans les mœurs dans certains secteurs, il ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale.
M. Philippe Bas : Et pourquoi ?
M. Jérôme Durain : Nous connaissons bien ce dispositif grâce aux apports de la loi Sapin II.
Une entreprise qui fait de l’évasion fiscale crée un manque à gagner pour la collectivité. C’est grave, mais réparable, et la convention permet souvent de gagner en efficacité et en rapidité. Il faut relever que beaucoup ne font pas de cette solution une recette miracle ; je pense à certains collègues d’autres groupes.
Mais il y a une différence flagrante avec une entreprise qui détruit notre environnement. Dans un tel cas, les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables, comme vous l’avez vous-même fait remarquer en séance, madame la ministre.
Pourquoi la société, si prompte d’ailleurs à réclamer durcissement des peines et exemplarité des sanctions en matière de justice, tolérerait-elle un tel laissez-faire en matière environnementale ?
Toutes choses égales par ailleurs, pensez-vous que la marée noire de l’Erika ou encore l’explosion de Lubrizol pourraient être réglées par une convention judiciaire ? Jusqu’où devons-nous encourager cette logique transactionnelle qui pointe son nez en matière de justice environnementale ?
L’absence de procès dans les affaires réglées par convention aura par ailleurs bien d’autres conséquences, comme l’a rappelé François Molins, pour qui « il y a une vraie valeur pédagogique du procès et des débats qui peuvent se produire devant une juridiction pénale ».
Nous sommes donc déçus par les aspects environnementaux contenus dans ce texte. Nous avons hésité quant aux conclusions à en tirer sur notre vote final.
Nous conservons l’espoir que la Convention citoyenne pour le climat vienne améliorer les réponses existantes en matière de justice environnementale, puisque le Président de la République s’est engagé à en reprendre les conclusions sans filtre. Notre conservatisme parlementaire sera peut-être débordé par l’ambition de citoyens tirés au sort qui ont décidé de mener leur tâche avec détermination. L’instauration du crime d’écocide, par exemple, rejetée jusqu’ici au Sénat et à l’Assemblée nationale, pourrait ainsi nous être soumise de nouveau grâce à l’implication de citoyens débarrassés de tout a priori. Attendons…
Nous relevons cependant avec satisfaction l’adoption d’un amendement visant à permettre l’immobilisation d’un navire qui a jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, dans l’attente du paiement d’un cautionnement.
Aussi, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain a finalement décidé de voter en faveur de ce texte,…
M. André Reichardt : Très bien !
M. Jérôme Durain : … avec un enthousiasme très modéré…
M. André Gattolin : Ah !
M. Jérôme Durain : … sur les aspects de justice pénale spécialisée, notamment l’article 8, mais avec une très grande conviction sur le Parquet européen. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – M. Richard Yung applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen du texte soumis aujourd’hui à notre vote solennel a fait naître au sein du groupe RDSE des sentiments partagés.
Bien sûr, après la sortie officielle et définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février dernier, l’annonce d’une nouvelle coopération renforcée est une bonne nouvelle pour les partisans de l’Europe et d’une solidarité européenne efficace que nous sommes.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. Jean-Claude Requier : Il faut aussi saluer les bonnes nouvelles bruxelloises qui parviennent jusqu’à Paris.
L’introduction du procureur européen délégué dans notre procédure pénale rouvre en outre le débat franco-français sur le fonctionnement de nos juridictions pénales, qui a émergé à l’occasion de l’affaire d’Outreau.
Faut-il maintenir un système dual ? Envisager la suppression du juge d’instruction ? Et renforcer, le cas échéant, les contre-pouvoirs face au procureur ? Dans cette mouture en effet, les droits de la défense face au procureur européen ont été adaptés en conséquence.
En réalité, l’examen de ce texte semble avoir ouvert plus de questions qu’il n’a apporté de réponses. Certes, le titre II permet des ajustements sûrement bienvenus après la création en urgence des parquets nationaux financier et antiterroriste. Et le titre III permet de maintenir des dispositifs remis en cause par des décisions du Conseil constitutionnel.
Ces ajustements doivent cependant nous conduire à repenser la manière de légiférer dans une matière régalienne comme la justice.
Ces dernières décennies, plusieurs réformes ont été décidées dans l’urgence, en réaction à des crises majeures – affaire Cahuzac, attentats –, et l’on se trouve aujourd’hui obligé de remettre la main à l’ouvrage pour consolider des dispositions écrites très rapidement. Les réformes de la justice n’échappent pas à la procédure accélérée, ce nouveau texte en est une fois de plus l’exemple.
En parallèle, des questions fondamentales n’ont toujours pas été tranchées : je viens de parler des équilibres institutionnels au sein des juridictions pénales et de la réforme de l’indépendance du parquet qui n’a toujours pas eu lieu.
De même, la spécialisation des juridictions pose un problème d’accès à la justice, alors même que la carte judiciaire a été réformée pour être adaptée à la réorganisation territoriale. Soyons vigilants à rester totalement cohérents, et à ne pas renforcer les déséquilibres qui fragmentent déjà le territoire français en poursuivant la concentration administrative en région parisienne.
Il faut enfin évoquer la question de la justice environnementale, un sujet qui prend de l’ampleur et qui mobilisera de plus en plus de magistrats dans les années à venir. Lorsque ces conflits ne sont pas pris en charge par nos tribunaux, ils s’expriment dans la violence et la provocation, parfois même dans l’illégalité.
Des marges d’amélioration existent, comme l’ont montré les auteurs du rapport Une justice pour l’environnement, achevé en octobre 2019. Elles concernent non pas seulement le volet pénal, mais également les juridictions civiles et administratives.
C’est pourquoi nous espérons que la navette parlementaire permettra de renforcer les outils des juridictions, sur la base des nombreuses pistes proposées par notre groupe, en particulier par notre collègue Joël Labbé.
Certaines dispositions du titre III, enfin, ne se rattachent ni à l’objectif d’instauration d’un Parquet européen ni au renforcement des juridictions spécialisées. De ce point de vue, elles ne nous semblent pas avoir leur place dans le texte aujourd’hui en discussion.
En conclusion, la grande majorité de mon groupe votera ce texte, tandis que quelques-uns s’abstiendront au regard des réserves que j’ai exprimées en leur nom. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter soutient deux grandes ambitions, auxquelles nous ne pouvons que souscrire.
Il adapte tout d’abord la procédure pénale de notre pays à la mise en place en novembre prochain, à Luxembourg, de la nouvelle autorité judiciaire que représente le Parquet européen. Celui-ci sera compétent pour poursuivre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, dont on estime, chaque année, le préjudice à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
La coopération renforcée, qui est instituée par ce texte dans le domaine judiciaire, correspond à une demande ancienne que notre pays a lui-même impulsée et que le Sénat a ardemment défendue dans les modalités qui ont été retenues.
Cette partie du texte, plutôt consensuelle, a pu faire naître des inquiétudes quant à l’éventualité d’une disparition du juge d’instruction dans notre droit interne ou à l’ambivalence statutaire et l’indépendance du parquet. J’avais moi-même posé la question du modèle procédural applicable dans le cadre de la mise en place de ce Parquet européen.
Ces doutes et inquiétudes ont été levés et, en tout état de cause, la pratique nous révélera rapidement ses premiers enseignements.
Par ailleurs, ce texte renforce la justice pénale spécialisée, en particulier en matière d’atteintes environnementales.
Pour ce dernier type de contentieux, on relève que les poursuites sont rares et les sanctions trop légères : seules 1 % des condamnations au pénal concerneraient l’environnement. C’est pourquoi la création d’une juridiction spécialisée au sein de chacune des trente-six cours d’appel, avec des magistrats dédiés, devrait permettre de rendre des décisions plus rapides et plus efficaces.
La réponse pénale adaptée que le projet de loi met également en place par la voie d’une convention judiciaire d’intérêt public – la convention judiciaire environnementale – permettra d’obtenir une sanction plus rapide par le paiement d’une amende, d’une remise en état et, si celle-ci est impossible, d’une réparation du préjudice subi.
Ces conventions, créées par la loi Sapin II, ont déjà fait leurs preuves en matière fiscale. Il ne fait aucun doute que la rapidité avec laquelle la sanction sera rendue, laquelle peut s’élever jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise mise en cause, conjuguée à la possibilité de rendre publique cette convention, sera de nature à rendre dissuasifs ces délits.
Je me réjouis également que notre assemblée ait adopté des amendements permettant l’immobilisation d’un navire qui aurait jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, en attendant un cautionnement qui garantirait le paiement des amendes et la réparation des dommages.
Cette nouvelle justice pour l’environnement que le Gouvernement met en place va bien évidemment dans le bon sens, même si malheureusement elle ne suffira pas aujourd’hui, à l’aune des scandales environnementaux qui ont fait l’actualité planétaire, à lutter contre la criminalité environnementale. C’est pourquoi il me semble urgent d’engager des discussions à l’échelle mondiale afin qu’une réglementation internationale voie enfin le jour.
Pour conclure, le groupe La République En Marche ne peut que soutenir cette évolution majeure de la coopération européenne que représente le Parquet européen et l’adaptation du droit national à cette nouvelle institution européenne.
Mon groupe approuve également le renforcement des juridictions pénales spécialisées, dont l’objectif est assurément de raccourcir les délais et d’apporter une plus grande maîtrise de la technicité du droit applicable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi donne une grande place à la problématique de l’environnement, et il faut s’en réjouir.
Il convient aussi de considérer que l’environnement est un domaine à la mode. Bien évidemment, on en rajoute, en oubliant parfois d’autres dossiers et domaines qui présentent un intérêt.
Pour ma part, je me félicite des mesures très restrictives prises en matière environnementale pour lutter contre la pollution de la mer, car il y a un véritable problème actuellement. Les gros pollueurs que sont certains bateaux doivent être sanctionnés de manière dissuasive, ce qui n’est malheureusement pas le cas du fait de l’existence un peu partout de pavillons de complaisance.
Je pense également qu’il faut aller plus loin et réagir beaucoup plus fermement contre la pollution créée par les rejets de fumées nocives par les grands navires qui consomment un fioul absolument horrible pour l’environnement. Sur ce point, l’Europe devrait faire quelque chose.
Ce dernier propos me conduit à faire une transition avec la problématique, plus globale, de la création du Parquet européen.
Cette création bouscule en quelque sorte l’ordonnancement juridique français et entraîne un changement profond. Peut-être faudrait-il, avant de changer au niveau des institutions, mettre de la cohérence dans le droit européen.
Dans le domaine de l’évasion fiscale, par exemple, il existe des différences énormes entre les États membres. Chacun sait que la Grande-Bretagne, laquelle quitte désormais l’Europe maintenant mais en faisait encore partie voilà quelques semaines, était un nid d’évasion fiscale, avec tout un tas de petites dépendances dans diverses îles un peu perdues. Cela posait un problème, car, au niveau européen, ce sujet n’était pas pris en compte. Aujourd’hui, avec l’Irlande et les Pays-Bas, on peut faire le même constat.
Ce n’est pas en créant un procureur européen ou un Parquet européen que l’on va régler cette difficulté. Il y a là une véritable problématique !
Il faut d’abord, j’y insiste, mettre le droit en cohérence et fixer des lignes directrices avant de créer une nouvelle institution, afin de parvenir à une démarche dissuasive. Cela est vrai pour l’environnement mais aussi pour l’évasion fiscale. Un certain nombre de dysfonctionnements sont à déplorer sur ce plan au sein de l’Europe.
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean Louis Masson : Comme nombre d’intervenants précédents, je vous dirai que je suis très partagé. (Marques d’impatience sur diverses travées.) Or quand on a des sentiments partagés sur un texte de loi, on s’abstient, et on ne vote pas pour !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il aura suffi d’une demi-journée pour boucler l’examen en séance de ce projet de loi aux dispositions aussi techniques que disparates : moitié moins que ce qui était prévu, et bien moins encore que ce qu’auraient mérité de telles mesures. Il faut dire que la matière d’un tel projet ne se prêtait pas vraiment à un exercice conjoint d’écriture, le législateur étant invité à valider la loi plutôt qu’à participer à son élaboration.
En ce qui concerne les dispositifs d’adaptation de notre droit national au Parquet européen, ceux-ci ont été construits au terme d’une dizaine d’années d’échanges entre l’Union européenne et ses États membres, parmi lesquels notre pays a été force de proposition, emmené par notre Haute Assemblée. Sur le fond, nous y sommes plutôt favorables, dans la version collégiale qui en résulte, même si l’assurance du rapporteur et de la garde des sceaux n’ont pas fini de nous convaincre sur les questions d’inamovibilité des magistrats français qui seront détachés pour endosser les fonctions de procureur européen délégué.
Nous restons dubitatifs sur ce point, comme sur celui de la procédure « inventée » pour s’adapter à ce Parquet européen. Les États membres sont d’ailleurs plutôt issus d’une tradition inquisitoire, contrairement à notre pays qui suit un modèle accusatoire. Cela peut laisser craindre, comme l’a formulé le Syndicat de la magistrature, les « premiers pas vers la suppression du juge d’instruction ».
Autre inquiétude pour l’avenir de ce Parquet européen : alors qu’il est, dans ses fondements actuels, cantonné aux affaires financières, il y a fort à craindre que son champ de compétences ne soit étendu dans les années à venir. Une fois l’édifice dressé, il semblera assez aisé, après son entrée en fonctions le 20 novembre 2020, d’y introduire, sous l’impulsion de l’Union européenne, de nouveaux champs. Je pense en particulier à la politique antiterroriste. Cela poserait alors un certain nombre de difficultés en matière de subsidiarité et de souveraineté, surtout au vu de la tendance de l’Union européenne, via la politique qu’elle prône actuellement, aux dérives sécuritaires. Nous y serons bien évidemment vigilants.
Pour l’heure, nous souhaitons que ce Parquet européen reste concentré et aussi efficace que possible dans le cadre décidé : escroqueries à la TVA, faits de corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance, blanchiment d’argent et certains délits douaniers. Il y a déjà fort à faire, et la manne financière à récupérer serait de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards pour la France ! Il y a donc du boulot…
En ce qui concerne les mesures de justice environnementale, nous sommes en revanche beaucoup plus dubitatifs sur les dispositifs proposés.
Nous avons défendu la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public en raison de son insuffisance, de son inefficience, voire de sa « dangerosité » étant donné le mécanisme pollueur-payeur qu’elle entraînera très rapidement.
En effet, il y a matière à s’interroger sur le modèle de convention choisi, calqué sur la procédure créée, notamment pour les faits de corruption et de fraude fiscale, par la loi Sapin II en 2016.
En reprenant le modèle américain, il s’agit d’ouvrir la possibilité de transaction engagée par le ministère public dans le secteur de l’environnement. Cela permet en réalité de se passer de procès, des droits de la défense et, surtout, d’une véritable reconnaissance de culpabilité.
Pourtant, les atteintes à l’environnement pourraient être considérées comme relevant de l’intérêt général, plutôt que de l’intérêt public. Il s’agit désormais d’engager de véritables mesures d’urgence, avec des moyens solides et renforcés, pour lutter contre l’impunité des grands groupes qu’il faut sanctionner en bonne et due forme, plutôt que de préserver en négociant telle amende ou telle réparation de dommage.
Ces dommages sont la plupart du temps irrévocables, et non d’ordre financier. Poux réparer une fraude fiscale, on fait payer les fraudeurs ; mais, en matière de pollution, les pollueurs auront beau payer, les dégâts resteront irréversibles. L’actualité en fait malheureusement état chaque nouveau jour qui passe.
En outre, ce projet de loi crée des pôles régionaux dans le ressort de chaque cour d’appel. De nouvelles juridictions donc, mais sans moyens supplémentaires, et alors que viennent d’être supprimés les tribunaux d’instance.
C’est bien là que le bât blesse. Notre système judiciaire a d’abord besoin de moyens plutôt que de réorganisation, qu’il s’agisse de la Chancellerie ou du ministère de la transition écologique, chargé de la police de l’environnement, dont les moyens en baisse nous laissent craindre une perte d’expertise irrémédiable au sein même des services de l’État. Comment, madame la garde des sceaux, créer les conditions d’une véritable justice environnementale dans ce cadre précaire ?
Tout cela résonne d’ailleurs parfaitement avec le projet de loi dit de « simplification de l’action publique », dont l’examen commencera après ces explications de vote.
Avec ce texte, présenté trois jours avant la catastrophe de Lubrizol, mais que le Gouvernement n’a pas jugé utile de corriger, le ton est donné. Il s’agit de libérer les entreprises du carcan de contraintes définies par le code de l’environnement, toujours dans la même optique : aller toujours plus vite pour libérer l’économie et la croissance.
Toutes ces lois conduisent à des reculs environnementaux sans précédent, qui condamnent, au fond, la justice environnementale à l’impuissance, faute de moyens et de volonté politique.
Je ne reviendrai pas en détail sur les diverses dispositions contenues dans ce texte, mais je réitère notre opposition à la création de la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux transports collectifs. Il ne s’agit, selon nous, que d’une mesure d’affichage tendant une fois encore à instrumentaliser notre droit pénal.
La création de nouvelles peines, qu’elles soient complémentaires ou non, est devenue une habitude législative regrettable, toujours dans la même logique : à chaque problème « sociétal » sa réponse pénale, avec un renforcement des peines, sans jamais – je dis bien « jamais » – réfléchir à la cohérence d’ensemble de notre système d’échelle des peines, et encore moins aux mesures alternatives de prévention ou de dissuasion.
Enfin, vous l’aurez compris, notre groupe ne reviendra pas sur son vote annoncé initialement et s’abstiendra sur ce texte.
En effet, les motivations et les compétences actuelles du Parquet européen apparaissent comme assez louables, mais les mesures environnementales fondamentales pour les années à venir sont plus qu’en deçà des attentes de nos concitoyens sur le sujet. Quant aux sujets annexes, sans revenir sur le fond, leur place n’était pas dans le titre III d’un tel texte, dont la cohérence était déjà difficilement lisible dans ses deux volets principaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le règlement européen du 12 octobre 2017 a institué un Parquet européen chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Dans chaque État membre, au moins deux procureurs européens délégués doivent être désignés afin de conduire, sur le plan opérationnel, les enquêtes et de représenter le ministère public devant les juridictions de jugement.
Pour assurer l’indépendance du procureur européen délégué par rapport aux autorités nationales, le projet de loi prévoit dans son titre Ier que celui-ci soit placé en dehors de la hiérarchie du parquet français : il n’est tenu de mettre en œuvre ni les orientations de politique pénale fixées par le garde des sceaux ni les instructions données par le procureur général près la cour d’appel.
Il met en œuvre, en revanche, les orientations arrêtées par le collège du Parquet européen et applique, le cas échéant, ses instructions dans un dossier particulier.
Les procureurs européens délégués peuvent exercer les prérogatives reconnues en droit français au procureur de la République, mais aussi prendre des mesures qui relèvent habituellement de la compétence du juge d’instruction, par exemple prononcer une mise en examen.
L’organisation d’un Parquet européen hiérarchisé n’est pas compatible avec le statut du juge d’instruction, qui garantit son indépendance et lui interdit de recevoir des instructions. Pourtant, les nécessités de l’enquête, notamment dans les affaires graves ou complexes, peuvent justifier de recourir à des actes réservés au juge d’instruction, comme des écoutes prolongées ou un placement en détention provisoire.
C’est pourquoi le procureur européen délégué pourra conduire les investigations en se situant soit dans le cadre procédural de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, soit dans le cadre procédural de l’instruction, soit dans ces deux cadres successivement. Cette construction inédite et pragmatique permet de satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne, tout en apportant des modifications d’ampleur limitée au code de procédure pénale puisque ce sont les règles de procédure habituelles, propres à l’enquête ou à l’instruction, qui s’appliqueront.
Cette organisation décentralisée n’était toutefois pas celle qui avait été envisagée par la Commission européenne lorsque celle-ci avait présenté, en 2013, sa proposition initiale de règlement portant création du Parquet européen. Ce projet de la Commission était, à l’origine, très intégré : un procureur unique aurait disposé d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes dans toute l’Union européenne.
Ce projet s’est heurté à la ferme opposition de plusieurs États membres.
En effet, pour la première fois, 14 chambres parlementaires nationales, dont le Sénat français, ont mis en œuvre la procédure dite du « carton jaune », estimant que la proposition de la Commission européenne ne respectait pas le principe de subsidiarité.
M. Jean Bizet : Exactement !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après quatre années de négociation, nous nous réjouissons qu’un compromis ait été trouvé autour de quelques principes : compétence partagée avec les autorités nationales ; organisation collégiale ; désignation de délégués nationaux chargés de conduire les enquêtes dans chaque État membre.
Ce compromis n’a toutefois pas convaincu la totalité des États membres de l’Union européenne, ce qui a justifié de recourir à la procédure dite de coopération renforcée. Y participent 22 États, à l’exclusion de l’Irlande et du Danemark, qui bénéficient d’une clause dite d’« opt-out » dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la Hongrie, de la Pologne et de la Suède, qui ont refusé de s’y joindre.
Dans son titre II, ce projet de loi étend les compétences des parquets nationaux spécialisés. Il prévoit la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel et fixe des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions. Ces dispositions ne présentent aucune difficulté.
En effet, depuis plusieurs décennies, le législateur a fait le choix de spécialiser des juridictions répressives dans le traitement de certains contentieux, dans le but de traiter avec plus d’efficacité des dossiers techniques ou complexes ou de lutter avec plus de vigueur contre des formes graves de délinquance. À Paris et à Marseille, ont ainsi été créés des pôles compétents en matière sanitaire et environnementale, puis des pôles compétents en matière d’accidents collectifs. En 2004, ont été créées 9 juridictions interrégionales spécialisées, compétentes en matière économique et financière ainsi que pour la criminalité et la délinquance organisées. Plus récemment, des parquets nationaux ont été institués : parquet national financier en 2013 et parquet national antiterroriste en 2019.
Le titre II du projet de loi prévoit des dispositifs destinés à régler les conflits de compétences qui peuvent surgir entre ces juridictions spécialisées et les autres juridictions. Il procède également à des aménagements relatifs au parquet national financier et au parquet national antiterroriste et tend à spécialiser certaines juridictions sur le contentieux environnemental afin de mieux réprimer ces infractions.
Le groupe Les Indépendants approuve pleinement les dispositions du titre II tout comme celles du titre III, qui comporte notamment des mesures d’adaptation du code de procédure pénale à diverses décisions rendues par le Conseil constitutionnel ou par la Cour de cassation.
Je me félicite de ce que, par ses travaux, la commission des lois ait apporté modifications et précisions au projet de loi sans remettre en cause ses équilibres.
À cet égard, nous tenons à saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Philippe Bonnecarrère.
Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants porte un regard positif sur ce texte et votera ce projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – M. le président de la commission des lois et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)