Accélération et simplification de l’action publique : Article 33 (priorité)
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin :
a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;
b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt ;
2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture afin de permettre un rapprochement par ce réseau des règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles.
I bis (nouveau). – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du présent article.
I ter (nouveau). – Les associations nationales d’élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.
I quater (nouveau). – Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I.
III (nouveau). – Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, il est important pour moi, en tant que sénateur des Landes, d’intervenir sur le sujet de la forêt, donc sur l’Office national des forêts, l’ONF.
Cette proposition de réforme de l’ONF a un petit air de déjà-vu, me semble-t-il.
Sur la méthode, on utilise la procédure accélérée. On réforme par ordonnances, alors que de nombreux rapports parlementaires ont été produits en la matière, le dernier l’ayant été par le Sénat en juin 2019. On consulte partiellement l’ONF. L’étude d’impact est lacunaire sur le contenu de l’ordonnance. L’avis du Conseil d’État ne retient pas la disposition d’habilitation du Gouvernement à modifier le conseil d’administration de l’ONF. Des calendriers se télescopent ou se chevauchent avec d’autres négociations en cours.
Bref, la méthode en rappelle d’autres, employées pour d’autres textes – je pense, par exemple, à la réforme des retraites.
On use des mêmes éléments de langage, de la même novlangue prônée par « le nouveau management pour les nuls » : on va « simplifier », « moderniser », « professionnaliser », « rationaliser », « resserrer la gouvernance pour plus de performance »…
Sur le fond de la réforme, on nous propose une gouvernance centralisée, qui traduit une volonté d’exclusion des corps intermédiaires, notamment les représentants de la filière bois, les associations de protection de l’environnement, mais aussi les collectivités territoriales. Si la commission spéciale a pu apporter une solution sur ce point, ne doit-on pas penser, comme le laissait suggérer le rapport du Comité Action publique 2022, que les forêts communales ne seront plus, à terme, gérées par l’ONF ?
On veut également réduire des politiques publiques à des équations comptables. C’est votre spécialité !
On euphémise les difficultés des conditions de travail, qui sont pourtant patentes et qu’accentueront encore la défonctionnarisation et les réductions de personnel.
On relègue, bien entendu, les enjeux écologiques et de protection du bien commun.
La forêt publique n’est pas un bien économique comme les autres et l’ONF n’est pas une société anonyme qui doit mener une politique commerciale ! Pour 67 % des Français, la forêt est un espace à préserver pour les générations futures. C’est un bien commun. C’est le principal patrimoine public naturel de la France, après le patrimoine maritime, et il est aujourd’hui fragilisé par des menaces climatiques et sanitaires et par la disparition d’espèces.
Il faut une structure publique qui dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission d’intérêt général de préservation et de gestion durable de la forêt. L’ONF mérite mieux qu’un texte fourre-tout et elliptique.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Éric Kerrouche : Il aurait mérité de faire l’objet d’un véritable débat parlementaire, au lieu d’être traité aussi mal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : On ne peut pas, on ne doit pas proposer des changements tels que la modification du statut des agents de l’ONF et de son conseil d’administration sous forme d’ordonnances, d’une part, ni au détour d’une loi de simplification, dont le titre IV s’intitule « Diverses dispositions de simplification », d’autre part.
Non, changer le statut d’agents de la fonction publique ne peut être une disposition diverse de simplification. C’est une question de respect élémentaire pour la dignité des personnes concernées. Symboliquement, ce n’est pas défendable.
S’il faut réformer – pourquoi pas ? –, une loi qui envisagerait le sujet dans sa globalité s’impose.
La forêt est un vrai sujet. C’est un sujet d’importance, qui passionne les Français, à juste titre. C’est un sujet de société à part entière.
Les forêts sont un atout considérable pour notre avenir. Le tiers de la surface de la France en est couvert. Plusieurs millions de propriétaires possèdent les 75 % de forêts privées.
Les forêts offrent moult services : captage du dioxyde de carbone et, en contrepartie, production du dioxygène nécessaire à notre respiration ; préservation de l’humidité ; protection contre les vagues de chaleur ; régulations de toutes sortes ; espaces-tampons ; protection contre les vents ; lutte contre l’érosion des sols ; enfin, havres de paix et de biodiversité. Bref, la forêt est source d’une multitude de bienfaits, connus ou non. L’arbre est un élément-clé, créateur de sols nourriciers.
Cependant, la forêt ne va pas si bien, changement climatique et mondialisation obligent : insectes ravageurs, plantes invasives, agents pathogènes, incendies…
Nous avons plus que jamais besoin d’un Office national puissant, fort, riche d’expertises, impliqué et efficace. Il ne s’agit pas de lui manifester de la défiance, contrairement à ce qu’exprime l’article 33 du texte.
Nous avons besoin d’une politique de la forêt responsable, associant les agents de l’ONF en confiance. Il faut, sans doute, poser le problème sur la table et discuter avec eux. Nous avons besoin d’eux ! Leur expertise nous est précieuse et le sera encore plus dans les années à venir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’avenir de nos forêts et l’importance de l’ONF méritent un débat global et sérieux, et non une réforme menée à l’aveuglette.
Nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour transformer, par ordonnances, une institution historique, créée au début du XIIIe siècle pour protéger un bien public qui a de tout temps été essentiel, mais qui l’est encore plus en cette période de vulnérabilité au changement climatique et de menace sur notre biodiversité.
L’ONF devrait être un atout et un outil fondamental de notre politique de la forêt. Il mérite mieux que des ordonnances organisant sa privatisation rampante et réduisant ses moyens, à l’instar de celles que prévoit le projet de loi.
M. Didier Guillaume : C’est tout le contraire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : De fait, c’est bien une stratégie d’asphyxie budgétaire qui est mise en œuvre depuis des années.
Nous ne voterons aucune de ces ordonnances, qui tuent l’ONF à petit feu en confiant ses missions régaliennes de contrôle et de sanction à des contractuels privés.
Plus grave encore est la proposition de modification du conseil d’administration. En effet, pour l’ONF, l’articulation est difficile entre, d’une part, la nécessité de préserver l’atout écologique que constituent les forêts et, d’autre part, le développement à terme de la filière bois, dont le potentiel économique n’a jamais été sérieusement pris en compte en France.
M. Didier Guillaume : Justement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas au travers de l’ONF que l’on doit modifier la filière bois. Les fonctions économiques de nos forêts doivent être équilibrées, avec des coupes bien pensées et, en même temps, un travail intelligent de maintien de la diversité des espèces et de gestion de celles-ci.
La filière bois française souffre de fragilités qui sont liées non pas à l’ONF, mais à la structuration des scieries et à d’autres mécanismes. C’est d’ailleurs un point auquel le Gouvernement, au lieu de transformer et de privatiser l’ONF, ferait bien de s’intéresser prioritairement.
Nous sommes très hostiles au resserrement du conseil d’administration de l’Office. En particulier, la présence en son sein de divers acteurs intéressés par la gestion de la forêt, comme France nature environnement, sera affaiblie.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En clair, nous ne voulons ni ordonnances ni évolution vers la privatisation.
M. Didier Guillaume : Il faut distinguer le fond et la forme !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous voulons un ONF puissant, avec des moyens et des outils renforcés, pour qu’il puisse préserver notre bien commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je souhaite évoquer la notion de service public forestier, en évoquant l’exemple de ma Lorraine, une région qui compte de très nombreuses communes forestières et de belles forêts de production. Avant les scolytes, les divers ravageurs et les tempêtes, la forêt était une source de revenus importants pour nos communes.
Il y a quelques jours, je me suis entretenu avec Jean-Jacques Tavernier, maire de Mont-l’Étroit, petite commune qui compte 100 habitants et 200 hectares de forêt communale. Celui-ci critiquait les 12 % de frais perçus par l’ONF, qui, me disait-il, ne lui laissent pas grand-chose : voilà longtemps qu’il ne coupe plus d’arbres, le secteur ayant été particulièrement ravagé par la tempête.
Il m’a ensuite parlé des difficultés qu’il rencontrait pour entretenir deux kilomètres de route communale, ne pouvant plus compter sur l’ingénierie d’État pour l’aider et le conseiller. En retravaillant, en optimisant et en s’entourant correctement, il avait tout de même réussi à faire baisser le coût des travaux à réaliser de 100 000 euros à 20 000 euros.
Si je vous parle de voirie, alors que nous débattons de la forêt, c’est parce que, comme je l’ai signalé à cet élu, il n’y aura plus non plus, à terme, d’agents forestiers qui travailleront dans l’intérêt des communes. Les contraintes, dans ce domaine, seront les mêmes que dans d’autres.
Si, demain, les maires qui ne sont pas forestiers ne bénéficient plus des services que leur rend l’ONF, je ne suis pas certain que nos forêts seront entretenues de la même manière qu’aujourd’hui. Je ne suis pas certain que les élus penseront à engager des travaux pour les générations suivantes. En effet, si un mandat dure six ans, un arbre met un siècle à pousser ! Les contraintes financières peuvent faire perdre le sens du temps long.
Doter les agents du statut de fonctionnaire, c’est, conformément à l’esprit de la fonction publique, les protéger des pressions nombreuses que peuvent exercer sur eux les forestiers, les chasseurs, les entreprises prestataires et même, quelquefois, les élus, qui peuvent penser au temps court plus qu’au temps long.
Franchement, il faut plus qu’un texte d’accélération et de simplification de l’action publique et plus qu’une ordonnance pour protéger le service public des forêts : il faut un vrai débat parlementaire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, J. M. Boyer, Chatillon, Raison et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Lamure.
L’amendement n° 72 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.
M. Jean-Marc Boyer : La première disposition de l’article 33 vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agit de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire.
La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’extérieur – acheteurs de bois, usagers, citoyens… –, mais aussi de l’interne : la situation financière de l’ONF étant chroniquement déficitaire, de nombreuses pressions s’exercent sur les personnels pour augmenter la récolte de bois ou fermer les yeux sur certaines dérives, notamment pour raisons commerciales.
Les agents de l’ONF, notamment ceux qui sont chargés de missions de police judiciaire, ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, d’une part, afin qu’ils soient en capacité de résister à ces pressions, donc de protéger au mieux forêt et intérêt général, et, d’autre part, pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.
Pour rappel, l’ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, qui représentent 10 % du territoire national. Pour remplir ses missions, l’ONF ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires – contre 9 000 en 1985 –, dont environ 3 000 gardes forestiers, répartis sur 10 % de notre pays, outre-mer compris.
Ces gardes forestiers travaillent le plus souvent seuls et sont de plus en plus confrontés à la contestation de la puissance publique. Ils représentent, dans de nombreux territoires, une fraction importante, voire majoritaire, des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique – en cas d’incendies, de tempêtes, de risques en montagne…
Si les fonctionnaires ne sont pas intrinsèquement plus compétents que des salariés, le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l’ONF exerçant ces métiers : pour leur protection d’abord, mais également pour la bonne réalisation de leurs missions, donc pour la protection de la forêt et pour l’intérêt général. Pour ces raisons, le statut de salarié n’est pas adapté à l’exercice de ces missions.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 33 et, ainsi, à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi afin d’élargir les possibilités, pour l’ONF, de recruter des agents contractuels de droit privé.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 72.
M. Pierre Ouzoulias : Je souscris totalement aux propos qui viennent d’être tenus.
M. Didier Guillaume : Pas moi !
M. Pierre Ouzoulias : Je vais tâcher de ne pas être trop redondant.
Monsieur le ministre, j’en appelle à notre culture commune. Je suis élu des Hauts-de-Seine, mais je suis originaire de la Corrèze.
Vous savez comme moi que, dans nos départements, nous avons, depuis la Révolution, et même un peu avant, des biens sectionaux, qui sont la base de la vitalité de notre communauté rurale et paysanne et qui sont gérés depuis toujours par l’ONF.
Aujourd’hui plus que jamais, ces biens communaux permettent aux paysans de se chauffer et, de temps en temps, de vendre un peu de bois. Cette possibilité est déterminante pour la permanence du tissu rural. Cependant, nous savons tous que, si cette activité est éminemment rentable pour le maintien de l’habitat rural et du monde paysan, elle ne l’est pas pour l’ONF.
Notre crainte, immense, est que ce projet, en engageant la privatisation de cet office, ne conduise progressivement à abandonner inéluctablement ses missions de service public, qui sont fondamentales.
Par conséquent, nous vous demandons, monsieur le ministre, au nom de nos valeurs communes, au nom de ce que représentent les biens sectionaux et les forêts communales, de nous octroyer un peu de temps pour discuter de cet héritage, qui a trois siècles d’existence. On ne peut pas rayer ainsi d’un trait de plume des expériences historiques qui ont joué un rôle fondamental dans la structuration de nos terroirs.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons la suppression de l’article 33.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : La suppression de l’article, donc des habilitations à légiférer par ordonnances, pose plusieurs problèmes.
En premier lieu, alors que l’objet de ces amendements ne vise que l’ONF, l’adoption de leur dispositif irait très au-delà : elle conduirait également à abroger l’habilitation relative aux chambres d’agriculture.
En deuxième lieu, certaines des évolutions législatives prévues par les habitations sont attendues des acteurs de terrain.
S’agissant de l’ONF, tous les travaux conduits ces dernières années, y compris ceux qu’a publiés tout récemment la commission des affaires économiques du Sénat sur la filière bois, convergent sur la nécessité de lui permettre de réformer la gestion de son personnel.
Pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, le rapprochement des règles applicables aux personnels avec celles que prévoit le code du travail est demandé par Chambres d’agriculture France, une instance que nous avons auditionnée dans le cadre de nos travaux préparatoires.
Enfin, pour répondre aux inquiétudes légitimes soulevées par les auteurs des amendements, la commission spéciale a strictement encadré les habilitations.
Ainsi, pour ce qui est de l’ONF, elle a prévu que les missions de police pouvant être confiées à des agents de droit privé soient, d’une part, limitées à la seule constatation des infractions de nature forestière et, d’autre part, exercées par certains d’entre eux, qui sont commissionnés et assermentés à cet effet.
Elle a également garanti la présence de l’ensemble des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’établissement.
S’agissant des chambres d’agriculture, la commission spéciale a prévu le maintien de l’autonomie administrative dont bénéficie le réseau, en prévoyant que le rapprochement des règles puisse être effectué par lui.
Elle a aussi veillé à ce que l’évolution statutaire ne se transforme pas en une réforme subreptice du réseau, en indiquant que cette évolution doit intervenir dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements infranationaux.
Enfin, dans les deux cas, la commission spéciale a souhaité que les parties prenantes, organisations syndicales ou collectivités territoriales, soient associées à l’élaboration des ordonnances.
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y a pas lieu de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances, qui, j’y insiste, ont été encadrées par le travail de la commission.
En conséquence, la commission sollicite le retrait des amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage l’avis de Mme la rapporteure.
J’ai entendu les prises de parole sur l’article 33. Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit.
Je conçois que vous ne soyez pas d’accord avec le principe des ordonnances. Pour avoir été sénateur, je reconnais que celles-ci sont parfois un peu brutales… Toutefois, ce que nous recherchons, c’est la simplification et l’accélération.
Madame Lienemann, je suis désolé, mais votre propos est soit complètement hors sujet soit erroné : nous faisons justement en sorte d’éviter la privatisation de l’ONF. En réduisant le nombre de membres de son conseil d’administration, nous voulons justement donner plus de poids aux collectivités territoriales, et moins à l’État. D’ailleurs, je serai favorable aux amendements dont les dispositions iront en ce sens.
Si vous considérez que donner plus de pouvoirs aux collectivités territoriales et moins à l’État, c’est privatiser l’ONF et l’éloigner du terrain, nous ne pourrons être d’accord !
Il me semble que certaines positions sont dogmatiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Je ne saurais accepter ces argumentations.
Si nous voulons resserrer le conseil d’administration, c’est justement pour le rendre plus efficace.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
M. Didier Guillaume : Monsieur Jacquin, vous avez évoqué les forêts communales, mais l’ONF n’est pas un OFNC, un Office national des forêts communales ! Les élus locaux n’ont pas à décider de ce que doit faire l’ONF. Sinon, la cohérence nationale disparaîtra. Tel est l’état d’esprit qui nous anime.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’adoption de ces amendements conduirait à supprimer non seulement les dispositions du texte relatives à l’ONF, mais également celles qui concernent les chambres d’agriculture. C’est la raison pour laquelle je ne puis qu’émettre un avis défavorable à leur sujet.
Nous voulons à la fois donner plus d’efficacité aux chambres d’agriculture, doter la chambre d’agriculture de Mayotte d’un statut qui l’aide à avancer et permettre à l’ONF d’être plus efficace.
Que reprochait-on à l’ONF ? Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à de nombreuses reprises ici, en réponse à des questions d’actualité au Gouvernement, on lui reprochait d’être en situation de déficit, d’avoir mis à contribution les communes forestières et de ne pas être en phase avec la réalité du changement climatique et de nos forêts.
Monsieur Ouzoulias, je comprends votre position et je la respecte, mais vous devez saisir que ce que nous voulons faire, c’est assurer le statut public de l’ONF, faire en sorte que son conseil d’administration soit plus resserré et plus efficace, et rendre l’office véritablement capable de travailler à la lutte contre le changement climatique.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, je ne crois plus aux propos lénifiants.
Lorsque l’on nous promet une plus grande efficacité du service public ou une meilleure gestion des biens communs, cela se termine toujours par des privatisations, des réductions budgétaires et l’impuissance de l’intervention publique, qui laisse faire des choses inacceptables.
M. Didier Guillaume : Non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le sujet ne peut pas être traité par des ordonnances.
M. Didier Guillaume : C’est la forme, pas le fond !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Alors qu’un nombre important de points du texte pourraient être travaillés dans la durée, alors que l’ONF joue un rôle essentiel pour la gestion et l’avenir de nos forêts, je ne comprends pas, madame la rapporteure, que vous considériez que le recours aux ordonnances est normal.
Vous prétendez les encadrer. Non, madame, vous ne les encadrez pas, parce que vous n’êtes pas en situation de connaître exactement, par exemple, la composition du conseil d’administration !
Ce n’est pas parce que vous aurez associé les communes que l’ordonnance donnera forcément raison à leurs attentes. Je pense en particulier à la représentation des associations de défense de l’environnement, qui peuvent parfois paraître pénibles à certains de nos collègues élus, mais qui sont indispensables à l’équilibre de la gestion de nos forêts.
Pour preuve, le Conseil d’État lui-même a considéré, dans son avis sur le projet de loi, qu’il était anormal de ne pas disposer de davantage d’informations sur la gouvernance et la composition de l’ONF.
M. Didier Guillaume : Je vais y venir !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Même le Conseil d’État critique votre méthode et votre manière d’engager le débat par voie d’ordonnances ! Quels que soient nos désaccords sur la manière de gérer l’ONF, les décisions le concernant ne sauraient, dans les conditions actuelles, être prises au moyen d’ordonnances.
De même, si je ne suis pas une grande spécialiste des chambres d’agriculture, je considère que leur avenir est important et que celui-ci ne saurait être défini par voie d’ordonnances.
Sur le fond, que l’on ne me dise pas que recourir à des contractuels n’affaiblit pas la capacité de l’État ! Cela vaut même si leurs fonctions sont encadrées.
Chers collègues des Ardennes, certaines de vos forêts ont été dévastées, faute de contrôle et de bonne gestion, alors qu’une partie de leurs arbres étaient touchés par le scolyte.
Historiquement, quand l’ONF était en mesure d’intervenir et de contrôler, quand les fonctionnaires étaient en nombre suffisant, les coupes étaient fines et bien préparées : elles permettaient d’enlever les arbres qui menaçaient,…
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … sans tout éradiquer.
Or que dit son directeur aujourd’hui ?
Mme la présidente : Il faut vraiment conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je conclus, madame la présidente.
Son directeur affirme que, certes, il y a des loupés, mais que ce n’est pas grave et que cela arrive… Voilà comment se prépare l’avenir de nos forêts !
M. Didier Guillaume : C’est aujourd’hui que cela ne marche pas !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce que vous allez faire sera pire !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je vous remercie, madame Lienemann, d’avoir cité mon département. On aurait pu citer de nombreux autres départements forestiers ou des communes forestières.
Monsieur le ministre, vous êtes venu récemment à deux reprises dans les Ardennes. Il y existe une grande complémentarité entre l’agriculture et les forêts.
J’ai cosigné cet amendement de suppression pour que des solutions puissent être trouvées pour le devenir de l’ONF et de ses missions.
La mission historique des agents de l’ONF est de s’engager pour l’entretien des forêts, que celles-ci soient communales, domaniales ou privées – elles sont nombreuses –, aux côtés des élus de proximité, c’est-à-dire des maires des communes forestières.
Il y a vraiment urgence à trouver des solutions concernant l’ONF. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je regrette que l’ONF et les chambres d’agriculture figurent dans le même article. Nous ne voterons pas ces amendements, parce que les deux sujets doivent être traités séparément.
Notre position sur l’ONF n’est pas la même que sur les chambres d’agriculture. J’y reviendrai lorsque je défendrai mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je comprends la position de mes collègues qui demandent la suppression de l’article 33. Nous sommes tous ici conscients des réalités de la forêt d’aujourd’hui, des attentes qui pèsent sur elle et de la nécessité de mener une grande réflexion d’ensemble sur l’organisation de cette filière et de ses acteurs, pour qu’elle puisse, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mieux répondre aux enjeux climatiques et sociétaux.
Néanmoins, l’ONF vit aujourd’hui une véritable crise : une crise financière, une crise de sens, une crise de représentativité. Il faut donc que nous le transformions. D’ailleurs, les acteurs forestiers réclament cette transformation.
Il me semble que les éléments que nous a apportés Mme la rapporteure permettent de cadrer l’habilitation à légiférer par ordonnances. Bien sûr, nous n’avons pas toutes les sécurités que nous souhaiterions, mais, au stade où nous en sommes, nous devons jouer la carte du partenariat, afin de faire évoluer cette structure essentielle pour le devenir des massifs forestiers publics français.
Je voterai donc contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, vous nous dites combien la transformation du conseil d’administration de l’ONF est claire et limpide…
Permettez-moi de vous citer un extrait de l’avis du Conseil d’État sur l’article 33 du projet de loi : « Le Gouvernement n’étant pas en mesure d’indiquer dans quel sens et sur quel point il envisage de modifier les dispositions de l’article L. 222-1 du code forestier relatives à la composition du conseil d’administration de l’ONF, lesquelles se bornent à prévoir quatre catégories de membres, le Conseil d’État ne retient pas la disposition l’habilitant à modifier ces dispositions. » A priori, nous ne sommes pas les seuls à ne pas comprendre !
Par ailleurs, la situation de l’ONF ne pose pas qu’une question de gouvernance : elle soulève aussi la question des moyens qui ne sont pas donnés à l’organisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je partage l’avis de notre rapporteure et de notre ministre, mais à une condition : que les agents de la forêt soient effectivement chargés de la forêt.
Or, on est en train de les habiliter à faire encore un peu plus de répression, ce qui est une dérive.
Nous avons besoin que les agents de la forêt s’occupent des arbres. Nous avons besoin qu’ils veillent sur nos forêts !
Je souscris aux propos que notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a tenus : comme je l’ai dénoncé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mes chers collègues, on n’en serait pas là dans le Grand Est s’il y avait eu plus de personnels pour observer les crises de scolytes et si l’on avait procédé comme on l’a fait il y a un demi-siècle.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. Daniel Gremillet : Je partage la prudence de notre rapporteure en matière d’encadrement.
Je ne souhaite pas de dérive répressive dans les missions des agents de l’ONF. Au reste, ils ont déjà bien assez de travail !
Aujourd’hui, la mission des agents de l’ONF est de s’occuper de la forêt française. C’est ce qu’attendent les communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Ne sachant quel sort sera réservé à l’article 33 portant habilitation au Gouvernement, j’aimerais développer les raisons pour lesquelles je souhaiterais qu’il soit voté.
Cet article, qui pourrait être complété par l’amendement n° 188 du Gouvernement, prévoit les conditions dans lesquelles continuera d’exister la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam), créée par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l’ordonnance du 20 janvier 2001, par la loi du 21 février 2007 et, enfin, par l’ordonnance du 31 mai 2012. Ce dernier texte, intervenu après la départementalisation de l’île en 2011, prévoyait l’abrogation du régime spécifique de la Capam, au plus tard le 1er janvier 2019, avec pour ambition de replacer Mayotte dans le droit commun.
Toutefois, de bricolage en bricolage, de report en report, la Capam, qui avait été imaginée pour s’occuper aussi de la pêche et de l’aquaculture, n’a pu fonctionner que de façon bancale, ces deux secteurs n’ayant, par exemple, jamais bénéficié de dotation.
Une mission dite « d’expertise et d’appui » de la Capam a été conduite en juillet 2016. Elle estimait notamment que la « logique voudrait qu’on s’achemine davantage vers une liquidation que sur un plan de redressement ». Mais s’agissant d’un établissement public dont le rôle institutionnel est essentiel, la mission considérait également qu’il était politiquement impensable de ne pas sauver la Capam et préconisait la création d’un comité régional des pêches et le détachement rapide du secteur pêche et aquaculture de la Capam.
Malgré ces recommandations, les choses n’ont pas bougé, et le couperet de la loi est tombé le 1er janvier 2019. L’amendement n° 188 du Gouvernement a au moins le mérite de permettre de sortir de cette impasse, raison pour laquelle je tiens vraiment à ce que l’article 33 soit voté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme Mme Artigalas l’a bien expliqué, nous ne voterons pas cet article, car nous ne voulons voter qu’un article sur l’ONF.
Monsieur le ministre, vous êtes assez avisé, vous connaissez suffisamment la procédure parlementaire et vous savez bien quelle est la réalité : en moins de trente ans, les effectifs de l’Office national des forêts ont été divisés par plus de deux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)
Nous constatons aujourd’hui un manque de moyens considérable. Bien évidemment, cette situation ne date pas des deux dernières années, mais de bien plus longtemps. Nous attendons une nouvelle étape, un nouveau souffle, un projet qui ait de la force pour la forêt française.
Je suis élu du département qui possède la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû réaliser des exploits pour que l’ONF puisse continuer d’intervenir dans l’Arboretum national des Barres, l’un des plus grands de France avec 10 000 espèces. Nous en sommes là !
Vous savez bien, monsieur le ministre, ce que vous diriez si vous siégiez sur ces travées et que l’on vous présentait un projet d’ordonnance sur l’ONF et les forêts françaises. Je pourrais déclamer votre discours, mais vous le connaissez déjà par cœur, ne trichons pas.
Tout le monde a souligné l’enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il s’agit de faire repartir l’ONF avec de nouveaux moyens, avec une programmation. Il faut également veiller au conseil d’administration et au statut des personnels, surtout si ceux-ci doivent assurer des missions de contrôle et de police.
Tout cela est totalement évident, et il ne faut pas le faire avec une ordonnance. Vous le savez parfaitement, alors pourquoi défendre le contraire ?
Je demande que l’on cesse ce bricolage – ou que l’on annule ce chèque blanc donné à on ne sait quoi, car personne ne sait ici ce que contiendra cette ordonnance – et que l’on prenne le temps d’élaborer un projet de loi, avec une programmation financière pour les forêts françaises et pour l’ONF. Voilà ce que nous attendons.
Mes chers collègues, nous avons le choix : soit nous offrons à la forêt et aux forestiers les perspectives et l’ambition qu’ils méritent largement, soit nous continuons avec le bricolage et les petites mesures.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, vous avez compris ce que je voulais dire, et je n’ai donc pas réellement besoin de conclure. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Comme M. Sueur vient de le souligner, cette situation ne date pas d’il y a deux ans, cinq ans ou dix ans. Il s’agit d’une longue évolution. Mais l’objectif du Gouvernement est que cela change.
Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment avec Mme Loisier, présidente du groupe d’études Forêt et filières bois. Si nous ne changeons rien, l’ONF va se retrouver dans une situation très difficile.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne disons pas le contraire !
M. Didier Guillaume : C’est la raison pour laquelle, madame Lienemann, nous avons voulu changer la gouvernance. Nous venons de nommer un nouveau directeur général, qui doit remettre les choses en place.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous allons l’auditionner !
M. Didier Guillaume : Vous pouvez remettre les hommes en question, mais il s’agit d’une autre histoire. Si vous êtes dans le dogmatisme et vous opposez au pragmatisme dont nous faisons preuve, c’est autre chose. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.) Si vous êtes d’accord pour avancer, faisons-le ensemble !
Nous nous sommes engagés à mener une véritable concertation avec les syndicats, avec les associations, avec les communes forestières et bien sûr avec les forestiers.
Je puis comprendre le conservatisme et l’immobilisme. Mais nous savons que l’ONF manque de moyens et qu’il a un rôle essentiel à jouer : c’est le seul organisme d’envergure nationale qui peut avoir une vision globale de la forêt, comme le soulignait Mme Lienemann. Il faut savoir couper des arbres et en replanter.
Notre forêt de feuillus et résineux correspond-elle à l’avenir et peut-elle constituer une source de captage de carbone ? Je n’en suis pas sûr… Nous devons mener cette réflexion ensemble. Quand on voit combien cette forêt est malade du scolyte, on comprend qu’il est nécessaire de travailler sur ces sujets.
La volonté du Gouvernement et du directeur général de l’ONF n’est pas de tout envoyer en l’air, mais de faire évoluer les choses. Je puis comprendre que vous n’acceptiez pas le recours à une ordonnance, mais sur le fond, nous partageons le même objectif.
Si le Sénat adopte ces amendements de suppression, nous irons sûrement plus vite, puisque le débat s’arrêtera, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale s’en saisisse de nouveau. Il me semble pourtant que la Haute Assemblée a un rôle important à jouer sur l’évolution de l’ONF et des chambres d’agriculture, et plus particulièrement de la Capam, que M. Mohamed Soilihi a évoquée. Il me semble donc préférable de ne pas voter ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié ter et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, pour votre parfaite information, je compte lever la séance vers une heure du matin.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Sueur, Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal, Mme G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I
par les mots :
de l’ordonnance prévue au 2° du I
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à supprimer uniquement l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et la composition de son conseil d’administration.
L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue est au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent ainsi que l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que cette situation sociale tendue débouche sur une multiplication des suicides.
Or le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans permettre au Parlement de s’exprimer sur le fond, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.
De plus, cette future ordonnance acte le principe de l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé à l’ONF. Malgré l’amendement adopté en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure, cette mesure inquiète particulièrement les syndicats de l’ONF qui constatent déjà depuis plusieurs années que les instances de l’Office ne recrutent que des agents de droit privé, et non plus des fonctionnaires.
Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer les missions de police judiciaire, ainsi que l’ensemble des autres missions, de manière impartiale et dans l’intérêt général.
Par ailleurs, ce recrutement d’agents de droit privé s’accompagne bien souvent d’exigences de rentabilité toujours plus fortes, ce qui n’est pas sans conséquence sur la continuité du service public fourni puisqu’il faut pallier le manque d’effectifs.
Même si je salue la volonté d’encadrement dont la commission fait preuve, il nous semble impensable de procéder à une réforme de cette ampleur par voie d’ordonnance. L’avenir de l’ONF et de ses salariés mérite un débat à part entière dans un projet de loi consacré uniquement à ce sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Tout comme les auteurs de l’amendement précédent, nous souhaitons supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance quant à l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF.
En 2018, le poids des agents recrutés sous statut privé représentait 43 % de la totalité des agents, ce qui est considérable pour un établissement public et interroge sur une atteinte à l’équilibre entre ses missions régaliennes et ses activités concurrentielles.
Cette situation interroge également sur l’équilibre entre la préservation des forêts et la gestion productiviste du bois. Le statut de la fonction publique constitue une garantie d’indépendance face aux pressions.
L’ONF connaît une crise économique, mais aussi sociale : les conditions de travail de ses agents, en nombre insuffisant, sont de plus en plus difficiles. Cette réforme, qui fait craindre une précarisation du personnel, ne permettra ni d’accélérer ni de simplifier l’action publique.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary, Pierre et Delcros, Mme Lassarade, M. Louault, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
, dans une proportion significative,
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Comme l’ont fait ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, monsieur le ministre, je voudrais souligner la nécessité – quelle que soit la suite réservée à cet article – d’un grand débat sur la forêt, eu égard aux bouleversements que nous connaissons depuis plusieurs mois.
Le plan national Forêts Bois n’incluait pas les réalités rencontrées aujourd’hui. Les dispositifs et l’organisation de la filière ne sont pas adaptés aux enjeux et aux impératifs sociétaux qui sont devant nous.
La simplification, telle qu’elle est présentée dans cet article 33, aborde le sujet sous un prisme exclusivement administratif et économique, certes important, mais aujourd’hui totalement insuffisant.
Pour permettre une réelle efficacité, la gouvernance de l’ONF doit, selon nous, être consolidée dans sa représentativité et donc dans sa légitimité en associant, « dans une proportion signifiante » – c’est la formule que j’utilise dans mon amendement – les propriétaires des forêts publiques, à savoir l’État, qui en possède un-tiers, et les communes, qui en possèdent les deux tiers. Ce sont en effet les décideurs et, surtout, les acteurs sur le terrain de la gestion forestière.
Il s’agit donc, monsieur le ministre, de conforter la présence des élus locaux – au moins 50 % – dans la composition du conseil d’administration de l’ONF, à l’instar de ce qui prévaut au Conservatoire du littoral, afin d’assurer légitimité et pragmatisme aux décisions que l’Office pourrait prendre à l’avenir.
Mme la présidente : L’amendement n° 194, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
représentation
insérer les mots :
en son sein
2° Après le mot :
des
insérer les mots :
échelons de
3° Après le mot :
territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary et Pierre, Mme Lassarade, MM. Louault et Husson, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d’assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Les dispositions de cet amendement, qui s’inscrivent dans la continuité de ma précédente proposition, s’inspirent largement des premiers débats qui ont déjà eu lieu dans les territoires sur le projet de loi « 3D », au cours desquels a été clairement évoqué le transfert de la compétence forêts aux régions.
Cet amendement tend donc à prévoir une déclinaison régionale du conseil d’administration de l’ONF, afin d’assurer une gouvernance décentralisée incarnant les diversités territoriales, mobilisées et réactives dans les choix de gestion, notamment sur les questions sanitaires – déjà évoquées par plusieurs de nos collèges –, de lutte contre les incendies de forêt et de création de dessertes à l’échelle des massifs. Il s’agit en effet d’unités de gestion particulièrement adaptées, qui permettent également de répondre aux attentes en termes de débat et de concertation dans les territoires.
Les offices régionaux de la biodiversité constituent des réponses adaptées à la diversité des territoires. Il serait donc également opportun de développer des instances régionales de l’ONF, ouvertes à une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités des massifs.
Mme la présidente : L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Le Gouvernement défend son choix de légiférer par ordonnances.
Je comprends que cela suscite des débats, des oppositions. Toutefois, il s’agit non pas de contourner le Parlement, comme certains l’affirment, et comme j’ai pu le dire moi-même par le passé à propos d’autres ordonnances, mais de laisser le temps à la concertation.
Vous pouvez ne pas croire le Gouvernement ou ne pas me croire moi, et je respecte cette position. Mais le temps de la concertation entre toutes les parties prenantes est maintenant venu, et nous ne pouvons l’organiser dans le cadre d’une proposition de loi ou d’un projet de loi. (M. Jean-Pierre Sueur marque son scepticisme.)
Monsieur Sueur, nous posons d’abord le principe, puis nous engageons la concertation.
M. Jean-Pierre Sueur : . Et nous, nous n’organisons pas de concertation ?
M. Didier Guillaume : Bien sûr que si, monsieur Sueur ; vous l’avez fait lorsque vous avez reçu l’ensemble des associations et les représentants du personnel.
Nous nous sommes engagés avec les parties prenantes au sein d’un dialogue social avec l’ensemble des réseaux – notamment les représentants des communes forestières et des propriétaires privés. Aujourd’hui, il est difficile de n’inscrire que des intentions dans la loi. La loi n’est pas faite pour être bavarde, monsieur Sueur ; vous le savez mieux que personne, vous qui avez présidé la commission des lois du Sénat. Nous devons faire preuve d’efficacité.
En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances – au reste, vous examinerez ces dernières –, à la suite d’une concertation d’environ dix-huit mois avec l’ensemble des parties prenantes, nous atteindrons une solution partagée le plus largement possible. Tel est notre état d’esprit.
Mme la présidente : L’amendement n° 193, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Avant le mot :
Les
insérer la mention :
A. –
2° Après les mots :
1° du
insérer les mots :
I du
II. – Alinéa 7
Remplacer la mention :
I ter
par la mention :
B. –
III. – Alinéa 8
Remplacer la mention :
I quater
par la mention :
C. –
IV. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
V – Alinéa 10
Après la référence :
II
insérer les mots :
du présent article
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Conformément à la jurisprudence du Sénat, à laquelle souscrit le Gouvernement, cet amendement vise à supprimer la rédaction d’un rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Les amendements nos 91 rectifié et 108 rectifié visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l’Office national des forêts.
Or la commission spéciale a opté pour un strict encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l’ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé.
En outre, l’amendement n° 91 rectifié tend à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Or la commission spéciale a prévu une solide garantie, en adoptant le principe de la présence de l’ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d’administration.
Les amendements nos 29 rectifié et 30 rectifié visent à modifier l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF.
Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié indiquent que la part des collectivités locales dans ce conseil doit être significative. Il s’agit d’une précision utile.
L’amendement n° 30 rectifié est plus problématique. D’une part, son adoption reviendrait à priver le conseil d’administration d’une partie de ses attributions exécutives, alors qu’il est logique qu’un établissement public national tel que l’ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D’autre part, il faut rappeler que l’ONF s’appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d’administration et un réseau d’établissements décentralisés, avec leurs directions propres.
La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 30 rectifié.
Les amendements nos 189 et 190 visent à supprimer respectivement les consultations des parties prenantes et le rapport dans lequel le Gouvernement doit en rendre compte au Parlement lors du dépôt du projet de loi de ratification.
Ces dispositions ayant été introduites par la commission spéciale, en accord avec les acteurs eux-mêmes, il nous semble préférable de conserver ces apports, qui encadrent strictement les habilitations, plutôt que de les supprimer ou de les modifier.
L’amendement n° 194 de la commission tend à aller encore plus loin que les autres amendements, en ce qu’il vise à préciser que les collectivités territoriales doivent être présentes au sein du conseil d’administration, et non dans un comité consultatif annexe, et que cette représentation doit accorder une place aux collectivités propriétaires de forêts relevant du régime forestier.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait des amendements nos 30 rectifié, 91 rectifié, 108 rectifié, 189 et 190 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
En revanche, elle émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 29 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 108 rectifié de Mme Artigalas ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Comme je m’en suis déjà expliqué, le Gouvernement s’engage vraiment à mettre en place une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
En répondant à l’intervention de Mme Lienemann sur l’article, j’ai souligné que nous voulions réduire le nombre de représentants de l’État au sein du conseil d’administration de l’Office – au nombre de seize sur trente membres, ils sont beaucoup trop nombreux. Ce faisant, nous donnons plus de pouvoirs aux territoires et aux régions.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 91 rectifié de Mme Carrère.
Madame Loisier, l’expression « proportion significative » nous semble trop floue : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 194 de la commission spéciale, dont la formulation me semble trop imprécise.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 193 et demande le retrait de l’amendement n° 30 rectifié de Mme Loisier.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : S’agissant de l’amendement n° 190 du Gouvernement, si nous demandons un rapport, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous avons des doutes, et des doutes légitimes !
Pourquoi ? Imaginons que la gouvernance, telle qu’elle est prévue par l’ordonnance, implique une modification de la composition du conseil d’administration dans le respect des quatre catégories de membres. Dans un tel cas de figure, la voie réglementaire aurait suffi !
Par conséquent, si vous optez pour la voie législative, c’est que l’une des quatre catégories va être supprimée. Laquelle ? Dans le rapport de la mission interministérielle, il est préconisé de toutes les supprimer… Quel sera votre choix ?
La proposition de suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnances n’ayant pas été retenue, nous souhaitons avoir un minimum de garanties, d’autant que la Fédération nationale des communes forestières indique ne pas avoir été consultée par l’État.
Le rapport, demandé par la commission spéciale, rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances offre donc un début de solution.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Les amendements que nous examinons sont très importants.
Je pense, en premier lieu, à l’amendement n° 29 rectifié, que j’ai cosigné avec ma collègue Anne-Catherine Loisier. Visant à redonner un sens au conseil d’administration, avec une présence réaffirmée de celles et ceux qui ont la responsabilité territoriale des forêts, notamment les collectivités, cet amendement me paraît essentiel.
J’entends, monsieur le ministre, votre remarque s’agissant des termes « proportion significative ». Peut-être peut-on envisager un sous-amendement de correction… Car j’ai bien noté, aussi, votre volonté d’aller dans notre sens, et il me semble essentiel d’adresser aujourd’hui un signal très fort aux collectivités, les communes en particulier, mais aussi à l’encadrement de l’ONF et à ses équipes territoriales.
J’en viens aux régions : monsieur le ministre, madame la rapporteure, il faut que l’on évolue ! Nous ne sommes pas en train de remettre en cause le « chapeau directionnel », c’est-à-dire ceux qui ont la responsabilité de définir les grandes lignes. Mais la forêt est diverse, et cette politique s’appuie aussi sur les collectivités régionales – le programme national de la forêt et du bois, monsieur le ministre, a été décliné dans toutes les régions. Leur donner un peu plus de latitude aurait aujourd’hui du sens.
Il ne faut pas forcément le faire dans ce texte ; peut-être faut-il attendre le projet de loi décentralisation, différenciation, déconcentration, dit « 3D ». Mais il serait pertinent, à titre expérimental ou pas, de donner des capacités aux régions, notamment des capacités décisionnelles au sein de l’ONF, pour la mise en œuvre d’une politique forestière dynamique, tenant compte des réalités régionales.
Je soutiens donc très fermement les amendements nos 29 rectifié et 30 rectifié. J’y insiste, le débat de cette nuit doit nous permettre d’envoyer un signal, qui est très attendu par le secteur de la forêt.
Enfin, monsieur le ministre, il faut mettre les moyens ! La forêt a besoin d’un très fort investissement à l’échelle du pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Notre discussion montre que le débat dont nous avons besoin dépasse de beaucoup les points qui seront réglés par le biais des ordonnances, soit, essentiellement, le statut des personnels et la gouvernance de l’ONF.
À plusieurs reprises dans cet hémicycle, nous avons reconnu collectivement que la forêt française était menacée par des périls, que nous connaissons, et que des investissements importants étaient nécessaires pour lui permettre d’évoluer, notamment face au défi climatique – vous le savez, certaines essences, comme le hêtre, vont disparaître de nos forêts. C’est donc une problématique qu’il faut appréhender sur la longue durée.
Par ailleurs, il faut réfléchir à une interaction plus forte entre l’ONF et la filière du bois, qui reste profondément défaillante en France.
Sur tous ces sujets, monsieur le ministre, il faut une loi d’envergure, une réflexion d’envergure posant de nouveau cette question fondamentale : a-t-on encore besoin d’un service public de la forêt et, si oui, que doit-il être ?
Je crains, malheureusement, que les ordonnances et la concertation que vous nous promettez ne règlent que des problèmes techniques, alors que la question fondamentale, elle, sera reportée à un débat ultérieur.
Il serait beaucoup plus sage, au point où nous en sommes, d’arrêter notre discussion et de la remettre à plus tard. Vous avez notre entière confiance, monsieur le ministre : un projet large et ambitieux pour la forêt peut être porté, ici, au Sénat.
En tout cas, je crois que l’on ne peut pas, comme ça, à l’occasion de l’examen d’une loi de simplification de l’action publique, discuter d’un sujet aussi essentiel pour notre forêt.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je voudrais intervenir sur l’amendement n° 189 du Gouvernement.
Cette disposition, monsieur le ministre, a de quoi nous interpeller. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous opposer au principe qui veut que l’on procède à ces réformes, surtout dans le cas de l’ONF, par ordonnances.
En commission, notre position n’a pas été majoritaire et les ordonnances ont été maintenues. Toutefois, des aménagements rédactionnels ont été introduits, afin de répondre à certaines inquiétudes. Parmi ces aménagements, il a paru nécessaire d’inscrire dans la loi que les ordonnances devaient être élaborées en association avec des organisations syndicales.
Monsieur le ministre, en supprimant par votre amendement n° 189 les alinéas correspondants, au motif qu’ils sont satisfaits par la durée de l’habilitation, qui est de dix-huit mois, vous envoyez un très mauvais message. S’ils sont satisfaits, maintenez-les ! Cela ne coûte rien et permettrait de rassurer un minimum les organisations syndicales, qui seront certainement très attentives à nos échanges de ce soir.
Vous comprendrez donc que nous ne pouvons pas voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je souscris aux propos de notre collègue Pierre Ouzoulias : la forêt française mérite un véritable plan stratégique.
Notre forêt est menacée, par les incidences du modèle économique qui pourrait lui être imposé, mais aussi par les évolutions climatiques, les attaques pathogènes, notamment celles des scolytes – nous avons entendu des exposés très parlants sur le sujet au Salon de l’agriculture – et les multiples infractions au code forestier et au code de l’environnement.
Au regard de ce point précis, elle a besoin, pour être défendue, d’agents qui soient assermentés, dépositaires de l’autorité publique, et qui disposent de véritables pouvoirs de police.
Les infractions sont multiples : incendies volontaires, dépôts sauvages, non-respect des arrêtés municipaux – on nous a notamment fait part d’une multiplication des stationnements illégaux de camping-cars sur des sites forestiers –, non-respect de la réglementation en matière d’eau, notamment de captage de l’eau potable.
Parce qu’ils interviennent dans la chaîne pénale, ces agents doivent, à notre sens, être des agents publics. En cas d’infraction – nous avons eu des témoignages en ce sens –, le risque est que l’on substitue à la chaîne pénale la convention, l’arrangement, la négociation. Le fait que, par définition, le fonctionnaire est dépositaire de la mission de service public lui confère une protection au regard des pressions qu’il pourrait subir. Cela favorise le respect de la chaîne pénale.
C’est pourquoi l’amendement n° 108 rectifié m’apparaît de première importance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je n’ajouterai rien aux argumentaires très bien développés par mes collègues, notamment, à l’instant, par Jean-Michel Houllegatte, sur l’importance de laisser à des fonctionnaires le soin de gérer cette affaire, au regard de la nécessaire neutralité de leur action, des sanctions qu’ils sont susceptibles d’imposer et de la protection dont ils doivent bénéficier.
Je voudrais interroger Mme la rapporteure et le Gouvernement sur la composition du conseil d’administration.
En effet, madame la rapporteure, la commission spéciale se satisfait de ce que l’on va associer à la rédaction des ordonnances les associations représentant les communes forestières et les organisations syndicales. Mais l’enjeu n’est pas là ! Ce qui compte, c’est d’avoir la garantie que ces associations et ces organisations seront partie intégrante de la gouvernance de l’ONF. Ensuite, je comprends que l’on puisse discuter du nombre de représentants, mais seront-elles, oui ou non, dans les organes de pilotage ?
En outre, de certains acteurs, on ne parle absolument pas ! France nature environnement siège actuellement au conseil d’administration de l’ONF. Plus de trace de la fédération dans les rapports qui nous sont présentés, ni dans celui de la mission interministérielle, ni dans celui de notre commission spéciale !
On parle de la filière bois et de la nécessité d’une meilleure articulation… La Fédération nationale du bois, aussi, participe aujourd’hui au pilotage de l’ONF. Faut-il, ou non, qu’elle continue à y participer ? Ce débat mérite d’être arbitré ; le Gouvernement ne peut pas, seul, trancher la question !
En tout cas, s’agissant de France nature environnement, j’ai la certitude que les associations de protection de l’environnement doivent figurer dans les organes de pilotage de l’ONF. Vous n’aurez pas la confiance du peuple français, monsieur le ministre, ni son adhésion au grand plan stratégique que tout le monde appelle de ses vœux ici, si vous ne donnez pas le sentiment d’accorder une représentation minimale à ces associations de protection de l’environnement.
Or, sur ces sujets, vous ne donnez aucune réponse, comme le Conseil d’État lui-même l’a relevé. Vous vous contentez d’annoncer que vous allez concerter !
Au stade où nous en sommes, si nous voulons encadrer a minima l’ordonnance, il faut préciser qui doit être présent au conseil d’administration et associé au pilotage. Ce n’est pas le cas.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 108 rectifié de Mme Artigalas, et pas les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : L’une de vos interventions, monsieur le ministre, m’a profondément troublé : je ne comprends pas pourquoi l’élaboration d’une ordonnance permettrait un dialogue avec les représentants du personnel et pourquoi l’élaboration d’un projet de loi ne permettrait pas une concertation avec le personnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : La réalité, malheureusement, est que l’ONF s’efface peu à peu ! Le nombre d’agents, on l’a déjà rappelé, a été quasiment divisé par deux et, pour achever le tout, on va procéder à une « défonctionnarisation » massive.
On trouve certainement derrière cela un enjeu économique, mais, en fait, les missions de service public n’ont fait qu’augmenter, notamment dans le cadre de la création de l’Office français de la biodiversité, qui a conduit à l’octroi de missions plus importantes aux agents de l’ONF.
Il y a là une sorte de contradiction. Je veux bien que l’on fasse mieux avec moins de moyens, mais cette évolution n’est pas très compréhensible.
Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, le fait de donner ainsi un chèque en blanc au Gouvernement, en supposant que tout va être fait correctement, pose des difficultés en termes de visibilité pour les parlementaires que nous sommes.
Oui, la forêt représente un enjeu essentiel. Je voudrais que ce ne soit pas que des mots ! N’oublions jamais qu’elle constitue l’écosystème européen ancestral, patrimonial, historique et préhistorique. Et c’est aussi notre avenir, dans sa richesse, dans le foisonnement du vivant, et ceci en toute vertu.
Je voudrais que l’on essaie de préserver l’ONF, cet office qui, normalement, devrait être à la manœuvre face aux nombreux défis actuels et aux atteintes subies par les forêts – les tempêtes, les incendies, les ravageurs, la sécheresse – et, surtout, que l’on n’oublie pas à quel point cet enjeu est essentiel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements m’apparaissent fondamentaux, monsieur le ministre. En effet, comme vous le savez, la grande majorité des difficultés rencontrées par l’ONF au cours des dernières années est liée à un problème de gouvernance, à un problème de « sens » de la gouvernance.
Je l’ai dit, que l’on prenne des dispositions visant à cadrer le fonctionnement d’un point de vue économique et administratif, c’est bien, mais cela ne résoudra pas le problème.
Aujourd’hui, le problème de l’ONF, c’est de savoir quelle stratégie on mène sur les territoires, avec les acteurs des territoires, étant précisé, je le répète, que les deux tiers des forêts publiques appartiennent aux communes.
Les communes veulent être entendues ! Elles veulent avoir leur mot à dire s’agissant de la gouvernance, de la gestion et des choix de l’ONF. S’il y a bien un acteur prioritaire, qui doit tenir un rôle majeur, ce sont les communes forestières ! Sans cela, si elles n’interviennent pas davantage dans le pilotage de l’outil de gestion, le monopole de la gestion n’aura plus aucun sens.
Je suis tout à fait disposée à revenir sur la formule que j’ai employée dans mon amendement n° 29 rectifié : « proportion significative ». J’envisageais initialement la mention « au moins la moitié des membres », telle qu’elle figure, par exemple, dans les statuts du Conservatoire du littoral. Si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, on peut donc aller jusqu’à préciser qu’au moins la moitié des membres du conseil administration seront des élus.
Quant à l’amendement visant la décentralisation et les collectivités régionales, là aussi, soyons réalistes ! Nous savons très bien que, demain, pour mieux valoriser nos forêts, nous nous appuierons sur les stratégies locales de développement forestier, qui sont portées par les collectivités territoriales. Si nous voulons être efficaces, nous avons besoin de réactivité et d’une gestion au plus près des massifs.
Mes chers collègues, il ne faut pas se tromper ! La forêt publique a été, au cours des derniers mois et des dernières années, exemplaire. Elle a su se structurer – la forêt privée est beaucoup moins structurée – et faire face aux problématiques de dépérissement. Je ne dis pas que tous les problèmes sont résolus, mais j’insiste sur le fait qu’elle a été exemplaire. Or, sa structuration, elle la doit, notamment, aux vertus de l’ONF et à sa réactivité.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume : Je veux affirmer très clairement que le Gouvernement n’est pas favorable à la privatisation de l’ONF. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, peuvent prétendre l’inverse et répéter dix fois la même chose, mais cela n’y changera rien ! L’ONF demeure un organisme public. Le débat a eu lieu, il a été tranché ; c’est une réalité !
Je soutiens par ailleurs la position de la commission spéciale, ainsi que celle de Mme Anne-Catherine Loisier. Il faut, effectivement, que les collectivités locales siègent au conseil d’administration.
Je suis même prêt, madame la présidente, à retirer l’amendement n° 189. On va faire une loi bavarde, en répétant tel ou tel point, mais, si cela peut rassurer, je vais retirer l’amendement. On verra bien ce qui se passera ensuite !
J’observe néanmoins que, en l’adoptant, nous serions revenus à une rédaction du texte de la commission qui me semblait parfaite, puisqu’elle insistait sur la présence des collectivités locales au sein du conseil d’administration de l’ONF.
On sait bien qu’il y a un problème dans la filière dans son ensemble, de l’amont à l’aval. On sait bien que ces gens ne se parlent pas, que les difficultés sont énormes et qu’il faut faire en sorte d’améliorer la situation. Pour autant, je ne peux pas dire qui sera membre du conseil d’administration. Notre volonté, c’est de réduire ce conseil, afin qu’il soit plus efficace, et que tout le monde y soit !
Aussi, on peut soutenir qu’il faut garder 16 représentants de l’État sur les 30 membres. Mais je ne comprends pas bien la position de la Haute Assemblée… Celle-ci en général est plutôt favorable à la décentralisation et défend un accroissement des pouvoirs des élus et des territoires. Or, au moment où l’on propose que l’État n’ait plus la majorité, mais que les territoires l’aient, elle n’est plus d’accord !
Que voulez-vous que je vous dise, mesdames, messieurs les sénateurs ? On ne peut pas être plus royaliste que le roi, plus royaliste que la Haute Assemblée ! Vous êtes souverains, et voterez ce que vous voudrez.
Quelle sera donc la composition du conseil d’administration ? Eh bien, je n’en sais rien à l’heure actuelle, et c’est plutôt bon signe ! En effet, si nous décidions nous-mêmes, ici, de la composition du conseil d’administration, nous ferions fi de la concertation. Faut-il 50 % d’élus ? Faut-il que les régions, les départements, les communes, les intercommunalités soient représentés ? Ces points seront discutés dans le cadre de cette concertation à venir, et nous trancherons tous ensemble.
Évidemment, si vous pensez que la volonté de l’État, c’est de tout étouffer et de continuer sans rien changer, on va dans le mur ! Excusez-moi de le dire, mais voilà vingt ans que l’ONF est en déficit, vingt ans qu’il ne s’en sort pas. Nous essayons justement de changer cela et mon impression, parfois, c’est que certains préféreraient précisément que l’on ne change rien, pour pouvoir continuer à dire que l’on ne fait rien, alors que l’ONF enregistre une dette abyssale.
Non ! Le Gouvernement entend bien prendre en compte la situation, dramatique, de l’ONF. Depuis des mois, les syndicats ne participaient plus au conseil d’administration. La défiance était totale. Nous disons que nous allons changer les choses ! Nous allons travailler à réduire la dette, à trouver, peut-être, de nouvelles recettes, à voir comment l’on peut équilibrer le budget – sans cela, mesdames, messieurs les sénateurs, c’en est fini de l’ONF !
Je crois au rôle que le secteur public de la forêt doit jouer. Pendant trente ans, j’ai été élu d’un département rural, où les forêts étaient nombreuses – certes, il n’y en avait pas autant que dans certains départements, comme celui de M. Daniel Gremillet, mais elles étaient nombreuses – et je peux affirmer que le rôle de l’ONF et de ses agents de terrain est indispensable. Toutefois, il doit s’inscrire dans un cadre global.
J’ai l’impression que je ne vais pas réussir à vous convaincre… Peu importe ! Je tiens à ce que soit inscrit au Journal officiel de la République française ce que je viens de dire, au nom du Gouvernement.
Quand nous serons parvenus au terme du processus de décision, indépendamment de ce que diront les uns ou les autres, je veux qu’il n’y ait pas aucun doute sur le fait que le Gouvernement a défendu une seule et unique ligne. Et c’est celle qui sera appliquée à l’arrivée !
Je retire donc l’amendement n° 189, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 189 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
106
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 190 n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 50 amendements au cours de la journée ; il en reste 117.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.