Sécurité sanitaire
debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par M. Michel Amiel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 180, texte de la commission n° 279, rapport n° 280).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Amiel, auteur de la proposition de loi.
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en commençant à travailler sur ce texte, il y a quelques mois, je ne pensais pas qu’il serait sous le feu de l’actualité lors de son passage en séance. Pourtant, après le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) en 2003, l’épidémie du coronavirus qui se profile nous rappelle que les épidémies de maladies infectieuses sont toujours d’actualité ; elles réveillent de vieux fantasmes et conduisent parfois à des réactions totalement irrationnelles.
M. Julien Bargeton : Oui !
M. Michel Amiel : Sans minimiser l’épidémie en cours, je veux simplement rappeler que celle de grippe saisonnière a fait 7 000 morts en France pour l’année 2009, alors qu’on peut se prémunir facilement contre cette maladie trop banalisée.
Le changement climatique, en rendant autochtone à la France métropolitaine certaines pathologies jusque-là tropicales, et les grands mouvements de population ne font qu’accroître ces risques, et la seule chose que nous pouvons contrôler est notre capacité de réponse.
Encore ne parlerai-je pas des scénarios catastrophes selon lesquels la fonte du permafrost libérerait des virus jusqu’alors congelés, tels que l’anthrax !
Si, aujourd’hui, une réponse à l’échelon national peut nous permettre, comme nous le voyons, de faire face à des situations sanitaires exceptionnelles, il m’est apparu pertinent de préciser les dispositions existant en ce sens et de doter notre arsenal d’un niveau complémentaire local.
C’est pourquoi j’ai déposé la présente proposition de loi, destinée à encadrer juridiquement de nouvelles méthodes et à équiper au mieux notre pays contre les différentes menaces sanitaires. Dans cette perspective, le texte aborde la lutte contre les maladies vectorielles, la gestion des personnes dites contacts et les modalités de mise à l’isolement contraint – une mesure exceptionnelle.
Les trois premiers articles répartissent au mieux les responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales pour la prévention des maladies transmises par un vecteur – par exemple, les moustiques, dont la multiplication de certaines espèces en France métropolitaine est favorisée par le changement climatique.
L’article 4 favorise la lutte contre l’ambroisie, une plante à l’origine d’allergies sévères, en articulant au mieux les différentes responsabilités – je pense en particulier à la faculté de pénétrer sur les propriétés privées.
L’article 5 rend plus efficace le système des maladies à déclaration obligatoire, tout en garantissant l’indispensable confidentialité.
L’article 6 présente une actualité particulière, puisqu’il prescrit des mesures d’éviction et de maintien à domicile pour les personnes asymptomatiques, mais ayant été en contact avec au moins un patient atteint d’une maladie contagieuse.
Enfin, l’article 7 prévoit l’isolement contraint des patients souffrant d’une maladie contagieuse et faisant courir un risque grave pour la santé de la population – le pendant, en quelque sorte, de l’hospitalisation d’office en psychiatrie.
Je ne serai pas plus long, car j’ai à cœur que l’examen et le vote de ce texte puissent être menés à bien dans le temps limité qu’il nous reste. Toutefois, je ne veux pas conclure sans saluer le travail de la commission ni sans remercier chaleureusement le rapporteur, qui a apporté à la réflexion plus de clarté et de précision. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément de l’intervention de Michel Amiel, je soulignerai, d’abord, que la commission des affaires sociales s’est montrée soucieuse que les nouvelles mesures de sûreté sanitaire, dont certaines emportent des restrictions de la liberté d’aller et venir pour des motifs d’ordre public, soient assorties de toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de nos concitoyens. Elle y a été particulièrement attentive en ce qui concerne la mesure d’isolement contraint, qui, sans terme explicite, présentait un risque élevé d’inconstitutionnalité.
Ensuite, je m’attarderai sur les apports de la commission aux articles 1er à 4, qui renforcent l’efficacité et la pertinence de l’intervention des acteurs publics face aux risques sanitaires émergents que sont les maladies vectorielles, c’est-à-dire transmises par la piqûre d’un moustique porteur d’un agent pathogène.
À notre sens, le maire, échelon local de proximité, doit conserver le premier rôle. C’est à lui que doivent incomber la surveillance des zones de sa commune où les gîtes larvaires sont susceptibles de se développer, mais aussi le signalement de ceux-ci. Si nous nous sommes montrés favorables à l’attribution à l’agence régionale de santé (ARS) de la compétence et de la responsabilité en matière de police des maladies vectorielles, le rôle de signalement reconnu au maire traduit notre souci d’intégrer pleinement celui-ci à la mission de police nouvellement créée, mais à la mesure de ses moyens, c’est-à-dire sans l’investir d’une charge que les réalités du terrain le rendent souvent incapable d’assumer.
En conséquence, la commission a supprimé l’article 3, qui présentait un risque de transfert implicite au maire de la compétence préventive de l’ARS. En effet, nous sommes attachés à ce que l’intervention du maire se limite à une obligation de moyens, que constitue le pouvoir de surveillance et de signalement, sans s’étendre à une obligation de résultat, qu’impliquait la fourniture d’états des lieux.
Par ailleurs, l’article 2 a fait débat en commission, dans la mesure où il menaçait l’équilibre atteint par la loi de 1964 relative à la lutte contre les moustiques, qui distingue nettement la compétence des conseils départementaux selon que la lutte contre le moustique vise la santé publique ou le confort. La démoustication de certaines zones, historiquement laissée à la discrétion des départements soucieux de développer leur potentiel économique ou touristique, a permis l’émergence d’acteurs spécialisés, d’ailleurs peu connus, dont la compétence doit être préservée. En érigeant la lutte de confort contre les moustiques en compétence obligatoire, l’article 2 entraînait une extension manifeste de compétence à la charge des conseils départementaux et menaçait la pérennité financière de leurs opérateurs. C’est pourquoi la commission a préféré en rester à l’état actuel du droit.
S’agissant, enfin, de la protection des droits des personnes contacts évincées, j’ai prévenu en commission que je maintiendrais ma vigilance sur cet enjeu important. Bien que très confiant dans le pragmatisme des professionnels de santé en la matière, je ne suis pas parfaitement convaincu que les dispositions en vigueur assurent une protection satisfaisante de la personne évincée en termes d’indemnisation des jours pendant lesquels elle est contrainte de ne pas travailler.
Vendredi dernier, madame la secrétaire d’État, quelque 200 Français revenus de Chine, dont la plupart ne sont a priori pas infectés par le coronavirus, ont signé un engagement à respecter une quarantaine de quatorze jours, dans un lieu où leur prise en charge administrative et juridique pourrait susciter des inquiétudes. Comment concevoir que cette éviction, à laquelle ces personnes se prêtent pour l’heure sans y être contraintes, ne soit pas assortie de garanties juridiques et financières spécifiques ? La commission présentera un amendement tendant à sécuriser explicitement les risques auxquels les personnes contacts s’exposent, ce qui me paraît le premier devoir d’un législateur averti. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si la sécurité sanitaire est une notion récente, qui n’existait pas au début des années 1990, elle est aujourd’hui devenue l’un des aspects cardinaux de notre système de santé.
Tout a commencé par le drame du sang contaminé, à la suite duquel plusieurs lois ont concouru à construire un édifice robuste offrant un très haut niveau de protection à nos concitoyens. Au reste, votre assemblée a joué dans cette construction un rôle de tout premier plan : c’est au Sénat qu’ont été proposés, en 1990, l’élargissement de la sécurité sanitaire au-delà de la transfusion sanguine, puis, en 2007, la création de l’Agence du médicament, pour ne citer que ces exemples.
Aujourd’hui comme hier, nos objectifs doivent être à la hauteur des risques.
Notre premier objectif est de protéger les populations en nous inscrivant dans une démarche d’amélioration continue du système de santé. Soyons lucides : la sécurité sanitaire doit répondre à de nouveaux risques, qui se présentent comme autant de défis à relever. Je pense en particulier aux risques infectieux à transmission interhumaine, d’origine alimentaire ou environnementale, mais aussi aux crises d’origine sanitaire, comme les épidémies, ou à impacts sanitaires, comme les catastrophes naturelles, sans oublier les risques liés au terrorisme.
Pour atteindre ces objectifs, de nouveaux instruments sont nécessaires permettant davantage de prévention, de surveillance, de détection, d’évaluation, d’alerte et d’intervention, souvent en urgence. Tel est l’objet de la proposition de loi examinée cet après-midi. Si le Gouvernement a décidé de la soutenir, c’est qu’elle répond au besoin de renforcer le dispositif de sécurité sanitaire. Les événements que nous connaissons actuellement et ceux que nous avons rencontrés ces derniers mois en confirment toute la pertinence.
Oui, si notre édifice est solide, le renforcer toujours davantage permet d’anticiper et de nous préparer à faire face aux nouvelles menaces, à commencer par les virus Zika, de la dengue et du chikungunya, qui ont le moustique pour vecteur d’infection. Les territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à de telles épidémies, mais des foyers ont également été identifiés en métropole ces dernières années.
La prévention des maladies transmises par les moustiques, indispensable, nous impose de détruire les gîtes larvaires, notamment en limitant les eaux stagnantes, mais aussi d’intervenir en urgence pour démoustiquer l’environnement d’une personne malade et, ainsi, limiter la propagation du virus. Cette prévention des maladies transmises par les insectes vecteurs à un coût important pour la sécurité sociale, puisqu’elle s’accompagne nécessairement d’arrêts de travail pris en charge par la solidarité nationale.
Rendre la sécurité sanitaire plus efficace, c’est aussi reconnaître qu’elle doit être le fruit d’une action concertée de l’État et des collectivités territoriales. Je pense en particulier au rôle des maires, qui, dans ce domaine comme dans bien d’autres, sont en première ligne face aux angoisses de nos concitoyens.
J’en viens aux menaces constituées par des événements naturels ou industriels, menaces nouvelles dont certaines prennent des proportions très importantes. Ainsi, l’ambroisie, une plante invasive originaire d’Amérique du Nord, s’est développée ces dernières années dans de nombreux milieux, au détriment de la santé de nos concitoyens. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’observatoire régional de santé estimait en 2017 que quelque 650 000 personnes, soit environ 10 % de la population régionale, avaient consommé des soins remboursés en lien avec l’allergie à l’ambroisie, pour un coût global de 40 millions d’euros.
D’autres menaces sont connues, mais elles demandent de redoubler d’efforts pour protéger au mieux nos concitoyens. Songeons aux risques industriels et à la nécessité de compléter les dispositions protégeant les personnes vivant à proximité des centrales nucléaires. À cet égard, si la distribution de comprimés d’iode est réalisée grâce à une mobilisation très active des officines de pharmacie, malheureusement, seuls 51 % des habitants concernés vont chercher leurs comprimés. Ce dispositif doit être conservé en première intention, mais complété par une distribution par voie postale.
Je terminerai par les menaces liées aux infections contagieuses et graves. L’actualité nous rappelle, s’il en était besoin, la nécessité de nous doter de dispositifs adaptés pour éviter la propagation des infections transmissibles. À cet égard, la proposition de loi encadre deux dispositifs préventifs particulièrement nécessaires.
Il est question non pas simplement de répartition des compétences, de moyens d’action, mais aussi de libertés publiques. En la matière, des mesures ont déjà été prises dans la loi de 2004, à l’origine des dispositions figurant aujourd’hui à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, mais il convient d’aller plus loin. Ainsi, les articles 6 et 7 de la proposition de loi prévoient que les personnes dites contacts, a priori non malades, mais présentant un risque de développer une maladie, limitent leurs contacts avec les personnes saines.
La commission a souhaité s’en tenir aux mesures d’éviction et écarté la possibilité de décréter le maintien à domicile de ces personnes. D’autres pays le font, et nous devons approfondir la réflexion sur le sujet, même si d’évidentes questions se posent en termes de périmètre et de garantie des libertés individuelles.
En ce qui concerne l’indemnisation des personnes touchées par ces dispositions, nous comprenons l’intention du rapporteur, qui permet de mettre en lumière ces cas particuliers, mais le Gouvernement ne pourra pas être favorable à sa position. Nous en discuterons – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire.
Des mesures de cette proposition de loi sont attendues par les professionnels de santé, parfois confrontés à des malades qui, ne respectant pas les règles, favorisent la transmission des maladies. Dès lors que les autorités sanitaires et préfectorales sont informées de tels comportements, il convient de leur donner les moyens d’agir dans un cadre précis. À cet égard, le Gouvernement a déposé un petit nombre d’amendements tendant à poursuivre la réflexion entamée par la commission. Je ne doute pas que, sur un sujet aussi sensible, nous saurons avancer ensemble dans un esprit à la fois responsable et constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Sonia de la Provôté : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nombreux sont les exemples, récents ou plus anciens, illustrant l’importance de l’enjeu soulevé par la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire.
Ainsi avons-nous appris en début de semaine qu’une infection par pneumocoque touchait des salariés d’un chantier naval de Marseille, entraînant la mise en place de mesures sanitaires, notamment vaccinales.
Citons aussi l’épidémie liée au coronavirus 2019-nCov, identifié en janvier dernier en Chine et, depuis, arrivé en France. Une question demeure : si une réelle épidémie se développait dans notre pays, serions-nous en mesure d’y faire face, et comment ?
D’autre part, lors de l’épisode épidémique de bronchiolite hivernale, plusieurs enfants ont dû être transférés à des centaines de kilomètres de leur lieu d’habitation, faute de lits – reflet du manque de moyens hospitaliers.
Je veux évoquer également l’épidémie de rougeole qui sévit dans notre pays depuis la fin de 2017, soulignant l’insuffisance de la disponibilité et de la couverture vaccinales. Il est nécessaire de suivre de près la disponibilité des stocks de vaccins, de détecter les éventuelles pénuries et de les signaler rapidement.
À l’évidence, la nette amélioration de la surveillance, de la prévention et de la vaccination a permis de diminuer les risques, voire d’éradiquer certaines maladies infectieuses. Reste que les défis sont multiples pour faire face aux nombreux dangers qui persistent et aux nouveaux qui se profilent. D’autant que la mondialisation des échanges, le changement climatique et l’urbanisation favorisent l’émergence et la propagation rapides de nouveaux risques pour les populations.
Parmi ceux-ci, citons les maladies infectieuses vectorielles comme la dengue, le chikungunya et le virus Zika, toutes pathologies que les territoires d’outre-mer ne connaissent malheureusement que trop bien et dont le moustique tigre est le principal vecteur. En raison du réchauffement climatique, l’aire de propagation de ce moustique s’étend d’année en année, au point qu’une grande partie de la France métropolitaine est désormais touchée : en 2004, le moustique tigre était présent dans un seul département métropolitain ; en 2018, on comptait cinquante et un départements concernés… Cette évolution est d’autant plus inquiétante que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, la dengue pourrait devenir d’ici à 2050 le plus grand fléau de l’humanité. C’est dire si la veille et l’alerte sont essentielles.
Que dire des pathologies potentielles liées aux expositions sanitaires environnementales de notre monde moderne ? L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) nous alerte toutes les semaines sur de nouveaux risques pour notre santé : les conséquences des fréquences d’ondes électromagnétiques de la 5G, des nitrates dans la charcuterie, des produits chimiques contenus, par exemple, dans les protections féminines, entre autres exemples. Là aussi, la veille sanitaire est prioritaire, de même que le suivi de cohorte et l’évaluation des expositions.
Souvenons-nous de l’amiante et du temps si long écoulé entre les fortes suspicions épidémiologiques et la décision d’éviction de ce cancérogène puissant. Ce cas d’école doit nous rappeler à quel point temps sanitaire et temps des décisions, y compris administratives, doivent mieux converger.
Même si nous avons progressé, nous sommes encore loin du compte pour une veille sanitaire efficace débusquant les nouveaux risques. On voit bien que la communauté internationale prend la mesure de l’ampleur de l’alerte sanitaire vis-à-vis des populations.
En France, ces sujets nous invitent à revisiter notre organisation, de l’échelle nationale aux échelles régionale, départementale et locale. Cette organisation doit couvrir tous les champs, du signalement à l’alerte, de la prévention à la mise en œuvre de plans actifs ad hoc.
Tous les éléments de la chaîne de décision méritent d’être évalués, certains d’être améliorés, d’autres repensés, qu’il s’agisse de risques classiques, nouveaux ou émergents : plans blancs et rouges, processus de mobilisation de la chaîne administrative et sanitaire, campagnes de vaccination, traitements préventifs, prise en charge médicale, mesures d’isolement et d’éviction, identification et protection contre des facteurs de risques, vectoriels ou non, diffusion de conduites à tenir simples et compréhensibles pour les citoyens, signalement des cas, recensement dans des registres, réseaux de veille, entre autres. Tous ces sujets sont liés et doivent être traités ensemble, car ils concourent au même objectif.
La présente proposition de loi, si elle n’aborde pas tous les sujets qui mériteraient de l’être dans un texte législatif idoine, traite de plusieurs questions d’une manière qui contribuera à améliorer notre arsenal en matière de sécurité sanitaire et, partant, la protection des populations.
Elle favorise la prévention des maladies vectorielles par les moustiques et la lutte contre l’ambroisie, clarifie les compétences des acteurs, de l’État aux collectivités territoriales, de Santé publique France aux ARS, précise les modalités de distribution des comprimés d’iode et instaure pour l’éviction des personnes un cadre qui protège notamment les données personnelles recueillies lors des enquêtes contacts.
Le texte étoffe l’arsenal des mesures mobilisables en cas de risque ou de crise sanitaire. En particulier, il institue des zones de lutte contre les moustiques en vue d’une éradication, sur des propriétés publiques comme privées. Il renforce le rôle primordial du maire en matière de prévention et pour limiter le risque de propagation. En l’espèce, je considère que les conseils départementaux, à l’instar des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ont un rôle majeur de coordinateurs et facilitateurs, qu’il convient de conforter.
En outre, la proposition de loi favorise la transmission des informations en faisant remonter à l’agence régionale de santé et à Santé publique France les cas de maladies nécessitant une intervention urgente ou une surveillance particulière pour la santé de la population.
J’y insiste encore : la veille sanitaire est une des clés d’une bonne prévention !
En ce qui concerne la prise en charge des personnes contacts ou infectées, le texte établit un cadre qui méritait d’être clarifié. Le principe posé est le prononcé de mesures d’éviction : les personnes contacts devront limiter leur présence dans les lieux regroupant du public et relèveront d’un maintien à domicile. L’exception prévue vise à pallier le refus d’une personne contact de se conformer à la mesure d’éviction alors qu’elle présenterait un risque grave pour la santé de la population. Dans ce cas, l’isolement contraint pourra être prononcé par le préfet, pour une durée que la commission a précisée et limitée, ce dont je me félicite.
Enfin, la proposition de loi facilite la distribution de pastilles d’iode. De fait, une récente étude a souligné qu’une moitié seulement des personnes vivant autour d’une centrale nucléaire s’était rendue dans une pharmacie pour se procurer de telles pastilles. Le dispositif mis en place tend à en faciliter la distribution en permettant la livraison à domicile.
Par les compétences qu’elle donne et clarifie, par les mesures prophylactiques et réactives qu’elle prévoit, cette proposition de loi paraît bienvenue eu égard aux risques grandissants auxquels fait face notre population. Bien sûr, elle traite une partie seulement du vaste sujet de la sécurité sanitaire ; mais elle instaure des outils plus clairs et juridiquement mieux encadrés. Reste qu’elle ne nous exonère pas d’une relecture complète de notre système face à l’accélération des événements d’alerte et à l’accroissement de risques nouveaux, différents et aux contours souvent difficiles à définir.
Malgré ces remarques, et pour les raisons que j’ai exposées, le groupe Union Centriste votera la proposition de loi dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen vise à développer un système efficient de prévention des maladies vectorielles et à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles.
Alors que l’actualité prouve à quel point ce texte d’initiative parlementaire est d’actualité, la Haute Assemblée démontre, une nouvelle fois, son utilité et sa parfaite adéquation avec les problématiques rencontrées dans les territoires, où la nécessité de rationaliser l’intervention des acteurs publics en matière de sécurité sanitaire, d’assurer la pertinence et la proportionnalité des mesures employées et de garantir le respect des droits et libertés fondamentales des personnes infectées n’a jamais été aussi prégnante.
Il faut dire que l’accroissement des mouvements de population et l’intensification des échanges liée à la mondialisation font de la prévention des épidémies et de la lutte contre celles-ci, notamment quand elles sont transmises par des insectes, un enjeu majeur de nos politiques publiques.
Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait travaillé à une bonne articulation entre l’acteur qui fonde sa compétence sur la proximité de son action – le maire – et celui qui la fonde sur la spécialité de sa mission – l’ARS. Si les collectivités territoriales conservent leurs missions d’hygiène et de salubrité, les agences régionales de santé voient leurs missions se renforcer. Ce texte permet donc d’actionner tout un arsenal de mesures, notamment préventives, dont la réactivité et l’adaptabilité sont essentielles pour une lutte efficace contre les maladies à potentiel élevé. En particulier, les agents habilités auront la possibilité de pénétrer dans les propriétés privées pour mettre en place des actions de lutte en cas de manquement des propriétaires.
L’article 4 de la proposition de loi adapte le dispositif de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine pour qu’il ne soit pas exclusivement prohibitif et répressif. En effet, la prolifération des végétaux et des insectes nuisibles doit être traitée dans sa globalité, dans le cadre d’une stratégie collective s’affranchissant des limites administratives et géographiques.
Je tiens à revenir sur la lutte contre le frelon asiatique. Vespa velutina nigrithorax, apparue accidentellement en Aquitaine en 2004, a colonisé à ce jour 60 à 70 % du territoire national. Actuellement, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce : la réglementation sur les dangers sanitaires, mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes, mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Si la possibilité est désormais donnée aux préfets, dans le cadre de cette lutte, d’ordonner la destruction d’espèces exotiques envahissantes sur des propriétés privées, rien n’est prévu en termes de prise en charge financière. Dans ce contexte, le financement des opérations de lutte contre le frelon, qui exigent moyens humains et techniques, s’appuie sur des crédits locaux, ponctuellement complétés par des crédits européens.
Je regrette que les conséquences financières de cette lutte ne soient pas mieux prises en considération, ce qui serait un gage d’efficacité. À ce stade, les coûts supplémentaires ne sont pas pris en compte – de même que l’article 2 du texte initial prévoyait un renforcement de la compétence des collectivités territoriales sans en compenser les conséquences financières, notamment pour les départements.
Alors que certaines espèces exotiques proliférantes ayant une incidence sanitaire au sens large – sur la santé de l’environnement, des cultures et des élevages ou sur la santé humaine – sont susceptibles d’être réglementées par les différents ministères chargés de ces questions, je tiens à vous alerter sur la lenteur avec laquelle cette espèce est traitée. Je suis inquiète de l’absence de réponses à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de la Provôté applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi procède à plusieurs modifications importantes du code de la santé publique en matière de sécurité sanitaire.
Plus précisément, elle réforme notre politique de lutte antivectorielle, sans doute datée, rend possibles de nouvelles mesures d’isolement de personnes contagieuses dans un contexte d’épidémie ou de pandémie, modifie le cadre de la lutte contre les espèces végétales nuisibles, comme l’ambroisie, et tend à assurer une meilleure protection sanitaire des personnes vivant à proximité d’installations nucléaires.
Ces objectifs sont louables, compte tenu des risques croissants pour la santé des populations que font peser les grands défis de notre siècle. Le réchauffement climatique s’accompagne ainsi d’une présence accrue d’insectes vecteurs de maladies, même si les mêmes sont affectés par les atteintes à l’environnement et l’usage de pesticides. Les espèces nuisibles se diffusent et progressent vers le nord de la France, y compris des végétaux extrêmement allergènes comme l’ambroisie.
En outre, la mondialisation de l’économie et les flux intenses qui la caractérisent rendent de plus en plus complexe la circonscription d’une épidémie, comme la situation actuelle l’illustre.
Le législateur doit impérativement se saisir de ces problématiques, car notre arsenal juridique y est insuffisamment adapté.
La présente proposition de loi répond partiellement à cette nécessité. Reste qu’il est difficile de trouver la cohérence de ses articles, regroupés sous le large thème de la sécurité sanitaire, et, entre les lignes, des réponses concrètes aux enjeux sanitaires déjà bien prégnants sur l’ensemble de notre territoire.
En commission, le rapporteur a apporté à ce texte des clarifications et des précisions indispensables. Je pense, en particulier, au suivi médical adapté dont doivent bénéficier les personnes dites contacts, contraintes de respecter des mesures d’éviction ou de maintien à domicile.
Je ne m’attarderai pas sur les mesures d’isolement de personnes contacts ou infectées prévues aux articles 6 et 7 ; elles font maintenant consensus, dans leur rédaction issue des travaux de la commission.
Je serai bref également sur l’article 8, qui prévoit la livraison à domicile de produits de santé nécessaires pour protéger les populations en cas de risque majeur, notamment de comprimés d’iode en cas d’accident nucléaire. Il m’a semblé nécessaire de préciser que cet envoi postal devait être assumé financièrement par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage ; au nom de mon groupe, je défendrai un amendement en ce sens.
Concernant la lutte antivectorielle, principalement dirigée contre les moustiques, je regrette qu’une telle réforme se fasse au détour d’une proposition de loi, autrement dit sans étude d’impact et sans le travail d’investigation préalable indispensable. Dans ce domaine complexe de l’action publique, un grand nombre d’acteurs interagissent. Modifier le périmètre de leurs compétences n’est pas anodin. Il ne me semble pas que le législateur soit en mesure de travailler dans de bonnes conditions sans un état des lieux des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques, sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées.
Cela est d’autant plus regrettable que l’Assemblée nationale a adopté, en décembre dernier, une proposition de résolution déposée par la députée de La Réunion Ericka Bareigts, tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Cette commission a entamé ses travaux d’investigation en janvier dernier et devrait, dans un délai raisonnable, formuler des recommandations concrètes pour réformer l’intervention publique en la matière. Dans ce contexte, nous craignons que les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne soient prématurées et potentiellement inadaptées.
Est-ce une bonne façon de légiférer que de le faire sans avoir tous les éléments en notre possession ? Cela va-t-il devenir une habitude ?
Enfin, je dirai quelques mots sur la lutte contre l’ambroisie. C’est un sujet majeur dans le sud et l’est de la France, en particulier dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. D’ailleurs, les associations dénoncent un important retard législatif et réglementaire, qui ne permet pas de se doter des moyens de gérer cette espèce nuisible.
M. François Bonhomme : Tout à fait !
M. Bernard Jomier : L’article 4 de la proposition de loi ne laisse pas transparaître une grande volonté en la matière. Alors que les associations demandent une territorialisation de la lutte contre l’ambroisie, en associant directement les maires, la logique retenue, qui consiste à calquer le régime juridique applicable à la lutte antivectorielle, me paraît en partie inadaptée et sans doute un peu trop bureaucratique. Au nom de mon groupe, je présenterai des amendements visant à améliorer la chaîne d’intervention des acteurs et, ainsi, l’efficacité concrète de la lutte contre l’ambroisie.
Pour conclure, j’estime que cette proposition de loi est l’illustration d’un mal français en termes de sécurité sanitaire. En effet, nous sommes toujours trop faibles en matière de prévention. Nos services administratifs et nos ingénieurs ont une grande pratique de la gestion de crise et de l’élaboration de plans techniques, mais trop peu est fait pour que l’échelon local, les acteurs publics comme les populations s’en emparent et se l’approprient. Or, face à un enjeu aussi complexe que la lutte antivectorielle – les gîtes larvaires peuvent se trouver dans n’importe quel recoin urbain où peut stagner de l’eau –, nous ne parviendrons pas à contrôler la situation si nous ne faisons pas confiance à l’échelon local et si nous ne misons pas sur l’implication et la formation des populations.
Comme je le disais en préambule, ces enjeux sont non pas les enjeux de demain, mais bien ceux d’aujourd’hui. À cet égard, nous accusons un important retard. Je souhaite que la discussion que nous aurons ce jour permette d’approfondir les différents points cités et que nos amendements puissent contribuer à améliorer encore ce texte, qui est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je veux saluer, au nom du groupe RDSE, le travail de Michel Amiel, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci vient compléter la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, que nous avons adoptée l’année dernière.
Le texte met l’accent sur les carences dans la gestion de certaines pathologies par les pouvoirs publics et vise à les combler. Il s’agit, d’une part, des maladies vectorielles transmises par les moustiques porteurs d’agents pathogènes, comme la dengue ou la maladie à virus Zika, bien connus de nos territoires, et, d’autre part, des allergies entraînées par la prolifération de certaines espèces végétales nuisibles à la santé de l’homme, telles l’ambroisie.
Je vais aborder les principales dispositions du texte.
L’article 1er réaffirme la répartition des compétences au sein des pouvoirs publics.
Tout d’abord, le maire est défini comme étant le meilleur acteur pour repérer ou évaluer le danger d’un événement sanitaire et reste compétent en matière d’hygiène et de salubrité publique.
La commission a décidé que son rôle devait être avant tout de signaler, car toutes les communes ne disposent pas de moyens pour lutter efficacement contre un événement sanitaire. En cohérence, l’article 3, qui prévoyait l’obligation pour le maire de faire réaliser un état des lieux en cas de risque, a été supprimé.
L’État resterait donc compétent en matière de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles, via les ARS, qui définissent les mesures de prévention nécessaires, pour le compte du préfet.
L’article 4 modifie le régime juridique de la police des espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, afin d’y intégrer un volet préventif. Ainsi, il renforce les possibilités de constater la présence de l’ambroisie sur un terrain privé, pour que le préfet à qui l’information aura été transmise puisse établir une mise en demeure et décider éventuellement de travaux d’office.
L’article 5 assouplit le régime de la déclaration obligatoire et supprime la condition de préservation de l’anonymat des données de santé. Il prévoit que les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés puissent signaler à l’ARS les cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale.
L’article 6 aborde la question des personnes contacts, qui présentent un risque élevé de développer une maladie par contact ou exposition, dans des conditions de nature à transmettre cette pathologie et qui doivent limiter leur présence dans les lieux regroupant de nombreuses personnes – par exemple, des établissements scolaires, des lieux dédiés à l’accueil d’enfants, des lieux de travail ou des lieux de rassemblement. Cette mesure ne pourra excéder un délai de sept jours, renouvelable une fois.
Je souscris aux interrogations de M. le rapporteur en ce qui concerne l’indemnisation d’une personne contact évincée. Actuellement, pour pouvoir être indemnisé au titre d’un arrêt de travail, l’employé faisant l’objet d’une mesure d’éviction doit être effectivement atteint de la pathologie justifiant la mesure. Si une personne contact n’est pas contaminée, elle se trouverait, de fait, exclue du champ de l’indemnisation. Or une personne empêchée de se rendre sur son lieu de travail doit pouvoir être indemnisée !
L’article 7 instaure un dispositif spécifique d’isolement contraint pour le cas des personnes atteintes de maladies transmissibles hautement contagieuses qui refuseraient les prescriptions d’isolement, créant ainsi un risque grave pour la santé de la population. Cette mesure d’isolement contraint serait prise par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur général de l’ARS, au vu d’un certificat médical circonstancié établi après que la personne aura été mise en mesure de faire valoir ses observations, bien entendu par tout moyen.
La commission, soucieuse de garantir l’équilibre entre le maintien de l’ordre public sanitaire et les libertés fondamentales, a notamment décidé de limiter la période d’isolement contraint dans le temps à un mois renouvelable.
Enfin, l’article 8 prévoit que, par dérogation au monopole détenu par les pharmaciens en matière de dispensation des médicaments au public, la distribution de certains d’entre eux, notamment des comprimés d’iode, pourrait être directement effectuée par livraison à domicile, sous supervision d’un pharmacien.
Cette possibilité me semble indispensable, notamment en cas d’accident nucléaire. D’ailleurs, le groupe RDSE présentera, à l’article 8, un amendement visant à étendre le périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) à toutes les communes d’une intercommunalité, dès lors que l’une d’elles entre dans le périmètre du PPI.
L’actualité, avec l’épidémie de coronavirus, fait évidemment écho à cette proposition de loi, qui comporte des dispositions qui nous paraissent plus que nécessaires. Aussi, la très grande majorité du groupe RDSE est favorable à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas répéter ce que je vous ai déjà dit.
Vous ayant présenté voilà quelques instants l’architecture et l’équilibre général du texte, à la suite de M. le rapporteur, je souhaite désormais m’arrêter sur les outils qu’il crée, au chapitre II, afin d’apporter de nouvelles réponses, plus adaptées, en matière de signalement et de prise en charge des personnes contacts ou infectées.
Pour ce faire, ce texte tend déjà à simplifier et à introduire une plus grande fluidité dans les mécanismes de transmission d’informations de santé aux autorités compétentes, avec notamment l’avènement prochain du déploiement intégral du portail signalement-sante.gouv.fr. Ce maillon du signalement de l’information est essentiel pour mettre en place des mesures de prévention de contamination au sein de la population et pour le suivi des personnes contacts ou infectées.
L’article 5 vise à faire face aux problèmes posés non par les maladies vectorielles – celles-ci font l’objet des premiers articles de la proposition de loi –, mais par les maladies à transmission interhumaine, comme celle qui défraie l’actualité.
Ainsi que la commission l’a rappelé, l’objectif n’est pas de remédier à un système lacunaire. Il s’agit plutôt de chercher à rendre plus opérationnelle l’action de l’État, alors que les dispositions existantes – je pense en particulier, madame la secrétaire d’État, à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, que vous avez évoqué – semblent présenter l’inconvénient d’avoir défini des habilitations trop larges, donc peu mobilisables.
C’est dans le même sens que l’article 6 instaure un réel cadre de prise en charge des personnes contacts.
Dans un rapport d’avril 2019, le Haut Conseil de la santé publique rappelle que la personne contact est une personne « ne manifestant pas de signes ou de symptômes de la maladie mais qui a été en contact physique avec un cas (vivant ou mort) ou les liquides biologiques d’un cas pendant la période d’incubation connue de la maladie concernée. » Il rappelle également que, dans le cadre des transmissions interhumaines établies, « les nouveaux cas ont une plus grande probabilité d’apparaître parmi les contacts », d’où l’intérêt de l’article 6.
Les discussions en commission ont conduit à réécrire cet article – sans que soit perdue l’idée initiale – pour préciser la définition et les droits de la personne contact, avant d’envisager plus spécifiquement l’application d’une mesure d’éviction.
Actuellement, notre droit ne repose que sur la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il convient de prendre en compte les cas autochtones, afin d’étendre le pouvoir de l’ARS agissant pour le compte du préfet.
Reste la question de la prise en charge de l’indemnisation des personnes concernées. Je ne doute pas que nous en discuterons dans quelques instants.
Enfin, je m’attarderai sur l’article 7, qui prévoit des mesures exceptionnelles pour les cas rares et extrêmes où les patients seraient réfractaires à l’isolement. Comme je le disais précédemment, le dispositif est presque calqué sur l’hospitalisation d’office.
L’amendement que j’ai défendu en commission et qui a été adopté est inspiré des diverses auditions menées par le rapporteur. Il a permis – là encore, sans s’écarter de l’idée originelle – de préciser plusieurs points : la définition de la maladie pouvant mettre en jeu l’isolement contraint, le rappel que cette mesure doit être motivée et limitée dans son contenu, etc.
Cette mesure peut inquiéter par son caractère liberticide, mais elle est équilibrée et permet une plus grande réactivité et une initiative au plus près du terrain pour faire face aux risques liés aux maladies transmissibles hautement contagieuses.
Mes chers collègues, l’ensemble de cette proposition de loi doit simplement être envisagé comme une pierre à l’édifice de notre système de santé, dans ses versants de prévention, de lutte antivectorielle et de lutte contre les épidémies. Sa discussion intervient dans le contexte que nous connaissons tous. J’espère que la commission ainsi que mon groupe pourront vous convaincre de son utilité et de sa justesse. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la sécurité sanitaire intervient alors que le nouveau coronavirus constitue une menace d’épidémie mondiale. Cette crise nous rappelle à quel point la prévention et la protection de la population face aux épidémies sont un enjeu de taille pour notre pays.
Dans l’exposé des motifs, l’auteur du texte fait le constat de l’insuffisance des moyens d’action nécessaires dont l’État dispose lorsqu’il s’agit de faire face à des maladies infectieuses émergentes de type Ebola sur notre territoire.
Dans un premier temps – dans le chapitre Ier de la proposition de loi –, la responsabilité de l’État pour élaborer et mettre en place une politique de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles et contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine est réaffirmée.
Ce rappel est essentiel. Nous y souscrivons, raison pour laquelle nous estimons qu’il n’est pas possible de débattre aujourd’hui de ce sujet hors contexte, c’est-à-dire en faisant abstraction des dernières lois relatives à la santé, qui ont réduit de façon drastique les moyens humains et financiers des hôpitaux, des services d’urgence et de santé en général.
Ainsi, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019 poursuit la politique d’austérité budgétaire et la fermeture des établissements de santé. Pourtant, l’hôpital est un service public de premier plan en matière de santé publique. Si le coronavirus atteignait le stade épidémique en France, comment gérerait-on une crise de cette ampleur, alors que les services d’urgence sont à bout de souffle et que les lits sont déjà en nombre très insuffisant ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 s’inscrit dans le même schéma : elle est loin d’être à la hauteur des besoins financiers et humains du monde de la santé.
De même, la loi de finances pour 2020 marque la diminution des crédits alloués à la mission « Santé », sans compter le transfert du financement des opérateurs de santé publique vers l’assurance maladie. La réalité est que l’État se désengage du pilotage financier en matière de prévention et de protection de la santé de la population.
Comment analyser autrement le refus opposé par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, à l’Assemblée nationale, à un amendement au PLF pour 2020 qui visait à accorder des crédits supplémentaires pour la recherche sur la maladie de Lyme ? Soit dit en passant, le même gouvernement et la même majorité accordent allègrement des milliards d’euros en crédit d’impôt recherche aux industries pharmaceutiques – Sanofi a touché plus de 1 milliard d’euros en dix ans…
Ces rappels ne sont ni inutiles ni hors sujet. Ils pointent du doigt l’une des interrogations principales soulevées par ce texte : l’insuffisance des moyens humains et financiers mis en œuvre par l’État pour assurer la prévention, la protection et la prise en charge de la population face à une crise sanitaire. Nous savons tous, d’expérience, que, dans ces conditions, la tentation est grande de se défausser de ses responsabilités pour les faire assumer par d’autres : les collectivités territoriales.
La proposition de loi, dans sa version première, n’échappait pas à ce travers. Elle porte comme ambition de rationaliser, pour en améliorer l’efficacité, l’intervention des différents acteurs publics. Nous approuvons l’objectif, mais rationaliser ne veut pas dire transférer.
Certaines modifications apportées par la commission sont, par conséquent, bienvenues.
Ainsi en est-il de la suppression de l’article 3, qui transférait une partie des compétences des ARS vers les communes et les maires en matière d’intervention sur les lieux de présence potentielle d’espèces végétales ou animales nuisibles à la santé humaine, sans transfert de crédits ni de moyens correspondants.
Nous approuvons également la modification apportée à l’article 2, qui faisait de la lutte contre les moustiques, en tant que nuisance, une nouvelle compétence obligatoire des départements – là encore, sans moyens correspondants.
C’est dans le même état d’esprit que nous nous opposons à ce que le coût des interventions des agents sanitaires pour éradiquer des espèces végétales ou animales nuisibles à la santé humaine soit à la charge des occupants des lieux quand leur responsabilité n’est pas en cause. Il s’agit d’une question essentielle et évidente de santé publique.
En conclusion, vous comprendrez, mes chers collègues, que, bien que préoccupés par la nécessité d’une meilleure prévention et d’une plus grande protection de la santé de la population, nous ne pouvons que nous interroger sur l’effectivité d’une proposition de loi ne répondant pas à la question cruciale du financement de cette mission par l’État, d’autant qu’une proposition de résolution créant une commission d’enquête chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles a été déposée le 25 septembre et adoptée le 12 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a pour objet de renforcer les capacités de lutte des autorités publiques contre la propagation des espèces nuisibles.
Le texte tend à améliorer la résolution de deux problèmes spécifiques de sécurité sanitaire : la propagation des maladies vectorielles, telles que la dengue et le chikungunya, d’une part, et la prolifération d’espèces végétales nocives pour la santé humaine, telles que les ambroisies, d’autre part.
L’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement met en lumière l’importance des enjeux en cause dans le cadre de cette proposition de loi.
Bien d’autres maladies sont directement concernées par la lutte contre les espèces vectorielles. S’il s’agit d’un problème d’actualité, c’est surtout un enjeu majeur de santé publique.
En modifiant les aires de répartition des espèces, le dérèglement climatique nous pousse à nous adapter aux nouvelles menaces. Des espèces exotiques migrent ou sont introduites dans des milieux naturels qui n’y sont pas préparés. En parallèle, l’intensification des échanges intercontinentaux accroît la diffusion des maladies.
Aussi nous faut-il trouver des réponses opérationnelles aux risques épidémiques et à la prolifération d’espèces exotiques envahissantes. En effet, certaines variétés extérieures déséquilibrent nos écosystèmes au détriment de la biodiversité indigène et nuisent à la santé des populations.
Je souhaite saluer l’initiative de Michel Amiel, auteur du texte. Je tiens également à féliciter M. le rapporteur, Martin Lévrier, pour la qualité du travail qu’il a réalisé.
La compétence santé se trouve bien souvent répartie entre plusieurs acteurs. Cette division en fonction des domaines d’expertise de chacun a du sens, mais elle constitue parfois un frein qui ralentit l’action des pouvoirs publics.
Nous savons que la salubrité publique relève de la compétence du maire, en concertation avec l’agence régionale de santé. La commission des affaires sociales a souhaité clarifier les champs d’action de ces deux acteurs. Elle a ainsi limité les obligations du maire à un devoir de signalement, et laissé le soin à l’acteur spécialisé qu’est l’agence régionale de santé d’agir à la fois pour prévenir les épidémies et contrôler la bonne exécution des obligations des particuliers.
Ces dispositions étaient nécessaires. Elles permettent de délimiter avec précision les domaines de compétence de ces acteurs, dont les interventions gagneront en célérité et en efficacité.
La proposition de loi rénove en profondeur l’organisation de la lutte contre les moustiques pour faire face à la recrudescence des cas d’arbovirose propagée par les moustiques et les tiques. Elle clarifie et explicite la compétence du préfet en matière de lutte antivectorielle et consacre l’objectif de lutte contre les moustiques comme compétence obligatoire des conseils départementaux.
La commission a souhaité préserver la liberté de décision de ces derniers, en s’opposant au caractère obligatoire de la démoustication initialement prévu par le texte. Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons veiller à éviter toute extension de compétence à la charge des collectivités locales qui ne s’accompagnerait pas de compensations financières.
Le texte propose également trois nouveaux leviers d’action pour limiter la propagation des maladies vectorielles.
Tout d’abord, les procédures de déclaration obligatoire de certaines maladies seront simplifiées, ce qui permettra une meilleure utilisation de ces dispositifs et en renforcera l’efficacité. Les travaux de la commission ont permis de déterminer que le droit actuel comporte de nombreuses dispositions efficaces dans la lutte contre la propagation de ces maladies. Malheureusement, ces dispositions ne sont actuellement ni assez connues ni utilisées par les professionnels concernés.
Ensuite, de nouveaux moyens d’identification des personnes contacts et de prévention de la propagation des maladies seront déployés. Ils sont très utiles pour le suivi des épidémies et nous permettront sans nul doute de renforcer l’efficacité des mesures de prophylaxie.
Enfin, en cas d’absence de coopération des personnes contagieuses, une mesure d’isolement thérapeutique contraint sera proposée par l’autorité sanitaire. Cette disposition a fait l’objet d’un intense travail en commission et son encadrement semble aller vers davantage de respect des droits de chacun, sans toutefois mettre en péril la santé publique.
Nous devons rester vigilants quant à la proportionnalité de ces mesures. La liberté d’aller et venir est, en effet, l’une de nos libertés fondamentales les plus précieuses. Sa restriction ne doit intervenir que lorsqu’elle est spécifiquement nécessaire. Nous faisons pleinement confiance au juge judiciaire pour contrôler la légalité d’une telle limitation de la liberté individuelle.
Il était important de rendre le droit actuel plus applicable. Ces nouvelles dispositions présentent l’avantage d’être plus opérationnelles et sans doute plus faciles à mobiliser.
Les travaux de la commission ont permis de répondre à un certain nombre de difficultés. Le groupe Les Indépendants soutient la finalité recherchée par les auteurs de cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la répétition des épidémies telles que la dengue ou le chikungunya dans les départements d’outre-mer et l’apparition de nouvelles épidémies, comme celle qui est liée au virus Zika en Polynésie française, font de la sécurité sanitaire un enjeu dont la réalité peut parfois conduire à un véritable traumatisme national.
Compte tenu de la présence de vecteurs d’épidémies en métropole, il est essentiel que nous disposions d’un système de lutte antivectorielle efficient.
Aujourd’hui, l’actualité législative de notre chambre rejoint l’actualité mondiale. Ce dimanche 2 février 2020, le coronavirus a fait un premier mort hors des frontières chinoises, aux Philippines. Au total, on enregistre 491 morts sur 24 300 contaminés dans 27 pays. Pour rappel, on dénombrait 348 morts dues au SRAS en Chine. La semaine dernière, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l’épidémie comme une « urgence de santé publique de portée internationale » et de nombreux pays, dont la France, ont annoncé des mesures exceptionnelles.
Les personnes à risque, qu’elles soient françaises ou non, ont été isolées sous surveillance militaire à Istres, puis dans un centre de vacances, à Carry-le-Rouet.
Or, puisque l’on ne peut pas laisser l’exception devenir la règle, ces mesures exceptionnelles doivent intégrer un cadre législatif qui corresponde aux nouveaux défis qu’impliquent la mondialisation des transports, le réchauffement climatique et la vulnérabilité accrue de nos systèmes immunitaires. Compte tenu de cette dimension internationale des épidémies, les virus ne connaissant pas de frontières, la France doit travailler en concertation avec les autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec les services de l’OMS.
En mars 2017, le périmètre du texte n° 471 déposé par Mme Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, n’allait pas assez loin.
Réunie le mercredi 29 janvier 2020, sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Martin Lévrier, la proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui. Celle-ci fait déjà un très large pas dans la bonne direction.
D’emblée, le texte réaffirme la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. Il revient à l’État d’élaborer et de mettre en place une politique de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles, sans préjudice des missions d’hygiène et de salubrité dévolues aux collectivités.
C’est, je le crois, sur ce sujet de l’articulation des compétences que doit se porter notre attention la plus vive, en tant qu’élus représentant les territoires, en particulier la ruralité. En effet, l’enjeu est l’articulation de la responsabilité de l’acteur qui fonde sa compétence historique sur la proximité de son action – le maire – avec celle de l’acteur qui la fonde sur la spécialité de sa mission – l’ARS. Le rôle du maire en matière de lutte antivectorielle doit être limité à un rôle de signalement auprès du directeur de l’ARS, afin de ne pas alourdir excessivement ses missions.
La commission a supprimé l’instauration d’une compétence obligatoire de lutte contre les moustiques pour les départements, en raison du coût supplémentaire, important et non compensé, qu’elle impliquait.
Elle a également supprimé l’article 3, au motif qu’il présentait un risque de surcharge dans les compétences du maire.
Le médecin et l’ARS sont tous deux de bonne volonté. La difficulté réside dans le diagnostic différentiel et le lien numérique entre les deux : quand un médecin détecte des symptômes chez un patient, il doit pouvoir rapidement évacuer les doutes et, en un clic, faire remonter le signal faible à l’ARS – ces signaux faibles constituent en effet le seul outil crédible face aux super-épidémies de demain et à la propagation accrue par la mutabilité des sources et par l’intensification des déplacements. À cet effet, l’article 5 met à la disposition des professionnels de santé des outils informatiques accessibles.
Cela dit, parfois, le respect du protocole ne suffit pas. Il faut alors mettre en place des mesures d’éviction, voire de maintien à domicile.
En ce qui concerne l’éviction, il faut généraliser la règle de droit à tous les lieux accueillant des enfants ou de très nombreuses personnes.
Pour ce qui est de l’isolement contraint, nous avons décidé de renvoyer à un décret en Conseil d’État ce qui ne relève pas du domaine de la loi. Nous avons garanti la protection des libertés fondamentales par le juge des référés. Nous avons limité dans le temps la période d’isolement contraint à un mois renouvelable. Il faut suivre avec précision le volume d’évolution des cas d’isolement contraint.
Sous réserve de cette prudence, je voterai en faveur de ce texte tel qu’amendé par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de prime abord, l’épidémie de coronavirus à laquelle le monde est confronté confirme l’opportunité d’une proposition de loi dont l’objet majeur est de développer un système efficient de prévention des maladies vectorielles – dengue, chikungunya, maladie à virus Zika, fièvre jaune…
Ce texte vise également à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles. Cet objectif, me semble-t-il, est tout autant d’actualité que le premier.
À cet égard, permettez-moi d’évoquer la problématique de l’ambroisie, espèce envahissante apparue en France voilà bien longtemps et dont la propagation n’a cessé de progresser dans nos différentes régions. L’ambroisie constitue une menace directe pour l’homme puisqu’elle est notamment responsable du rhume des foins, de crises d’asthme allergique et de trachéites. Elle constitue également un danger pour les cultures printanières faiblement couvrantes telles que le tournesol.
Très présente dans la vallée du Rhône, l’ambroisie s’est révélée de plus en plus envahissante en Occitanie, par exemple. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, le préfet a installé un comité départemental de coordination pour lutter contre sa propagation au mois de mars 2019 et pris un arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les espèces d’ambroisie, afin de prévenir leur apparition et lutter contre leur dissémination.
Cette proposition de loi répond donc à une actualité immédiate. Je veux saluer son dépôt. Elle vise notamment à rationaliser l’intervention des acteurs publics face à ces nouveaux enjeux de santé publique.
Compte tenu de leur nature initiale, limitées à des enjeux circonscrits d’hygiène publique et de moralité, les missions de police en matière de salubrité publique ont historiquement fait l’objet d’une attribution générale au maire. Ce dernier, en raison de sa proximité avec le terrain, demeure l’acteur local le plus pertinent pour détecter ou évaluer le danger potentiel d’un événement sanitaire.
En matière sanitaire, le pouvoir de police générale du maire, tel qu’il résulte de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, s’entend, à l’égard de l’objet qu’il vise, d’une part, de toute activité de prévention, largement désignée, et, d’autre part, d’une activité de répression plus circonscrite, limitée à la seule « distribution des secours nécessaires ».
La compétence du maire a toutefois été concurrencée, au fur et à mesure de l’expansion et de la diffusion des enjeux de santé publique, par celle d’acteurs spécialisés et déconcentrés de l’État sur les territoires, aujourd’hui les agences régionales de santé.
Aussi, l’un des enjeux majeurs de cette proposition de loi consiste à définir la bonne articulation entre l’acteur qui fonde sa compétence sur la proximité de son action, à savoir le maire, et celui qui la fonde sur la spécialité de sa mission, en l’occurrence l’ARS, en matière de lutte antivectorielle.
Les évolutions du rôle du maire ici proposées me semblent pertinentes. Je suis notamment en accord avec la proposition d’introduction d’un nouvel article dans le code de la santé publique visant à imposer au maire l’obligation de signaler au directeur général de l’ARS tout événement susceptible d’engager la compétence de l’agence en matière de lutte antivectorielle.
S’il paraît tout à fait normal que le maire se doive de signaler les problèmes, il revient aux ARS et aux préfets d’agir. Je salue ainsi la meilleure coordination entre les compétences attribuées à l’ARS et les pouvoirs des collectivités locales.
En outre, je me félicite que la commission se soit opposée à l’augmentation de charges pour les collectivités départementales induite par le texte initial, lequel revêtait d’un caractère obligatoire la lutte contre les moustiques, perçus comme nuisance.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.