Bioéthique : Explications de vote sur l’ensemble

Bioéthique : Explications de vote sur l’ensemble

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Christine Herzog : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous allons nous prononcer sur un texte qui va bouleverser les fondamentaux de notre société. En effet, qu’il s’agisse des liens parentaux et de la famille, du statut de l’embryon ou des manipulations génétiques, ce projet de loi suscite plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Concernant la procréation médicalement assistée (PMA) sans père, il faut rappeler un principe évident : l’enfant n’est pas un droit que l’on exige et qu’il faudrait respecter à tout prix. Néanmoins, je précise qu’il s’agit non pas de priver les personnes d’avoir des enfants, mais de refuser la transformation de notre modèle de société pour des raisons compassionnelles.
Par ailleurs, sous couvert d’égalité des droits, on oublie pourtant ceux de l’enfant, alors qu’il doit rester au centre des préoccupations.
L’anonymat du donneur et l’absence de toute mention « né sous PMA » sur l’acte de naissance ne vont pas dans ce sens.
Interdire à l’enfant d’avoir accès à son identité et à sa conception peut avoir de lourdes conséquences sur sa construction future. (Murmures sur de nombreuses travées.)
La PMA est fondée sur un principe d’égalité pour les femmes en couple ou célibataires, mais il faudrait aussi parler de l’égalité des droits pour les enfants. Connaître son père biologique et ses origines est un droit fondamental qu’on ne peut pas sciemment leur enlever par la loi.
De plus, les obliger à attendre jusqu’à leur majorité pour connaître le donneur est une épée de Damoclès qu’on devrait leur épargner. (Murmures prolongés sur de nombreuses travées.)
Ce déni des droits de l’enfant a été encore aggravé par la dernière décision de la Cour de cassation, qui supprime de fait le contrôle sur les gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger.
En éliminant la procédure d’adoption et en consacrant le parent d’intention, cette décision permet en réalité de contourner tout lien de filiation et donne la possibilité de le cacher complètement à l’enfant.
Le Gouvernement est lui-même intervenu sur ce texte pour revenir à la loi actuelle et éviter les pires dérives des trafics d’enfants permis par cette décision. (Les nombreux murmures parsemant l’hémicycle s’étant transformés en un bruit de fond continu, l’oratrice s’interrompt un instant et M. le président invite au silence.)
Concernant la GPA, nous savons tous que la PMA pour les couples de femmes induira nécessairement son autorisation au nom de l’égalité des droits.
Dans ce cas, parlons aussi des droits des mères porteuses dans les pays en développement. La marchandisation du corps et l’exploitation de la pauvreté sont inacceptables. L’absence de contrôle dans ces pays affaiblit encore plus ces femmes face aux abus. Est-ce vraiment cela que nous voulons ?
Il y aurait encore beaucoup de choses à dire sur les dangers de ce texte, mais il faut conclure. Face à une série de mesures dont on ne maîtrise pas les conséquences et qui s’affranchissent des limites au nom du progrès, je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Claudine Kauffmann et M. Stéphane Ravier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur un texte qui vient modifier sensiblement notre loi de bioéthique.
Au terme de plusieurs heures de débat, nous avons abordé des sujets parfois troublants, souvent passionnants, toujours enrichissants. Je tiens à remercier les rapporteurs et le président de notre commission spéciale pour le travail accompli et la sérénité des débats.
Nous avons participé à des discussions comme il y en a finalement assez peu dans cet hémicycle, appelant chacune et chacun d’entre nous à s’exprimer de manière transpartisane, à définir de nouvelles frontières pour l’avenir.
Au sein de notre groupe, comme dans l’ensemble des autres groupes, nous ne nous sommes pas toujours accordés sur tous les sujets, tant ils sont sensibles : je pense particulièrement à la PMA post mortem ou encore au diagnostic préimplantatoire.
J’ai moi-même évolué au cours des auditions, mais aussi du débat dans l’hémicycle.
Sur d’autres dispositions, au contraire, un accord quasi unanime s’est dégagé. Je pense, bien sûr, aux évolutions sociétales que le texte initial prenait en compte pour mettre fin à une inégalité de traitement dans l’accès à la PMA entre couples hétérosexuels et couples de femmes.
Comme je l’ai souligné lors de l’intervention générale, nous faisons partie de celles et ceux qui pensent que la PMA n’aurait pas dû figurer dans une loi de bioéthique ; mais le Gouvernement en a décidé autrement.
Alors, nous avons bataillé pour que ce droit soit effectivement reconnu pour toutes, pour les couples de femmes et les femmes seules, et ce sans restriction, conformément au texte initial.
C’est une avancée essentielle, qui reconnaît enfin qu’il existe non pas « une seule » famille, composée « d’un papa, d’une maman et d’un bébé », mais « des » familles.
Dans cet esprit, nous regrettons fortement que la commission spéciale, dont la proposition a été approuvée en séance, soit venue limiter le remboursement de l’acte aux seules demandes engagées sur la base d’un critère médical.
Comment ne pas penser qu’il s’agit d’une concession aux anti-PMA, qui ont fait le siège devant le Sénat, nous inondant de méls prédisant la décadence de notre société ?
Mes chers collègues, cette mesure ne peut souffrir de moitié d’égalité ! Si le texte reste en l’état, la situation actuelle ne se trouvera modifiée qu’à la marge : celles qui en ont les moyens continueront à avoir accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) – comme elles y avaient déjà accès à l’étranger jusqu’à présent –, mais en toute légalité sur notre sol, et les autres n’y auront toujours pas accès. Drôle de conception d’une mesure censée rétablir une « inégalité »…
Comment ne pas nous indigner, également, de l’introduction d’une évaluation sociale et psychologique avant un recours à la PMA ? C’est totalement méconnaître le parcours des couples hétérosexuels, lesbiens ou de femmes seules candidats à la procréation médicalement assistée. C’est méconnaître le travail des équipes qui les suivent, les conseillent. Pourquoi une telle frilosité du Sénat, une attitude quelque peu punitive ?
Malgré tous ces obstacles, la majorité du Sénat a heureusement voté en faveur de la PMA, ce qui pour nous était fondamental. (Devant les murmures persistants et le bruit de fond continu, marques d’exaspération sur les travées du groupe CRCE)
Permettez-moi toutefois de souligner des reculs lors de l’examen de ce texte, qui nous ont fait nous interroger sur la finalité de notre vote au groupe CRCE.
Ainsi, concernant le droit de la filiation : contre l’avis du Gouvernement, et de manière absolument conservatrice, la majorité est revenue sur le principe d’une reconnaissance conjointe anticipée, en privilégiant un processus d’adoption accéléré pour la « deuxième mère », ce qui ne va rien changer ou presque à l’existant.
Pourtant, pour nous, le texte initial n’allait déjà pas assez loin. Dans les deux cas, on voit très bien les résistances à l’œuvre, en ne mettant pas sur un pied d’égalité les parents hétérosexuels et les parents homosexuels.
C’est aussi l’adoption qui a servi de base pour « laisser passer » l’article 4 bis sur l’interdiction de transcription totale à l’état civil des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger.
J’en profite ici pour rappeler l’opposition de notre groupe à la GPA, qui, contrairement à la PMA, marchandise le corps des femmes.
Cela dit, les enfants n’ont pas à être victimes de leur mode de conception et la loi doit permettre de leur apporter à tous une sécurité juridique.
À ce propos, je ne peux que me réjouir, en tant que parlementaire communiste, que toutes les familles politiques aient dénoncé cette marchandisation des corps.
Toutefois, il est édifiant de constater que cette unanimité ne s’appuie pas sur les mêmes approches idéologiques. Chez certains d’entre vous, mes chers collègues, il s’agit, comme chez les plus réactionnaires de nos concitoyens, de limiter la liberté de choix des femmes ! Preuve que le système patriarcal est toujours à l’œuvre et qu’il faudra encore de nombreux combats pour en débarrasser la société. (Marques de réprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

Mme Laurence Cohen : Toutes ces dispositions nous ont amenés à aborder l’accès aux origines. Au fil des débats, alors que nous étions plutôt favorables au texte de la commission spéciale proposant de laisser le libre choix aux donneurs de dévoiler leur identité aux 18 ans de l’enfant, nous avons finalement été convaincus par la version du Gouvernement ouvrant l’accès aux origines pour tous les enfants conçus avec tiers donneur. Il s’agit en effet d’abord d’une question d’égalité pour les enfants en question, sans parler de l’impact sur leur construction individuelle.
Concernant la recherche, si certaines dispositions sont parfaitement autorisées à l’étranger, cela ne doit pas nous engager sur la piste du moins-disant éthique ; notre pays doit au contraire éclairer les autres nations avec son modèle bioéthique.
Ainsi, l’utilisation des outils de modification ciblée du génome en recherche fondamentale ne doit pas être prise à la légère. Les dispositions proposées à l’article 17, que notre groupe a fait supprimer par voie d’amendement, mériteraient une discussion d’ampleur tant les questions soulevées posent éthiquement problème.
Mais je pense personnellement que le Sénat a parfois été un peu trop timoré sur certaines dispositions ayant trait à la recherche, brandissant le risque d’eugénisme en confondant l’innovation avec les lignes rouges à ne pas franchir et la recherche sur un projet médical. Il en est ainsi du diagnostic préimplantatoire, à propos duquel, me semble-t-il, on a oublié le cadre étudié : l’infertilité des couples avec une réalité objective, à savoir que de nombreux embryons implantés n’iront pas jusqu’au bout. De ce point de vue, l’audition du professeur Frydman a été déterminante pour moi.
En conclusion, ce texte porte en lui toute une vision de la société et du sens que l’on veut donner à l’évolution de l’espèce humaine sur notre planète.
La navette va se poursuivre et elle va contribuer, pour une fois, de mon point de vue, à corriger bon nombre des reculs que je viens rapidement de dénoncer.
Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi, en restant très vigilants. À nous de continuer à réfléchir, sans a priori, sur le monde de demain, tel que nous contribuons à le dessiner, pour espérer le rendre meilleur, en nous affranchissant des maux qui caractérisent notre société moderne et capitaliste.
Mes chers collègues, il s’agit au fond de prendre de la hauteur sur ces enjeux scientifiques et sociétaux, pour avoir une approche qui ne soit ni déshumanisante ni discriminante. C’est ainsi que nous serons une société éthique. (L’oratrice s’exaspère du bruit de fond continu.)
Je me dois de souligner combien j’ai préféré à l’ambiance d’aujourd’hui le débat qui a eu lieu dans ce même hémicycle sur ce projet de loi relatif à la bioéthique : lui au moins a été respectueux de chacune et de chacun, les uns et les autres s’écoutant, quelles que soient les prises de position ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : Mes chers collègues, je demande à chacun d’entre vous de faire silence pour écouter les orateurs !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les débats sur la bioéthique apportent souvent autant de questions que de réponses aux problèmes qui surgissent de la science. Nous révisons ces lois régulièrement, à un rythme qui d’ailleurs s’accélère pour s’ajuster aux avancées de la médecine, de l’intelligence artificielle et de la science en général.
Le groupe Les Indépendants tient à saluer le travail de la commission spéciale, de ses rapporteurs et de son président. Nous souhaitons aussi féliciter l’ensemble de nos collègues pour la qualité des échanges que nous avons eus : nos positions étaient diverses, mais nous avons su nous écouter les uns les autres et maintenir le débat à la hauteur des enjeux.
Nous avons ainsi su garder au cœur de nos débats la bienfaisance, que l’on retrouve dans l’injonction d’Hippocrate : « D’abord, ne pas nuire. »
Nous avons aussi été attentifs au respect de la dignité de la personne humaine, comme le prévoyaient déjà les lois de 1994. C’est ce qui a justifié le vote par le Sénat de certains amendements ou la suppression de certains articles.
Par ailleurs, même s’il n’y a pas d’eugénisme et même si la GPA ne figure pas dans le texte, son examen a soulevé de nombreux sujets de grande importance. Je n’en citerai que quelques-uns.
L’article 1er, qui est l’article principal, a été voté et a été aussi amendé. La PMA est donc autorisée pour les couples de femmes et les femmes seules. Plusieurs de ses modalités ont été modifiées. Le financement de cet acte, d’abord : notre assemblée a souhaité limiter le remboursement de la PMA par la sécurité sociale aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Avant la réalisation de cette PMA, le Sénat a aussi souhaité la mise en place d’une évaluation psychologique.
Si le Comité consultatif national d’éthique s’est montré favorable à cette loi, l’Académie nationale de médecine et le Conseil de l’ordre se sont interrogés sur les effets de l’absence de père sur l’enfant, sans s’opposer néanmoins à la PMA.
Quant à la précarité d’une femme seule qui y recourrait, il faut indiquer que celle-ci ne sera pas toujours acceptée par l’équipe médicale. De plus, il s’agit une monoparentalité choisie et non subie.
Le Sénat a également exclu les PMA post mortem. À titre personnel, je suis favorable à cette rédaction de l’article 1er.
Nos débats ont été l’occasion d’entériner le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
Le Sénat a aussi supprimé la possibilité de réaliser un diagnostic préimplantatoire. Cet article, inséré par la commission spéciale, devait permettre de rechercher des anomalies chromosomiques afin d’éviter les fausses couches dans le cadre d’une PMA ; il n’était nullement question d’eugénisme.
S’agissant des centres habilités à effectuer la PMA, notre assemblée en a exclu les centres privés à but lucratif.
Le maintien de l’interdiction de tous les tests génétiques a été décidé par notre assemblée. Je pense qu’il aurait mieux valu les encadrer, car ils sont de toute façon disponibles sur internet.
À l’article 2, le Sénat a supprimé l’autoconservation des gamètes pour des raisons de pression sociale. Personnellement, je ne pensais pas que les comportements de certains employeurs puissent être aussi violents.
Sur une autre mesure phare, l’accès aux origines d’un enfant issu d’un don de gamètes, le Sénat a modifié l’article 3 du projet de loi. En conséquence des dispositions du texte amendé, à sa majorité, l’enfant qui en fait la demande pourra connaître l’identité du donneur, sous réserve que ce dernier y consente.
Dans le cas d’un couple de femmes, la filiation via reconnaissance conjointe devant un notaire a été remplacée par la voie de l’adoption. J’ai voté cet amendement.
La PMA et le don de gamètes sont deux sujets ayant un fort retentissement dans notre société. Le projet de loi comporte d’autres dispositions qui ne sont en rien secondaires. C’est le cas des dispositions encadrant la recherche sur les embryons, les cellules souches humaines et les cellules pluripotentes humaines.
La commission a supprimé les embryons chimériques animal-homme et homme-animal, et le Sénat l’a suivie sur ce point. La possibilité d’introduire des cellules pluripotentes dans l’animal a été rejetée.
Le Sénat a fait le choix d’autoriser, à titre dérogatoire, les recherches sur les embryons jusqu’à leur vingt et unième jour de développement in vitro. Il faut rappeler que les recherches se font sur des embryons non implantables, avec l’accord du couple. Cette recherche vise à étudier la gastrulation et, ainsi, à comprendre la différenciation des cellules à ce stade, ce qui est très important pour la recherche et les applications médicales.
Au-delà des problématiques liées à la recherche, le texte comporte également des dispositions qui touchent les Français dans leur quotidien. Je pense notamment aux dons d’organes, de cellules hématopoïétiques et de sang, qui sont facilités par l’article 5.
Notre assemblée a aussi confirmé la suppression du délai de réflexion du couple en cas d’interruption médicale de grossesse.
Si ce projet de loi n’a jamais comporté de disposition autorisant la GPA, le Sénat a fait le choix d’insérer un nouvel article afin d’interdire la transcription d’actes étrangers mentionnant un ou des parents d’intention dans les registres de l’état civil. J’ai voté cet amendement.
Ce projet de loi ne peut pas être résumé à ces mesures et bien d’autres sujets y ont été abordés. Nous avons vu au cours des débats que toutes ces questions dépassent les clivages politiques actuels : appliquer la loi de bioéthique tout en permettant des avancées sociétales et en matière de recherche médicale.
Chacun votera conformément à ses valeurs, à ses idées, mais aussi à ses croyances. À titre personnel, je suis globalement favorable aux évolutions apportées par ce projet de loi, même si je regrette certaines suppressions. J’ai bien conscience de ne pas représenter la diversité des opinions de mon groupe. Nous sommes Les Indépendants et, sur ce sujet encore plus que sur tout autre, chacun d’entre nous dispose d’une totale liberté de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Sylvie Goy-Chavent et Christine Herzog applaudissent également.)

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, qu’il me soit permis de saluer ici l’excellence des travaux des rapporteurs. Respectueux de tous leurs interlocuteurs, ils ont su faire preuve d’un sens de l’écoute particulièrement remarquable.
Grâce à eux, le Sénat a su ouvrir à un large spectre les consultations menées pour le plus grand bénéfice du débat démocratique.
Permettez-moi également de me faire l’interprète de nombre de mes collègues en soulignant, madame la ministre, combien pouvoir débattre d’un sujet majeur comme celui-ci sans pâtir des inconvénients inhérents à la procédure accélérée est appréciable.
Voilà pour ce qui est de la forme.
Quant au fond, la commission spéciale a donc adopté ce texte en y apportant de substantielles modifications, puisqu’elle l’a enrichi de 137 amendements.
Le texte final, aux conséquences considérables sur un plan tant médical que « sociétal », a, pour l’essentiel, lors de l’examen en séance publique : adopté, avec modification, l’extension de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ; rejeté l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale ; adopté, avec modification, l’accès aux origines ; modifié l’établissement de la filiation d’un enfant issu d’une AMP par un couple de femmes ; donné une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui ; rétabli l’interdiction de la création d’embryons transgéniques ; et soutenu l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.
Permettez-moi d’ajouter que, lors des débats, en confirmant le texte de la commission spéciale à l’article 3 concernant l’accès aux origines des personnes nées d’un tiers donneur, nous avons trouvé un point d’équilibre facilitant l’accès aux origines tout en protégeant l’identité des donneurs.
L’article 4, sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP par un couple de femmes, a, quant à lui, été entièrement récrit. Il interdit désormais l’établissement de deux filiations maternelles concernant un même enfant tout en modifiant les conditions requises pour l’adoption, afin d’en permettre la réalisation par la mère d’intention.
Sur ce point précis, madame la ministre, ce dispositif permet, comme dans le texte que vous proposiez, d’apporter une réponse au nouveau fait social autorisé par l’article 1er. Néanmoins, certains au groupe Union Centriste s’interrogent sur la capacité de ce dispositif à répondre à la demande sociétale qui est exprimée par les couples de femmes.
Enfin, l’article 4 bis a ouvert la discussion sur la GPA. Le Gouvernement, opposé à la suppression de cet article, a montré qu’il partageait notre préoccupation. Cependant, plusieurs de mes collègues ne jugent pas le texte satisfaisant dans la mesure où il traite simplement de mesures juridiques et administratives relatives à l’état civil, ce qui n’est donc pas susceptible d’empêcher les couples d’y avoir recours.
Pour poursuivre, c’est avec l’avis favorable, sinon le soutien du Gouvernement, que le Sénat a supprimé l’ouverture des tests génétiques pour tous, les tests génétiques à visée généalogique ou encore les diagnostics préimplantatoires avec recherche d’aneuploïdies.
L’adoption de l’article 14 permet à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de répondre à un régime de déclaration et porte, par ailleurs, la durée possible de la recherche sur l’embryon de sept à quatorze jours et, par dérogation, à vingt et un jours.
En outre, la suppression de l’article 17, qui posait le principe de l’interdiction de création d’embryons chimériques humains tout en ouvrant la création de chimères par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines sous certaines conditions, a été supprimée.
Toutefois, les dispositions de cet article devant être considérées au regard de celles de l’article 4, qui n’ont pas été modifiées en conséquence, certains, parmi mes collègues, s’inquiètent de l’imprécision potentielle du cadre juridique relatif à la recherche sur les chimères tel qu’il ressort de nos travaux.
C’est ainsi qu’à l’issue de nos travaux en première lecture, à l’article 1er, nous avons collectivement choisi de permettre l’extension de l’AMP tout en en précisant les conditions et interdit le double don de gamètes.
Paradoxalement, alors que l’AMP n’a toujours été autorisée qu’en cas d’infertilité ou de risque médical, l’interdiction du double don de gamètes cumulée à la suppression de ce critère aboutit au fait que la femme seule fertile pourra recourir à l’AMP, tandis que la femme stérile ne le pourra pas.
C’est le choix que nous avons fait majoritairement, mais pas unanimement.
De la même manière, la prise en charge par l’assurance maladie n’est désormais possible que dans les cas d’AMP fondées sur des indications médicales.
Pour ce qui est de l’article 2, en supprimant l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, nous avons voulu protéger les femmes d’éventuelles pressions de leurs employeurs.
Enfin, le diagnostic préimplantatoire avec type HLA, ouvert depuis 2004, a été confirmé.
Ainsi, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les discussions ont été sérieuses et approfondies, et les sénateurs du groupe Union Centriste demeurent partagés sur le texte issu de cette première lecture.
Pour ma part, et les amendements que j’ai déposés en témoignent, je suis et reste un opposant à la PMA, notamment parce qu’elle est l’antichambre de la GPA. (Marques de protestation sur des travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Jean-Marie Mizzon : Soyez assurés, mes chers collègues, que je ne suis en rien réfractaire à la marche du progrès.
Sachez, madame la ministre, que j’entends vos arguments. L’une de vos phrases m’a d’ailleurs fortement marqué. Le 21 janvier dernier, vous déclariez, ici même, en substance : « Nos choix refléteront nécessairement un certain état de la science, des mentalités et de l’éthique. Ils résulteront de la confrontation entre le possible et le souhaitable, entre des parcours individuels parfois douloureux et des conséquences collectives. C’est au Parlement et nulle part ailleurs que ces choix doivent être faits, car nous les ferons ensemble. »
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire, sans animosité aucune, que vous les ferez sans moi, car votre conception de la filiation n’est pas et ne sera jamais la mienne, tant elle va à l’encontre des principes fondamentaux qui s’attachent à la dignité humaine. Les enfants naissent d’êtres humains et doivent rester des êtres humains, avec leur beauté et leurs imperfections ! (Vifs applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Guillaume Arnell et Jérôme Bignon ainsi que Mme Christine Herzog applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir été rapporteur d’une partie du projet de loi relatif à la bioéthique, il me revient d’exprimer le vote du groupe Les Républicains sur le texte issu du Sénat.
Ce vote ne sera pas unanime. Vous n’en serez pas surpris.
Ce vote ne sera pas unanime, peut-être parce que certains – ce n’est pas mon cas – estiment qu’on a, à tort, associé, dans ce projet, une décision sociétale, qui est l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes, à des questions qui, elles, relèvent véritablement de la bioéthique.
Ce vote ne sera peut-être pas unanime non plus parce que, pour reprendre les propos tenus par le président Alain Milon la semaine dernière, à l’issue des débats, chacun avait en tête son texte idéal et qu’aucun ne se retrouvera dans le texte issu de nos travaux.
Pour autant, nous pouvons, me semble-t-il, dégager quelques lignes directrices du texte qui a été voté.
La première est que nous n’avons rien cédé au militantisme et que nous avons tout fondé sur la cohérence juridique.
Premièrement, nous avons rappelé que la sécurité sociale a pour vocation de rembourser non pas des actes médicaux, mais bien des actes en lien avec les risques et les conséquences d’une maladie.
Deuxièmement, nous avons rappelé que l’égalité des familles tient plus à l’égalité des droits et des obligations entre les parents et les enfants qu’à l’identité des modes de filiation. C’est la raison pour laquelle, dans les couples de femmes, les mères auront les mêmes droits et obligations à l’égard des enfants, mais ne bénéficieront pas du même mode d’établissement de leur filiation : celle qui a accouché sera la mère, quand l’autre deviendra mère en adoptant l’enfant. Sur ce point, nous avons donc fait preuve de cohérence juridique.
Enfin, nous avons rappelé que, pour que l’interdiction de la gestation pour autrui qui existe en France soit effective, il ne fallait pas que l’on puisse transcrire l’intégralité des actes d’état civil établis à l’étranger à l’issue de GPA qui y sont réalisées.
La deuxième ligne directrice que nous pouvons retrouver dans ce projet est constituée par les choix éthiques que nous avons arrêtés, qui établissent les limites que la condition humaine doit fixer à la science.
Ainsi, nous avons supprimé le dépistage préimplantatoire, sur les embryons, des anomalies chromosomiques. Nous avons maintenu les limites du diagnostic préconceptionnel. Nous avons interdit les modifications génétiques ainsi que l’introduction des cellules humaines dans un embryon animal – autrement dit, nous avons interdit les embryons transgéniques et les embryons chimériques. Ce faisant, nous avons réalisé un vrai travail de bioéthique, qui a permis de fixer les lignes rouges que nous ne souhaitons pas voir dépassées.
La troisième ligne directrice de ces débats est la liberté, et d’abord la liberté de parole. Nous nous sommes exprimés très librement dans cet hémicycle. Au reste, nous en avons eu largement le temps, car, dans notre sagesse collective, nous avions déposé un nombre modéré d’amendements. Nous avons ainsi pu nous exprimer très longuement sur chaque article. Un vrai débat s’est instauré. Nous avons pu exprimer nos positions, souvent opposées, mais aussi, parfois, nos doutes sur les différents points du texte, qui étaient tous délicats. Cette liberté de parole s’est exercée tout au long des débats. Quelle que soit l’issue que nous réserverons au texte aujourd’hui, elle s’exercera aussi lorsque le texte reviendra devant nous, en deuxième lecture.
La liberté s’est également manifestée dans la liberté de vote, qui s’est elle aussi exercée tout au long des débats. Au sein du groupe Les Républicains, le vote a été assez contrasté sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation, même si la majorité du groupe a voté contre.
Quoi qu’il en soit, cette liberté de vote a existé. Elle est importante, parce qu’elle est, en réalité, le signe de la cohésion. En effet, la liberté de vote est l’émanation du respect que nous avons pour l’opinion des autres.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’exprimera et votera dans la cohésion, comme dans la liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, il est quelque peu compliqué d’avoir à expliquer la voix des membres de son groupe quand on n’a soi-même plus de voix ! (Sourires.) J’essaierai d’être aussi clair que possible sur le fond, à défaut de pouvoir l’être sur la forme.
Mes chers collègues, madame la ministre, les lois de bioéthique nous interpellent régulièrement sur la manière dont la société doit admettre les progrès réalisés par la science, la biologie ou la médecine, avec les dangers qu’ils peuvent comporter et les espoirs qu’ils peuvent susciter.
C’est la raison pour laquelle les débats ont été importants, comme l’ont dit Muriel Jourda ou encore Laurence Cohen. Ils ont été intenses. Ils ont fait état de notre diversité et des interrogations de chacun. Dans chaque groupe existe, bien évidemment, une liberté de vote sur ces questions, qui en appellent à nos consciences et à ce que nous pensons de ce qu’attendent nos concitoyens.
À cet égard, je veux remercier M. le président de la commission spéciale et les rapporteurs de la qualité du travail que nous avons effectué. À cet égard, je regrette que la commission n’ait pas été suivie dans l’hémicycle, mais nous savons que le débat parlementaire fonctionne ainsi.
Sur ces sujets, les débats sont essentiels. D’ailleurs, la convention d’Oviedo, qui émane du Conseil de l’Europe et qui a été si souvent citée – c’est l’une des rares à évoquer ce point –, insiste, en son article 28, sur la nécessité du débat public : « Les parties à la présente convention veillent à ce que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l’objet d’un débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales, sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles applications fassent l’objet de consultations appropriées. »
C’est la raison pour laquelle existe le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). C’est la raison pour laquelle des États généraux de la bioéthique ont été organisés. La commission et ses rapporteurs ont très naturellement essayé de tenir compte des débats qui ont eu lieu sur la place publique.
Venant de Strasbourg, je peux vous dire que, depuis plus de dix ans, le professeur Israël Nisand y organise, avec le soutien de la ville et de l’eurométropole, des débats sur les sujets de bioéthique qui passionnent la population. Ces débats peuvent, par exemple, porter sur la fin de vie. Les débats de cette année ont commencé cette semaine sur le thème : « Quel humain pour demain ? » Ces questions sont permanentes et doivent nous permettre de faire évoluer nos lois.
Sur le texte qui nous est proposé, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis – l’avis 129. En présentant cet avis, le président du CCNE a déclaré que la loi à venir, que nous sommes en train de préparer, devait être « une loi de confiance dans l’individu sur les grandes avancées des sciences plutôt qu’une loi d’interdiction ».
Ce texte, mes chers collègues, ne répond sans doute pas à ce vœu.
Ainsi, le titre Ier ne fonde pas de révolution médicale. L’assistance à la procréation médicale était déjà possible pour les femmes. Il n’est pas question, ici, de GPA. La femme qui bénéficiera d’un don de sperme dans le cadre d’un projet parental avec une autre femme ou d’un projet parental personnel portera l’enfant ; elle est la mère.
La seule question qui aurait dû être davantage abordée dans le cadre du titre Ier, mais qui ne relevait plus stricto sensu de la bioéthique – Muriel Jourda a raison sur ce point – est celle de la parentalité : à côté de la parentalité naturelle, charnelle, et de la parentalité adoptive doit apparaître une parentalité liée à un projet parental et permise par l’évolution de la médecine, comme le président Alain Milon l’a dit dans un article paru hier dans le journal Libération.
La situation est naturellement plus compliquée pour un couple d’hommes : il y a alors utilisation du corps d’une femme, ce qui est contraire à nos valeurs éthiques, notamment au principe d’indisponibilité du corps humain. Personne n’a abordé cette question. Nous aurions pu espérer mieux pour la PMA.
Madame la ministre, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était un bon texte. Le texte du Sénat a au moins le mérite de ne pas avoir remis en cause la PMA, ce qui nous paraît important. J’espère que la navette permettra d’y réinscrire, notamment, le remboursement par la sécurité sociale.
Enfin, surtout, il faut faire comprendre à l’enfant né grâce à une PMA qu’il est aussi le fruit d’un donneur. Celui-ci n’est ni un père ni une mère. Il est comparable à celui qui donne le rein qui permet de sauver, à celui qui donne le cœur qui permet de survivre. Il faut admettre cette réalité du don, ce que tout le monde n’a pas fait. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et LaREM. – Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
En revanche, sur les autres points, madame la ministre, le texte adopté par l’Assemblée nationale ne suit pas du tout les évolutions de la génétique. De ce point de vue, les possibilités données à la recherche nous paraissent très restrictives, très en deçà des suggestions du Comité consultatif national d’éthique.
Fort heureusement, les amendements que nous avons proposés en commission ont rejoint les propositions des rapporteurs Olivier Henno, Corinne Imbert et Bernard Jomier, mais votre détermination, suivie par le groupe Les Républicains, a abouti à laisser de côté les évolutions que nous proposions. Je savais que votre gouvernement avait des certitudes absolues ; nous les avons constatées… Mais j’ai aussi constaté récemment que le Gouvernement était capable de reconnaître qu’il pouvait parfois se tromper ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Olivier Henno, rapporteur, applaudit également.)
Puisque vous avez compris qu’il faut parfois savoir ne pas se tromper, la navette permettra peut-être quelques avancées sur ce point – pour une fois que l’on a droit à une deuxième lecture sur un texte… Les « marcheurs » pourraient être un peu plus « en marche » s’ils s’inspiraient de la lecture des rapports du CCNE.
Franchement, votre titre III – « Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques » – est complètement en deçà des réalités. En fait, le Gouvernement a souhaité limiter considérablement cette diffusion.
Restent quelques petites lueurs d’espoir dans le titre IV, « Soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine ». Mais que fait-on de procès aux chercheurs ! L’article 14 et l’évolution qui a été acceptée par le Gouvernement – ce n’est pas vous qui le représentiez dans l’hémicycle à ce moment du débat – ouvrent quelques possibilités, qui permettront à la recherche génétique, en France, d’être sauvegardée. Nous sommes loin de ce qui peut exister ailleurs dans le monde !
Mes chers collègues, nous sommes conscients que la révision de la loi de bioéthique n’est jamais parfaite. Certains considèrent qu’il faut aller plus loin ; d’autres redoutent que l’on aille trop loin. Pour notre part, nous considérons qu’il y a encore de nombreuses marges de progrès. Nous espérons que la navette permettra que l’on y revienne, avec de meilleurs sentiments. C’est dans cet esprit que la majorité de notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique Social et Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour clore l’examen en première lecture de ce texte si particulier, qui aura suscité des débats d’une grande intensité, où le respect a cependant toujours prévalu.
Sur ces sujets qui touchent à l’intime, je tiens à souligner la qualité des débats qui se sont tenus ces deux dernières semaines, avec l’éclairage indispensable de nos quatre rapporteurs, dont je salue le travail. Même si je ne partage pas toutes ses convictions, je tiens à souligner les qualités de pédagogue de Mme Jourda sur des points dont nous étions souvent éloignés.

M. Loïc Hervé : C’est bien vrai !

Mme Véronique Guillotin : Cette troisième grande révision des lois de bioéthique a été l’occasion pour nous d’évoquer des sujets aussi sensibles que la naissance, la mort, la maladie, le désir d’enfant, l’intérêt de l’enfant et, ainsi, des barrières éthiques que nous souhaitons poser aux progrès de la science. Quand je dis « nous », je parle de la société tout entière, mais aussi des sénateurs qui composent cette assemblée et qui s’efforcent, avec conviction, de la représenter.
Comme on l’a vu tout au long de ses débats, il n’est pas aisé, pour un parlementaire, de trancher sur des sujets aussi sensibles. Il y a eu, chez certains, une forme d’appréhension légitime à l’approche de l’examen de ce texte. Mais c’est le choix qu’a fait la France de confier aux représentants du peuple la responsabilité d’ériger des lignes rouges à ce que la science peut faire, considérant que l’élection démocratique nous octroie cette légitimité, qui ne vaut en aucun cas mandat impératif. C’est aussi au travers de la diversité de nos valeurs, de notre propre histoire et de celle de nos familles que nous sommes en capacité d’énoncer l’interdit. C’est portés par cette complexité que nous nous sommes astreints à légiférer en gardant toujours à l’esprit l’intérêt général, ce que nous comprenons de la société et ce que celle-ci souhaite pour son avenir.
Pour ma part, comme pour celle de la majorité des membres de mon groupe, j’ai l’intime conviction que la société est prête à accueillir en son sein des familles fondées sur une approche non pas seulement biologique, mais aussi affective de la parentalité, dans toute sa diversité.
Ma propre éthique m’a poussée à défendre, tout au long des débats, la capacité des femmes à décider de ce qui est bon pour elles et pour leur enfant à naître, à respecter leur désir de parentalité et leur résistance aux différentes pressions sociales qui s’exercent.
Aussi, j’ai deux grands regrets à l’issue de cette première lecture.
Premièrement, pour que la procréation médicalement assistée soit un droit réel pour toutes les femmes, il est indispensable que le remboursement ne soit pas restreint aux seules demandes fondées sur une pathologie médicalement prouvée : d’une part, parce que l’on maintiendrait alors une rupture d’égalité entre les femmes qui peuvent payer et celles qui ne le peuvent pas ; d’autre part, parce que la cause de l’infertilité n’est pas toujours médicalement prouvée, y compris pour les couples hétérosexuels.
Deuxièmement, s’agissant de la conservation des ovocytes, le vote s’est malheureusement cristallisé autour de la possibilité – ou de l’impossibilité – de réaliser cette procédure dans des établissements privés à but lucratif. Le RDSE a voté en majorité contre l’article 2, par rejet non pas de l’autoconservation ovocytaire, à laquelle il était favorable, mais d’une procédure qui, si elle était effectuée dans des établissements à but lucratif, ferait craindre à la majorité d’entre nous une forme de marchandisation qu’elle refuse.
Le débat, quant à lui, s’est concentré sur les pressions sociales subies par les femmes, pressions qui s’accentueraient en cas de généralisation de l’autoconservation de gamètes. Il est peut-être vrai que les femmes subissent des pressions sociales, tantôt pour fonder une famille, tantôt pour privilégier leur carrière. Il est salutaire d’en débattre, mais pas de les brandir comme un argument suffisant à justifier l’incapacité des femmes à décider pour elles-mêmes. Aussi, j’espère que la deuxième lecture nous permettra de nous entendre sur une rédaction plus ouverte sur l’autoconservation des ovocytes sans critère médical.
Trois autres sujets méritent un commentaire en lien avec la PMA, notamment la fécondation in vitro.
Si les débats sur la PMA post mortem ont été empreints de beaucoup de respect et de dignité, je suis favorable, comme je l’ai exprimé, à son autorisation et ne peux donc pas me réjouir du vote, très serré, qui a conduit à son rejet. Il en est de même pour le double don de gamètes, qui pourrait offrir une réponse aux couples doublement infertiles, et pour le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies, lequel permettrait aux femmes ayant subi de nombreux échecs de limiter les risques de fausses couches lors de l’implantation de nouveaux embryons.
J’en viens maintenant aux questions de filiation. Si je suis farouchement opposée à l’article 4 bis, introduit en commission, qui pénalise l’enfant né d’une GPA à l’étranger, en interdisant la transcription de son acte de naissance en droit français, je regrette également le choix fait par la majorité sénatoriale concernant l’établissement de la filiation dans le cas des PMA réalisées pour les couples de femmes. La rédaction initiale de l’article 4 semblait tout à fait satisfaisante, en permettant la double filiation maternelle par déclaration anticipée de volonté, tandis que la filiation par adoption pour la mère d’intention ne me semble pas aller dans le sens du progrès.
Pour terminer, je veux saluer l’interdiction, votée en séance publique, des tests génétiques à visée commerciale. Des doutes demeurent, me semble-t-il, sur la fiabilité et la confidentialité de ces tests et des données récoltées. Après les débats, qui ont été riches et argumentés, je reste convaincue que le recueil d’informations génétiques doit rester circonscrit au milieu médical.
En résumé, comme l’ont dit certains, symbolisé par les « chimères politiques » qu’il est de nature à engendrer – face à un tel texte, les clivages gauche-droite ne tiennent plus et les appareils de parti n’ont plus de place –, ce projet de loi, globalement, ne satisfera probablement personne.
Si mon propos liminaire faisait l’éloge de nos débats et ma revue des articles mentionnait de nombreux désaccords avec la majorité sénatoriale, ma conclusion fait la synthèse du rôle qui a été le nôtre ces deux dernières semaines : nous avons dû faire des choix, prendre des décisions qui impacteront la vie intime de nombreux Français. Pour eux, le groupe RDSE ne peut se résoudre à rendre une copie blanche.
Nous avons débattu en bonne intelligence. Les conditions ont été réunies pour l’examen de sujets aussi sensibles que complexes. Nous ne pouvons donc nier ce débat qui a eu lieu et les avancées notables qu’il a fait émerger, malgré nos nombreux désaccords. C’est pourquoi le groupe RDSE votera en majorité pour l’adoption de ce texte. Et, puisque l’occasion nous est donnée – une fois n’est pas coutume – d’examiner un projet de loi en procédure normale, et non en procédure accélérée, nous profiterons de la deuxième lecture pour tenter de vous convaincre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC, SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec honneur et fierté, mais aussi non sans une certaine difficulté que je vais tâcher de donner la position du groupe La République En Marche sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Comme dans chaque groupe, des convictions personnelles divergentes se sont exprimées, tant les mesures contenues dans ce texte se situent à la croisée de chemins philosophiques, scientifiques, médicaux et sociétaux. Les nombreuses mises au point au sujet de votes en témoignent. De ce point de vue, notre groupe n’a pas fait exception.
Au cours de l’examen du projet de loi, nous avons abordé certains sujets avec des convictions fortes, sans toujours réussir à les faire partager.
Je pense bien évidemment à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes. Je reste, pour ma part, convaincu de la justesse de cette mesure. Les réticences des uns et des autres sont non pas éthiques, mais culturelles, voire cultuelles.
Je suis, à ce titre, déçu – oui, déçu ! – que le Sénat ait ouvert un droit nouveau pour aussitôt en restreindre l’accès, en réintroduisant le critère pathologique et en excluant, ce faisant, les femmes seules ou les couples lesbiens du remboursement par l’assurance maladie.
Permettez-moi de rappeler qu’actuellement 15 % des couples hétérosexuels qui recourent à l’AMP ne présentent aucune infertilité médicalement constatée. Devra-t-on les exclure du recours à cette technique ? Qu’en sera-t-il également des couples qui, après avoir recouru à une AMP, ont un enfant naturellement ? Avec le système que vous avez mis en place, seront-ils contraints de rembourser la sécurité sociale ? Qu’est-ce qui empêchera les femmes de continuer à se rendre à l’étranger et de se faire rembourser en France, comme c’est déjà le cas ? Vous voyez bien que cette exclusion ne tient pas la démonstration et qu’elle cherche à induire une rupture d’égalité d’accès au droit, en distinguant celles qui auront les moyens des autres !
Je le réaffirme : l’extension de l’AMP à toutes les femmes n’opérera pas de glissement irréversible vers la gestation pour autrui. L’Espagne et la Norvège n’ont pas autorisé la GPA. En revanche, l’Estonie et la Lituanie, qui l’ont permise, refusent l’AMP aux couples de femmes.
À l’occasion de ces débats, nous avons tous, à quelques rares exceptions près, pu rappeler notre opposition farouche à la GPA, laquelle est interdite dans notre pays à tout le monde, ainsi que notre préoccupation pour le sort des enfants qui en sont issus.
Une telle précision dans ce débat m’est apparue inutile, tout comme celle qui vise à rappeler que nul n’a de droit à l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant a d’ores et déjà valeur constitutionnelle et supraconstitutionnelle. Où est cet intérêt lorsque l’on s’oppose à la transcription totale dans les actes d’état civil des actes de naissance de ceux qui sont nés à l’étranger à la suite d’une GPA ?
S’agissant de la levée de l’anonymat du donneur ou de la donneuse de gamètes, que l’on oublie trop souvent, à l’égard de l’enfant issu d’un don, il me paraît cruel et inégalitaire de laisser ce dernier dans l’incertitude jusqu’à sa majorité. Mettre fin à la tourmente à laquelle peut – je dis bien « peut » – exposer la quête de ses origines, c’est précisément ce que le texte cherchait à faire.
Enfin, je continue de croire que l’autoconservation des gamètes n’incitera pas les femmes à reporter leur grossesse. Elle leur donnera, au contraire, une chance supplémentaire de préserver leur fertilité jusqu’à ce qu’elles rencontrent un partenaire sérieux. Soyons honnêtes, messieurs : ce ne sont pas les femmes qui procrastinent le plus concernant la parentalité… (Mmes Sophie Primas et Catherine Procaccia applaudissent.)
Quant aux arguments liés aux risques de pressions sociales auxquelles elles pourraient être soumises, notamment de la part de leurs employeurs, renforçons plutôt le droit pour punir ces comportements. Cessons de traiter les femmes comme de petites choses fragiles qui auraient besoin d’être protégées de tous, y compris d’elles-mêmes, et laissons-les disposer enfin de leur corps !

Mme Sophie Primas : Bravo !

M. Thani Mohamed Soilihi : Nous regrettons également que le Sénat ait rejeté la possibilité d’insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines, les « cellules iPS », dans un embryon animal, malgré un encadrement très strict. Cette technique aurait permis à la recherche de faire un véritable bond. Cela traduit une véritable défiance vis-à-vis du monde scientifique, jugé au mieux désinvolte, au pire dénué de discernement éthique. Je ne m’y associe évidemment pas.
A contrario, c’est emplis de doutes que nous avons examiné d’autres sujets. Nous avons même, parfois, changé de conviction au cours de nos discussions.
Je pense aux débats de très grande qualité qui ont eu lieu, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, autour de l’AMP post mortem ou encore sur l’expérimentation de l’accès aux examens génétiques. Ils ont, je le crois, fait honneur à la représentation nationale.
Pour d’autres mesures, les solutions trouvées ne nous satisfont pas encore. C’est le cas du mode de filiation retenu pour les enfants ayant deux mères. Nous aurions souhaité placer tous les parents dans une situation d’égalité. Le Gouvernement n’ayant pas déclaré l’urgence sur ce texte, la navette nous permettra de poursuivre nos réflexions pour, je l’espère, y parvenir.
Je pense sincèrement que ce texte, qui est l’aboutissement d’un long travail de consultations mené par le Gouvernement pour mettre à jour la législation en matière de bioéthique, contenait initialement des avancées scientifiques et sociétales majeures, dans le respect de ce qui fonde notre éthique.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé, il n’y a pas, d’un côté, les garants de l’ordre moral et, de l’autre, ceux qui, au nom d’une liberté et d’une égalité débridées, conduiraient à sa perte. Mais nous ne pouvons nous résoudre à voter contre une avancée des droits, une avancée sociétale telle que l’extension de l’AMP pour toutes. Nous sommes attendus sur cette promesse présidentielle : au-delà de ces murs, de nombreuses femmes nous regardent !
Je l’avoue, que nous légiférions sur ce que les femmes doivent faire de leur corps m’a mis assez mal à l’aise. J’ai parfois eu l’impression qu’on les envisageait tantôt comme des êtres égoïstes, mus par leurs désirs individuels, tantôt comme des êtres fragiles, instrumentalisés à l’envi. (Marques d’approbation de plusieurs sénatrices.) Ces débats nous ont montré que le patriarcat et le paternalisme avaient encore de beaux jours devant eux. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)
En définitive, puisqu’il est hors de question de laisser la place au doute, les symboles tels que l’AMP étant encore plus importants que les nombreux reculs votés au Sénat, le groupe La République En Marche, dans sa majorité, votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SOCR.)