Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 3

Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 3

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Définition d’un niveau minimal de service dans les transports publics
« Art. L. 1222-1-2. – L’autorité organisatrice de transport définit un niveau minimal de service correspondant, compte tenu des autres moyens de transport existant sur le territoire, à la couverture des besoins essentiels de la population et fixe les fréquences et plages horaires correspondant à ce niveau de service.
« Ce niveau est celui qui permet d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires ainsi que de garantir l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
« La délibération définissant le niveau minimal de service est transmise au représentant de l’État et rendue publique.
« En cas de carence de l’autorité organisatrice de transport, le représentant de l’État détermine le niveau minimal de service. » ;
2° Les six derniers alinéas de l’article L. 1222-2 sont supprimés ;
3° L’article L. 1222-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 1222-2 ainsi que le niveau minimal prévu à l’article L. 1222-1-2 » ;
b) Les troisième à sixième phrases sont supprimées ;
4° Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 1222-5 sont supprimées ;
5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les personnels nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222-7-1. » ;
6° Après l’article L. 1222-7, sont insérés des articles L. 1222-7-1 à L. 1222-7-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1222-7-1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, le nombre de personnels disponibles n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir les personnels indispensables pour assurer ce niveau de service conformément à l’accord ou au plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222-7.
« La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées.
« Art. L. 1222-7-2. – L’entreprise de transports est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports dans un délai de vingt-quatre heures.
« Art. L. 1222-7-3. – Les personnels requis en application de l’article L. 1222-7-1 en sont informés au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle ils sont tenus de se trouver à leur poste.
« Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié requis en application de l’article L. 1222-7-1 qui ne se conforme pas à l’ordre de son employeur. »

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Une nouvelle fois, je déplore le dépôt de ce texte caricatural et inutile ; mais, pour certains, elle constitue peut-être un moyen d’exister…
Le socle de cette proposition de loi, c’est l’instauration d’un service dit « garanti », et non plus « minimum », par la possibilité de réquisitionner les salariés nécessaires à l’accomplissement des besoins définis comme essentiels par l’autorité organisatrice.
Chers collègues, il s’agit là d’une lourde erreur d’appréciation quant aux « services essentiels pouvant justifier la réquisition ». Il me semble même que vous vous trompez doublement.
Premièrement, vous faites fausse route sur la définition des « services essentiels ». Ces derniers ne relèvent que des besoins vitaux et de sécurité – hôpitaux, pompiers ou policiers –, qui font l’objet de lois particulières. Étendre aux transports la notion de « besoins essentiels », telle que l’entend, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel, nous paraît donc largement excessif, y compris parce que d’autres moyens de déplacement sont toujours possibles.
Deuxièmement, vous vous trompez quant aux autorités compétentes en matière de réquisition : seule une loi ou, à défaut, une décision du préfet peut imposer la réquisition. L’autorité organisatrice, et encore moins l’entreprise, n’a pas le droit, sans autre procédure, de réquisitionner le personnel.
Vous nous proposez donc une nouvelle usine à gaz. En effet, alors que vous avez acté la libéralisation des transports et le démantèlement des monopoles des entreprises publiques, la tâche risque d’être particulièrement ardue pour les autorités organisatrices : avec de telles mesures, vous ne leur faites pas un cadeau.
Il est d’ailleurs incroyable de voir ceux-là mêmes qui ont ouvert la SNCF et la RATP à la concurrence pleurer, aujourd’hui, la continuité du service public. C’est même un comble !
Enfin, je vous signale que, selon un sondage BVA du 23 janvier dernier, sept Français sur dix estiment que le mouvement de protestation actuel doit se poursuivre.
Nos concitoyens sont loin d’être dupes et, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans cet hémicycle, la grève n’a pas eu d’effet néfaste sur l’environnement, bien au contraire. En matière d’écologie, elle a eu des conséquences tout à fait positives : entre novembre et décembre 2019, l’usage du vélo a bondi de 200 % à Paris.

M. Bruno Sido : Il n’y a pas que Paris !

M. Guillaume Gontard : De nouvelles vocations sont nées. On compte aujourd’hui 130 % de cyclistes supplémentaires. J’ai même vu Laurent Wauquiez pédaler il y a quelques jours à Paris… (Exclamations.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Alors, dans ce cas…

M. Bruno Sido : Paris, Paris, toujours Paris !

M. Joël Guerriau : Pensez un peu aux régions !

M. Guillaume Gontard : C’est peut-être un signe et, en conclusion, je dis : vive la grève ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Cette proposition de loi constitue une véritable provocation sociale, dans un contexte déjà particulièrement tendu, à cause de la volonté inébranlable de faire passer en force le projet de loi portant réforme des retraites.
Toute la communication institutionnelle, relayée par les médias, tend à faire passer les grévistes pour des fauteurs de troubles irresponsables, guidés par la seule volonté de défendre leurs acquis, sans visée collective.
C’est évidemment faux : les grévistes, notamment dans les transports – ceux qui paient le plus lourd tribut à la lutte –, se battent pour tous, y compris pour ceux qui ne font pas grève aujourd’hui. Ils sont les « premiers de cordée » de la forte contestation sociale que connaît notre pays. En exerçant leurs droits, ils expriment le rejet que leur inspire cette réforme : c’est aussi le prix de la démocratie.
La droite et le patronat ont un fantasme ancien : en revenir au temps des maîtres de forges, disposant de salariés sans droits et de citoyens sans voix.
D’ailleurs, une forte complicité se fait jour entre le Gouvernement et les directions d’entreprise pour casser les droits collectifs des travailleurs, que ce soit en mettant fin au statut, par de précédentes réformes, comme le pacte ferroviaire, ou en brisant les grèves, y compris en accordant des primes à ceux qui n’ont voulu ou pu rejoindre le mouvement…
Monsieur le secrétaire d’État, on ne vous a toujours pas entendu sur cette question, mais vous le savez bien : les primes accordées aux non-grévistes sont anticonstitutionnelles !
Nous pouvons également invoquer la manière dont le Gouvernement est intervenu lorsque les agents de la SNCF ont fait valoir leur droit de retrait. Cette collusion d’intérêts est inacceptable et dangereuse, car elle a pour but la régression des droits collectifs !
Enfin, dois-je rappeler que les grèves sont un puissant outil de conquêtes sociales ? Pour rafraîchir les mémoires de toutes et tous, je citerai les accords de Grenelle, obtenus après les grèves de 1968 : l’extension de la quatrième semaine de congés payés et l’augmentation du SMIC de 35 % en sont le fruit, comme bien d’autres acquis.
Priver du droit de grève les agents du service public de transport en organisant les conditions de leur réquisition, c’est nous condamner collectivement à renoncer à tout grand progrès social. Nous demandons donc le retrait de cette proposition de loi, qui – nous le répétons – est une provocation, surtout dans le moment social que nous sommes en train de vivre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Chers collègues, vous l’avez compris : nous n’approuvons pas du tout cette proposition de loi, qui s’attaque au droit de grève, et au message d’autorité et de fermeté qu’elle contient.
J’aimerais bien vous voir afficher la même exigence et la même fermeté lorsqu’il s’agit de défendre les services publics. Mais, bien sûr, il n’en est pas question dans ce texte…
Les autorités organisatrices de mobilité ont besoin non pas de compétences nouvelles en matière de réglementation des grèves, mais de moyens pour financer les services publics, pour que, enfin, ce ne soit plus la galère quotidienne dans les transports.
Vous le savez comme moi, les grèves constituent une part infime des dysfonctionnements. Votre but est bien loin des préoccupations quotidiennes des usagers : aujourd’hui, s’ils sont pris en otage, c’est par les politiques de restriction budgétaire, c’est par le règne du « tout-marché ». En tant qu’ancienne administratrice d’Île-de-France Mobilités, l’ex-syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), je puis en témoigner.
Il est totalement démagogique de pointer du doigt les grévistes pour leur imputer tous les maux de la dégradation du service public. Comment ignorer que ces agents se mobilisent, justement, pour la sauvegarde de leur outil de travail, pour la sécurité et le confort des usagers ? Qu’ils se battent pour que ce patrimoine reste celui de toutes et de tous ?
Votre initiative a, au moins, un effet positif… En creux, vous formulez un aveu : celui de l’utilité des agents publics et des services publics. Il faut transmettre le message à tous ceux qui, hypnotisés par le dogme de la réduction de la dette, veulent supprimer des emplois, que ce soit parmi les fonctionnaires de l’État ou dans les entreprises publiques, notamment à la SNCF.
La réduction du nombre d’enseignants, de cheminots, de juges ou encore d’avocats est préjudiciable à la bonne marche de la société : vous le savez pertinemment !
Enfin, ce texte traduit une conception bien particulière du respect des partenaires sociaux. Comment accepter que cette proposition de loi n’ait fait l’objet d’aucune consultation ? Comment croire qu’elle freinera la conflictualité ? Manifestement, c’est tout l’inverse qui va se produire. Quand on veut une réelle concertation, on en crée les conditions.
De 2010 à 2015, j’ai présidé la commission « démocratisation au STIF » au sein du conseil régional d’Île-de-France. À ce titre, j’ai associé tous les syndicats à l’examen des contrats conclus avec les opérateurs. J’ai ainsi veillé à les auditionner pour étudier les différences offres, en particulier au regard de la qualité de service. Or vous proposez tout le contraire !
Je le répète : loin de résoudre les problèmes de conflictualité, vous allez les aggraver. Il faut absolument retirer ce texte !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

M. Bruno Sido : Oh là là…

Mme Laurence Cohen : Eh oui, cher collègue, c’est le débat parlementaire !

Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, je trouve que cet article, si j’ose dire, ne fait pas très Sénat… (Exclamations amusées.) En effet, tel qu’il est rédigé, il constitue un cadeau empoisonné aux collectivités territoriales.
Cet article transfère à l’autorité organisatrice de transport le soin de définir le service minimal correspondant. Il s’agit principalement des régions. Demain, il appartiendra donc à celles et ceux qui les dirigent – vous en conviendrez, il y en a davantage de votre bord que du nôtre –…

Mme Laurence Cohen : Hélas !

Mme Cécile Cukierman : … de dire que telle ligne disposera de deux allers-retours par jour, quand telle autre en aura trois ou quatre, ou, à l’inverse, une seule.
Aujourd’hui, les fermetures de petites lignes ferroviaires et de gares mettent en émoi tous les présidents de région : jusqu’à présent, ces derniers n’avaient finalement pas dit grand-chose pour défendre le service public ferroviaire… Et, demain, ils devront gérer ces lignes de train en fonction de leur fréquentation ; la concurrence entre elles s’en trouvera encore accentuée.
Cela étant, maligne est la rédaction de l’article : l’alinéa 8 prévoit tout de même une éventuelle carence de l’autorité organisatrice de transport. En effet – on le devine –, les régions ne seront pas si nombreuses à faire ce pari pour mettre en concurrence leurs propres lignes ferroviaires ; une telle réforme revient à faire peser des décisions un peu trop importantes sur les épaules des élus.
À vous entendre, tout ira mieux demain grâce à cette proposition de loi. Mais, en fait, ce texte provoquera surtout du mécontentement. On l’a vu à propos du « service minimum » : si, pour certains, ces dispositions suffiront, pour d’autres, on n’en fera jamais assez, et nous tomberons dans une spirale.
Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à l’article 3, d’autant qu’il n’est pas très clément pour les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Laurence Rossignol : Cet article est tout de même étrange…

M. Alain Milon : Après « pas très Sénat », maintenant « étrange »…

Mme Laurence Rossignol : Jusqu’à nouvel ordre, le droit de réquisition est une compétence exclusive de l’État, exercée par l’intermédiaire des préfets. Ce n’est pas un hasard : il ne s’agit pas simplement de limiter le droit de grève. Le droit de réquisition se justifie par des situations exceptionnelles, à savoir un état de crise, par exemple sanitaire, ou une menace pesant sur l’ordre public.
Or, avec cet article, l’on nous propose de privatiser cette compétence régalienne, en la sous-traitant. Cécile Cukierman vient de le rappeler, il s’agit de la confier aux autorités organisatrices de transport, au premier rang desquelles les régions. Mais, ensuite, ces autorités organisatrices demanderont aux entreprises, qui peuvent être publiques ou privées, d’exercer la réquisition !
Je ne comprends pas comment des personnes, d’habitude très attachées à l’État et au maintien de ses compétences, peuvent ainsi transférer à des entreprises une part de son autorité…
Je le dis très clairement : à mon sens, cet article ne tient pas debout. En effet, l’on ne donne pas aux entreprises en question la capacité de réquisitionner. De plus, ces dispositions sont rédigées de manière très imprécise : elles n’indiquent pas de quelle manière l’on pourrait réquisitionner les salariés.
Par un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation affirme sans aucune ambiguïté qu’un salarié gréviste ne peut être passible de sanction pour avoir refusé une réquisition, en vertu du cadre fixé par la loi, que je viens d’évoquer.
Il faudrait donc que la Cour de cassation revoie sa jurisprudence. Surtout, on ne nous dit pas quelles sanctions seraient infligées ; on ne nous dit pas comment ce droit de réquisition serait appliqué, dans les entreprises à statut comme dans les entreprises régies par le code du travail, et par quels moyens.
Ce travail a été mené au mépris de la rigueur juridique et des principes républicains : ce n’est pas sérieux. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 3 ! (M. Olivier Jacquin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 26.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Plusieurs de mes collègues ont déjà pris la parole sur l’article, et Céline Brulin s’exprimera en explication de vote : je considère donc cet amendement comme défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, la commission est défavorable à ces amendements identiques. Il s’agit là du cœur de la proposition de loi : supprimer l’article 3, c’est vider le texte de tout contenu.
Madame Rossignol, vous évoquez les dispositions spécifiques aux entreprises. Au titre du service minimum dans le nucléaire, EDF requiert déjà les salariés qui doivent rester en poste : pourquoi de telles mesures ne seraient pas possibles, demain, en cas de privatisation du service des transports ?

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas pareil !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En outre, le Conseil constitutionnel a admis un service minimum en matière de télévision, et le droit de réquisition est exercé par les directeurs de chaîne.
Quant aux autorités organisatrices de transport, elles dressent déjà les plans de transport applicables en temps normal. En conséquence, elles peuvent très bien établir les plans de transport a minima : c’est précisément pourquoi on leur donne ce pouvoir supplémentaire.
À nos yeux, l’article 3 répond tout à fait aux attentes de la population en matière de transport. Il prolonge la loi de 2007, qui créait un minimum de service, en mettant en place un service minimum.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je confirme les propos de Mme la rapporteure : la réquisition ne relève pas du domaine de compétence exclusive du préfet. Elle peut être gouvernementale, préfectorale…

Mme Laurence Rossignol : Dans tous les cas, c’est l’État !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Elle peut également être prononcée par l’employeur : la jurisprudence le reconnaît. À ce titre, je vous renvoie à la décision Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, rendue en 2013 par le Conseil d’État.
À mon sens, ce débat renvoie au travail juridique qu’il nous reste à faire pour sécuriser le texte. C’est précisément le sens de la mission que j’ai mentionnée à l’instant, et dont je souhaite la constitution rapide.
À cet instant, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Madame la rapporteure, vous dites que l’article 3 constitue le cœur de cette proposition de loi. Sur ce point, je vous rejoins : c’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article !
Plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, on connaît le débat qui nous oppose au sujet du droit de grève. Mais, en l’occurrence, quelle mouche vous a piquée ? Pourquoi voulez-vous impliquer à ce point les régions, en leur confiant des responsabilités qu’elles ne demandent absolument pas ?
Les régions sont autorités organisatrices de transport et elles devraient, demain, s’immiscer dans des conflits auxquels elles sont totalement étrangères. Les grèves qui, aujourd’hui, bousculent la France en témoignent : en quoi les élus régionaux ont-ils quelque chose à voir avec ce qui oppose les salariés à l’exécutif national sur un projet de réforme des retraites ?

M. Jean-Paul Émorine : Précisément, cela n’a rien à voir !

Mme Céline Brulin : On pourrait multiplier les exemples de ce type : je connais assez peu de conflits qui concernent les seules régions. D’ailleurs, ces dernières ont déjà fort à faire avec les fusions qu’elles ont été obligées d’engager.
Enfin, j’y insiste, on ne peut pas espérer atténuer la colère en limitant le droit de grève. Cela reviendrait à vouloir ferait baisser la fièvre en cassant le thermomètre… C’est précisément le contraire qui est en train de se passer.
Ce que nous ressentons de l’état de notre pays, vous devez également le ressentir ! Nous avons eu les « gilets jaunes ». Auparavant, nous avions eu Nuit debout. Aujourd’hui, nous connaissons des blocages que personne ne souhaite voir perdurer. Pourquoi ? Parce que les gens ont le sentiment que les formes d’action dites « traditionnelles », comme la grève, ne sont absolument plus entendues dans ce pays.

Mme Éliane Assassi : Très juste !

Mme Céline Brulin : Des Présidents de la République, ou des chefs de gouvernements, comme le Premier ministre actuel, se plaisent à dire que, désormais, les grèves ne se voient plus. Eh bien, dans ce contexte, ne soyons pas étonnés que nos concitoyens cherchent d’autres formes de lutte.
Soyons très attentifs : cette situation peut nous conduire très loin, ce que personne ici ne souhaite !

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Je m’inscris en faux contre les arguments développés en faveur de ces amendements : demain, en vertu de la loi d’orientation des mobilités, les régions ou les intercommunalités qui en feront la demande obtiendront de nouvelles compétences en matière de mobilité.
Aussi, il m’apparaît logique et cohérent que ces niveaux de collectivités, au plus près des besoins et des attentes des usagers, soient chargés de définir le service minimum à mettre en œuvre à leur échelle. C’est d’autant plus vrai que, au titre de la loi d’orientation des mobilités, nous avons voté un élément essentiel concernant le ferroviaire : la gestion des petites lignes pourra être confiée aux régions.
Non seulement l’évolution proposée est possible, mais ces dispositions sont juridiquement étayées !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : On ne peut pas laisser dire que cette proposition de loi n’est pas sérieuse : bien au contraire, elle est particulièrement solide.
Dès lors que des autorités organisatrices de transport sont chargées de mettre en place des services pour assurer la mobilité de nos concitoyens, il est logique qu’elles puissent prendre l’ensemble des mesures permettant effectivement de garantir cette mobilité, y compris lorsque des événements viennent la troubler.
En outre, on ne peut pas accepter que nos concitoyens soient pris en otage par des grévistes, ou que leur liberté de circulation soit entravée au nom de quelque lutte que ce soit. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres.

Mme Éliane Assassi : Et inversement !

M. Michel Canevet : Il est temps d’appliquer ce principe.
Il n’est pas normal que bon nombre d’usagers subissent – je l’ai également entendu tout à l’heure ! – une galère quotidienne dans les transports : ce n’est pas acceptable. Une minorité agissante ne saurait empêcher la grande majorité de se déplacer, en particulier pour aller au travail. Il est temps d’agir pour que les libertés de circuler et de travailler soient effectivement assurées dans notre pays ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi : Sur le RER B, grève ou pas grève, c’est la galère tous les jours !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Mes chers collègues, je ne voudrais pas polémiquer ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais il y a une chose dont les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne semblent pas avoir conscience ; c’est la gêne occasionnée pour les usagers.
Je m’explique : je suis comme vous sénateur et, comme vous, je suis présent toutes les semaines. Je suis Haut-Marnais, et à Chaumont, où je vis, il n’y a pas eu un seul train pendant deux mois : zéro !

Mme Michelle Gréaume : Eh oui, c’est la grève !

Mme Laurence Rossignol : C’est la faute du Gouvernement : il n’a qu’à retirer son projet de loi !

M. Bruno Sido : C’est pourquoi je considère que cette proposition de loi est la bienvenue : il s’agit de garantir un minimum de service pour les trains.
Par ailleurs, madame Assassi, vous semblez oublier que, à cause de cette grève, la SNCF, qui n’avait pas besoin de cela, a perdu des centaines de millions d’euros…

M. Franck Menonville : Un milliard d’euros !

M. Bruno Sido : … alors même qu’elle n’est pour rien dans ce mouvement.
Certains y ont gagné, par exemple les autoroutes – moi-même, je suis venu en voiture pendant deux mois, ce qui était fatigant et dangereux, surtout après des séances de nuit – ou BlaBlaCar, mais beaucoup, comme les commerçants ou les industriels, ont perdu de l’argent. Vous rendez-vous compte de cette situation où l’on se fait doubler par les autres, qui plus est – on peut le déplorer, mais c’est ainsi – dans une société mondialisée ? (M. Fabien Gay s’exclame.)
Je me demande si vous mesurez bien la portée d’une grève d’une telle durée : huit jours, passe encore, mais deux mois ! Ne trouvez-vous pas cela excessif ?

Mme Laurence Cohen : C’est pour cela que le Gouvernement doit retirer son projet de loi !

M. Bruno Sido : C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte. Sur ce sujet, il faut mettre bon ordre.

Mme Éliane Assassi : Mais quelle est la cause de ces difficultés ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : La discussion a tendance à dévier, mais pourquoi pas, puisque cela revient toujours à parler du droit de grève.
Personne n’a dit ici que les jours de grève étaient des jours de fête et que cela ne posait pas de problème.

Mme Michelle Gréaume : Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman : Bien évidemment, la grève a une action pénalisante : elle touche d’abord l’activité économique, puis, en cascade ou par ricochet, les usagers qui ne peuvent accéder à ce mode de transport.
Par ailleurs, nous avons tous en tête un certain nombre de lignes sur lesquelles aucun train n’a circulé pendant la durée du mouvement. Ainsi, sur la ligne Saint-Étienne-Lyon, qui est la ligne la plus fréquentée de France hors de l’Île-de-France, le taux de grève a été maximal. Régulièrement, il n’y avait pas de train, et c’était la galère.
La seule question que pose l’article 3 est la suivante : est-ce ou non aux présidents de régions de régler demain cette question ?
Pour ma part, je ne le crois pas. La mobilisation et l’état de la grève sur la ligne Saint-Étienne-Lyon n’ont rien à voir avec le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, quand bien même j’aurais beaucoup à dire sur sa politique régionale, en bien et en mal.
Or, avec cet article, on lui demande de mettre en place et d’organiser des services minimums différenciés selon les lignes, c’est-à-dire selon le taux de fréquentation, et d’établir en quelque sorte une hiérarchisation des lignes TER au sein d’une même région, alors que, comme tout le monde l’a dit, ce conflit est celui du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions vous entendre ! Si nous en sommes là, c’est surtout à la suite de la décision du Gouvernement de déposer ce projet de réforme des retraites, qui a paralysé le pays et qui va très certainement provoquer d’autres gênes.
Je tiens à répéter les propos de ma collègue. Faisons attention ! À force de s’attaquer au droit de grève, demain, d’autres expressions de colère monteront dans ce pays, ce que personne sur ces travées ne souhaite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : La grève, qu’est-ce que c’est ? Une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles en bloquant le pays. C’est exactement par ce type de pressions que, par le passé, les ouvriers ont obtenu différents acquis sociaux. Certains ont même affirmé que les luttes, les grèves et les occupations d’usines auraient permis le progrès social.
Regardez et écoutez le peuple qui est dans la rue aujourd’hui ! C’est un peuple qui se bat, car il souffre. Toutes ces personnes expriment leur mal de vivre, refusent la baisse du pouvoir d’achat. Ils défendent leur travail, demandent des augmentations de salaire, une meilleure retraite. Ils rejettent en bloc les lois qui s’attaquent à leurs acquis sociaux, comme le droit du travail ou le droit à la retraite.
Maintenant, vous voulez même les empêcher de s’exprimer, en encadrant par ce texte un service minimum pour que le pays ne soit plus bloqué. Allez-y, chers collègues, ignorez-les, mais vous porterez la responsabilité du chaos en France !
Ce n’est pas une menace, mais, si la grève ne permet plus au peuple de bloquer le pays pour qu’il fasse entendre ses revendications, d’autres pressions populaires pourraient émerger. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : C’est antirépublicain !

Mme Michelle Gréaume : Lesquelles ? Réfléchissez-y, et vous verrez que notre demande de suppression de ce texte est primordiale !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Notre débat porte sur le droit de grève. J’ai beaucoup entendu les membres du Gouvernement dire : « Le droit de grève est constitutionnel, mais on n’a pas le droit de bloquer. »

M. Bruno Sido : Oui !

M. Fabien Gay : « Vous pouvez faire grève et manifester, mais plutôt en silence. »

M. Bruno Sido : Non !

M. Fabien Gay : Chers collègues, vous êtes en fait en train de mener un combat idéologique. Vous savez bien que cette proposition de loi sera adoptée ici, mais qu’elle se perdra ensuite dans les méandres du processus législatif.

M. Bruno Sido : Non, non et non !

M. Fabien Gay : Reste que vous êtes en train de marquer des points. Ainsi, la question de l’automatisation des lignes prend de l’ampleur.
En réalité, la grève est faite pour bloquer le travail et arrêter l’économie à un moment donné. C’est un rapport de force. Évidemment, nous savons que les usagers sont pénalisés, mais les premiers touchés, ce sont les salariés. On ne fait pas grève pour se faire plaisir !

Mme Michelle Gréaume : Tout à fait !

M. Fabien Gay : La présidente de notre groupe a indiqué que les cheminots avaient reçu leur fiche de paie du mois de janvier à zéro euro. Eux aussi ont des familles, eux aussi ont des crédits ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE.)
Le Gouvernement a demandé à la direction de la SNCF de faire les retenues sur salaire des cheminots sur un seul mois, alors qu’elle aurait pu étaler les jours de grève, pour qu’ils perçoivent une paie. C’est d’une violence sociale inédite !
D’ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question : est-il normal que les non grévistes aient une prime quand les autres se retrouvent à zéro euro ?
Évidemment, quand le dialogue social est épuisé, pour les salariés, se mettre en grève et cesser le travail est le dernier recours. (M. Bruno Sido fait un geste de dénégation.) Quand les électriciens se mettent en grève, il n’y a pas de courant. Quand les cheminots et les traminots se mettent en grève, il n’y a pas de transport. Quand les professeurs se mettent en grève, il n’y a pas de cours. C’est ainsi, mais ne croyez pas que c’est par plaisir qu’ils le font.

M. Bruno Sido : Je n’ai pas dit cela !

M. Fabien Gay : Les premiers pénalisés, ce sont eux-mêmes, et ils sont main dans la main avec les usagers.
Votre problème, c’est que, au bout de cinquante jours de grève, les usagers n’ont pas basculé : ils sont restés du côté des grévistes, parce qu’ils savent que, sur la question des retraites, c’est aussi leur avenir qui se joue. De la même façon, cette proposition de loi est minoritaire dans le pays, et vous le savez.

Mme Michelle Gréaume : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce qui est dit : le droit de grève est inscrit dans la Constitution, il n’y a pas de sujet. En revanche, la continuité du service public est aussi une absolue nécessité, sinon la notion même de service public est remise en cause.
Vous ne pouvez soutenir qu’il est impossible de privatiser la SNCF ou la RATP parce que ces entreprises ont une mission de service public et une mission de continuité du service public, et admettre l’idée qu’il puisse ne pas y avoir de service public des transports dans le pays pendant des semaines. Cela revient à nier la mission de service public et de continuité du service public de ces entreprises.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : Il faut donc trouver un équilibre entre le droit de grève, que je respecte, et le fait que tous les usagers de ces services publics dont la continuité est une nécessité absolue puissent se déplacer.
Avoir un service minimum à certains horaires répond à une nécessité, notamment pour les Franciliens et pour ceux que Bruno Retailleau a appelés les « gens d’en bas », qui sont les plus touchés par les grèves quand elles sont menées en continu et se poursuivent sur une longue durée.
En revanche, je ne comprends pas que des sénateurs s’étonnent que les régions deviennent l’autorité organisatrice.
Nous nous sommes battus pour que ce soient les régions qui aient les transports publics. J’ai le souvenir d’avoir été membre du conseil d’administration du syndicat des transports, à une époque où c’était le préfet de la région d’Île-de-France qui décidait où les trains allaient et comment étaient les quais, sans se soucier de ce que pensaient les élus. La région s’est battue pour avoir cette capacité. C’est donc à elle d’assurer. On ne peut pas se battre pour avoir la responsabilité des transports publics, sans avoir ensuite la responsabilité de mettre en place le service minimum.
Oui, il faut un équilibre entre le droit de grève et la continuité du service public. Eh oui, cela dépend entièrement des régions autorités organisatrices ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : J’entends bien que personne ne fait la grève par plaisir et que les grévistes en subissent aussi les conséquences.
Il ne faut toutefois pas oublier ceux qui sont pénalisés et qui ne sont pas grévistes, notamment tous ceux pour qui la grève a des conséquences – des chiffres sont aujourd’hui publiés –, ceux qui ont perdu leur emploi, car l’entreprise pour laquelle ils se sont battus disparaîtra. Ce sont des victimes ! Cette pénalisation est extrêmement lourde pour eux, parce qu’ils ne bénéficient pas du statut de la fonction publique, à savoir un emploi à vie. Ce sont des salariés du privé : lorsqu’ils perdent leur emploi, il ne leur est pas facile d’en trouver un autre. Cette pénalisation est une réalité.
C’est aussi une réalité pour tous ceux qui vont prendre leur véhicule. Vous avez souligné que la grève permettait de faire du vélo ou d’aller travailler à pied.

M. Bruno Sido : Pour les Parisiens !

M. Joël Guerriau : Excusez-moi, mais nous sommes en période hivernale : les journées sont très courtes, le temps est mauvais, et je ne suis pas sûr que ce soit là une solution viable. Il semble que les Français utilisent davantage leur voiture, ce qui entraîne pour eux des frais supplémentaires. Cette grève pénalise donc des gens qui ont des revenus modestes et qui doivent utiliser du carburant, alors qu’ils prenaient auparavant les transports en commun à un prix moindre.
Au regard de tout ce que je viens dire, il est clair qu’il faut trouver un équilibre, afin que les conséquences et les dégâts soient limités pour chacun.
C’est la raison pour laquelle je trouve cette proposition de loi de bon aloi. Il faut bien qu’il y ait un arbitre, et l’idée de se tourner vers le monde des élus, auquel nous appartenons, est excellente. En effet, qui mieux que les élus connaît le terrain et la proximité, c’est-à-dire les régions, les départements ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Ce débat prend une tournure quelque peu étonnante. On croirait que certains aiment la grève et que d’autres ne l’aiment pas. La grève est pénible pour tout le monde. C’est un moyen ultime. Par nature, elle n’est pas agréable.
Madame la rapporteure, je souhaite revenir sur des arguments développés par Laurence Rossignol. Dans votre réponse, vous avez cité les entreprises publiques qui peuvent actuellement réquisitionner du personnel. Ma collègue vous a expliqué qu’avec ce texte des entreprises privées seront amenées à utiliser cette prérogative qui n’appartient pour l’instant qu’à l’État.
C’est sur ces entreprises de transport que l’on va faire peser une obligation de service minimum, assortie de pénalités financières. Nous ne savons pas comment elles pourront faire respecter cette obligation : j’espère qu’elles ne pourront pas faire appel à la force publique, qui reste heureusement encore un pouvoir régalien. De même, nous ne connaissons pas les conséquences précises de ce dispositif pour les salariés.
Ce transfert de charge et de responsabilité politique vers les collectivités territoriales nous inquiète également. Cela posera bien des questions.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé que vous alliez lancer une mission juridique pour préciser ces éléments. En d’autres termes, vous admettez, en creux, que l’article n’est pas satisfaisant. C’est bien pour cela que nous souhaitons le supprimer !
Par ailleurs, dans votre exposé liminaire, vous avez livré un chiffre, qui est extrêmement intéressant, dans le grave conflit que l’on vient de vivre, notamment à Paris : en moyenne, 33 % des services ont été assurés.
Or ce chiffre correspond à l’objectif initial de cette proposition de loi. Ce texte ne sert donc à rien, puisque la loi de 2007 prévoit déjà ces obligations minimales, avec une méthode beaucoup moins brutale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen : C’est le débat, chers collègues !

Mme Cécile Cukierman : Nous, on ne fait pas grève !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Puisque vous avez déposé un texte, on a le droit de dire ce que l’on en pense ; sinon, il ne fallait pas le déposer ! On prendra le temps qu’il faudra, mais on dira ce que l’on a à dire. D’ailleurs, on a le temps : on n’est pas en grève, et on a des trains… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
J’ai entendu des propos qui m’horrifient. Les cheminots remettraient en cause la mission de service public ? Mais la mission de service public est déjà remise en cause, et par le Gouvernement ! Quand tous les jours des TGV sont supprimés, quand tous les jours des TER sont supprimés, quand les élus sont obligés de se mobiliser pour que leur gare ou leur école ne soit pas fermée, n’est-ce pas une remise en cause et une fermeture des services publics ? N’est-ce pas laisser nos territoires complètement déserts, avec des lignes de train qui ferment de-ci de-là ?
Et l’on voudrait nous donner des leçons en nous parlant des salariés qui font grève, notamment des cheminots ? Pour la mission de service public, il faut vous adresser au Gouvernement ! C’est à lui de mettre plus de services publics partout. On n’en serait peut-être pas là s’il agissait en ce sens.
Un autre sujet me met en colère. On affirme ici que des gens auraient été licenciés par leur entreprise parce qu’ils ne seraient pas arrivés à l’heure.

M. Jean-Paul Émorine : Ce sont des licenciements économiques !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment, la grève ne fait plaisir à personne, Fabien Gay l’a rappelé à juste titre. Quand on est gréviste, à la fin du mois, on se retrouve quelquefois avec zéro euro de salaire ; pourtant, on a une famille.
J’aimerais que l’on m’amène ici la preuve que des salariés sont licenciés aujourd’hui parce qu’ils n’ont pas pu prendre leur train. Je n’en connais pas ! C’est bien de lancer des affirmations, mais il faut des preuves : la preuve du pudding, c’est qu’on le mange. (Sourires.)

Mme Laurence Cohen : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais que l’on soit précis sur ce que l’on vote. J’ai entendu dire tout à l’heure que le texte ne faisait jamais qu’élargir ce qui existait déjà. En l’état actuel du droit, aucune entreprise privée ne peut procéder à la réquisition des salariés, c’est de jurisprudence constante. Or le service public des transports n’est pas uniquement assuré par des entreprises publiques.
Si l’on en croit d’autres débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle précédemment, il existe une forte volonté des auteurs de cette proposition de loi et de bien d’autres membres de cette assemblée d’ouvrir le service public des transports à un maximum d’entreprises privées et concurrentielles. Cet article est donc une révolution dans le droit de réquisition.
Par ailleurs, je n’ai pas compris la position du secrétaire d’État. Il est très aimable de s’en remettre à notre sagesse, et nous sommes très touchés de sa confiance à notre égard. Pour autant, le Gouvernement est-il pour ou contre l’extension du droit de réquisition dans les entreprises qui assurent les transports ?
Cette question est simple, et l’on ne peut pas y répondre en évoquant des groupes de travail ou des hauts conseils qui réfléchissent sur le sujet. Le Gouvernement doit avoir une position ! Est-il pour ou contre l’extension du droit de réquisition dans les entreprises de transport ?

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je réponds à la question sur les licenciements.
Malheureusement, certaines entreprises, qui avaient déjà subi des baisses de chiffre d’affaires énormes à la suite de la crise des « gilets jaunes », ont mis la clé sous la porte. S’il vous faut les noms des salariés concernés, parce que vous ne les avez pas, nous pourrons vous les communiquer en dehors de cet hémicycle. Quand nous annonçons quelque chose, il faut nous croire !
Il est vrai que les personnels de la SNCF ou de la RATP reçoivent des bulletins de paie à zéro euro quand ils sont grévistes, mais ils ne perdent pas pour autant leur emploi.
Je l’ai dit plusieurs fois, il faut absolument trouver un équilibre. Ce texte a pour objectif non pas de retirer le droit de grève, mais bien de répondre aux besoins de la population.
J’ai souligné, à l’instar de Bruno Retailleau, qu’il fallait toujours regarder le plus petit, celui qui était le plus en difficulté. Je sais bien que cela vous dérange, parce que vous pensez toujours que ce qui relève du social et de l’humain vous incombe – à nous, le reste. Ce n’est pas cela. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) Si, on l’entend toujours ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
D’ailleurs, M. Jacquin a affirmé que nous devrions plutôt nous occuper des personnes handicapées et des personnes âgées. Vous qui êtes membres de la commission des affaires sociales, vous savez très bien que c’est un sujet sur lequel on se retrouve tous et que l’on ne néglige pas.

Mme Cécile Cukierman : Quel rapport avec ce texte ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Demandez à M. Jacquin pourquoi il m’a interpellée à ce sujet !
Vous soutenez que les Français sont avec les grévistes.

M. Fabien Gay : Bien sûr !

M. Bruno Sido : C’est faux !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je ne sais pas. Certes, au mois de janvier, je n’ai pas beaucoup entendu parler des grèves, parce que, dans le département rural dont je suis élue, tout le monde prend sa voiture, sauf ceux qui vivent dans les villes et qui prennent habituellement le train pour aller travailler à Paris ; ceux-là sont très gênés. Tout dépend donc de celui à qui l’on s’adresse et des questions que l’on lui pose. Chacun peut donc avoir ses arguments.
Par ce texte, je le répète, nous entendons répondre aux besoins essentiels de la population par un service public continu. Il s’agit non pas d’empêcher de faire grève, mais d’empêcher de faire grève tout le temps et au moment où l’on a besoin des services publics.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 26.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
troisième à sixième phrases
par les mots :
deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, A. Marc, Chasseing, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Canevet, Mayet et Longeot, Mme Dumas, M. Danesi, Mme Sollogoub, MM. Mizzon et Saury, Mmes Ramond et F. Gerbaud, M. Bouloux, Mme Saint-Pé, M. Joyandet et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Masson et Mmes Kauffmann et Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,
par les mots :
ne permet pas
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

M. Joël Guerriau : Pourquoi prévoir un délai de carence, dès lors que le besoin de la population est reconnu comme essentiel et que l’on constate la difficulté à y répondre ? Il nous paraît nécessaire de pouvoir agir immédiatement par la réquisition. Dans la mesure où, grâce au préavis de quarante-huit heures, la grève est connue par avance, on peut mesurer si les besoins essentiels de la population seront satisfaits.
Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit que le salarié est informé de sa réquisition vingt-quatre heures à l’avance.
Cet amendement vise donc à supprimer le délai de carence.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 n’est pas soutenu, de même que les amendements nos 8 et 9.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En commission, nous avons eu une discussion à ce sujet. Certains ont demandé la suppression des jours de carence, dans la mesure où existent déjà le délai pour l’alarme sociale, les quarante-huit heures pour se mettre en grève et les vingt-quatre heures pour la réquisition. La commission a souhaité établir une certaine proportionnalité entre le droit de grève, dont nous débattons aujourd’hui, et la réquisition.
Pendant ce délai de trois jours, les usagers arrivent souvent soit à prendre des jours de congé, soit à s’organiser pour ne pas être trop pénalisés. C’est la raison pour laquelle la commission a conservé ce délai de trois jours, même si elle comprend le sens de cet amendement et votre position, monsieur Guerriau.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement constate que le Conseil d’État s’est fondé à plusieurs reprises et de façon assez constante sur la durée du mouvement pour juger de la validité d’une réquisition et, dès lors, supprimer tout délai qui serait de nature à fragiliser juridiquement le dispositif.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Permettez-moi maintenant de répondre à quelques questions qui ont été posées. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Vous serez frustrés sinon ! (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Cukierman : On a cru que le Gouvernement faisait grève !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Jamais, madame la sénatrice ! (Sourires.)
Tout d’abord, vous décrivez un paysage social assez monolithique, qui ne ressemble pas à ce que j’ai pu vivre au contact des syndicats.
Vous décrivez des syndicats qui seraient unanimement contre la réforme des retraites. J’ai eu affaire à des syndicats qui, pour partie, pratiquaient ce qu’ils ont qualifié eux-mêmes de « réformisme combatif » : sans être des partenaires, ils ont fait montre d’une exigence dans le dialogue social.

M. Fabien Gay : Nous aussi !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ils ont permis d’inscrire des garanties fortes et ont parfois annoncé des trêves dans le mouvement, de manière à avoir le temps de transmettre les différentes modalités qui avaient été négociées.
Par ailleurs, certains syndicats ou plutôt des organisations ont adopté la posture d’un syndicalisme plus politique,…

M. Fabien Gay : Pourquoi politique ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : … et qui ont répondu aux appels des centrales confédérales.
Je vous livre ce que j’ai vécu au ministère. Cela me semble différent du paysage que vous décrivez, qui me paraît un peu trop figé et non conforme à la réalité.
Par ailleurs, vous avez parfaitement raison de dire que le droit de grève, c’est l’exercice du rapport de force. Reste que cela doit se faire dans le respect du droit. Cela n’implique pas, par exemple, un droit de retrait abusif ou des pressions sur des collègues.

M. Fabien Gay : C’est faux !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous rappelle que des procédures disciplinaires sont en cours, qui sont particulièrement graves.
Cela n’implique pas non plus l’atteinte à l’outil de production.

M. Fabien Gay : De la part des salariés ? Jamais ils ne portent atteinte à leur outil de production !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est pleinement le rapport de force dans le cadre de la loi.
J’en viens aux primes, monsieur Gay, puisque vous avez évoqué le sujet. Sur cette question, j’ai pris position.

M. Fabien Gay : Donc, vous assumez !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ces primes sont des décisions de gestion prises par les cadres ou de proximité, en cas de surcroît de travail temporaire. Elles s’appliquent à des agents qui sont sur place, qui travaillent, qui ont à faire face à des situations difficiles. Ils ont été gratifiés à l’occasion de ce mouvement de grève, comme ils le sont par exemple en cas de gestion d’intempéries, d’incident ou d’accident grave.

M. Fabien Gay : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ce sont des mesures de gestion classique, qui ne sont ni générales ni absolues et qui correspondent à des nécessités de service. Je précise d’ailleurs qu’elles ne sont pas coordonnées avec le Gouvernement, mais qu’elles relèvent pleinement de la gestion classique.

M. Fabien Gay : Donc, vous assumez !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je l’ai dit, monsieur Gay, aucune entreprise en France, qu’elle soit publique ou privée, ne gratifie pas ou ne rémunère pas des agents qui sont en poste et qui subissent des conditions de travail compliquées ou des surcroîts de travail temporaires.

M. Fabien Gay : Vous allez perdre sur ce point !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Sur les feuilles de paie, il est évident, et c’est d’ailleurs le message que nous avons passé aux DRH des entreprises SNCF et RATP, qu’il faut un traitement social au cas par cas.

M. Fabien Gay : On le sait !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Écoutez-moi : soit je vous fais part de la réalité de ce qui est vécu dans les entreprises, soit vous avez une idée préconçue de ce qui existe sans peut-être bien le connaître.

M. Fabien Gay : Pas préconçue !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Enfin, madame Rossignol, je réponds à votre question. Le Gouvernement souhaite comprendre comment le dispositif peut être sécurisé sur le plan juridique. Il est clair que, sur la base de ce qu’il est possible de faire en droit, il se déterminera et viendra vous expliquer la décision qu’il aura prise.

Mme Laurence Rossignol : Le droit, il se fait ici, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente : Monsieur Guerriau, l’amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau : D’une part, selon le Gouvernement, ce qui peut justifier une réquisition, c’est la durée ; d’autre part, selon Mme la rapporteure, le délai de trois jours peut être considéré comme raisonnable et des solutions palliatives peuvent être trouvées.
Au regard de ces réponses, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir
par les mots :
le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par l’autorité organisatrice de transports, requiert
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande
III. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Même si je partage les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, laquelle vise à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève – nous en avons largement débattu –, il ne me semble pas pertinent de permettre à l’entreprise de transport de se substituer à l’État et aux forces de l’ordre pour réquisitionner une partie de son personnel. En outre, le texte n’est pas clair s’agissant des régies.
Assurer l’ordre public et faire appliquer les lois sont des missions relevant de l’État et de ses représentants dans les départements.
Cet amendement vise à garantir un dialogue social serein au sein de l’entreprise de transport, dialogue qui serait inévitablement rompu si cette dernière devait réquisitionner elle-même son personnel. Mieux vaut se mettre autour de la table pour discuter, plutôt que de voter une énième loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà au préfet de réquisitionner tout service ou tout bien et de requérir toute personne pour assurer l’ordre public. Or ces dispositions n’ont à ma connaissance jamais été utilisées en matière de transports. C’est pourquoi il nous est apparu nécessaire de trouver une autre solution.
L’entreprise de transports, qui doit définir en amont des plans de prévisibilité, nous semble être davantage en mesure de connaître les besoins du service et les salariés qu’il lui faut réquisitionner.

Mme Michèle Vullien : Bien sûr que non !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’a développées Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Les amendements nos 10 et 11 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)