Droit à l’erreur des collectivités locales

Droit à l’erreur des collectivités locales

debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Sylvie Vermeillet et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 283 [2018-2019], texte de la commission n° 234, rapport n° 233).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », a consacré un « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les administrations. Nous nous en réjouissons.
Lors de l’examen de ce texte, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, avait étendu cette disposition aux collectivités locales et à leurs groupements, contre l’avis du Gouvernement. Malheureusement, l’Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, l’a supprimée, estimant que cela « diluerait » l’objectif du droit à l’erreur. Ce point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a d’ailleurs été l’une des causes de l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui n’a donc pas repris le dispositif.
Attaché à la reconnaissance de ce droit pour les collectivités, j’ai souhaité, avec Sylvie Vermeillet, reprendre ce dispositif dans une proposition de loi, en le limitant aux communes et à leurs groupements, qui sont sans doute les collectivités locales les plus concernées. Cette proposition de loi, déposée le 1er février 2019, a été cosignée par quatre-vingt-cinq sénateurs.
Nous avons également tenté d’introduire ce dispositif sous forme d’amendement dans le cadre de la loi Engagement et proximité, sans y parvenir. Le Gouvernement ayant alors estimé la rédaction de cet amendement insatisfaisante, nous l’avions retiré, le ministre m’ayant laissé espérer qu’une proposition alternative serait examinée par l’Assemblée nationale. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.
Je suis donc très heureux que cette proposition de loi soit aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée à la demande du groupe Union Centriste, que je remercie.
Je remercie également le rapporteur, Philippe Bonnecarrère, qui, comme toujours, a travaillé avec beaucoup de rigueur et d’intelligence sur ce texte…

M. Philippe Bas : C’est très vrai !

M. Hervé Maurey : … et en a amélioré la rédaction.
Je remercie évidemment le président de la commission des lois, l’excellent Philippe Bas, et l’ensemble de ses membres, qui ont unanimement voté ce texte.
L’application du droit à l’erreur aux collectivités locales me paraît en effet pleinement justifiée.
Les collectivités locales sont, dans certains cas, des usagers des administrations dans les mêmes conditions que les particuliers et les entreprises. Elles s’acquittent ainsi de cotisations sociales et reversent le prélèvement à la source en tant qu’employeur. Dans certains cas, elles peuvent être assujetties à la TVA dans le cadre de certaines de leurs compétences – fourniture d’eau, transport de personnes, déchets, etc.
Le risque pour une commune de commettre des erreurs s’est accru au cours des années avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives. Ce risque est particulièrement réel pour les petites communes, qui disposent non pas de services juridiques aguerris, mais simplement, quelques heures par semaine, d’une secrétaire de mairie qui, quelles que soient ses compétences et son implication généralement exemplaires, ne peut pas, tant sa tâche est diverse et lourde, connaître l’ensemble des règles administratives complexes et changeantes.
En outre, sous l’effet des réorganisations successives des services de l’État, se traduisant par des baisses d’effectifs, les communes ne bénéficient plus dans les mêmes conditions de leur appui juridique et de leurs conseils.
Or une erreur peut avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour une collectivité locale, notamment d’un point de vue financier. Certaines erreurs peuvent même conduire celle-ci ainsi que les élus à voir leur responsabilité engagée. On sait à quel point ce sujet est source d’angoisse pour les élus. Les récents travaux du Sénat sur l’exercice du mandat d’élu local l’ont rappelé.
Si nous pouvons espérer que le rescrit administratif créé par la loi du 27 décembre 2019 sera utile, il y a tout lieu de penser qu’il ne sera pas suffisant compte tenu du nombre de décisions prises par les collectivités et de son caractère peu contraignant pour le préfet. Il faut donc offrir aux communes comme aux citoyens et aux entreprises une seconde chance en cas d’erreur commise de bonne foi.
Tel est l’objectif de ce texte, qui constituera donc un « nouveau » droit pour les communes et confirmera la volonté de la Haute Assemblée de répondre aux attentes de nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il est probable que cette proposition de loi touche au cœur chaque sénateur. Elle est le fruit d’un travail collectif récurrent.
Aussi, je me permets de vous remercier, vous toutes et vous tous, mes chers collègues, qui portez sans faille la cause des communes et des collectivités territoriales. Je remercie en particulier Hervé Maurey, sans qui cette proposition de loi n’aurait probablement pas vu le jour. C’est lui qui a pensé que mon amendement initial devait devenir un texte de loi.

M. Loïc Hervé : Bonne idée, en effet !

Mme Sylvie Vermeillet : Je témoigne de ma chance d’avoir pu bénéficier de sa belle expérience.
Je remercie également le groupe Union Centriste de nous faire confiance en nous permettant de vous présenter nos travaux.
Merci aux membres de la commission des lois, à son président et, bien sûr, à notre excellent rapporteur Philippe Bonnecarrère, qui a ciselé la proposition de loi avec l’exigence et la finesse que nous lui reconnaissons tous.
Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez su valablement faire évoluer ma propre conception du droit à l’erreur en démontrant qu’il était nécessaire d’en préciser le champ d’application et d’éluder l’ambiguïté de la collectivité tantôt puissance publique tantôt usager.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement de l’intervention du président Maurey, je voudrais dire que, nul doute, les collectivités méritent le même droit à l’erreur que l’ensemble des bénéficiaires de la loi Essoc. Ma courte intervention voudrait appeler votre attention sur le fait qu’elles en ont besoin.
Premièrement, comment la fonction publique territoriale, avec ses 2 millions d’agents, ne serait-elle pas légitime dans ses relations avec l’Urssaf ? L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale prévoit bien le contrôle des employeurs privés et publics ! Les collectivités sont contrôlées comme le privé ! Il n’y a jamais que 75 550 comptes d’administrations et de collectivités territoriales dans les Urssaf, avec, en moyenne, un redressement dans les deux tiers des contrôles ! Je vais vous donner des exemples dans le Nord.
En avril 2019, la commune de Beuzeville a dû payer 202 270 euros à l’Urssaf pour avoir appliqué une exonération de cotisations sociales à l’ensemble du personnel d’aide à domicile au lieu, selon l’Urssaf, du seul personnel titulaire.
La commune de Wormhout a été redressée de 10 147 euros pour les cadeaux faits par l’amicale du personnel aux agents partant à la retraite.

M. Loïc Hervé : C’est ridicule !

Mme Sylvie Vermeillet : La commune de Bourbourg a été redressée de 100 000 euros en relation avec ses animateurs de loisirs.
En 2018, en Bretagne, sur 71 collectivités contrôlées, 99 653 euros de redressements ont été prononcés, dont 80 % au bénéfice de l’Urssaf.
Partout, les erreurs existent. Toutes les collectivités sont donc légitimes à bénéficier du droit à l’erreur.
Deuxièmement, comment les quelque 36 347 collectivités et groupements n’auraient-ils pas parfois des difficultés à appliquer la TVA ou pas ? La DGFiP (direction générale des finances publiques), elle aussi, examine la situation des collectivités comme elle le fait pour le secteur privé. Et la TVA, ce sont bien des tracas !
Comment s’y retrouver dans les exclusions de base d’imposition, les franchises, les biens immobiliers, les livraisons à soi-même, les prestations entre collectivités, les subventions soumises à TVA et même l’éligibilité au FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment n’y aurait-il pas d’erreurs ? Pourquoi n’y aurait-il donc pas de droit à l’erreur ?
Le tribunal d’Amiens a donné raison à une commune qui n’avait pas appliqué la TVA à une vente de terrain à une société d’HLM pour un montant de 359 450 euros. L’administration fiscale l’exigeait pourtant très sérieusement !
Monsieur le secrétaire d’État, puisque la loi Essoc s’articule autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, puisque la loi Engagement et proximité, s’en inspirant, a étendu la procédure de rescrit aux collectivités, puisque les premiers résultats vous ont conduit à créer le site simplifions@modernisation.gouv.fr afin de permettre aux contribuables d’exprimer leurs difficultés ou de faire part de leurs solutions, mon seul message, à cet instant, est de souscrire à tout cela, d’inscrire les collectivités dans le partenariat et la simplification. Je dirais même dans la contribution aux solutions, car, en matière de normes excessives, elles ont beaucoup à dire et à témoigner. Notre interaction vaut tellement mieux que nos confrontations !
Parce que c’est en fait l’ensemble du pays qui revendique notre synergie, l’État doit accorder le droit à l’erreur aux collectivités ; il peut même imaginer que les collectivités vont l’aider à corriger des erreurs. À quelques mois des municipales, vous pourriez envoyer un signal : que le droit à l’erreur soit, de fait, le droit au meilleur ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Pierre-Yves Collombat et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Loïc Hervé : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis pas sûr de pouvoir immédiatement illustrer le droit au meilleur réclamé par notre collègue Sylvie Vermeillet il y a quelques secondes.
Ni plus ni moins et pas d’impunité ! C’est ainsi que je résumerai l’intention d’Hervé Maurey et de Sylvie Vermeillet, les auteurs de la proposition de loi qui nous est soumise. En demandant que les collectivités, lorsqu’elles sont usagères, bénéficient du droit général à la régularisation en cas d’erreur existant au profit des particuliers et des entreprises, nos collègues souhaitent que les collectivités n’aient ni plus ni moins de droits que les particuliers ou les entreprises. Ils demandent non pas une dérogation, mais le régime commun ; ils ne nous soumettent pas un texte d’impunité ou un texte de faveur.
La création d’un droit à l’erreur, plus exactement d’un droit général à régularisation en cas d’erreur, a été la mesure emblématique d’une loi de 2018, la loi Essoc. L’idée du droit à régularisation, sauf mauvaise foi ou fraude, a trouvé sa place dans un code – il en existe pas mal –, à savoir le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA.
Mme Vermeillet avait demandé à l’époque, par voie d’amendement, l’extension du droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Sénat y avait été favorable. Cette action a été poursuivie par le président Maurey en commission mixte paritaire, comme il l’a rappelé il y a quelques minutes, en indiquant que le refus de l’Assemblée nationale, calqué sur celui du Gouvernement, expliquait une partie de son échec.
Vous avez donc, chers collègues, dès 2018, approuvé cette extension, et notre commission des lois, la semaine dernière, à l’unanimité, a approuvé l’objectif porté par les auteurs de la proposition de loi.
L’intérêt principal du débat de cet après-midi serait de vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État. Si nous y parvenons, il n’est pas interdit de penser que vous saurez convaincre l’Assemblée nationale.
Vous le savez tous, chers collègues, le Gouvernement veut se réconcilier avec les collectivités, dit-on (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.), trouver la voie d’une confiance réciproque, monsieur Collombat, et supprimer les irritants.
Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous proposent de supprimer un irritant sans que cela coûte quoi que ce soit au budget de l’État.

M. Roger Karoutchi : Ça, c’est très bien !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous pouvons donc déjà compter, me semble-t-il, sur votre soutien politique.

M. Philippe Bas : Bien sûr…

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour vous écouter régulièrement, nous connaissons votre sens politique, mais aussi votre attention à la technique, au détail.

M. Loïc Hervé : C’est vrai !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aussi, nous allons essayer de répondre avec les auteurs de la proposition de loi à votre préoccupation.
Qu’avons-nous fait en commission ? Tout en respectant la volonté de nos collègues, nous avons essayé de réécrire le texte en tenant compte de vos réserves et de vos critiques. Comment ?
Premièrement, vous nous avez dit, en 2018, qu’il s’agissait, à travers la loi Essoc et les amendements auxquels je faisais référence, de renforcer la confiance du public dans l’administration, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ajoutiez-vous, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations.
Soit, monsieur le secrétaire d’État, ne diluons pas ! Nous avons donc supprimé toute référence au CRPA. Nous proposons la création d’un droit à l’erreur autonome dans le seul code général des collectivités territoriales, là où il doit finalement être, c’est-à-dire – permettez-moi l’expression – dans l’espace de vie ou l’espace de régulation des collectivités.
Deuxièmement, nous avons interrogé les grandes associations d’élus. L’Assemblée des départements de France a répondu que les départements ne disposaient pas tous des mêmes moyens et que les plus petits pouvaient manquer d’expertise juridique. En bref, l’Assemblée des départements de France a souhaité que les mesures envisagées pour les communes puissent aussi concerner les départements. Nous avons donc substitué au droit à l’erreur des communes, qui figurait dans la rédaction initiale de la proposition de loi, un droit à l’erreur pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Troisièmement – exercice un peu prétentieux, et je vous prie de m’en excuser –, nous avons essayé non pas de nous immiscer dans votre cerveau (Sourires.), mais d’anticiper vos observations techniques sur le thème « les élus veulent des compétences, mais, c’est toujours pareil, ils n’en acceptent pas les responsabilités ».
Rien de tout cela dans le cas précis : pas d’impunité, pas d’irresponsabilité, pas de faveur, vous disais-je. Nous avons scrupuleusement repris les exclusions prévues par le CRPA et dictées par le respect des normes internationales, par le maintien de l’ordre public ou encore par la santé publique. Il nous semble que ce qui était bon en 2018 pourrait le rester en 2020.
Reste le dernier sujet. Je vous cite de nouveau, monsieur le secrétaire d’État – j’espère que vous ne vous en vexerez pas – : vous vous demandiez en effet « quelles situations seraient concrètement concernées par cette extension du droit à l’erreur aux collectivités ».
Les collectivités peuvent commettre des erreurs, comme tout le monde, et sont soumises, comme les particuliers ou les entreprises, au droit. Si l’histoire du droit public, qui compte de nombreux spécialistes dans cet hémicycle, est basée sur une lente évolution à partir des prérogatives de puissance publique, les collectivités, dans une forme de convergence juridique, sont de plus en plus soumises aux mêmes règles que les acteurs de droit commun : elles paient la TVA, l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et sont soumises à de multiples régulations, notamment celles des fameuses autorités administratives indépendantes. De cette convergence vers une forme de droit commun, quelle meilleure preuve que celle du rescrit, en vigueur depuis un mois. À partir du moment où, à la fin de décembre 2019, une telle possibilité a été ouverte aux collectivités locales, c’est bien qu’elles sont traitées suivant une forme de droit commun. Pourquoi, en d’autres termes, monsieur le secrétaire d’État, dire oui au droit commun en décembre 2019 et dire non en janvier 2020 ?
Il est vrai, enfin, que le CRPA ne s’applique pas aux droits dits « spéciaux ». J’ai pu vérifier que, dans de tels domaines, comme la matière fiscale ou sociale, les collectivités, je vous en donne acte, sont traitées comme les autres usagers. Je vous renvoie à un décret pris récemment en matière sociale.
Aussi, pour ne pas perturber ces avancées, nous avons de nouveau suivi votre avis dans la rédaction de cette proposition de loi par l’intégration de la notion de subsidiarité ou de « supplétivité » – je m’excuse de cette formule un peu technocratique, mais qui a l’avantage de reprendre un grand thème, celui de la subsidiarité, commun au Président de la République et au président du Sénat –, en énonçant que ses dispositions ne font pas obstacle aux droits à l’erreur dits « spéciaux ». En résumé : une notion de protection équivalente.
Vous avez compris, chers collègues la conclusion à laquelle je voulais ou pensais arriver : une rédaction faite pour vous, monsieur le secrétaire d’État, une mesure qui ne coûte rien, un principe de bon aloi qui supprime un irritant et qui ne bouleverse pas l’ordre juridique. Dans ces conditions, nous pouvons espérer vous convaincre. En des temps où la critique est aisée, où la solitude du pouvoir peut être légèrement pesante, acceptez les satisfactions qui vous sont proposées.
J’invite bien évidemment mes collègues à suivre les auteurs de cette proposition de loi comme ils l’ont déjà fait en 2018. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Pierre-Yves Collombat et Franck Menonville applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons un texte visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Après avoir entendu les orateurs qui m’ont précédé, en particulier M. le rapporteur, spécialement dans la dernière minute de son intervention, je mesure que la tâche ne sera pas aisée pour moi aujourd’hui. (Sourires.)
Ce texte a pour ambition de s’inscrire dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », que j’ai défendue devant vous en mars 2018 et dont il résulte un droit général à la régularisation en cas d’erreur au profit des particuliers et des entreprises, reconnu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration. Mme la sénatrice Vermeillet, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, avait déposé un amendement tendant à étendre ce droit aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Gouvernement, par ma voix, y avait été défavorable, notamment en raison du caractère superfétatoire de cette disposition et des problèmes d’articulation qu’elle pourrait engendrer.
Ces interrogations demeurent entières aujourd’hui avec cette proposition de loi, puisqu’il apparaît difficile d’identifier les situations dans lesquelles pourrait s’appliquer le droit à l’erreur des collectivités territoriales. Il ne semble en effet pas exister, en l’état actuel du droit, de vide juridique qui ferait peser sur les collectivités locales un risque de préjudice en cas d’erreur commise de bonne foi. Le contrôle de légalité des actes, notamment budgétaires, de rang constitutionnel, prévoit ainsi que les préfectures assurent des missions de conseil et d’appui juridique aux collectivités territoriales, dans le cadre d’une phase gracieuse de dialogue avec les élus. Ces missions des préfectures s’appliquent d’ailleurs, en dehors du contrôle de légalité, à la demande des collectivités territoriales qui auraient des doutes sur le bien-fondé de certaines de leurs décisions.
Par ailleurs, en matière sociale et fiscale, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les collectivités territoriales bénéficient d’un droit à l’erreur au titre de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et du décret du 11 octobre 2019.
Je salue les travaux que vous avez menés en commission, en particulier le fait que vous ayez veillé à ce que les dispositions de la proposition de loi ne fassent pas faire obstacle aux droits à l’erreur spéciaux qui bénéficient déjà aux collectivités et à leurs groupements.
Pour répondre aux exemples de droit à l’erreur cités précédemment – je pense notamment à l’intervention de Mme Vermeillet –, j’indique que, pour ce qui concerne l’Urssaf – les collectivités sont concernées en tant qu’employeur –, le règlement des situations qui ont été évoquées trouve des réponses à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. De la même manière, en matière de TVA, lorsqu’il s’agit d’une collectivité contribuable, l’article L. 62 du livre des procédures fiscales apporte des réponses aux difficultés évoquées et permet la prise en compte de l’erreur de bonne foi.
J’ai salué, il y a un instant, votre travail, monsieur le rapporteur. Je le fais une seconde fois bien aisément, et je vous remercie pour vos citations, même s’il existe certainement de bien meilleures sources. (Sourires.) Reste que je suis obligé de constater que les restrictions apportées par la commission des lois, tant pour placer ce texte au sein du seul code général des collectivités territoriales, que vous avez qualifié d’espace de vie ou de régulation des collectivités, que pour sortir la question des droits spéciaux du champ d’application de la proposition de loi, ne suffisent malheureusement pas à nous convaincre, à ce stade. Cette proposition de loi nous paraît donc superfétatoire – pardonnez-moi ce mot désagréable.
Vous avez rappelé à plusieurs reprises dans votre rapport et en commission que « la vie est aussi faite de symboles ». Il est vrai que, la politique, ce sont aussi des symboles. Cependant, il appartient au Gouvernement de ne pas en rajouter dans la surenchère législative, qui nuit à la lisibilité du droit et à sa compréhension par les collectivités territoriales comme par nos concitoyens. La multiplication des lois en la matière fait également courir le risque d’une mauvaise articulation des dispositifs. Le texte ici discuté nous paraît quelque peu difficile à appréhender pour ce qui concerne l’articulation du droit à l’erreur dit « général » avec les régimes spécifiques de droit à l’erreur existants, même si la commission des lois a prévu un certain nombre de restrictions.
Il est à noter enfin que le texte qui est proposé aujourd’hui ne reprend pas à l’identique le mécanisme figurant dans la loi Essoc, puisque le droit à l’erreur au sens du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’en cas de méconnaissance d’une règle applicable ou de commission d’une erreur matérielle pour la première fois. Or la proposition de loi ne reprend pas la notion d’erreur isolée, ce qui la rend applicable en cas d’erreurs matérielles répétées. Le texte est donc potentiellement plus permissif à l’égard des collectivités territoriales que ce que la loi Essoc a prévu pour les usagers et les entreprises.
Ainsi, en cohérence avec la position qu’il avait adoptée sur la question tant au moment de la discussion du projet de loi Essoc qu’à l’occasion de l’examen de la disposition à laquelle vous avez fait référence, monsieur le président Maurey, rejetée en séance par l’Assemblée nationale, le Gouvernement maintient son avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je me permets de vous citer à mon tour. Vous avez déclaré en commission : « Selon que vous serez attachés aux symboles ou que vous vous souviendrez de Portalis exigeant que la loi ne soit pas trop bavarde, vous ferez votre choix. Quant à moi, je vous suggère de retenir la valeur des symboles. » Permettez au Gouvernement – peut-être le président Bas ajoutera-t-il : « pour une fois » – de rester attaché à la position de Portalis.

M. Loïc Hervé : Quand ça l’arrange !

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s’est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter. En effet, les collectivités territoriales sont désormais soumises à des procédures de plus en plus complexes et de plus en plus formalisées, au même titre que certains acteurs économiques. C’est notamment le cas en matière de droit de la fonction publique ou de la commande publique.
De surcroît, les collectivités territoriales se retrouvent aussi de plus en plus souvent soumises aux mêmes règles que les acteurs économiques de droit commun. À ce titre, comme les entreprises, elles perçoivent la TVA, paient des cotisations sociales et l’impôt sur les sociétés ou participent au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cet assujettissement à des règles identiques les confronte aux mêmes acteurs, telles la DGFiP ou les Urssaf, dont elles sont devenues, de fait, des usagers à part entière.
Aussi, le caractère de plus en plus complexe du droit, que les collectivités doivent respecter, couplé à l’insuffisance de leurs moyens devrait légitimement conduire à leur ouvrir le bénéfice d’un droit à l’erreur, au même titre que les autres administrés. L’objet de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est précisément d’étendre le droit à l’erreur aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Je me félicite que la commission des lois ait décidé de soutenir ce texte, qui reprend majoritairement des dispositions déjà adoptées par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc ». Confortant le dispositif proposé, elle n’a apporté au texte que des modifications visant à en étendre la portée ou en améliorer l’efficacité. Elle a ainsi tenu à clarifier le champ d’application de la proposition de loi en supprimant le renvoi opéré aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction initiale et à créer un droit à l’erreur autonome applicable aux collectivités territoriales.
Je me réjouis également que la commission ait élargi le bénéfice de la proposition de loi à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements, et non plus seulement aux communes et à leurs groupements.
De plus, je ne peux que me féliciter que la commission ait sécurisé l’articulation entre ce nouveau principe et le droit existant, en prévoyant que le droit spécial ne s’appliquera que s’il a pour objet ou pour effet d’assurer une protection équivalente à celle conférée par le nouveau droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales.
Enfin, la commission a supprimé la notion de manquement commis pour la première fois, qui trouve difficilement à s’appliquer à des personnes morales de droit public. L’absence de sanction resterait subordonnée à l’absence de fraude ou de manquement délibéré de la part de la collectivité ou du groupement en cause.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, toujours attentif aux préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, le groupe Les Indépendants soutient pleinement l’objectif visé par cette proposition de loi. C’est pourquoi l’ensemble de mon groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Hervé Maurey : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après deux tentatives malheureusement restées vaines, nous entamons un nouveau débat au sujet de la création d’un droit à l’erreur en faveur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. En tant que cosignataire de la présente proposition de loi, je ne peux naturellement que m’en féliciter.
Cette fois, les opposants à cette mesure ne pourront plus, comme cela a été le cas dans le cadre de l’examen de la loi Essoc du 10 août 2018 instituant un droit à l’erreur en faveur des usagers, arguer du fait qu’un tel dispositif n’entre pas dans l’objet de la réforme. Il s’agit là d’un texte autonome dont l’objet est clairement explicité.
De la même façon, on ne peut valider l’argument d’opposition, avancé dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et selon lequel l’extension du droit à l’erreur aux collectivités territoriales transformerait ces dernières en usagers de l’administration de l’État. En effet, comme l’a relevé le rapport de notre excellent collègue Philippe Bonnecarrère, un tel argumentaire ne saurait tenir devant l’évidence de notre droit, qui leur reconnaît d’ores et déjà une qualité d’usager à part entière en matière fiscale et sociale.
L’article L. 62 du livre des procédures fiscales donne ainsi aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de se prévaloir du droit à la régularisation de leurs erreurs en matière d’impôts, applicable à tout contribuable.
En matière sociale, le constat est le même, puisque le décret du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale semble également assimiler les collectivités territoriales et leurs groupements aux employeurs, au sens du code de la sécurité sociale, notamment lorsqu’elles sont amenées à verser des cotisations sociales. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’audition effectuée par notre rapporteur de représentants de la direction de la sécurité sociale, qui ont confirmé que l’application des dispositions de ce décret aux collectivités se fondait sur l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contrôle des Urssaf et les majorations applicables en cas de redressement.
Parce que nos collectivités locales ne cessent de se voir attribuer de nouvelles charges, et ce sans compensation, parce que les lois et règlements ne sont pas toujours aisés à maîtriser, les collectivités, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolés et dépourvus de service juridique, doivent aussi pouvoir bénéficier, au même titre que leurs concitoyens, du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir. D’ailleurs, cette proposition de loi de bon sens conforte la volonté affichée du Gouvernement de redonner confiance à nos élus, comme il l’a manifesté au travers de la loi Engagement et proximité avec l’instauration d’un nouveau rescrit administratif pour sécuriser l’exercice de leurs compétences.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien ici dans le domaine du symbole. Si vous voulez vraiment que la confiance soit restaurée avec les élus, cette proposition de loi doit figurer parmi vos engagements. Vous me permettrez d’essayer à mon tour de vous faire changer d’avis, même si vous ne nous avez pas laissé beaucoup d’espoir.
Trop souvent contraints par une réduction drastique de leurs moyens humains, matériels et juridiques, parfois démunis face à un désengagement des services déconcentrés de l’État dans leurs missions de conseil et d’appui juridique, dont ils bénéficiaient par le passé, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas à l’abri d’erreurs et d’omissions. Il est légitime de leur ouvrir, je le répète, le bénéfice d’un droit à l’erreur, même au titre du symbole, puisque vous semblez penser que ce texte est superfétatoire.
Cette proposition s’est vu conforter par M. le rapporteur de la commission des lois, qui a apporté un certain nombre de précisions.

M. le président : Il faut conclure !

M. André Reichardt : J’espère vivement que le Gouvernement ainsi que l’Assemblée nationale entendront cette fois les arguments développés aujourd’hui au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous commençons à être familiers du concept de droit à l’erreur, mais un bref rappel peut être utile : ce qu’on appelle communément « droit à l’erreur » constitue en réalité un droit à régularisation en cas d’erreur. Pour les citoyens, ce dispositif figure désormais au sein du code des relations entre le public et l’administration. Il ne s’agit pas de consacrer pour les collectivités un droit à l’impunité, un droit à la faveur, comme l’a dit notre rapporteur, un droit à la négligence, à l’incompétence ou un passe-droit !
Divers projets de loi de simplification, ces dernières années, ont ancré ce principe dans notre droit.
Un ancien ministre chargé de ces sujets, M. Thierry Mandon, rappelait cependant, à la fin de 2017, que beaucoup de ces questions ont été monopolisées par Bercy au sein de l’exécutif, et ce quelles que soient les majorités. Cela a eu des avantages : des progrès importants ont été faits en matière de dialogue sur la sphère fiscale. Cela a aussi eu des inconvénients : une vision très, trop centrée autour des questions de finances.
La chambre haute, dans sa grande sagesse, avait tenté d’introduire des inflexions à destination des collectivités locales. C’est la genèse de notre débat du jour, qui s’appuie sur l’amendement de notre collègue Vermeillet au projet de loi dit « Société de confiance ». Pour notre collègue, l’extension de ce dispositif de droit à l’erreur aux collectivités repose sur les mêmes principes que ceux qui ont présidé à sa création pour les usagers. Il s’agit d’assurer que les relations entre l’État et ses services, d’un côté, et les collectivités territoriales, de l’autre, soient fondées sur le conseil et l’accompagnement, plutôt que sur le contrôle et la sanction. C’est d’autant plus nécessaire pour les collectivités qui ont des moyens humains et juridiques limités, dans un environnement où les contraintes administratives restent importantes, et ce en dépit des efforts de simplification entrepris depuis plusieurs années.
Le Gouvernement s’était opposé à ce dispositif, pourtant largement soutenu ici. Les arguments sont connus : d’abord, le Gouvernement ne voulait pas que l’on rende confus le message principal d’une loi tournée vers le grand public. Admettons… Mais cet argument ne tient plus aujourd’hui grâce à cette proposition de loi dédiée. Ensuite, le Gouvernement ne voyait pas du tout quelles situations étaient visées. Mes collègues, notamment Sylvie Vermeillet, ont donc illustré par de nombreux exemples très étayés les situations concernées.
Les collectivités sont soumises à de nombreuses obligations déclaratives : par exemple, à l’occasion d’une demande de subvention. Le droit à régularisation en cas d’erreur leur évitera, si elles régularisent leur situation, d’être privées de tout ou partie d’une prestation.
Enfin, le Gouvernement nous dit que le contrôle de légalité et le rescrit permettraient de régler tous les problèmes potentiels. J’ai des doutes sur l’effectivité du contrôle de légalité sur le terrain ; je pense que les sénateurs expérimentés me rejoindront sur ce point. Par ailleurs, le rescrit ne prend pas en considération tous les champs couverts par le droit à l’erreur.
Un débat existe sur des limites à apporter à ce droit à l’erreur pour les collectivités. Les grandes collectivités n’en auraient pas besoin. Je ne comprends pas cet argument ! La complexité existe à tous les étages. Si l’on procède par analogie, il faudrait restreindre le droit à l’erreur pour les particuliers sur des critères de ressources ou d’éducation. Cela n’a pour moi guère de sens. A-t-on mis en place des limites pour le droit à l’erreur des plus grandes entreprises ?
Vous l’aurez compris, je soutiens pleinement cette proposition de loi, de la même manière que nous avons soutenu, avec le groupe socialiste, l’amendement de Mme Vermeillet lors de l’examen du projet de loi Darmanin. (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 1982, les actes de la décentralisation se succèdent, tous accompagnés de discours bienveillants sur les vertus de l’action locale et des élus. L’acte I a vu la suppression de la tutelle administrative, le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général et l’instauration du transfert de ressources. L’acte II visait l’autonomie financière des collectivités territoriales, le transfert de nouvelles compétences et la constitutionnalisation de la région. L’acte III, quant à lui, a consacré l’avènement d’une forme de contractualisation entre l’État et les territoires.
Il semble ainsi que les gouvernements successifs s’entendent pour présenter ces réformes comme procédant d’une confiance pérenne en l’action territoriale. Notre assemblée ne pourrait que s’en réjouir si les actes suivaient toujours réellement ces discours.
Oui, notre assemblée possède par essence une idée claire des réalités locales et a le privilège de porter ici, en connaissance de cause, la voix des territoires ! Or il est aujourd’hui malheureusement banal de rappeler que les collectivités territoriales peinent à exercer sereinement les compétences qui leur ont été transférées. D’une part, ces transferts ont été nombreux, et ils n’ont pas été accompagnés des moyens nécessaires à leur bon exercice. D’autre part, et c’est l’objet de mon intervention, leur situation est aggravée par la complexification croissante du droit. C’est là encore, hélas, un lieu commun.
Ainsi, les textes de simplification du droit pullulent. La récente création d’un droit à l’erreur au profit des usagers de l’administration procède de la même prise de conscience. C’est pourquoi nous avions quasi unanimement défendu au Sénat, pendant la discussion de la loi Essoc, un amendement qui visait à étendre le champ d’application de ce droit à l’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Rejeté à l’Assemblée nationale par la majorité, nous l’avons porté de nouveau lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Cette demande transcende les clivages partisans, parce qu’elle touche à l’exercice même des compétences de l’élu local, et particulièrement des maires des petites communes, auxquels tant de Français sont attachés.
Face à la complexification de notre droit, à la multiplication des procédures, il devient difficile pour les collectivités d’agir sans commettre d’erreurs. Cela est particulièrement vrai pour les plus petites d’entre elles et les EPCI qui ne comptent pas de grande commune en leur sein. Ce manque de moyens les prive de service juridique, d’une expertise approfondie, comme du recours ponctuel à des cabinets spécialisés.
Dans un département comme le mien, le Cantal, de nombreuses petites communes sont incapables de faire face à ces évolutions. Comment voulez-vous qu’un secrétaire de mairie, présent une fois par semaine et le plus souvent dépourvu d’une formation juridique appropriée, ne commette jamais la plus petite des erreurs ? Or celle-ci peut être lourde de conséquences, d’autant que le contrôle de légalité des préfectures pâtit, lui aussi, d’un manque de moyens.
Il arrive dès lors souvent que des collectivités perdent le bénéfice de subventions dont elles ont besoin en raison d’omissions minimes et involontaires, et il en va ainsi de nombreux actes juridiques. Ces conséquences disproportionnées pénalisent nos collectivités et, partant, nos concitoyens. L’objet de cette proposition de loi est d’y remédier. Le groupe du RDSE la soutiendra, comme les précédents amendements qui allaient en ce sens. Nous demandons non pas de nouveaux moyens, mais simplement que l’État prenne en compte, avec bienveillance, les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Reconnaître ce droit à l’erreur serait un symbole rassurant et bienvenu de cette considération.
Comme je l’ai dit, ce sont surtout les petites communes qui gagneraient à ce que cette proposition de loi soit adoptée. À l’avenir, pourquoi ne pas imaginer, le jour où le droit à la différenciation aura une portée normative effective, de limiter le champ d’application de ce droit à l’erreur aux plus petites collectivités ?
Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat soutient quasi unanimement cette mesure. Nous insistons, parce que nous la croyons bonne. C’est pourquoi nous vous demandons, cette fois, de nous entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avant toute chose, je veux remercier le groupe Union Centriste de nous permettre d’affirmer la réalité d’un droit à l’erreur pour les collectivités, de discuter de la pertinence de l’inscrire symboliquement dans la loi et d’analyser les effets de bord éventuels découlant de la situation actuelle ou de l’adoption de ce texte par nos deux assemblées.
La mauvaise foi sur laquelle repose notre droit à l’erreur est l’un de ces mots « caoutchouc » qui abondent dans notre droit positif et qui suscitent des quiproquos sans cesse renaissants et des débats intéressants. Celle-ci est définie par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose, pour l’essentiel, que la preuve de l’absence de bonne foi doit être rapportée par l’administration, au même titre que pour les manœuvres frauduleuses.
Nous le savons sur ces travées, le droit à l’erreur n’est pas une maigre avancée : c’est une révolution administrative, par l’assouplissement de l’unilatéralité des actes, par l’inversion de la charge de la preuve, par la « subjectivisation » – pardon de ce nouveau mot un peu techno, monsieur le rapporteur – du droit administratif.
Encore une fois, le bon sens semble justifier une extension générale de ce droit de régularisation d’erreurs commises de bonne foi par les collectivités territoriales dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale, fussent-elles coupables de légèreté. L’inflation normative, le millefeuille administratif et le méli-mélo procédural semblent, en effet, plaider en faveur d’une telle extension. Notre rapporteur a d’ailleurs sécurisé juridiquement cette éventualité par l’apport de quelques rectifications techniques, notamment en autonomisant le droit à l’erreur du code des relations entre le public et l’administration et en élargissant le bénéfice du droit à régularisation à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
Un certain nombre d’entre nous reste néanmoins sceptique sur l’apport réel, en pratique, de ce texte, les préoccupations formulées par les auteurs de la proposition de loi semblant avoir été partiellement satisfaites par le principe de rescrit préfectoral, institué par la loi Engagement et proximité. Avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent ainsi désormais saisir, en amont, le représentant de l’État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes. Ce « conseil de légalité », sous forme d’une prise de position formelle, permettra d’accompagner la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent déjà se prévaloir du droit général à la régularisation de leurs erreurs en matière fiscale et sociale, puisqu’ils sont assimilables aux employeurs visés par les dispositions du code de la sécurité sociale lorsqu’ils sont amenés à verser des cotisations à travers des dispositions législatives ou réglementaires particulières. Si l’on suit ce raisonnement, dans la pratique concrète, les collectivités territoriales bénéficient aujourd’hui d’un droit à l’erreur.
Au-delà, il faut s’attaquer aux normes toujours plus nombreuses qui en justifient l’existence. Ce constat fait consensus, car l’officialisation du droit à l’erreur n’éteint pas la défiance liée à la complexité des règles à suivre, pas plus qu’elle ne clarifie un processus décisionnel aussi centralisé et normalisé, en raison de la multiplication des normes qui désarme des collectivités sans compétence juridique suffisante.
Le droit à l’erreur est, bien sûr, une mesure palliative à l’inflation des normes, qui est notre première préoccupation. La prudence de Portalis trouve tout son écho s’agissant de simplification.
Ces réserves étant exprimées, le groupe La République En Marche ne souhaite pas s’opposer…

M. Loïc Hervé : Ah !

M. Arnaud de Belenet : … à ce que le Sénat pose un acte symbolique d’affirmation de la réalité d’un droit à l’erreur.

M. Roger Karoutchi : Le Gouvernement va vous suivre ! (Sourires.)

M. Arnaud de Belenet : Néanmoins,…

M. Loïc Hervé : Ça commençait pourtant bien…

M. Arnaud de Belenet : … il comprend pleinement que le Gouvernement soit responsable de la simplicité, de la pertinence et de la lisibilité de la production législative.

M. Loïc Hervé : C’est le « en même temps » !

M. Arnaud de Belenet : Pas du tout, il s’agit d’honnêteté intellectuelle pleine et entière. (Sourires.)
À titre personnel, je rejoins pleinement le constat de notre rapporteur sur l’absence de bouleversement pratique et juridique qu’entraînerait l’adoption de cette proposition de loi. Néanmoins, il reste quelques interrogations au sujet d’éventuels effets de bord, notamment en cas de réitération d’une erreur. Se pose aussi la question de la preuve de la fraude, question, qui, je n’en doute pas, sera évoquée dans la suite des débats et, peut-être, à l’Assemblée nationale… (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il s’agit, comme on le sait, de réintroduire dans la loi un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Essoc, un texte, je le rappelle, contre lequel mon groupe avait voté à l’époque, essentiellement pour deux motifs.
Tout d’abord, parce que ce texte clairement d’affichage était destiné à montrer que le Gouvernement se préoccupe des relations des Français avec l’administration de l’État au sens large, sans un sou supplémentaire, bien sûr, pour permettre à ladite administration de remplir effectivement sa nouvelle mission : rendre confiance aux citoyens par la câlinothérapie.
Aujourd’hui, l’administration publique n’administre plus : elle donne des conseils et rend des services. Son objectif n’est plus de concilier efficacité et équité de traitement des citoyens, mais de leur donner confiance dans leur administration, donc en eux-mêmes, donc dans leur pays et, accessoirement, dans le Gouvernement. C’est d’abord un service social.
Ensuite, parce que ce texte était constitué d’un bric-à-brac de dispositions disparates, sans lien entre elles, voire avec l’objectif poursuivi. Parmi elles, le produit d’appel, objet de la présente proposition de loi : « le droit à l’erreur » pour les personnes de bonne foi ayant méconnu pour la première fois une règle et ayant régularisé leur situation, volontairement ou à la demande de l’administration.
C’est une disposition qui ne mange pas de pain, comme on dit chez nous en Provence, mais probablement ailleurs aussi. Pourtant, le Gouvernement avait, lors de l’examen du projet au Sénat, refusé de l’étendre aux collectivités territoriales. Il est vrai que les collectivités territoriales, quoi qu’on en dise, n’occupent pas la même place que les entreprises dans le cœur du Gouvernement. M. le secrétaire d’État, jamais avare d’arguties juridiques, vient de nous en administrer une nouvelle preuve.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est d’autant plus étrange qu’en réalité, et cela a été dit à demi-mot, ce droit à l’erreur se borne à inscrire dans la loi des pratiques existantes qu’un ou plusieurs décrets, voire quelques circulaires auraient suffi à généraliser assez facilement.
Voter cette extension d’une disposition de faible portée à l’intérieur d’un texte clairement publicitaire n’étant pas ce que nous préférons, mon groupe, reconnaissant qu’il y a quand même quelque chose de positif dans cette disposition spécifique, s’abstiendra. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’article unique de la proposition de loi présentée par nos collègues Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet vise à créer un droit à l’erreur des collectivités locales et de leurs groupements dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.
Ce texte, porté par le groupe Union Centriste, tente de répondre aux préoccupations qu’un nombre croissant de collectivités territoriales font entendre, en particulier les plus petites d’entre elles, bien sûr, pour lesquelles les moyens sont nécessairement plus limités, mais pas seulement celles-là. Toutes demeurent en effet, quelle que soit leur taille, de plus en plus soumises aux mêmes règles que les autres acteurs économiques et juridiques, par exemple en matière de procédure fiscale ou de marchés publics, de sorte que c’est bien l’ensemble des collectivités qui sont devenues des usagers à part entière de l’administration.
Je tiens ici à saluer l’initiative prise par notre collègue Sylvie Vermeillet, qui, forte de ce constat, fit adopter lors de l’examen au Sénat du projet de loi Essoc un amendement visant à étendre le droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette mesure, quoique soutenue sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, n’aura, comme trop souvent, hélas, pas survécu à la navette parlementaire. Reste que la question a eu le mérite d’avoir été posée, et l’occasion nous est aujourd’hui donnée d’apporter une réponse opportune en remettant l’ouvrage sur le métier.
J’aimerais revenir sur les arguments pour le moins évasifs avancés alors par le Gouvernement.
Il nous avait d’abord été rétorqué que le droit à l’erreur était donné aux usagers de l’administration, et non aux administrations elles-mêmes, de sorte que l’objectif de la réforme en eût été brouillé.
Le Gouvernement avait ensuite évoqué un problème de praticabilité, excipant du fait qu’il était concrètement difficile d’identifier les situations qui justifieraient l’élargissement de ce droit en dehors des relations entre les administrations et les usagers.
Chacun de ces arguments ne résiste pourtant pas à un examen rigoureux des faits. Je remercie Sylvie Vermeillet d’avoir donné des exemples extrêmement concrets lors de son intervention.
Certes, nul ne contestera que les collectivités territoriales constituent une forme d’administration, au sens large du terme, mais cette position d’administration ne saurait être, dans les faits, exclusive de la condition d’usager.
À l’instar des entreprises, à qui est reconnu ce droit à régularisation, les collectivités, qui ont une personnalité morale distincte, paient l’impôt sur les sociétés, la TVA et participent au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. De même, elles sont confrontées à des interlocuteurs identiques à ceux des usagers, particuliers ou entreprises, telles la DGFiP ou l’Urssaf.
On ne voit donc pas très bien en quoi l’application du droit à l’erreur aux collectivités territoriales en diluerait le principe. C’est oublier surtout, et cela a été rappelé en commission des lois, qu’il existe déjà au profit des collectivités territoriales des droits à l’erreur spéciaux en matière fiscale et sociale.
À cet égard, la suppression par la commission des lois du renvoi aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et conséquemment la création d’un droit à l’erreur véritablement autonome, permet de distinguer les collectivités du public, à qui s’adresse ce code, et dissipe ainsi toute équivoque.
Qu’il me soit ici permis de féliciter le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Philippe Bonnecarrère, pour la qualité de son travail et sa sagacité coutumière.

M. Philippe Bas : On peut le dire !

M. Loïc Hervé : Outre l’autonomisation d’un droit à l’erreur dans le code général des collectivités territoriales, nous saluons les clarifications de bon sens apportées à la mouture initiale du texte, en particulier l’ouverture de ce droit nouveau à l’ensemble des catégories de collectivités, en conformité avec ce qu’avait déjà adopté la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi Essoc, mais aussi le renforcement de la protection octroyée aux collectivités, de sorte que les dispositions de la proposition de loi ne viennent pas obérer les protections offertes, par ailleurs, par le droit spécial à l’erreur.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte a été pensé pour entendre, accompagner et écouter les collectivités territoriales dans le cadre des missions qu’elles accomplissent et des procédures qu’elles sont amenées à enclencher au quotidien. Celles-ci appellent, nous le savons tous au Sénat, une ingénierie de plus en plus ardue. Pour que se concrétise cette ambition porteuse à l’égard des élus locaux, dont nous portons la voix, je vous invite à adopter sans réserve la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », a consacré l’introduction dans le code des relations entre le public et l’administration d’un nouveau droit, improprement qualifié de « droit à l’erreur », puisqu’il s’agit d’un droit à régularisation en cas d’erreur. L’article L. 123-1 dudit code prévoit ainsi qu’« une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».
Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi Essoc, que j’ai eu l’honneur de rapporter avec Jean-Claude Luche pour la commission spéciale, j’étais chargée de ce sujet. En commission, j’avais alors soutenu l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet visant à étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements, que je considérais comme fort opportune.
Ce dispositif, introduit dans le texte de la commission à l’unanimité, avait été voté par notre assemblée, bien consciente que, tout comme les usagers, les collectivités territoriales et leurs groupements ont aussi besoin du regard bienveillant de l’État et des organismes de sécurité sociale dans le cadre des missions qu’ils doivent accomplir au quotidien et des procédures qu’ils doivent engager dans des conditions parfois difficiles.
L’Assemblée nationale avait refusé de reprendre cet apport du Sénat. En commission mixte paritaire, malgré notre proposition de réserver ce droit aux petites collectivités, nous nous étions heurtés à une opposition absolue, au simple motif que cette innovation « ne correspond pas à l’esprit d’un texte dont la préoccupation principale est de simplifier les démarches des usagers de l’administration, qu’ils soient particuliers ou professionnels ».
Je suis donc très satisfaite de voir cette idée revenir grâce à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Au moins l’argument de ne pas correspondre à l’esprit d’un projet de loi ne pourra plus nous être opposé.
Quant à l’autre argument que le Gouvernement avait soulevé, selon lequel il lui paraissait « concrètement difficile de percevoir quelles situations particulières justifieraient l’extension de ce droit en dehors des relations entre les administrations et les usagers opposés », je pense qu’il témoigne surtout d’une grande méconnaissance de ce que vivent les collectivités dans le maquis des réglementations et des formulaires administratifs.
Nous le savons tous, le rôle de conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales est indispensable, mais les services de l’État n’ont aujourd’hui plus forcément les moyens d’apporter l’appui juridique et l’expertise dont ont cruellement besoin les plus petites communes, souvent démunies face à la complexité et à la multiplicité des procédures. C’est pourquoi je voterai avec conviction cette mesure de bon sens, que la commission des lois a précisée et améliorée en ouvrant ce nouveau droit à l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les raisons pour lesquelles vous n’acceptez pas cette proposition de loi. Nous souhaiterions vous voir enfin accepter notre texte. Venez dans nos petites communes et vous verrez qu’il est vraiment indispensable ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux remercier les différents orateurs pour la qualité de leurs interventions et pour la sympathie de leurs propos. Malheureusement – cela ne surprendra personne –, ces arguments de qualité ne suffisent pas à modifier l’avis du Gouvernement. Je vous renvoie notamment aux raisons évoquées par le sénateur de Belenet, soulignant la responsabilité que le Gouvernement pense être la sienne en matière de régulation du droit et de sa lisibilité.
Cela étant dit, je voudrais apporter deux précisions.
La première fait écho à plusieurs interventions.
Le Gouvernement n’a considéré à aucun moment que le travail de M. le président Maurey et de Mme la sénatrice Vermeillet, utilement complété, je l’ai dit précédemment, par le rapport de M. Bonnecarrère, avait pour objectif de créer une forme de droit à l’impunité. Je reconnais bien volontiers le sens de la démarche du Sénat, qui veut ouvrir des droits sans créer d’impunité.
La seconde précision, qui a peut-être un caractère plus personnel, répond à différentes interventions, notamment à celle de Mme la sénatrice Gruny.
Si nous devions un jour parvenir à un accord sur ce sujet, ne serait-ce qu’en améliorant les règles existantes en matière de reconnaissance et de régularisation d’un certain nombre d’erreurs, je suis personnellement convaincu de l’inopportunité de procéder à une distinction en fonction de la taille des collectivités. Autant je suis convaincu de la nécessité d’accompagner plus fortement les collectivités de petite taille en matière d’ingénierie, autant, si nous devions trouver un terrain d’entente sur cette question que l’on résume sous le vocable de « droit à l’erreur » et que, par prudence, j’appelle « amélioration du droit existant », je pense que cette évolution devrait s’appliquer à l’ensemble des communes, sans prendre le risque de créer un effet de seuil.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.