Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : Vote sur l’ensemble

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : Vote sur l’ensemble

debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je voterai des deux mains la proposition de loi de M. Marseille, que j’ai cosignée. En près de vingt ans de carrière politique, je n’ai cessé d’entendre dire, en Polynésie française, qu’ouvrir une telle possibilité était important sur les plans à la fois symbolique, culturel et pratique, pour un territoire aussi vaste que l’Europe.
On nous oppose l’argument du coût, mais quand l’État a décidé de renvoyer aux communes l’instruction des demandes de passeport, il ne s’est pas soucié de l’impact financier de cette décision : aux maires de se débrouiller ! Les maires se sont organisés, dans mon territoire, pour répondre à cette injonction de l’État.
En Polynésie française, l’acte de décès d’un Marquisien est signé par le maire de Pirae, actuel président de la Polynésie, mais c’est le maire de la commune des Marquises qui signe le permis d’inhumer.
Tous les Polynésiens vont naître à Papeete, mais, grâce à ce texte, les habitants des îles Marquises, Australes, Sous-le-Vent ou Tuamotu pourront déclarer une naissance ou obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance dans leur commune de résidence. Cela présente aussi pour nous un important intérêt pratique.
En tant que sénatrice de la Polynésie française, monsieur le secrétaire d’État, je demanderai officiellement le droit d’expérimenter cette mesure dans le plus beau des territoires !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Je remercie Agnès Canayer et les collègues qui ont contribué à enrichir le texte. Je remercie également M. le secrétaire d’État de sa présence et de sa participation.
Cette petite proposition de loi fait beaucoup de bruit, parce qu’elle touche une corde sensible. Aujourd’hui, Jeanne d’Arc ne pourrait pas naître à Domrémy-la-Pucelle, Clemenceau à Mouilleron-en-Pareds et Jean Racine à La Ferté-Milon. Le nombre des lieux de naissance est de plus en plus réduit, compte tenu de la restructuration des services médicaux. On est donc de moins en moins de quelque part. Même à Paris, on ne peut naître que dans quatre arrondissements. En Corse, seules trois des 360 communes de l’île enregistrent des déclarations de naissance.
On assiste donc à un effacement graduel d’un particularisme français, alors même que la moitié de nos 36 000 communes comptent moins de 500 habitants et 98 % ou 99 % moins de 9 000.
Je fais confiance à notre assemblée pour adopter cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Bien entendu, je voterai ce texte important, attendu depuis déjà très longtemps dans les territoires. Il faut remercier le président Marseille d’avoir pris une initiative qui nous permet aujourd’hui de franchir une étape majeure.
Je remercie également la rapporteure, Agnès Canayer, d’avoir prêté une attention particulière à la question des signes diacritiques, qui intéresse notamment les Bretons et les habitants du Pays basque. Il importe d’y apporter une réponse par la loi, pour éviter que la justice ne soit inutilement engorgée par des contentieux n’ayant pas lieu d’être. Dans un pays attaché à la langue comme l’est le nôtre, il est légitime de prendre en compte, au titre de la patronymie, la réalité de l’orthographe de nos langues régionales jusque dans ses moindres détails.
Tel est le sens de ce texte, dont j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement fera en sorte qu’il puisse être débattu le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale.
Le texte de l’ordonnance royale de Villers-Cotterêts, qui institue l’usage du français dans les actes de l’administration et de la justice, comporte de nombreux tildes, preuve que ce signe appartient véritablement à la langue française !

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué encore ce matin, dans cet hémicycle, les inégalités territoriales, conséquences de la disparité parfois considérable des moyens financiers. Il est vrai qu’il est difficile de les réduire, pour le gouvernement actuel comme pour les précédents.
Aujourd’hui, il s’agit de tenir compte de cette fierté que nous éprouvons tous d’appartenir à un territoire, quel qu’il soit. Alors que les régions ont été agrandies et les périmètres des cantons modifiés, ce qui fait que l’on se sent souvent un peu perdu, l’appartenance à une culture, à une tradition, n’a pas de prix et revêt une dimension symbolique.
Le Gouvernement doit nous entendre : l’argument financier que vous avez avancé, monsieur le secrétaire d’État, ne me semble pas recevable. Cela a été rappelé, on n’a pas demandé leur avis aux communes quand l’instruction des demandes de passeport ou de carte d’identité leur a été transférée. Aujourd’hui, en ouvrant aux communes de résidence des parents la possibilité d’enregistrer les déclarations de naissance, nous faisons acte de solidarité envers les communes qui accueillent une maternité sur leur territoire et dont les services de l’état civil sont surchargés. Les habitants de celles-ci sont en droit de se demander pourquoi ils paient un service pour tout un département, comme c’est le cas dans le Gers, qui ne compte plus qu’une maternité. Il s’agit donc ici de mieux répartir les déclarations de naissance entre les communes. Le problème est si profond qu’il ne fait aucun doute que les élus ne demanderont pas de compensation financière.
Je remercie Hervé Marseille d’avoir déposé cette proposition de loi. J’espère que vous la défendrez, monsieur le secrétaire d’État, et que l’Assemblée nationale l’adoptera.

M. le président : La parole est à M. François Calvet, pour explication de vote.

M. François Calvet : Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus.
Pour ma part, j’ai évoqué le cas particulier de l’hôpital transfrontalier franco-espagnol de Puigcerdà, que l’Union européenne nous a incités à créer. Les deux Cerdagne avaient été séparées par le traité des Pyrénées, l’Europe les a réunies. Cette offre de santé est très importante pour nous, car elle permet à des femmes d’accoucher près de chez elles, sans plus devoir affronter la neige, parfois, pour se rendre à Perpignan.
Malgré tous mes efforts, je n’ai jamais réussi à obtenir que les enfants français nés dans cet hôpital, situé à un kilomètre de la frontière, puissent être déclarés dans les communes françaises proches. Les problèmes liés aux décès ont été surmontés : il est désormais possible de ramener en France la dépouille d’une personne décédée en Espagne sans qu’il soit besoin de la placer dans un cercueil plombé, comme l’exigeait auparavant l’administration française. Aujourd’hui, j’aimerais que les parents de bébés français voyant le jour à l’hôpital transfrontalier n’aient plus besoin de s’adresser à Nantes pour obtenir un acte de naissance !
Pour nos communes, tenir un registre des naissances n’est pas un problème : au contraire, c’est une joie pour un maire de pouvoir inscrire une naissance dans ses registres d’état civil ! À l’heure actuelle, nous enregistrons malheureusement beaucoup de décès, et peu de naissances…
Vue depuis Paris, une telle mesure paraît anecdotique, mais elle est très importante pour nous. Nous subissons parfois la centralisation parisienne ; en l’occurrence, il faut faire un effort. Ce n’est pas la peine d’organiser des débats dans toute la France si l’on ne peut pas régler un problème aussi simple !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)