Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et mandat des membres de la Hadopi : Article 2
debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Je veux vraiment essayer de vous convaincre de voter mon amendement, mes chers collègues, car je pense que nous pouvons tous tomber d’accord.
Chacun ici sait que je suis pour la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lorsque la loi qui doit y procéder arrivera devant le Parlement. En revanche, il me semble dangereux que les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, acceptent aujourd’hui de proroger le mandat des membres de la Hadopi, au motif qu’une loi viendra bientôt fusionner ces deux institutions.
Ce texte n’en est qu’au stade du passage en conseil des ministres, et l’on vient d’apprendre que son examen serait retardé, son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’étant toujours pas prévue – je ne parle même pas de son passage au Sénat…
L’actualité de la rentrée sera probablement encore consacrée à la réforme des retraites, et l’on nous demande aujourd’hui de légiférer en anticipant une loi qui ne sera peut-être jamais adoptée ni même déposée. C’est vouloir nous défaire de nos prérogatives de parlementaires.
Aucun sénateur ne peut penser du bien de cette méthode. Le Gouvernement ne peut nous imposer son agenda ! On ne peut pas laisser passer cela, alors que, sans cesse, nous rappelons le rôle et l’importance des parlementaires et soulignons notre différence avec l’exécutif.
Quand j’ai déposé cet amendement de principe, je ne savais pas que le Gouvernement voulait encore retarder l’examen de cette loi. La prorogation du mandat risque donc de durer encore beaucoup plus longtemps que ce qui était prévu.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 2.
J’espère, mes chers collègues – je m’adresse tout particulièrement aux membres de la commission de la culture – que nous débattrons, le temps venu, d’une grande loi sur l’audiovisuel.
Depuis des années, je suis favorable à la fusion entre la Hadopi et le CSA, pour rationaliser le contrôle. En effet, il faut absolument que les contenus visuels et audiovisuels présents sur internet soient régulés, de la même manière que la télévision.
Néanmoins, cette grande loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. On nous annonce qu’elle sera finalement plutôt débattue vers le mois de mars, mais, en réalité, ce sera sans doute après les élections municipales. Elle viendrait ensuite au Sénat, mais l’Assemblée nationale doit fermer durant le mois de juillet. Et l’automne est traditionnellement consacré aux discussions budgétaires… La loi pourrait donc être adoptée un an plus tard que prévu !
Il était déjà scandaleux de légiférer en amont d’une loi qui n’a pas encore été adoptée, mais, avec ce report annoncé, c’est encore plus grave.
Refusons de céder notre légitimité, décidons, en tant que parlementaires, du sort des textes qui nous sont présentés et ne préjugeons ni du moment de leur examen ni de leur adoption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission des lois partage le constat général qui vient d’être fait concernant le calendrier des projets de loi du Gouvernement. Toutefois, elle est défavorable à cet amendement.
En effet, la prolongation du mandat des membres de la Hadopi est limitée à six mois ou à un an, ce qui paraît raisonnable. En outre, il s’agit de préserver le travail de préfiguration mené par la Hadopi et le CSA sur leur éventuelle fusion. L’actuel président de la Hadopi travaille à cette fusion qui impliquera un certain nombre d’efforts, notamment pour le personnel de la Haute Autorité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : M. le sénateur Assouline est soucieux de défendre la Hadopi et j’entends son argument sur une forme d’inversion du calendrier, mais je crois qu’il faut prendre la question dans l’autre sens : que se passerait-il si le mandat des membres de la Hadopi n’était pas prolongé ?
Comme vient de le dire M. le rapporteur, nous vous proposons de prolonger le mandat des membres de six mois ou d’un an. Si, à l’expiration de ce délai, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique audiovisuelle a trop tardé, le Parlement devra de nouveau se prononcer. Je ne pense donc pas que le Sénat se dessaisisse de son pouvoir, s’il accepte cette prorogation.
Par ailleurs, je répète ma question : que se passera-t-il si nous ne prolongeons pas ces mandats ? Le mandat de plusieurs membres de la Hadopi expire courant 2020 : en juin pour trois d’entre eux, dont son président, et en janvier pour la présidente de la commission de protection des droits. En l’absence de prolongation, de nouveaux membres devraient être nommés,…
M. David Assouline : Eh oui !
M. Cédric O : … mais leur mandat ne devrait durer que quelques mois. Qui accepterait d’être nommé dans ces conditions ? Si nous ne nommons personne, la Hadopi sera confrontée à d’importantes difficultés, alors même qu’elle est en train de travailler à une éventuelle fusion avec le CSA.
Dans son avis du 5 novembre 2019, le Conseil d’État qui a considéré que la prorogation du mandat des membres de la Hadopi était justifiée par un intérêt général suffisant n’a émis aucune réserve sur cette disposition.
Il me semble qu’il s’agit d’un accommodement raisonnable, si vous me permettez cette expression : le Parlement ne donne pas au Gouvernement un blanc-seing ad vitam aeternam, mais il permet d’éviter des problèmes de fonctionnement pour la Haute Autorité – je précise, monsieur Assouline, que je partage votre avis : la Hadopi est un organe absolument essentiel.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : On ne peut pas rester insensible à l’argumentation de M. Assouline. Cet article anticipe sur une disposition qui n’a pas encore été adoptée.
Cependant, je rejoins l’avis de la commission des lois dans un esprit de pragmatisme. La Hadopi a connu un certain nombre de turbulences depuis sa création – une initiative française – il y a une dizaine d’années, mais le Sénat a toujours défendu son action. Elle a joué un rôle important dans la lutte contre le piratage, en particulier au début de son action.
Il est aujourd’hui question de la fusionner avec le CSA et le président de la Hadopi et les membres de son collège ont naturellement une expérience, non seulement utile, mais indispensable, dans ce processus de rapprochement. Le Parlement devra choisir s’il accepte ou non cette fusion, mais nommer de nouveaux membres qui n’auraient pas l’expérience de ceux qui sont en place serait à mon sens une erreur dans cette phase de discussion avec le CSA.
Même si, comme l’évoque M. Assouline, l’examen et l’adoption du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle sont décalés, il n’y a pas vraiment de risque à proroger le mandat des membres du collège de la Hadopi qui arrive à expiration en 2020.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Comme Jean-Pierre Leleux, je comprends l’argument de David Assouline concernant l’incertitude du calendrier parlementaire.
Je rappelle cependant que la France devra avoir transposé en septembre 2020 la directive Services de médias audiovisuels (SMA) révisée – c’est une échéance impérative. J’espère vraiment que le Gouvernement s’attachera à respecter ce calendrier, même si l’examen du projet de loi est légèrement décalé en raison du projet de loi portant réforme des retraites.
En ce qui concerne cet article, je rejoins le pragmatisme de Jean-Pierre Leleux. La commission de la culture travaille déjà sur la question de la fusion éventuelle de la Hadopi et du CSA ; nous avons notamment auditionné des membres des collèges de ces deux organismes qui y travaillent eux-mêmes. C’est un dossier très technique et complexe. Dans ce contexte, de nouveaux conseillers feraient face à des difficultés importantes, ne serait-ce que pour s’approprier la question.
La prorogation des mandats relève donc du pragmatisme et de la sagesse, mais elle ne doit pas aller au-delà, monsieur le secrétaire d’État, de la fin de l’année 2020.
J’ajoute – cela peut aussi peser dans la décision – qu’il n’est pas si simple de trouver des hommes et des femmes qui acceptent d’être nommés membres de telles autorités indépendantes, tellement les conditions sont drastiques. Les difficultés seraient pires, si leur mandat ne devait durer que quelques mois, le temps du débat parlementaire finalement…
Il serait assez contreproductif de nommer de nouveaux membres au collège de la Hadopi dans ces conditions. Je comprends l’argument de David Assouline, mais laissons-nous le temps – quelques mois – de voir comment les choses évoluent.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je dois dire que je ne comprends pas bien…
Le secrétaire d’État parle d’un « accommodement raisonnable », mais les sénateurs, les législateurs en général, doivent-ils vraiment rogner leurs prérogatives pour une telle explication ? Je comprends que l’exécutif veuille se passer du Parlement – il en a souvent envie, nous le constatons fréquemment… –, mais ce serait contraire aux principes, et le report aggrave la situation.
Comment pouvons-nous légiférer en préjugeant l’adoption d’une loi dont nous n’avons même pas encore débattu ? C’est une question de principe !
Pourtant, le Gouvernement pourrait tout à fait suivre la procédure normale et nommer les membres du collège de la Hadopi à l’expiration des mandats en question. Il pourrait même désigner les mêmes personnes afin d’assurer la continuité, s’il considère que c’est opportun dans la situation actuelle.
En revanche, proroger dès aujourd’hui le mandat de conseillers parce qu’on estime qu’une prochaine loi dont nous n’avons pas encore débattu pourrait fusionner deux institutions serait préjuger le vote du Parlement.
Dans ce cas, ma chère Catherine Morin-Desailly, mon cher Jean-Pierre Leleux, à quoi cela servira-t-il d’examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle ? Certains d’entre nous auront le droit de ne pas être d’accord avec la fusion et le Parlement décidera peut-être de laisser vivre la Hadopi – je l’ai dit, ce n’est pas ma position. La prorogation des mandats qui nous est demandée préempte cette fusion. Le Parlement pourra-t-il décider autre chose dans cette situation ? Franchement, cela ne tient pas !
Si nous nous dessaisissons ainsi de nos prérogatives, nous le payerons cher ensuite, parce que mettre de côté le pouvoir de délibération du Parlement et l’éclairage qu’il peut apporter fait céder du terrain à la démocratie. Ce n’est peut-être pas grand-chose, mais c’est une question de principe ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Les parlementaires que nous sommes ne peuvent pas être complètement insensibles aux propos tenus par notre collègue Assouline. Prolonger le mandat des membres d’une autorité indépendante dans l’attente d’un éventuel texte législatif qui serait voté ultérieurement est une démarche tout à fait exceptionnelle.
En effet, il est évident qu’on ne peut pas tenir pour acquis le vote d’une loi et le Parlement sera souverain pour modifier le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle que le Gouvernement nous propose, voire de le rejeter… Je suis certain que cette dernière hypothèse ne surviendra pas, mais nos principes doivent être préservés. C’est pourquoi l’argument du Gouvernement est difficile à accepter.
Cela étant, contrairement à ce que vous disiez, mon cher collègue David Assouline, le mandat des membres du collège de la Hadopi ne peut pas être renouvelé.
De ce fait, les autorités de nomination devraient désigner de nouveaux membres, et cela pour une durée dont on peut raisonnablement penser qu’elle serait courte, ce qui poserait naturellement un problème du point de vue de la bonne administration de cette Haute Autorité. La nomination de personnes qui n’auraient pas d’expérience de la Hadopi ne pourrait que perturber le bon fonctionnement du nouveau collège pendant la période de rodage.
Pour résumer, il est extrêmement désagréable pour le Parlement de tenir pour acquis le vote d’une loi, dont le projet vient seulement d’être adopté en conseil des ministres et dont l’inscription à l’ordre du jour semble devoir être différée. Cela nous déplaît et nous devons le dire au Gouvernement, mais la notion d’accommodement raisonnable que M. le secrétaire d’État a avancée est une notion que nous pouvons comprendre et qui justifie pleinement l’avis donné par la commission sur cet amendement. Nous avons des réticences, mais nous les surmontons, sans pour autant encourager le Gouvernement à renouveler l’exercice dans d’autres circonstances…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)