Lutte contre les contenus haineux sur internet : Vote sur l’ensemble
debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Nous avons discuté, dans les conditions difficiles qui ont été décrites, de ce sujet très important. Malgré la fragilité des mesures proposées, y compris en termes de risque contentieux avec la Commission européenne, nous avons estimé qu’il était impossible de ne rien faire pour lutter contre les contenus haineux sur internet, un sujet absolument nodal pour le fonctionnement de notre démocratie.
Nous avons donc tenté de trouver une solution médiane pour ne pas vider l’article 1er de la proposition de loi de son contenu opératoire, contrairement au texte de la commission, avec lequel nous étions en désaccord.
Parce que nous sommes attachés à l’État de droit et que nous ne voulons pas que la régulation d’internet soit privatisée et confiée aux plateformes elles-mêmes – elles ne se sont pas montrées vertueuses jusqu’à présent –, nous avons voulu réécrire l’article 1er et donner le dernier mot au juge. Tel était l’objet de l’amendement de Marie-Pierre de la Gontrie, qui, malheureusement, a été rejeté.
Nous avons aussi voulu exclure explicitement la presse en ligne du champ de cette loi. Loin d’être superfétatoire, la précision était d’autant plus utile que la garde des sceaux, aux termes d’un ultime rebondissement, est finalement venue nous dire que la presse était bel et bien concernée. Il n’en demeure pas moins que cet amendement a été repoussé.
Nous nous retrouvons donc avec une proposition de loi que la commission a réécrite en enlevant son article principal. Ce texte aura finalement peu d’efficacité, et le chantier de la lutte contre les contenus haineux reste devant nous.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline : Ne partageant ni l’avis de la commission ni celui du Gouvernement, nous nous abstiendrons, en espérant toutefois que ce débat rebondisse bientôt, et que cette possibilité que nous avions d’agir ne se retourne pas contre nous, si jamais cette loi venait se fracasser sur des décisions du Conseil constitutionnel ou des instances européennes. Nous aurions alors reculé au lieu d’avancer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, en nous disant que cette proposition de loi, ou plutôt ce projet de loi – il serait plus juste d’employer cette dénomination – ne constituait pas le cadre adapté pour régler, un soir, en fin de session, le problème des grandes plateformes, vous m’avez donné mon argumentaire. Ite missa est…
M. Jérôme Bascher : Très bien ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Que pouvons-nous ajouter de plus ? À quoi notre travail va-t-il servir, sachant que la diffusion de la haine sur internet constitue le modèle économique des opérateurs. C’est en grande partie, dans une économie de l’attention, l’augmentation de débit engendrée par la diffusion de ces contenus qui assure leur situation monopolistique.
Si l’on ne s’attaque pas au cœur de ce dispositif, on ne réglera pas le problème. Ce texte, comme avant lui la loi sur la manipulation de l’information, s’avérera malheureusement inutile. Il constituera un nouveau coup d’épée dans l’eau, ce que je regrette vivement, car le sujet est essentiel. Nous aurions pu nous en emparer plus sérieusement, avec un projet qui aurait suivi un réel diagnostic et qui aurait été mûrement réfléchi dans le cadre de la navette. Au lieu de cela, on va faire croire, une nouvelle fois, que l’on apporte une solution, alors que le problème restera entier.
Pour le régler, il faudrait une volonté politique que vous n’avez pas. Il faudrait surtout obliger les plateformes à respecter leur statut d’hébergeur et la neutralité qui lui est associée. Aujourd’hui, grâce à leurs algorithmes que vous ne voulez pas rendre publics, elles sont dans une situation d’éditeurs, car elles interviennent systématiquement sur les contenus et leur diffusion.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Il nous faudra certainement revenir sur la question de l’exercice de la liberté d’expression en ligne, ne serait-ce qu’en raison de l’agenda européen très chargé, qui nous contraindra probablement à prendre de nouvelles mesures de transposition.
Ce sera, je l’espère, l’occasion de travailler de nouveau sur un sujet qui touche en priorité nos jeunes. Grands consommateurs de réseaux sociaux, ils sont aussi particulièrement sensibles aux insultes et aux discriminations.
Espérons que nous disposerons alors de données et de retours d’expérience plus nombreux, notamment de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi allemande.
À ce stade, une majorité du groupe du RDSE votera pour ce texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat. Les éléments les plus problématiques au regard de l’obligation de conformité au droit européen ont été retirés.
Il ne reste finalement presque que du « droit mou » : l’extension du pouvoir de recommandation du CSA et la création d’un observatoire qui lui serait rattaché. Finalement, après les travaux de notre assemblée, la procédure de notification n’a guère évolué, ce qui nous paraît plus sage.
Nous considérons toutefois que l’objet du texte mériterait de bénéficier d’une navette parlementaire afin de nous permettre un temps d’analyse et de rédaction supplémentaire. C’est dans cet état d’esprit que nous attendrons le résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire le bonheur d’un gouvernement contre lui-même !
Avec cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de mener un bon combat sociétal, sur un enjeu important. Vous avez également eu de bonnes intuitions, entre la régulation, l’obligation de moyens et l’outil technique que vous souhaitez constituer au service de l’Arcep et du CSA pour doter notre pays d’une expertise sur ces questions.
Malheureusement, l’article 1er affaiblit votre objectif. Le levier pénal est inadapté, selon nous, et il vient considérablement fragiliser votre construction. Si nous sommes convaincus de la crédibilité politique de votre texte, sa crédibilité juridique nous semble en revanche très faible, en raison des risques d’inconstitutionnalité et de non-conventionnalité – que vous avez très souvent évoqués ce soir, monsieur le secrétaire d’État –, sans même évoquer nos propres contraintes de droit interne.
Contrairement à M. Ouzoulias, je ne mets pas en cause votre volonté politique. Vous avez un calendrier politique, mais vous n’avez pas de calendrier législatif. Vous avez le souci de la rapidité, parce que vous avez identifié un enjeu politique important, mais la raison voudrait aussi que vous vous donniez le temps de construire, dans la relation entre les deux assemblées, un texte de qualité. Nous pourrions, à mon sens, ne pas en être très loin dans l’hypothèse d’une deuxième lecture.
Quant à l’argument de la procédure accélérée, le fait même que vous ayez déposé une proposition de loi, après deux rapports, et non un projet de loi montre bien que vous n’aviez pas le sentiment d’être réellement dans une situation d’urgence. Je regrette que le Gouvernement n’aille pas au bout de sa démarche, dans l’intérêt même du combat qu’il souhaite mener.
Cela étant, nous voterons le texte en l’état.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je voterai bien sûr ce texte, monsieur le secrétaire d’État, mais du bout des lèvres, si j’ose dire. Légiférer de cette façon n’est guère satisfaisant…
Que constate-t-on depuis quelques mois sur la tentative de régulation du numérique ? Une succession de propositions de loi qui traitent de manière extrêmement ponctuelle et sectorielle des problématiques qui naissent d’un écosystème numérique malheureusement très déficient et nullement vertueux. Encore une fois, ce modèle n’est absolument pas durable, il est toxique, comme l’explique très bien cette excellente sociologue turque que j’ai citée lors de la discussion générale, dont les recherches ont été plusieurs fois primées aux États-Unis.
Dans ce contexte, qu’attendons-nous ? Il faudrait peut-être commencer par évaluer la loi pour une République numérique, un texte substantiel, dont le rapporteur est ici présent, et dont nous avions débattu pendant plusieurs semaines pour essayer de construire un embryon de régulation.
Nous devrions, Gouvernement et Parlement, prendre le temps de nous atteler ensemble aux sujets qui méritent d’être sérieusement pris en compte, peut-être en constituant aussi une task-force au niveau européen, à la manière de ce qui a été fait pour le RGPD et pour la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
Vous me glissez qu’il y a l’échéance du dîner du CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France, monsieur le secrétaire d’État. Mme Avia m’a dit aussi qu’elle souhaitait que le texte soit concrétisé pour cette échéance.
Aussi respectables soient-elles, ces manifestations, qui sont aussi un bon vecteur de communication pour le Gouvernement, ne sauraient interférer sur le temps législatif.
Prenons notre travail au sérieux, mes chers collègues. À plusieurs reprises, en conférence des présidents, nous avons demandé deux lectures sur ce texte. Ce sujet important ne peut pas se traiter par-dessus la jambe, d’autant que nous avons reçu très tardivement la notification de la Commission européenne. Nous n’avons donc pas pu discuter avec la Commission pour voir comment nous pouvions avancer utilement.
La lutte contre les contenus haineux sur internet est un vrai sujet de société, qui nous préoccupe tout autant que les fausses nouvelles. Nous devons toutefois y apporter des réponses structurelles et complètes, qui prennent en compte le sujet dans son ensemble.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour nous réunir et remettre à plat ce sujet de première importance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.
M. Claude Malhuret : Personne ne sera surpris, je n’ai pas changé d’avis depuis le début de l’après-midi ! Le contraire serait surprenant, puisque rien n’a changé sur le fond… En en supprimant le cœur, c’est-à-dire le délit de non-retrait dans les vingt-quatre heures qui était prévu à l’article 1er, notre assemblée va retirer, à l’issue de ses travaux, ce qui fait la substance même de ce texte.
Nous nous retrouverons donc pratiquement dans la situation d’aujourd’hui – c’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui continuera à peu près à s’appliquer –, avec de très minimes modifications qui ne sont pas des reculs, mais qui sont vraiment minimes.
Par conséquent, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous n’aurons pas fait de progrès dans la lutte contre les contenus haineux sur internet. Bien entendu, je le regrette !
Il n’y a donc pas de raison, à notre avis, de voter le texte tel qu’il ressort des travaux du Sénat. Néanmoins, il ne constitue pas non plus, à proprement parler, un recul par rapport à la situation actuelle. Nous exprimerons donc notre indifférence plutôt que de l’hostilité et nous nous abstiendrons.
Le débat va continuer à l’Assemblée nationale. Il aura également lieu à l’échelon européen, sans doute modestement, en tout cas tardivement – nous en avons parlé en début de séance. Je souhaite que le Parlement français et le Gouvernement fassent tout ce qu’il faut pour qu’une nouvelle directive vienne remplacer le plus rapidement possible celle de 2000 qui est très largement datée et insuffisante. Il faut que nous arrivions rapidement au résultat que nous souhaitons vraiment.
Ite missa est, disait M. Ouzoulias. Je me permettrai de lui répondre : Quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra ? Combien de temps les Gafam vont-elles continuer de se livrer à des pratiques qui constituent progressivement une menace tant pour internet lui-même que pour nos valeurs démocratiques ? Nous voyons bien ce phénomène se produire. Quel changement par rapport à la naissance d’internet dans les années 1990, période où ces entreprises se présentaient comme un formidable atout pour les démocraties !
Bien entendu, ces menaces vont exactement dans le sens contraire de la devise de Google – Don’t be evil –, une devise par prétérition ou plutôt, finalement, par antiphrase, puisque la réalité que nous observons est son contraire…
Je pense que notre responsabilité, aujourd’hui comme demain, est de faire en sorte que cette devise se traduise concrètement de façon positive, et non négative comme c’est de plus en plus le cas aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le dernier mot est donc à la défense !
Ce texte était parvenu, initialement, à un équilibre et je regrette moi aussi que le délit de non-retrait des contenus haineux ait été supprimé par la commission des lois.
Je n’ai pas voulu entrer dans la polémique que David Assouline a voulu instaurer par rapport à la loi de 1881. Ce n’est pas parce que la garde des sceaux n’a pas strictement répondu de la façon dont l’aurait souhaité notre collègue que ce texte a effectivement quelque chose à voir avec cette loi. Celle-ci, rappelons-le, prévoit un cadre légal très particulier à toute publication ou à tout affichage ou colportage avec des infractions limitativement énumérées, un régime de prescription particulier, avec de brefs délais, ainsi qu’un régime de responsabilité en cascade. Il est évident que ce texte ne pouvait pas concerner la loi sur la liberté de la presse de 1881.
M. David Assouline : Vous n’êtes pas ministre !
M. Thani Mohamed Soilihi : Mais je suis parlementaire et je vous réponds, mon cher collègue !
Finalement, malgré la suppression de la disposition essentielle qui était contenue dans l’article 1er, le texte qui ressort des travaux du Sénat contient tout de même des avancées – cela a été dit. C’est la raison pour laquelle, comme je l’annonçais lors de mon intervention en discussion générale, notre groupe va s’abstenir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Je ne vais pas prolonger par trop cette soirée déjà tardive… Je remercie les sénateurs, au-delà de nos divergences, pour l’esprit constructif dans lequel a eu lieu la discussion sur cette proposition de loi.
De toute évidence, nous avons une divergence de vues et d’appréciation sur l’article 1er. Je le dis très clairement, nous n’estimons pas que la rédaction qui vous était proposée et qui a été corrigée par la commission des lois présente les risques qui ont été évoqués. Nous pensons que la référence aux vingt-quatre heures reste utile et nécessaire – je le redis, nous avons une divergence d’appréciation sur ce point. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la rédaction du texte tel qu’il ressort des travaux de la Haute Assemblée.
Je crois pourtant que nous visons tous le même objectif. C’est pourquoi il me semble que députés, sénateurs et Gouvernement doivent continuer de travailler ensemble pour essayer de rapprocher leurs points de vue dans l’optique de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce serait une bonne chose.
J’ai entendu beaucoup de reproches sur la rapidité d’élaboration et d’adoption de ce texte. Or je crois que nous avons l’obligation d’agir, et d’agir vite. Il est quand même difficile pour un responsable politique de dire pendant des mois qu’il réfléchit, qu’il discute, mais que c’est long… Évidemment, la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale sont en droit de dire qu’elles doivent pouvoir faire leur travail correctement. C’est évidemment un point de tension ; je pense que vous le sentez également en tant qu’élus.
Nous sommes vraiment face à un problème de santé publique, une urgence. Quasiment tout le monde connaît ou a eu vent de la situation d’un enfant, d’un adolescent ou d’une adolescente victime de cyberharcèlement. C’est cette urgence qui explique notre volonté d’aller vite.
Je ne partage pas les commentaires sur la fragilité du dispositif. Effectivement, comme je l’ai dit, nous devons encore travailler pour essayer de trouver un consensus sur l’article 1er. Cependant, j’ai conscience de la nécessité d’être humble. Personne, aucun pays dans le monde, n’a réglé le problème. Nous proposons de poser une première brique et nous estimons qu’elle va permettre de régler un certain nombre de questions. Il est probable que nous y reviendrons à l’avenir pour compléter et améliorer les choses, mais il est important de montrer notre ambition – c’est une demande très forte de nos concitoyens.
Sur les sujets plus structurels abordés à la fois par le sénateur Ouzoulias et la présidente Morin-Desailly, je le répète, la France porte, dans le cadre de la discussion sur l’agenda de la prochaine Commission européenne, la volonté d’une régulation nettement plus forte des plateformes structurantes, parmi lesquelles les grands réseaux sociaux – j’aurai l’occasion d’en discuter très prochainement avec Thierry Breton et Margrethe Vestager.
Il est évident que, pour des raisons tant économiques que démocratiques, la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement n’est pas satisfaisante. C’est naturellement un sujet qui relève d’abord du niveau européen, mais il nous faudra impliquer les parlementaires des deux assemblées dans les discussions. Pour des raisons évidentes, qui ont été rappelées par l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée, il faut essayer d’avancer à ce niveau pour créer un cadre robuste de régulation qui soit à la hauteur des enjeux démocratiques et économiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)