Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 48 nonies
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-607 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Le Nay et Charon, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Brisson, Guerriau, Moga et Laugier, Mme Sittler, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Morisset, Decool, Kern, Bonhomme, Milon et Fouché, Mme Kauffmann, M. Laménie, Mme Dumas, MM. Segouin, Cuypers, P. Martin, Bonne, Grand, Gremillet, Regnard, Wattebled, Pellevat, Bonnecarrère, Longeot, Cambon et Joyandet, Mme Bories, M. Chasseing, Mme A.M. Bertrand, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à rétablir la déductibilité de l’impôt sur le revenu, sur cinq ans, des intérêts des emprunts contractés en vue de l’achat du bien immobilier principal.
Même si, formellement, cette déductibilité n’est pas entièrement supprimée, puisque l’article qui la prévoit, à savoir l’article 200 quaterdecies du CGI, est toujours en vigueur, le dernier paragraphe la prive désormais d’effet et la rend caduque, en restreignant le champ de la déductibilité aux emprunts conclus pour des logements acquis au plus tard le 30 septembre 2011.
Nous souhaitons supprimer ce paragraphe pour restaurer cette déductibilité à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances, soit le 1er janvier prochain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Aujourd’hui, le sujet principal me semble être davantage l’augmentation du prix du foncier, notamment dans les grandes villes, que le coût des intérêts d’emprunt, très supportable dans le contexte actuel de taux bas. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-607 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-573 rectifié, présenté par MM. Richard, Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les établissements de santé désignés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Notre collègue Alain Richard s’est aperçu que certaines maisons médicales étaient soumises à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a visiblement des interprétations divergentes sur le sujet. Attirer de jeunes médecins étant un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, il conviendrait d’éclaircir ce point et d’exonérer les maisons de santé de cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, dans l’objet de votre amendement, vous exprimez l’intention d’exonérer les maisons médicales de la taxe pour création de bureaux, mais le dispositif de l’amendement tend en fait à les exonérer de la taxe sur les bureaux. Ce n’est pas la même chose : si les champs d’application de ces deux taxes sont très proches, elles diffèrent quant aux exonérations applicables. S’agissant de la taxe sur les bureaux, votre demande est en grande partie déjà satisfaite, dans la mesure où les salles de soins ou d’examen des maisons médicales en sont exonérées ; ce n’est en revanche pas le cas pour ce qui est de la taxe pour création de bureaux.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-74 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido et Nougein, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genest, D. Laurent, Pemezec et Bonhomme et Mme Canayer.
L’amendement n° II-973 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-1117 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :
« 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;
« 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.
« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;
2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l’exception du produit mentionné au IV bis, ».
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-74 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires.
Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute stratégie d’optimisation.
Par ailleurs, les recettes de ces deux taxes n’étant pas affectées aux mêmes budgets – le produit de la taxe sur les logements vacants va à l’ANAH et à l’État –, nous demandons à ce que les recettes complémentaires permises par cette mesure puissent être attribuées aux collectivités.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-973.
M. Rémi Féraud : Il importe de prendre en compte le raisonnement que vient de développer Mme Lavarde si nous voulons vraiment favoriser l’accès de tous au logement dans nos communes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1117.
M. Pierre Ouzoulias : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-927 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ;
2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés ;
3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés
« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.
« II. – La taxe est due :
« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 ;
« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l’année d’imposition.
« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.
« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.
« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;
« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies.
« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.
« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2020 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.
III. – À compter du 1er janvier 2020, en l’absence de délibération des communes concernées, l’article 1530 ter du code général des impôts s’applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2019. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes mentionnées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, pour les impositions dues au titre de 2019. Pour les communes autres que celles mentionnées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2019 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2019.
IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2019, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-982 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement se distingue quelque peu des précédents, dans la mesure où il vise à permettre de relever le taux maximal de la taxe sur les résidences secondaires à 100 %, au lieu de 60 % actuellement, mais l’objectif est le même.
M. le président : L’amendement n° II-311 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi et Gattolin, Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Théophile, Yung et Rambaud, Mme Constant et MM. Patient, Marchand, Haut, Dennemont, Cazeau et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Alain Richard, vise à diminuer le taux maximal de la surtaxe d’habitation que certaines collectivités peuvent mettre en place pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi de finances, mais je voudrais souligner à nouveau deux points. D’une part, il ne faudrait pas oublier que certaines personnes sont obligées d’avoir une résidence secondaire pour raisons professionnelles, notamment parmi les fonctionnaires, ainsi que les Français résidant à l’étranger qui, pour leur part, ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d’habitation. D’autre part, la surtaxe n’a aucun effet d’incitation à la remise sur le marché de ces biens.
M. Alain Richard rappelle à juste titre que cette mesure n’a jamais fait l’objet d’une évaluation et qu’elle permet un effet d’aubaine pour certaines collectivités territoriales. Il faudra, dans le cadre de la remise à plat des modes de financement des collectivités, s’intéresser à cette surtaxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à cette heure !
Sur les amendements nos II-982 rectifié et II-311 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.
La loi de finances pour 2013 a déjà renforcé la taxe sur les logements vacants en augmentant ses taux. Son poids est devenu suffisant pour sensibiliser les propriétaires de logements vacants situés en zones tendues à l’incidence socioéconomique de la rétention de logements. Les comportements d’optimisation que vous dénoncez, madame Lavarde, entre la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation, ne sont pas démontrés aujourd’hui ; c’est ce que nous indique la DGFiP.
Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants est destinée à financer la politique du logement, via l’Agence nationale de l’habitat. Il serait donc totalement injustifié d’en affecter une partie du produit aux communes, sauf à vouloir remettre en cause la politique du logement ; je ne pense pas que telle soit l’intention de la Haute Assemblée.
Une telle mesure profiterait non pas à toutes les communes, mais avant tout à celles qui pratiquent des taux élevés de taxe d’habitation et qui ont institué la majoration de cette taxe, ce qui paraît contradictoire avec les objectifs affichés. Le dispositif proposé présente en outre un certain nombre de difficultés techniques.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je veux bien croire qu’il puisse se poser des difficultés techniques, mais je ne suis pas convaincue par les arguments que vous avez exposés, madame la secrétaire d’État.
Les stratégies d’optimisation que j’évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-74 rectifié bis, II-973 et II-1117.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-927 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-982 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-311 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° II-813 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public acquis par les établissements publics fonciers pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, pendant toute la durée des conventions prévues à l’article L. 321-1 du code l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un établissement public foncier. Cet amendement vise tout simplement à rectifier une bizarrerie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif de l’amendement ne soumet pas à des conditions précises l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue. Il pourrait donc facilement être détourné de son objet. En effet, plutôt que d’étendre l’exonération de TPFB s’appliquant aux propriétés publiques, vous proposez, monsieur Dallier, d’exonérer les établissements publics fonciers dans des conditions nettement plus favorables. On instaurerait ainsi une différence de traitement qui nous paraît injustifiée entre les EPF de l’État et les autres organismes publics et privés qui acquièrent des immeubles pour le compte des collectivités territoriales.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-813 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
L’amendement n° II-812 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, les mots : « Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs affectés à l’habitation principale ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Au travers de cet amendement, j’entends revenir sur les exonérations de TFPB qui sont accordées dans le cadre de la construction de logements intermédiaires.
On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec une exonération de la TFPB sur le logement intermédiaire comme sur le logement social, je ne vois pas quel maire se lancera dans la construction de ce type de logements !
De fait, le présent amendement vise à soumettre à l’assemblée délibérante la décision d’octroyer, ou non, l’exonération de TFPB. Je peux vous assurer de l’importance d’une telle mesure, pour en avoir discuté avec les deux opérateurs majeurs du logement intermédiaire que sont la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement : elle permettrait de faire aboutir un certain nombre de dossiers qui, selon moi, ne verraient sinon plus le jour du fait de la disparition de la taxe d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’adoption de cet amendement pourrait, à l’inverse, être défavorable aux bailleurs et les conduire à ne pas investir sur le territoire de certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Si l’on donnait aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale la liberté de délibérer pour mettre en œuvre une exonération totale de TFPB, le maintien d’une compensation par l’État ne se justifierait plus. Cette mesure serait en outre sans effet sur les exonérations déjà accordées pour la durée restant à couvrir.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la secrétaire d’État, votre réponse est toute théorique. Vous savez comment les choses se passent quand une opération de construction de logements est envisagée sur le territoire d’une commune : le bailleur social ou le promoteur demande au maire s’il veut que le projet se réalise ou non. Voilà la réalité !
Je tire la sonnette d’alarme sur le logement intermédiaire comme sur le logement social. Avec des exonérations de TFPB imposées aux collectivités territoriales sans leur être compensées, je vous garantis, madame la secrétaire d’État, qu’aucun logement intermédiaire ne sortira de terre ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Il a raison !
M. Philippe Dallier : Les maires ne voudront pas accueillir de nouveaux habitants sans bénéficier d’aucune recette fiscale. Voilà ce qui va se passer !
Je peux vous dire, pour en avoir discuté avec un très gros opérateur, que dans certains endroits les projets peuvent être menés à bien sans exonération de TFPB. Dans de tels cas, le maire pourrait donner son accord.
Laisser les collectivités locales délibérer me paraît relever du bon sens. Si vous imposez l’exonération de TFPB sans la compenser, aucun logement intermédiaire ne sortira de terre, alors que nous en avons pourtant bien besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Il faut vraiment l’écouter !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Hélas, il me faut soutenir les propos que vient de tenir Philippe Dallier. Je dis « hélas », car la politique que vous menez depuis deux ans, madame la secrétaire d’État, fait que, en France, la construction s’effondre !
Vous connaissez le vieil adage : « Quand la construction va, tout va ! » Or Philippe Dallier vient d’expliquer pourquoi on ne construira plus de logements intermédiaires. Ayant siégé au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et échangé à ce titre avec les plus grands opérateurs de ce secteur, je puis affirmer que le modèle retenu par le Gouvernement ne fonctionne pas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
L’amendement n° II-949 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Pour faciliter ces opérations de reconstruction, l’amendement vise à permettre aux élus locaux de déroger à cette règle s’ils le souhaitent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Adopter votre proposition, monsieur le sénateur, conduirait à créer une concurrence fiscale et à renforcer les inégalités au détriment des communes les moins favorisées. L’incidence financière pour les bailleurs sociaux serait en revanche assez limitée, dès lors que le dispositif est très encadré. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
L’amendement n° II-926 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.
« Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, demeurent soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or l’administration fiscale assimile parfois ces locaux à des établissements industriels et applique par conséquent l’imposition sur la valeur brute des bâtiments, et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée. Cette situation est pénalisante pour des bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que de manière saisonnière ou ponctuelle.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers : la base d’imposition serait calculée au prorata du temps d’utilisation des locaux pour la réalisation de l’activité saisonnière.
Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourrait s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de cette taxe, telles que les activités agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cette mesure risquerait d’entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est lui aussi défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Certes, ce serait une perte sèche pour les collectivités territoriales, mais la suppression de la taxe d’habitation en est une également !
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas une perte, c’est un choix du Président de la République !
Mme Françoise Laborde : Il faut faire des choix. Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-926 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-920 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pellevat, Lefèvre et Genest, Mmes Deseyne et Billon, M. Joyandet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« … : Taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts
« Art. 1531. – Les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe forfaitaire annuelle de 12 euros sur les terrains en nature de bois et forêts n’excédant pas une superficie qu’ils déterminent dans la limite de 4 hectares.
« La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. » ;
2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts prévue par l’article 1531. » ;
3° Après l’article 1398 A, il est inséré un article 1398 … ainsi rédigé :
« Art. 1398 …. – Il est accordé un dégrèvement de 12 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes sur les terrains en nature de bois et forêts soumis à la taxe prévue à l’article 1531. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je crains que les coûts de gestion ne dépassent 12 euros. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-920 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-920 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-811 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à préciser le régime fiscal des acquisitions d’immeubles et de terrains à bâtir réalisées par des assujettis à la TVA. Il est ici question de la situation d’un acquéreur qui donne à bail à construction un terrain à bâtir. Nous souhaitons sécuriser les projets immobiliers et éviter une double taxation fiscale : une imposition à la TVA pour le bailleur, non récupérable, d’une part, et l’application de droits de mutation à taux plein pour le preneur, s’il souhaite acquérir le bien, d’autre part. Le présent amendement a pour objet de légaliser la solution administrative déjà proposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que la difficulté décrite soit résolue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est déjà satisfait en l’état du droit. En effet, le tarif de 125 euros en sus de la TVA reste acquis dès lors que les travaux de construction sont réalisés dans un délai de quatre ans, que ce soit par l’acquéreur-bailleur ou par le preneur.
M. Jean-François Husson : C’est merveilleux !
M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° II-811 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je ne suis pas totalement convaincu, dans la mesure où les opérateurs en question semblent considérer qu’il vaudrait mieux revenir sur la question. Cela étant, votre réponse, madame la secrétaire d’État, figurera au compte rendu de nos travaux. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-811 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-969 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 0,70 % de droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles neufs situés en zones tendues A et A bis.
Autant le dispositif existant se justifie pour dynamiser la construction de logements, autant il est tout à fait inutile pour les constructions neuves en zones tendues. Je tiens à préciser que cette suppression du taux réduit ne s’appliquerait pas aux opérations conduites par les bailleurs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cela conduirait à un renchérissement du coût des transactions. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Je rappelle que le taux réduit de taxe de publicité foncière permet d’éviter une double imposition via les droits de mutation à titre onéreux et la TVA. Il n’est pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions immobilières.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-969 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-557 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon.
L’amendement n° II-950 rectifié est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-557 rectifié quater.
Mme Laure Darcos : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaiteront d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.
Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du code général des impôts, qui prévoit une exonération facultative de droits d’enregistrement pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires. Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis en vue non pas de leur location, mais de leur vente directe à des ménages modestes.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-950 rectifié.
M. Rémi Féraud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de prévoir une exonération facultative sur délibération du conseil départemental, comme il en existe déjà. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif respecte la liberté locale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-557 rectifié quater et II-950 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé :
« Art. 1594…. – Sur délibération du conseil départemental ou du conseil de la métropole de Lyon, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes d’HLM des logements privés en zone d’habitat diffus, sur une période de dix ans éventuellement reconductible, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement tout en favorisant l’insertion des personnes.
Pour soutenir ce dispositif, notre amendement vise à instaurer une exonération facultative, soumise à décision des conseils départementaux, pour les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.
L’Union sociale pour l’habitat estime que la mise en œuvre de ce dispositif pourrait contribuer à la mise à disposition de 5 000 logements pour les personnes les plus en difficulté, sur une période de trois ans. Cela diminuerait largement la contribution des conseils départementaux au financement de solutions d’hébergement d’urgence, notamment au paiement de nuitées d’hôtel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans la mesure où l’exonération proposée est facultative, l’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’accès au logement des personnes en difficulté est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui ne voit pas d’obstacle au principe d’une exonération facultative permettant de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des agences agréées.
En revanche, il n’est pas envisageable que l’État compense de plein droit les nouvelles exonérations. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-951 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-934 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Allizard, Mme Puissat, MM. Morisset, Bouchet, D. Laurent et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Raimond-Pavero, M. Savary, Mme Berthet, MM. Panunzi et Charon, Mme Gruny, MM. Danesi et Moga, Mme Deromedi, MM. Louault, B. Fournier, Bonhomme et Bouloux et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , rénovations, agrandissements d’infrastructures » ;
b) La première phrase du 3° est complété par les mots : « autre qu’agricole » ;
2° Après le 3° de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cabanes pastorales à usage agricole. »
III. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : La législation en vigueur sur les cabanes pastorales nécessite d’être précisée, car elle peut donner lieu à une libre interprétation selon les administrations et les territoires. En effet, d’un département à l’autre, la cabane pastorale est considérée soit comme un bâtiment à usage agricole, soit comme une résidence principale ou secondaire.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à préciser les modalités applicables aux cabanes pastorales en matière d’urbanisme et en matière fiscale.
M. le président : L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cabanes pastorales ou chalets d’alpage ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le pastoralisme constitue une activité d’élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d’accès et impraticables pour les machines. Il contribue à limiter les feux de forêt, par la consommation de phytomasses combustibles, ainsi qu’à conserver des milieux naturels de grande valeur, tels que les parcs nationaux, les sites Natura 2000 et les réserves naturelles. À ce titre, c’est une activité reconnue d’intérêt général par l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agriculture de montagne.
Toutefois, l’activité pastorale doit faire face à un certain nombre de contraintes liées à la difficulté du terrain et à la présence du loup, espèce dont on sait qu’elle est douée de facultés d’adaptation importantes. Le gardiennage permanent est donc un moyen nécessaire de protection des troupeaux, ce qui implique souvent l’embauche de bergers salariés. En montagne, ces bergers sont logés dans des cabanes pastorales ou chalets d’alpage, selon le massif.
Le statut de ces cabanes pastorales donne lieu à des interprétations diverses, en particulier pour ce qui concerne l’application de la taxe d’aménagement, ce qui porte préjudice à l’activité pastorale. Ainsi, pour cette taxe, on leur applique parfois le régime fiscal des résidences secondaires, alors que leur régime fiscal pour la taxe d’habitation et la taxe foncière est celui des bâtiments agricoles.
Cette incohérence n’empêche pas les directions départementales d’appliquer la taxe d’aménagement aux éleveurs. Or il ne s’agit pas de petites sommes ; on parle d’environ 1 000 euros par an pour 15 mètres carrés et de 3 000 euros pour une cabane principale de 40 mètres carrés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La taxe d’aménagement a pour objet d’assurer le financement des équipements publics nécessaires à l’urbanisation. Toute exonération de plein droit porte préjudice aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Comme toute opération de construction, l’édification de cabines pastorales ou de chalets d’alpage engendre un besoin d’équipements publics.
Du reste, le régime juridique des chalets d’alpage sera précisé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au travers d’une fiche sur les chalets d’alpage qui sera annexée prochainement à la circulaire sur la montagne ; cela devrait satisfaire les auteurs des amendements.
J’ajoute que les exonérations de plein droit doivent être particulièrement justifiées, dès lors qu’elles remettent directement en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Ces cabanes et chalets peuvent, suivant les cas, s’apparenter à des logements classiques ou à des résidences secondaires, ou encore faire l’objet de locations saisonnières, ce qui ne justifie pas un traitement spécifique.
Aucun motif ne permet donc de les exonérer de plein droit de la taxe d’aménagement. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° II-956 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président, parce que parler de « logements classiques » pour des cabanes de 15 mètres carrés, c’est vraiment exagéré…
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je souhaite abonder dans le sens de Mme Laborde.
Madame la secrétaire d’État, votre réponse révèle une méconnaissance du sujet. Ces cabanes ne sont pas louées ! Elles sont occupées pendant l’été par les bergers, qui y vivent dans des conditions en général pas très agréables. C’est tout sauf des résidences secondaires de luxe ! Veillons à maintenir un minimum d’activité dans nos vallées, de préserver le peu de pastoralisme qu’il reste. Je le répète, on ne loue pas des cabanes de berger…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-956 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.
L’amendement n° II-265 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Savin et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.
L’amendement n° II-284 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Delcros, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-335 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, J.M. Boyer et Karoutchi.
L’amendement n° II-409 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, M. Le Nay, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.
L’amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° II-1126 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos II-69 rectifié bis et II-265 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° II-284 rectifié quinquies.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement essentiel est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-409 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1065 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Comme l’a dit M. Karoutchi, il est essentiel et défendu ! Il est, ici encore, question de la montagne et de son bon air…
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1126.
M. Pierre Ouzoulias : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Va-t-on aussi exonérer les serres de plaine ? L’égalité devant l’impôt est tout de même un principe central. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne.
Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non compensée, cela représente une recette de moins pour les collectivités territoriales. La commission préfère les exonérations facultatives, décidées par les collectivités en fonction des circonstances locales.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis du rapporteur général. Prévoir une différence de traitement entre les serres situées dans les zones de montagne et les autres constituerait assez clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt.
En outre, il existe déjà une exonération pour les surfaces inférieures à 5 mètres carrés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, vous avez indiqué que l’amendement n° II-69 rectifié bis n’était pas soutenu. Or je suis présent en séance et cosignataire de cet amendement… (Sourires.)
M. le président : Veuillez m’excuser, mon cher collègue, cette omission n’était nullement volontaire.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Il ne s’agit pas de privilégier la montagne, mais il faut comprendre que, en altitude, on doit parfois installer une serre pour protéger son potager, climat oblige. Je m’inscris donc en faux contre ceux qui affirment que la mesure proposée est inéquitable. Il s’agit de prendre en compte une situation spécifique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-69 rectifié bis, II-284 rectifié quinquies, II-335 rectifié ter, II-1065 rectifié et II-1126.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
L’amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bonhomme, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Saury et Savary et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement de M. Paccaud a pour objet de rétablir la taxe d’aménagement sur les éoliennes, qui a été supprimée d’un trait de plume. Il s’agirait d’une recette supplémentaire pour les collectivités, acquittée par les compagnies qui font du vent…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avant 2017 et le changement des procédures d’urbanisme, les collectivités pouvaient percevoir le produit de la taxe d’aménagement sur les éoliennes. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les éoliennes de plus de 50 mètres de haut sont dispensées de permis de construire et soumises à autorisation environnementale. Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à la taxe d’aménagement.
M. Jérôme Bascher : Pourquoi ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En outre, ces éoliennes apportent déjà des contributions fiscales, au travers de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), perçue chaque année. Il n’est donc pas souhaitable de taxer davantage cette forme d’énergie renouvelable.
Là encore, on est dans une contradiction : on dit qu’il faut baisser les taxes, mais on propose d’en rajouter… Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-134 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
L’amendement n° II-909 rectifié n’est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier : Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1201, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 mètres carrés pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 mètres carrés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les bâtiments agricoles sont exonérés de plein droit de la taxe d’aménagement, parce qu’ils n’engendrent pas de besoins en équipements publics, ou peu. En revanche, ils sont, en cas de changement de destination, assujettis au paiement de cette taxe et relèvent alors des mêmes motifs d’exonération ou d’abattement que les constructions nouvelles.
La transformation d’un bâtiment agricole en habitation ou en local d’activité peut avoir un impact, en matière d’urbanisme, équivalent à celui d’une construction nouvelle, et ainsi nécessiter un équipement public – renforcement des réseaux ou voirie. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des motifs d’exonération spécifiques pour ce type de bâtiments.
Exonérer de manière facultative de la taxe d’aménagement les bâtiments agricoles dont la destination a changé entraînerait une différence de traitement entre de tels bâtiments et des bâtiments nouveaux recevant directement la même destination. Ce n’est pas logique. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1201.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1175 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec et Gabouty et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’artificialisation des sols est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité ; en France, en 2015, 9,4 % du territoire était artificialisé, et la consommation d’espace croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992, soit, selon un rapport de France Stratégie publié cette année, plus vite que la moyenne européenne et plus vite que la population.
L’artificialisation des terres entraîne la perte d’espaces naturels agricoles et forestiers, mais également la disparition des fonctions biologiques du sol, la perte de services écosystémiques et un étalement urbain générateur d’externalités négatives.
La France s’est engagée, via le plan Biodiversité du Gouvernement, à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Néanmoins, certains outils fiscaux vont, encore aujourd’hui, à l’encontre de cette ambition.
Pour rendre cohérente la fiscalité avec la lutte contre l’artificialisation, cet amendement prévoit la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Cette mesure est préconisée par le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.
M. le président : L’amendement n° II-1102 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’amendement est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La suppression de l’abattement de 50 % aboutirait à une hausse considérable de la fiscalité. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette mesure me semble incohérente avec la position, que j’ai entendu défendre sur ces travées, sur les impôts de production.
Nous luttons autant que possible contre l’artificialisation des sols, en essayant d’inciter à la construction des bâtiments industriels, comme les entrepôts, dans des zones déjà artificielles. Je ne pense pas que cet amendement aille dans la bonne direction. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1175 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1103 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331-10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur par mètre carré de surface définie au premier alinéa de l’article L. 331-11. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1173 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement concerne également l’artificialisation des sols. Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de ces amendements entraînerait une augmentation de la fiscalité. L’avis est défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1173 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-928 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : La construction de logements ralentit en France, en dépit d’une demande soutenue et de conditions d’accès au logement particulièrement difficiles dans l’ensemble des zones tendues.
La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières pour les seules zones A et A bis. L’exclusion de la zone B1, dont relèvent certaines métropoles régionales, ne se justifie pas, dans la mesure où les besoins de construction y sont également très forts. Le présent amendement vise donc à étendre à cette zone l’éligibilité à l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La remise d’un rapport sur les conséquences de ce type d’exonérations est prévue avant le 1er septembre 2020.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Pour ma part, je ne suis pas certain qu’elles aient produit l’effet attendu. Par exemple, a-t-on constaté une augmentation de l’offre ou une baisse des prix à Paris ? Cela se saurait…
L’adoption de cette mesure risquerait de créer un nouvel effet d’aubaine et l’État perdrait des recettes, sans augmentation de l’offre immobilière en contrepartie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable !
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° II-928 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Ni mon amie Nathalie Delattre ni moi ne sommes parisiennes ; en tant que provinciales, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-928 rectifié bis est retiré.