Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 78 quater
debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-709 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Castelli, Collin, Gold, Vall et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :
« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Par cet amendement, nous posons la question de l’équité et de la soutenabilité du FPIC pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs. Ceux-ci sont souvent des territoires considérés comme riches. Il s’agit aussi parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui, depuis la mise en œuvre de cette réforme, se trouve incorporée au potentiel fiscal, alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne témoignent pas d’une richesse évidente.
Il s’agit non pas de remettre en cause ce principe de péréquation, mais de limiter les impacts excessifs qu’il a sur certains territoires dont les critères d’appréciation de la richesse sont à des niveaux assez modestes.
Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, il convient de minorer le potentiel fiscal du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.
M. le président : L’amendement n° II-710 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :
« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à minorer le potentiel fiscal de 50 % du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.
Ne retenir que 50 % du montant au lieu de 100 % permet d’éviter des majorations trop marquées dans les évolutions des prélèvements des autres EPCI et communes contributeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : L’amendement n° II-709 rectifié vise à retrancher les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP des ressources retenues pour établir le potentiel fiscal agrégé qui intervient dans le calcul du FPIC. Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet avec les auteurs de l’amendement, qui proposent que les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé.
Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation des communes auxquelles elle est accordée a pu évoluer depuis. Il n’en demeure pas moins que cette dotation est en fait une dotation de compensation et non une dotation de péréquation.
Il ne nous paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs, ce travail ne pourrait se faire sans l’intervention de l’administration, notamment de la direction générale des collectivités locales, la DGCL.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, bien qu’il soit toujours ennuyeux de bouger des critères au milieu du gué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-709 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-710 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, les ressources du fonds sont fixées à 800 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Sans remettre en cause le principe de péréquation horizontale et dans l’attente d’en réviser les mécanismes, le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, s’est opposé à l’augmentation du FPIC de 780 millions d’euros à 1 milliard d’euros, en adoptant un amendement de la commission des finances.
Il convient de limiter l’impact des anomalies dans les modalités d’éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant, comme tend à le prévoir cet amendement, son montant de 1 milliard à 800 millions d’euros, c’est-à-dire à 788 millions d’euros indexés depuis trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Après avoir figé le FPIC à 1 milliard d’euros, on nous demande maintenant, dans un mouvement contraire, de le diminuer de 200 millions d’euros. La question de la minoration de la DCRTP pour le calcul du FPIC peut se poser, mais une diminution du FPIC de 200 millions d’euros pour 2020 me paraît difficilement concevable dans le contexte global que nous connaissons.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ne rien bouger est gage de stabilité et de visibilité pour les collectivités territoriales.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-71 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.
L’amendement n° II-264 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-286 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Moga et Mmes Férat, Billon et de la Provôté.
L’amendement n° II-334 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mmes Puissat et Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Karoutchi.
L’amendement n° II-411 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin, Moga et Janssens, Mme Gatel, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Canevet et Détraigne.
L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».
L’amendement n° II-60 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
M. le président : Les amendements nos II-264, II-286 rectifié quater et II-334 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-411 rectifié bis.
M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.
Mme Josiane Costes : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Il s’agit de modifier la définition du potentiel financier agrégé, en prenant notamment en compte dans son calcul les attributions au titre du FPIC. Pour le dire d’une manière triviale, ces amendements identiques se « mordent la queue ».
Plutôt que de m’appuyer sur une longue argumentation, je prendrai un exemple clair : c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il acquitte. Ce serait inconcevable !
Certes, intuitivement, l’idée paraît intéressante – elle a même déjà été évoquée au Comité des finances locales –, mais, si l’on y réfléchit bien, on s’aperçoit qu’elle ne tient pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-71 rectifié ter, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche et Henno, Mmes Joissains, Billon et de la Provôté, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Prince et Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à majorer de 1,5 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques.
La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée de 1,5 habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte, d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.
Il faut rappeler qu’une étude de la direction générale des collectivités territoriales, publiée au mois de janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Comme sur tous les amendements concernant les communes touristiques, la commission émet un avis défavorable, estimant que ces communes – en pratique, ce sont les stations de sports d’hiver et quelques stations balnéaires – disposent de ressources fiscales liées au tourisme beaucoup plus importantes que d’autres communes de taille comparable.
Il y aurait un avantage excessif à leur profit à majorer davantage que le droit en vigueur ne le prévoit déjà la population prise en compte pour le calcul de la DGF de ces communes, d’autant que des mesures ont déjà été prises en leur faveur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-429 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Mayet, Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.
L’amendement n° II-480 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-541 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Vial, Mme Gruny, MM. Cambon, Calvet, Mandelli et Vaspart, Mmes Lassarade et Duranton et MM. Bonne, J.M. Boyer, Gremillet et Cuypers.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 % ».
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-429 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du FPIC.
Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. En effet, le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent : dimensionnement des réseaux et de l’ensemble des équipements, mais également surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel, à la gestion des risques naturels et à leur activité touristique.
Ces prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité, ce qui génère des recettes de TVA pour l’État et crée des emplois.
Face au changement climatique, les petites communes touristiques devraient pouvoir conserver des moyens d’investir afin de préserver leur vitalité économique, sociale et territoriale en limitant leur impact environnemental actuel et en développant de nouvelles activités.
M. le président : Les amendements nos II-480 et II-541 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Il s’agit de minorer le calcul du versement au FPIC de 50 % et de renvoyer la contribution sur toutes les autres communes.
Sans surprise, et dans la continuité de ce que je viens de dire, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-429 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-725 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-693, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Lurel, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et à la deuxième phrase du I, deux fois, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;
b) La dernière phrase du I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, les mots : « de métropole » sont supprimés ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,7 % ».
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, vous avez annoncé tout à l’heure une réforme pour remettre à plat les finances des collectivités locales et y mettre un peu d’ordre, en particulier dans les collectivités de ladite outre-mer. J’aurais bien aimé appeler à la solidarité de mes collègues, histoire de traduire en actes cette belle volonté sur laquelle je suis incapable de « lever le gage ».
On nous annonce des réformes, mais il existe aujourd’hui une niche d’injustices et d’iniquités qui est inacceptable – une de plus ! Lorsque le FPIC a été instauré en 2012, on a créé deux catégories au moins : une catégorie pour les communes et intercommunalités de France française et une catégorie pour les communes et intercommunalités de France outre-mer. En d’autres termes, on a établi un classement parmi les collectivités d’outre-mer de pauvres chez les pauvres : chez les pauvres, il y aurait des communes plus pauvres que pauvres et d’autres moins pauvres que celles qui sont pauvres !
On aboutit ainsi, de manière globale, à une sortie du droit commun complètement défavorable à nos intercommunalités. Cela prend des proportions inimaginables : si les calculs appliqués aux collectivités de la France hexagonale étaient appliqués aux collectivités de ladite outre-mer, qui n’ont pas à démontrer leurs difficultés aujourd’hui encore, nous gagnerions 29 millions d’euros !
Une intercommunalité que je connais très bien a ainsi perdu près de 4 millions d’euros pour une simple question de calcul et d’appréciation de la péréquation.
Je sais qu’une réforme est prévue visant à tout remettre à plat en 2020. Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais j’aurais aimé que soit scellé aujourd’hui dans le marbre du débat parlementaire que nous refusons ce calcul et que nous demandons l’application du droit commun à toutes les communes et intercommunalités de France.
L’autre jour, on m’a fait savoir à grands cris que la République était une et indivisible. Vous avez la preuve que c’est faux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : L’amendement vise à aligner sur le droit commun les conditions de prélèvement et de versement au FPIC des départements d’outre-mer. Ce sujet a fait l’objet de débats au sein du Comité des finances locales (CFL). Deux dispositifs ont été analysés lors de ces travaux : la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC.
Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de droit commun de la DGF. Ce constat a donné lieu à une disposition, inscrite dans la première partie du projet de loi de finances, conduisant à majorer d’autant la Dacom.
Toujours sur la base de ce critère, il est apparu que le solde des montants reversés et perçus par les ensembles intercommunaux d’outre-mer diminuerait très légèrement. En d’autres termes, l’application des règles de droit commun en matière de FPIC pourrait modifier la répartition des contributions et versements entre les ensembles intercommunaux en outre-mer, mais n’aurait pas d’impact sur les territoires métropolitains.
Cela ne serait toutefois pas le cas si l’octroi de mer n’était pas comptabilisé comme une ressource dans le calcul du potentiel fiscal agrégé. En effet, à enveloppe constante du FPIC, l’adoption de cet amendement conduirait à transférer 30 millions d’euros des ensembles intercommunaux métropolitains vers les ensembles intercommunaux ultramarins.
En outre, rien ne semble justifier que l’octroi de mer soit comptabilisé comme une ressource pour le calcul de la DGF, mais pas pour le FPIC. Procéder ainsi serait assez curieux.
De manière générale, je pense que la question du statut de l’octroi de mer doit être abordée dans le cadre de la réflexion plus large – je sais, ma chère collègue, que vous avez tendance à penser qu’elle sera repoussée aux calendes grecques ! –, qui s’ouvre devant nous sur les indicateurs de ressources et de charges. C’est la seule manière de réformer notre fiscalité. Tant que l’on s’en tiendra à territorialiser la ressource et à retenir des indicateurs de charges très synthétiques, on n’y parviendra pas.
En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement, même si je sais que vous n’en avez pas l’intention, ma chère collègue. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’octroi de mer est en effet une recette réelle qu’il faut prendre en compte, mais je ne suis pas certaine que vous souhaitiez cela, madame la sénatrice. Par ailleurs, l’amendement déposé précédemment par M. Patient visait à ce que nous menions un travail en commun.
C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Personnellement, je comprends la nécessité d’approfondir cette question. Georges Patient a entrepris un travail, dont nous aurons bientôt connaissance, puisque M. le rapporteur spécial vient de m’assurer que les simulations du CFL seraient communiquées.
J’ai cosigné cet amendement, mais il appartient à la première signataire de décider si elle le maintient ou non. Il n’en reste pas moins que le problème se pose.
Catherine Conconne a cité très rapidement les montants qui sont répartis dans les communes. Sur dix-huit établissements publics de coopération intercommunale, huit ont été écartés. Si l’on fait une simulation portant sur la période 2014-2018, sans tenir compte de 2019, on constate que le manque à gagner pour ces intercommunalités dépasse 160 millions d’euros. Sur la seule année 2019, il est à peu près de 30 millions d’euros, comme vous le disiez, madame la ministre.
Chez moi, en Guadeloupe, ce manque à gagner est de plus de 3 millions d’euros pour la communauté d’agglomération Cap Excellence, de près de 2 millions d’euros pour la communauté d’agglomération La Riviéra du Levant et à peu près de 90 000 euros pour celle du Nord Basse-Terre. Ce constat est valable pour la Martinique et pour La Réunion.
Au-delà des conséquences de cet amendement, il convient de trouver la bonne formule pour parvenir à un équilibre. Je veux bien que nous respections des principes. Vous nous dites : « Vous revendiquez des spécificités et, lorsque le droit commun vous arrange, vous demandez à en bénéficier ! » D’accord ! Dans ces conditions, donnons-nous une règle et travaillons avec l’ensemble des groupes pour tenter de trouver la moins mauvaise solution possible, car il y a là manifestement un problème.
Enfin, vous avez évoqué le statut de l’octroi de mer.
Nous avons déjà demandé plusieurs fois au Gouvernement d’engager une réflexion approfondie sur une possible réforme de cet impôt. J’entends, ici ou là, évoquer toutes sortes de solutions qui ne sont pas très crédibles, en l’absence d’évaluation. Oui, une analyse doit être menée, mais intégrer l’octroi de mer dans l’assiette des indicateurs sans aucune simulation est problématique.
On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, à condition que le Gouvernement s’engage à entamer avec les parlementaires, dans le cadre des travaux menés par Georges Patient, une réflexion qui pourrait aboutir à l’intégration de l’octroi de mer dans le calcul des indicateurs, notamment synthétiques, en vue de faire évoluer cet impôt.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’urgence de travailler mieux et de prendre une décision.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, vous nous donnez rendez-vous en 2020, mais, en 2018, on m’a déjà donné rendez-vous en 2019 !
Au mois d’octobre 2018, voilà un an presque jour pour jour, j’ai fait remonter ces signalements : je me suis déplacée à Bercy, j’ai rencontré les conseillers du ministre de l’action et des comptes publics. J’ai fait tout le travail ! On m’a répondu : « Ne vous inquiétez pas, dans le projet de budget pour 2020, ce sera rectifié ! » Depuis, c’est un silence de mort, malgré mes nombreuses relances.
Aujourd’hui, on me donne encore rendez-vous l’année prochaine. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Comprenez que j’aie des scrupules à retirer cet amendement dans un tel contexte. Il me faut des gages sérieux ! Vous ne pouvez pas, rien que cette année, priver des collectivités de 29 millions d’euros – il ne s’agit pas de 29 000 euros, madame la ministre ! – à cause d’un calcul qui n’est ni juste ni équitable. Quelle est ma garantie ?
Si, à la fin de l’année prochaine, je me retrouve dans la même situation, je n’ai plus qu’à plier bagage. Je n’aurais plus aucune crédibilité dans mon territoire si je disais, moi aussi, chaque année : « Rendez-vous l’année prochaine ! »
Lorsqu’il s’agit de verser la DGF, l’octroi de mer n’est pas pris en compte. L’octroi de mer n’est pas une recette certaine, madame la ministre : il est basé sur la consommation. Si celle-ci baisse, la recette d’octroi de mer diminue automatiquement. Il suffirait d’une bonne grève de deux mois, comme nous savons faire, pour que cette taxe égale zéro.
Certes, cette recette est constitutionnelle et inscrite dans le droit, mais elle est plus qu’incertaine, car elle est basée sur les importations. Plus on importe, plus l’octroi de mer est important. Comment voulez-vous que cette recette soit certaine ?
Quant aux 18 millions d’euros que vous annoncez, sachez qu’il ne s’agit en fait que de 11 millions d’euros. Les 7 autres millions d’euros sont dus à la croissance normale de la dotation. Rien de nouveau : ce sont non pas 18 millions d’euros, mais 11 plus 7 !
Je ne retire pas cet amendement. C’est une question de principe !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Catherine Conconne : Je ne suis pas d’accord ! C’est incompréhensible !