Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 78 quinquies
debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je me réjouis de la suppression de l’article 78 quinquies, mais je crains que cette disposition ne revienne à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est pourquoi je protège mes arrières. (Sourires.)
Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente.
M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF !
En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF.
Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses réelles de fonctionnement ou alors une variation de la contribution supérieure à 25 % de ce qu’elle était dans l’année antérieure –, dans la mesure où la Ville de Paris a versé sa juste part et que le point de contribution a diminué : chaque commune s’est donc acquittée de la contribution « naturelle » qu’elle doit lorsque les mêmes critères sont appliqués à tous.
Cet amendement vise donc à supprimer le critère de plafonnement qui s’applique uniquement à la Ville de Paris, de sorte que toutes les communes d’Île-de-France contributrices soient sur un pied d’égalité au cas où, par malheur, le FSRIF venait à être augmenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture.
M. le président : L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »
2° Le d est abrogé.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Je ne partage pas les arguments de Mme Lavarde. Ce plafonnement, qui bénéficie certes à la Ville de Paris – la plus importante des communes contributrices d’Île-de-France –, a pour objectif que les augmentations de contribution s’inscrivent dans un cadre raisonnable. Ce dispositif existe d’ailleurs depuis la création du FSRIF, en tout cas depuis plusieurs années.
Cet amendement vise à ce que le prélèvement ne puisse excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du Fonds, que celui-ci augmente ou non, et ce même si les règles locales diffèrent. Il s’agit d’éviter des effets très différenciés selon que le FSRIF reste stable ou qu’il est modifié d’une année à l’autre.
Nous aurions intérêt, pour la lisibilité de cette solidarité, à avoir des règles claires et stables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Sur ces amendements qui ne vont pas tout à fait dans le même sens, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprendrez…
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Si l’amendement n° II-510 rectifié était adopté, la contribution de la Ville de Paris serait moindre que sa contribution actuelle, dont le montant est « naturel ».
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères.
Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul différent de celui des autres villes.
Les résultats de 2019 sont flagrants et donnent une photographie juste de la situation : lorsque les communes paient leur juste contribution, le nombre de communes plafonnées est de 7. Il était de 44 en 2018 ; cette année-là, les communes ont surpayé parce que Paris n’a pas pris sa juste part.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Il va retirer son amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémi Féraud : J’entends ce que vous dites, madame Lavarde :…
M. Philippe Dallier : Elle a raison !
M. Rémi Féraud : … en fait, vous n’aimez pas le bouclier fiscal. (Sourires.)
M. Philippe Dallier : C’est paradoxal !
M. Rémi Féraud : Nous nous en souviendrons à l’occasion d’autres débats !
Il faudrait avoir les mêmes règles en cas d’augmentation ou de non-augmentation et pouvoir limiter la contribution de l’une des collectivités à 55 % du fonds, ce qui n’est tout de même pas rien…
Compte tenu du vote intervenu précédemment, dont j’espère qu’il ne sera pas remis en cause en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, je retire cet amendement.
M. Jean-François Husson : Très bien ! Mon vœu est exaucé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° II-510 rectifié est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° II-77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, monsieur le président, sauf si le Gouvernement prend des engagements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-77 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 quinquies.
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. le président : L’amendement n° II-508, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13 , L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement-là ne coûte rien à personne (Sourires), puisqu’il vise à la transparence et à l’information des contribuables.
L’actuel dispositif qui permet au contribuable de connaître la part des recettes fiscales prélevée par sa collectivité pour financer des actions de péréquation ne concerne que le FSRIF. Nous proposons de l’étendre à l’ensemble des contributions de péréquation afin que les contribuables des communes concernées, qui sont nombreuses en Île-de-France, puissent avoir une vision exacte de la participation de leur collectivité, donc de leur impôt, à la solidarité. Ils pourront également mesurer l’évolution des dépenses de leur collectivité, en fonction de l’effort de solidarité auquel elles doivent se soumettre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Cet amendement ne nous enthousiasme pas. Pourquoi ne pas tout faire figurer dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités territoriales pourraient également y être inscrits… Pourquoi ne pas aller plus loin en fournissant au contribuable la liste des critères qui ont permis d’établir le montant de ces contributions et de ces versements ?
Certes, avec cet amendement, vous soulevez la question de la transparence des critères de péréquation et de l’information fiscale et financière des collectivités territoriales, mais sans embrasser la totalité du problème.
Bien qu’il repose sur une bonne idée, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. Jean-François Husson : Oui !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° II-508 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si j’ai peu de doutes sur son sort. Pourquoi informer les contribuables seulement sur leur participation au FSRIF ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-508.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-42 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial. et M Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.
L’amendement n° II-537 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-544 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié.
Mme Laure Darcos : À l’issue de la mise en place de la nouvelle dotation venue remplacer la dotation globale d’équipement (DGE), il convient désormais de réaliser une première analyse de cette réforme sur le terrain.
Les premiers retours des départements font globalement apparaître que les critères d’attribution de cette dotation ont été à géométrie variable. Son mode de calcul et de versement rend par ailleurs le rythme de perception beaucoup moins linéaire que ne l’était la DGE. Un grand nombre de départements se sentent perdants, sans qu’ils aient pu anticiper la situation.
C’est pourquoi un premier bilan est indispensable afin d’ajuster et d’améliorer le fonctionnement de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Je sais que le Sénat est défavorable aux demandes de rapports, mais il s’agit en l’occurrence d’un amendement d’appel.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-537 rectifié.
M. Didier Marie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-544.
M. Pierre Ouzoulias : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Encore une demande de rapport… Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ces amendements identiques sont en fait satisfaits. En effet, le Gouvernement remettra en 2020 un rapport sur la répartition de la DSID, sachant que les départements peuvent prendre des décisions différentes en la matière.
Ce rapport a vocation à être établi chaque année. Par ailleurs, dans le cadre des publications faites sur le site du ministère, nous mettrons en ligne la distribution de la DSID et sa destination en termes de subventions et de travaux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Le rapport promis par le Gouvernement sera le bienvenu.
Je veux appeler l’attention sur la systématisation de l’appel à projets et de la mise en concurrence des territoires. L’enveloppe de la DSID est composée, pour près de 75 %, d’appels à projets, le reste étant distribué selon d’autres critères. On peut penser que tous les projets sont importants et se valent, mais, dans les faits, un certain nombre ne sont pas retenus, ce qui pose quelques difficultés.
Ce rapport sera donc très intéressant et nous permettra de voir si la DSID remplit bien les objectifs qui lui ont été assignés.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-537 rectifié est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° II-42 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Je partage les propos de mon collègue. Il sera intéressant pour nous de comparer les projets d’un département à l’autre.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-42 rectifié est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-544 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-544 est retiré.
L’amendement n° II-390 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente notamment :
1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, et les solutions proposées pour que la neutralité fiscale de cette réforme ait pour corollaire la neutralisation des évolutions des critères de péréquation ;
2° Les solutions proposées pour évaluer le potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales, en tenant compte étape par étape des effets péréquateurs déjà réalisés par d’autres concours financiers répartis ;
3° L’étude de l’impact sur la répartition des concours financiers de la suppression des mesures de plafonnement des contributions péréquées lorsqu’elles existent ;
4° Les simulations à cinq ans de la répartition de concours financiers et des fonds de péréquation horizontaux des communes, des intercommunalités et des départements, dans le contexte qu’entraînera la mise en œuvre de la réforme fiscale.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à demander un rapport et à définir son contenu au terme de la réforme fiscale, en l’occurrence les critères de péréquation et les conditions d’attribution des diverses dotations, en particulier la DGF.
Ce rapport devrait être établi avant le 30 septembre 2020, afin que nous puissions disposer de l’ensemble des éléments permettant de préparer le projet de loi de finances pour 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Des travaux vont être menés sur la LOLF au premier semestre de l’année prochaine. Sans doute cette demande de rapport pourra-t-elle être réexaminée dans ce cadre.
Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. Michel Canevet : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II-390 rectifié bis est retiré.