Loi de finances pour 2020 : Action extérieure de l’État

Loi de finances pour 2020 : Action extérieure de l’État

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 73 A).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont stables en valeur en 2020, à hauteur de 2,9 milliards d’euros. Cette stabilité apparente masque en réalité une augmentation des crédits de paiement de 1,1 % à périmètre constant, puisque le programme consacré à la présidence française du G7 prend fin le 31 décembre 2019.
L’évolution des crédits de la mission se situe toutefois en deçà de celle des dépenses totales de l’État, qui augmentent de 2 % en valeur entre 2019 et 2020. Il me semblait important de le souligner, car cela fait déjà quelques années que beaucoup d’efforts budgétaires sont réalisés sur la mission « Action extérieure de l’État ».
Dans cette stabilité générale, quelques variations significatives de crédits devraient néanmoins caractériser l’année 2020. Les évolutions à la hausse correspondent essentiellement à l’augmentation de 24,6 millions d’euros de la subvention de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sur laquelle reviendra mon collègue rapporteur Rémi Féraud, à la dynamique des dépenses de personnel – +9,3 millions d’euros – et à la progression de 7,4 millions d’euros des dépenses d’immobilier à l’étranger.
À l’inverse, les évolutions à la baisse correspondent à une économie de constatation de 7,6 millions d’euros sur les contributions internationales, essentiellement liée au repli des contributions en faveur des opérations de maintien de la paix, à une diminution de 8 millions d’euros des dépenses de protocole et à la baisse d’un certain nombre de subventions allouées aux opérateurs : Atout France, alliances françaises, Institut français de Paris.
Je souhaite souligner quatre points en particulier.
Premièrement, comme je viens de l’indiquer, la masse salariale de la mission augmente légèrement en 2020, de 9,3 millions d’euros, soit 0,96 %.
L’effet change-prix sur les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) et l’effet prix sur les rémunérations des agents de droit local (ADL) constituent les principaux facteurs d’évolution à la hausse de la masse salariale.
Par ailleurs, l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) sur la masse salariale de la mission est positif en 2019 et beaucoup plus important que les années précédentes. Il s’élève à près de 9 millions d’euros. Pour la première fois depuis 2012, la part du GVT qui correspond au remplacement d’agents ayant une certaine ancienneté par des agents plus jeunes, qui est habituellement négative, est positive.
Le Gouvernement m’a indiqué que cette situation était notamment liée à la requalification des agents de droit local sur des postes plus qualifiés. J’avoue être un peu surpris que les agents de droit local puissent avoir un effet sur le GVT.
Plus généralement, je m’étonne d’une telle inversion de tendance. J’appelle à la vigilance sur ce point.
Deuxièmement – c’est un classique –, les effectifs de la mission « Action extérieure de l’État » diminuent. Cela m’a conduit avec Rémi Féraud à remettre un rapport d’information spécifique sur la masse salariale.
En 2020, les effectifs devraient diminuer de 81 équivalents temps plein (ETP), soit plus que pour l’ensemble des missions du présent projet de loi de finances, puisque la baisse globale est de 47 ETP. Cette diminution est mieux répartie qu’auparavant entre les différentes catégories de personnels – titulaires, contractuels, agents de droit local. Une telle évolution va dans le sens des préconisations que Rémi Féraud et moi-même avons formulées.
Troisièmement, le PLF 2020 prévoit pour la première fois un mécanisme de provision des effets de change-prix sur la masse salariale. Cela devrait permettre de limiter la surexécution chronique des dépenses de personnels et de rendre plus sincères les prévisions budgétaires faites en loi de finances initiale. De ce point de vue, nous vous adressons plutôt un satisfecit, monsieur le ministre.
Quatrièmement, le sujet de l’immobilier à l’étranger va nous occuper dans les années à venir.

M. Richard Yung : C’est vrai !

M. Vincent Delahaye : Nous souhaitons appeler l’attention sur le risque d’impasse du budget de l’immobilier à l’étranger. La chute importante des produits de cessions, qui traduit notamment l’épuisement du volume de ventes potentielles, fait peser un risque important sur le budget de la mission « Action extérieure de l’État » et pourrait conduire à une dégradation du patrimoine immobilier du ministère.
Rémi Féraud et moi-même avons beaucoup travaillé sur les indemnités de résidence à l’étranger. Nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet dans le cadre du présent projet de loi de finances, car nous considérons que nos travaux ne sont pas finalisés à ce stade. Nous avons reçu votre réponse, monsieur le ministre, et nous y avons nous-mêmes répondu. Il existe visiblement un désaccord ou une incompréhension entre Bercy et le ministère des affaires étrangères. Le travail doit se poursuivre. Nous avons l’impression d’un décalage entre les indemnités de résidence à l’étranger qui sont versées et les indemnités de résidence à l’étranger théoriques telles qu’elles seraient calculées en fonction des différents critères utilisés.

M. Jean-Yves Le Drian : Le concept n’existe pas.

M. Vincent Delahaye : Le concept a été inventé par Bercy. Nous souhaitons donc creuser cette question, afin de voir avec le ministère des affaires étrangères si toutes les corrections sont bien apportées chaque année au montant des IRE, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse. Nous avons le sentiment qu’elles sont souvent atténuées quand elles sont à la baisse, d’où l’écart constaté, d’ailleurs assez classique, et pas seulement dans la fonction publique : quand des critères permettent d’augmenter une rémunération, il est procédé à l’augmentation, et quand ils justifient une baisse, on essaie de limiter celle-ci. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? Rémi Féraud et moi-même souhaitons nous faire une idée plus précise sur le sujet.
Par ailleurs, le fait que de telles indemnités ne soient pas imposables suscite des interrogations. Ne faudrait-il pas aller progressivement vers une imposition ? Cela ne semblerait pas complètement aberrant.
Nous sommes favorables à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants, RDSE, LaREM et SOCR.)

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les programmes de la mission « Action extérieure de l’État » qui concernent la diplomatie culturelle et d’influence, l’enseignement français à l’étranger ainsi que les Français à l’étranger et les affaires consulaires.
Monsieur le ministre, au mois d’août dernier, lors de la conférence des ambassadeurs, vous avez réaffirmé l’ambition de la politique d’influence de la France, que vous décrivez comme « l’un des trois piliers fondamentaux de notre politique étrangère globale ».
La hausse des crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de près de 3 % par rapport à l’an dernier, semble témoigner de cette priorité politique.
Je veux d’abord saluer l’augmentation de 24,6 millions d’euros de la subvention accordée à l’AEFE. Après une baisse des crédits en 2017 et une stabilisation l’an dernier, cette hausse est évidemment une bonne nouvelle et, pour beaucoup, un soulagement. Elle permet d’aller vers l’objectif, fixé par le Président de la République, de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans son réseau d’ici à 2030, sans néanmoins – je tiens à le souligner – être suffisante pour l’atteindre.
Si les éléments que je viens d’évoquer pour l’enseignement français à l’étranger sont positifs, on ne peut pas en dire autant s’agissant des trois autres opérateurs du programme : Atout France, Campus France et l’Institut français.
Ainsi, la subvention pour charge de service public accordée à Campus France est maintenue à son niveau de l’an dernier, soit 3,8 millions d’euros. Mais cet opérateur est chargé de mettre en œuvre l’objectif présenté par le Premier ministre l’an dernier dans la stratégie d’attractivité universitaire « Bienvenue en France », qui vise à accueillir 500 000 étudiants étrangers en France de pays d’origine plus diversifiée qu’actuellement d’ici à 2027. C’est aussi dans ce cadre que des frais de scolarité différenciés ont été mis en place, avec les contestations que nous connaissons dans le monde universitaire. Ces dernières ont poussé le Premier ministre à annoncer le triplement des bourses d’études et de stages, ainsi que certaines exonérations des droits d’inscriptions.
Comment l’opérateur Campus France pourra-t-il faire face à ces nouvelles mesures sans augmentation de sa subvention ? Comment justifier le maintien du niveau des bourses dédiées aux étudiants étrangers au même niveau que l’an dernier dans ce contexte ? Pour répondre à ces interrogations, nous souhaiterions d’ailleurs qu’un bilan détaillé de l’utilisation de l’enveloppe dédiée aux bourses puisse être établi à l’occasion de la prochaine loi de règlement. Il en est de même pour les exonérations de droits d’inscription accordées par les postes à l’étranger, qui n’ont pas toutes été documentées à ce jour. C’est d’autant plus important que le nombre de demandes de bourses a chuté fortement, à hauteur de 18 %, en 2019. À mon sens, sur ce sujet, il y a un certain nombre de travaux à mener pour nous permettre d’exercer notre contrôle parlementaire.
Le budget des deux autres opérateurs est, lui aussi, contraint.
La subvention à l’Institut français, dont je veux saluer la qualité du travail, retrouve cette année son niveau de 2018, après une hausse de 2 millions d’euros l’an dernier. Celle-ci était alors justifiée par la mise en œuvre du plan pour la langue française et le plurilinguisme annoncé par le Président de la République. L’annonce n’a été suivie d’effets qu’une année ; nous ne pouvons que le regretter.
Et Atout France est fortement mis à contribution dans le projet de loi de finances, puisqu’il voit sa subvention réduite de 1,8 million d’euros. En réalité, la baisse est plus importante, puisque 2,6 millions d’euros ont été provisionnés pour financer les mesures d’accompagnement d’un probable plan social. Les économies attendues sont donc bien de 4,4 millions d’euros.
Redéfinir notre politique d’attractivité touristique, mutualiser les moyens avec Business France, revoir le rôle de chacun des acteurs de cette politique… pourquoi pas ? Mais Atout France a aussi besoin d’une visibilité pluriannuelle sur les crédits qui lui seront accordés pour réaliser ces économies dans les meilleures conditions. Cette visibilité doit lui être donnée dans le cadre de son nouveau contrat d’objectifs et de moyens. Nous y serons attentifs.
Le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », est marqué par de nombreux chantiers de modernisation. Près de 2 millions d’euros sont consacrés à ces réformes, qui reposent notamment sur la mise en place du vote par internet, l’élargissement des horaires, l’état civil électronique et la création d’une plateforme téléphonique d’accueil consulaire.
Cette modernisation de l’administration consulaire est évidemment souhaitable, mais elle est parfois difficile tant pour les agents dans les consulats et les ambassades que pour les Français de l’étranger. Alors que la demande de présence de l’État est toujours plus forte pour nos concitoyens à l’étranger, l’existence d’un lien humain demeure – nous le savons – fondamentale, et le numérique ne peut pas toujours le remplacer. À ce risque d’éloignement s’ajoute souvent – Vincent Delahaye et moi-même l’avons constaté lors de nos visites – le scepticisme des agents sur place. Ces derniers ont besoin d’un accompagnement important pour faire face à ces changements d’ampleur, dont les gains de productivité ne sont d’ailleurs pas toujours assurés et devront être vérifiés.
La stabilité globale du budget de la mission en termes de reconduction des crédits masque des différences importantes selon les programmes et les opérateurs. Il y aurait besoin d’une vision de long terme. Au demeurant, la mission « Action extérieure de l’État », qui est pourtant le plus petit des budgets régaliens de la République, a déjà grandement contribué aux efforts de maîtrise des dépenses publiques depuis une quinzaine d’années. Il me semble important de le rappeler aujourd’hui et d’en tenir compte pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et LaREM et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Ladislas Poniatowski, qui ne peut pas être présent aujourd’hui, m’a prié de vous donner lecture de l’intervention qu’il souhaitait prononcer :
« En 2020 se poursuivra la réorganisation des modes de gestion des réseaux de l’État à l’étranger. Mais tous les ministères ne jouent pas le jeu et n’acceptent pas que l’ambassadeur devienne le pilote de l’ensemble des réseaux de l’État à l’étranger. C’est pourtant légitime et indispensable. Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur l’aide au développement, car la question se posera s’agissant de l’aide publique au développement.
« J’en viens maintenant au modèle de gestion immobilière du Quai d’Orsay. Il n’est pas soutenable, car il fait dépendre l’entretien courant des bâtiments des recettes exceptionnelles des cessions d’immeubles à l’étranger. Nous arrivons à une impasse dans ce domaine : l’État s’appauvrit et les possibilités de vente diminuent !
« Les prévisions de recettes sont inférieures à 30 millions d’euros. On a même plafonné à 4 millions d’euros en 2019, alors que le besoin réel est compris entre 40 millions d’euros et 80 millions d’euros par an. Il faut mettre un terme à l’érosion du patrimoine qui découle de cette gestion non vertueuse. La commission demande aussi au Gouvernement de réfléchir au projet de rénovation du Quai d’Orsay, dit QO21.
« Mal adapté aux besoins, avec des espaces sans lumière, et dépourvu de lieu de restauration du personnel, ce projet est au point mort depuis un an, accumulant retard et dépassement du budget, qui atteint déjà 95 millions d’euros, pour moitié financés par des cessions de biens immobiliers à l’étranger. Pourquoi ne pas profiter de ce blocage au stade de l’avant-projet sommaire pour redéfinir le projet ? Celui-ci ne doit pas être un totem. » (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Claude Kern applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous féliciter de l’effort de sincérisation du budget du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », pour prendre en compte ce que l’on appelle l’effet « change-prix », c’est-à-dire change sur l’inflation et prix sur les indemnités de résidence à l’étranger. Cela explique le paradoxe apparent entre la baisse des effectifs, que M. le rapporteur spécial a évoquée, et la hausse des dépenses des personnels. Un effort est fait, et une provision de 15 millions d’euros est prévue.
Plus globalement, les effets de change et l’inflation posent un problème de soutenabilité au programme 105. Nous devons donc être vigilants et veiller à ce que cette provision compensant les effets change-prix soit désormais annuelle.
De même – là encore, c’est une demande récurrente de notre commission –, le Premier ministre a validé la couverture du risque d’une perte au change sur la rémunération des agents de droit local et sur les indemnités de résidence à l’étranger. Nous pouvons nous en féliciter.
J’en viens à la sécurité des implantations diplomatiques, consulaires et culturelles. Les crédits budgétaires dédiés ont diminué en 2019, passant de 75 millions à 44 millions d’euros. Cette réduction a été compensée par une avance sur deux ans de 100 millions d’euros financée par le fameux compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre du programme 723. Nous sommes donc passés d’une gestion par le Quai d’Orsay à une gestion par Bercy !
La définition d’un programme d’investissements à la hauteur des besoins de financement et l’accroissement des dépenses éligibles au compte d’affectation sont nécessaires pour que cette réforme atteigne ses objectifs et que les crédits dédiés soient réellement consommés.
Enfin, le ministère ayant contribué bien au-delà de ses obligations, à hauteur de 207 millions d’euros, au désendettement de l’État de 2014 à 2017, ne pourrait-on pas considérer que l’avance au compte d’affectation est déjà remboursée ? (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Robert del Picchia ne peut pas se trouver parmi nous aujourd’hui à cause d’un deuil cruel. La commission a eu l’occasion de lui exprimer sa vive sympathie ; avec votre permission, je souhaite à présent le faire au nom de l’ensemble de l’hémicycle.
Je vais vous donner lecture de l’intervention que notre collègue comptait prononcer aujourd’hui :
« Nous avons émis un avis favorable sur les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence, qui sont en légère augmentation du fait d’une hausse de 25 millions d’euros de la subvention à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
« L’objectif énoncé par le Président de la République est de doubler les effectifs d’élèves scolarisés dans l’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030, ce qui suscite plusieurs interrogations ; nous les avons évoquées en commission.
« En premier lieu, on note une lente érosion de la part des enfants français scolarisés dans le réseau. Elle est passée en cinq ans de 38 % à 35 %. L’enveloppe des aides à la scolarité stagne et les droits d’inscription sont, eux, en constante augmentation. Le budget des aides à la scolarité suivra-t-il l’extension du réseau, donc du nombre de bénéficiaires potentiels ? Ou bien cette extension reposera-t-elle sur un modèle purement privé, dans une logique de “labellisation” des établissements, ce qui serait évidemment moins favorable ?
« En deuxième lieu, on vise un doublement du nombre d’élèves, avec seulement 11 % de détachements supplémentaires de personnels titulaires de l’éducation nationale. Y aura-t-il un pilotage conjoint de ces détachements par les deux ministères concernés, celui des affaires étrangères et celui de l’éducation nationale, dans la mesure où une gestion “au fil de l’eau” ne permettrait pas de mettre en œuvre les priorités du ministère des affaires étrangères ? Et ne risque-t-on pas de dénaturer le réseau en faisant reposer son extension sur un recrutement essentiellement local ?
« En troisième lieu, le développement du réseau sur le plan immobilier est freiné par des obstacles à l’emprunt, qui doivent être levés. Ne faudrait-il pas alors autoriser l’AEFE à emprunter auprès d’établissements de crédit ? Elle ne peut le faire aujourd’hui. Un dispositif alternatif à l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (Anefe) sera-t-il mis en place pour permettre le recours des établissements à la garantie de l’État ? »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part évoquer la stratégie nationale d’accueil des étudiants internationaux.
La France est aujourd’hui le cinquième pays d’accueil de ces étudiants. Elle est suivie de près par la Russie et le Canada. Plusieurs pays ont des stratégies très offensives. Je pense à la Turquie, dont le nombre d’étudiants internationaux a progressé de 180 % en cinq ans, à la Malaisie – +79 % – ou encore à l’Arabie saoudite – +63 % –, avec évidemment un enseignement universitaire à connotation islamique. Ces pays déploient des moyens considérables pour attirer des étudiants de tous les pays du monde.
Face à de telles évolutions, notre stratégie d’attractivité est fragile.
D’abord, les moyens qui lui sont consacrés sont insuffisants. Une politique d’exonérations a permis de limiter les effets de la hausse des droits d’inscription. Mais ces exonérations sont supportées par un système universitaire déjà à bout de souffle ; les événements récents l’ont encore montré. Les crédits des bourses sont stables, à 65 millions d’euros. En dix ans, ils ont diminué de 43 %.
Par ailleurs, ces crédits ne sont pas intégralement consommés, ce qui est fâcheux. Cette année, seulement 76 % ont été effectivement confiés en gestion à Campus France.
Plus généralement, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport récent, cette politique des bourses souffre d’un manque de stratégie d’ensemble. Elle doit être absolument mieux pilotée. Dans cette perspective, on pourrait envisager un rapprochement entre Campus France et Erasmus +, ce qui permettrait d’être plus efficace.

M. Richard Yung : Très bien !

M. André Vallini : Une meilleure articulation entre le réseau diplomatique et les établissements d’enseignement supérieur en France pour les étrangers est nécessaire. Les filières longues, les filières d’excellence, doivent évidemment être privilégiées sur les stages courts.
Enfin, la politique des bourses doit être rendue plus visible sur le plan international par l’instauration d’une vraie marque, prestigieuse, avec une forte notoriété – la marque actuelle, « bourse du Gouvernement français », n’est pas très attractive –, ainsi que par des appels à candidatures mondiaux et un recrutement sur des critères unifiés. Monsieur le ministre, envisagez-vous une telle réforme, évidemment accompagnée d’un accroissement des moyens ?
Cette politique des bourses est en effet un vecteur d’influence essentiel – du soft power, en bon français… –, un moyen de diffuser notre langue et nos valeurs dans un contexte mondial, on le sait, de plus en plus concurrentiel. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, RDSE et LaREM, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits destinés au programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », sont globalement stables, en baisse de 0,3 %, la plupart des lignes budgétaires étant reconduites. Les crédits de personnel connaissent une légère baisse de 1,45 million d’euros, soit 0,6 %, alors que ceux qui sont destinés à la modernisation de l’administration consulaire sont en augmentation de 1,9 million d’euros.
Ces deux chiffres illustrent la tendance de fond qui est à l’œuvre dans le réseau consulaire depuis de nombreuses années, consistant à dégager des marges de manœuvre grâce à la dématérialisation et la rationalisation pour maintenir le service rendu aux usagers dans un contexte d’économies et de suppressions de postes.
En 2020, les chantiers de modernisation vont se poursuivre, avec la mise en place d’un registre d’état civil électronique, le lancement d’un « centre mondial d’accueil consulaire » et le déploiement de l’application France-Visas, permettant un traitement entièrement dématérialisé des demandes de visas.
Des marges de manœuvre sont aussi recherchées dans des mesures de réorganisation. Il en est ainsi du regroupement d’activités, permettant des gains de productivité et des redéploiements d’effectifs. Dans les pays comptant plusieurs postes, des spécialisations sont mises en place, comme depuis le 1er septembre 2019 aux Émirats arabes unis : la compétence en matière de visas est exercée à Abou Dhabi, alors que celle en matière d’administration des Français est du ressort de Dubaï. Le projet de regrouper au service central de l’état civil à Nantes les transcriptions d’état civil, expérimenté depuis 2018 avec plusieurs postes en Europe, procède de la même logique et suscite quelques inquiétudes.
Évoquons les réorganisations de la carte consulaire. Après la fermeture récente des consulats de Séville et de Moncton, après la transformation du consulat général de Boston en consulat d’influence, il est prévu en 2020 de supprimer un certain nombre de sections consulaires, notamment à Monaco et Tallinn, et de fusionner les fonctions de consul et de directeur de l’Institut français à Agadir, Bilbao, Fès et Tanger. Ces évolutions entament l’universalité du réseau.
En 2020, comme depuis une décennie, l’administration consulaire continuera de se réformer pour maintenir le niveau de service rendu à une population de ressortissants français en augmentation continue de 81 % depuis 1998, et ce avec toujours moins de moyens.
Afin de se conformer à l’objectif fixé par le plan stratégique Action publique 2022, prévoyant une réduction de 10 % de la masse salariale à l’étranger d’ici à 2022, le programme 151 supprimera encore 22 emplois en 2020, après 37 en 2019.
Compte tenu des efforts de rationalisation déjà réalisés, comment ces suppressions de poste ne pourraient-elles pas se traduire, à terme, par une dégradation des prestations fournies ? Comment, dans ces conditions, préserver le contact humain avec le public, auquel les ressortissants français sont légitimement très attachés ?
Monsieur le ministre, on ne peut que convenir que l’on touche là aux limites de l’exercice. Pour autant, j’émettrai un avis favorable sur cette mission.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rachid Temal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Jean-Pierre Grand et moi-même rapportons donc sur le programme 151, qui concerne les Français à l’étranger et les affaires consulaires.
Derrière ces mots, c’est bien du service public qu’il s’agit, et plus particulièrement de sa qualité. Nous le devons à nos compatriotes établis hors de nos frontières, qui sont – le ministre partagera certainement mon avis – les premiers ambassadeurs de la France.
Il s’agit également de l’image de notre pays, au travers de notre réseau consulaire.
Alors que nous examinons le budget pour 2020 et que nous sommes à treize jours d’élections législatives, ô combien importantes, au Royaume-Uni, il nous a semblé impératif de prêter une attention plus particulière aux Français d’outre-Manche.
Ceux-ci sont estimés à 300 000. Nos compatriotes, comme les quelque 3,5 autres millions de résidents étrangers installés au Royaume-Uni, devraient connaître une année particulière, celle du Brexit, aux conséquences aujourd’hui encore incertaines.
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes rendus à Londres. Nous avons pu échanger avec notre ambassadrice, le consul général et des membres de notre poste, dont je tiens à saluer à la fois l’engagement et le grand professionnalisme.
Permettez-moi donc de vous présenter, monsieur le ministre, les principaux enseignements.
D’abord, j’évoquerai le statut de résident pour les étrangers, qui doit leur permettre, après le Brexit, de vivre, de travailler, et d’étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. À ce jour, un grand nombre de nos compatriotes, bien que préoccupés par la situation, continuent en effet d’adopter une attitude relativement attentiste, malgré les actions, dont nous nous félicitons, menées par notre poste.
Ensuite, nous devons prêter attention aux personnes dites « vulnérables », qui représentent 10 % de nos compatriotes : ce sont des personnes âgées, isolées, ou encore socialement précaires… À ce titre, je tiens à saluer la mobilisation non seulement de notre poste, qui fait beaucoup en termes de communication, mais aussi des associations et ONG qui ont été créées pour agir auprès de ces personnes et dont nous avons rencontré l’un des membres.
Enfin, je veux souligner la forte croissance de l’activité consulaire, d’ailleurs perceptible dès le lendemain du Brexit, qui se poursuit à ce jour, ce qui impose des contraintes supplémentaires à notre poste. Il faut le souligner, nous avons permis le recrutement de personnels supplémentaires pour traiter de ces questions.
Permettez-moi ensuite, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur deux points. Le premier concerne la vétusté de notre poste à Londres, qui impacte négativement les conditions d’accueil, d’une part, et de travail, d’autre part. J’y ajoute la nécessité de prendre, rapidement, les mesures de renforcement de la sécurité, s’agissant notamment des conditions d’accès.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Rachid Temal : Le second point concerne plus largement la question des moyens dont dispose notre réseau pour assurer un service public de qualité, ce que j’évoquais au début de mon propos.
Monsieur le ministre, les efforts demandés à votre ministère – 22 emplois supprimés en 2020 et 37 l’an dernier – ne sont ni tenables ni acceptables. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, avec mon groupe, un amendement afin de redonner à votre ministère des marges de manœuvre au travers du dispositif dit des visas.
C’est aussi pour cela, et pour marquer notre soutien aux Français de l’étranger et aux personnels de nos postes, qui sont impactés par ces suppressions, que nous voterons contre les crédits de ce programme. Il s’agit d’une opposition utile au rayonnement et à l’action internationale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Kern : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits destinés à notre diplomatie culturelle et d’influence augmentent en 2020. Je salue cet effort budgétaire, qui rompt avec la baisse drastique ayant prévalu sous le précédent quinquennat.
Derrière cette progression globale du budget se cachent toutefois des disparités dans le traitement réservé aux opérateurs de notre diplomatie culturelle.
Ainsi, la priorité est mise sur l’enseignement français à l’étranger et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Le relèvement de sa subvention était très attendu depuis la coupe franche qui avait fortement ébranlé le réseau en 2017. Ces moyens supplémentaires constituent donc une bonne nouvelle pour l’AEFE.
J’apporterai néanmoins deux bémols s’agissant de la politique d’expansion du réseau.
Le choix de faciliter l’homologation de nouveaux établissements n’est pas sans soulever des inquiétudes sur le maintien d’un haut niveau de qualité de l’enseignement. En aucun cas, l’excellence de notre réseau ne doit être sacrifiée sur l’autel de son élargissement. En outre, il ne faudrait pas qu’une moindre attention soit portée à la situation, parfois délicate, des anciens établissements. Un juste équilibre doit donc être trouvé entre essor du réseau et soutien aux structures existantes.
Sur l’ambition présidentielle de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’ici à 2030, je reste dubitatif sur le niveau des moyens qui permettraient de la concrétiser.
J’en viens à la nouvelle stratégie pour l’accueil des étudiants étrangers : Bienvenue en France. Étonnamment, elle ne donne pas lieu à une augmentation de la subvention versée à son opérateur, Campus France. La stabilisation de son montant n’est assurément pas à la hauteur de l’objectif de 500 000 étudiants étrangers accueillis d’ici à 2027. Le contexte concurrentiel international imposerait d’avoir enfin les moyens de nos ambitions.
Je tiens également à alerter sur l’utilisation des crédits destinés aux bourses versées aux étudiants étrangers. J’ai appris qu’ils ne leur sont, depuis 2016, pas entièrement consacrés. S’agissant du delta, le ministère n’est pas en mesure de nous dire précisément ce qu’il en est… C’est inquiétant !
Le troisième opérateur de notre diplomatie d’influence, l’Institut français, ne bénéficie pas d’un traitement favorable en 2020. Après le coup de pouce de l’année dernière, sa subvention retrouve son niveau de 2018, et je n’évoquerai même pas l’état déplorable des bâtiments, notamment à Mexico. Il s’agit clairement d’un repli par rapport aux ambitions du plan Langue française et plurilinguisme, dont certaines actions ne pourront sans doute pas être déployées.
Quant au rapprochement de l’Institut français avec la Fondation Alliance française, si la procédure a bien avancé sur le plan fonctionnel, elle est bloquée sur le plan matériel. Je m’étonne que le ministère se refuse à jouer les arbitres sur ce point.
Au final, je porte sur ce budget une appréciation en demi-teinte : l’indéniable hausse des crédits permettra de valoriser notre réseau d’enseignement français à l’étranger, mais elle exerce en quelque sorte un effet d’éviction sur les autres piliers de notre politique d’influence.
Aussi, au regard des réserves soulevées, et à l’issue d’une discussion nourrie, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis, de justesse, un avis défavorable sur les crédits du programme 185 consacré à la diplomatie culturelle et d’influence. (M. le président de la commission des affaires étrangères et Mme la présidente de la commission de la culture applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la voix de la France est écoutée dans le monde et elle doit continuer de l’être. La situation internationale n’est pas sur le chemin de la stabilisation. C’est peut-être encore moins le cas depuis que les alliances sont devenues changeantes et que les accords sont susceptibles d’être remis en cause à tout moment.
La diplomatie est cependant un outil essentiel dans la politique internationale. Son action se fait souvent dans l’ombre. Ses échecs sont davantage remarqués puisqu’ils se traduisent trop souvent par des guerres. La diplomatie évite parfois les conflits, mais elle participe surtout à bâtir ou rebâtir la paix.
À cet égard, la France doit maintenir des capacités diplomatiques de haut niveau pour continuer de faire rayonner ses idées et ses valeurs. Ces capacités nous permettent également de connaître en détail nos interlocuteurs, ainsi que les situations et les enjeux auxquels il nous faut faire face.
L’année dernière, le réseau diplomatique français a reculé de la deuxième à la troisième place, derrière les États-Unis et la Chine. Il nous faut impérativement maintenir notre rang si nous souhaitons que notre pays reste une grande puissance de diplomatie et de paix.
La France poursuit son effort et nous nous félicitons que les budgets du ministère de l’Europe et des affaires étrangères soient en hausse. Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont, quant à eux, maintenus.
Afin de procéder aux économies nécessaires, l’État s’est lancé dans une réforme visant à rationaliser les moyens dont il dispose à l’étranger.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est engagé avec rigueur et sincérité dans la mutualisation des moyens de l’État à l’étranger, ce qui est à saluer. La logique de cette réforme nous semble être la bonne, et nous souhaitons la voir aboutir.
Plus généralement, nous nous interrogeons sur les moyens de parvenir aux objectifs que souhaite atteindre le Gouvernement. Il nous semble que des pistes d’amélioration subsistent.
Le nombre d’équivalents temps plein baisse en dix ans de presque 10 % et, sur la même période, les dépenses de personnel ont augmenté de 34,5 %. Même si l’inflation explique en partie ce phénomène, cette tendance nous semble problématique.
Nous sommes plusieurs à déplorer la baisse des effectifs, mais nous sommes encore plus nombreux, me semble-t-il, à regretter que cela se traduise tout de même par l’augmentation des dépenses de personnel.
De même, le produit des ventes immobilières est en forte baisse. C’est inquiétant parce que cela signifie qu’il n’y a plus beaucoup de « bijoux de famille » à vendre ! Vous nous avez dit, monsieur le ministre, être conscient que « nous ne pouvons pas vendre indéfiniment nos emprises majeures à l’étranger ». Il s’agit à présent de s’orienter vers la recherche de sources d’économies durables.
Vous nous avez rassurés sur le devenir de la diplomatie culturelle et d’influence, qui est, comme vous avez eu l’occasion de le rappeler, une diplomatie stratégique. Nous nous réjouissons que vous ayez stoppé la diminution des crédits qui y sont affectés et recommencé à les faire augmenter.
Cette diplomatie est essentielle, car elle donne du poids aux prises de position de la France. Elle promeut nos valeurs et notre modèle. Le pays des droits de l’homme doit avoir une voix qui porte. Plus la France enseignera aux étrangers, plus la France sera écoutée.
Il faut donc saluer l’objectif de doublement des effectifs des écoles françaises à l’étranger à l’horizon 2030. Nous entendons les inquiétudes sur l’existence des financements permettant d’atteindre cet objectif. Nous souhaitons vous voir réussir : il faudra donc que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour y parvenir.
Nous savons que l’enseignement aux étrangers est crucial, et nous sommes confortés dans cette idée lorsque nous regardons nos voisins. Plusieurs pays se sont effectivement engagés dans une démarche d’influence via l’enseignement à l’étranger ou aux étrangers. C’est ainsi que le nombre d’étudiants étrangers en Turquie a augmenté de 180 % ces cinq dernières années.
Nous ne devons pas relâcher nos efforts. Il a été fait état de difficultés dans l’obtention de visas français par les étudiants étrangers. Il nous semble qu’une clarification des procédures et une accélération du traitement des dossiers soient nécessaires.
La stratégie diplomatique française ne doit pas être mise à mal par des problèmes d’organisation des services : les visas doivent être délivrés en temps utile.
Sur tous les sujets qui ont trait à son action extérieure, la France doit maintenir son effort. Nous sommes moteurs en Europe et nous sommes force de propositions sur la scène internationale. Cette dynamique doit être conservée et amplifiée.
Les années à venir s’annoncent porteuses de tensions et de dissensions. L’échange et la négociation sont les alternatives à l’emploi de la force. Nous qui n’oublions pas le prix du sang savons qu’il faut donner les meilleures chances à la diplomatie si nous voulons maintenir la paix. (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Olivier Cadic applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous évoluons dans un monde en pleine recomposition géopolitique et stratégique, dans lequel les anciennes puissances sont concurrencées par de nouvelles, comme la Chine et l’Inde, des puissances d’abord économiques mais désormais politiques, qui souhaitent aussi peser sur l’ordre du monde.
Cet ordre du monde est, hélas, loin d’être en ordre.
De nouveaux défis se présentent : le changement climatique et ses probables effets en termes de migrations, ou encore l’expansion du numérique, qui, si elle n’est pas encadrée, peut être une source de dérives.
Toujours, des conflits perdurent et d’autres éclatent. Au-delà du Proche-Orient, je pense aussi au continent sud-américain, dont plusieurs pays sont en proie à des difficultés politiques : le Venezuela en particulier avec l’intransigeance de son dirigeant, mais aussi l’Équateur, la Bolivie, le Chili et la Colombie, dans lesquels les contestations s’étendent.
Aussi, dans ce contexte, la France doit absolument tenir sa place pour défendre la paix, la démocratie et les droits de l’homme. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de la dernière conférence des ambassadeurs, « l’esprit français, c’est un esprit de résistance et une vocation à l’universel ».
Refuser la fatalité, diffuser l’humanisme qui nous est cher impliquent pour la France de conserver son rayonnement sur la scène internationale.
La mission « Action extérieure de l’État » que nous examinons aujourd’hui est le levier de cette ambition. Elle n’est pas la seule. La politique d’aide au développement et la politique du ministère des armées l’accompagnent à bien des égards. S’agissant de la défense, je n’oublierai pas de saluer la mémoire des treize militaires exceptionnels qui, au Mali, ont payé de leur vie leur engagement au service de la paix dans le monde.
Mes chers collègues, comme l’a exposé le rapporteur, les crédits de la mission sont stables en valeur et conformes à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. On peut toutefois observer que la fin du programme consacré au G7 entraîne en réalité une hausse de 1,1 % des crédits de paiement. J’en profiterai pour rappeler que le G7, qui s’est déroulé à Biarritz, a démontré que l’efficacité diplomatique pouvait être encore au rendez-vous malgré la crise du multilatéralisme. Pays organisateur, la France s’est retrouvée au cœur d’annonces importantes parmi lesquelles la reconstitution du Fonds vert pour le climat ou la réaffirmation de l’Afrique comme zone prioritaire de l’aide au développement.
Dans le détail de ce budget, je partagerai les observations de la commission, en particulier sur la question de la chute importante des produits de cessions qui menace le budget de l’immobilier à l’étranger, la pression qui pèse sur certains opérateurs auxquels on demande de participer à l’effort de rationalisation des moyens dans le cadre d’Action publique 2022, ou encore les conséquences que pourrait avoir sur le lien entre les Français de l’étranger et leurs services publics une modernisation à marche forcée de l’administration consulaire.
On peut en revanche se féliciter du renforcement, à hauteur de 24,6 millions d’euros, du budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont la subvention pour charge publique avait tout de même diminué de 33 millions d’euros en 2017. On le voit, nous revenons de loin ! Cet abondement est plus que nécessaire pour remplir l’objectif, décidé par le Président de la République, de doubler le nombre d’élèves scolarisés au sein du réseau français.
Disons-le, la francophonie est en perte de vitesse.
Aussi, il apparaît essentiel de préserver les moyens des quelque 522 établissements français qui accueillent 200 000 élèves étrangers sur un effectif total de 365 000. Il faut bien mesurer l’enjeu de la diffusion de notre langue. Encourager au maintien du plus grand nombre possible de locuteurs français, c’est conserver un levier fort de la transmission de nos valeurs, dont le caractère universel est encore – on s’en réjouit ! – reconnu dans le monde.
Enseigner le français, c’est en quelque sorte enseigner la liberté, l’égalité et la fraternité.

M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !

M. Yvon Collin : La coopération culturelle passe aussi par le développement et le renforcement d’une approche partenariale. Le nouveau traité d’Aix-la-Chapelle, signé en janvier dernier avec l’Allemagne, élargit et renouvelle le champ de la coopération culturelle entre Berlin et Paris. J’en suis heureux et j’espère que les projets communs, que ce soient la plateforme numérique et les instituts franco-allemands intégrés contribueront à valoriser la relation franco-allemande, dont on connaît tous l’impact politique sur la scène internationale.
Enfin, c’est bien sûr au travers de la conservation d’un réseau dense d’ambassades que la France exerce son rayonnement. À mon sens, le réseau diplomatique doit conserver, autant que faire se peut, son universalité. Pour autant, c’est un objectif qui n’interdit pas un redéploiement plus net des moyens d’un poste diplomatique à un autre, en particulier pour répondre au souhait du chef de l’État de voir la France exercer davantage son rôle de puissance d’équilibre dans certaines régions du monde, en Asie par exemple. À cet égard, la volonté de construire un partenariat euro-chinois du XXIe siècle est à mettre en œuvre.
Mes chers collègues, dans cette perspective d’approfondissement de l’action extérieure de l’État dans le monde, le RDSE soutiendra les crédits ouverts en 2020 pour la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, le Président de la République a annoncé vouloir doubler le nombre d’apprenants du français, alors même que les prédictions démographiques anticipent un milliard de locuteurs d’ici à 2065. L’AEFE a donc intégré 8 800 nouveaux élèves et labellisé 30 nouveaux établissements.
Toutefois, le détachement de nouveaux enseignants et l’augmentation de la subvention de 25 millions d’euros seront difficilement suffisants pour absorber le choc.
De plus, l’AEFE n’est pas le seul outil du réseau diplomatique, réseau qui baisse d’ailleurs de 13 %. Ce constat d’une diminution des crédits s’applique à l’Alliance française, à Atout France, à l’Institut français ou encore à Campus France.
Bref, la plupart des outils censés viser un double objectif de rayonnement culturel et de développement de la francophonie doivent toujours faire plus, avec moins.
Je souhaiterais aborder ici le plan Bienvenue en France.
Même en modifiant les règles de calcul avant l’été, certaines zones d’origine prioritaires, le Maghreb et l’Afrique subsaharienne entre autres, avaient vu le nombre de demandes baisser de 24 % et 14 %.
Monsieur le ministre, quelle sera votre action à ce sujet après la décision historique du Conseil constitutionnel du 11 octobre dernier rappelant le nécessaire respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction ?
L’autre levier essentiel de notre diplomatie, c’est bien évidemment le réseau administratif et politique auprès de nos compatriotes à l’étranger et des étrangers souhaitant avoir des liens avec la France.
Certes, l’objectif fixé dans le cadre de CAP22 d’une réduction de 10 % des effectifs a été ramené à 5,7 %. Mais il faut quand même rappeler que le personnel diplomatique a baissé de 9,4 % depuis quinze ans. Pour 2020, ce sont 81 postes qui sont supprimés sur la mission.
Mes chers collègues, la précarisation de notre réseau consulaire est préoccupante. L’an dernier, plus de 150 demandes de missions de renfort n’ont pu être satisfaites par les services du ministère, faute de personnel.
En parallèle, on estime que le cumul des congés non pris et des heures non rémunérées et non récupérables équivaut à 70 emplois à temps plein. La situation est similaire à celle de l’année dernière.
S’il faut s’interroger, comme l’ont fait nos collègues Rémi Féraud et Vincent Delahaye sur l’augmentation de la charge de l’indemnité de résidence à l’étranger, il convient d’agir, me semble-t-il, avec une extrême prudence.
En effet, certaines villes du globe deviennent si chères que l’indemnité se révèle parfois nettement insuffisante pour vivre dans de bonnes conditions.
D’ailleurs, un bilan devra être fait des conséquences de la réforme du recrutement des agents diplomatiques sur la masse salariale du ministère.
Je ne serai pas étonnée que la priorité donnée aux contrats courts de spécialistes, accompagnée de la prime de fidélisation de 2,8 millions d’euros, coûte beaucoup plus cher que le recrutement de fonctionnaires.
Mon groupe constate une grande différence entre les attentes et les moyens mobilisés, et ce encore plus au regard des priorités fixées par le Gouvernement, que je rappelle : l’action pour la paix et la stabilité, la promotion de l’Union européenne, la défense de la démocratie et des droits humains, et, enfin, la régulation économique et commerciale. Notre pays s’inscrit depuis plusieurs années maintenant dans une politique où, à mon sens, la défense de la démocratie conduit à mettre, plus souvent que nous le souhaiterions, la paix entre parenthèses.
Les choix diplomatiques de notre pays s’appuient de plus en plus souvent sur des considérations d’alliance et/ou économiques, plutôt que sur des analyses de la situation.
Nous avons le sentiment que notre réseau et ses personnels sont – pardonnez-moi ce terme ! – des « VRP » des produits français, notamment, et surtout, en matière de commerce des armes. Vous connaissez notre opposition sur ce sujet. Comment poursuivre un objectif de promotion de la paix tout en étant l’un des plus grands exportateurs d’armes ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré toute notre bonne volonté, nous ne pourrons pas voter des crédits dont le montant et l’utilisation méritent, à nos yeux, une autre répartition. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par le programme 105 de la mission « Action extérieure de l’État », relatif aux ambassades et à l’action diplomatique.
Il prévoit une légère hausse du montant global des crédits, qui s’élèvent à 1,78 milliard d’euros pour 2020.
Premier point notable : la très légère diminution des contributions obligatoires de la France, qui représentent 676 millions d’euros.
J’ai fait partie de la délégation de notre commission qui était à l’ONU en début de semaine. Je souhaite saluer notre équipe diplomatique, conduite par Nicolas de Rivière.
La France est le cinquième ou sixième contributeur à l’ONU. Notre rang de membre permanent du Conseil de sécurité nous y oblige et nous devons souscrire à des contributions obligatoires.
Mais si nous regardons les contributions volontaires, avec 45 millions d’euros, notre contribution est faible et nous ne pointons qu’à la quinzième ou vingtième place.
Il faut être attentif à cette situation, car un déclassement dans ce domaine entraîne une perte d’influence.
Le deuxième poste de dépenses du programme 105 est consacré au fonctionnement du réseau diplomatique à l’étranger, soit 621,6 millions d’euros.
J’appuie votre choix de proposer une légère progression pour ce poste.
Nous soutenons votre réforme consistant à mutualiser et à moderniser les services de l’État français à l’étranger.
Mais la réduction des crédits recherchée ne doit pas altérer la bonne exécution des missions.

M. Jean-Yves Le Drian : Ce n’est pas le cas !

M. Olivier Cadic : Ce qui nous inquiète dans ce programme 105, c’est la politique immobilière du Quai d’Orsay. L’image que donne notre diplomatie est celle d’un reflux continu depuis 1995. Pour financer l’entretien de notre patrimoine, nous cédons des propriétés parfois emblématiques.

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai arrêté !

M. Olivier Cadic : Vendre les « bijoux de famille » pour financer son train de vie a une fin. Et nous y sommes !
Ainsi, en 2019, le montant des cessions n’a atteint que 4 millions d’euros. Et, en effet, il est heureux que vous ayez mis un terme à ce programme de cessions.
Déjà l’an dernier, je vous indiquais qu’il fallait penser différemment sur le sujet.
En commission, vous nous avez demandé de faire des propositions. En voici : à Addis-Abeba, par exemple, notre ambassadeur serait en mesure de réaliser ses propres recettes pour entretenir sa résidence et ses trente-sept hectares de végétation, le tout sans puiser dans les deniers publics.
Pour y parvenir, il faut réformer la comptabilité publique pour donner de l’autonomie à nos chefs de poste, afin de leur permettre de gérer au mieux localement notre patrimoine sans nécessairement faire appel aux deniers publics.
S’agissant du programme 151, qui concerne les consulats et les Français de l’étranger – dont je fais partie –, nous devons faire face à une situation où nous avons de plus en plus d’expatriés ou de personnes de passage, mais de moins en moins de moyens : c’est le fameux effet ciseau.
J’approuve les mesures d’adaptation que vous avez prises dans ce domaine. Mais cela ne suffira pas à dynamiser le réseau consulaire, constitué de 206 postes et d’un réseau d’environ 500 consuls honoraires, que je salue, car leur action bénévole est essentielle à son bon fonctionnement.
Là encore, notre réseau consulaire donne l’image d’un repli permanent : la fermeture des consulats de Moncton et de Séville, la transformation du consulat général de Boston en consulat d’influence, etc. J’arrête là !
Quelle sera la carte consulaire dans dix ans ? Voilà la question !
Ce réseau doit être abordé non pas comme une structure de coûts, mais comme une opportunité de gérer des revenus. Si l’intégralité des recettes des visas était affectée à ce programme 151, notre présence consulaire pourrait ainsi s’étendre hors de nos frontières sans que cela coûte un sou au contribuable.
On pourrait aussi s’inspirer des bonnes pratiques : les consuls honoraires allemands peuvent effectuer les prises d’empreintes biométriques, ce qui évite aux Allemands de faire de longs déplacements pour pouvoir renouveler leurs passeports.
De plus, cela nous permettrait de faire des économies de fonctionnement substantielles.
S’agissant du programme 185, qui concerne notre diplomatie culturelle, je soutiens sans réserve la dynamique initiée par le Président de la République dans le but de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030.
Pour y parvenir, vous avez présenté une réforme de l’enseignement français à l’étranger. Afin de soutenir le développement du réseau, vous avez augmenté la subvention de l’AEFE de 24,6 millions d’euros.
Mais Bercy veille : avec une augmentation de la réserve de précaution de 3 % à 4 % du budget de l’AEFE, la dotation de l’État ne représentera en fait que 16,15 millions d’euros.
Mon collègue Jean-Marie Mizzon reviendra plus en détail sur ce programme 185, tout comme j’y reviendrai au cours des débats.
Puisqu’il me reste quelques secondes, je veux rendre hommage, monsieur le ministre, à votre action personnelle à la tête de ce ministère : je n’entends que des éloges à votre égard. Je voulais le signaler. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et LaREM. – Mmes Hélène Conway-Mouret et Laure Darcos applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je veux remercier mon groupe, qui a eu l’amabilité de m’attribuer quelques minutes pour permettre au président de la commission que je suis d’évoquer son propre budget.
Malgré la modestie de leur montant, il n’y a rien de plus essentiel que les crédits du Quai d’Orsay. Compte tenu de notre rôle dans le monde, ce sont des crédits qui visent à aider à sa pacification, alors qu’il est en proie à une forme de chaos géopolitique.
À la conférence des ambassadeurs, monsieur le ministre, vous nous disiez de « regarder avec lucidité le monde tel qu’il est, pour entrevoir le monde qui se prépare ».
Votre constat était très clair : « Les grandes puissances sont résolues à faire de l’Europe leur terrain de jeu. […] Le système multilatéral est la cible d’attaques sans précédent. […] La grande compétition mondiale […] se joue sur des terrains nouveaux. » Notre commission partage votre analyse. Quand on regarde le monde avec lucidité, comme vous nous invitez à le faire, il y a de quoi être saisi de vertige.
D’un côté, on constate une aggravation accélérée des menaces : menaces de la force, comme on le voit dans le nord-est Syrien, mais aussi en mer de Chine, et jusqu’en Méditerranée, dans les eaux territoriales d’un État membre de l’Union européenne ; menaces de la faiblesse, celle des États faillis, terreau du terrorisme djihadiste, comme notre pays ne le sait que trop au Sahel.
Je rends à cet instant un nouvel hommage à l’action résolue et courageuse de nos armées et je salue la mémoire de nos treize militaires morts au combat, morts pour la France, au Mali. J’alerte le ministre – même s’il en est bien conscient – sur la situation préoccupante du Burkina Faso, peu à peu gangréné par le terrorisme. (M. le ministre opine.)
Les menaces peuvent, enfin, être hybrides, créant des situations « troubles », dans la zone grise entre guerre et paix, par l’utilisation de milices ou de la désinformation massive.
De même apparaissent de nouveaux espaces de conflictualité : après le cyberespace, l’espace extra-atmosphérique, pour lequel la France et l’Europe doivent rester des acteurs de premier plan. Je me félicite à cet égard de l’ambition portée par le conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne de Séville, qui a prévu un engagement financier très fort, lequel fera de l’Europe un acteur de tout premier plan.
Face à ces crises, les outils de régulation issus de la Seconde Guerre mondiale sont malheureusement contestés : le Conseil de sécurité de l’ONU est bloqué sur la Syrie, sur le Yémen, sur le conflit israélo-palestinien. Quand on songe au fameux P3 – États-Unis, Grande-Bretagne, France –, jadis le « moteur » du camp occidental, vous voilà contraint de travailler avec Donald Trump et Boris Johnson, qui, aussi respectables soient-ils, sont quand même des partenaires assez remuants et compliqués. (M. le ministre sourit.)
Le droit international est bafoué, la liberté de circulation des mers est contestée, les traités de maîtrise de la prolifération chimique et nucléaire sont fragilisés. Après la dénonciation du traité sur l’armement nucléaire intermédiaire, le traité FNI, c’est désormais le traité New Start de réduction des armes nucléaires stratégiques qui est en danger. En vérité, c’est tout le système de maîtrise de la prolifération nucléaire en Europe qui est menacé ! Sur notre sol ! Qui aurait cru cela possible il y a seulement quelques années ?
On pourrait ajouter le retrait américain de l’accord nucléaire iranien, la stratégie dite de la « pression maximale », qui achève de mettre le Moyen-Orient à feu et à sang sans régler aucune des trois principales menaces iraniennes : nucléaire, missiles balistiques, instabilité régionale.
Même nos alliances les plus solides, comme la relation transatlantique, vacillent certains jours. L’opération turque dans le nord-est syrien a offert une victoire finale au régime de Damas et le retrait américain a livré aux Russes le Moyen-Orient. La menace djihadiste qui pèse sur l’Europe s’est hélas ! renforcée.
Surtout, cela a montré que nos alliés américains pouvaient abandonner des alliés loyaux et efficaces – les Kurdes, et nous, la France, deuxièmes partenaires de la coalition –, et ce du jour au lendemain. Il n’est pas besoin d’avoir lu Clausewitz pour comprendre les conséquences désastreuses de l’offensive turque et de la complicité américaine sur les relations entre la Turquie, membre de l’OTAN, et les pays européens.
Le Président de la République, en parlant de « mort cérébrale » de l’OTAN – peut-être la formule était-elle brutale – a dressé un constat que nous partageons en très grande partie.
Monsieur le ministre, il vous faut maintenant travailler sereinement au réveil stratégique de l’Europe, qui doit apprendre à se défendre seule. Pour les Français, c’est une évidence, mais, manifestement, cela ne l’est pas pour tous nos partenaires.
Comme l’a dit crûment un de vos prédécesseurs, le sentiment prévaut que, l’Europe, c’est aujourd’hui « un Bisounours en plein Jurassic Park », qui risque de « sortir de l’histoire » si elle ne se réveille pas.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, que j’ai l’honneur de présider, travaille à ce réveil stratégique européen en tissant inlassablement des relations étroites, tant en matière d’affaires extérieures que de défense, avec ses homologues des vingt-sept parlements de l’Union, Britanniques inclus.
Le rapport sur la défense européenne de nos excellents collègues Ronan Le Gleut et Hélène Conway-Mouret, que je salue, a fait considérablement avancer la compréhension mutuelle. Nous n’hésitons pas à aller parler avec nos partenaires réputés les plus difficiles, en particulier nos collègues russes, avec lesquels nous allons entreprendre la rédaction d’un deuxième tome de ce rapport qui, à l’époque, avait marqué les esprits, ou les pays du groupe de Visegrad.
Finalement, nous sommes surpris de l’écho rencontré, car ils ne sont, évidemment, ni aveugles ni sourds à l’évolution du monde !
Monsieur le ministre, la semaine prochaine, à Londres, seront fêtés les 70 ans de l’Alliance atlantique. Le secrétaire général de l’OTAN était hier à Paris. Il faut utiliser le moment de crise que nous vivons pour aller vers une Europe plus forte dans une OTAN plus forte.
Tel est l’objectif. Nous ne doutons pas de votre volonté d’aller dans cette direction, et nous vous soutenons.
Dans ce contexte, chacun comprendra bien que les crédits du Quai d’Orsay, que les rapporteurs ont commentés – c’est la raison pour laquelle je ne le fais pas moi-même – sont très importants. La France est cette « puissance diplomatique d’équilibre », décrite par le Président de la République, c’est la nation qui parle à tous, de manière indépendante et crédible, car nous sommes dotés d’une armée disposant d’une autonomie stratégique fondée sur une capacité d’appréciation propre. La France n’a pas d’agenda caché ; elle ne vise qu’à produire de la sécurité et de la paix dans un monde devenu fou.
Les rapporteurs de la commission, dans leurs rapports très fouillés, ont tous finalement posé la même question : celle du grand écart entre l’ambition et les moyens.
Qu’il s’agisse des moyens des réseaux diplomatique et consulaire, optimisés jusqu’à l’extrême – pour le dire poliment –, ou du défi – le mot est faible – posé par l’objectif de doubler le nombre d’élèves apprenant le français d’ici à 2030, ce qui frappe c’est, bien sûr, le grand écart entre l’horizon des ambitions et, parfois, la petitesse des moyens mis à disposition pour l’atteindre.
Nous savons – et je veux, ici, vous en rendre hommage et en porter témoignage – le combat que vous menez personnellement face à certains autres collègues ministres, situés sur la rive droite de la Seine, non loin du Val-de-Marne (Sourires.), pour tenter de maintenir et même d’accroître ces crédits.
Je ne parle pas du modèle de financement des dépenses immobilières du Quai, notre bête noire depuis plusieurs années, car Ladislas Poniatowski l’a fait dans son rapport avec talent. Vous-même nous avez dit en commission : « La méthode consistant à vendre les bijoux de famille n’est plus acceptable, et je me suis opposé à certaines ventes. Il faudra trouver d’autres solutions. » Vous nous direz lesquelles. Nous attendons cela avec impatience.
Malgré nos doutes, monsieur le ministre, nous soutenons votre action et celle de nos diplomates, auxquels je veux rendre hommage, engagés à vos côtés.
La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits, et j’espère que les réponses que vous nous apporterez nous conforteront dans nos choix. (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons présenter des amendements afin d’améliorer le fonctionnement de ce beau et grand ministère dont nous sommes fiers. Malheureusement, il continue à pâtir d’une image désuète, alors que les réformes qu’on lui impose depuis longtemps en font un ministère incroyablement moderne, dont le personnel montre une grande adaptabilité et une grande flexibilité.
Vous allez vous opposer à nos amendements pour ne pas mettre en péril le subtil équilibre budgétaire validé par Matignon. Mais, franchement, ce ministère mérite mieux que les nouvelles économies qui lui sont imposées chaque année.
Grâce à lui, la France a une place et une influence unique à l’étranger parce que nous figurons encore dans les trois premiers réseaux diplomatiques au monde. Mais, comme ses résultats sont plus qualitatifs que quantitatifs, et donc difficilement mesurables, il demeure la cible des coupes demandées par Bercy.
Il est vrai que nos trois millions de compatriotes résidant à l’étranger n’ont aucun moyen de pression en dehors de la voix de leurs élus locaux ou au Parlement.
Le constat de notre perte d’influence est partagé par tous. Alors, votre annonce d’un budget stabilisé ne changera rien à la triste réalité, tandis que notre présence à l’étranger décline parce que nous réduisons partout nos effectifs ou parce que nous disparaissons parfois en fermant nos missions, comme c’est le cas avec les consulats de Moncton ou de Séville.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé, lors de la conférence des ambassadeurs, l’objectif du Quai d’Orsay : « Faire preuve d’agilité, d’imagination, et, comme dirait le Président de la République, d’audace. »
Mais à quelles fins ? Pour trouver comment continuer à faire la même chose avec des moyens financiers et humains toujours plus réduits ? Je puis vous assurer que nos diplomates font déjà preuve d’une incroyable créativité pour sauver la face et préserver l’image de notre pays, à commencer par l’organisation du 14-juillet.
En fait, ce budget pour 2020 est un budget en trompe-l’œil, même s’il paraît plus sincère que le précédent, puisque vous prenez en compte les effets de l’inflation mondiale sur les salaires et le risque d’une perte liée aux taux de change.
Vous annoncez une dotation de 2,87 milliards d’euros, stabilisée, pour la mission « Action extérieure de l’État », avec même une légère augmentation de 2 millions d’euros. Mais, au sein de cette enveloppe globale, de nombreux programmes sont en baisse. Par exemple, les crédits de l’action Réseau diplomatique baissent de 24 millions d’euros, ceux qui sont dédiés à la sécurité à l’étranger diminuent de 25 millions d’euros par rapport au PLF précédent. Les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » sont quasi stables, après, quand même, une baisse de 118 millions d’euros en 2018. Le plaisir suscité par la hausse de 3 % des crédits du programme 185 n’est qu’éphémère lorsque l’on constate, en même temps, la fermeture de quatre instituts français, dont celui d’Oslo, qui demeure pour moi incompréhensible.
Pour être en contact avec nos élus de proximité, les conseillers consulaires, les personnels diplomatiques, éducatifs, culturels et économiques, je puis vous confirmer que plus aucune ambassade n’est épargnée par le manque d’investissement et de moyens humains. Il faut se déplacer sur le terrain pour voir des bâtiments trop souvent mal entretenus ou que nous sommes forcés de vendre, car nous sommes dans l’incapacité de les rénover ou parce que le produit de leur vente est attendu dans la contribution du ministère. Je crains fort que la rallonge de 8 millions d’euros que vous avez obtenue, monsieur le ministre, ne soit insuffisante pour l’entretien de notre parc immobilier.
Autre élément majeur qui ternit notre image : les suppressions de postes. Certains de nos personnels cumulent plusieurs fonctions, alors que les compétences requises pour exercer celles-ci ne sont pas les mêmes – je pense ainsi aux fonctions de consul, de directeur de l’Institut français ou de régisseur.
Les nouveaux secrétaires généraux d’ambassade (SGA) en sont un autre exemple, ces postes regroupant plusieurs fonctions sur une même personne.
Ne poussons-nous pas la rationalisation à l’extrême, en fusionnant des métiers différents ? Le service public en pâtit, et nos compatriotes s’en plaignent régulièrement auprès des élus des Français de l’étranger ou à travers les sondages que nous faisons. L’image de la France s’en trouve également dégradée auprès des étrangers, pour lesquels le consulat est le premier contact avec notre pays.
Monsieur le ministre, nous ne savons plus comment exprimer notre désarroi devant une situation que nous voyons se dégrader. Si nous étions à l’os il y a dix ans, où en sommes-nous aujourd’hui ? Allons-nous nous arrêter ? Eh bien, non !
Malgré l’artifice d’un budget stabilisé cette année, de nouvelles économies sont attendues sur la masse salariale, notamment avec la suppression de 81 équivalents temps plein. L’objectif est la diminution de 10 % de la masse salariale sur toutes les missions de notre réseau d’ici à 2022, soit la plus grande économie jamais imposée au Quai d’Orsay. Dans ces conditions, il est difficile d’envisager comment les services sur lesquels comptent les Français de l’étranger pourraient être améliorés.
Ces économies se sont traduites par la suppression de 241 postes depuis deux ans. Derrière la froideur de ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont donné beaucoup au ministère, parfois pendant plusieurs décennies, en travaillant sous contrat local, et qui sont aujourd’hui licenciés.
L’effet se fait sentir de Kyoto, au Japon, à Moncton, au Canada, où la communauté française se mobilise, une pétition ayant déjà été signée par 2 600 personnes qui réclament l’annulation de la fermeture du consulat général de France. Si l’on demandait aux Brestois d’aller renouveler leurs passeports à Nice, monsieur le ministre, je me demande comment ils réagiraient…
La rationalisation des services dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 » donne mission aux ambassadeurs de faire des propositions concernant notamment la mutualisation du personnel. C’est une excellente initiative, même s’il faut comprendre par mutualisation l’obligation de faire des propositions de suppressions de postes sur l’ensemble des services, et le ministère y a plutôt perdu, selon un rapport de l’Assemblée nationale.
La dématérialisation est un outil utile et nécessaire, mais elle ne peut compenser les suppressions de postes. Nous devons être vigilants sur ce point.
Monsieur le ministre, l’influence française au-delà de nos frontières se mesure aussi par la préservation de notre rayonnement culturel, qui n’est pas épargné, puisque le PLF pour 2020 prévoit la baisse des subventions de tous les grands opérateurs, alors que votre gouvernement avait promis une hausse des crédits dédiés à la politique culturelle et d’influence. Or une économie de 1,2 million d’euros est réalisée sur le réseau des alliances françaises, du fait d’une diminution des crédits de sécurisation et d’un effort de rationalisation.
Nous n’avons pas oublié la démission du board de la Fondation Alliance française en janvier 2018, à la suite de votre refus de soutenir cette dernière eu égard aux 1,5 million d’euros qui lui manquaient, et que nous proposions de lui accorder à travers un amendement.
Si l’on peut se féliciter que l’Institut français, lui, retrouve son niveau de 2018, à savoir 28,8 millions d’euros – il n’a toutefois plus aucune marge de manœuvre pour sa modernisation –, la fermeture de quatre centres culturels en Norvège, au Brésil, au Canada et au Costa Rica nous suscite notre interrogation.

M. Jean-Yves Le Drian : Ils ne ferment pas !

Mme Hélène Conway-Mouret : J’attends alors vos explications !
Cela dit, il est prévu que les activités de certains soient reprises par les ambassades, déjà surchargées de travail.
Cet affaiblissement culturel semble bien entériné au sein de ce PLF, puisque France Médias Monde connaît une nouvelle baisse de ses crédits. TV5 Monde, qui avait déjà pâti l’an dernier de la non-répercussion de l’inflation, voit ses crédits simplement reconduits.
Je vais maintenant passer à l’éducation et au budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, qui gère un vaste réseau, unique au monde, car les autres pays présents à l’international voient leur système éducatif soutenu par des établissements privés. Il n’est donc pas juste de comparer l’Agence aux établissements étrangers concurrents.
Nous saluons la sanctuarisation des crédits de financement des aides à la scolarité, tant pour les élèves français du réseau des établissements de l’AEFE que pour les étudiants étrangers suivant leurs études en France. Nous sommes heureux de voir les moyens dévolus à l’Agence augmenter de 24,6 millions d’euros, mais cette hausse ne compense pas la suppression de 33 millions d’euros décidée en 2017. Il manque toujours 7 millions d’euros à la loi de finances pour 2019, et 8 millions d’euros au PLF pour 2020.
D’autre part, cette coupe brutale de 2017 a entraîné la hausse des frais de scolarité liée à la participation forfaitaire accrue des établissements au budget de l’AEFE, qui est passée de 6 % à 9 %.
Se pose alors la question de la prise en charge des demandes de bourses scolaires avec des frais plus élevés, dans une enveloppe financière maintenue à 105 millions d’euros.
Enfin, le Président de la République a proposé de doubler le nombre d’élèves scolarisés d’ici à 2030, objectif téméraire, qui n’est basé sur aucune évaluation de la demande, mais que l’on ne peut qu’épouser, puisqu’il soutient la francophonie.
A été annoncée dans la foulée la création de 1 000 postes d’enseignants titulaires supplémentaires sur dix ans, soit 100 postes par an pour répondre à la demande présidentielle. Mais, dans le même temps, vous lancez ce programme de recrutement par une baisse de 106 ETP en 2020 pour l’AEFE, monsieur le ministre. Rappelons que ce sont 512 postes qui auront été supprimés en trois ans. L’ambition est belle, et nous la soutenons volontiers, mais où sont les moyens ?
Et comme il n’y a pas de petites économies, je vais ajouter à la liste la réduction de la dotation pour l’organisation en mai 2020 des élections consulaires, de l’ordre de 1,3 million d’euros. Vous avez affirmé que le nombre de bureaux de vote serait stabilisé ; certes, mais tel n’est pas le cas de celui des centres de vote, en forte diminution. Le vote électronique ne sera pas accessible à tous. Tout doit être fait pour que ces élections consulaires aient le taux de participation le plus élevé possible. Je puis vous assurer que ces élus sont devenus des relais indispensables de notre réseau diplomatique sous tension.
En conclusion, nous nous félicitons, monsieur le ministre, de l’augmentation du budget de l’aide publique au développement (APD), qui permet de présenter un budget de votre ministère globalement en hausse. Nous déplorons toutefois que, pour la mission « Action extérieure de l’État », le compte n’y soit pas. Nous ne pouvons pas voter ses crédits, qui ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, et nous ne voulons pas donner raison à Bercy, qui demande chaque année de nouvelles économies.
Comprenez notre vote négatif comme un signe de solidarité envers les personnels, à qui l’on demande toujours plus sans leur donner les moyens, et comme une marque de soutien personnelle, monsieur le ministre, vous qui ne ménagez pas vos efforts pour défendre votre budget. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouissais de la tonalité positive de notre débat, mais Hélène Conway-Mouret est venue sérieusement doucher mon enthousiasme…

M. Jean-Claude Requier : Ah oui !

M. Antoine Lefèvre : Elle a dit beaucoup de vérités !

Mme Hélène Conway-Mouret : Les chiffres parlent !

M. Richard Yung : Elle n’a pas trouvé un seul point positif dans ce budget.

Mme Hélène Conway-Mouret : J’en ai relevé une dizaine !

M. Richard Yung : Elle a néanmoins exprimé sa solidarité à votre égard, monsieur le ministre, à défaut d’être solidaire de l’action du Gouvernement.

M. Jean-Yves Le Drian : C’est un début ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Le budget pour 2020 de l’action extérieure de l’État est un bon budget, après tant d’années de décroissance des crédits et des effectifs. C’est un budget au service de la « diplomatie de l’audace » prônée par le Président de la République lors de la réunion des ambassadeurs.
Pour la première fois, le Quai d’Orsay disposera d’un budget légèrement supérieur à 5 milliards d’euros, dont près de 3 milliards d’euros pour l’action extérieure de l’État.
Une partie de ces crédits sera consacrée à la poursuite de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger. Tous les services extérieurs français à l’étranger seront désormais placés sous le contrôle des ambassadeurs, et c’est une bonne chose. Nous espérons néanmoins que le transfert de 424 postes des autres ministères vers le Quai d’Orsay sera accompagné des crédits suffisants,…

M. Jean-Yves Le Drian : J’y veille !

M. Richard Yung : … et que les moyens alloués aux secrétaires généraux d’ambassade, dont le rôle est de plus en plus important, suivront.
Cette intervention me donne également l’occasion de saluer la mémoire de nos treize soldats tombés cette semaine au Mali.
Pour ce qui concerne la masse salariale, le Gouvernement a pris la sage décision de ramener à 5 % environ la cible de réduction devant être atteinte par le ministère d’ici à 2022, un objectif qui paraît plus raisonnable que le précédent.
Plusieurs orateurs ont souligné la mise en place d’un dispositif pour faire face aux variations de change et à l’inflation. Nous le demandions depuis une dizaine d’années, et nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette mesure.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je l’ai dit !

M. Richard Yung : Le patrimoine immobilier est sans doute l’un des points faibles du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce projet de loi de finances prévoit certes une modeste rebudgétisation, mais l’hypothèse envisagée d’une vente de notre ambassade de Londres montre bien, en dépit de sa faible commodité, que le ministère en est réduit à céder ses derniers investissements immobiliers. L’urgence est d’autant plus grande qu’à compter de 2021 le Quai d’Orsay devra commencer à rembourser l’avance qui lui a été accordée dans le cadre du plan de sécurisation des emprises à l’étranger. Il s’agit donc d’un problème majeur.
Pour ce qui concerne les personnels du ministère, je me félicite de la revalorisation des cadres salariaux des agents de droit local, une mesure que nous demandons également depuis de nombreuses années. Certains de ces agents auront la possibilité d’accéder aux concours internes. Pour l’instant, il ne s’agit que des concours de catégorie C, mais j’espère que la mesure sera vite étendue aux catégories A et B.
J’en viens à présent à la diplomatie culturelle. Avec la hausse de la subvention allouée à l’AEFE, le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger trouve une première traduction budgétaire. La mise en œuvre de ce dernier est cependant subordonnée à l’adoption d’une réforme des modalités d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger.
La situation est pour le moins paradoxale. Tout le monde souhaite doubler le nombre d’élèves fréquentant le réseau français à l’étranger, mais, dans le même temps, l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (Anefe), qui garantissait les crédits contractés par les établissements français à l’étranger, se voit rayée de la carte, et le Trésor ne peut plus accorder d’avances à l’AEFE pour financer ses projets immobiliers.
Comment va-t-on faire ?

M. Rachid Temal : Dites-le-nous !

M. Richard Yung : Je ne doute pas que M. le ministre apportera une réponse satisfaisante. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Permettez-moi également, monsieur le ministre, de vous interroger sur les bourses du gouvernement français. Mon collègue André Vallini a mentionné le rapport de la Cour des comptes qui pointe l’écart régulier entre le montant prévu par le programme 185 et la réalité des crédits consommés, ainsi que l’absence de « procédure formalisée et partagée » pour la sélection des candidats par les postes diplomatiques.
Je souhaite aussi connaître votre avis sur la proposition de la Cour des comptes consistant à confier à un seul opérateur le pilotage opérationnel de la mobilité internationale des étudiants, en d’autres termes le rapprochement de Campus France et de l’agence Erasmus +.
Le budget pour 2020 de l’action extérieure de l’État est aussi un budget au service des Français établis hors de France. Je citerai notamment l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil, avec un rôle central des services du ministère établis à Nantes, le vote par internet, l’extension des horaires d’ouverture au public des consulats, ou encore la mise en place d’un centre d’appels téléphoniques ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Compte tenu de ces éléments, dans l’enthousiasme, le groupe La République En Marche votera ce budget, qui donne à l’État les moyens de mener ses missions. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la coopération culturelle et linguistique est un vecteur important de la politique d’influence de la France, à propos de laquelle vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’elle était « l’un des trois piliers fondamentaux de notre politique étrangère globale ». La promotion de la langue française dans le monde et la valorisation du réseau d’enseignement français à l’étranger constituent à ce titre une composante majeure de notre diplomatie, et la commission de la culture y est bien entendu très attachée.
En 2020, la subvention pour charges de service public de l’AEFE atteindra 408,6 millions d’euros, soit une augmentation de 24,6 millions d’euros ou de 6,4 %.
Nous nous réjouissons de cette mesure, alors que l’annulation brutale de 33 millions d’euros au cours de l’été 2017 avait été très mal vécue par un réseau qui s’est senti fragilisé.
Notre vigilance quant à la mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté en octobre dernier, sera donc à la hauteur de nos attentes le concernant. Un juste équilibre devra être trouvé entre le développement du réseau et le soutien aux structures existantes.
Un autre grand plan est censé permettre à notre pays de rayonner à l’étranger, le plan Langue française et plurilinguisme. Alors qu’il est en grande partie piloté par l’Institut français de Paris, nous nous inquiétons du mauvais signal envoyé par la non-reconduction, certes annoncée, des moyens supplémentaires accordés en 2019 à l’Institut.

M. Jean-Yves Le Drian : Il le savait avant !

M. Jean-Marie Mizzon : Comme l’a indiqué son président lors de son audition, des arbitrages seront nécessaires entre les missions de l’organisme, du fait du manque de moyens. Ce plan, monsieur le ministre, est-il remis en question ?
Au-delà de cette interrogation, nous nous réjouissons de la clarification des rôles entre les instituts français et les alliances françaises, grâce à la convention tripartite. Cependant, le rapprochement physique des deux opérateurs boulevard Raspail reste pour nous une vive source d’inquiétude.
Enfin, nous ne pouvons aborder la question de notre influence culturelle sans dire un mot de l’audiovisuel extérieur. La commission de la culture, en premier lieu sa présidente, ne cesse d’alerter sur la diminution constante de ses crédits, à rebours de nos ambitions.
À l’unisson de notre excellent collègue rapporteur pour avis Claude Kern et de sa position exprimée devant la commission de la culture, la grande majorité du groupe Union Centriste soutiendra les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », malgré les points de vigilance soulevés. (Applaudissements sur des travées du groupe UC et sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur chacun des programmes, car les rapporteurs l’ont très bien fait avant moi.
Pour 2020, nous retiendrons que l’enveloppe globale de la mission atteint les 2,74 milliards d’euros. Cette stabilisation est en réalité directement liée à la disparition du programme relatif à la présidence française du G7.
Je souhaite tout d’abord évoquer le contexte international, européen et ses impératifs.
Cette séance est l’occasion de nous poser la question : « quel rayonnement et quelle influence voulons-nous pour la France ? », sachant que le rayonnement ne dépend pas que de l’état de notre réseau, sur lequel je vais évidemment revenir.
En effet, rayonnement et attractivité sont liés. À quoi bon des capacités et des structures en nombre hors frontières si l’image et la situation intérieure de votre pays sont détériorées par de mauvais choix économiques, une recrudescence des violences, ou encore une crise sociale qui n’en finit plus ?
La gestion des conflits sociaux résonne à l’international. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en la matière. Toutefois, ces fractures nationales, aussi importantes soient-elles, ne sauraient effacer l’importance de la singularité française sur la scène internationale, une singularité qui mérite d’être « réactivée » et « promue » !
La France ne peut rester spectatrice face à la fracturation accélérée de l’Union, écartelée par un Brexit interminable, déconnectée par les ultra-normes bruxelloises, déstabilisée par les vagues d’immigration et fragilisée par les différences de perception sécuritaire.
Dans ce contexte international chahuté où les repères diplomatiques sautent, l’heure n’est plus au soft power des années 2000. Nous sommes confrontés à une lutte d’influence exacerbée.
Les domaines, le niveau d’excellence et les acteurs augmentent ! Les États-Unis, la Chine développent depuis près de quinze ans une stratégie offensive et inclusive. Les nouvelles routes de la soie sont loin d’être un simple concept. Il s’agit d’une nouvelle organisation globale, qui s’étend de Pékin à Djibouti, en passant par Gwadar.
Je salue au passage les rapports de mon collègue Pascal Allizard sur ce sujet.
Mais à ces géants du hard power s’ajoute l’émergence de la Turquie, de l’Inde, de l’Arabie saoudite et de la Corée du Sud, qui consacrent à leur politique d’influence des moyens importants.
Robert del Picchia et André Vallini, rapporteurs pour avis du programme 185, indiquent que les crédits des bourses ont diminué de 43 % entre 2008 et 2017. Cette baisse s’est traduite, d’une part, par une réduction du nombre de bénéficiaires de 30 % et, d’autre part, par une diminution du montant unitaire des bourses de 18 %. Elle a contribué à la démotivation et à la baisse des demandes. De fait, on assiste aujourd’hui à une sous-consommation des crédits.
Cette ineptie résume bien une situation générale et révèle une certaine surenchère des réformes imposées au Quai d’Orsay.
J’en viens à mon deuxième point, le réseau en lui-même.
Les restructurations du réseau étaient destinées à mutualiser les moyens pour un meilleur accueil et une rationalisation des coûts. Cependant, après dix ans de réformes, le résultat dans certaines régions du globe est une rupture du lien de proximité entre les Français expatriés et leurs institutions. La volonté de maîtriser les finances publiques est bien évidemment primordiale, mais il semble que cette politique devienne contre-productive.
Dans certains endroits où les prix des loyers sont très élevés, la vente du foncier s’est révélée être une erreur financière.
Enfin, je veux vivement regretter l’insincérité de Bercy quant à l’utilisation du produit des cessions immobilières, qui devaient constituer des ressources exceptionnelles et bénéficier aux premiers acteurs de cette réforme, à savoir les agents. Or une partie de ce produit a été affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) pour le désendettement de l’État.
Les rapporteurs pour avis Ladislas Poniatowski et Bernard Cazeau ont dénoncé cette pratique, qui prive le ministère de 207 millions d’euros en quatre ans, soit près de 50 % du produit des cessions. Ils ont appelé à une refonte urgente de la gestion immobilière, et on ne peut que les soutenir.
Concernant l’AEFE, ses crédits augmenteront de 24,6 millions. Nous souhaiterions saluer ce geste, si ces crédits n’étaient destinés à financer de nouvelles mesures, puisque le Président de la République s’est fixé comme objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans les réseaux de l’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030.
Je me félicite de cette ambition, mais je m’interroge sur la réalité des moyens. Depuis 2013, ne pouvant emprunter sur des durées de plus de douze mois, l’AEFE bénéficiait d’avances de crédits provenant du compte de concours financiers. Cette année, ces avances ne sont pas reconduites, ce qui tend au respect de l’esprit de l’article 24 de la LOLF. Par ailleurs, l’Agence a commencé les remboursements à hauteur de 5,4 millions d’euros.
Ces montages démontrent clairement que le financement de l’Agence n’est pas pérenne. Sans ces avances, l’AEFE se retrouve avec un défaut de trésorerie important, l’empêchant de financer des investissements, pourtant attendus, à Alger et à Moscou. Le montant évoqué est de 11 millions d’euros, ce qui laisse perplexe quant à l’augmentation de la somme allouée cette année.
Que dire aussi du sort de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (Anefe) ? Grâce à cette association, 160 projets ont été garantis dans 110 établissements en quarante ans.
La commission interministérielle d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger vient d’être supprimée par décret. La suspension du dispositif empêche actuellement une quinzaine de projets d’être financés. Comment pouvez-vous justifier ces errements ?
Enfin, je souhaite aborder un dernier point relatif à la représentation des Français de l’étranger. Depuis deux ans et demi, le Gouvernement et les députés de la majorité n’ont eu de cesse de revenir sur toutes les avancées que nous avions réussi à obtenir ces dernières années en faveur des Français de l’étranger.

M. Richard Yung : Ce n’est pas vrai !

Mme Jacky Deromedi : Le Sénat a adopté en janvier dernier, dans un large consensus, une proposition de loi visant à clarifier le droit électoral, reconnaissant aux élus de nouveaux droits.
Cette proposition a été radicalement oubliée à l’Assemblée nationale. Elle a resurgi à la faveur d’amendements de députés En Marche lors de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Je me félicite que nos collègues députés reprennent nos idées. Néanmoins, le rapporteur du projet de loi en a profité pour affirmer que les conseillers consulaires n’étaient pas élus, puis, reconnaissant son erreur, qu’ils n’étaient pas des élus comme les autres. Les conseillers consulaires du monde entier apprécieront…
Quand allez-vous donner aux conseillers consulaires les moyens d’exercer leur mandat ? Quand allez-vous leur donner de vrais pouvoirs, monsieur le ministre ? Sur ces points, vous ne proposez rien.
Plusieurs collègues et moi-même avons donc déposé une proposition de loi relative aux Français établis hors de France. Elle reprend le texte adopté par le Sénat, ainsi que tout ce que nos compatriotes demandent légitimement et que le Gouvernement leur refuse en matière fiscale et de droits sociaux.
Cela dit, monsieur le ministre, nous voterons les crédits de cette mission, mais je ne peux que vivement vous inviter à prendre en compte les recommandations des rapporteurs pour l’avenir et à agir vite. L’expérience a démontré que la Haute Assemblée avait pour tort d’avoir raison trop tôt.
Je conclurai en citant Winston Churchill : « Agissez comme s’il était impossible d’échouer ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un monde instable, marqué par la multiplication des crises et la remise en cause des règles du jeu multilatéral, dans un monde en état d’urgence environnementale, certes riche en opportunités nouvelles, mais aussi en défis sans précédent, la France conduit une diplomatie à la fois audacieuse et pragmatique, pour défendre les intérêts de nos concitoyens, mais aussi les valeurs qui nous rassemblent.
En 2020, au-delà des crises, qui continueront à figurer à l’actualité – le tragique accident de nos soldats au Sahel nous l’a cruellement rappelé cette semaine – et constitueront une grande partie de l’agenda et des réunions de la commission, auxquelles je participe souvent, au milieu du « chaos géopolitique » – je partage cette expression du président Christian Cambon –, trois chantiers nous occuperont de façon prioritaire.
Le premier consiste à construire une véritable souveraineté européenne. Elle est indispensable si nous voulons avancer sur l’Europe de la défense, apporter une réponse commune au défi des migrations, accomplir un saut industriel et technologique massif, sortir de la naïveté face aux géants économiques et politiques que sont les États-Unis, la Chine ou, demain, l’Inde et le Brésil, et accomplir un « réveil stratégique », pour reprendre encore l’une de vos expressions, monsieur le président de la commission des affaires étrangères. Sinon, nous sortirons de l’histoire.
Le deuxième chantier consiste à consolider le multilatéralisme renouvelé dont nous avons jeté les bases au cours de ces derniers mois, en lançant des coalitions d’action, notamment avec l’Allemagne, pour réunir les puissances de bonne volonté, sous la bannière de la coopération internationale, comme nous le faisons déjà dans l’Alliance pour le multilatéralisme.
Le troisième chantier concerne ce que j’appelle les batailles nouvelles de l’influence. Dans le contexte d’une extension de la compétition internationale à tous les aspects de la vie culturelle et sociale, la culture, l’information, la formation, ou encore le développement sont devenus de nouveaux attributs de la puissance. Je suis de ceux qui pensent que la distinction entre le hard power et le soft power ne tient plus : le soft power est devenu un élément majeur de l’affirmation de puissance.
Face à l’ensemble de ces chantiers, nous avons besoin d’agir pour contribuer à la reconfiguration de l’ordre international que nous sommes en train de vivre, et il importe que nous disposions d’un budget qui aille dans ce sens.
Je sais gré aux rapporteurs et aux différents intervenants d’avoir donné un avis plutôt positif sur l’action que mène le ministère dont j’ai la charge et d’avoir aussi formulé un certain nombre de suggestions et de propositions.
Je vais tenter maintenant de répondre aux demandes de clarification qui m’ont été adressées, même si je ne pourrai sans doute pas parler de tous les sujets en raison du temps qui m’est imparti.
Je veux d’abord rappeler que nous avons mis en œuvre une première réforme : la réorganisation du mode de gestion des réseaux de l’État à l’étranger. Chacun a bien voulu, de manière quasiment unanime, reconnaître que cette réforme se mettait bien en place. Aujourd’hui, les emplois de soutien et les crédits de fonctionnement de tous les réseaux internationaux de l’État sont effectivement sous la seule responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous avons ainsi mis fin à l’effet de silo dans la gestion des ressources humaines, ce qui se traduit concrètement par des mutualisations.
Je rassure à cette occasion M. le sénateur Yung : nous avons obtenu les crédits correspondants en termes de plafond d’emplois – des emplois ont effectivement été transférés pour permettre la mise en œuvre de cette mutualisation –, mais aussi en termes de gestion des crédits de l’État à l’étranger. Désormais, c’est mon ministère qui est affectataire de l’ensemble du parc immobilier de l’État à l’étranger, ainsi que de l’ensemble des conventions de prestations que nous passons avec des partenaires locaux. Les crédits de fonctionnement servent à cela et, là aussi, nous avons eu les retours financiers nécessaires, à un million d’euros près – le budget pour 2020 intègre ce point. Nous avons donc soldé les comptes et nous continuerons évidemment à être vigilants.
Cette réorganisation est maintenant en place et vous pourrez vous en rendre compte, lorsque vous vous déplacerez à l’étranger.
Plusieurs orateurs ont attiré mon attention sur le fait que ce travail avait beaucoup mobilisé les secrétaires généraux d’ambassade. J’en ai pleinement conscience et nous en avons tiré des conséquences : nous allons augmenter le nombre de postes – ils seront dédoublés à certains endroits, et c’est déjà le cas à Kaboul, Khartoum et Doha – et nous devons préserver leurs fonctions et leur permettre d’obtenir des promotions. C’est un sujet central que nous avons déjà abordé l’année dernière et je vous redis aujourd’hui les engagements que j’avais pris alors – je les ai d’ailleurs réaffirmés hier devant le comité technique du ministère en présence des organisations syndicales.
En tout cas, cette réforme est en cours et elle avance bien. Je veux aussi vous dire que le sérieux avec lequel nous l’avons mise en place a payé, puisque la réduction de la masse salariale est maintenant de 5 % contre 10 % auparavant. J’ai constaté que Mme Conway-Mouret n’était pas au courant de cette évolution, contrairement à M. Yung, et j’espère qu’elle va l’intégrer – il est tout de même préférable, lorsque l’on tente une critique, de la faire reposer sur une base juste et non sur de mauvaises intentions…
C’est grâce à la réforme du mode de gestion des réseaux de l’État à l’étranger que nous avons pu obtenir une moindre réduction de la masse salariale par rapport à ce qui nous était imposé antérieurement. Cette réduction faisait l’objet de nombreuses protestations ; ce fut le cas dans cette enceinte même l’an passé au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Je remercie également les uns et les autres d’avoir souligné que ce budget marque le lancement d’une autre réforme qui, à mon avis, fera date : la maîtrise des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agents du ministère. Pour la première fois, en effet, nous avons intégré une provision qui reflète les montants que nous estimons nécessaires pour préserver le pouvoir d’achat des agents du ministère face à l’inflation. C’est une grande nouveauté et elle perdurera !
De la même manière, nous avons obtenu que le risque de perte de change en cours de gestion soit mécaniquement et obligatoirement couvert en fin d’année par la mobilisation de notre réserve de précaution.
Ce sont des réformes budgétaires qui peuvent paraître techniques, mais elles me semblent tout à fait importantes pour l’avenir.
Je veux maintenant revenir sur quelques autres points qui ont été évoqués en essayant d’être le plus précis possible.
Sur la question du patrimoine, beaucoup d’entre vous ont souligné la nécessité de mobiliser des moyens financiers significatifs. Je ferai deux remarques.
Tout d’abord, le budget consacré à l’immobilier passe de 73 millions à 80 millions d’euros, soit une augmentation de 10 %, ce qui est assez exceptionnel.
Ensuite, les investissements liés à la sécurité augmentent de 100 millions d’euros sur le CAS 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Là encore, madame Conway-Mouret, vous avez fait preuve d’imprécision : vous avez dit que les crédits liés à la sécurité baissaient de 24 millions d’euros. (Mme Hélène Conway-Mouret proteste.) Je ne sais pas si les autres chiffres que vous avez évoqués sont aussi faux, mais celui-ci l’est totalement ! J’imagine que vous faisiez référence à une année antérieure. Si vous voulez être constructive, utilisez les bons chiffres !
En tout cas, j’ai obtenu une enveloppe de 100 millions d’euros. Sachez que je suis particulièrement attentif aux questions de sécurité, celle des résidences des ambassadeurs, mais aussi celle de tous les autres sites, y compris les lycées et les instituts français.
Au-delà de ces deux remarques liminaires, il n’en reste pas moins que nous serons dans une impasse après 2021 en termes de soutenabilité de notre effort en matière immobilière – M. le rapporteur spécial et d’autres intervenants en ont parlé. Il nous faut travailler ensemble sur ce sujet. Nous devrons certainement procéder à une rebudgétisation, mais cela a des conséquences. En tout cas, nous devons agir dès à présent et alerter sur la nécessité de mettre en place à cette échéance un nouveau dispositif.
En ce qui me concerne, je suis tout à fait opposé à la vente d’un certain nombre de lieux emblématiques pour financer l’entretien de nos biens immobiliers, parce qu’un bâtiment n’est pas uniquement un lieu de travail, c’est aussi un élément d’influence. J’ai bien entendu la proposition de M. Cadic concernant Addis-Abeba, je connais ce site ; certes, il présente des opportunités, mais ce n’est pas un élément suffisant pour prendre une décision. En tout cas, nous devons travailler sereinement sur cette question.
Je veux aussi remercier Mme Deromedi et M. Cazeau de m’avoir fait découvrir un trésor caché, dont je subodorais l’existence… Entre 2014 et 2017, j’exerçais alors d’autres responsabilités, 200 millions d’euros liés à la cession de biens exceptionnels de mon ministère ont été en quelque sorte cachés au sein du CAS 723. Avec leur soutien, je vais me mobiliser pour récupérer ce trésor.
Néanmoins, le fond de l’affaire reste le même et il importe que nous agissions ensemble sur la question immobilière – j’en ai déjà parlé avec plusieurs d’entre vous.
J’aurai l’occasion durant l’examen des amendements d’aborder d’autres sujets, mais je veux d’ores et déjà dire quelques mots sur l’Institut français.
Tout d’abord, il existe parfois une confusion entre l’Institut français et les instituts français – je reconnais que les choses ne sont pas simples. L’Institut français, qui s’appelait auparavant Culturesfrance, fournit des prestations aux différents instituts français dans le monde ; ces derniers sont sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste et n’ont pas le même statut que le premier.
Ensuite, l’Institut français de Paris – je préfère l’appeler ainsi pour éviter les confusions – a reçu en 2019 une subvention exceptionnelle de 2 millions d’euros. Cette subvention correspondait à une mission particulière que l’Institut a d’ailleurs remplie ; elle n’avait donc pas vocation à être reconduite et je ne comprends pas bien les protestations à ce sujet. Lorsqu’on attribue une subvention spécifique pour remplir une mission, il est naturel de ne pas retrouver cette subvention une fois la mission remplie. C’est tout simplement du bon sens.
Par ailleurs, nous travaillons au rapprochement de la Fondation Alliance française avec l’Institut français – MM. Kern et Mizzon en ont parlé. Le rapprochement fonctionnel a été entériné et j’espère que le rapprochement physique aura lieu prochainement et que nous aboutirons rapidement au règlement de la situation.
Je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous parler de Quai d’Orsay 21, le projet de réaménagement et de réorganisation qui vise à regrouper sur deux sites l’ensemble des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui se trouvent à Paris. Le processus est en cours, mais il a pris un peu de retard ; celui-ci est lié à la redéfinition de certains espaces et à la question du restaurant administratif. Je dois tenir une réunion dans quelques jours pour faire en sorte que ce retard soit résorbé et que nous puissions engager définitivement le chantier.
Je veux aussi vous dire que je suis très attentif à ce que le Quai d’Orsay et la dimension internationale soient correctement pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel public. Nous avons ainsi obtenu que mon ministère soit totalement intégré à la gouvernance du nouvel ensemble et nous veillerons très attentivement à ce que la contribution à l’audiovisuel public soit répartie de manière à garantir le financement de l’audiovisuel extérieur. C’est très important, dès lors que le contexte de compétition est particulièrement âpre à l’échelon international en ce qui concerne l’information. Je sais que c’est une préoccupation particulière du président Cambon et je voulais lui apporter ces éléments de réponse.
M. Collin m’a interrogé sur la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle qui prévoit le développement de programmes d’échanges, en particulier dans le cadre de l’Office franco-allemand pour la jeunesse.
Le traité prévoit aussi l’instauration d’un fonds citoyen qui sera mis en œuvre très rapidement – Mme de Montchalin, secrétaire d’État, est très vigilante sur ce point. Pour la France, son financement de 1,2 million d’euros sera assuré pour moitié par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et pour moitié par le ministère de l’éducation nationale. Nous serons ainsi en cohérence avec la partie allemande et nous pourrons mettre en place cet élément central du traité d’Aix-la-Chapelle très rapidement.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Beaucoup d’entre vous ont évoqué la question des moyens affectés à l’AEFE. Là aussi, je voudrais être très clair : les crédits augmentent de 24,6 millions d’euros. Une partie d’entre vous se demandait sûrement, si j’allais pouvoir obtenir cette augmentation ; je l’ai obtenue, et pas seulement pour l’année à venir, mais de manière permanente.

Mme Hélène Conway-Mouret : C’est bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Cette augmentation significative permet de répondre aux engagements qui ont été pris lors du discours du Président de la République à l’Académie française pour augmenter le nombre d’élèves dans les établissements français à l’étranger. Jean-Michel Blanquer et moi-même avons présenté les grandes lignes de ce plan début octobre.
L’objectif de doublement du nombre d’élèves dans les établissements français à l’étranger à l’horizon 2030, ce qui veut dire passer de 350 000 à 700 000 élèves, suppose d’accueillir davantage d’enfants de nos compatriotes – c’est la mission première de ces établissements –, mais aussi d’élargir notre zone d’influence et d’accueillir d’autres enfants. Nous devons trouver un équilibre. Cela signifie aussi davantage d’établissements – l’homologation devra rester exigeante, tout en étant simplifiée – et de professeurs – Jean-Michel Blanquer a évoqué ce point. Nous devrons également être attentifs à la question de la formation des enseignants locaux.
Vous le voyez, nous devons préserver un équilibre global, tout en créant une dynamique d’influence, alors même que la confrontation entre les puissances est très importante en ce moment sur ces sujets.
Plusieurs sénateurs, dont Mme Deromedi, m’ont interrogé sur l’Anefe. Je suis extrêmement vigilant sur ce sujet. Je souhaite que nous trouvions un dispositif qui soit conforme à la réglementation, afin que les investissements prévus puissent se réaliser. J’espère que nous pourrons rapidement aboutir à un résultat positif.
Concernant les bourses pour les étudiants étrangers, MM. Vallini et Féraud, notamment, m’ont demandé de revoir le dispositif en vigueur. J’y suis favorable et je crois que nous devons aussi travailler sur la question de la mutualisation entre Campus France et l’agence Erasmus +. Je suis ouvert à une discussion sur l’ensemble de ce dispositif ; je souhaite non pas que nous ayons un rapport de plus, mais que nous disposions d’un bilan. C’est un point sensible que le président Cambon a évoqué à plusieurs reprises et il faut y être attentif, parce que c’est également un outil important d’influence.
Pour terminer, je rappellerai l’importance de la modernisation de notre action consulaire – MM. Grand et Temal ont évoqué ce sujet. Nous avons mis en œuvre quatre projets emblématiques qui seront renforcés en 2020 : le vote par internet ; la mise en œuvre de France-Visas pour accélérer grâce au numérique l’accès aux visas – avec le numérique, on pourrait faire une demande de visa à Nice tout en habitant Brest, madame Conway-Mouret ; le registre d’état civil électronique qui sera opérationnel d’ici à la fin de 2022 – ce sera une avancée pour nos compatriotes qui résident à l’étranger ; enfin, un centre unique de réponses par téléphone et courriel, dont nous lancerons l’expérimentation en 2020.
J’ai également entendu des observations sur Atout France ; je pense que j’aurai l’occasion durant l’examen des amendements de revenir sur ce sujet.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère vous avoir convaincus que nous faisons preuve d’inventivité et de détermination pour présenter, à crédits constants, des mesures nouvelles qui auront une incidence forte pour l’ensemble de nos publics, en France et à l’étranger. Ce projet de budget a pour vocation de permettre à la France d’assurer efficacement son rôle de puissance d’équilibre. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
2 873 475 134
2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde
1 783 998 273
1 778 880 318
Dont titre 2
671 067 425
671 067 425
Diplomatie culturelle et d’influence
716 943 811
716 943 811
Dont titre 2
74 926 548
74 926 548
Français à l’étranger et affaires consulaires
372 533 050
372 533 050
Dont titre 2
236 837 673
236 837 673

M. le président : L’amendement n° II-375, présenté par Mme Prunaud, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
18 203 102
18 203 102
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
18 203 102
18 203 102
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
18 203 102
18 203 102
18 203 102
18 203 102
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Notre pays développe de plus en plus la diplomatie économique. Pour preuve, les diplomates seront chargés de mener les négociations de dix contrats et de les faire aboutir. L’enjeu serait donc de représenter non plus la France, mais bien ses entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Cela nous laisse perplexes, notamment au regard du rôle des ambassades dans l’attribution et le fléchage de l’aide publique au développement.
C’est pourquoi nous considérons qu’il est plus intéressant de renforcer les crédits de la diplomatie culturelle et éducative. De grandes ambitions sont portées par la francophonie, mais nos réseaux de diplomatie culturelle et d’enseignement ne disposent pas des moyens suffisants pour remplir leurs missions malgré un succès qui n’a jamais été aussi grand.
Je voudrais évoquer l’exemple de l’université franco-tunisienne inaugurée cette année. Elle participe pleinement à cette image de structures réservées à une certaine élite. Comment accepter la création d’un établissement, dont les frais d’inscription s’élèvent à 9 000 dinars, c’est-à-dire à peu près 2 900 euros, alors que le gouvernement tunisien a divisé par deux le budget des universités depuis 2008 ?
C’est pour éviter ce genre de situation que nous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à réaffecter une bonne partie de la contribution française à l’OTAN à la diplomatie culturelle et d’influence, 18,2 millions d’euros sur une contribution de 26,2 millions d’euros.
Si cette organisation suscite actuellement des interrogations de la part du Président de la République, mais aussi d’autres acteurs – d’ailleurs, il est toujours légitime de s’interroger –, je ne crois pas que nous puissions mettre fin d’un seul coup à nos engagements internationaux, même partiellement, au détour de l’examen d’un amendement.
Je veux rappeler que les crédits alloués en 2020 aux contributions de la France aux organismes de coopération internationale diminuent de 7,6 millions d’euros par rapport à 2019. Accentuer cette baisse de façon unilatérale ne serait pas, à mon sens, de bonne politique.
La commission des finances émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Madame Prunaud, pouvez-vous m’imaginer aller à Londres la semaine prochaine au sommet qui marque le 70e anniversaire de l’OTAN et annoncer que la France quitte l’Organisation ? C’est peut-être ce que vous souhaitez, puisque vous proposez de supprimer une grande partie de la contribution de la France à l’OTAN, mais même si nous avions l’intention de le faire, nous ne procéderions sans doute pas comme vous le proposez.
Aujourd’hui, la question principale en ce qui concerne l’OTAN en tant qu’organisation de défense collective dont la France est membre, c’est son avenir. Quel est son rôle ? Quels sont les nouveaux risques ? Quels sont les sujets communs à ses membres ? Qui sont nos ennemis ? Comment lutter contre le terrorisme ? Voilà de vraies questions !
Je ne peux évidemment pas suivre la voie que vous nous proposez ; il serait tout de même assez surréaliste de renoncer à notre présence dans l’Alliance atlantique au détour d’un amendement.
Au sujet de la diplomatie d’influence, je voudrais dire que, lorsque je suis arrivé à la tête de mon ministère, j’ai constaté que, depuis plusieurs années, le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence » avait subi une forte érosion et que la diplomatie d’influence de la France n’avait plus les moyens de fonctionner. J’ai commencé par stopper l’érosion – ce fut fait en 2017 et 2018 ; cette fois, j’augmente les crédits, et ce n’est pas fini.
J’ai pris des engagements à cet égard, parce que je considère que l’enjeu de la diplomatie culturelle et d’influence est déterminant. C’est la raison pour laquelle ce budget augmente de 3 %. Vous estimez peut-être que ce n’est pas assez, mais honnêtement nous avançons et la pente est très positive.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Mme Prunaud a évoqué la diplomatie économique et je regrette, monsieur le ministre, que la mission « Action extérieure de l’État » ne comprenne pas le budget de Business France, qui représente plus de 80 millions d’euros. Comme le budget de cet organisme est en grande partie consacré à l’internationalisation de nos entreprises et à l’attractivité du territoire, il me semblerait logique qu’il fasse partie de l’ensemble dont nous discutons maintenant, et non de la mission « Économie ». De ce fait, le débat sur l’action extérieure de la France est un peu tronqué.

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud : Monsieur le ministre, je vous suis, en ce qui concerne la diplomatie d’influence.
La demande de réduction de la contribution de la France à l’OTAN est évidemment un symbole. Avouez tout de même que cela correspond à d’importantes questions qui se posent aujourd’hui, notamment au regard des accords passés entre la Turquie et les États-Unis à l’insu de l’OTAN ! Le groupe CRCE met en cause l’OTAN depuis longtemps ; maintenant, nous sommes encore plus persuadés d’avoir raison.
Pour autant, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-375 est retiré.
L’amendement n° II-438, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est l’un des grands opérateurs de la diplomatie d’influence culturelle française. Conscient de l’impact de l’enseignement français à l’étranger, le Président de la République a souhaité que le nombre d’élèves scolarisés au sein du réseau double d’ici à 2030.
Pour autant, dès la première année de ce gouvernement, l’AEFE a subi une annulation de crédits de 33 millions d’euros qui a entraîné la suppression de 512 postes sur trois ans. Le rebasage de 24,6 millions d’euros qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2020 ne compense pas cette baisse ; plus de 8 millions d’euros sont manquants.
Afin de compenser cette difficulté budgétaire et pour ne pas altérer la qualité des enseignements dispensés au sein du réseau, de nombreux établissements n’ont d’autre choix que d’augmenter les frais de scolarité. Ce sont par conséquent les familles, qui ne sont pas toutes aisées, contrairement à une idée reçue, qui souffrent le plus de cette baisse de subvention.
Cet amendement vise à flécher 15 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 05, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et à réduire de 15 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 06, Soutien, au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement.
Vous avez raison, madame Lepage, de rappeler les 33 millions d’euros annulés en juillet 2017, mais nous avons considéré qu’en fléchant 24,6 millions d’euros supplémentaires en 2020 le Gouvernement fournissait un véritable effort – cet effort devra toutefois être poursuivi dans la durée.
De manière plus générale et comme l’indiquait Hélène Conway-Mouret dans son intervention liminaire, l’ensemble qui nous est proposé est un subtil équilibre et nous ne pouvons pas être favorables à ce que soient retirés 15 millions d’euros sur le programme 105.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : La belle ambition du Président de la République vise 300 000 élèves supplémentaires dans le réseau d’ici à 2030, soit 12 000 classes et 15 000 enseignants en plus. Monsieur le ministre, le plan que vous avez annoncé prévoit 100 % d’élèves en plus avec une hausse de 10 % du nombre d’enseignants titulaires et de 6 % des subventions publiques !
Les moyens qui sont donnés ne sont donc guère à la mesure de l’objectif et il existe une inquiétude sur la qualité de l’enseignement qui sera délivré dans ces conditions. En outre, les frais de scolarité augmentent de manière importante depuis de nombreuses années.
Or cette année nous constatons qu’il n’y a pas d’avance de la part de France Trésor pour permettre aux établissements de l’AEFE en gestion directe de se développer et de faire face à leurs projets immobiliers.
Nous constatons aussi que, même si ce n’est ni soumis à notre vote ni inscrit dans les fascicules budgétaires, le conseil d’administration de l’AEFE impose un plafond d’emplois aux établissements en gestion directe, ce qui leur pose de grosses difficultés en termes de développement, alors même qu’ils facturent des frais de scolarité destinés à cela.
Nous constatons aussi un décalage, qui a été noté au moment de la ratification du traité d’Aix-la-Chapelle, entre les moyens des Allemands et ceux des Français dans les eurocampus franco-allemands, ce qui pose un problème d’équilibre.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de moyens supplémentaires pour l’AEFE. Même si un effort a été fait cette année, nous ne pensons pas que l’ambition que vous avez affichée pourra être mise en œuvre. De surcroît, nous avons adopté l’année dernière, avec votre soutien, un amendement afin d’obtenir un rapport sur la mise en place des garanties qui étaient jusqu’à présent assurées par l’Anefe pour le développement des écoles françaises à l’étranger. Une note de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats de votre ministère montre que la direction générale du Trésor n’a pas avancé sur ce sujet depuis un an. Nous sommes donc particulièrement inquiets des perspectives d’évolution de l’enseignement français si aucune solution n’est apportée à la question de l’Anefe rapidement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je comprends l’objet de l’amendement de mes collègues socialistes. En juillet 2018, un hold-up de 33 millions d’euros a été opéré sur le budget de l’AEFE. On a récupéré 30 millions d’euros, mais, effectivement, il en manque.
Cela dit, quand je regarde la liasse des amendements déposés par mes amis socialistes,…

M. Jean-Louis Tourenne : Anciens amis !

M. Richard Yung : … et que je fais les comptes, j’arrive à une diminution de l’action extérieure de la France en Europe et dans le monde de près de 50 millions d’euros. Cela me pose problème. On ne peut pas en même temps pleurer sur les difficultés budgétaires du ministère et retirer une telle somme à ce qui constitue le cœur de l’action diplomatique. Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. Rachid Temal : Vous savez très bien que cela ne s’additionne pas !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Évidemment, je ne peux souscrire à cet amendement. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, cette approche n’est pas la bonne. S’agissant de l’enseignement, j’approuve totalement la volonté de doubler le nombre d’élèves d’ici à 2030. La question porte sur la façon de faire. Est-ce que cet effort peut reposer uniquement sur l’AEFE ? Il faut être conscient que le fonctionnement de cette dernière est l’objet de critiques. Il a été rappelé, lors de son conseil d’administration, que le budget était en déficit chronique, à cause notamment d’une masse salariale trop élevée. Ainsi, on a appris que les dix premières rémunérations de l’Agence représentent à elles seules 1,8 million d’euros, soit 180 000 euros en moyenne pour, je pense, 10 proviseurs !
On peut toujours ajouter des moyens pour l’AEFE, mais il faut aussi regarder comment l’argent est dépensé. C’est important.
Je m’aligne totalement sur les propos de Jacky Deromedi au sujet de l’Anefe lors de la discussion générale. Après avoir entendu mon collègue Leconte, je crois pouvoir dire qu’il y a un consensus sur le diagnostic : si l’Anefe ne fonctionne pas, il sera très dur, voire impossible d’atteindre l’objectif fixé pour 2030.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-440 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le nombre de boursiers dans les pays du rythme Nord a baissé de 2 % l’année dernière, celui dans les pays du rythme Sud de 5 %. Vous me direz : pourquoi cet amendement ? S’il y a moins de boursiers, tout va bien ; les familles peuvent payer les frais de scolarité. Il n’en est rien ! On constate que les bourses prennent en compte de moins en moins d’éléments et correspondent de moins en moins aux besoins des familles. Ainsi, dans certains établissements, la « part du fondateur » n’est pas prise en charge par les bourses scolaires. À Zurich, le coût de l’immobilier, soit 2 000 euros par élève et par an, ne l’est pas davantage. Je pourrais multiplier les exemples, qui montrent tous que seule une petite partie des frais de scolarité est couverte par les bourses.
Par ailleurs, le barème est fixé à partir de l’indice Mercer. J’ai demandé la publication des indices parité pouvoir d’achat (IPA) pour voir comment ils avaient évolué depuis quelques années, et le ministère m’a répondu, hier, qu’il ne pouvait pas diffuser ces données, car elles font partie d’un marché privé. Le ministère ne fournit donc pas à la représentation nationale les moyens de contrôler le budget qu’elle vote. C’est anormal ! Les indices, modes de calcul et barèmes devraient faire l’objet d’une transparence absolue. Monsieur le ministre, j’y insiste, vos services nous ont confirmé le refus de publication des IPA. Nous ne pouvons donc pas vérifier que, depuis cinq ans, il n’y a pas eu de changement résultant de l’évolution du pouvoir d’achat de l’euro dans les différents pays. Pour toutes ces raisons, il est important de donner des moyens complémentaires aux bourses scolaires pour réellement répondre aux besoins des familles.
J’ajoute que, depuis quelques années, à raison, nous nous sommes très fortement mobilisés pour l’école inclusive, laquelle nécessite aussi des accompagnements à l’étranger. Or très peu de ces aides sont aujourd’hui financées. Nous proposons donc qu’une bonne partie de cette augmentation des bourses soit utilisée pour financer les plus de 1 200 accompagnements personnalisés qui existent au sein de l’AEFE pour des enfants français. Il s’agit de faire en sorte que ce coût soit pris en compte dans le calcul des bourses scolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Le débat sur les bourses revient chaque année. Il est évidemment très important. Si les bourses s’avèrent insuffisantes, comme le relèvent les auteurs de cet amendement, cela peut tenir aux modalités de calcul, aux critères. Nous avons nous-mêmes travaillé sur la question de l’indice Mercer pour le calcul de l’indemnité de résidence à l’étranger et je peux dire qu’il n’est pas la cause de l’insuffisance d’un budget, celui des bourses, qui n’est pas entièrement consommé, un peu plus de 16 millions d’euros restant sur la soulte de l’AEFE.
Par ailleurs, autre sujet d’importance, c’est la première année que 310 000 euros d’euros de crédits pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap sont inscrits dans le budget de l’AEFE. C’est un début, même si cette somme est insuffisante par rapport à l’ampleur des besoins.
Cela étant, la commission des finances ne peut pas émettre un avis favorable sur l’amendement, car nous ne pouvons pas nous permettre de retirer 10 millions d’euros au programme 105, ce qui remettrait en cause l’équilibre budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Le débat revient en permanence. Je constate que le montant fixé pour cette année n’a pas été entièrement mobilisé.

M. Jean-Yves Leconte : Le mode de calcul est mauvais !

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai compris. Vous me l’aviez déjà dit l’année dernière et encore l’année d’avant. Je pense que vous me le redirez l’année prochaine, à l’appui du même amendement. C’est non ! Je ne vois pas comment je pourrais accepter d’augmenter le montant des bourses, alors que la totalité des crédits n’a pas été dépensée l’année dernière.
Je vous fais néanmoins observer, monsieur Leconte, que 310 000 euros supplémentaires sont prévus cette année, à la suite de discussions que nous avons eues dans cette enceinte et à l’Assemblée nationale, pour accompagner les élèves boursiers en situation de handicap. Lorsque des propositions correspondent à ce que nous sommes en mesure de faire, nous y donnons suite. Pour le reste, je vous rappelle qu’une commission nationale des bourses scolaires est chargée de fixer les modalités d’attribution. Je vous suggère de la solliciter pour éventuellement modifier les critères, qui peuvent d’ailleurs être différents selon les postes, comme vous le savez, les prix et l’inflation variant selon les lieux. Je n’ai pas d’autre observation. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Toutes les bourses ne sont pas consommées, parce que les critères sont les mêmes pour tout le monde. Or, eu égard au coût de la vie, on ne peut pas vivre partout avec le même montant. Si vous demandez une bourse pour votre enfant, c’est que votre salaire correspond au minimum pour vivre dans ce pays, donc vous n’avez pas forcément les moyens pour payer l’école française, a fortiori quand vous avez deux, trois ou quatre enfants. Il faudra effectivement discuter avec la commission nationale des bourses pour obtenir une révision des critères.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : On ne peut tout de même pas encore retirer 10 millions d’euros au programme 105. C’est quand même extraordinaire d’entendre nos collègues socialistes critiquer un montage pour les bourses scolaires, qu’ils ont eux-mêmes créé en 2014, et qui revient à partager la pénurie.
Je rejoins les propos de Jacky Deromedi : il faut faire évoluer les critères.

M. Rachid Temal : Qui siégeait avec nous en 2014 ? (M. Rachid Temal regarde avec insistance MM. Bernard Cazeau et Richard Yung sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-374, présenté par Mme Prunaud, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
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La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement est dans la même veine que celui que nous avons présenté précédemment. Dans le cadre de nos réflexions sur l’OTAN, nous proposons d’anticiper un désengagement en redirigeant notre contribution à cet organisme vers les services consulaires, où elle serait plus utile, ces derniers connaissant une baisse de crédits et des suppressions de postes dépendant du Quai d’Orsay depuis trente ans. Pour certaines structures, cela représente plus de 60 % des agents accueillis sous le régime des recrutés locaux.
On atteint les limites de cette pratique. En toute logique, les conséquences sont négatives tant pour les secrétaires généraux d’ambassade que pour les directions centrales et les agents. Pourtant, cette année encore, la baisse de 61 millions d’euros des crédits des affaires consulaires ne fait que confirmer cette dynamique de dégradation des conditions de travail de l’ensemble des fonctionnaires à l’étranger.
Avec cet amendement, lui aussi à moitié symbolique, nous voulons redonner un peu de souffle et d’espoir à ces agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : C’est le même principe que le précédent amendement ; seul le montant change. Même avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-374.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-439, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous avez vu ce film, Groundhog Day, où le personnage principal se réveille tous les matins à sept heures pour revivre la même journée. Comme il connaît ce qu’il a déjà vécu, il essaye de s’améliorer chaque jour pour tendre vers la journée idéale. J’ai l’impression de vivre mon Groundhog Day aujourd’hui, puisque je vous présente de nouveau cet amendement pour augmenter de 5 millions d’euros l’action Accès des élèves français au réseau AEFE. Je ne doute pas de votre avis, mais, j’y insiste, à enveloppe constante, avec des élèves plus nombreux chaque année, des demandes de bourse, certes en baisse, mais des frais de scolarité en augmentation, nous ne pouvons pas répondre à toutes les réclamations qui sont faites, notamment pour des prises en charge de boursiers à 100 %. À cet égard, on relève une baisse graduelle non pas du nombre de demandeurs, mais de celui de bourses allouées. Or, quand une famille ne touche que 80 % ou 90 % de la bourse, elle peut être confrontée à de graves problèmes.
Si l’on s’attache à regarder les chiffres des impayés ou des familles quittant les établissements scolaires parce qu’elles ne peuvent plus payer les frais d’inscription, il y a lieu de s’inquiéter, car on est en train de perdre un grand nombre de familles françaises dont on a besoin pour conserver cet équilibre entre Français et non-Français dans nos établissements scolaires à l’étranger.
Je sais ce que vous allez répondre, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous donniez l’assurance que la soulte, qui nous permet d’obtenir des crédits supplémentaires en cas de besoin, sera préservée.
Enfin, pour appuyer l’intervention de mon collègue Jean-Yves Leconte, permettez-moi de vous interroger de nouveau sur le refus du ministère de publier l’évolution du pouvoir d’achat par pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Avis défavorable. Là encore, c’est le montant, et non pas le principe, qui change. Je pense aussi que cette multiplication d’amendements doit nous conduire à mener une réflexion sur l’allocation des bourses. Nous avons peut-être intérêt à regarder où nous en sommes, compte tenu des contraintes qui pèsent sur les familles, les frais de scolarité ayant beaucoup augmenté ces dernières années, même si tel n’est pas le cas cette année. En somme, je les prends pour des amendements d’appel à une réflexion collective.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Madame Conway-Mouret, je ne me sens pas le talent de Bill Murray pour refaire Un Jour sans fin tous les jours. (Sourires.) En revanche, je suis tenté, sans perversité, mais avec un plaisir malin (Mêmes mouvements.), de vous rappeler que la modification des règles d’attribution des bourses a été faite au moment où vous étiez vous-même au Quai d’Orsay. (M. Olivier Cadic applaudit.)
Je m’interroge donc non pas sur Un jour sans fin, mais sur le moment où Le jour s’est levé… (Nouveaux sourires.)
Je ne voudrais pas vous mettre mal à l’aise, mais vous me provoquez, alors je me permets de répondre avec un peu d’humour… et en faisant un retour sur le passé. Je me contente d’appliquer les règles que vous avez fixées, tout simplement.

M. Olivier Cadic : Merci de le rappeler !

M. Jean-Yves Le Drian : Si d’aventure il y avait plus de demandes de bourse, on aviserait, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. J’ajoute, à l’intention de M. le rapporteur spécial, que nous apportons des modifications chaque année. Ainsi, nous avons modifié les barèmes cette année, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, et nous avons fait en sorte de proposer un dispositif supplémentaire pour les élèves boursiers en situation de handicap. Je suis prêt à regarder d’autres propositions, qui peuvent être transmises à la commission nationale des bourses scolaires. En attendant, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, c’est vrai que les règles ont été changées. Nous étions dans une logique où nous votions le budget avant d’évaluer les besoins, lesquels étaient, bien sûr, toujours supérieurs au budget adopté. Nous avons donc souhaité mettre en place un système, qui marche, et même bien, puisque nous sommes capables d’évaluer les besoins à l’échelon local, puis de disposer d’une enveloppe globale susceptible d’y répondre. Cependant, il n’a jamais été question, dans la réforme que j’ai soutenue en 2013, que l’enveloppe reste figée.

M. Jean-Yves Le Drian : Mais elle n’est pas dépensée !

Mme Hélène Conway-Mouret : Bien sûr…
Je crois que le système, si vous en faites l’évaluation, est bon. On peut toujours le perfectionner, mais, je le répète, avec ces amendements, nous voulons dénoncer le fait que l’enveloppe globale reste figée. Nous souhaitons pouvoir l’augmenter un peu, afin que les boursiers à 100 % soient plus nombreux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je ferai deux observations, non pas sur le fond, étant moi-même peu au fait de ces questions, mais sur le déroulement des débats et les réponses apportées.
D’abord, selon votre argumentation, monsieur le ministre, quand on prend une décision en 2013, elle a vocation à friser l’éternité. Je suis désolé, mais toute décision est susceptible d’évoluer, sinon cela signifie que nous sommes déconnectés de la réalité d’un monde qui change. Toutes nos positions doivent être modulées en cette fonction.
Ensuite, vous objectez que les crédits n’ont pas été consommés pour justifier votre refus d’en ajouter. Ce raisonnement est simple et compréhensible par tout le monde, mais il est faux. L’important, c’est de savoir quel est l’objectif visé. Lorsque l’on dit que l’on veut doubler le nombre d’étudiants, il s’agit de savoir si l’on a prévu les moyens suffisants. Si les crédits ne sont pas consommés, n’est-ce pas que les montants accordés sont absolument incompatibles avec les besoins, ce qui dissuade un certain nombre de candidats d’intégrer les écoles et les universités comme nous le souhaitons ? En d’autres termes, il me paraîtrait plus intelligent de s’interroger au préalable sur les raisons pour lesquelles le budget n’est pas consommé complètement, puis d’apporter les moyens nécessaires pour qu’il en aille différemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-439.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-442, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
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0
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La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je sais et salue l’attention que vous portez à la question de la sécurité de nos compatriotes à l’étranger. Lors de la discussion générale, il me semble avoir fait référence à toutes les avancées et noté les points positifs de votre action. M. Yung ne les a peut-être pas tous entendus, car ils étaient noyés dans la présentation globale, qui tendait à montrer notre désaccord quant au manque de soutien financier et humain qui vous est apporté, monsieur le ministre. Il est étonnant que vous deviez vous battre de cette façon pour obtenir des crédits supplémentaires. À tout le moins, il nous plairait que l’on ne vous demande plus de faire d’économies, même si cela concerne peu de lignes budgétaires que nous avons à examiner. Je note avec plaisir, même s’il n’y a pas eu d’annonce, que la baisse des effectifs sera finalement de 5 % et non de 10 %. Il y a lieu de s’en réjouir, même si l’on parle toujours de diminuer des effectifs d’équipes qui sont aujourd’hui sous pression.
Avec cet amendement, nous voulons rattraper le manque à gagner consécutif aux coupes brutales de 2017, dont nous avons du mal à nous remettre. Ainsi, chaque augmentation de budget que vous présentez, de fait, pallie simplement le déficit initial imposé par ces coupes.
Sur la sécurité, j’ai bien entendu dans votre réponse que votre budget allait être augmenté de 100 millions d’euros pour, j’imagine, la construction et la formation. Peut-être pouvez-vous nous préciser comment se répartit cette somme entre sécurité active et sécurité passive.
En tout cas, prenez mon amendement comme un amendement d’appel sur la question de la sécurité, qui reste un motif d’inquiétude. Nos consulats ne sont pas simplement mobilisés contre les menaces terroristes. Ils doivent aussi faire face à des crises sanitaires, climatiques, politiques dans nombre de pays. Nous avons besoin de ces équipes mobilisées en cas de crise. À cet égard, la baisse des effectifs dans les consulats ne laisse pas de nous inquiéter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La question de la sécurité a été prise en compte dans un plan pluriannuel qui est en cours d’exécution, sans retard ni problème particulier. Je ne comprends absolument pas ce prélèvement de 10 millions d’euros sur le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Notre souci, c’est plutôt la pérennité du financement des investissements pour la mise en sécurité du patrimoine immobilier à l’étranger. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai répondu en grande partie lors de la discussion générale. J’ai obtenu 100 millions d’euros sur les questions sécuritaires dans les postes, que ce soit les lycées, les instituts français, les ambassades, les consulats, dans le cadre d’un plan concernant les zones fragiles et à risque. Par ailleurs, M. Temal m’a signalé la vétusté du consulat de Londres, qui n’avait pas été prise en compte, et nous allons y remédier.
Le plan d’action est aujourd’hui couvert à 86 %, ce qui signifie que les résultats sont au rendez-vous. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : J’ai besoin d’éclaircissements. L’amendement n° II-442 a pour objet d’enlever 10 millions d’euros à l’action concernant les visas, quand l’amendement n° II-443, du même groupe, tend à augmenter, en la faisant passer de 3 % à 5 %, la part de la recette des droits de visa. Entre les deux, mon cœur balance…

M. Rachid Temal : Ce n’est pas ça, mais je t’expliquerai.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : J’abonde dans le sens de mon collègue Richard Yung. Avec cet amendement, il est proposé de réduire de 10 millions d’euros les crédits de paiement dédiés à l’instruction des demandes de visa, ce qui paraît surréaliste, d’autant plus que par le biais de l’amendement n° II-437 les mêmes auteurs proposent d’augmenter le budget pour soutenir notre tourisme. Or c’est en ayant des structures adaptées pour délivrer des visas que l’on va pouvoir développer notre activité touristique. Il y a un vrai problème de cohérence dans cette approche.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je l’ai déjà dit, et je le répète, il s’agit d’un amendement d’appel sur les questions de sécurité. Cela étant, je le retire.

M. le président : L’amendement n° II-442 est retiré.
Mes chers collègues, avec toute la diplomatie qu’une telle requête exige, je vous demande d’être le plus concis possible, surtout sur les amendements d’appel, car nous sommes en train de prendre du retard sur notre ordre du jour.
L’amendement n° II-437, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement a pour objet de compenser la baisse des subventions pour charge de service public destinées aux grands opérateurs de l’État. On peut ainsi relever 2 millions d’euros en moins de dotation de fonctionnement aux établissements à autonomie financière, 2 millions d’euros en moins pour l’Institut français de Paris, 2 millions d’euros en moins pour Atout France et une réduction de 1 million d’euros pour les alliances françaises locales.
Alors que le Président de la République a fait part d’objectifs ambitieux pour la promotion du français l’an dernier, on ne peut que constater la baisse des budgets de tous les opérateurs qui concourent au rayonnement de notre langue.
Certes, la dotation accordée à l’Institut français l’an passé était annoncée comme exceptionnelle, mais, une fois les projets lancés, il faut bien aller au bout tout en poursuivant les activités courantes. Monsieur le ministre, l’Institut français se trouve aujourd’hui en difficulté. Nous souhaitons donc relever de 7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action Coopération culturelle et promotion du français, afin de doter les acteurs de moyens leur permettant de répondre aux ambitions affichées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : C’est vrai, il y a des diminutions, notamment pour l’Institut français de Paris, Atout France et les alliances françaises. Cela étant, on ne peut approuver que des augmentations et rejeter toute diminution.
Ces 7 millions d’euros que vous proposez de redonner aux opérateurs de l’État, ma chère collègue, seraient prélevés sur les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Vous ne précisez pas quelles actions seraient affectées par cette baisse, mais celle-ci nous semble en tout cas trop importante.
C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai déjà répondu tout à l’heure au sujet de l’Institut français. Je n’ai manifestement pas été entendu ; c’est dommage. Je redis donc que, quand on accorde une subvention exceptionnelle, cela a un coût ; tout le monde est prévenu de son caractère exceptionnel, y compris le Sénat, et l’Institut français de Paris le premier. Je ferai d’ailleurs remarquer que l’Institut français est un établissement public à caractère industriel et commercial : il doit donc être en mesure de diversifier ses ressources. C’est d’ailleurs son objectif : ses ressources ne sont aujourd’hui pas assez diversifiées.
Concernant Atout France, je ferai observer que la réduction de crédits que nous prévoyons portera uniquement sur le fonctionnement de cet opérateur et ne rognera pas ses dépenses d’intervention. Cette baisse de 1,8 million d’euros correspond essentiellement à des relocalisations physiques : les coûts encourus par l’opérateur seront moindres après son déménagement.
Pour ce qui est, plus généralement, du financement d’Atout France, j’estime que l’augmentation du nombre de visas délivrés et la hausse du prix du visa Schengen, de 60 à 80 euros, prévue en 2020 offriront à cet opérateur des recettes supplémentaires. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement de Claudine Lepage, membre de la commission de la culture, reflète les débats que nous avons eus au sein de cette commission au sujet de l’avis que nous devions émettre sur les crédits de cette mission.
Je voudrais rappeler à ma collègue et, plus largement, aux membres du groupe socialiste et républicain que la baisse extrêmement forte des crédits alloués à la diplomatie culturelle qu’ils déplorent a eu lieu lors du précédent quinquennat. En particulier, les crédits de l’Institut français ont alors baissé de 37 % au moins. On était arrivé à l’os ! Certes, le quinquennat actuel voit une stabilisation, voire une légère hausse de ces crédits, mais un certain nombre de problèmes demeurent, parce qu’on n’a jamais retrouvé une masse critique suffisante pour assurer les missions de ces opérateurs. Voilà l’enjeu du débat que nous avons eu au sein de notre commission, même si je reconnais que les budgets sont contraints : nous comprenons bien que chacun doit faire des efforts.
Je voudrais par ailleurs répondre à M. le ministre. On incite en permanence nos établissements, nos instituts et nos institutions à trouver des ressources propres. Cela dit, si la réduction de 60 % à 40 % de la possibilité de déduction fiscale des entreprises qui aident les différentes associations et fondations culturelles – nos instituts pourraient être concernés – est adoptée malgré l’opposition prévisible du Sénat, nous nous retrouverons dans une situation illogique : c’est le serpent qui se mord la queue ! Il faut prêter attention à ce problème. Nous débattrons la semaine prochaine de cette mesure, mais je voulais d’ores et déjà le relever.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-437.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-441, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
1 120 000
1 120 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
1 120 000
1 120 000
TOTAL
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
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La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, vous avez eu raison de souligner que la culture a été trop longtemps et trop souvent utilisée comme variable d’ajustement budgétaire. Vous en avez fait une priorité : nous attendons donc que vous souteniez à l’avenir nos instituts, les alliances françaises et les lycées français.
Je voudrais revenir sur la fermeture de quatre centres culturels, au Brésil, au Canada, au Costa Rica et en Norvège ; vous l’avez contestée, mais sans revenir sur ce sujet lors de votre intervention en clôture de la discussion générale.
Je m’attacherai à l’Institut français d’Oslo, puisque j’y suis allée il y a quelques semaines : la fermeture de ce centre culturel serait motivée par le montant insuffisant de ses recettes et son incapacité à générer des ressources propres. Cela est faux ! C’était le cas il y a cinq ans, mais des efforts énormes ont été accomplis, des postes ont été supprimés et aujourd’hui non seulement cet institut connaît une situation financière saine, mais il dégage des recettes. Par ailleurs, les autorités norvégiennes octroient à l’Institut français une subvention considérable, qui s’élève chaque année à 233 000 euros ; cela atteste de l’importance accordée par nos amis norvégiens à notre présence dans leur capitale. Un accord bilatéral de coopération linguistique, culturelle et scientifique a été signé en 2018.
Cet institut ferme, à ce qu’on dit. Il est même proposé à ses professeurs d’ouvrir leurs propres écoles pour se recycler. Nous n’aurons plus fenêtre sur rue ; l’Institut français n’existera plus.
Cet amendement vise, par conséquent, à dégager des crédits, afin de préserver l’existence de ces instituts, pour un montant correspondant au coût estimé de leur fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Je laisserai M. le ministre répondre, s’il le souhaite, sur la situation de ces quatre instituts, qui a été seulement évoquée au cours de la discussion générale, leur possible fermeture, ou leur évolution.
Sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable, car son adoption conduirait à retirer un peu plus de 1 million d’euros au programme 151, qui subit déjà une baisse de 0,3 %. Nous savons les efforts de productivité qui ont été faits ; nous savons aussi que le risque d’éloignement est réel et que la situation est parfois difficile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’avais commencé à donner des explications en clôture de la discussion générale ; je voudrais simplement les compléter.
Notre démarche consiste à faire renoncer ces quatre instituts au statut d’établissement à autonomie financière (EAF), et non à remettre en cause leurs actions. En effet, ces quatre EAF, qu’il s’agisse de l’Institut français d’Amérique centrale, au Costa Rica, de l’Institut français du Brésil, de l’Institut français de Norvège, ou du Centre culturel français au Canada, ne disposent pas de ressources propres. Or ce statut, qui est en général celui des instituts français, est destiné à des établissements disposant de ressources propres.
Les missions et les activités culturelles et de coopération accomplies dans ces lieux se poursuivront, non plus sous la houlette d’un EAF, mais au sein des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades. (Mme Hélène Conway-Mouret le conteste.) Si, madame la sénatrice ! Par ailleurs, vous allez constater que, quand on nous interroge, nous nous penchons sur la question. Les informations que j’ai récemment reçues concernant Oslo me conduisent en effet à revenir sur la décision prise au sujet de cet institut ; je vais la réexaminer dans un sens plutôt favorable au maintien du statut d’EAF, puisqu’il apparaît manifestement que des recettes le justifient.

Mme Hélène Conway-Mouret : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Cela ne signifie pas pour autant que, au Costa Rica, les activités qui se déroulent à l’Institut français cesseront. Simplement, elles se feront sous une autre casquette : elles seront directement assurées par les SCAC des ambassades.
Je voudrais enfin profiter de l’occasion pour revenir sur la fermeture redoutée du consulat général de France à Moncton ; vous avez été plusieurs à attirer mon attention sur ce point. Je peux vous annoncer que j’ai pris la décision de ne pas procéder à cette fermeture. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes SOCR et UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions ! Cet amendement aura eu l’intérêt de soulever le sujet des établissements à autonomie financière, qui ont été créés par la loi de finances pour 1974. Les EAF, que vous avez évoqués dans votre réponse, sont souvent l’objet de débats. C’est ce statut qui permet à nos centres culturels de disposer de leurs propres recettes, sans qu’elles remontent dans le budget de l’État. C’est donc un système indispensable pour nos opérateurs culturels à l’étranger ; c’est pourquoi il faut défendre ces derniers.
Nous savons d’ailleurs combien vous devez assurer leur défense face à Bercy. C’est peut-être pourquoi vous avez dû en réduire un petit peu le nombre, mais j’estime qu’il faut que nous marquions notre attachement à ce système.
Vous avez évoqué Oslo, mais je pourrais rappeler l’Institut français de Brasilia où, même si ses ressources propres sont effectivement faibles, on constate néanmoins l’existence de recettes de mécénat.

M. Jean-Yves Le Drian : Mais il faut répondre aux critères !

M. Jean-Yves Leconte : L’utilisation de ces recettes de mécénat peut poser problème s’il n’y a plus d’établissement à autonomie financière.
Permettez-moi à présent, monsieur le ministre, toujours au sujet de la pression qu’exerce Bercy sur vous au sujet des EAF, de revenir sur la menace qui pèse sur le Centre de sciences humaines (CSH) de New Delhi. Il serait prévu que ce centre fusionne avec le SCAC de l’ambassade, alors même que sa mission est extrêmement différente. On risque, en fin de compte, de porter atteinte à la capacité d’un institut français de recherche à l’étranger : son indépendance doit rester suffisante, en particulier pour qu’il puisse conclure des contrats de recherche avec des partenaires publics indiens. C’est pourquoi je vous demande de réexaminer ce projet de fusion.
Il importe de protéger les établissements à autonomie financière. Le Sénat leur est attaché, car ce statut apporte une capacité d’autofinancement et une grande flexibilité à nos actions à l’étranger. Il faut également veiller, quand il s’agit d’établissements de recherche, à ce qu’ils disposent de l’autonomie nécessaire pour leur crédibilité dans la conclusion de contrats de recherche. De ce point de vue, la fusion du CSH de New Delhi avec le SCAC de l’ambassade nous inquiète profondément ; c’est pourquoi je souhaiterais connaître votre avis à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, nous pouvons vraiment vous remercier, non seulement de nous avoir écoutés, mais de nous avoir réellement entendus. Il est rassurant de constater que nous servons à quelque chose. Vous nous avez donné deux bonnes nouvelles ce matin !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Merci, monsieur le ministre, pour votre décision concernant le consulat général à Moncton : vous savez combien elle était attendue et espérée.
Quant à l’Institut français de Norvège, c’est aussi une bonne nouvelle ; je tiens à vous en remercier. Je m’y suis rendu au mois de septembre, et j’ai pu constater combien les cours de français faisaient le plein. Sur les 42 employés recrutés localement, 33 étaient des enseignants. L’annonce de la fermeture au début de 2020 avait créé un réel choc. Vous avez bien fait de souligner que la coopération éducative et scientifique risquait d’être menacée, puisque cet institut bénéficiait de subventions norvégiennes et que nos partenaires n’auraient absolument pas compris cette fermeture. Encore bravo et merci !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Monsieur le ministre, je rentre tout juste d’une mission conjointe du Sénat et de l’Assemblée nationale à Madagascar, à laquelle participaient notamment mes collègues Jean-Pierre Vial et Jacques Le Nay. J’aimerais vous alerter, dans la lignée de M. Leconte, sur les difficultés que risque de rencontrer l’Institut Pasteur de Madagascar.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) se retirerait de la prise en charge financière de certains postes : si je me souviens bien, seul le poste de directeur serait désormais financé par le MEAE. Or les instituts Pasteur contribuent fortement à l’image de la France, à notre politique d’aide publique au développement, bien entendu, et à la qualité sanitaire dans les pays où ils sont présents. Ils sont des outils extrêmement importants de la marque « France ». Alors, monsieur le ministre, qu’en est-il ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Je prends bonne note de vos demandes de précisions sur le CSH de New Delhi et l’Institut Pasteur de Madagascar. Concernant ce dernier, je ne dispose pas aujourd’hui d’informations à ce sujet. Je dois me rendre à Madagascar au mois de février ; je veillerai à ce que cette question soit réglée auparavant.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-441.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-132 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Cadic et Maurey, Mme Sollogoub et MM. Delcros et Mizzon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : C’est loin d’être la première fois que je dépose un tel amendement ; j’y avais certes renoncé, comme je n’obtenais jamais de réponse, mais le revoici aujourd’hui !
Il s’agit, monsieur le ministre, de recevoir quelques éclaircissements sur les ambassadeurs thématiques. Vous n’ignorez pas qu’ils ont été créés sous la présidence de Jacques Chirac. Certains sont des fonctionnaires sans affectation de votre ministère ; ils ne coûtent donc rien de plus que leur salaire, ce qui est absolument normal. D’autres en revanche sont désignés de façon tout à fait opaque et occasionnent des frais sur lesquels le Parlement n’est absolument pas éclairé.
En outre, nous ne disposons quasiment jamais des rapports de mission de ces ambassadeurs.

M. Jean-Yves Le Drian : Si !

Mme Nathalie Goulet : La dernière personne à avoir reçu ce titre est probablement Mme Delphine O, qui avait été la suppléante à l’Assemblée nationale d’un membre du Gouvernement. Une liste a désormais été publiée. Il est indiqué que certains de ces ambassadeurs servent pro bono ; je ne reviendrai pas sur une récente polémique qui a défrayé la chronique au sujet d’un ancien membre du Gouvernement, mais il n’en reste pas moins, monsieur le ministre, que nous ne disposons toujours pas, après toutes ces années, des éclaircissements nécessaires.
Grâce à un rapport rédigé par notre collègue Richard Yung, la situation est désormais un peu plus claire, mais il demeure certains postes qui ne sont absolument pas transparents. Vous le nierez, mais MM. Alain Juppé, Bernard Kouchner et Jean-Marc Ayrault l’ont fait avant vous ! Vous vous inscrirez dans une longue liste de ministres qui ont décliné de nous exposer le coût de ces ambassadeurs thématiques.
C’est pourquoi je propose de baisser de 2 millions d’euros les crédits affectés à ces ambassadeurs. Il y a dix ans, je suggérais une baisse de 10 millions d’euros : vous pouvez constater que mes propositions sont à présent beaucoup plus raisonnables ! Je souhaite également obtenir la liste des ambassadeurs qui ne sont pas des diplomates de carrière ; tous les signataires de cet amendement s’interrogent à leur sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Le sujet des ambassadeurs thématiques revient très régulièrement dans nos débats. Nous avons interrogé les administrations à leur sujet et nous avons pu obtenir des informations complémentaires.
On compte aujourd’hui 21 ambassadeurs thématiques, contre 19 en 2018. La décision de créer de nouveaux postes est prise lorsque des sujets d’actualité ou des problématiques prenant une ampleur particulière nécessitent qu’une personne soit clairement identifiée pour mener un plaidoyer spécifique. Le nombre de ces postes varie donc au gré des priorités du moment.
Ainsi, un titre d’ambassadeur coordinateur de la task-force interministérielle Ebola a été créé en novembre 2014 et supprimé à la fin de 2015 ; un ambassadeur thématique chargé de la présidence française du G7 a été nommé en janvier 2018, jusqu’à la fin de l’année ; le représentant spécial pour le numérique s’est vu reconnaître le statut d’ambassadeur thématique en 2018, compte tenu de l’ampleur prise par cette problématique ; les conférences Pékin+25 et le sommet Afrique-France organisés en 2020 ont conduit eux aussi à la création de postes d’ambassadeurs thématiques.
Sur ces 21 postes relevés cette année, deux ne sont pas rémunérés, trois ne perçoivent pas de rémunérations complémentaires au titre de leurs fonctions, dans la mesure où ils exercent déjà d’autres fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés, et seize sont rémunérés par le MEAE au titre de leurs fonctions d’ambassadeur thématique, parmi lesquels on compte huit diplomates de carrière et huit personnalités extérieures au ministère. Nous disposons donc de données détaillées.
Le coût pour 2019 de la masse salariale, charges sociales comprises, des ambassadeurs thématiques du MEAE s’élève à 1,96 million d’euros.
J’espère que, l’an prochain, nous disposerons directement de ces informations dans les documents budgétaires qui nous seront remis. Il serait bon d’avoir à l’avenir ce niveau de détail.
Ma chère collègue, vous avez déjà accepté de diminuer de 5 millions à 2 millions d’euros le montant des crédits que vous souhaitez déplacer ; si vous voulez bien baisser encore votre demande à 1 million d’euros, la commission s’en remettra alors à la sagesse du Sénat. Dans la mesure où le coût total actuel de ces ambassadeurs est de 1,96 million d’euros, il resterait alors environ 1 million d’euros à leur consacrer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Ces ambassadeurs, madame la sénatrice, ne sont pas des ambassadeurs d’opportunité : comme M. le rapporteur spécial vient de l’expliquer, ce sont de vrais ambassadeurs !
Lorsque j’ai affaire à tel ou tel grand sujet, comme celui des migrations, l’ambassadeur thématique qui en est chargé, en l’occurrence M. Pascal Teixeira Da Silva, se rend dans plusieurs pays pour traiter de cette question. S’il n’était pas ambassadeur, il ne pourrait pas rencontrer certaines personnes avec lesquelles il doit s’entretenir, y compris des chefs d’État et de gouvernement. Ce sont pleinement des ambassadeurs, au même titre que les autres, et ils sont comme eux nommés en conseil des ministres.
Nous ne sommes pas le seul pays à avoir une telle pratique. Notre ambassadeur chargé des migrations rencontre son collègue d’un autre pays. Lorsqu’il y a une crise particulière, nous faisons appel à telle ou telle personnalité pour assurer cette responsabilité.
Tout cela est d’une grande clarté. La nomination se fait en conseil des ministres et, quand la mission est terminée, le poste l’est avec elle. Cela fait partie de l’ensemble de l’activité du Quai d’Orsay.
Je veux bien entendre tout ce qu’on veut, mais il n’y a pas d’ambassadeurs particuliers, même si en l’espèce les missions sont thématiques : ils sont tous ambassadeurs, ils sont tous des fonctionnaires du Quai d’Orsay, ou ils y sont assimilés, ils sont tous sous ma responsabilité. Les choses sont très claires. Du moins cette question nous aura-t-elle permis d’éclairer nos positions.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’accède évidemment à la demande de modification de M. le rapporteur spécial.
Monsieur le ministre, je trouve tout à fait intéressant de disposer d’ambassadeurs thématiques qui sont utiles, notamment quand il s’agit d’anciens fonctionnaires. Toutefois, d’après la liste que j’ai pu obtenir, nous avons une ambassadrice pour le sport, Mme Laurence Fischer, qui n’était pas diplomate, non plus que Mme Delphine O ; Mme Stéphanie Seydoux, ambassadrice pour la santé mondiale, ne l’était pas plus, ni M. Jean-Bernard Nilam, qui était directeur de je ne sais quel cabinet. Bref, vous avez là des gens qui n’ont absolument rien à voir avec votre ministère. La seule chose que nous souhaitons, en tant que signataires de cet amendement, est de recevoir des précisions sur les missions de ces ambassadeurs.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-132 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Cadic et Maurey, Mme Sollogoub et MM. Delcros et Mizzon, ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : J’avais commis, voilà quelques années, un rapport sur la question. Je me rallie à la suggestion de M. le rapporteur spécial, qui me paraît raisonnable.
Il est vrai que la plus grande partie de ces ambassadeurs étaient déjà des diplomates, payés à ce titre. Mieux vaut qu’ils reçoivent une telle mission que de les payer à ne rien faire !
Il est vrai également qu’un certain nombre de nominations se font en dehors du conseil des ministres, alors même que la Constitution précise que les ambassadeurs doivent être nommés en conseil des ministres. Dans un certain nombre de cas, ces ambassadeurs sont nommés par le secrétaire général du Quai d’Orsay.

M. Jean-Yves Le Drian : Non !

M. Richard Yung : Par ailleurs, on peut se demander si certains sujets méritent vraiment un ambassadeur thématique ; ainsi de la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : La coopération économique dans l’océan Indien est un enjeu stratégique majeur.

M. Richard Yung : On a des ambassadeurs là-bas !

M. Jean-Yves Le Drian : La coordination globale de ce que nous devons faire dans cette zone nécessite une mission particulière ! Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais ce sont des priorités diplomatiques.
Quand nous nommons ambassadeur des personnes qui ne sont pas des diplomates, c’est parce qu’elles ont des compétences particulières qui sont nécessaires pour telle ou telle mission. Mme Stéphanie Seydoux a été nommée au poste d’ambassadeur thématique pour la santé mondiale, mission majeure liée à la gestion du Fonds mondial de lutte contre le sida ; c’est une mission très particulière qui requiert des compétences spécifiques, lesquelles ne sont pas forcément celles des diplomates en fonction au Quai d’Orsay.
Je tiens à redire qu’il n’y a là ni trou noir ni agenda caché. Tous les ambassadeurs sont nommés en conseil des ministres ; autrement, ils sont non pas ambassadeurs, mais envoyés spéciaux. En outre, chacun a une lettre de mission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-132 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-112 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Joissains, Sollogoub, Saint-Pé et Perrot et MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement a pour objet le dispositif « Français langue maternelle » (FLAM), qui vise à soutenir des associations proposant à des enfants français établis à l’étranger, dans un contexte extrascolaire, des activités permettant de conserver la pratique du français en tant que langue maternelle et le contact avec les cultures française et francophones.
Les associations peuvent ainsi bénéficier de subventions d’appui au fonctionnement au démarrage de leur projet, ainsi que pour l’organisation de regroupements régionaux d’associations FLAM.
L’opérateur désigné par le MEAE pour la gestion administrative du dispositif FLAM est l’AEFE.
Cet amendement vise à la fois à développer le programme FLAM, en lui affectant un budget dédié, et à en transférer la gestion à l’Institut français, dont la mission est justement d’assurer la promotion de la langue française en s’appuyant sur un réseau d’alliances françaises et d’instituts bien plus développé et décentralisé que celui de l’AEFE, ce qui permettrait de toucher davantage de familles.
Retirer les crédits des associations FLAM à l’AEFE permettrait également à cette dernière de se concentrer sur sa mission : l’éducation française à l’étranger.
Il ne m’est pas possible, dans le cadre d’un amendement, de proposer un tel déplacement. C’est pourquoi je me suis vu obligé de proposer plutôt de retirer ces sommes à un autre programme, à savoir le programme 151, pour les affecter au programme 185. J’espère que cela ne vous empêchera pas de comprendre le réel objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud : Il est défavorable, tout comme il l’était, tout à l’heure, sur un amendement du groupe socialiste et républicain : nous ne souhaitons pas voir baisser de 1 million d’euros le budget alloué au programme 151.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Il est le même que celui de la commission. Je ne vois pas quelle serait l’utilité ou l’efficacité d’un tel changement. Je suis preneur d’information. Peut-être y a-t-il quelque chose que j’ignore, mais le fait que le dispositif FLAM soit géré par l’AEFE me paraît une bonne méthode ; je ne vois donc pas la nécessité de la changer.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je tiens à excuser l’absence de M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui a dû nous quitter.
Je comprends les préoccupations de notre collègue Olivier Cadic, qui veut que toute la jeunesse française expatriée puisse bénéficier d’un enseignement du français, de différentes façons. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement, parce qu’on ne peut déshabiller Pierre pour habiller Jacques. S’il faut octroyer des moyens supplémentaires au réseau FLAM, une vraie réflexion devrait être menée sur le sujet, monsieur le ministre, et il est tout à fait concevable que cela se fasse en lien avec l’Institut français. En revanche, on ne peut pas priver de moyens l’AEFE, pour laquelle nous nous sommes battus l’année dernière et qui bénéficie enfin, cette année, de crédits un peu plus élevés pour changer les choses.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage : Au-delà de la question des crédits, il ne me semble pas une très bonne idée d’enlever à l’AEFE la gestion des groupes FLAM, qui sont une vraie réussite et des acteurs très importants pour nos compatriotes à l’étranger qui n’envoient pas leurs enfants dans les écoles françaises.
Cela me paraît peu judicieux pour des raisons éminemment pédagogiques. En effet, l’AEFE dispose de toutes les ressources pédagogiques nécessaires pour soutenir ces groupes. Régulièrement, elle met en œuvre des séminaires pour les associations qui organisent ces groupes sur place. Le fait qu’il y ait moins d’écoles françaises que d’instituts n’a pas d’importance, parce que les cours mis en place par les groupes FLAM ont très rarement lieu dans les écoles et les instituts français, mais sont plutôt dispensés dans des écoles locales ou des salles paroissiales, partout où les associations trouvent à se loger.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je veux absolument clarifier mon propos pour être compris de M. le ministre. Le rôle de l’AEFE est de développer l’enseignement français à l’étranger ; celui de l’Institut français est en revanche le développement de l’apprentissage de la langue française. Or les associations FLAM développent justement l’apprentissage du français.
Beaucoup d’enfants français à l’étranger, aujourd’hui, ne parlent pas français ; cela devrait être une priorité. Quand se sont réunies, voilà un mois, à Londres les 55 associations FLAM du Royaume-Uni, nous étions à l’Institut français. C’est lui qui, souvent, sinon toujours, coordonne à l’étranger l’action des écoles FLAM. C’est pourquoi j’ai voulu proposer de faire en sorte que ce soit l’Institut français qui gère ces groupes.
Pour répondre à Mme Morin-Desailly, je tiens à préciser qu’on n’enlèverait rien à l’AEFE : en effet, le budget de cette association comporte une enveloppe dédiée aux écoles FLAM. Lui retirer cette enveloppe n’affecterait en rien ses autres activités, mais permettrait simplement de faire en sorte que cet argent soit géré par l’Institut français, dont la vocation est justement de développer l’apprentissage du français. C’est de cela qu’on parle : l’AEFE n’assure pas cette mission !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 73 A et les amendements portant articles additionnels avant l’article 73 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Action extérieure de l’État