Loi de finances pour 2020 : Solidarités, insertion et égalité des chances

Loi de finances pour 2020 : Solidarités, insertion et égalité des chances

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 78 octodecies à 78 vicies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles, est dotée de 25,5 milliards d’euros de crédits de paiement en 2020. Ces crédits progressent ainsi de 6,7 % par rapport à 2018, soit une augmentation de près de 1,6 milliard d’euros.
Cette hausse significative est principalement due au dynamisme structurel et aux revalorisations de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont les dépenses sont estimées à 20 milliards d’euros pour 2020.
Malgré cette hausse des crédits et les revalorisations que nous saluons, ce budget n’est pourtant pas pleinement satisfaisant, madame la secrétaire d’État.
D’abord, ce budget intègre, comme les années précédentes, de discrets « coups de rabots » touchant les plus fragiles : revalorisation à 0,3 % en 2020 de la prime d’activité et de l’AAH ; baisse de l’abattement portant sur les revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ; suppression du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH notamment.
Ensuite, ce budget est entouré d’un certain nombre d’incertitudes, qui nous inquiètent.
En premier lieu, la montée en charge extrêmement dynamique des dépenses de prime d’activité qui a occasionné des difficultés de gestion dans les caisses d’allocations familiales (CAF), comme nous avons pu le constater lors de nos déplacements dans les CAF du Nord et du Val-d’Oise. Les CAF ont reçu, du 1er janvier au 30 avril 2019, plus de 1,4 million de demandes, contre 276 000 à la même période en 2018. Le nombre de foyers allocataires de la prime d’activité a ainsi augmenté de 47 % entre septembre 2018 et mars 2019, pour atteindre aujourd’hui 4,1 millions de foyers bénéficiaires.
Outre le nombre de bénéficiaires, l’évolution de leur profil nous amène à nous interroger. D’après un rapport du Gouvernement remis au Parlement, ce sont les tranches de revenus les plus élevés qui progressent parmi les bénéficiaires. De même, cette revalorisation de la prime d’activité fait – il est vrai – baisser le taux de pauvreté de 0,5 point, tout en s’accompagnant d’une hausse de 0,5 point de l’intensité de la pauvreté, ce qui nous pose question.
Deuxième sujet d’incertitude et d’inquiétude, la mise en œuvre du revenu universel d’activité (RUA) est entourée de plusieurs flous, et non des moindres.
D’abord, le périmètre du RUA est imprécis, avec notamment la question de l’intégration de l’AAH. Le Gouvernement semble avoir fixé deux lignes rouges, sur lesquelles je serai extrêmement vigilant : premièrement, aucune conditionnalité en termes d’activité ne sera exigée pour le versement du revenu minimum s’agissant du handicap ; deuxièmement, les moyens mobilisés aujourd’hui pour le handicap devront lui rester affectés. Par ailleurs, outre son périmètre, des incertitudes entourent le financement du RUA. Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, je vous interroge : comment seront financées les modalités de reprise du revenu de solidarité active (RSA) aux départements ? Cette question est extrêmement sensible pour l’Assemblée des départements de France (ADF).
Dernier sujet d’inquiétude que je souhaitais aborder et qui concerne d’ailleurs également les départements : le financement de l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA), dont l’enveloppe prévue n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. L’ADF estime aujourd’hui à 2 milliards d’euros le coût induit par l’évaluation et la prise en charge de ces mineurs, quand le budget de l’État atteint péniblement les 162 millions d’euros. Pourquoi, madame la secrétaire d’État, l’État, qui s’y était d’ailleurs engagé, ne reprend-il pas à sa charge une partie du dispositif, qui devrait légitimement lui revenir au titre de ses missions régaliennes ? M. le Premier ministre l’avait d’ailleurs annoncé quand il a rencontré en 2017 les départements de France lors de leur congrès annuel.
Malgré ces insuffisances que je regrette vivement et au vu de la hausse des crédits, la commission des finances a décidé d’adopter ceux-ci, tels qu’ils auront été modifiés par l’adoption un amendement que mon collègue Éric Bocquet vous présentera. Nous serons néanmoins attentifs aux réponses apportées par Mme la secrétaire d’État aux sujets d’inquiétude que nous avons pointés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Arnaud Bazin a parfaitement souligné les insuffisances et incohérences budgétaires dont souffre cette mission, mais il ne s’agit malheureusement pas des seules.
Je souhaitais à cet égard pointer trois autres sujets d’inquiétudes, à commencer par la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, lancée par le Gouvernement en octobre dernier. Si l’ambition de ce plan est louable, nous nous interrogeons sur son financement et ses modalités de mise en œuvre. Une enveloppe de 30 millions d’euros a été ouverte, à laquelle devraient s’ajouter 20 millions d’euros « par redéploiement ». Madame la secrétaire d’État, comment se fera ce redéploiement, et pensez-vous que ce montant soit suffisant au vu des enjeux en la matière ?
Autre sujet d’inquiétude, le financement de l’aide alimentaire, qui fut l’objet de notre précédent rapport de contrôle. Le système d’aide alimentaire français, qui bénéficie aujourd’hui à près de 5,5 millions de personnes, apparaît plus que jamais fragilisé par les difficultés de gestion liées au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ces difficultés font peser de vrais risques budgétaires pour la France : au bas mot, 70 millions d’euros dus à des non-remboursements de la part de la Commission européenne devraient être compensés sur le budget de l’État. C’est assez dramatique, d’autant que la prochaine programmation se profile.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous suivez ce dossier de près, mais il est impératif que l’État tire les conséquences de ces défaillances, pour que, in fine, les bénéficiaires, les plus fragiles de nos concitoyens, ne soient pas encore les victimes collatérales de sa mauvaise gestion.
Par ailleurs, sur ce sujet de l’aide alimentaire, je souhaitais vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur l’incohérence de la réforme du mécénat que vous mettez en œuvre. Les associations d’aide alimentaire dites « loi Coluche » ont été exclues du champ d’application du dispositif. Néanmoins, cette dérogation s’applique seulement aux structures « qui procèdent à la fourniture gratuite de repas », et tend donc à exclure les épiceries solidaires, dont le modèle reposant sur la participation symbolique des bénéficiaires pourrait être remis en cause, ce qui serait très regrettable.
Le dernier sujet que je souhaitais aborder concerne les crédits consacrés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, qui figurent en partie dans le programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Là encore, la réponse gouvernementale n’est pas à la hauteur des enjeux.
Plus que jamais, cette priorité politique, déclarée comme telle par le Gouvernement, doit faire l’objet d’un passage des paroles aux actes. Habitué à s’attribuer la création de mesures déjà existantes ou à faire fi des politiques passées, le Gouvernement semble, sur ce sujet, se heurter à l’épineuse question budgétaire.
Nous souhaitons ainsi faire trois séries d’observations pour rétablir la réalité des chiffres.
Tout d’abord, nous sommes très loin du milliard d’euros annoncé pour l’égalité et la lutte contre les violences faites aux femmes, comme nous avons pu le démontrer dans notre rapport. Nous constatons même la diminution des crédits consacrés à la lutte contre les violences, au sein du programme 137, entre 2019 et 2020.
Par ailleurs, aucune mesure budgétaire concrète n’a été annoncée pour financer les mesures du Grenelle contre les violences conjugales. Interrogé, le cabinet de Mme Schiappa n’a, semble-t-il, pas jugé utile de nous répondre. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous peut-être nous éclairer sur la budgétisation de ces mesures annoncées ?
Enfin, les associations ont dû affronter une hausse sans précédent de demandes depuis le mouvement #MeToo, sans bénéficier parallèlement, pour certaines d’entre elles, de hausse de crédits. Par ailleurs, le peu de considération du ministère pour les associations nous laisse quelque peu perplexes : certaines structures n’ont pas encore reçu leur subvention au titre de 2019 ni d’informations quant au renouvellement de leur convention pluriannuelle débutant en 2020.
Dans ces conditions, mon collègue Arnaud Bazin et moi-même présenterons un amendement tendant à augmenter les crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes d’un million d’euros.
Pour les différentes raisons évoquées précédemment, j’avais émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. Néanmoins, la commission des finances a finalement décidé de les adopter. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’effort budgétaire important qui a été consenti en faveur de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 2018, bien que celle-ci reste inférieure au seuil de pauvreté. Toutefois, l’augmentation de 0,3 % proposée pour 2020 afin de freiner la hausse des dépenses aura pour effet de dégrader dès l’an prochain le pouvoir d’achat des allocataires. Nous devrons veiller à ce que cette sous-revalorisation n’amorce pas un nouveau décrochage.
L’AAH, parce qu’elle s’adresse à des personnes confrontées aux plus grandes difficultés, voire à l’impossibilité de s’insérer ou de se maintenir dans l’emploi, ne devrait pas être considérée comme un minimum social de droit commun. À cet égard, la baisse du plafond de ressources applicable aux allocataires en couple entre 2018 et 2019 a sans doute été trop brutale et a contribué, avec la suppression du complément de ressources, à la perception mitigée de leur situation par les bénéficiaires de l’AAH.
Pour les mêmes raisons, je suis profondément réservé à l’égard d’une absorption de l’AAH dans un revenu universel d’activité. L’exercice d’harmonisation des bases de ressources a ses limites, s’agissant d’une allocation conçue au fil du temps pour répondre aux besoins d’un public bien particulier.
En revanche, l’idée d’un rapprochement avec l’allocation supplémentaire d’invalidité est intéressante et permettra de simplifier le parcours des allocataires. La commission propose de préciser par coordination son mode de calcul.
S’agissant de la prime d’activité, la revalorisation exceptionnelle du « bonus » individuel au 1er janvier 2019 semble avoir réconcilié ses objectifs de soutien du pouvoir d’achat des familles aux revenus modestes et d’incitation à l’exercice d’une activité professionnelle, au prix d’un effort financier considérable, et assurément sous-estimé pour 2020. Toutefois, après quatre ans d’existence de la prime, son impact réel sur l’emploi reste impossible à quantifier. Sur ce point, il semble que le Gouvernement continue de considérer le taux de recours et l’augmentation des dépenses comme des objectifs en soi, sans s’interroger plus avant sur les effets complexes de cette prestation. Elle aura du moins le mérite de réduire, en 2019, un taux de pauvreté qui a bondi en 2018 de 14,1 % à 14,7 %, selon les données provisoires publiées par l’Insee.
Quant à la stratégie Pauvreté, la volonté d’établir un rapport de confiance avec les acteurs territoriaux doit être relevée. Toutefois, plusieurs départements ont vu leurs relations avec l’État se durcir depuis le début du processus de contractualisation, et les collectivités s’inquiètent de voir cette méthode se traduire par une nouvelle forme de tutelle de l’État.
Au sein du budget de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui reste stable à l’euro près en dépit des ambitions affichées, la commission estime que le financement de la lutte contre la prostitution devrait être maintenu à son niveau de 2019.
Enfin, la commission propose, cette année encore, un amendement symbolique, mais ô combien important, qui vise à créer au sein de la mission un nouveau programme budgétaire consacré à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, afin que soit officiellement reconnue la compétence de l’État en cette matière.
Sous ces réserves, la commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission. (Mme Christine Lavarde et M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial, applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission porte un magnifique titre, « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui laisse miroiter des ambitions d’harmonie, de cohésion sociale et d’attention aux personnes les plus fragiles. Il y a de quoi faire !
Le nombre de pauvres a augmenté et la pauvreté touche désormais plus de 9 millions de personnes, dont 3 millions d’enfants – on peut hélas ! deviner le destin qui leur est promis. Sept cents enfants à la rue sont recensés à Paris.
Les 10 % les plus pauvres voient leur pouvoir d’achat régresser.
Une famille sur deux déclare ne pouvoir financer le logement étudiant de son enfant.
Les inégalités se creusent. Quant aux revenus et aux fortunes des plus riches, ils s’envolent à une hauteur « sans précédent », selon la formule que vous employez à l’envi pour la moindre petite chose.
Cent trente-huit femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint et 22 000 femmes subissent des violences physiques ou sexuelles.
La France est championne du monde du déterminisme social. Ainsi, les enfants pauvres d’aujourd’hui seront les adultes pauvres et révoltés de demain, et la violence ne cessera d’augmenter.
« Vaste programme », aurait dit, sur un autre sujet le général de Gaulle. Vaste programme, qui justifiait, en matière de solidarité et d’égalité des chances, une forte détermination. Hélas !
Le montant de cette mission, supérieur à 25 milliards d’euros, pourrait apparaître assez important. Toutefois, déduction faite de la prime d’activité, de l’AAH et de la rémunération des personnels d’administration, seuls 1,2 milliard d’euros sont consacrés à des actions de raccommodage d’un tissu social qui part en lambeaux.
En réalité, votre politique sur cette mission se situe dans le droit fil de toutes les autres, marquée par les déclarations triomphalistes que la maigreur des efforts et des effets est loin de justifier, et par des présentations en trompe-l’œil qui n’abusent plus personne, tant la parole du Gouvernement est décrédibilisée.
Ainsi en est-il de l’affirmation d’un gain de pouvoir d’achat de 100 euros par la prime d’activité. La vérité exige de déduire l’augmentation normale du SMIC et la perte liée à l’inflation.
Il en est ainsi, encore, du milliard d’euros annoncé par Mme la ministre, une annonce qui relève pour le moins d’une présentation largement enjolivée de la réalité.
Ce gouvernement manifeste une affection singulière pour les primes, au détriment des augmentations de salaire : prime d’activité quand une augmentation de salaire était attendue, prime pour les agents hospitaliers qui ne s’en satisfont pas… Il est vrai que la prime engage beaucoup moins. Ainsi pouvez-vous pratiquer sur les allocations diverses et les primes une désindexation qui réduira le pouvoir d’achat de celles-ci de près de 1 %.
Pourquoi cet acharnement à faire payer les plus fragiles ?
Il est vrai qu’ils ont moins de moyens pour manifester leur mécontentement, sauf par la violence accrue ou l’espoir vain et dangereux du recours aux extrêmes. Ils sont les malheureuses victimes de vos politiques.
Près de 1,2 million de chômeurs et leur famille vont progressivement sombrer dans le dénuement le plus tragique. Ils viendront augmenter la cohorte croissante des personnes pauvres.
La baisse des aides personnalisées au logement (APL), dont le Président de la République fait repentance, continue de s’appliquer et impacte leur pouvoir d’achat.
Aucune mesure de réduction de la fiscalité, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de la suppression de la taxe d’habitation, ne concernera les plus démunis. En 2020, 21 millions de personnes pauvres verront leurs ressources affectées.
Les salariés aux revenus inférieurs à la moitié du SMIC sont écartés du bénéfice de la prime d’activité, de même que les étudiants qui, de surcroît, pour certains, subiront douloureusement les nouvelles références en matière d’APL.
Certes, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés apprécieront l’augmentation, même atténuée par la désindexation, de 860 à 900 euros de leur allocation. Mais n’est-il pas mesquin de l’assortir de la suppression du complément de ressources, qui pouvait atteindre 170 euros et garantissait un minimum de revenus à ceux que le handicap empêche de disposer d’un salaire ? N’est-ce pas petit et injuste de plafonner l’AAH d’un couple en l’affectant d’un coefficient de 1,81, alors qu’il était de 2, soit une perte de 10 % des revenus ? Cette mesure pénalisera 67 500 couples.
Riche et bien portant, on est l’objet de beaucoup de sollicitude. Pour les autres, ça va être dur…
Pourtant, un PLF devrait être un moment de créativité, d’enthousiasme, d’innovation pour améliorer sans cesse les conditions du vivre ensemble. Comment tirer quelque enthousiasme d’une proposition inodore et sans saveur ?
L’examen de quelques aspects de votre politique est édifiant.
En matière de lutte contre la pauvreté, on passe certes de 150 millions à 215 millions d’euros, mais pour plus de 9 millions de pauvres… Dérisoire ! Totalement dérisoire ! Il est vrai que l’essentiel sera apporté par les départements, qui auraient mauvaise presse auprès de leurs habitants s’ils refusaient de s’y engager.
Pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il n’y a pas 1 milliard d’euros, contrairement aux grandiloquentes déclarations, mais seulement 557 millions d’euros, dont une bonne partie pour des actions internationales. La seule prise en charge des femmes victimes de violences conjugales nécessiterait entre 500 millions et 1 milliard d’euros, selon le Haut Conseil à l’égalité, dont vous déciderez peut-être la disparition, comme vous avez décidé celle de l’Observatoire de la pauvreté. Plus de thermomètre, plus de malade… Pour l’heure, l’inscription budgétaire est limitée à 280 millions d’euros. Le reste est littérature !
Pourtant, les annonces furent solennelles et les mots forts. Les termes « électrochoc », « changement de paradigme » cherchent à masquer, mais cachent mal les insuffisances. Il n’y a pas un sou supplémentaire. Les actions de prévention propres à éviter de nouvelles victimes ne sont que des reprises. Les Françaises et les Français qui manifestaient en grand nombre à l’appel des « Nous Toutes » samedi dernier attendaient autre chose que ces quelques mesurettes qui n’auront guère d’effet.
De plus, le Gouvernement renonce à présenter un projet de loi sur les violences faites aux femmes. Il chargera un député de porter une proposition. Ce nouveau monde marche sur la tête !

M. Julien Bargeton : C’est à peine caricatural !

M. Jean-Louis Tourenne : L’aide à la réinsertion sociale des anciens migrants et les moyens affectés à l’accompagnement des femmes en sortie de prostitution sont en nouvelle décroissance, loin des déclarations sur la volonté de les aider à sortir de l’enfer.

M. le président : Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Louis Tourenne : En cinq ans, les revenus du capital pour les actionnaires de Renault ont augmenté de 106 % quand les salaires des employés progressaient seulement de 3 %. Chez Faurecia, c’est 316,7 % d’augmentation pour les actionnaires et 2 % de diminution pour les salariés !
Pour Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie…

M. le président : Je suis désolé, votre temps de parole est écoulé !

M. Jean-Louis Tourenne : Je pensais sincèrement disposer d’une minute supplémentaire, veuillez m’en excuser… (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 9 juillet 1849, Victor Hugo déclarait : « Détruire la misère ! Oui, cela est possible. Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse, car, en pareille matière, tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli. »
Aussi, je me félicite que le budget pour 2020 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmente de 6,7 % par rapport à 2019. Cela représente en effet près de 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires et un total de 25,5 milliards d’euros en faveur des plus vulnérables et des plus démunis.
Cette hausse est essentiellement due à l’augmentation exponentielle des dépenses de prime d’activité et d’allocation aux adultes handicapés, qui figurent parmi les trois principales dépenses sociales financées par la mission, avec les mesures de protection juridique des majeurs. Elles représentent à elles seules plus de 80 % des crédits de la mission en 2020, soit 20,7 milliards d’euros.
La prime d’activité et l’AAH constituent des acquis sociaux à pérenniser. Aussi, je ne peux que saluer l’augmentation du budget qui leur est alloué. Pour autant, à l’instar des rapporteurs spéciaux, je regrette que cette hausse s’accompagne « de discrets coups de rabot touchant les plus fragiles ».
Enfin, la protection juridique des majeurs est en hausse. Les crédits alloués à cette action s’élèvent à 688,4 millions d’euros, soit une augmentation d’environ 3 % par rapport à 2019 due à l’augmentation continue du nombre de mesures.
Ces crédits financent près de 497 000 mesures de protection – tutelles, curatelles ou sauvegardes de justice –, contre 484 656 en 2019, confiées à des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils financent également l’information et le soutien aux tuteurs familiaux.
On compte aujourd’hui 730 000 majeurs protégés, et ce nombre est voué à augmenter chaque année, car il existe de nombreux territoires – je pense particulièrement à Saint-Martin – où toutes les familles n’ont pas pris l’habitude de saisir le juge des tutelles.
Il est donc indispensable de flécher des crédits sur l’information aux familles, tout en ayant conscience que cela augmentera mécaniquement le nombre de majeurs protégés et donc le volume de crédits engagés par l’État.
En dehors de ces trois grandes dépenses sociales, la mission en intègre d’autres, tout aussi importantes.
Je pense bien sûr à la nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté. Récemment, l’Insee fixait le taux de pauvreté pour 2018 à 14,7 % de la population, soit une hausse de 0,6 point par rapport à 2017. Cela porte à 9,3 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Aussi, je salue la montée en charge de cette mission, qui s’appuie sur une approche contractuelle avec les départements, véritables chefs de file en matière d’action sociale dans les territoires.
Par ailleurs, des mesures d’investissement social – petits-déjeuners gratuits à l’école, tarification sociale pour l’accès à la cantine, déploiement des points-conseil budget, etc. – continuent à être financées à hauteur de 44 millions d’euros.
Autre dispositif vital, l’aide alimentaire, qui a bénéficié à 5,5 millions de personnes en 2017. Alors que s’est ouverte, il y a trois jours, la trente-cinquième campagne d’hiver des Restos du cœur, je souhaiterais rendre hommage à l’ensemble des associations et des bénévoles qui œuvrent quotidiennement auprès des plus démunis. L’aide alimentaire offre une aide d’urgence, mais représente surtout le point de contact privilégié pour permettre un accompagnement vers l’autonomie.
Les crédits de l’action sociale s’élèvent à 74,5 millions d’euros, dont plus de la moitié – 40 millions d’euros – sont consacrés à la contribution de la France au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), en complément de la contribution de l’Union européenne, qui s’élève à 75,6 millions d’euros.
Je souscris toutefois aux inquiétudes exprimées par les rapporteurs spéciaux sur la fragilisation du système d’aide alimentaire français en raison des difficultés de gestion liées au FEAD, qui font peser des risques de pertes budgétaires importantes sur la France.
Pour le reste, je relève, comme les rapporteurs, plusieurs points d’incertitude : la montée en charge particulièrement dynamique des dépenses de prime d’activité, qui a occasionné des difficultés de gestion dans les CAF, la mise en œuvre du revenu universel d’activité, dont le périmètre et le financement sont l’objet d’inquiétudes, ou encore la diminution des crédits affectés à la prévention des violences faites aux femmes.
S’agissant de ce dernier point, je m’interroge sur cette baisse, alors que 131 femmes ont été tuées en France depuis le début de l’année par leurs compagnons ou ex-compagnons. Ces chiffres sont terrifiants. Derrière ces statistiques, il y a des prénoms, des histoires, et surtout des vies anéanties.
Lundi dernier, en clôture du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé 30 nouvelles mesures et la mobilisation de 361 millions d’euros dédiés exclusivement à la lutte contre les violences faites aux femmes. Je forme le vœu que ces mesures permettent une prise de conscience collective et provoquent un « électrochoc », pour reprendre le terme employé par le Premier ministre.
En conclusion, malgré les quelques réserves exprimées, le groupe du RDSE salue l’augmentation des crédits de cette mission et les approuvera.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits présentés dans cette mission pour 2020 sont en hausse de plus de 6 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019, soit près de 1,8 milliard d’euros de crédits supplémentaires, même s’il faut tenir compte, entre-temps, des crédits ouverts dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019, à hauteur de 839 millions d’euros.
Cette augmentation importante intervient après plusieurs hausses successives, qui ont vu les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenter de 30 % depuis le début du quinquennat.
Notons que les quatre programmes qui composent la mission sont en augmentation, pour s’établir à 11,9 milliards d’euros pour le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », 12,2 milliards d’euros pour le programme 157, « Handicap et dépendance », 30 millions d’euros pour le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », et 1,3 milliard d’euros pour le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Ce budget traduit la poursuite de plusieurs engagements forts du Gouvernement, notamment le soutien au pouvoir d’achat des travailleurs, grâce à une augmentation sans précédent de la prime d’activité, mais également la montée en puissance de la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté, dont une partie des actions relève du programme 304, notamment la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou les maraudes mixtes entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs.
Attardons-nous dans un premier temps sur la prime d’activité. Comme chacun le sait, celle-ci a été sensiblement revalorisée en décembre dernier pour répondre à la mobilisation des « gilets jaunes », à hauteur de 90 euros au niveau du SMIC. En 2020, les dépenses consacrées à la prime d’activité s’élèveront à 9,5 milliards d’euros, en hausse de 700 millions d’euros, le Gouvernement tenant compte des efforts que font les Françaises et les Français qui touchent un faible salaire.
En un an, le nombre d’allocataires a ainsi augmenté de 47 %, soit près de 1,25 million de nouveaux bénéficiaires de la prime de septembre 2018 à mars 2019. La réforme a permis d’augmenter les montants moyens de prime d’activité versés, et en même temps d’ouvrir le bénéfice de la prime d’activité à de nombreux foyers nouvellement éligibles.
En fin de compte, pour que le travail paye, l’augmentation peut aller jusqu’à 100 euros pour un salarié au SMIC, si l’on intègre la réévaluation du salaire minimum.
De même, la revalorisation de 40 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés, juste et nécessaire, permet à cette allocation de s’élever à 900 euros par mois depuis le 1er novembre.
La mission inclut aussi les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », érigée « grande cause du quinquennat » par le Président de la République. L’égalité entre les femmes et les hommes est appuyée dans ce programme, entre autres, par des actions d’accompagnement et de prise en charge des victimes de violences physiques et sexuelles, de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite humaine ou encore de soutien à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. En raison de l’importance de ces sujets, nous ne pouvons que nous réjouir de la « sanctuarisation » de ces crédits.
Avant de conclure, en s’appuyant sur le rapport de leur collègue Patricia Schillinger, rendu au Gouvernement le mois dernier, les sénateurs du groupe La République En Marche, souhaitent attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la précarité menstruelle, autrement dit les difficultés que les femmes en situation de précarité et de pauvreté éprouvent à se fournir en protections périodiques. Notre collègue a déjà soulevé le sujet l’an passé, tant pour l’Hexagone que pour les outre-mer, mais a finalement accepté de retirer son amendement à la suite de la proposition de mission que la ministre Agnès Buzyn lui avait faite ici même.
Cette mission ayant été réalisée avec pugnacité, nous proposons en toute logique de traduire ses propositions dans le présent projet de loi de finances, à travers l’amendement n° II-463, que nous présenterons bientôt.
Enfin, malgré toutes les augmentations précédemment citées, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’effort de participer à la baisse du déficit public, grâce à la réduction de 11,75 % des dépenses de fonctionnement du programme 124 par rapport à 2019.
Le groupe La République en Marche votera bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous discutons ce soir des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans le cadre du projet de loi de finances.
La solidarité, « la grande chose de la démocratie », pour reprendre le mot de Victor Hugo, occupe chaque année une place singulière dans les discussions budgétaires. C’est moins à cause des crédits qui lui sont consacrés, même s’ils sont importants, avec près de 25 milliards d’euros pour 2020, que parce qu’elle se trouve au fondement du modèle social français et règle les modalités du vivre ensemble.
Rien d’étonnant, donc, à ce que les crédits excèdent finalement ceux qui avaient été fixés initialement, car la solidarité se laisse mal encadrer par des prévisions trop rigides.
Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission ont progressé de 6,7 % entre 2019 et 2020, soit une augmentation de 1,6 milliard d’euros. Ces crédits ont largement dépassé le plafond de dépense triennal fixé par la loi de programmation 2018-2022 à 22 milliards d’euros.
Le budget consacré à cette mission est aussi porté par des dépenses fiscales dynamiques, qui ont augmenté de 20 % au cours des dix dernières années. Je pense notamment à l’abattement sur les pensions et au crédit d’impôt sur le revenu pour frais de garde. Ces dépenses fiscales poursuivent des objectifs louables. Elles soutiennent des politiques qui sont appréciées par nos concitoyens, car elles sont utiles pour la société.
Mais les dépenses fiscales ne sont pas les seules dépenses dynamiques de la mission. Certaines dépenses se caractérisent même par un dynamisme structurel : elles sont donc amenées à augmenter « par construction », et ce serait en écorner le principe que de chercher à en diminuer le montant.
C’est tout particulièrement le cas de l’allocation aux adultes handicapés, qui représente environ 40 % des crédits et plus de 10 milliards d’euros. Le vieillissement de la population et le recul de l’âge de départ à la retraite, d’une part, et le faible taux de sortie des allocataires de cette allocation, d’autre part, constituent deux facteurs qui orientent le montant de cette allocation à la hausse. Je salue la décision du Gouvernement d’en revaloriser le montant à taux plein à hauteur de 900 euros. Cette dépense de solidarité fait honneur à notre société et son augmentation nous oblige.
Cependant, toutes les dépenses intégrées dans la mission ne sont pas structurelles. D’autres sont plus conjoncturelles, mais non moins importantes en termes de montants. C’est le cas de la prime d’activité, qui devrait représenter, en 2020, près de 10 milliards d’euros et concerner un actif sur quatre. Les mesures annoncées par le Président de la République il y a un an y ont largement contribué. Le Sénat les a acceptées comme des mesures d’urgence, en faisant preuve de responsabilité, mais nous pouvons désormais nous interroger sur leur cohérence à long terme avec le projet politique du Gouvernement.
La hausse de la prime d’activité est emblématique de l’incertitude qui plane sans cesse au-dessus de cette mission : c’est sur elle que sont imputées les mesures onéreuses destinées à endiguer les colères populaires. Pour ainsi dire, l’instabilité y fait figure de constante… Pourtant, les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des sommes engagées.
Cette incertitude pèse avant tout sur le budget de l’État. On l’a vu avec les mesures votées au cœur de la crise, en décembre 2018. On le pressent avec le futur revenu universel d’activité annoncé pour 2020 par le Président de la République. En effet, on ignore pour le moment la mécanique de ce dispositif, si bien qu’il semble impossible d’évaluer aujourd’hui le coût de cette mesure qui devrait pourtant voir le jour demain.
Je partage les deux interrogations soulevées par les rapporteurs spéciaux : l’AAH sera-t-elle absorbée par le dispositif ? Quel rôle pour les départements dans ce futur pilier des politiques de solidarité ?
L’incertitude pèse également sur les collectivités territoriales, madame la secrétaire d’État, singulièrement sur les départements qui traduisent notre modèle social sur le terrain.
Si la mise en place du revenu universel d’activité pose des questions quant au rôle des départements dans le futur, le sujet très sensible du financement des mineurs non accompagnés les préoccupe déjà grandement, et à raison. En effet, la hausse de 20 % des crédits qui y sont consacrés apparaît en décalage avec la réalité du terrain. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), il faudrait mobiliser au moins 2 milliards d’euros pour accueillir les quelque 32 000 individus concernés.
Les départements sont en première ligne et ils craignent que l’État ne se décharge sur eux. Nous espérons, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez les rassurer à ce sujet, et nous avec.
Enfin, le groupe Les Indépendants se réjouit que le Gouvernement ait prévu de faire participer le ministère des solidarités et de la santé aux efforts de réduction de la dépense publique, notamment pour ce qui concerne la rationalisation des effectifs et de l’immobilier.
Vous l’aurez compris, notre groupe partage l’esprit d’une politique de solidarité davantage portée sur le travail. Cependant, certains points retiennent notre vigilance et nous veillerons à ce que les choix qui seront opérés l’année prochaine restent sur la ligne du sérieux budgétaire.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le discours qu’il a prononcé le 13 septembre 2018 pour lancer la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé son intention de rénover en profondeur le système des minima sociaux afin de permettre une égalité des chances réelles pour nos concitoyens.
Cette priorité se traduit cette année par la progression de 6,7 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette augmentation est portée par l’évolution de l’AAH, mais surtout par l’accélération de la revalorisation de la prime d’activité.
À l’issue de la concertation auprès du grand public relative au revenu universel d’activité, l’analyse parlementaire de cette mission budgétaire revêt un rôle plus que jamais central.
Le programme 157 « Handicap et dépendance » regroupe les crédits consacrés à l’AAH. Ils sont en hausse de 2,5 % par rapport à 2019, ce qui porte l’enveloppe à 12,2 milliards d’euros. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit qu’une « augmentation maîtrisée » de 0,3 % de cette allocation. Il convient donc de rester vigilant sur ce point. En effet, il ne faudrait pas que cette sous-revalorisation devienne la norme et déclenche un décrochage du pouvoir d’achat de ces allocataires pour les années à venir.
Par nature, l’AAH emporte de nombreuses spécificités. Ainsi, nous sommes très réservés à l’égard de son absorption dans le futur revenu universel d’activité.
Concernant le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », il permet de mettre en œuvre la politique de lutte contre la pauvreté. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’affecter 9,5 milliards d’euros à la prime d’activité, soit une hausse de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 et de 70 % par rapport à 2018.
Comme l’a souligné fort justement notre rapporteur pour avis, la prime d’activité est ainsi devenue une dépense majeure de soutien du pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. De plus, l’augmentation de 52 % de son taux de recours est une très bonne nouvelle. Si nous souscrivons aux objectifs de simplification, le passage au revenu universel d’activité est censé se faire à enveloppe constante. Dès lors, cette hypothèse peut-elle être crédible, si elle s’accompagne d’une augmentation du taux de recours ?
Par ailleurs, cette ligne budgétaire traduit également votre ambition pour la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie inclut la création d’un service public pour l’insertion et vous lancez actuellement une expérimentation territoriale. Je salue cette initiative qui permet de tester en grandeur nature – et de corriger – un futur déploiement national. Cependant, les départements qui s’y engageront demandent à être rassurés sur un point : ces nouvelles dépenses doivent sortir des « accords de Cahors » qui limitent l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an – un grand nombre de départements ont signé un tel contrat avec l’État. La dynamique des dépenses des départements n’a pas faibli et une expérimentation signifie de nouvelles charges qu’il faut exclure de ce contrat de maîtrise des dépenses.
S’agissant de la situation des mineurs non accompagnés, je réitère aujourd’hui ma demande d’une vraie prise en charge de cette compétence par l’État en raison des difficultés des départements à y répondre. En dépit de l’augmentation des crédits consacrés à l’accueil des mineurs, le problème réside plutôt dans le fait que les départements n’arrivent pas, d’une part, à proposer des solutions d’hébergement satisfaisantes pour ces jeunes et, d’autre part, à accompagner les psychotraumatismes subis par ces jeunes.
Sur ce dernier point, il me semble urgent de multiplier les centres ressources permettant des prises en charge thérapeutiques, individuelles et collectives, ayant notamment recours à des compétences de psychocliniciens.
En réalité, les crédits proposés ne sont qu’une aide ponctuelle et ne répondent pas aux problèmes de fond.
Enfin, je regrette que le programme 137 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes soit reconduit en 2020 avec un montant similaire à celui de 2019. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement présenté par notre rapporteur pour avis, Philippe Mouiller, tendant à rétablir les crédits de ce programme à un niveau légèrement supérieur à celui de 2019.
Pour conclure, tout en espérant que le Gouvernement entendra ces points de vigilance, le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, près de 15 % de la population française vit en dessous du seuil de pauvreté et ce chiffre est en augmentation. Un enfant sur cinq est victime de la pauvreté. La France, pourtant sixième puissance économique mondiale, est un pays, où les inégalités se creusent et où les pires injustices côtoient les fortunes les plus insolentes.
J’ai souhaité commencer ainsi mon propos, parce que le budget dont nous débattons aujourd’hui doit nécessairement s’apprécier au regard de ces chiffres qui sont autant de parcours de vie faits d’angoisses, de difficultés, de privations, de projets et d’ambitions refoulés, de peur de l’avenir…
C’est au regard de l’ampleur des urgences sociales et du chantier immense de l’égalité que nous pouvons faire la différence entre ce qui relève de l’aumône ou de la justice sociale, de la charité ou du respect de la dignité.
Manifestement, votre budget, au-delà des apparences, n’est pas à la hauteur de la situation et de ces exigences. Je prendrai trois exemples.
Vous vous félicitez d’abord de la revalorisation de la prime d’activité, alors que celle-ci n’est qu’un cache-misère social. Les « gilets jaunes », auxquels vous avez notamment répondu par cette prime, et plus globalement toutes les travailleuses et tous les travailleurs de ce pays ne demandent pas la charité, ils veulent simplement pouvoir vivre dignement de leur travail. Or des millions de travailleurs ne le peuvent pas du fait du niveau de leur salaire.
La vraie question est celle de l’augmentation du SMIC et des salaires. À l’inverse de ce qu’il faudrait faire, vous maintenez le SMIC à un niveau trop bas et vous soutenez les entreprises dans leur politique de régression salariale, en leur accordant des exonérations et allégements de cotisations sociales sur les bas salaires.
La prime d’activité, même revalorisée, est insuffisante pour augmenter significativement le pouvoir d’achat. Contrairement aux augmentations de salaire, elle ne concerne pas tout le monde, mais surtout, elle est financée par les salariés eux-mêmes ! C’est bien à ce tour de passe-passe que nous assistons, quand vous ne compensez pas le coût des exonérations de cotisations sociales pour la sécurité sociale.
Deuxième exemple : la revalorisation de l’AAH. Je souligne tout d’abord que la revalorisation à 900 euros par mois, montant qui reste en dessous du seuil de pauvreté, n’est pas une mesure exceptionnelle et qu’elle aurait dû être prise il y a déjà plusieurs années pour compenser l’augmentation du coût de la vie. Surtout, elle est en partie annulée par le durcissement des règles de calcul pour les personnes vivant en couple : 67 000 allocataires sont concernés. Nous tenons à réaffirmer notre opposition à la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, comme nous l’avions signifié dans notre proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas été adoptée.
L’AAH est un droit individuel censé garantir l’autonomie de la personne en situation de handicap, quelle que soit sa situation familiale. La règle actuelle est non seulement pénalisante financièrement, mais très discutable sur le plan moral et humain. Elle est aussi parfois vécue de façon infamante par des personnes placées ainsi en situation de dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint.
Sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est mon troisième point, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » n’est pas au niveau.
La grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la lutte contre les violences faites aux femmes, ne se traduit toujours pas budgétairement. Pis, les crédits pour le programme 137 sont en baisse, contrairement à ce que vous laissez entendre dans vos déclarations publiques. Votre gouvernement est loin d’être à la hauteur de la mobilisation exceptionnelle de nos concitoyennes et de nos concitoyens sur la question des violences faites aux femmes. Les associations sont extrêmement déçues à l’issue du Grenelle : beaucoup de bonnes intentions, certes, mais quels moyens humains et financiers pour les mettre en œuvre ?
C’est pourtant le cœur du sujet. Ce Grenelle ne doit pas être à l’image du mode opératoire de ce gouvernement : beaucoup de communication, mais très peu d’engagements et encore moins de résultats. Des résultats qui, ici, ne sont ni plus ni moins que des vies humaines à sauver, des femmes en danger auxquelles il faut porter assistance et qu’il faut protéger. Il est bon de se le rappeler en permanence.
Nos concitoyennes et nos concitoyens attendent beaucoup plus que des demi-mesures. Ils sauront le rappeler utilement dès le 5 décembre à l’occasion des grèves et manifestations contre la réforme des retraites.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il y a un domaine, où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité.
Les crédits de cette mission augmentent de 6,7 %, augmentation qu’il faut ramener à 3,3 % pour tenir compte des crédits supplémentaires accordés par le projet de loi de finances rectificative. Cela reste néanmoins un bon chiffre qui permet d’accompagner le nombre croissant de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et surtout de la prime d’activité – ces deux dispositifs ont été revalorisés l’année dernière conformément aux engagements présidentiels.
Le Gouvernement peut donc s’adresser un satisfecit, mais je relève que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances et le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ont noté parallèlement des coups de rabot et de nombreuses incertitudes.
Leur analyse rejoint d’ailleurs les conclusions du portrait social de la France publié par l’Insee le 19 novembre dernier, selon lequel les augmentations de prestations sociales ont fait des gagnants, mais aussi des perdants. C’est toute l’ambiguïté de ce budget, où des mesures populaires voisinent avec des restrictions plus discrètes.
Tout d’abord, concernant l’AAH, je souscris bien évidemment à l’effort budgétaire consenti pour augmenter cette aide sur les deux années 2018 et 2019. Je rappellerai d’ailleurs que notre majorité avait fortement revalorisé l’AAH sur la période 2008-2012 – l’augmentation avait été de 25 %.
Cependant, comme je le disais, plusieurs mesures viennent neutraliser la portée de ces revalorisations.
Il s’agit en premier lieu de l’abaissement du plafond de ressources pour les couples percevant l’AAH ; cette mesure est justifiée par la volonté d’aligner leur régime sur celui des couples qui perçoivent le RSA. Un quart des allocataires de l’AAH vit en couple ; 40 % d’entre eux y perdront, soit environ 100 000 personnes. À l’image du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, je déplore la brutalité de cet alignement par le bas de l’AAH.
Deuxième coup de rabot, le complément de ressource en cas d’incapacité supérieure à 80 % disparaît pour les nouveaux allocataires. Les calculs montrent une perte pouvant s’élever à près de 180 euros pour les publics les plus précaires, soit entre 7 000 et 10 000 personnes.
Enfin, l’AAH n’est pas indexée sur l’inflation pour la seconde année consécutive. En 2020, elle ne sera revalorisée que de 0,3 %. Souhaitons que cette pratique de désindexation qui permet à l’État de faire des économies ne devienne pas systématique ! Je rappelle que, si l’AAH est de 900 euros depuis le 1er novembre 2019, le seuil de pauvreté est de 1 026 euros par mois. L’AAH se situe donc toujours sous ce seuil.
Au-delà de ce constat se pose la question de la place de l’AAH dans le futur dispositif du revenu universel d’activité. L’AAH a été créée spécifiquement par la loi de 2005 pour compenser le handicap et l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, souvent de façon irréversible. Ce n’est donc pas un minimum social comme un autre.
Certes, le dispositif pourrait gagner en simplification, mais l’absence de visibilité de la réforme inquiète à juste titre les associations. Il vous appartiendra donc, madame la secrétaire d’État, de rassurer les personnes handicapées et leurs familles, comme vous avez pu le faire en partie en audition, en garantissant le maintien des moyens actuels et l’absence de condition d’activité.
De même que pour l’AAH, je relèverai quelques déséquilibres dans la répartition de la prime d’activité. Remplaçant l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité, elle bénéficie largement de l’augmentation des crédits de la mission en raison d’une montée en charge rapide.
La revalorisation exceptionnelle de 90 euros est progressive, et non forfaitaire : les ménages travaillant le moins ou ayant les salaires les plus faibles n’en bénéficient pas. La part de foyers bénéficiaires, dont les revenus sont inférieurs à 1 000 euros, diminue également, elle passe de 41 % à 30 %. Globalement, le public éligible a été élargi au niveau des rémunérations les plus élevées parmi les bénéficiaires et majoritairement à des personnes seules.
Enfin, la prime d’activité connaît la même sous-revalorisation que l’AAH – 0,3 % – et n’est plus indexée sur l’inflation.
Si un effort est réellement fait en direction de l’AAH et de la prime d’activité, je pense que ces ajustements sont regrettables. Ils créent chez les publics concernés un sentiment d’injustice et d’engagements non tenus.
Concernant les autres programmes de la mission, je souhaiterais évoquer les crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils sont simplement reconduits à l’identique cette année, alors qu’il faudrait mobiliser des financements pour suivre les orientations de cette grande cause nationale du quinquennat.
Cette semaine s’est achevé le Grenelle contre les violences conjugales. Cependant, les mesures envisagées – formation, création de postes d’intervenants sociaux, etc. – ne sont pas financées dans le présent projet de loi de finances. Par conséquent, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d’État, les modalités de financement qui sont prévues ?
Au sein du même programme, nos rapporteurs ont souligné que les crédits prévus pour l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle qui est versée dans le cadre de la sortie de la prostitution diminuent pour la deuxième année consécutive. Cette baisse importante – elle est de 40 % – est contradictoire avec l’ambition de départ de la loi du 13 avril 2016 et succède à une série de retards dans la mise en œuvre du dispositif.
Je soutiendrai donc l’amendement proposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, dont je salue la qualité du travail. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous y serez favorable.
Pour conclure, hormis ces réserves, le groupe Les Républicains constate l’évolution positive des crédits de la mission et sera donc favorable à leur adoption dans un souci de protection des populations les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » contient quatre programmes qui relèvent de plusieurs ministères.
La budgétisation proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 sur ces programmes traduit les engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités pris dans le cadre de l’acte II du quinquennat. L’action du Gouvernement vise ainsi à apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
Dans cette optique, les crédits présentés dans ce projet de loi s’inscrivent en hausse de 8 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019, soit près de 1,8 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour mettre en œuvre les politiques en faveur des travailleurs pauvres, des familles vulnérables, des personnes dépendantes et de celles en situation de handicap, ainsi que pour lutter contre les inégalités et violences faites aux femmes.
Les principales réformes portées et financées dans le cadre du présent projet de loi de finances concernent cinq priorités.
Première priorité, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018 est assortie d’un budget de 8,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Cette stratégie est mise en œuvre depuis 2019 et s’appuie sur de nouvelles modalités de conduite de l’action publique : la contractualisation entre l’État et les départements et la participation des personnes concernées.
Le programme 304 porte l’essentiel des crédits destinés à mettre en œuvre les engagements de cette stratégie. Des mesures importantes, emblématiques et concrètes en matière de prévention ont été lancées en 2019 : le déploiement de cent cinquante points conseil budget ; la tarification sociale des cantines permettant d’offrir des repas équilibrés à moins d’un euro ; la mise en place de petits-déjeuners à l’école pour 37 000 élèves, puis 100 000, voire 200 000, afin de soutenir l’accès à un petit-déjeuner pour les élèves issus de familles défavorisées des quartiers prioritaires de la ville.
Par ailleurs, la première étape de la contractualisation entre l’État et les départements en 2019 montre l’intérêt de ceux-ci pour la démarche, puisque la quasi-totalité d’entre eux – 99 exactement – se sont engagés, ainsi que deux métropoles, Toulouse et Nantes.
Les actions inscrites dans les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi portent essentiellement sur le soutien à la parentalité, la protection maternelle et infantile, la levée des freins périphériques à l’emploi, l’inclusion numérique, l’accès à l’alimentation, la participation des personnes et la réussite éducative.
Ainsi, un an après son démarrage, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présente des réalisations concrètes dans nos territoires.
En 2020, 219 millions d’euros de crédits du programme 304 seront consacrés à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont une enveloppe de 175 millions, en hausse de 40 millions par rapport à 2019, sera consacrée à la deuxième année de contractualisation avec les départements.
Deuxième priorité, depuis le 1er janvier 2019, la prime d’activité est revalorisée de 90 euros au niveau du SMIC dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales. Cette réforme permet d’augmenter les montants moyens de prime d’activité versés, mais également d’ouvrir le bénéfice de la prime d’activité à de nombreux foyers qui y deviennent éligibles.
En un an, le nombre d’allocataires a ainsi crû de 52 %, soit 1,25 million de nouveaux bénéficiaires de la prime en 2019. Couplée à la hausse du SMIC, elle permet désormais d’offrir un gain mensuel de pouvoir d’achat atteignant jusqu’à 100 euros pour un travailleur rémunéré au SMIC.
Les crédits de la prime d’activité inscrits au projet de loi de finances pour 2020 s’élèvent ainsi à 9,5 milliards d’euros en hausse de 0,7 milliard.
Troisième priorité, la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte, opérée depuis le 1er janvier 2019, sera étendue à compter du 1er janvier 2020 au département de La Réunion, soit 0,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires inscrits au programme 304. Au total, la recentralisation du RSA dans ces trois territoires ultramarins concerne 127 000 personnes.
La quatrième priorité porte sur les politiques visant à l’autonomie des personnes en situation de handicap, dont le programme 157 est l’un des leviers au-delà de l’inclusion dans le milieu ordinaire de vie, notamment de vie professionnelle.
Sur ce programme, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à lutter contre la pauvreté subie des personnes qui se trouvent plus éloignées du marché du travail constitue un engagement présidentiel majeur. Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter au 1er novembre 2018 et il a été de nouveau revalorisé en novembre 2019 pour atteindre un montant de 900 euros mensuel pour une AAH à taux plein. Cette allocation bénéficie à 1,2 million de foyers.
Cette mesure représente un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des personnes éloignées du marché du travail du fait de leur handicap : plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Pour 2020, les crédits consacrés à l’AAH s’élèvent à 10,6 milliards d’euros, ils progressent de 0,3 milliard.
Enfin, la cinquième priorité concerne la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat. Ses actions s’inscrivent dans le cadre des conclusions du comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes de 2018. Par ailleurs, 2020 sera l’année de concrétisation des mesures élaborées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales lancé le 3 septembre dernier par le Premier ministre et dont les annonces ont été dévoilées lundi 25 novembre.
Alors que près d’une femme meurt tous les trois jours des violences qu’elle subit, ce Grenelle sonne la mobilisation générale avec la présence d’acteurs de terrain, de professionnels, d’associations et de familles de victimes, mais également de l’ensemble du Gouvernement, notamment la garde des sceaux, Nicole Belloubet, le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer.
Au-delà des moyens financiers qui viendront en appui des actions qui seront mises en œuvre, cette mobilisation générale vise une transformation ambitieuse des pratiques professionnelles et la mise à la disposition des acteurs d’une palette d’outils opérationnels et adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux axes de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 560 422 288
25 532 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes
11 960 046 537
11 960 046 537
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
12 236 826 918
12 236 826 918
Égalité entre les femmes et les hommes
29 871 581
29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 333 677 252
1 305 402 015
Dont titre 2
575 790 349
575 790 349

M. le président : L’amendement n° II-465 rectifié ter, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
360 000 000
360 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
360 000 000
360 000 000
TOTAL
360 000 000
360 000 000
360 000 000
360 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à affirmer le principe que chaque handicapé doit pouvoir percevoir les allocations auxquelles il a droit, sans qu’elles soient diminuées du fait qu’il vit en couple. Il s’agit de reconnaître l’autonomie de chacun.
L’AAH est un revenu qui vient se substituer à un salaire, dans la mesure où la personne handicapée ne peut pas travailler. Pourrions-nous imaginer que notre salaire soit diminué, simplement parce que notre conjoint en perçoit également un et que nous serions frappés par un plafond ? Il n’est donc pas acceptable que le versement de l’AAH devienne dégressif à partir de 19 505 euros. Un tel système rend la personne handicapée très dépendante de son conjoint – c’est plus particulièrement le cas des femmes.
La situation des femmes en situation de handicap est particulièrement préoccupante, puisqu’elles se retrouvent dans un état de totale dépendance face à leur conjoint en cas de violences conjugales. En 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait à 34 % la proportion des femmes en situation de handicap qui avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire.
Si 60 % des personnes voient le montant de leur allocation augmenter, tel ne sera pas le cas pour 40 % d’entre elles. La mesure que nous défendons permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH.
Je trouve que c’est un principe que nous devons affirmer clairement et de façon solennelle par le vote d’un amendement qui rétablit les droits à l’autonomie de chacune des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à abonder le programme « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros, afin de financer la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Cet amendement de crédit tire les conséquences d’une mesure qui n’a pas été votée, la proposition de loi tendant à l’instaurer n’ayant pas été adoptée par notre assemblée.
Le prélèvement de 360 millions d’euros sur un autre programme n’est pas réaliste : il faudrait aggraver le déficit d’autant, alors qu’il est déjà considérable, encore cette année. C’est pourquoi la commission des finances n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet : Je me permets d’intervenir, puisque nous sommes en tandem sur cette mission.
Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le sénateur Tourenne, j’entends vos inquiétudes et celles des personnes concernées.
L’AAH est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur situation de handicap. Le choix qui est fait est de concentrer la solidarité nationale sur ceux qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le calcul de l’AAH, comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer, en cohérence avec l’objectif de lutter contre la pauvreté. Pour autant, les modalités de prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un bénéficiaire de l’AAH sont plus favorables que pour les autres minima sociaux, ce qui en fait une prestation quasi individualisée. Les règles de calcul de l’AAH tiennent totalement compte des besoins spécifiques de ses bénéficiaires.
Je ne voudrais pas que ce débat masque l’engagement du Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, laquelle est l’objet d’une revalorisation exceptionnelle. C’est un geste fort, qui représente plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat, pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap.
L’avis est défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je voudrais nuancer ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État. Qu’il y ait une augmentation générale des moyens alloués aux personnes handicapées, cela n’est pas contestable. On est ainsi passé de 860 euros à 900 euros. Il n’en reste pas moins que, parmi elles, un certain nombre ne verront pas d’augmentation. Pis, certaines constateront une baisse, puisque l’on diminuera de 10 % leurs ressources lorsqu’elles sont en couple.
Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la façon dont vous définissez la vocation de cette allocation. Vous nous dites que c’est un minima social. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un revenu de remplacement pour des personnes qui n’ont pas la possibilité de travailler et, par conséquent, d’obtenir un salaire.
M. le rapporteur spécial nous reproche de prendre sur d’autres crédits, dont nous avons aussi besoin. Malheureusement, nous n’avons pas d’autre moyen d’agir. Dans une enveloppe fermée, si l’on considère qu’il y a des priorités, des justices à faire respecter – ce n’est que justice de reconnaître aux personnes handicapées le droit à l’autonomie en percevant des ressources personnelles et en ne dépendant pas de leur conjoint –, on est obligé d’aller chercher ailleurs, puisqu’il nous est impossible d’augmenter l’enveloppe.
Madame la secrétaire d’État, c’est une façon de vous dire qu’il y a des priorités qu’il faut respecter, des idéaux qu’il nous faut atteindre, et que nous devons nous en donner les moyens. Je sais bien que le gage ne résistera pas, mais il vous appartient, en tant que membre du Gouvernement, d’aller chercher ailleurs les crédits nécessaires, voire d’augmenter éventuellement les recettes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-465 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-82, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
162 000 000
162 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
162 000 000
162 000 000
TOTAL
162 000 000
162 000 000
162 000 000
162 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, l’idée étant d’avoir un outil transparent susceptible de mettre en avant les moyens engagés par l’État dans ce domaine, qui coûte très cher, notamment aux départements.
Vous l’aurez compris, nous voulons mettre l’État face à ses responsabilités. Rappelons, bien entendu, que cette disposition n’a pas d’incidence financière. Il s’agit simplement de mettre en place un véhicule de suivi spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : La prise en charge des mineurs non accompagnés, qui a connu une très forte hausse ces cinq dernières années pour les raisons que vous connaissez tous, coûte 2 milliards d’euros aux départements. L’aide apportée par l’État aux départements pour faire face à la mission d’accueil et d’évaluation de ces mêmes mineurs, ou prétendus mineurs, est de 162 millions d’euros.
L’intérêt de cet amendement est d’identifier précisément les crédits que l’État consacre à cette aide aux départements pour l’accueil des MNA. Nous y sommes extrêmement favorables, car cela apportera de la lisibilité et mettra bien en rapport l’aide de l’État et les dépenses considérables que consentent les départements en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le budget consacré à la participation de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre des MNA est bien inscrit dans le programme 304. Il est précisément identifié et justifié en prévisionnel dans le projet annuel de performance et en exécution dans le rapport annuel de performance. Ainsi, l’effort financier de l’État à l’appui de l’exercice par les départements de leurs compétences est bien inscrit en loi de finances. Le Parlement est ainsi pleinement informé du montant inscrit en PLF, puis du montant effectivement exécuté.
Il ne serait pas de bonne gestion de fragmenter le budget de l’État en autant de programmes qu’il existe de dispositifs. Je pense que les membres de la commission des finances seront sensibles à cet argument.
Je vous propose ce soir, comme je l’ai déjà fait à l’Assemblée nationale, de créer une action budgétaire dédiée. Au bénéfice de cette contre-proposition, je sollicite le retrait de cet amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II 82 est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-82.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-462, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Désormais, les carrières sont souvent internationales. On a d’ailleurs beaucoup parlé de mobilité depuis le début de ce PLF. La santé, en particulier la politique du médicament, doit aussi être internationale et faire l’objet d’une coopération entre les sécurités sociales des différents pays.
On constate aussi que, pour les personnes ayant réalisé une partie de leur carrière en France et vivant à l’étranger, la question des certificats de vie pour percevoir leur retraite est très complexe. Dans beaucoup de pays qui ont des conventions de sécurité sociale avec la France, celles-ci ne sont pas respectées, parce que nous n’avons personne dans les ambassades pour suivre cette coopération entre la France et les pays en question.
Pour toutes ces raisons, il semble indispensable de renforcer le réseau de nos attachés de sécurité sociale dans les principaux postes diplomatiques et consulaires à l’étranger. Je ne suis pas sûr d’avoir bien mesuré le besoin de financement lié à cette action, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, avec de moins en moins d’attachés sociaux et, partant, des coopérations de moins en moins suivies.
Prenez l’exemple du Brésil, où j’ai rencontré des dizaines de personnes, qui, après deux ou trois ans de démarches auprès de l’institut brésilien auquel ils doivent faire leur demande de retraite, même pour la partie française, n’avaient aucune réponse. La coopération est bloquée, car les Brésiliens ne savent pas comment nous fonctionnons. Pour remédier à cela, nous avons besoin d’un attaché social au Brésil. Je pourrais allonger la liste des pays où le problème se pose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à abonder les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de 1,7 million d’euros pour créer dix postes de conseillers sociaux auprès des ambassades de France à l’étranger, afin de soutenir l’application des conventions de sécurité sociale signées avec un certain nombre d’États partenaires.
Je rends compte ici de l’avis de la commission des finances, qui est défavorable à l’amendement, et ce pour deux raisons : d’une part, l’augmentation de masse salariale se fait sans le plafond d’emplois correspondant ; d’autre part, le suivi des conventions de sécurité sociale n’entre pas dans le champ d’attribution des conseillers sociaux, d’après les informations communiquées par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je comprends les arguments de M. le rapporteur spécial. Je retire donc mon amendement. Reste qu’il s’agit d’un sujet important : des dizaines de personnes ne perçoivent pas leur retraite, faute de coopération.
Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin que le ministère des solidarités et de la santé s’occupe de ce problème. Les choses ne peuvent pas rester en l’état. J’aurais d’ailleurs préféré une réponse plus argumentée qu’un simple « défavorable ».

M. le président : L’amendement n° II-462 est retiré.
L’amendement n° II-406 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Primas, Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Lienemann, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Loisier, MM. Daunis, Raison, Perrin et Duplomb, Mme Procaccia, M. Tissot, Mme Férat, MM. Labbé, Cabanel, M. Bourquin et Montaugé, Mme A.M. Bertrand, MM. Moga et Gremillet, Mmes Morhet-Richaud et Guillemot, M. Duran et Mmes Renaud-Garabedian et Artigalas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : C’est un amendement transpartisan de la commission des affaires économiques, soutenu par l’ensemble de mon groupe.
Le 7 juin 2019, la presse révélait l’affaire dite des faux steaks. En effet, dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, quatre associations, à savoir Les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge, ont reçu plus de 1 000 tonnes de steaks frauduleux.
Je tiens à souligner leur professionnalisme et leur exemplarité. Elles ont d’elles-mêmes retiré les faux steaks. Ce faisant, elles ont eu à subir des frais importants, notamment pour faire des tests. Beaucoup d’argent a aussi été dépensé dans le stockage, ainsi que, pour un certain nombre d’entre elles, dans le rachat de produits.
Dans le rapport fait par la commission des affaires économiques, nous avons recommandé de ne pas faire payer aux associations le prix de cette crise. J’ai revu les représentants des quatre associations, qui estiment le coût entre 1 million et 2 millions d’euros.
Madame la secrétaire d’État, en toute honnêteté, je tiens à vous remercier de votre écoute. Je sais que vous avez beaucoup œuvré auprès des associations et que vous vous êtes engagée, comme vous nous l’aviez promis lors de notre rencontre, à prendre en charge les coûts de stockage. Néanmoins, il reste les six mois passés, dont le coût, je le répète, est estimé entre 1 million et 2 millions d’euros.
Mes chers collègues, nous vous proposons, pour faire suite à notre rapport et à l’une de nos dix-huit recommandations, d’adopter cet amendement pour débloquer 1 million d’euros en faveur des quatre associations, afin qu’elles soient remboursées de leurs frais. Cet argent, vous le savez, sera bien utilisé dans l’année qui vient, car, la pauvreté augmentant, ces associations en ont besoin pour répondre à l’urgence sociale.
Madame la secrétaire d’État, je tiens à le redire ici, publiquement, je vous remercie de votre écoute et de nos échanges. J’espère que nous allons les poursuivre dans les semaines qui viennent. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : C’est un sujet que nous connaissons bien avec Éric Bocquet, puisque nous avons commis un rapport, l’année dernière, sur l’aide alimentaire. Ce rapport avait mis en évidence la fragilité des associations, notamment après la baisse du nombre de contrats aidés, ainsi qu’une gestion délicate, difficile, par l’administration nationale des crédits européens. Nous avons ainsi identifié un risque de perte de plusieurs dizaines de millions d’euros – 70 millions d’euros en hypothèse basse – en fin de gestion du programme européen, pour des questions purement administratives. Vous trouverez les chiffres précis dans notre rapport sur ce projet de loi de finances.
Le sujet est particulièrement important, bien évidemment pour les personnes qui bénéficient de l’aide alimentaire, mais aussi en raison de ses implications financières.
Nous sommes favorables à cet amendement,…

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Arnaud Bazin : … puisque l’État s’était engagé à compenser les coûts de stockage, comme cela a été parfaitement rappelé.
La réponse que nous avons reçue à la suite du courrier conjoint que nous avons adressé, avec nos collègues Fabien Gay et Sophie Primas, à Gérald Darmanin et à vous-même, madame la secrétaire d’État, ne nous paraît pas suffisamment précise. Vous nous dites : « L’État a mobilisé 2 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 304, avec 500 000 euros de crédits de paiement en 2019 et 1,5 million d’euros de crédits de paiement en 2020. » Cependant, aucun de ces crédits n’est fléché dans le projet de loi de finances.
Nous pouvons appeler, le cas échéant, au retrait de cet amendement, si vous nous apportez des garanties de financement en fléchant précisément ces crédits et si vous nous assurez qu’ils ne manqueront pas au reste de l’aide alimentaire. Il doit vraiment s’agit d’un plus, et non pas d’un virement de crédits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : À mon tour, je vous remercie, monsieur Gay, du rapport que vous avez fait avec vos collègues sénateurs. Ce rapport a mis en lumière les difficultés rencontrées par les associations, avec qui nous avons pu longuement échanger, séparément, mais finalement ensemble.
Je vais vous indiquer très brièvement où en est la procédure.
Les agissements du titulaire du marché des fournitures de steaks hachés au profit du fonds européen font l’objet désormais d’une enquête pénale à la suite des procès-verbaux établis par la DGCCRF. Cette instruction pénale permettra de déterminer les responsabilités. L’État, FranceAgriMer et les associations qui distribuent l’aide alimentaire se sont portés parties civiles afin de voir réparés les préjudices subis. De plus, une déclaration à l’Office européen de lutte antifraude a été faite.
L’État, comme vous l’avez rappelé, a pris à bras-le-corps cette affaire. En effet, je me suis engagée auprès des associations à prendre en charge le stockage des steaks livrés, notamment pour leur permettre de recevoir d’autres marchandises pour 2019.
Si la mise en œuvre s’est avérée plus complexe que prévu sur les plans juridique, financier et opérationnel, le dispositif est désormais prêt et sera pris en charge, in fine, par l’État. Il nécessitera de mobiliser 2 millions d’euros de crédits budgétaires, y compris pour le stockage et la destruction des 890 tonnes de steaks hachés.
Nous le savons, pour avoir été présents auprès d’elles, les associations ont été très pénalisées et ont subi un préjudice important, mais c’est l’État qui, sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », prendra en charge les conséquences de cette fraude.
De ce fait, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° II-406 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : On a une toute petite différence d’appréciation, madame la secrétaire d’État. J’ai encore rencontré les associations voilà quinze jours. Je le sais, vous vous êtes engagée, et la procédure va être très longue, à prendre à votre charge les frais de stockage le plus rapidement possible, sans donner de date précise.
Cependant, je suis un peu surpris de cet échange, car je ne crois pas que nous parlions de la même chose. Ces associations ont dû faire face depuis le mois d’avril à des frais importants, notamment pour faire des tests qui auraient dû être réalisés par la DGCCRF, et qui ont pris du temps, ainsi que par FranceAgriMer, qui a failli, il faut le dire. En outre, deux associations sur quatre ont dû racheter des steaks pour distribuer l’aide alimentaire. C’est ce million-là que nous proposons de leur donner pour les rembourser de ces frais. Ce n’est pas pareil.
Vous vous engagez – nous vous croyons –, à partir d’une date qui reste à déterminer, à prendre en charge le stockage pour la suite de l’affaire, mais, ces huit derniers mois, je le répète, les associations ont engagé beaucoup de frais, que l’on estime à 1,8 million d’euros. Nous proposons donc d’allouer 1 million d’euros en urgence, parce qu’elles l’ont décaissé et qu’elles se retrouvent parfois en difficulté. Dans la situation politique et sociale que nous vivons, il serait plus utile qu’il soit disponible pour l’aide alimentaire.
Je maintiens donc mon amendement. Comme nous l’avons cosigné de façon transpartisane à la commission des affaires économiques, et que mon groupe le soutient, je vous propose, mes chers collègues, que nous le votions ensemble.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je veux apporter deux précisions.
Tout d’abord, les 700 000 euros de frais de stockage antérieurs à la procédure seront pris en charge.
Ensuite, une convention vient d’être passée avec FranceAgriMer, pour la prise en charge du stockage et de la destruction.
Ce sont donc 1,5 million d’euros qui ont d’ores et déjà été engagés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : J’ai dit que notre avis était favorable sur cet amendement, sauf s’il était précisé par Mme la secrétaire d’État que les 2 millions d’euros en autorisations d’engagement cités dans le courrier qui nous a été adressé servaient à dédommager les associations. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai entendu. Nous maintenons donc l’avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-406 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. le président : L’amendement n° II-466 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Antiste, Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Conconne et G. Jourda, MM. Montaugé, Duran, Marie et Raynal, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Quelque 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou son ex-conjoint ; 42 % de ces enfants ont moins de six ans. J’ai le regret d’ajouter que, dans 68 % des cas, l’enfant est présent lorsque sa maman est victime de ces violences.
En 2018, vingt et un enfants sont morts dans le cadre de ces violences conjugales et quatre-vingt-deux sont devenus orphelins. Ces chiffres sont terribles ! La réalité est glaçante ! La prise en charge de ces enfants postérieurement à ces violences est extrêmement préoccupante. Cela doit être une priorité de notre politique sociale.
C’est vrai, lors du Grenelle, le Premier ministre a parlé des enfants. Il a annoncé un certain nombre de mesures, mais, comme pour beaucoup de ces annonces, les financements manquent. Elles restent donc uniquement de l’ordre de la parole. Or il nous faut des actes.
Cet amendement vise à pourvoir une ligne de crédits afin que des dispositifs d’accompagnement puissent être mis en place. En effet, près de 60 % des enfants témoins de violence conjugale souffrent de stress post-traumatique. Quand on est témoin d’un tel drame, comment ne pas être victime soi-même ? Nous avons besoin de mettre en place des dispositifs particuliers pour systématiser la prise en charge de ces enfants. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, département où les enfants témoins du meurtre de leur mère sont pris en charge à l’hôpital, avec un dispositif très particulier d’écoute.
Il y a d’autres expériences terribles, à la suite desquelles les enfants bénéficient d’un dispositif systématique. Je pense notamment aux violences routières. Pourquoi ne pourrions-nous pas, forts de cette prise de conscience majeure dans la société, procéder ainsi pour les enfants témoins de violence conjugale ? Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à transférer 1 million d’euros du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers un nouveau programme intitulé « Protection des enfants dans des situations de violence conjugale ».
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ce sujet est essentiel, mais il nous semble que les crédits fléchés vers ce nouveau programme ne correspondent pas à des crédits dédiés à la protection de l’enfance. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse bienveillante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : C’est un sujet très sensible, je le reconnais.
Je ne vais pas revenir sur les mesures annoncées à la suite du Grenelle, le 25 novembre ; je veux vous rappeler nos pistes de travail et quelques éléments sur lesquels nous apportons des financements bien particuliers pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants victimes de violence conjugale.
Nous prévoyons de renforcer les moyens du 119 dès 2020, à hauteur de 200 000 euros. Nous généralisons des unités d’accueil et d’écoute spécialisées à l’horizon de 2022 pour recueillir la parole de l’enfant dans de bonnes conditions et lui permettre de bénéficier d’une première prise en charge. Nous souhaitons garantir à chaque enfant victime une évaluation de ses besoins et l’accès à un parcours de soins, notamment psychologiques.
La prise en compte globale de la situation de ces enfants implique la mobilisation de l’ensemble des ministères et de plusieurs missions budgétaires : cohésion sociale, santé, justice, éducation nationale. Aussi, réduire la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes à un programme doté de 1 million d’euros pour des actions relevant du seul champ de la cohésion sociale ne nous permettrait pas, me semble-t-il, d’atteindre les objectifs ambitieux que s’est fixés le Gouvernement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je trouve que l’exercice auquel nous nous livrons est terrible : les enveloppes étant contraintes, nous sommes obligés d’opérer des transferts d’une ligne budgétaire à une autre, alors que toutes ces politiques sont essentielles.
La situation que vient de décrire notre collègue Sophie Taillé-Polian est éminemment urgente à régler. Madame la secrétaire d’État, vous devriez être attentive à ce qui se passe en Seine-Saint-Denis. À notre connaissance, c’est le seul département à prendre en charge de cette façon, avec un bilan complet sur une période allant de trois à huit jours, les enfants témoins de violences. Cette expérience devrait être généralisée, les traumatismes de ces enfants étant énormes.
Vous nous dites que c’est une grande cause dont vous allez vous occuper. Je vous crois sincère, mais, en tant que vice-présidente de la commission des affaires sociales, je vois bien que les crédits sont totalement insuffisants. Pour les centres de prise en charge des psychotraumatismes, y compris pour les femmes victimes de violences, tels qu’ils avaient été promis par Mme Buzyn, le compte n’y est pas. Il y a donc de quoi être méfiant.
Le Gouvernement prend beaucoup d’engagements sur une cause éminemment prioritaire, mais les actes ne suivent pas les paroles. Nous avons besoin de concret. Arrêtez cette espèce de jeu de bonneteau ! Ne jouez pas avec les urgences sociales, économiques et de santé ! Apportez des réponses !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la secrétaire d’État, dans les réponses que vous avez faites, peu concernaient le sujet dont Mme Taillé-Polian vous a entretenue en présentant son amendement. L’ouverture du 119 au-delà des heures habituelles ne va pas répondre à la question de la prise en charge des enfants orphelins de mère et dont le père est condamné pour crime. Le Premier ministre a annoncé qu’en cas de féminicide le père perdrait l’autorité parentale. Il s’agit donc d’enfants qui deviendront des pupilles, très probablement. Ces enfants-là ont besoin d’un suivi particulier. Or vous n’avez rien prévu de tel.
Quand bien même vous me répondriez que vous avez prévu quelques rares mesures, je sais pertinemment qu’il n’y a pas 1 euro supplémentaire pour tenir ne serait-ce que la moitié des engagements que vous avez pris. La situation est donc tout à fait déroutante pour nous, parlementaires.
Nous avons entendu en début de semaine les annonces du Grenelle : certaines recyclaient des choses déjà faites auparavant ; d’autres prévoyaient des engagements nouveaux, mais nous savons que vous vous payez de mots. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre en place les moyens nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes. Soyez généreuse avec nous ; ne nous faites pas le coup du milliard ! Ce serait d’ailleurs plus grave pour vous que pour nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Comme cela a été fort bien dit par mes collègues Laurence Cohen et Laurence Rossignol, le déficit de moyens est généralisé. Vous parlez, madame la secrétaire d’État, d’une mobilisation générale du Gouvernement, mais nous n’en trouvons pas trace dans les éléments budgétaires, alors que c’est précisément là qu’on peut mesurer votre engagement réel.
Un certain nombre d’annonces ont été faites. Vous avez notamment évoqué les unités d’accueil médico-judiciaires. Or vous nous dites vous-même que c’est pour 2022 ! Combien d’enfances brisées en attendant ? On en compte 58 dans notre pays aujourd’hui. Il y a des territoires entiers sans de telles unités. Rendez-vous compte que répondre « 2022 » n’est pas acceptable !
Il faut davantage de moyens pour ces victimes, qu’il s’agisse des enfants ou des femmes qui subissent des violences conjugales. Sur ce dernier point, les rapporteurs spéciaux ont déposé un amendement qui sera examiné juste après celui-ci. C’est un engagement réel, ample, profond et sincère que le pays attend. Les dizaines de milliers de femmes mobilisées la semaine dernière devraient vous faire entendre raison.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons pris l’engagement, que vous avez rappelé, madame la sénatrice, de décharger les enfants de l’obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide de l’autre parent.

Mme Laurence Rossignol : Ce ne seront plus des enfants, mais des adultes !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous demandons systématiquement une évaluation de la situation de la famille sous l’angle de la protection de l’enfance. Les crédits correspondants ne figurent pas dans le projet de loi de finances, mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous examinerez demain en nouvelle lecture, au sein des crédits alloués à la protection de l’enfance.

Mme Laurence Rossignol : Là où il manque 20 millions d’euros !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Quand nous vous parlons de l’horizon 2022, c’est parce que nous avançons progressivement, et non pour vous dire que nous ferons tout en 2022. Tout se fait progressivement. En outre, il existe toute une série d’acteurs qu’il faut accompagner et avec lesquels il faut travailler. Nous avons une abondance de mesures que nous déployons sur le territoire : toutes les mesures qui seront nécessaires pour répondre à cette problématique.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je regrette de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de cet amendement, parce que je l’aurais bien évidemment cosigné ; je le voterai en tout cas des deux mains !
Même si nous débattrons demain du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s’agit déjà d’un symbole très fort : rien n’est fait aujourd’hui pour ces enfants. Outre les meurtrissures qu’ils ont eux-mêmes subies, outre le fait qu’ils sont souvent, comme l’a rappelé Mme Rossignol, orphelins et pupilles de la Nation, ils doivent repenser l’ensemble de leur modèle familial et ont besoin pour ce faire d’un suivi psychologique énorme, qui n’est absolument pas prévu dans le plan issu du Grenelle contre les violences conjugales.
Je confirme donc qu’à titre personnel je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je peux vous annoncer au nom du groupe Union Centriste que nous voterons également en faveur de cet amendement. Cette somme nous paraît nécessaire et dérisoire à la fois. Ce pourrait être l’amorce d’une politique réelle en faveur de ces enfants, qui ont été trop longtemps oubliés.
Je reconnais que le Gouvernement, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, a mis l’accent sur ces problématiques, mais l’enfant reste un spectateur impuissant de cette violence et en ressort avec de nombreux traumatismes. On peut bien réserver 1 million d’euros pour eux ; c’est même trop peu pour les prendre en charge et les accompagner.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-466 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-657, présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, portés par le programme 137.
Alors que ces crédits sont en baisse d’un demi-million d’euros entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020 et que les associations connaissent un afflux sans précédent de demandes à la suite du mouvement #MeToo, cet amendement tend à dégager des crédits supplémentaires pour financer les subventions aux associations, les dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violence, c’est-à-dire des places d’accueil, les référents départementaux, ou encore la plateforme téléphonique 3919.
Cet amendement a pour objet de conduire le Gouvernement à apporter des moyens nouveaux pour ces actions et, plus largement, hors du périmètre de cette mission, pour financer les mesures annoncées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. En effet, à ce jour, aucune mesure n’est clairement financée. On est loin, très loin, du milliard d’euros annoncé par le Gouvernement, comme nous l’avons démontré dans notre rapport budgétaire.
L’augmentation de 1 million d’euros que nous proposons est certes largement symbolique, mais elle sera utile. Elle porte sur l’action n° 21 du programme 137 et est compensée par une diminution des crédits de l’action n° 10 du programme 124. Elle permettra d’envoyer un message clair et fort.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le Gouvernement s’est engagé à pérenniser le montant des crédits du programme 137 sur le quinquennat, afin d’apporter un soutien constant, à même hauteur, aux associations qui interviennent dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il a souhaité que le montant des crédits affectés au programme 137 soit le même en 2020 qu’en 2019.
Le montant des crédits figurant au document de politique transversale Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes est quant à lui en hausse : en 2020, plus de 1 milliard d’euros seront mobilisés par les différents ministères qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, plus de 360 millions d’euros seront affectés aux actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi qu’aux actions de protection de l’enfance.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mes chers collègues, s’il était possible d’être concis, ce serait une bonne chose. Il reste encore beaucoup à faire ce soir et cette nuit. J’espère que nous serons aussi nombreux après minuit…

Mme Laurence Rossignol : Nous, nous serons là demain !
Madame la secrétaire d’État, je vous avais suggéré d’éviter de nous faire le coup du milliard, dans votre intérêt davantage que dans le nôtre. Qu’entends-je par là ?
De fait, 75 % du milliard sur lequel vos collègues pérorent depuis un mois va à l’aide au développement. Ces crédits sont identifiés comme contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que, d’un certain point de vue, quelle que soit la nature des opérations qu’ils financent, on y voit un progrès pour cette égalité. Ainsi, si l’on crée un puits dans un village où les femmes vont chercher l’eau à pied, ce puits plus proche contribue à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes…
Par ailleurs, dans ce même milliard, vos collègues, sans vous le dire – du moins je l’espère –, ont additionné des crédits pluriannuels : ils y ont compté non seulement les sommes qui devront être dépensées cette année, mais encore celles de l’année prochaine, de l’année d’après, et ainsi de suite. Or on vient annoncer 1 milliard pour une seule année ! Tout cela est une formidable arnaque de communication !
Comment pouvez-vous affirmer que vous vous êtes engagés à pérenniser ces crédits sur tout le quinquennat ? Nous savons tous que l’activité des associations, des tribunaux et des commissariats s’est énormément accrue depuis le mouvement #MeToo et la campagne que nous menons tous actuellement contre ces violences. Pérenniser les crédits, en réalité, c’est les réduire ! C’est être incapable de répondre à la demande, moins efficace, moins proche des femmes. Le mot de « pérennisation » est aujourd’hui devenu synonyme de « réduction ».
Voilà, madame la secrétaire d’État, ce que nous essayons de vous dire au travers de cet amendement. Une somme de 1 million d’euros, c’est modeste, c’est ce que le Sénat peut faire, mais c’est un appel au Gouvernement pour qu’il fasse ce qu’il peut et qu’il doit faire ! (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. Julien Bargeton : Vous avez la mémoire courte !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Le sujet est important, mes chers collègues. Il a mobilisé énormément de Françaises et de Français, la semaine dernière, dans la rue. Il mobilise aussi depuis de très longues semaines, de très longs mois, de très longues années des efforts pour qu’on s’approche de l’égalité entre femmes et hommes, dont on est encore très loin.
Beaucoup d’annonces ont été faites, mais elles ne sont pas financées. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’a exposé Mme Rossignol, sur le fait que les annonces budgétaires du Gouvernement s’avèrent être un enfumage caractérisé. Je veux simplement réaffirmer que, là où les moyens que nous demandons ont été déployés, en Espagne ou dans certains pays scandinaves, quand de réelles politiques sont mises en place, quand toutes les politiques sont passées au crible de la question de l’égalité entre femmes et hommes, ça marche et ça progresse !
Nous ne demandons pas des moyens parce que cela ferait joli sur un tableau, mais parce que cela permet d’avancer concrètement. Comme cela a déjà été dit, il faut arrêter de se payer de mots : il faut agir et, pour agir, il faut des moyens !

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin : Pour que les choses soient claires pour tout le monde concernant ce milliard, il faut savoir que 1,116 milliard d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances en autorisations d’engagement. En crédits de paiement, ce n’est plus que 557 millions d’euros, c’est-à-dire la moitié.
La moitié de cette moitié est constituée de crédits internationaux. Sur le quart restant, la moitié encore correspond au salaire des enseignants d’histoire-géographie, qui sont chargés d’assurer les cours consacrés à l’égalité entre filles et garçons dans le primaire et le secondaire.

M. Max Brisson : Exactement !

M. Arnaud Bazin : Voilà la réalité des chiffres !

Mme Laurence Rossignol : Eh oui !

M. Max Brisson : Très bien !

M. Arnaud Bazin : Dès lors, face à ce milliard virtuel, nous vous proposons 1 million concret, et nous vous engageons à le voter, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, SOCR et CRCE.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-657.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-463, présenté par Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
700 000
700 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
300 000
300 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Patricia Schillinger.
La précarité liée aux règles était jusque récemment un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques. Tel est le cas, d’après l’IFOP, de 40 % des femmes fréquentant les associations caritatives.
Cet amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances pour 2020 les propositions du rapport Précarité menstruelle : changeons les règles, demandé par M. le Premier ministre à notre collègue Patricia Schillinger dans le but de définir les objectifs et les modalités d’une expérimentation de distribution gratuite de protections périodiques. Nous proposons de cibler les lieux accueillant les plus vulnérables, comme les centres d’hébergement d’urgence, ou encore les CCAS, ainsi que les établissements d’enseignement, puisque certaines jeunes filles et jeunes femmes scolarisées ne se rendent pas en cours à l’école ou à l’université pendant leurs règles faute d’accès suffisant à des protections périodiques.
Ce rapport a été bien accueilli par les acteurs de la solidarité, de même que par l’Assemblée des départements de France, puisque certaines collectivités s’engagent également dans ce chantier face à un fléau tant social que sanitaire.
Plus techniquement, le dispositif allège de 1 million d’euros les crédits alloués à l’action n° 14, Communication, du programme 124 : deux tiers des fonds iraient vers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », un tiers vers le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à abonder les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 700 000 euros, et ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », de 300 000 euros, afin de mener une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment les plus vulnérables, comme les centres d’hébergement d’urgence, les associations caritatives et les lieux d’enfermement.
La commission a émis un avis défavorable. Quoique tout à fait favorables à ce genre d’expérimentation, nous estimons que ce dispositif devrait être porté par le Gouvernement. Nous sommes donc défavorables, à ce stade, à cet amendement, à moins que le Gouvernement ne décide de s’engager devant nous à préserver les crédits du programme support.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le sujet est majeur. Il est temps de faire tomber les tabous. Les règles ne sont ni une maladie ni une honte. En revanche, la précarité menstruelle a de lourdes conséquences sur la santé des femmes concernées et sur le bien-être global, comme le souligne le rapport de Mme Schillinger, qui dresse des constats accablants et fera référence.
Ce rapport propose une expérimentation. Le Gouvernement est sensible à cette proposition, qui est à l’étude sur la base des chiffrages que Mme Schillinger a établis. En parallèle, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’est mobilisée pour produire un rapport complémentaire sur les problématiques multidimensionnelles qui entourent les règles et les produits d’hygiène.
Les moyens de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont déjà mobilisés sur ce sujet important. En effet, nous étudions, à partir des rapports que j’ai mentionnés, la possibilité du financement d’une expérimentation qui a déjà commencé sur l’accès aux protections hygiéniques pour les femmes vivant dans la rue et dans des centres d’hébergement. Dans un deuxième temps, nous nous intéresserons à l’expérimentation proposée par Mme Schillinger, et nous déterminerons comment l’intégrer dans les crédits de cette mission.
Nous avons comme boussole la mise en place d’expérimentations importantes et déployées sur tout le territoire. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Bargeton, l’amendement n° II-463 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable. (Exclamations sur des travées du groupe SOCR.)

M. Pascal Savoldelli : Oh là là !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : Je soutiens cet amendement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que, l’année dernière, lors de la discussion budgétaire, nous avions déjà abordé ce sujet. Le Gouvernement nous avait alors rassurés : il allait travailler sur cette question et mettre en place une expérimentation. Mme Schillinger, qui avait alors défendu un amendement similaire, devait d’ailleurs porter cette démarche. C’est ce qui a conduit à la rédaction de son rapport.
En fin de compte, il n’y a aucune avancée sur ce sujet fondamental. Aujourd’hui, on se retrouve dans la même situation : le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, en promettant qu’il s’y intéressera plus tard. À mes yeux, il est fondamental de marquer dès à présent le soutien du Sénat à cette proposition. (Mmes Laurence Cohen et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je soutiens totalement ce qui vient d’être dit. J’ai en mémoire le débat que nous avions eu, à je ne sais quelle heure de la nuit, sur l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les protections hygiéniques. Certaines et certains d’entre nous s’en souviennent sans doute aussi bien que moi. On avait été loin dans le débat, mais le Gouvernement nous avait répondu : « Ne vous faites pas de souci ! On ne réglera pas ce problème par le biais de la TVA ; on fera une expérimentation. »
Évidemment, il y a l’aspect financier à prendre en considération, mais pas seulement. Je veux attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur ce point : c’est aussi une question de dignité, une question d’humanité !
Quand j’étais jeune militant, je me suis battu pour le préservatif gratuit et pour bien d’autres choses encore. Ce n’était pas seulement la gratuité qui nous motivait : il fallait se battre pour éveiller les consciences quant aux dangers qui existaient pour des hommes et des femmes qui, pour x raisons, mais notamment pour des raisons sociales, ne se permettaient plus d’avoir le minimum de droits devant la vie.
Madame la secrétaire d’État, appelez les entreprises de la grande distribution ! D’ailleurs, sur certains sujets, ce sont plutôt vos amis ! Appelez Leclerc, appelez Carrefour, appelez Auchan ! Demandez-leur quels produits font l’objet du plus de vols à l’étalage dans les grandes surfaces.

Mme Sophie Primas : Les lames de rasoir !

M. Pascal Savoldelli : Vous serez étonnée : ce ne sont pas les bijoux, ce ne sont pas les CD, ce n’est pas je ne sais quelle nouvelle technologie, ce sont les biens de première nécessité, parmi lesquels on compte les protections hygiéniques. Cela devrait nous faire réfléchir.
Je peux donc vous assurer que nous voterons cet amendement, même s’il est issu de la majorité gouvernementale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Julien Bargeton : De Mme Schillinger !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Madame la secrétaire d’État, où est la cohérence du Gouvernement ? Vous venez de nous dire que c’est un sujet majeur. Nos collègues hommes, eux aussi, reconnaissent qu’il faut le prendre en compte pour des raisons de dignité, voire de santé. Alors, je ne comprends pas ce qui motive votre rejet de cette proposition que notre collègue Patricia Schillinger porte depuis des années. Notre groupe votera cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-463.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-83, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
800 000
800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
800 000
800 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à augmenter de 800 000 euros l’enveloppe dédiée à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, qui est passée de près de 2 millions d’euros en 2019 à 1,2 million d’euros en 2020.
Alors que 40 000 personnes seraient victimes d’exploitation sexuelle en France, l’effort en faveur de cette politique mérite d’être soutenu. La forte réduction de l’enveloppe qui lui est consacrée constitue un très mauvais signal. Il appartient au Gouvernement de lever les freins à sa montée en charge : je pense notamment à la nécessaire mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
L’augmentation de crédits que nous proposons est gagée sur une diminution des crédits dédiés au RSA jeune actif au sein de l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs, du programme 304. En effet, alors que le nombre de bénéficiaires de cette prestation ne cesse de diminuer du fait de conditions très restrictives, les crédits demandés s’élèvent à 4,5 millions d’euros pour 2020, contre 1,7 million d’euros en loi de finances initiale pour 2019. Même réduits de 800 000 euros, les crédits du RSA jeune actif pour 2020 resteraient plus de deux fois supérieurs à ceux qui avaient été ouverts en 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : L’avis est favorable.
Les montants dédiés à cette aide sont passés de 2 millions d’euros en 2019 à 1,2 million d’euros en 2020. Il y a deux ans, Éric Bocquet et moi-même nous étonnions déjà de la sous-consommation de ces crédits. On nous avait alors expliqué qu’il fallait un certain temps pour mettre en place les commissions départementales qui décident de les attribuer dans le cadre des programmes de sortie de la prostitution.
Deux ans se sont écoulés : c’est beaucoup de temps pour mettre en œuvre de tels dispositifs. Nous estimons donc nécessaire de se donner comme objectif de dépenser ces 2 millions d’euros. C’est pourquoi nous sommes en accord avec cette proposition d’augmenter ces crédits de 800 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La réduction, entre 2019 et 2020, des crédits de l’AFIS inscrits en loi de finances résulte d’une montée en charge plus modérée qu’initialement prévu du nombre de bénéficiaires de cette prestation réglementaire. Depuis sa mise en place en 2017, 228 personnes ont bénéficié de l’AFIS, dont 154 en août 2019.
La somme de 1,2 million d’euros retenue dans le projet de loi de finances correspond à l’estimation ajustée du nombre de bénéficiaires attendus en 2020. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il est tout de même extrêmement important pour un gouvernement, madame la secrétaire d’État, d’afficher une volonté politique. Or ce gouvernement ne fait montre d’aucune détermination à faire en sorte que la loi de 2016 s’applique. La faire adopter a été une bataille. Nous sommes nombreuses et nombreux sur ces travées à avoir travaillé en ce sens.
Maintenant, il faut accompagner ces parcours de sortie de la prostitution, mais le Gouvernement ne montre aucune réelle volonté politique de le faire. Évidemment, quand on ne crée pas les conditions nécessaires, quand on n’accompagne pas les personnes, on peut constater que ça ne marche pas ! De fait, si l’on dresse tout le temps des obstacles, ça ne peut pas marcher !
On se trouve tout de même dans une situation où on ne peut procéder qu’à des transferts d’enveloppes entre budgets tout aussi importants les uns que les autres. Les enveloppes sont fermées : il faut retirer 1 million d’un endroit pour le mettre à un autre, parce que c’est plus urgent. C’est, comme disent les enfants, moins pire que le pire !
Mes chers collègues, le Gouvernement porte une grande responsabilité dans cette situation : le budget de l’État et celui de la sécurité sociale sont largement insuffisants, parce qu’il faut constamment restreindre la dépense publique, parce qu’il ne faut pas de déficit. Mais, en fin de compte, qui vote contre ces budgets dans notre hémicycle ? Qui se bat pour qu’il y ait plus de moyens pour la dépense publique ? Nous ne sommes pas majoritaires ici dans cette orientation. Alors, je ne voudrais pas que ce que nous faisons à présent, qui peut donner bonne conscience à certains de nos collègues, soit perdu de vue au moment des votes qui engageraient la dépense publique dans le sens d’un mieux-être pour nos concitoyens et nos concitoyennes.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Vous avez beau jeu, madame la secrétaire d’État, de constater que les crédits de l’année précédente n’ont pas été totalement consommés. Vous l’aviez déjà sans doute constaté l’année dernière, et vous espérez probablement avoir encore à le faire l’année prochaine.
Ce gouvernement a fait le choix de l’extinction de la loi de 2016. Vous ne prenez aucun engagement en faveur de l’application de ce texte et du parcours de sortie de la prostitution. J’en veux pour preuve que vous n’en parlez jamais. Quand vous parlez des violences faites aux femmes, faites aux personnes, jamais vous ne citez la prostitution parmi ces violences. Jamais vous ne parlez de la traite des êtres humains : cela n’existe pas dans le vocabulaire et le paysage mental de ce gouvernement. Jamais vous ne faites campagne auprès des préfectures, auprès des policiers, auprès des parquets, pour que cette loi soit appliquée.
Vous le savez comme moi, les seules lois qui sont appliquées automatiquement, ce sont les lois de finances, ou plutôt leurs premières parties. Quand on vote l’impôt, en général, il est appliqué immédiatement. Quant aux autres lois, il faut prendre son bâton de pèlerin pour aller en faire la promotion, y compris auprès des fonctionnaires. Or vous avez décidé de ne pas vous occuper de cette loi ; vous avez décidé, d’ici à la fin du quinquennat, de réduire à rien le budget du fonds de lutte contre la prostitution, parce que ce n’est pas pour vous une priorité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-83.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances