Loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables
debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
13 183 156 537
13 247 371 883
Infrastructures et services de transports
3 143 941 540
3 168 557 444
Affaires maritimes
159 782 328
161 012 328
Paysages, eau et biodiversité
195 823 956
202 023 955
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
506 516 373
506 516 373
Prévention des risques
820 983 024
821 161 528
Dont titre 2
48 121 569
48 121 569
Énergie, climat et après-mines
2 488 611 424
2 398 802 876
Service public de l’énergie
2 596 248 814
2 673 248 814
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 862 449 078
2 907 248 565
Dont titre 2
2 685 881 616
2 685 881 616
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
408 800 000
408 800 000
M. le président : L’amendement n° II-526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
16 600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
16 600 000
SOLDE
+ 16 600 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le présent amendement vise à ouvrir 16,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie de signer un avenant visant à renouveler de façon anticipée le bail de l’immeuble qu’elle occupe rue Pasquier, à Paris.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais donner l’avis de la commission et expliquer comment va se dérouler le débat compte tenu de la volonté de la majorité de notre assemblée et de la commission des finances de rejeter les crédits de cette mission.
Madame la ministre, la commission n’a pas pu délibérer sur cet amendement, que nous avons reçu il y a trois ou quatre heures, c’est-à-dire juste avant le début de notre débat. Je suis d’ailleurs surpris qu’un tel amendement arrive aussi tardivement. Ça sent la précipitation…
Je comprends parfaitement la nécessité de renouveler le bail de l’immeuble qu’occupe la Commission de régulation de l’énergie. Vous avez cependant oublié de mentionner qu’une sortie anticipée était possible au bout de quatre ou cinq ans.
Dans la mesure où nous allons rejeter les crédits, comme je l’ai dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le précise à des fins de bonne compréhension.
La volonté de rejeter ces crédits de la part de la majorité des différentes sensibilités politiques de notre assemblée doit évidemment nous conduire à ne pas prévoir de dépenses nouvelles ou à éviter de déséquilibrer l’architecture budgétaire. C’est la raison pour laquelle les avis financiers seront défavorables, ce qui ne doit pas nous empêcher de donner notre ressenti, notre position, sur le contenu des amendements qui seront proposés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-526.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-522, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
457 54
457 543
Dont titre 2
457 543
457 543
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
457 543
457 543
SOLDE
- 457 543
- 457 543
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement, lui aussi technique, vise à minorer les crédits du titre 2 du ministère sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il s’agit de compenser au bénéfice des collectivités, au travers des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ou des versements de TICPE, les charges résultant des transferts de compétences au titre de la gestion des fonds européens de développement rural transférés aux régions, des ports d’intérêt national transférés aux départements et des services de l’équipement transférés lors de la première décentralisation de la loi de 1985.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : L’avis est défavorable pour la raison technique que nous avons exposée. Reste que ces 450 000 euros de crédits de personnels représentent vraiment un montant très peu important rapporté à la masse des crédits du ministère.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-522.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
300 000 000
300 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
300 000 000
300 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Comme le souligne, dans son rapport annuel de 2019, le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Toujours selon le médiateur national de l’énergie, en 2017, un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante et les ménages en situation de précarité consacrent en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.
Le chèque énergie mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait notamment pour vocation d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie. Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 euros. Or la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers en 2019 s’est traduite par une augmentation de 85 euros en moyenne pour les foyers se chauffant avec cette énergie, une somme particulièrement importante et pénalisante pour les ménages précaires, somme qui a annulé la revalorisation de 50 euros du chèque énergie.
Force est de souligner que les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation des prix de l’énergie et de la fiscalité carbone.
Pour ces raisons, nous souhaitons revaloriser le montant moyen du chèque énergie de 100 euros, afin que celui-ci permette aux ménages de vivre dignement sans renoncer par exemple à se chauffer. On peut estimer que le coût supplémentaire de cette augmentation est de l’ordre de 300 millions d’euros. Cela peut paraître élevé, mais nous avons de bonnes raisons de penser que les tarifs de l’énergie ne vont cesser d’augmenter, en raison de l’accroissement de la fiscalité écologique notamment. Il faut donc aider les ménages en situation de précarité, qui seront fortement impactés pendant la période de transition.
Nous avons bien évidemment gagé notre amendement. Au regard des difficultés croissantes que rencontrent aujourd’hui les personnes en situation de précarité, le Gouvernement devrait lever le gage pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie.
M. le président : L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Vaspart et Mme Billon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
75 000 000
75 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
65 000 000
65 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui présenté par M. Courteau, à la différence que le coût de l’augmentation du chèque énergie, qu’il est absolument nécessaire de flécher, est de 75 millions d’euros. Ce montant permettrait d’augmenter le chèque énergie de 50 % pour les revenus des plus faibles et de 10 % pour les revenus un peu plus élevés : le chèque énergie s’établirait donc entre 73 et 302 euros.
J’ai bien entendu notre rapporteur spécial : nous pouvons formuler des souhaits. Pour ma part, je tiens à insister sur ce sujet des ménages qui sont en situation de précarité, dont nous avons très souvent débattu dans l’hémicycle et qui a été évoqué par notre collègue Roland Courteau, car il est nécessaire d’accompagner les plus faibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne dirai pas qu’il s’agit d’amendements d’appel, car ils soulèvent de vrais sujets. Ils montrent que le Gouvernement aura besoin à l’avenir de travailler avec les deux assemblées parlementaires et les territoires pour mieux jauger les besoins et y consacrer le plus tôt possible, en tout cas dans le prochain budget, les moyens appropriés.
Dès lors que les propositions budgétaires du Gouvernement répondent aux besoins des populations, il est plus facile pour le Sénat de les suivre et de les amender.
Cela étant, pour les raisons que j’ai évoquées, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les amendements gagés sur le programme 203 ne me paraissent pas aller dans le bon sens : la priorité, que vous partagez, d’entretenir nos routes et nos ponts. Je sais le Sénat particulièrement sensible à la nécessité d’avoir un réseau bien entretenu dans tous nos territoires.
M. Roland Courteau : Levez le gage !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le montant du chèque énergie est nettement plus élevé que les tarifs sociaux qui existaient précédemment. Il peut ainsi atteindre 277 euros, contre un montant maximal de 140 euros pour le tarif de première nécessité. Je rappelle en outre que nous avons gelé la hausse de la trajectoire carbone. Si ces amendements visent à couvrir une partie de la hausse de la fiscalité énergétique, je ne vois pas bien de quelle hausse il s’agit.
Il me semble important d’accompagner les ménages pour qu’ils puissent faire des économies sur leurs dépenses d’énergie. Ainsi, quand on change une chaudière à énergie fossile peu performante par un équipement à énergie renouvelable, on fait une économie de 900 à 1 200 euros par an.
Nous devons, me semble-t-il, trouver un équilibre. Au-delà de ce chèque énergie plus avantageux que les précédents tarifs sociaux, nous devons mettre le paquet pour accompagner nos concitoyens, notamment les plus modestes, sur la voie des économies d’énergie, ce qui est bon pour leur pouvoir d’achat, leur confort et la planète.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je veux rappeler quelques chiffres.
La dépense moyenne pour les ménages de condition modeste s’élève annuellement à 1 925 euros, alors que le chèque énergie est compris entre 200 et 300 euros.
Par ailleurs, le bénéfice du changement de chaudière est dirigé vers le propriétaire, non vers le locataire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Roland Courteau : Nous l’avons voté !
M. le président : L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
60 000 000
60 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
60 000 000
60 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le projet de loi réforme, à son article 4, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, notamment en le transformant en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Au total, 450 millions d’euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 millions d’euros sont portés par le programme 174 et 60 millions d’euros par le programme 135, afin d’abonder le budget l’ANAH.
Nous proposons d’augmenter de 60 millions d’euros les crédits du programme 174 consacrés à cette prime. Il nous semble en effet nécessaire que celle-ci couvre également le reste à charge des ménages modestes et très modestes.
Nous avons bien évidemment gagé cet amendement par une ponction opérée sur un autre programme, mais nous sommes persuadés que Mme la ministre lèvera ce gage… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même si nous pouvons comprendre cette demande, nous la rejetons pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le soutien affiché du Gouvernement aux plateformes régionales de rénovation énergétique. Les informations qui me remontent des territoires, c’est plutôt que le Gouvernement, via l’Ademe, ne participe plus au soutien de ces plateformes. Je préside une agence locale de l’énergie et du climat, et c’est ce qui m’a été officiellement dit.
Par ailleurs, il me semble que vous avez commis une légère erreur : vous avez parlé de la suppression de 597 postes, alors que votre ministère avance le chiffre de 797 ETP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons dégagé 200 millions d’euros sur trois ans pour financer ces plateformes. Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont fait le tour de toutes les régions pour annoncer que nous souhaitions une contractualisation pluriannuelle, en espérant que les collectivités pourraient également participer à leur financement. Il semblerait toutefois que l’information n’ait pas encore totalement circulé. Ces plateformes de conseil nous semblent très importantes pour accompagner au mieux les ménages dans la rénovation de leur logement.
S’agissant de l’amendement n° II-204 rectifié, je précise que les crédits ont été dimensionnés en fonction de barèmes mis au point après une large concertation. Ces crédits doivent aussi être lus au regard des compléments qui peuvent être apportés par les C2E. In fine, les restes à charge pour les ménages modestes et très modestes seront inférieurs à ce qu’ils étaient dans le précédent dispositif. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Ces amendements n’ont pas tous le même objet, mais ils prélèvent tous des crédits sur l’action n° 03 du programme 217, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits de ce programme. S’ils étaient adoptés, nous devrions vérifier que lesdits crédits ne sont pas épuisés…
L’amendement n° II-199, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Selon les éléments de communication du Gouvernement, le plan Hydrogène a pour objet d’accompagner l’innovation et les premiers déploiements industriels de l’hydrogène décarboné pour en faire un pilier de la transition énergétique à moyen terme. Ce plan prévoit que des moyens dédiés à l’hydrogène seront mobilisés par l’Ademe pour permettre les premiers déploiements et que le Gouvernement mobilisera 100 millions d’euros à partir de l’année 2019.
L’objectif du ministère de la transition et écologique et solidaire est d’atteindre un financement régulier de 100 millions d’euros par an en faveur de l’hydrogène, si les premiers déploiements sont concluants.
L’Ademe a mené en 2019 deux appels d’offres en ce sens, mais les montants prévus à ce stade restent en deçà des 100 millions d’euros annoncés. Pour l’année 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l’Ademe au développement de l’hydrogène, sans plus de précision.
Le bleu budgétaire relatif à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » détaille le budget alloué pour 2020 à l’Ademe au sein de l’action n° 12 du programme 181.
Avec un budget de 595 millions d’euros en 2020, contre 603 millions d’euros en 2019, le Gouvernement explique que ce financement permettra de démarrer les nouveaux fonds d’intervention – air, mobilité, hydrogène – et précise qu’en application du plan Climat, notamment pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur plan de protection de l’atmosphère, l’Ademe poursuivra les programmes air et transport mobilités et sa dynamique sur l’hydrogène faible en carbone dans le cadre du plan Hydrogène.
Cet amendement vise donc à doter de 50 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour permettre de financer le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-178 rectifié, présenté par MM. Maurey, Chaize et Dagbert, Mme Assassi, M. Bignon, Mme Bonnefoy, M. Corbisez, Mme M. Filleul, MM. Fouché et Gontard, Mme Herzog, MM. Houllegatte et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin, Médevielle, de Nicolaÿ, Pellevat et Priou, Mmes Ramond, Sittler et Tocqueville et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
40 000 000
40 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : En juin dernier, dans un rapport d’information sur la sécurité des ponts, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tiré la sonnette d’alarme sur l’état des ouvrages d’art du réseau routier français. J’associe bien entendu à mon propos le président de cette commission, Hervé Maurey.
Si l’état des ponts gérés par les collectivités territoriales est particulièrement préoccupant, ce rapport rappelle également que les ponts gérés par l’État ont connu une dégradation lente, mais continue de leur état au cours des dernières années. À la suite de l’audit externe réalisé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018, le Gouvernement a lui-même indiqué que 7 % des ponts de l’État présentaient des dommages sérieux, avec, à terme, un risque d’effondrement.
Nous le savons, après des années de sous-investissement, il est aujourd’hui impératif de mobiliser des moyens importants pour remettre en état ces ponts. En septembre 2017, un audit interne du ministère des transports a estimé à 110 millions d’euros par an les montants nécessaires pour améliorer l’état des ouvrages d’art de l’État et atteindre une situation normale d’ici à dix ans. Un constat similaire a été fait par le Conseil d’orientation des infrastructures, dans son rapport de janvier 2018.
Quant au Cerema, il nous a indiqué que le budget consacré aux ouvrages d’art devait être porté à hauteur de 120 millions d’euros par an. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’y consacrer l’année prochaine 79 millions d’euros et la programmation des investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités ne conduit à atteindre le montant de 120 millions d’euros qu’à partir de 2026.
Le Gouvernement nous indique que cette trajectoire s’appuie sur le scénario 5 de l’audit externe du réseau routier, mais celui-ci ne permet, dans un premier temps, que d’enrayer la spirale de dégradation des ouvrages d’art, alors que l’enjeu est aussi de les remettre rapidement à niveau afin d’atteindre une situation satisfaisante. Par conséquent, cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État, pour les porter à 120 millions d’euros dès l’année prochaine, dans un contexte, évidemment, que l’on connaît tous.
M. le président : L’amendement n° II-223 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet, Mme Billon et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
Dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la loi sur l’énergie et le climat, qui mettait notamment en avant la volonté des deux assemblées de notre pays de développer les réseaux de chaleur. Aujourd’hui, nous sommes loin de l’objectif de 38 % de chaleur renouvelable fixé à l’horizon de 2030. Nous proposons donc tout simplement d’abonder le fonds chaleur de 40 millions d’euros.
Nous sommes dans l’année 1 de la programmation pluriannuelle stratégique qui doit permettre d’atteindre l’objectif final de 2050. Nous souhaitons qu’on ne prenne pas de retard et qu’on donne des signes positifs aux collectivités et aux citoyens pour qu’ils se raccordent à ces réseaux de chaleur.
M. le président : L’amendement n° II-136, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
17 000 000
17 000 000
17 000 000
17 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement tend à annuler la baisse continue de la subvention pour charges de service public versée à l’Ademe. Nous voulons la rétablir à son niveau de 2018, soit une hausse de 17 millions d’euros des crédits, pour atteindre 609 millions d’euros.
L’Ademe joue un rôle important dans la transition écologique et énergétique. Son champ d’action et ses missions ont augmenté ces dernières années, et le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire accroît encore ses missions. Elle se verra ainsi confier le suivi de la création de nombreuses filières REP et la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire. D’autres missions également, comme la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène, le nouveau fonds air-mobilité ou encore le service public de la performance énergétique de l’habitat nécessitent des moyens financiers adaptés.
Dans ce contexte, madame la ministre, comment l’Ademe pourrait-elle faire plus avec moins ? Cela nous semble impossible. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits alloués à l’Ademe à son niveau de 2018.
M. le président : L’amendement n° II-140, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à revenir sur la diminution croissante des moyens du Cerema et à les rétablir à leur niveau de 2018.
Le Cerema aide à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire. Il joue un rôle important dans le domaine des transports, des mobilités et de l’ingénierie, notamment en ce qui concerne les infrastructures comme les ponts, mais aussi de l’environnement.
Parmi ses missions centrales figurent également la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, des sujets absolument fondamentaux sur lesquels nous pouvons tous nous accorder. Le Cerema est ainsi très mobilisé sur les problématiques liées aux inondations ou aux risques littoraux, et il accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi.
Or, depuis deux ans, cet opérateur a vu ses moyens chuter de près de 10 millions d’euros, soit 4,5 % de son budget total. Le Gouvernement annonce aussi une diminution de ses effectifs, de l’ordre de 101 emplois en 2020.
Depuis 2015, les dépenses de fonctionnement du Cerema ont baissé de 16,8 % et celles d’investissement de 47,1 %. Au vu des missions importantes remplies par le Cerema, cette situation est anormale.
En se basant sur le montant généralement admis de 50 000 euros par emploi, la baisse programmée de ces 101 ETP pourrait être compensée par 5 millions d’euros en 2020. Ce maintien des effectifs semble le minimum envisageable pour permettre à cet établissement de fonctionner normalement.
M. le président : L’amendement n° II-201, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement de repli vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin d’apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire.
M. le président : L’amendement n° II-138, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à supprimer la diminution des crédits alloués au dispositif de contrôle des risques technologiques et des pollutions.
Quelques semaines après l’événement survenu sur le site Lubrizol à Rouen, qui démontre la nécessité de maintenir les efforts en matière de contrôle et de prévention des risques, cette diminution de 6 millions d’euros est très mal venue. Le dernier inventaire réalisé par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) du ministère de la transition écologique et solidaire, publié le 10 septembre dernier, a portant révélé que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % en deux ans, entre 2016 et 2018. Le rapport démontre que les accidents industriels causés par des événements météorologiques majeurs sont également en très rapide augmentation. Il apparaît dans le même temps que, en l’espace de dix ans, le nombre d’inspections a presque été divisé par deux.
Dans ces conditions, la baisse des crédits dédiés à l’action n° 01 du programme 181 n’est pas du tout souhaitable, même si nous avons bien pris acte, madame la ministre, qu’elle pouvait s’expliquer en partie par le retraitement des 7 millions d’euros consacrés l’an dernier à l’immeuble Le Signal. En effet, les conclusions des travaux du Barpi sont suffisamment alarmantes pour que des efforts financiers soient consentis en matière de prévention des risques.
M. le président : L’amendement n° II-137, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-136 vise à limiter la baisse des crédits de l’Ademe en maintenant le montant de la subvention pour charges de service public à son niveau de l’année dernière, soit une hausse de 8 millions d’euros des crédits.
M. le président : L’amendement n° II-141, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
4 500 000
4 500 000
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
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La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-140 vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au Cerema en 2020, afin de la rétablir à son niveau de 2019.
Les 4,5 millions d’euros que nous proposons de rétablir permettraient de limiter très fortement la baisse des effectifs envisagée pour l’année prochaine.
M. le président : L’amendement n° II-139, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes des Hauts-de-France, lesquelles sont insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse.
Les modalités actuelles d’appréciation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles sur les sols argileux. Ce constat a d’ailleurs été établi par la mission d’information sénatoriale sur les risques climatiques.
Les cycles de sécheresse et de réhydratation entraînent, à terme, la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols. Dans de nombreuses communes ayant subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, notamment dans les Hauts-de-France, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.
Afin de parer aux conséquences les plus graves de ce phénomène, et en prévision d’une nécessaire réforme du système actuel de prévention et de réparation de ces dommages, cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation et de prévention des dommages liés à la réhydratation des sols argileux. Ce fonds, abondé dans un premier temps à hauteur de 3 millions d’euros, permettra de répondre aux premières urgences, de mettre en place des tours de table associant les acteurs territoriaux et les assureurs, de définir une stratégie de prévention de ces dommages et de faire évoluer les règles de droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble des sites.
M. le président : L’amendement n° II-142, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
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+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
1 700 000
1 700 000
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à revenir sur la diminution de la subvention pour charges de service public destinée à Météo France, afin de la rétablir à son niveau de 2019. Météo France doit en effet remplir de nombreuses missions, dont l’importance ne cesse de croître à l’heure du changement climatique.
Le rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation de notre collègue Nicole Bonnefoy a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur public de recherche et d’expertise dans l’anticipation et la gestion des aléas climatiques, mais aussi dans l’évaluation de l’impact du changement climatique. Pourtant, Météo France connaît une diminution drastique de ses effectifs depuis plusieurs années, et la tendance se poursuit en 2020, avec une diminution de 95 emplois. L’année dernière, l’opérateur enregistrait déjà une baisse de 62 emplois.
La question de l’implantation de Météo France sur les territoires se pose donc nécessairement, particulièrement en zone de montagne ou en outre-mer. En effet, l’établissement devrait encore connaître la suppression de 475 emplois d’ici à 2022.
Le présent amendement vise à maintenir le niveau de la subvention accordée à l’opérateur, soit une hausse de 1,7 million d’euros, ce qui pourrait correspondre au maintien de 34 emplois si nous estimons le coût moyen de ces derniers à 50 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-199, II-223 rectifié, II-136, II-201, II-138, II-137 et II-139 ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° II-199, qui vise à revaloriser les crédits alloués à l’Ademe pour le financement du plan Hydrogène, pose la question du déroulement de la stratégie. À quel moment les fonds doivent-ils être dégagés ? Cette question rejoint le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. En l’état actuel, faute de projet de financement clairement établi par l’État, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° II-223 rectifié vise à revaloriser les crédits alloués au fonds chaleur. Lorsque nous avons reçu les représentants de l’Ademe, ils nous ont confirmé que davantage de moyens seraient consacrés au fonds chaleur. On peut toujours en demander plus, mais il faut aussi être raisonnable. Au-delà de l’affichage, le plus important, ce sont les moyens réellement consacrés aux dossiers, en fonction de leur état d’avancement. J’entends votre demande, mon cher collègue, mais, en l’occurrence, la revalorisation ne me semble pas nécessaire. En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° II-136 vise à rétablir la subvention allouée à l’Ademe à son niveau de 2018. Honnêtement, il ne me semble vraiment pas nécessaire de revenir ainsi à l’année n-2. L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° II-201, monsieur Courteau, l’avis sera défavorable, comme sur l’amendement n° II-199.
L’amendement n° II-138 concerne la prévention des risques technologiques, un sujet que j’ai évoqué dans mon rapport. Madame la ministre, je vous ai entendue : il y aura quelques personnels en plus. Toutefois, entre les phénomènes climatiques et Lubrizol, le sujet deviendra prégnant à partir de l’année prochaine. Pour l’heure, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Sur l’amendement n° II-137, madame Filleul, l’avis sera défavorable, comme sur l’amendement n° II-136.
Enfin, je regrette que l’amendement n° II-139, qui vise à affecter des crédits à la prévention des catastrophes naturelles, ne concerne qu’une région. C’est pourtant un vrai sujet. Au regard du rapport qui a été rendu par nos collègues Bonnefoy et Vaspart, le Sénat soumettra certainement des propositions au Gouvernement pour qu’il améliore les procédures et qu’il y consacre davantage de moyens. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-140, II-141 et II-142 ?
M. Vincent Capo-Canellas : L’amendement n° II-140 vise à restaurer la subvention allouée au Cerema.
J’ai eu l’occasion, dans mon exposé introductif, de dire que la trajectoire budgétaire de ce centre était particulièrement contrainte. Cela étant dit, une somme est inscrite chaque année en loi de finances, ce qui permet d’éviter les mécanismes de gel, de surgel et d’améliorer la visibilité. Je donne acte de ces progrès au Gouvernement. La visibilité pluriannuelle s’est également améliorée, puisque la trajectoire a été fixée jusqu’en 2022.
On peut toujours discuter de la trajectoire retenue, mais il me semble opportun que ces établissements connaissent le point d’atterrissage, afin de pouvoir s’organiser et faire les efforts nécessaires. La trajectoire est incontestablement difficile, mais elle me semble atteignable. L’équipe de direction générale du Cerema s’est mise en situation d’atteindre l’objectif. En revanche, à la fin de la trajectoire actuelle, en 2022, il faudra très certainement s’arrêter, car les suppressions de postes ne seront plus tenables : nous serons à l’os !
Pour toutes ces raisons, et aussi parce que nous proposons le rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable, de même que pour l’amendement n° II-141, qui vise à augmenter les crédits du Cerema de 4,5 millions d’euros.
L’amendement n° II-142 concerne Météo France, qui, comme le Cerema, s’est vu fixer une trajectoire budgétaire jusqu’en 2022.
Météo France a entamé une révolution importante, et l’arrivée d’un supercalculateur en 2020 permettra des redéploiements. La nouvelle présidente a pris toute la mesure des enjeux en peu de temps.
Cet établissement, qui est une fierté pour la France, a connu, il est vrai, des restructurations territoriales importantes ces dernières années. Je pense que la trajectoire financière prévue peut être tenue, mais, là aussi, il faudra être attentif au point d’arrivée en 2022.
Quoi qu’il en soit, la commission est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-178 rectifié ?
Mme Christine Lavarde : Cet amendement correspond à une préconisation d’une mission d’information du Sénat. Nous sommes donc d’accord sur le principe, et nous en comprenons bien les enjeux. Néanmoins, comme la commission propose de rejeter les crédits de la mission, nous ne pouvons en pratique émettre qu’un avis défavorable.
L’amendement évoque les ponts, mais je crois que nous devons absolument nous interroger sur la question plus générale du financement des infrastructures de transport en France. Le rail, les routes sont également concernés par cette problématique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je vais en préciser les raisons.
Le Gouvernement est convaincu que l’hydrogène est un vecteur énergétique essentiel pour la transition écologique. C’est la raison pour laquelle, à la suite de l’annonce du plan Hydrogène, nous avons lancé trois appels à projets : deux dans le domaine de la mobilité et un sur l’hydrogène industriel. Ces appels à projets complètent les efforts qui sont d’ores et déjà consentis, notamment sur le programme d’investissements d’avenir, en matière de recherche et développement. Le premier appel à projets sur la mobilité a permis de retenir onze projets pour un montant de 50 millions d’euros ; les résultats des deux autres seront connus au début de l’année prochaine.
Compte tenu de l’importance du sujet, nous avons d’ores et déjà décidé d’y consacrer de nouveau 50 millions d’euros en 2020. Ce sera également le cas pour les deux années suivantes. Cela permettra de prolonger le processus des appels à projets.
Dans ces conditions, il me semble que l’amendement n° II-199 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° II-201, qui concerne le même sujet.
L’amendement n° II-178 rectifié vise à augmenter les montants consacrés à l’entretien des ouvrages d’art. Comme je l’ai évoqué précédemment, ces crédits sont d’ores et déjà passés de 59 millions d’euros en 2017 à 79 millions d’euros en 2020, et je vous confirme que nous visons un objectif de 129 millions d’euros en 2026 – c’est ce qui est prévu dans la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités. Pour des travaux de ce type, il n’est pas possible de monter en puissance du jour au lendemain. Nous avons bien pris en compte les indications qui ressortaient de l’audit, et nous montons progressivement en charge sur l’entretien et la rénovation de ces ouvrages d’art. Je pense que c’est la bonne méthode.
Monsieur Gremillet, il nous paraît également important de renforcer le fonds chaleur. Nous avons d’ores et déjà prévu une enveloppe de 350 millions d’euros pour l’année 2020 – je rappelle qu’elle s’élevait à moins de 200 millions en 2017 et à environ 300 millions d’euros en 2019. Il me semble donc que nous disposons des moyens pour accompagner en 2020 la montée en puissance des projets de réseaux de chaleur et de biomasse.
Qui plus est, je ne suis pas certaine que les collectivités s’engageront prioritairement l’année prochaine sur de tels projets du fait des élections municipales qui auront lieu en mars. D’ailleurs, nous serons peut-être amenés à redéployer ce fonds sur des projets industriels – c’est un secteur où les questions de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sont également très importantes.
Madame Filleul, je pense que les ressources prévues pour l’Ademe sont au bon niveau. Je rappelle que son fonds de roulement devrait atteindre plus de 250 millions d’euros à la fin de 2019, ce qui nous permettra au total de porter de 676 millions d’euros en 2019 à 721 millions d’euros en 2020 les autorisations d’engagement. Je crois que nous répondons ainsi aux différents enjeux qui se posent.
S’agissant du Cerema, qui fait l’objet des amendements nos II-140 et II 141, j’indique que la diminution de la subvention pour charges de service public correspond au plan de transformation Cerem’Avenir. J’ajoute que la qualité de ce plan a permis d’attribuer au centre un financement complémentaire de 12,4 millions d’euros sur quatre ans de la part du Fonds pour la transformation de l’action publique. Tout cela donnera au Cerema les moyens de conduire à bien son projet d’établissement.
En ce qui concerne l’amendement n° II-138, je vous précise qu’il n’y a pas de baisse des moyens affectés à la prévention des risques. Simplement, le budget pour 2019 incluait une dépense exceptionnelle qui était liée au dossier de la résidence Le Signal. Hormis cette dépense exceptionnelle, qui n’est pas reconduite en 2020, les crédits du programme sont maintenus.
S’agissant de la question des sols argileux et de l’impact sur les constructions, nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet lors du débat sur l’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme vous le savez, la loi ÉLAN prévoit que les nouvelles constructions devront faire l’objet de dispositions adaptées ; à défaut, la garantie décennale pourra être mobilisée par les propriétaires.
Par ailleurs, en cas de sécheresse exceptionnelle, les dommages peuvent être indemnisés par le fonds « Catnat ». Je suis bien consciente que des difficultés apparaissent lorsqu’il est considéré qu’il s’agit d’un problème de sécheresse courante. Comme l’indiquait M. le rapporteur spécial, cela renvoie à une question générale sur le dispositif « Catnat ». En tout état de cause, créer un fonds ne permettrait pas de mettre en place un dispositif adapté. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° II-139 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Enfin, s’agissant de Météo France, je rejoins tout à fait les propos du rapporteur spécial, M. Capo-Canellas. L’évolution de la subvention pour charges de service public est conforme au projet d’établissement. Je précise par ailleurs que Météo France bénéficiera du Fonds pour la transformation de l’action publique à hauteur de 2,9 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : J’interviens sur l’amendement n° II-178 rectifié.
Madame la ministre, je ne partage pas tout à fait votre analyse sur le principe d’augmenter le budget consacré aux ouvrages d’art de façon progressive. C’est exactement à cause de cette manière de faire que nous en sommes là aujourd’hui. Plus on attend, plus c’est cher ! En différant les travaux, on augmente la facture. Je voterai donc cet amendement des deux mains.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Dans le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, Jean-Yves Roux et moi-même avions noté le savoir-faire et la qualité des travaux du Cerema et de Météo France sur les enjeux d’adaptation. Nous avions conclu – c’était un point très important – que nous aurions besoin de fournir à l’ensemble des acteurs concernés par ces sujets – collectivités territoriales, entreprises, etc. – énormément d’informations, y compris à l’échelle de petits territoires. Cela va nécessiter des moyens humains extrêmement importants. Or je ne vois pas comment Météo France pourra agir – c’est un débat que nous avons par ailleurs avec la nouvelle présidente de Météo France – si les moyens humains diminuent.
J’ai bien compris que nous n’allions pas changer le monde ce soir, puisque la commission des finances a proposé de rejeter les crédits de la mission, mais je voudrais insister auprès de Mme la ministre. Ces organismes sont absolument essentiels pour mettre en place nos stratégies d’adaptation ; d’ailleurs, les préconisations et informations qu’ils nous donneront permettront d’économiser beaucoup d’argent et d’éviter des catastrophes. Par conséquent, si nous arrivons à la conclusion que la fourniture de ce flux d’informations à tous les acteurs, y compris au grand public, est essentielle, nous devrons nous doter de ces moyens humains et financiers. C’est un enjeu central pour notre pays dans les années à venir.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Pour ma part, j’interviens sur l’amendement n° II-138, qui vise à revenir sur la baisse de près de 6 millions d’euros des crédits alloués à la prévention des risques technologiques. Cette baisse semble motivée par le trop faible avancement des travaux réalisés dans le cadre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques.
Beaucoup de ces PPRT sont désormais signés, mais, effectivement, il existe un problème en ce qui concerne les travaux, en particulier pour les propriétaires de condition modeste. Il n’aura échappé à personne que les gens qui vivent à proximité immédiate d’une usine sont plutôt de condition modeste et qu’ils ont financièrement du mal à réaliser ces travaux.
Tout un processus a été entrepris, notamment avec l’association Amaris, qui regroupe des collectivités touchées par ces questions. Aujourd’hui, la quasi-totalité de ces travaux est prise en charge par les collectivités, les industriels et l’État. Cependant, la prise en charge par l’État revêt la forme d’un crédit d’impôt. Je vous avais déjà interpellée sur ce sujet, madame la ministre, et je me permets de le faire à nouveau.
La réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique permettra aux gens de ne plus avancer la somme avant de toucher le crédit d’impôt, ce qui les aidera de manière plus directe. Il me semble qu’il faudrait faire de même pour le crédit d’impôt lié aux travaux effectués dans le cadre des PPRT. Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités, par exemple dans mon département, prennent le relais de l’État pour avancer ces sommes aux habitants, qui, sinon, ne pourraient pas réaliser ces travaux. Je pense qu’une telle mesure serait de nature à accélérer l’avancée des travaux réalisés dans le cadre des PPRT. Ce n’est pas la seule problématique, j’en conviens, mais il serait fort utile de travailler dans ce sens.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’interviens sur l’amendement n° II-178 rectifié, qui est relatif aux ponts.
La mission sénatoriale sur ce sujet a travaillé de manière remarquable. Elle a démontré que le budget alloué à ces infrastructures était insuffisant. Son rapport a été adopté à l’unanimité. Il serait donc cohérent d’adopter cet amendement.
J’en profite pour défendre également les amendements relatifs au Cerema. Le Gouvernement nous annonce, d’un côté, avec la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, une révolution de l’ingénierie publique en France et, de l’autre, il fixe au Cerema, qui est un véritable trésor en matière d’ingénierie, une trajectoire financière très inquiétante. L’expertise publique ne pourra que pâtir de cette trajectoire financière. Il faut donc également adopter ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : J’interviens sur l’amendement n° II-142 relatif à Météo France.
De grands bouleversements sont devant nous. Les événements climatiques extrêmes sont en augmentation, et, malheureusement, nous les constatons déjà. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une connaissance fine de ces phénomènes extrêmes, et elle doit être relayée sur l’ensemble du territoire, notamment auprès des collectivités territoriales et des élus.
La technique, les outils innovants et performants, c’est très bien, mais, à mon sens, nous ne pouvons pas nous passer de l’humain. Les ingénieurs et techniciens apportent leur intelligence, leur capacité d’analyse et leur connaissance des spécificités du terrain et des phénomènes historiques. Ils apportent une sensibilité qui n’est pas celle d’une machine ou d’un ordinateur – c’est très précieux.
On se trompe, en allant trop loin dans la baisse des effectifs, car on perd une maîtrise que nous devrions pourtant garder absolument. Conserver une cohérence et une alliance entre la technologie et la présence humaine participe d’une bonne gestion et d’une politique efficace de prévention des risques, politique qui est extrêmement importante par les temps qui courent.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre propos.
Lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, nous étions animés de la même volonté de développer les réseaux de chaleur. À partir du moment où vous vous engagez à ce qu’aucun projet ou investissement ne soit laissé de côté en 2020, où que ce soit sur le territoire, je retire l’amendement n° II-223 rectifié. Le budget pour 2020 concerne essentiellement le recyclage ; je souhaitais donc attirer votre attention, par anticipation, sur le fait que la marche sera d’autant plus haute en 2021.
M. le président : L’amendement n° II-223 rectifié est retiré.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : J’interviens sur l’amendement n° II-178 rectifié. J’ai bien entendu l’avis de la commission, et je le comprends d’un point de vue technique, mais j’ai aussi entendu que cet amendement recueillait un accord tacite sur le fond.
Il y a quelques jours, nous avons vécu un drame à Mirepoix-sur-Tarn, qui a causé une grande émotion chez beaucoup de nos concitoyens. Certes, cet ouvrage n’appartenait pas à l’État, mais adopter notre amendement enverrait un signal très positif : cela montrerait que nous avons pris conscience de la nécessité d’entretenir correctement ce type d’ouvrages.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je reviens sur l’amendement n° II-139, qui est relatif aux catastrophes naturelles et à la question du retrait-gonflement des argiles.
Ce sujet a été examiné dans le cadre de la mission sénatoriale sur les catastrophes naturelles conduite par Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy. Il ne touche pas uniquement les Hauts-de-France, mais quasiment l’ensemble du pays. Le problème est même assez dramatique en Isère – nous sommes particulièrement impactés. En fait, très peu de départements ne sont pas touchés.
La situation de certains sinistrés montre bien l’urgence à agir et à apporter des réponses, notamment en termes d’indemnisations.
J’ai bien compris les explications de M. le rapporteur spécial. Néanmoins, même si des travaux vont être menés, notamment avec Mme Bonnefoy – une proposition de loi devrait d’ailleurs être déposée –, il me semble que nous devrions envoyer un signal. Créer un fonds dédié serait de bon augure. Madame la ministre, êtes-vous prête à travailler rapidement sur cette question ?
Par ailleurs, nous soutiendrons l’amendement n° II-178 rectifié de M. Maurey relatif aux ponts, dont nous sommes également cosignataires.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je veux m’associer aux hommages qui ont été rendus à l’excellence des expertises du Cerema et de Météo France.
Le Cerema regroupe beaucoup de structures : le Setra, le Certu, les CETE et le Cetmef. Je peux vous assurer que je serai très attentive à ce que l’expertise exceptionnelle de ces structures et du Cerema actuel ne se perde pas.
C’est la même chose pour Météo France. Les évolutions d’effectifs sont concentrées dans les stations locales ; elles sont permises par les progrès technologiques, qui modifient la manière de prendre les mesures nécessaires aux prévisions météorologiques. Bien évidemment, nous avons plus que jamais besoin de l’expertise de Météo France, qui est mondialement reconnue.
En ce qui concerne les PPRT, j’ai échangé sur le sujet que vous évoquez, madame Brulin, avec le président d’Amaris, Yves Blein. Un travail est en cours pour qu’un préfinancement du crédit d’impôt soit mis en place par Procivis, et les choses devraient se mettre en place très rapidement. Les travaux en question sont couverts à 90 %, 50 % sous la forme d’un crédit d’impôt. Le préfinancement que nous souhaitons mettre en place permettra d’accélérer la mise en œuvre des PPRT.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-199.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-178 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, en raison de l’insuffisance de crédits, l’amendement n° II-136 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-140.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, en raison de l’insuffisance de crédits, les amendements nos II-201, II-138 et II-137 n’ont plus d’objet.
L’amendement de repli n° II-141 n’a également plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-200 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
53 650 000
53 650 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
53 650 000
53 650 000
53 650 000
53 650 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
53 650 000
53 650 000
53 650 000
53 650 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à maintenir le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire au niveau de celui de 2019.
Nous considérons qu’il faut stopper la suppression d’emplois que connaît chaque année ce ministère. Il s’agit d’une impérieuse nécessité pour maintenir les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique. Face à l’urgence climatique, ce ministère aura besoin de mobiliser toutes ses compétences et savoir-faire au bénéfice de la transition écologique. On ne peut plus continuer à s’enfermer dans une logique purement comptable, qui finit par compromettre l’avenir de notre planète.
J’ajoute que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait au contraire le maintien de ces savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences. Les suppressions d’emplois au sein du ministère se poursuivent chaque année, ce qui est particulièrement regrettable, d’autant que nous constatons parallèlement le développement de la contractualisation et de la précarisation des emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je voudrais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il me semblait que nous nous étions mis d’accord sur un certain niveau de réduction, mais M. Courteau avance un chiffre différent, à savoir 1 073 postes en équivalent temps plein…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La baisse des effectifs est bien de 597 postes en équivalent temps plein. Même si la transition écologique et solidaire est une priorité de l’acte II du quinquennat, nous ne pouvons pas nous exonérer de l’effort général de réduction des effectifs. Nous le faisons en préservant nos priorités – l’énergie, le climat, la prévention des risques et la biodiversité – et nous mettons davantage à contribution les fonctions support.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire que je ne pense pas souhaitable de baisser les crédits dédiés à l’entretien des routes et des ponts. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : J’aimerais avoir une précision, madame la ministre. Des informations circulent, selon lesquelles, outre les six cents suppressions d’emplois, un millier d’autres seraient transférés au ministère de l’intérieur. Cette information a-t-elle un fond de vérité ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ce n’est pas une rumeur, monsieur le sénateur Courteau. Vous savez qu’il a été décidé de mutualiser les fonctions support au niveau départemental, ce qui se traduit par la mise en place de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux différentes directions départementales interministérielles. Cette décision entraîne en effet des transferts d’effectifs au profit de ces secrétariats généraux communs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-208, présenté par MM. Daunis, Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Économie sociale et solidaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
19 894 587
19 894 587
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Économie sociale et solidaire
20 894 587
20 894 587
TOTAL
20 894 587
20 894 587
20 894 587
20 894 587
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement, dont le premier cosignataire est Marc Daunis, vise à modifier la maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire et à procéder au transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros pour rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA.
M. le président : L’amendement n° II-209, présenté par MM. Daunis, Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Économie sociale et solidaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
19 894 587
19 894 587
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Économie sociale et solidaire
19 894 587
19 894 587
TOTAL
19 894 587
19 894 587
19 894 587
19 894 587
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement, dont le premier cosignataire est également Marc Daunis, a uniquement pour objet, à la différence de l’amendement n° II-208, de créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Les amendements que nous avons examinés précédemment visaient à défendre les crédits du Cerema et de Météo France. Si nous adoptions l’un de ces deux amendements, nous leur enlèverions 20 millions d’euros…
Cela étant, il est vrai, que l’an dernier, un programme spécifique était dédié à l’économie sociale et solidaire – il avait été créé lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, et il me semble que nous avions maintenu cette modification. Ce programme n’existe plus ; le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus, notamment en termes de lisibilité de la maquette budgétaire.
Je ne suis pas certain que recréer aujourd’hui un tel programme soit très opérationnel du fait des mouvements de crédits que cela entraînerait, mais je m’interroge sur la raison de ce changement.
En tout cas, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos II-208 et II-209, qui ont le même objet, mais des niveaux de crédits différents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale ne dispose pas des fonctions support nécessaires pour un responsable de programme. Au demeurant, la création d’un nouveau programme, qui serait l’un des plus petits du budget général, irait à l’encontre de l’objectif de simplification budgétaire. Pour autant, les dispositifs locaux d’accompagnement bénéficieront de 10,4 millions d’euros de crédits en 2020, alors que l’enveloppe était de 8,2 millions dans la loi de finances initiale pour 2019. C’est un effort significatif en faveur de l’économie sociale et solidaire. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-209.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-55 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Férat et Doineau et MM. Longeot, Canevet et Détraigne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
23 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
23 000 000
23 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Par cet amendement, je souhaite donner aux agences de l’eau les moyens nécessaires pour honorer et solder leurs engagements auprès des particuliers qui se sont engagés dans une démarche de mise aux normes de leurs installations d’assainissement individuel sur la base de promesses d’aides financières.
Dans les programmations précédentes, l’assainissement non collectif avait été érigé en priorité des stratégies nationales. Les agences de l’eau s’étaient alors engagées par des promesses de subventions.
Les élus communaux, dont je faisais partie à l’époque, avaient joué le jeu. La mission était ingrate et difficile : nous sommes allés chez nos administrés, nous avons fait de la pédagogie, nous avons promis des subventions, nous avons organisé des opérations coordonnées, nous avons fait réaliser des études préalables… Maintenant que nous en arrivons à la phase des travaux, nous devons annoncer aux administrés qu’ils risquent de ne pas percevoir les subventions prévues, parce que les stratégies ont changé.
Je souhaite simplement doter les agences de l’eau de l’enveloppe financière ad hoc pour permettre de tenir nos engagements envers les particuliers ayant entrepris les études préalables et les opérations avant le 31 décembre 2019.
Je vous demande de voter cet amendement par respect pour les élus qui ont relayé, de bonne foi, des promesses qui risquent aujourd’hui de ne pas être tenues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage vos propos. Dans toutes les régions, les agences de l’eau ont changé de position et ne peuvent plus apporter le soutien promis, notamment en raison de la contraction des moyens et de la complexification des circuits de financement.
Malheureusement pour vous, et pour nous, ces crédits ne relèvent pas de la mission que nous examinons aujourd’hui. Les agences de l’eau sont alimentées par des redevances. Le dispositif que vous proposez n’est donc pas recevable en l’espèce : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’aurais bien aimé voter cet amendement, que je trouve motivé. L’assainissement non collectif est généralement pénalisé par rapport à l’assainissement collectif.
Les arguments de M. le rapporteur spécial me surprennent : je sais bien que nous ne votons pas les budgets des agences de l’eau dans cet hémicycle, mais pourquoi cet amendement a-t-il été considéré comme recevable ?
Vous proposez notamment, madame Sollogoub, de retirer des crédits à l’Ademe, alors que nous avons déposé des amendements visant à la soutenir. Si Mme la ministre lève le gage, nous voterons votre amendement.
M. le président : Madame la ministre, je suppose que vous ne levez pas le gage ?…
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non, en effet !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Je voudrais aller dans le sens de Mme Sollogoub : nous avons tous fait des promesses aux contribuables de nos communes ou de nos intercommunalités, qui nous demandent aujourd’hui si c’est nous qui changeons les règles en cours de jeu et pourquoi.
Plutôt que d’émettre un avis défavorable sans plus d’explications, j’aurais aimé que Mme la ministre ait la gentillesse de nous donner quelques billes pour nous permettre de rentrer dans nos territoires avec des informations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson : Je veux juste que vous croyiez ce que je vous dis : les dispositions de cet amendement ne relèvent pas de la mission qui nous occupe.
Pour siéger également au conseil d’administration d’une agence de l’eau, je sais qu’il n’est pas possible d’en augmenter les crédits de cette façon.
M. Olivier Jacquin : Pourquoi cet amendement a-t-il été retenu ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est techniquement recevable sans être irrecevable.
M. Roland Courteau : Ça nous éclaire…
M. Jean-François Husson : Vous avez l’aspect technique, l’aspect juridique et l’aspect financier.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Je vais rejoindre les propos de Mme Sollogoub. Élus du même département, nous avons été saisis par les mêmes élus.
Il s’agit de rendre aux agences de l’eau les prélèvements opérés par l’État. Je pense notamment aux plusieurs centaines de millions d’euros prélevés l’année dernière sur les réserves de ces agences. Cet amendement vise à leur rendre les sommes nécessaires pour satisfaire au respect de la parole publique et politique dont se défient aujourd’hui nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais tout d’abord confirmer les propos de M. le rapporteur spécial : les agences de l’eau ne sont pas financées par le programme 113.
Il a été décidé, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, de recentrer leurs interventions sur les actions les plus efficaces pour la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et pour l’adaptation au changement climatique. De fait, les dispositifs d’assainissement non collectif ne font pas partie des priorités.
J’entends vos arguments sur les démarches déjà entreprises et les promesses à tenir. Je vais regarder comment les collectivités qui se sont engagées pourraient sortir plus progressivement du dispositif.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-191, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
22 000 000
22 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
22 000 000
22 000 000
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : L’action n° 41, Ferroviaire, baisse de 22 millions d’euros, alors que nous avons fait des annonces et mené un travail important dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire.
Cet amendement tend à remettre 22 millions d’euros au pot. Mais peut-être aurais-je dû proposer 700 millions d’euros ? En effet, dans son rapport, M. Philizot, que M. Mandelli a rencontré, estime à plus de 7 milliards d’euros sur dix ans le coût des travaux de remise en état des petites lignes. Modestement, et pour ne pas voir mon amendement être frappé d’irrecevabilité, je m’en suis tenu au montant du différentiel entre 2019 et 2020.
Pendant la discussion générale, madame la ministre, je vous ai interrogée, comme un autre orateur, sur la date de publication du rapport Philizot. Depuis les Assises de la mobilité, vous avez habilement réussi à éviter la tenue de ce débat totémique tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Chemin faisant, les régions ont été contraintes d’agir et ont repris d’elles-mêmes la main sur certaines petites lignes pour éviter qu’elles ne ferment. Le fameux débat que nous avions évoqué à la suite du rapport Spinetta sur la définition d’une ligne rentable et les avantages sociaux et économiques que représentent ces petites lignes n’a toujours pas eu lieu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les auteurs de cet amendement veulent réaliser une opération sur une action qui ne porte pas les objectifs énoncés.
L’investissement pour la remise en état du réseau relève du budget de l’Afitf et de SNCF Réseau, pas de l’action n° 41 du programme 203, qui porte sur les coûts d’utilisation du réseau ferré national par les TER, les trains d’équilibre du territoire, les Intercités et les trains de fret qui ne sont pas couverts par les péages.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Certes, quand on aime, on ne compte pas ; mais on peut tout de même rappeler que les trois quarts de nos investissements sont consacrés au ferroviaire, que nous augmentons de 50 % les crédits de régénération et de 500 millions d’euros ceux de l’Afitf, notamment pour financer ces mêmes investissements.
Il n’est pas dans mon tempérament de vouloir éviter les débats. J’ai eu l’occasion de dire que nous ne suivrions pas les préconisations du rapport Spinetta sur les petites lignes. L’État tient ses engagements dans le cadre des contrats de plan.
Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités prévoit que les régions, à leur demande, puissent reprendre en gestion directe un certain nombre de ces petites lignes. Des solutions plus efficientes peuvent être trouvées sans passer nécessairement par du ferroviaire lourd.
M. Philizot est en train de faire le tour des régions pour définir les solutions les mieux adaptées, au cas par cas, et maintenir des services de transport sur ces petites lignes. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le débat sur l’avenir de telle ou telle ligne relève nécessairement du Parlement. Les régions ont toutes les cartes en main pour faire les bons choix. Nous vous rendrons bien évidemment compte de l’avancement des discussions de M. Philizot avec les régions.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je vais aller dans le sens de Mme la rapporteure spéciale. Il s’agit de la ligne budgétaire concernant la contribution de l’État au prix des péages du ferroviaire, sur certains points. Nous avions également proposé, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, d’utiliser la baisse du prix de certains péages pour les petites lignes.
Madame la ministre, vous fuyez le débat sur les petites lignes en le renvoyant aux régions. M. Philizot, dont vous venez d’avouer que nous n’aurions pas le rapport, fait maintenant le tour des régions, lesquelles disposent effectivement de compétences sur les petites lignes.
Dans la mesure où le Parlement n’a pas été saisi, adopter cet amendement, mes chers collègues, revient à faire un vote politique sur la question des petites lignes. Le débat nous a échappé depuis trop longtemps ; il aurait dû se tenir après les Assises de la mobilité, à la suite du rapport Spinetta ou encore lors de la discussion de la loi d’orientation sur les mobilités.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’ai l’impression d’assister aux nouvelles aventures du préfet Philizot ! Son rapport était annoncé pour mai, puis pour septembre. On nous a ensuite dit qu’il était sur le bureau du secrétaire d’État. On nous annonce aujourd’hui que le préfet fait le tour des régions… Il serait bon, à un moment, de laisser les parlementaires voir ce fameux rapport. Cette situation dure maintenant depuis trop longtemps.
Madame la ministre, vous dites que c’est aux régions de prendre les mesures nécessaires pour le maintien des petites lignes. J’entends vos arguments, mais les collectivités ont déjà pris leurs décisions. Elles sont prêtes et attendent seulement que l’État honore les contrats de plan État-région.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Dans mon souci de soutenir le ferroviaire, je voterai cet amendement, qui a le mérite de poser des questions essentielles. Il s’agit d’un sujet important. Il ne faut négliger ni les petites lignes, ni le fret ferroviaire, ni le service voyageur.
M. Jacquin propose d’allonger les crédits, et vous avez raison de rappeler, madame la ministre, votre engagement de renforcer les montants financiers de cette mission. De mémoire, le programme 203 représente 2,4 milliards d’euros de subventions de l’État à SNCF Réseau. Pour autant, j’ai le souci de préserver l’avenir des petites lignes, et je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, nous avons permis aux régions de prendre la compétence « petites lignes ».
Il serait incohérent de voter cet amendement sans connaître la part dévolue à l’État, même si on peut adopter un amendement visant à préserver, dans l’esprit, la capacité d’intervention de l’État aux côtés des régions. Ces dernières devront bien évidemment financer les petites lignes dont elles prendront la compétence, mais l’État devra également assumer son rôle d’organisateur des transports, au titre de l’aménagement du territoire. Or personne ne sait aujourd’hui de quels montants il est question.
Nous aurons besoin de connaître les premières estimations de M. Philizot. On nous annonçait un peu plus de 7 milliards d’euros dans un premier temps, le tout négociable à hauteur de 40 %, soit de 4,5 milliards à 5 milliards d’euros.
Quelle sera la part de l’État et celle des régions ? Nous n’en savons rien. Je voterai cet amendement par solidarité, mais le recensement et le financement des lignes concernées sont aujourd’hui très nébuleux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-191.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Vincent Éblé : Mes chers collègues, pour examiner une vingtaine d’amendements, nous avons consommé une heure vingt de temps avant la pause du dîner. Or il nous en reste le double, une quarantaine, à examiner. Si nous n’accélérons pas, nous en avons pour deux heures quarante : c’est beaucoup, d’autant que nous avons encore, ce soir, à examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La discussion générale, sur cette dernière mission, va elle-même prendre une heure trente, sachant qu’une quinzaine d’amendements seront de surcroît à examiner et que nous sommes censés reprendre nos travaux, demain, à dix heures trente.
J’appelle donc chacun à la responsabilité et à la concision.
Mme la présidente : L’amendement n° II-202 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Todeschini, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’action n° 04, Gestion économique et sociale de l’après-mines, du programme 174 sera dotée en 2020 d’une enveloppe budgétaire de 340 millions d’euros, en baisse de plus de 6 % par rapport à 2019. Or cette action finance principalement l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure en particulier le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. Sont par exemple prises en charge des prestations de chauffage et de logement, des pensions de retraites anticipées, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité.
Les crédits diminuent chaque année. Cette diminution ne devrait être que le résultat logique de l’évolution démographique à la baisse du nombre d’anciens mineurs et de leurs ayants droit. Mais force est de souligner que les crédits de cette agence ont été rabotés, au fil des exercices budgétaires, bien au-delà de l’évolution démographique, et ce à des fins d’économies budgétaires substantielles. Désormais, la trésorerie de l’Agence atteint un niveau trop faible.
Les crédits alloués aux actions sociales nous paraissent insuffisants pour honorer les prestations indispensables à un public de plus en plus âgé. Nous estimons donc qu’il est nécessaire que le Gouvernement préserve les moyens d’action de l’Agence pour les années à venir.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de doter les crédits de l’action n° 04, Gestion économique et sociale de l’après-mines, de 20 millions d’euros supplémentaires. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme M. le sénateur Courteau l’a très bien dit, ce programme doit financer des prestations sociales. Nous nous contentons de constater l’évolution de la démographie dans ce secteur : les crédits sont ajustés en conséquence.
M. Roland Courteau : La baisse va bien au-delà !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non, je le répète, les crédits sont ajustés en conséquence.
M. Roland Courteau : Permettez-moi d’en douter, madame la ministre !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-202 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-211 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Labbé, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
20 000 000
20 000 000
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros du programme 159 vers l’action n° 41, Ferroviaire, du programme 203.
Comme l’a très brillamment expliqué mon collègue Jean-Pierre Grand au cours de la discussion générale, il est plus qu’urgent d’accélérer le processus de construction de la nouvelle ligne Montpellier-Perpignan, ligne stratégique qui répond à des enjeux considérables d’aménagement du territoire aux niveaux national et européen.
La création d’une société de projet, en vertu de l’article 1er DA du projet de loi d’orientation des mobilités, permet d’espérer un déblocage de la situation – vous avez évoqué ce point précédemment, madame la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : J’invoquerai le même argument que pour l’amendement dont nous avons discuté précédemment : le programme 203 a pour unique vocation de financer des coûts de fonctionnement ; en l’occurrence, mon cher collègue, les crédits que vous évoquez seraient dévolus à une extension du réseau. Le programme que vous visez n’est donc pas le bon : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Je suis bien consciente des fortes attentes. La réalisation de cette ligne est prévue dans le cadre de la programmation des infrastructures.
Je confirme que, par ailleurs, compte tenu des dispositions votées dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, il sera possible d’accélérer la réalisation de cette ligne en créant une société de projet ; mais cela ne nécessite pas de mettre de l’argent sur le programme 203.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-211 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-222 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Chauvin, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, M. Raison, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Piednoir, Lefèvre et Charon, Mme Joissains, M. Morisset, Mmes Bruguière et Loisier, MM. Perrin, B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet et Mme Billon.
Cet amendement est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
20 000 000
20 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a tout simplement pour objet, dans la droite ligne de ce qui a déjà été fait par le Sénat à l’occasion de l’examen des budgets pour 2018 et pour 2019, d’abonder la ligne budgétaire que nous avions créée pour accompagner la fermeture des quatre dernières centrales à charbon. Je rappelle que le choix de cette fermeture a été confirmé dans la loi Énergie-climat. Quatre territoires, qui ne demandaient rien, sont concernés ; ces quatre centrales, dont on a décidé qu’elles seraient fermées d’ici à 2022, sont réparties dans nos régions.
Il est absolument nécessaire que la solidarité nationale s’exerce au bénéfice de la revitalisation de ces territoires, tant pour les salariés que pour les entreprises sous-traitantes concernés. À l’image de ce que nous avons fait et continuons de faire pour la centrale de Fessenheim, il convient d’accompagner dignement ces territoires dans la mise en œuvre d’un choix qui n’était pas le leur et que nous avons fait à des fins climatiques.
Mme la présidente : L’amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
10 000 000
10 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
10 000 000
10 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le Fonds national de revitalisation des territoires, qui est destiné à financer la reconversion des territoires affectés par la transition énergétique, est abondé, au titre de cette mission, à hauteur de 40 millions d’euros.
En 2020, la fermeture des quatre centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim aura un impact sur un certain nombre de territoires. Le montant des sommes consacrées à la reconversion de ces territoires ne nous paraît pas suffisant. Nous proposons donc d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dévolus au Fonds national de revitalisation des territoires. Il nous semble essentiel, en effet, d’accompagner au mieux nos territoires dans la transition énergétique. Cela passe notamment par un renforcement des aides à la reconversion des territoires concernés par les fermetures de centrales que j’ai évoquées.
Notre amendement a aussi une autre portée, à plus long terme : les missions du Fonds national de revitalisation des territoires devront être élargies à tous les territoires qui seront affectés par la transition écologique, laquelle ne se limite pas au secteur de l’énergie. On peut notamment penser à l’industrie chimique ou à celle de l’aluminium, qui devront elles aussi se verdir. Comment, dès lors, accompagner toutes les transformations à venir dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique ?
La fédération allemande de l’industrie, qui représente le patronat allemand, a remis à Angela Merkel, il y a quelques mois, un rapport où il était écrit que « nous n’avons pas d’autre choix que de réussir la transition écologique ». Cette fédération chiffre les besoins de financement en la matière à 50 milliards d’euros chaque année, soit 1 500 milliards d’euros sur trente ans. Elle se prépare donc aux bouleversements à venir, qu’il faut que nous aussi nous anticipions, en adoptant une vision et en faisant des prévisions à long terme. Quelques dizaines de millions d’euros n’y suffiront pas !
La transition écologique pensée dès aujourd’hui, sur le long terme, peut aussi être une chance pour l’emploi et pour les territoires. Tel est le sens de cet amendement, que nous avons bien évidemment gagé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’une vraie préoccupation. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir nous dire quelle est la maquette prévue pour 2020 s’agissant de la montée en charge des dispositifs d’accompagnement. Il est légitime d’exiger, d’un point de vue budgétaire, que les fonds fléchés soient dépensés le mieux possible, vu l’état des finances de la France.
Je donnerai l’avis définitif de la commission après avoir entendu le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis, comme vous, attachée à ce que l’on accompagne de façon exemplaire les territoires concernés par les fermetures de centrales à charbon. C’est bien là le sens des 40 millions d’euros en autorisations d’engagement qui ont été prévus, qui correspondent aux programmes en cours de discussion dans chacun de ces territoires.
Plus généralement, j’entends la préoccupation qui a été exprimée s’agissant de l’accompagnement des entreprises en matière de transition écologique. Le fonds chaleur peut précisément permettre d’accompagner les entreprises pour décarboner leurs processus de production.
Il existe par ailleurs des programmes de certificats d’économies d’énergie, qui sont aussi ouverts aux entreprises. Or, aujourd’hui, 20 % seulement de ces certificats sont utilisés au profit de l’industrie. Nous réfléchissons, dans le cadre de la démarche du pacte productif, à la possibilité d’accorder des avantages fiscaux destinés à accompagner les investissements permettant de décarboner notre production.
En tout cas, pour 2020, les crédits tels qu’ils sont prévus correspondent aux besoins qui ont été recensés pour les territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous aurons l’occasion d’évaluer, dès l’examen du prochain budget, quel aura été l’état des dépenses par rapport à ce qui est prévu pour les quatre sites. En attendant, je propose que nous fassions confiance à Mme la ministre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je maintiens mon amendement, pour une raison simple.
Nous n’avons peut-être pas les mêmes sources, madame la ministre. Pour ma part, j’ai passé beaucoup de temps, cette année comme l’an passé, à auditionner sur ce sujet, et je peux vous assurer que les besoins existent bel et bien.
Il n’est pas acceptable que nous abandonnions ces territoires comme nous sommes en train de le faire. L’ampleur des conséquences économiques nécessite que des moyens supplémentaires soient mobilisés. Cet amendement a d’ailleurs été cosigné par un certain nombre de mes collègues.
La solidarité nationale doit s’exercer vis-à-vis de ces territoires. Les décisions dont nous parlons ne sont pas le fruit de délibérations menées sur ces territoires en réponse à une situation problématique qui leur serait propre.
Madame la ministre, que diraient les Français si on leur disait la vérité ? À la suite du récent séisme qui a frappé notre pays, les difficultés d’approvisionnement consécutives à l’arrêt de la production de certaines centrales nous ont contraints à faire tourner à fond les centrales à charbon, les centrales à fioul, les centrales à gaz et à importer du courant venant d’Allemagne. C’est donc un véritable sujet !
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une décision qui consiste à fermer les quatre centrales à charbon encore en activité dans notre pays pour des raisons de pur affichage écologique. Je ne reviens pas sur cette décision, je l’ai défendue avec vous, madame la ministre, et le Sénat l’a votée. Mais notre responsabilité est d’accompagner dignement les territoires concernés et celles et ceux qui vivaient de cette activité.
M. François Bonhomme : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : C’est un sujet important. Je vais voter cet amendement, sans préjuger du sort que nous réserverons en définitive aux crédits de cette mission.
L’argument que j’invoquerai porte sur un point très précis : nous avons une transition à mener ; cette transition oblige à fermer un certain nombre d’outils de production et de sites industriels, et pas seulement dans le domaine dont il est ici question.
Si nous donnons aux territoires le sentiment qu’ils seront laissés seuls face à cette transition, que la solidarité nationale ne les accompagnera pas – le sens initial du CTE était bien, d’ailleurs, de répondre à cet enjeu ; il est, depuis, un peu parti dans tous les sens et a perdu une partie de sa signification –, alors nous aurons des blocages, sur les territoires, à chaque fois que nous devrons prendre une décision de transition.
Il est donc absolument essentiel que nous montrions que tous ces territoires seront fortement accompagnés, justement parce qu’il y va d’une transition nécessaire.
M. Daniel Gremillet : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Gremillet. Les besoins exprimés par les territoires sont d’une tout autre ampleur que les financements qui sont aujourd’hui prévus.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-207 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° II-222 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson : Qu’il n’y ait pas de méprise, mes chers collègues : je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis précédemment.
Simplement, madame la ministre, je demande que vous nous donniez, dans un an, au moment des auditions, avant, donc, la discussion en séance publique, un état précis de la situation pour les quatre sites. Il faudra que nous puissions savoir, à ce moment-là, quelles sommes auront été dépensées au titre de l’exercice 2020.
Quand bien même nous inscririons 40 millions d’euros de crédits supplémentaires dans le budget de cette action,…
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Et même 200 millions d’euros, si vous voulez !
M. Jean-François Husson : … là n’est pas le plus important. Le plus important est de travailler dans la sérénité et la transparence des chiffres. Je pense même que, si les crédits prévus venaient à ne pas suffire, le Gouvernement, quel qu’il soit, reverrait les montants devant être mobilisés.
J’ai envie de faire confiance au Gouvernement, sachant que le budget de la France n’est pas élastique. Il faut tenir compte des engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi Énergie-climat, et j’entends ce que vous dites, madame la ministre. Alors, allons-y !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-222 rectifié et II-207 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-163 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Loisier, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, Sol, Pellevat et Babary, Mme Bruguière, MM. Charon, Regnard, Brisson, Savin, H. Leroy, Mandelli et Longuet, Mme Sittler et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Énergie, climat et après-mines
5 000 000
5 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit de renforcer les moyens financiers nécessaires à la surveillance de la qualité de l’air, à l’information et à l’évaluation des actions destinées à lutter contre la pollution de l’air et à nous en protéger.
Comme vous le savez, mes chers collègues, une bonne surveillance de la qualité de l’air est un préalable indispensable à l’action, comme le sont la sensibilisation et l’information de la population. Ces missions de surveillance et d’information ont été confiées, en France, à des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui existent depuis quarante ans et reçoivent un agrément ministériel.
Il vous est proposé de transférer 5 millions d’euros de dotations, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action n° 05 du programme 174. Aujourd’hui, en France, l’État ne finance ces associations régionales qu’à hauteur de 22 centimes par habitant et par an en moyenne ; cet amendement vise à porter ce financement à 29 centimes par habitant et par an.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est un vrai sujet que vous abordez là, mon cher collègue, celui de la surveillance de la qualité de l’air et de la pollution atmosphérique. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air exercent cette mission de service public pour le compte de l’État. On a bien vu l’importance de leur travail lors de l’incendie de Lubrizol : elles ont effectué une partie non négligeable des expertises techniques et scientifiques.
Madame la ministre, je pense que vous allez rassurer notre collègue Stéphane Piednoir sur le montant des crédits programmés pour l’année 2020 au titre du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. C’est une question qui revient souvent ; il faut toujours jongler, ce qui est un peu dommage, d’autant que nous restons sous le coup d’un contentieux européen qui remonte maintenant à une décennie et dont la France n’est toujours pas sortie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Vous proposez de baisser les crédits du programme « Prévention des risques » ; après l’accident de Lubrizol, je ne peux naturellement pas être d’accord.
Le Gouvernement est évidemment très attaché à l’amélioration de la qualité de l’air. C’est bien pour cela que, depuis 2016, les crédits alloués aux AASQA, qui sont par ailleurs cofinancées par les collectivités, n’ont pas baissé.
Je voudrais souligner que nous menons de nombreuses actions pour améliorer la qualité de l’air. Il existe notamment un programme doté de 140 millions d’euros et géré par l’Ademe : le fonds air-mobilité, qui permet par exemple d’accompagner, à hauteur de 35 millions d’euros, les territoires concernés par des dépassements des normes applicables aux émissions de particules fines et d’oxydes d’azote.
J’ajoute que, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, vous avez voté la création de zones à faibles émissions, qui vont donc pouvoir être mises en place, y compris avec des dispositifs de contrôle adaptés.
Nous agissons non seulement pour soutenir les AASQA dans leur mission de mesure de la qualité de l’air, mais aussi pour améliorer cette qualité de l’air, au travers des différents dispositifs que j’ai évoqués. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-163 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-125 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Labbé et Gontard et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
2 000 000
2 000 000
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à soutenir l’un des joyaux français de la protection de la biodiversité, qui est notre grand réseau de réserves naturelles nationales, à ne pas confondre avec nos parcs nationaux. Les parcs nationaux sont sous la responsabilité de l’État ; les réserves naturelles, elles, sont souvent gérées par des associations qui ont conclu des contrats avec l’État.
Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit à la fin de la discussion générale concernant le maintien des effectifs des parcs nationaux. Il faut bien admettre que les informations qui nous sont transmises par un certain nombre de ces parcs ne correspondent pas du tout à vos propos. Nous essaierons de recroiser entre elles des informations de toute évidence divergentes sur le maintien de ces effectifs.
Le réseau des réserves naturelles nationales joue un rôle important en matière de biodiversité, avec des résultats éloquents : alors que la biodiversité s’effondre en France – je pense aux populations d’oiseaux –, elle a augmenté dans les réserves naturelles, où vivent souvent des espèces rares. Or il faut savoir que, depuis 2012, il y a bientôt dix ans, elles n’ont connu aucune réévaluation de leur dotation. Il a pourtant été demandé à leurs personnels d’intervenir sur d’autres sujets, en plus de la gestion directe des réserves, notamment sur toutes les questions de sensibilisation et d’éducation à la protection de la nature. Autrement dit, les salariés de ces réserves n’ont eux-mêmes connu, depuis 2012, aucune revalorisation.
Il est temps d’envoyer un signal en direction des gestionnaires de ce réseau extrêmement important, qui complète notre réseau de parcs nationaux. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à doter ce réseau des réserves naturelles nationales de 2 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : L’amendement n° II-109 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Vaspart et Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Calvet et Savin, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Daubresse, Morisset, Charon et Lefèvre, Mmes Puissat et Sittler, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Grand, B. Fournier, Pierre et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
800 000
800 000
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
800 000
800 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement est à peu près identique au précédent, si ce n’est que je suis moins gourmand que M. Dantec : je ne propose d’augmenter les crédits du programme que de 800 000 euros. J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, mais il n’avait pas, alors, passé le stade de la commission. J’ai décidé cette année de le présenter en séance, parce que l’enjeu est bien réel.
Le Président de la République a affiché, en mai dernier, sa volonté de voir le nombre de réserves naturelles augmenter de cinq tous les ans. Or les crédits baissent chaque année. Il y a là une légère contradiction entre l’ambition exprimée et la stagnation, voire la baisse, des crédits…
À titre d’argument complémentaire, madame la présidente, je me permets de parler pour vous : vous défendez vous-même une réserve située en Alsace, celle de la petite Camargue alsacienne, dans le Haut-Rhin ; vous la défendez dans le même esprit qui m’anime lorsque je défends les réserves naturelles nationales des Hauts-de-France.
Je sais bien quel est l’avis émis par M. le rapporteur spécial en commission ; ce sujet n’est pas facile, mais il est nécessaire de le traiter. Quoi qu’il en soit, si cet amendement n’est pas adopté cette année, je le redéposerai l’année prochaine.
M. François Bonhomme : Autant que nous l’adoptions cette année !
Mme la présidente : L’amendement n° II-179 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
La dernière enquête sur les préoccupations environnementales des Français montre que la protection de la biodiversité compte parmi leurs attentes prioritaires. La première préoccupation – ce n’est pas une surprise, la sensibilité à cette cause est en constante progression –, pour plus de 50 % des personnes interrogées, c’est la lutte contre le changement climatique. Mais, pour la première fois depuis longtemps, la deuxième préoccupation jugée prioritaire est la lutte pour la préservation de la biodiversité. On oublie souvent que les sols renferment plus de 50 % de la biodiversité.
Mobiliser davantage de fonds au profit de la préservation de la biodiversité me semble nécessaire. Les crédits alloués à cette politique, qui sont de 10 millions d’euros pour l’année 2020, sont – je l’ai écrit dans mon rapport – notoirement insuffisants, sachant en outre qu’une part non négligeable de ces crédits serviront à l’organisation du congrès mondial qui va avoir lieu à Marseille.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les crédits consacrés aux réserves nationales ne baissent pas. Pour financer les 163 réserves, 23 millions d’euros sont prévus dans le programme 113. Pour la création des 20 réserves supplémentaires, les crédits correspondants seront inscrits au fur et à mesure, notamment 500 000 euros. Il s’agit d’un abondement automatique au fur et à mesure de la création des réserves. Les crédits me paraissant suffisants, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Si les crédits ne bougent jamais, cela veut dire qu’ils baissent.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non !
M. Ronan Dantec : Il ne s’agit pas de crédits totalement maintenus, puisqu’ils diminuent peu à peu chaque année !
J’ai bien entendu, madame la ministre, qu’il y aura une dotation supplémentaire pour les nouvelles réserves. Mais quid pour le réseau des réserves depuis 2012, alors qu’on demande à leurs gestionnaires de plus en plus d’actions, certes légitimes, de sensibilisation, d’accueil du public et des jeunes ? Les crédits sont donc en légère baisse par rapport à la charge de travail qui leur est demandée.
Pour obtenir un vote unanime, car je sens bien l’émergence d’un possible consensus dans notre assemblée, je retire mon amendement. Votons au moins des crédits de 800 000 euros, même si le réseau national demandait de passer de 23 millions à 25 millions d’euros, comme je le proposais. Il importe que le Gouvernement entende notre signal et prenne en compte notre préoccupation.
Mme la présidente : L’amendement n° II-125 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-109 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-124 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Gold, Labbé et Vall, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
2 000 000
2 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
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La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : C’est un amendement qui fait évidemment écho à l’actualité, après l’accident majeur de Lubrizol.
En 2018, 18 200 visites ont été effectuées par les inspecteurs des installations classées, contre 22 000 en 2009, alors que les préoccupations en matière environnementale ont depuis cette date plutôt augmenté. Il existe donc aujourd’hui un véritable problème de suivi des installations classées.
Cet amendement vise à permettre la création d’une trentaine de postes d’inspecteurs des installations classées. Madame la ministre, ce ne serait pas du luxe compte tenu de l’enjeu. Investir en amont pour éviter des drames humains et environnementaux, c’est généralement de l’argent très bien investi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Lorsque nous les avons auditionnées, les équipes du ministère nous ont dit qu’aucun recrutement n’était prévu en 2020, mais qu’il n’y avait pas non plus de baisse des effectifs. Je leur avais en effet relayé, comme Ronan Dantec, nos préoccupations après l’incendie de Lubrizol, mais également nos soucis pour l’avenir. J’attends avec impatience ce que vous allez nous dire, madame la ministre.
Il existe une mission d’information à l’Assemblée nationale et une commission d’enquête au Sénat. Soyons raisonnables : attendons leurs conclusions, qui seront remises à la fin du premier trimestre de 2020. Il se peut que les deux assemblées fassent des suggestions pour renforcer la surveillance, parce que des carences auront été observées, ou pour simplifier le dispositif.
À défaut de budgéter tout cela pour 2020, pourquoi ne pas attendre 2021 pour programmer progressivement des recrutements supplémentaires – il importe de trouver les profils correspondants –, sous réserve, évidemment, que Mme la ministre nous confirme bien qu’il n’y a pas de réduction d’effectifs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je souhaite m’inscrire en faux contre ce que j’entends parfois sur la baisse des effectifs des inspecteurs des installations classées. En 2001, l’année de l’accident d’AZF, il y avait 848 équivalents temps plein sur les missions des installations classées. En 2018, il y en avait 1 300. Les effectifs ont donc été très significativement renforcés après l’accident d’AZF. Je me suis engagée à ce que les effectifs ne diminuent pas en 2020. Cela fait partie des missions prioritaires : il n’y aura pas de diminution d’effectifs !
Il est exact que le nombre de contrôles a baissé ces dernières années, mais c’est lié notamment à l’élaboration des PPRT, qui ont également été décidés à la suite de l’accident d’AZF. Fort heureusement, nous arrivons au bout de leur élaboration. L’objectif est d’augmenter de 50 % les contrôles des installations classées d’ici à 2022, en redonnant de la disponibilité à nos inspecteurs, qui seront moins accaparés par la réalisation de ces PPRT. Il me semble donc que ces effectifs permettent de répondre aux enjeux.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° II-124 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : La réponse de Jean-François Husson est tout à fait logique. Je retire donc mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point avec Mme la ministre après la commission d’enquête.
Certes, les effectifs n’ont pas baissé. Néanmoins, sans attendre les conclusions de la commission d’enquête, nous avons quand même le sentiment que, plusieurs années après AZF, on a de nouveau baissé la garde sur la question du risque d’accident industriel, y compris dans la culture des territoires. Les responsabilités sont donc partagées. Cette année doit nous servir à reconstruire une doctrine pour éviter d’autres accidents de type Lubrizol.
Mme la présidente : L’amendement n° II-124 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-206, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
810 000
810 000
Dont titre 2
810 000
810 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
810 000
810 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
810 000
810 000
810 000
810 000
SOLDE
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0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire ne cessent d’évoluer. À titre d’exemple, l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires, sur le contrôle de la mise en service de l’EPR, sur l’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires, sur l’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA, sur l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations – réacteur Jules Horowitz, Cigéo, ITER : autant de dossiers qui demanderont un investissement important !
Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1er juin 2017, qui demande quinze équivalents temps plein supplémentaires pour le triennal 2018-2020, et s’appuie sur une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de treize équivalents temps plein d’ici à 2020, répartie entre les budgets 2019 et 2020.
Afin de faire croître l’effectif de l’ASN de neuf équivalents temps plein, lui permettant d’atteindre l’objectif de quinze équivalents temps plein supplémentaires sur le triennal 2018-2020, cet amendement vise à augmenter de 810 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnels de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-243 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Le Nay, Prince, Kern et Henno, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
600 000
600 000
Dont titre 2
600 000
600 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
600 000
600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
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La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire de disposer des crédits nécessaires à la couverture complète de ses dépenses de personnel.
L’ASN est confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, par rapport aux créations d’emplois obtenues par l’autorité en 2017. En exécution, ce décalage conduit donc depuis 2018 à un report de charges au détriment d’autres dépenses de fonctionnement sur le titre 3, pour continuer à rembourser l’intégralité des conventions de mises à disposition.
Pour remédier à cette sous-budgétisation chronique et signalée dès 2018, le présent amendement est gagé par une diminution imputée sur l’action n° 05 et vise à augmenter du même montant les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181 « Prévention des risques ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces deux amendements portent sur le même sujet, mais ne prévoient pas les mêmes montants. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’audition de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui a obtenu du Gouvernement une revalorisation triennale de deux postes par an. L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a voté cinq postes, comme le demande l’Autorité de sûreté nucléaire chaque année.
Par ailleurs, dans le cadre d’une mission de contrôle réalisée en vertu de l’article 58-2° de la LOLF, nous avons demandé à la Cour des comptes des informations sur les opérations de démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport sera rendu à la fin de l’hiver ou au début du printemps. Nous disposerons alors d’autres éléments qui nous permettront d’apprécier, en dehors du seul point de vue de l’Autorité de sûreté nucléaire, les besoins éventuels et supplémentaires qui pourraient se faire jour.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Je rappelle que l’ASN a bénéficié de dix créations de postes en 2016 et de trente créations de postes en 2017. Le projet de loi de finances, déposé à l’Assemblée nationale, prévoyait, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, deux créations de postes supplémentaires. Les députés ont voté cinq postes, avec les crédits correspondants. Nous nous inscrivons donc dans une trajectoire de renforcement de l’ASN. Aller au-delà se ferait nécessairement au détriment d’autres missions du ministère.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Compte tenu des explications qui m’ont été fournies par M. le rapporteur spécial, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-243 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000
200 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
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La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie, afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments.
La loi relative à l’énergie et au climat a permis d’instaurer des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certificats d’économie d’énergie, mais également pour éradiquer les passoires thermiques en dix ans de façon progressive : incitation à la rénovation, obligation de performance énergétique des logements, interdiction de la mise en location. Ces avancées s’inscrivent dans la continuité de la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique et du développement du carnet numérique des bâtiments, instaurés par la loi ÉLAN.
Afin de parvenir réellement à massifier les travaux de rénovation énergétique et d’atteindre ainsi le niveau « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du bâti à l’horizon de 2050, il est essentiel de lutter contre les pratiques abusives. En effet, la DGCCRF a récemment dénoncé les pratiques peu sérieuses et les « arnaques » dans ce domaine. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs perdent le bénéfice des aides à la rénovation – CITE, prime transition énergétique, CEE – qu’ils escomptaient, se retrouvent victimes de travaux de mauvaise qualité ou dans une situation financière difficile.
Afin d’assurer le bénéfice des aides à la rénovation énergétique, rendues plus simples, plus justes et plus efficaces par le projet de loi de finances pour 2020, il semble essentiel de pouvoir proposer un service neutre et de confiance de médiation de ces litiges. C’est donc l’objet du présent amendement, qui vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie aux litiges relevant de la rénovation énergétique des bâtiments.
Afin de pouvoir assurer cette compétence nouvelle, les services du médiateur national de l’énergie estiment qu’il serait nécessaire d’avoir deux équivalents temps plein supplémentaires pour analyser la recevabilité des litiges, informer et orienter les consommateurs dont les litiges ne seraient pas recevables et instruire en médiation ceux qui seraient effectivement recevables. La masse salariale de ces deux équivalents temps plein ainsi que le budget de fonctionnement associé sur la base des hypothèses précédemment mentionnées nécessiteraient d’augmenter de 200 000 euros le budget du médiateur national de l’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Il est préférable, mon cher collègue, de travailler notamment avec les plateformes de rénovation énergétique, c’est-à-dire non pas dans la réparation, mais en amont en améliorant le conseil. Grâce à un travail étroit avec l’Ademe et les agences locales de l’énergie, nous pourrions renforcer le niveau de compétence, notamment pour faire diminuer les contentieux que vous avez évoqués.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage tout à fait l’avis du rapporteur spécial : mieux vaut prévenir que guérir ! C’est le sens des programmes C2E et des 200 millions d’euros qui ont été dégagés pour soutenir la mise en place de ces plateformes de conseil et d’accompagnement.
Par ailleurs, nous avons fortement renforcé le contrôle des C2E et le contrôle des certifications RGE. La DGCCRF a également renforcé ses contrôles sur le démarchage abusif observé lors d’un certain nombre de travaux de rénovation énergétique.
J’ajoute que ce serait une fausse bonne idée de confier au médiateur national de l’énergie, qui est habitué à gérer les relations entre beaucoup de clients de peu d’énergéticiens, un rôle de médiation dans le domaine de la rénovation énergétique, qui s’apparente davantage à une mission de médiation dans le domaine du bâtiment, d’autant qu’il existe un nombre très important d’acteurs. Il ne s’agit absolument pas du même métier.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-203 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-192, présenté par M. Gillé, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville, MM. Jacquin, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000
150 000
Affaires maritimes
150 000
150 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
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La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Les seize centres de sécurité des navires, les CSN, répartis sur le littoral français ont pour mission de contrôler les navires sous pavillon français, de même que les navires étrangers, en s’assurant qu’ils respectent bien les normes sociales, environnementales et de sécurité. Ils jouent notamment un rôle fondamental dans la lutte contre la pollution atmosphérique due au transport maritime, en contrôlant le respect, par les navires, des normes internationales et européennes relatives à la teneur en soufre des carburants marins.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de leurs crédits de fonctionnement, lesquels sont fixés à 1,1 million d’euros en 2020, contre 1,21 million d’euros en 2019. Cette diminution des crédits est particulièrement mal venue. En effet, au 1er janvier 2020, entrera en vigueur une nouvelle norme internationale limitant à 0,5 % la teneur en soufre des carburants marins, contre 3,5 % aujourd’hui. Un tel durcissement de la réglementation, vertueux pour la réduction de la pollution due aux navires, doit s’accompagner d’un renforcement, transitoire sinon permanent, des contrôles effectués par les services de l’État.
Il est impératif que ces analyses en laboratoire deviennent effectives partout sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020, pour donner au durcissement des normes toute sa portée. En effet, ces analyses permettent aux services de l’État de confirmer l’infraction et de la signaler au procureur. Or, précisément, il y aura 110 000 euros de crédits en moins cette année pour financer le fonctionnement des CSN, en particulier les analyses en laboratoires. Comment les CSN pourront-ils amplifier leurs contrôles avec un budget en diminution ?
Cet amendement vise donc à abonder l’action n° 01, Sécurité et sûreté maritimes, du programme 205 « Affaires maritimes » – sous-action 2 Contrôle des navires – à hauteur de 150 000 euros afin de permettre aux CSN de poursuivre et d’amplifier leurs contrôles. Cette demande est bien évidemment gagée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je pense qu’il y a une erreur due peut-être à une lecture trop rapide des documents budgétaires.
Dans le PAP pour 2020, il y a une ligne de 1,1 million d’euros pour les crédits de fonctionnement des centres de sécurité des navires, mais, juste en dessous, il y a une autre ligne de 350 000 euros, intitulée « action internationale », qui porte sur plusieurs dépenses : les adhésions annuelles aux trois réseaux régionaux et le maintien en condition opérationnelle de la base GINA.
Si l’on regarde le RAP pour l’année 2018, soit les derniers crédits dépensés connus, il y avait 1,02 million d’euros de crédits de paiement consommés, qui portaient à la fois 77 000 euros de dépenses de fonctionnement pour les centres de sécurité ainsi que 250 000 euros de crédits pour les marchés publics d’analyses et de prélèvements des combustibles, la cotisation au memorandum of understanding de l’océan Indien et l’exploitation et la poursuite du développement du système d’information GINA.
En 2018, 1,02 million d’euros ont été consommés : si l’on additionne les deux lignes du PAP 2020, soit 1,1 million d’euros plus 350 000 euros, on s’aperçoit que les crédits sont plutôt en croissance. Ils ne sont donc pas en diminution : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Tout a été dit : même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables