Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 4
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-556 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Daunis, Mmes Jasmin, G. Jourda et Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot, Botrel, Carcenac et Dagbert, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Féraud, Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe, M. Bouloux, Mme M. Carrère, MM. Vall, Cabanel, Moga et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, D. Laurent et Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin et Raison, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard et Cuypers, Mmes Lassarade et Sollogoub, MM. Morisset et Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas et Imbert, M. Longeot, Mmes Malet et Morin-Desailly, MM. Brisson et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel et Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido et Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin et Chevrollier, Mmes Duranton, Ramond, Vullien et M. Mercier et MM. Courtial, Genest et Darnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.
« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-556 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet amendement, qui tend à traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, vise à renforcer la prévention des dommages liés à des catastrophes naturelles en diminuant le reste à charge des particuliers.
Sur le modèle du CITE, il s’agit de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac), qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
M. Michel Vaspart : Cette mission commune d’information a travaillé pendant six mois et découvert des drames humains épouvantables.
Dans nombre de territoires français, les problèmes liés à la sécheresse n’entrent pas toujours dans le périmètre des catastrophes naturelles et, quand ils y entrent, ils peuvent être gérés d’une façon très différente en fonction des experts d’assurances.
Les dispositions que nous proposons font partie des préconisations – législatives ou réglementaires – de ce rapport dont nous avons malheureusement débattu fort tardivement, en séance publique, avec le ministre.
Je soutiens très fortement cette mesure. Celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes ont besoin de consolider les fondations de leur maison. Nous devons les aider fiscalement, notamment en créant des crédits d’impôt pour leur permettre de préserver la valeur de leur maison. Pour certains, il s’agit des économies d’une vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un sujet très complexe. Le fonds Barnier peut financer des expropriations par les collectivités territoriales aux fins de réaliser des travaux, mais il manque un fonds pour les aléas climatiques.
Faut-il créer un fonds spécifique sur le modèle du CITE ? La commission n’a pu émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques, faute d’avoir pu en évaluer le coût. Peut-être le Gouvernement dispose-t-il d’une estimation ?
Cette question mérite d’autant plus d’être étudiée que de tels problèmes risquent de se reproduire à l’avenir. Pour autant, il ne me semble pas opportun de créer ce fonds aujourd’hui, sans aucune évaluation.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement tend à prolonger l’une des préconisations du rapport sénatorial Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.
Les situations peuvent être extrêmement diverses. Certaines sont déjà traitées dans le cadre du fonds Barnier, dont nous avons étendu le champ d’application aux travaux de prévention dans les zones inondables lorsqu’il existe un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un programme d’action de prévention des inondations (PAPI).
M. Michel Vaspart : Il a été plafonné !
Mme Emmanuelle Wargon : Le fonds peut donc répondre à certaines situations de catastrophe naturelle. Dans d’autres situations, notamment en cas de retraits de sols argileux, le caractère de catastrophe naturelle n’est pas toujours reconnu. Nous devons encore travailler sur ces questions.
Vous sortez une mesure isolée, qui n’a pas été suffisamment évaluée, d’un ensemble de propositions. La prévention et l’indemnisation des catastrophes naturelles, qu’elles soient reconnues ou qu’elles soient un peu en dehors de la réglementation est un vrai sujet, qui doit s’appréhender de manière globale. Nous allons continuer à y travailler avec le Sénat et l’Assemblée nationale.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je comprends les arguments du Gouvernement et de la commission.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les retraits d’argile n’est pas adapté. Les critères d’évaluations ne correspondent absolument pas à la réalité des problèmes rencontrés.
Je sais que vous travaillez sur la question du fonds d’indemnisation et je vous en remercie. Il s’agit de répondre à de terribles catastrophes humaines et sociales. La loi Élan a amélioré le système en rendant les études de sols obligatoires. C’est une condition de plus, mais elle est extrêmement importante.
Je vous demande maintenant de bien vouloir vous pencher sur les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les problèmes d’argiles. Les relevés sont faits par les experts à un instant t, alors qu’ils devraient être effectués dans la durée. Et les assurances en profitent pour ne pas indemniser les victimes de catastrophes pourtant très graves.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Je ne sais pas ce que décidera Mme Préville, mais je vais retirer mon amendement, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État.
En revanche, je souhaite que le Gouvernement s’engage à avancer sur ces questions en 2020 et à réfléchir aux propositions que nous avons formulées, qu’elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
Nous devons apporter des solutions aux innombrables familles touchées par ces problèmes de sécheresse. Comme Sophie Primas l’a souligné, il s’agit de véritables drames. Je viens de Bretagne, où il y a très peu de sols argilo-calcaires. En présidant cette mission commune d’information, j’ai été effaré par l’ampleur de ces désastres familiaux, sur l’ensemble du territoire. Il y a urgence et nécessité à prendre ce dossier en main.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-618 rectifié bis est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° I-556 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un enjeu d’avenir extrêmement important, les aléas climatiques étant appelés à devenir récurrents. Cette proposition me semblait propre à faciliter et à aider nos concitoyens face aux problèmes sociaux très importants qui ont été évoqués.
Cela dit, je retire moi aussi mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-556 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-15 rectifié ter est présenté par Mmes Guidez et Létard, M. Milon, Mme Kauffmann, M. Guerriau, Mmes Conway-Mouret et Billon, M. Sol, Mmes Vermeillet et Sittler, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Berthet, MM. Henno, Morisset, Delcros, Kern, Mandelli, Savary, Moga et Le Nay, Mme Joissains, MM. Wattebled et Laménie, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Sollogoub, MM. Allizard, Cuypers, Longeot et Prince, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal, M. Cazabonne, Mmes Vérien et Bonfanti-Dossat et MM. Léonhardt et L. Hervé.
L’amendement n° I-54 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin et Regnard, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco et Bruguière, MM. Piednoir, Longuet et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Leleux, Sido, Chevrollier, Kennel et Dallier, Mme Primas, M. Mayet, Mme Bories, MM. Nougein, Poniatowski, Reichardt, Pointereau et Gilles, Mme Lamure et M. Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez : Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités.
Ce dispositif doit permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique, même s’il convient de préciser que la pollution est l’affaire de tous et qu’elle ne s’arrête pas aux frontières d’un territoire.
Néanmoins, le transfert de compétences opéré envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Or, sans moyens adéquats, l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, voire réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît, ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires.
Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique.
Cette proposition a déjà été adoptée au Sénat en 2016, en 2017 et en 2018. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens, soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-54 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Je ne reviendrai pas sur le fond de cet amendement, qui a été parfaitement présenté par ma collègue.
En effet, cela fait trois années de suite que je défends cet amendement. Lors de votre première audition par la commission des finances, madame la secrétaire d’État, je vous avais d’ailleurs interrogée sur la suite qui serait donnée à cet amendement. Vous m’aviez alors répondu que ce sujet serait traité dans le projet de loi de financement des collectivités.
Le problème, sauf erreur de ma part, c’est que ce texte n’existe plus. Les sujets fiscaux étant désormais traités dans le cadre de ce PLF, vous allez devoir vous engager et prendre une décision.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-316 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-418 rectifié bis est présenté par Mmes Bories, Eustache-Brinio et Duranton, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Rapin et Mme Malet.
L’amendement n° I-872 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-316 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement est quasiment identique à celui de Mme Lavarde, à une petite différence près sur le périmètre d’application.
J’observe que l’amendement de Mme Lavarde, membre de la commission des finances, a reçu un avis favorable de la commission et le mien un avis défavorable. Je n’y vois aucun lien de cause à effet, bien sûr… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-54 rectifié bis de Mme Lavarde, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-316 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin : Il s’agit d’un amendement qu’a déposé Mme Bories.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux, notamment la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et de 50 % de la consommation d’énergie finale et l’augmentation de 32 % de la part des énergies renouvelables.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie à l’échelle des intercommunalités, notamment dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), permettent de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Je vais toutefois retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° I-54 rectifié bis de Mme Lavarde.
M. le président : L’amendement n° I-872 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable aux amendements identiques nos I-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis évidemment favorable à la transition énergétique et à la transition écologique territoriales !
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je travaille avec de nombreuses communes et intercommunalités, en l’occurrence 80 territoires et 172 intercommunalités, dont un certain nombre sont représentées aujourd’hui sur vos travées et ont déjà signé un contrat de transition écologique.
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ont accès, au titre de leur action en matière de transition écologique, à de nombreux financements de droit commun de l’État – je pense à toutes les aides de l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le fonds chaleur et le fonds déchets, notamment, et à tous les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, ces énergies, le solaire, l’éolien ou la méthanisation, étant bien entendu fortement subventionnées.
Il me semble donc tout à fait possible de passer à l’acte à l’échelle territoriale, à partir de la vision générale qui s’incarne, au niveau régional, dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et, au niveau intercommunal, dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), avec les moyens existants, autrement dit avec les moyens des collectivités et l’appui de l’État.
J’aurais pu citer également les dotations de l’État : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), par exemple, est très souvent utilisée à l’appui de projets de transformation écologique.
Par ailleurs, la discussion que nous avons eue l’année dernière s’inscrivait dans un contexte où l’augmentation de la taxe carbone figurait encore dans la trajectoire budgétaire programmée, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : J’invite le Sénat à une constance dans l’effort : voilà trois ans que l’amendement aujourd’hui présenté par Christine Lavarde est adopté à l’unanimité, par les sénateurs de toutes tendances.
Certes, on peut toujours reporter la responsabilité… Mais ce que vous inventez, madame la secrétaire d’État, c’est le soutien sans financement ! Nous avions déjà vu cette logique à l’œuvre dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) ; vous transférez la compétence aux intercommunalités et vous les laissez en rade : zéro moyen ! Là n’est pas la réponse appropriée à la crise qui continue de secouer le pays, même si des crédits ont été ouverts et distribués.
Il y a autre chose à proposer ! Je dis toujours qu’il faut savoir faire France, ensemble ; il faut travailler avec tous les territoires. Vous ne pouvez pas transférer des compétences sans accompagner les territoires et les habitants qui y vivent. Cela vaut tant pour la LOM que pour les plans climat-air-énergie territoriaux, que, pour ma part, j’ai coutume d’appeler plans climat-air-énergie-santé territoriaux.
On en appelle, en matière de développement durable, à la complémentarité, afin de sortir de la logique des « tuyaux d’orgue » ; on fait des plans climat-air-énergie-santé territoriaux ; on y ajoute les Sraddet. On se retrouve finalement avec un monde plus complexe, dans lequel l’État, lui, est dans l’incantation mais jamais n’accompagne. Les territoires attendent autre chose !
En outre, madame la secrétaire d’État, quand vous dites que la taxe carbone n’est plus à l’ordre du jour, ce n’est même plus une plaisanterie : c’est se moquer du monde !
Nous vous avons mis en garde sur un certain nombre de dispositifs. Ouvrez un chantier ! Que s’est-il passé depuis un an ? Rien du tout ! Vous avez créé un Haut Conseil pour le climat, un conseil de défense écologique et une convention pour le climat composée de 150 citoyens dont je crois comprendre que c’est elle qui doit nous donner, ou presque, la route à suivre.
Profitez d’avoir à votre disposition 550 000 élus locaux et deux assemblées parlementaires ! Donnez-leur du grain à moudre, faites travailler tout le monde ! Nous trouverons des solutions. Mais cette forme d’inconséquence n’est pas acceptable, madame la secrétaire d’État. Vous l’imaginez bien, nous risquons une nouvelle fois de nous trouver unanimes à soutenir ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié ter et I-54 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-317 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet et Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Husson, Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-419 est présenté par Mme Bories.
L’amendement n° I-873 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-964 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau et M. Bourquin, Mme Jasmin, M. Duran, Mme Préville, MM. Jacquin, Tissot et Antiste, Mmes Grelet-Certenais et Meunier, M. Tourenne, Mmes Lepage et Rossignol, M. Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jomier et Mmes Conconne et Taillé-Polian.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-317 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Je ne vais pas répéter les arguments développés à l’instant par Jean-François Husson. J’ai entendu tout à l’heure Mme la secrétaire d’État dire qu’elle était pour une transition énergétique qui s’appuie sur les territoires, à grand renfort de plans climat, Sraddet et autres contrats de transition écologique – très bien, les territoires sont volontaires, ça fait de la paperasse !
Toutefois, si l’on veut vraiment donner du souffle à tout cela, il faut des moyens – Jean-François Husson vient de l’expliquer. Sans moyens, nous n’aurons que des incantations, des documents qu’une petite partie des élus lisent, qu’une petite partie des gens intéressés consultent, mais aucune action concrète à la clé ! Il faut des moyens.
J’ai présidé une agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) dans mon département. Nous avons été confrontés à ce problème : sans moyens mis à disposition par la collectivité dont on dépend, on ne fait rien. On réfléchit à ce qu’il faudrait faire, on a bien des idées, mais aucun moyen pour les mettre en œuvre.
Cet amendement vise à mettre une fraction du produit de la TICPE à disposition des collectivités qui adoptent un contrat de transition écologique.
Je ne me fais guère d’illusions sur l’avis que s’apprête à émettre le Gouvernement ; quoi qu’il en soit, je souhaiterais que la commission, elle, émette au moins un avis de sagesse sur un amendement de ce genre : vraiment, il faut des moyens, sur les territoires, afin d’acter la transition !
M. le président : Les amendements identiques nos I-419 et I-873 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-964 rectifié bis.
M. Joël Bigot : Il est défendu, monsieur le président : M. Piednoir, qui est élu sur le même territoire que moi, a dit ce qu’il y avait à dire.
Je regrette moi aussi qu’aucun financement ne soit prévu pour ces contrats qui ont vocation à être généralisés après 2020. Nous espérons que, après la première phase de déploiement, des choses se mettront en place concrètement pour accélérer la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous venons d’adopter des amendements de portée plus générale : l’adoption des deux amendements précédents permet l’affectation d’une quote-part de TICPE à l’ensemble des collectivités.
Faut-il adopter désormais un dispositif sans doute plus restrictif, c’est-à-dire affecter une part de TICPE aux collectivités ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État, sachant en outre qu’un tel contrat est proposé par l’État ? Cette proposition me paraît assez largement couverte par le champ des dispositions que nous venons de voter. La solution que nous avons adoptée permet d’englober davantage de collectivités et de ne pas limiter les collectivités éligibles à celles qui ont signé un contrat de transition écologique proposé par l’État.
Pour cette raison, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, dès lors que le champ des deux amendements précédents est plus large, moins restrictif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je voudrais revenir un instant sur les contrats de transition écologique. Les territoires engagés dans cette démarche sont au nombre de 80 ; vingt contrats ont déjà été signés, mobilisant 660 millions d’euros, dont 100 millions d’euros émanent de l’État.
Vous voyez bien, donc, que ces contrats ne se font pas sans moyens : ils se font avec des moyens publics, y compris des moyens de l’État, le reste de l’argent mobilisé venant des collectivités territoriales signataires et, pour moitié environ, d’acteurs privés.
Il y a donc d’autres manières de nouer des partenariats entre l’État et les collectivités locales sur les sujets de transition écologique que d’affecter à ces dernières une quote-part de TICPE. De toute façon, comme l’a dit M. le rapporteur général, il me semble que cet amendement est assez largement satisfait par le vote que vous venez d’effectuer, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je voudrais également réagir à la remarque de M. Piednoir sur les ALEC. Oui, il est très important qu’existent des espaces info énergie (EIE), des lieux où les Français peuvent s’informer sur les possibilités existantes en matière de rénovation énergétique.
En l’occurrence, nous orientons 200 millions d’euros de certificats d’économies d’énergie vers le cofinancement des ALEC, des EIE et de toutes les structures du même genre, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, les régions et les EPCI. Voilà un exemple concret d’actions pour lesquelles l’État est bien au soutien des collectivités territoriales, sur le financement de priorités communes comme la rénovation énergétique des bâtiments.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Monsieur Piednoir, l’amendement n° I-317 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis de la commission et le retirer.
Je rebondis simplement sur ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, qui est très important.
J’ai, à plusieurs reprises, sollicité le Gouvernement sur la simplification des aides et des structures destinées à soutenir les particuliers en matière de rénovation notamment : ces aides et ces structures forment un véritable magma, tout simplement illisible et incompréhensible pour la plupart des particuliers. Pour les spécialistes, cela va très bien : ils parlent d’ALEC, d’espaces info énergie ou d’ANAH… Mais un citoyen lambda ne sait absolument pas, lui, à quelle porte frapper, ni à qui s’adresser. Il ne sait même pas à quelles aides il a droit.
Il faut un peu de courage – je l’admets – pour entrer dans ce dossier et répondre au besoin de simplification, qui est immense. Si nous voulons que ces dispositifs soient efficaces, il faut qu’ils soient lisibles pour tout le monde, et pas simplement pour les spécialistes.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-317 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° I-964 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Bigot : Non, je le retire également, monsieur le président, en reprenant à mon compte les arguments qui viennent d’être présentés par M. Piednoir.
M. le président : L’amendement n° I-964 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-169 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° … du … d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 un dispositif de financement au profit des communautés de communes qui exerceront la compétence d’organisation des mobilités, mais qui, en l’absence de service régulier, ne percevront pas de versement mobilité.
L’objectif est de leur octroyer une fraction de la TICPE calculée de manière à ce que les communautés de communes perçoivent un montant de 10 euros par habitant, c’est-à-dire le montant moyen que coûte la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, covoiturage, vélos en libre-service.
La question du financement de la compétence mobilité est essentielle. Elle a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
Le Sénat avait introduit dans ce texte un dispositif permettant de donner aux intercommunalités les moyens de créer des services de mobilité dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus. Nous en sommes convaincus : sans ressource dédiée, les collectivités seront dans l’incapacité de développer de tels services et, par conséquent, l’objectif du Gouvernement de mettre fin aux zones blanches de la mobilité ne sera pas tenu.
Ce dispositif a été supprimé par les députés, ce qui a provoqué l’échec de la CMP. Le Gouvernement nous indique que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les intercommunalités pourront compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur sera allouée en remplacement de la taxe d’habitation. Mais rien ne nous dit que ce supplément de TVA sera suffisant et stable dans le temps, ni que son versement sera corrélé à l’exercice de la compétence mobilité – il pourra être utilisé pour financer d’autres priorités.
L’actualité des derniers mois a montré combien il était urgent de réduire les fractures sociales et les fractures territoriales en développant sur l’ensemble du territoire des solutions de substitution à la voiture individuelle.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à donner aux communautés de communes les moyens de se saisir de cette nouvelle compétence d’organisation des mobilités et de l’exercer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je prends le relais de ma collègue Emmanuelle Wargon, avant l’examen de l’article 13 bis, car la présente discussion est en rapport avec la réforme de la fiscalité locale dont nous avons discuté au cours du week-end.
Nous avons eu l’occasion d’apporter un certain nombre d’éléments pour démontrer que la fraction de TVA qui sera désormais, à partir de 2021, affectée aux intercommunalités offre à ces dernières une dynamique plus que favorable par rapport à celle dont elles bénéficiaient avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TH.
Les objectifs de cet amendement nous semblent donc satisfaits, sans qu’il soit besoin d’affecter une fraction de TICPE aux intercommunalités.
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Je prends la parole en tant que cosignataire de cet amendement, mais également en tant que rapporteur de la LOM, la CMP sur ce texte ayant échoué, comme l’a expliqué mon collègue Jean-François Longeot, au motif unique de ce manque de financement. Nous avions quant à nous introduit dans le projet de loi un dispositif visant à conjurer cette difficulté.
La présente disposition répond aux besoins exprimés par les collectivités locales, notamment les intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et qui ne disposent aujourd’hui d’aucun financement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que c’est la TVA qui pourra le permettre… Or cette part de taxe ne sera pas fléchée sur le financement des mobilités. Surtout, elle représente, la première année, 40 millions d’euros, quand le besoin est de l’ordre de 450 millions d’euros pour financer l’ensemble des intercommunalités qui se saisiraient de cette compétence et pour aller ainsi vers plus de proximité. Très clairement, le compte n’y est pas.
Je rejoins ce que disait mon collègue Jean-François Husson tout à l’heure à propos de la LOM : dans le cas présent, comme dans d’autres cas que nous venons d’étudier en examinant un certain nombre d’amendements, une volonté est exprimée, celle de faire disparaître les zones blanches de la mobilité, mais sans moyens correspondants. Et nos collectivités et intercommunalités n’auront d’autre choix que de ne pas se saisir de cette compétence pour la laisser aux régions, qui, de fait, mécaniquement et juridiquement, s’en verront dotées.
Les régions conduiront certes les actions avec un grand sens de la proximité et beaucoup d’écoute des territoires. Néanmoins, là où il s’agit de promouvoir une desserte fine des territoires au plus près des besoins des habitants, notamment dans les zones rurales peu dotées sur le plan économique, une solution telle que celle que nous avions retenue me semble nécessaire ; à raison de 10 euros par habitant, cette solution avait le mérite de répondre équitablement aux besoins sur l’ensemble du territoire.
Je soutiendrai évidemment cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Madame la secrétaire d’État, j’ai évoqué tout à l’heure la LOM, comme vient de le rappeler Didier Mandelli ; je persiste et je signe.
L’État doit sortir de sa position de donneur d’ordre, pour ne pas dire de donneur de leçons ; il doit sortir, par là même, de ce qui ressemble à une tour d’ivoire.
Mme Borne expliquait que 80 % du territoire ne bénéficie pas d’une offre organisée de transports ; le constat est juste, mais la réponse du Gouvernement est inexistante.
Didier Mandelli vient de le rappeler : si l’on excepte les dessertes routières, toutes les dessertes souffrent d’un retard considérable, à commencer par la desserte ferroviaire ; certaines lignes, d’ailleurs, faute d’un entretien satisfaisant au cours des décennies passées, doivent fermer. On sent bien que l’on peine à trouver des solutions, à définir le bon niveau de réponse et à construire une offre organisée. Il est nécessaire que, sur la base des textes présentés par le Gouvernement et adoptés, quelles que soient les variantes, par les assemblées, l’État soit au rendez-vous.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure des agences locales de l’énergie et du climat. Je veux attirer votre attention sur le fait qu’en la matière, l’État, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Ademe, change assez souvent de pied, ce qui rend les choses compliquées.
Par exemple, l’Ademe soutenait le dispositif des plateformes de la rénovation énergétique ; elle ne le soutient plus aujourd’hui. Il se trouve que je préside moi-même l’une de ces agences locales de l’énergie et du climat ; nous essayons de trouver des solutions, mais je puis vous dire qu’il est toujours plus facile d’embaucher que de réorganiser ou de débaucher.
Là encore, l’État ne peut pas, une fois qu’il a changé de pied, laisser les acteurs locaux se débrouiller ; ensuite, en effet, ce sont des associations qui sont affectées, donc l’économie sociale et solidaire, mais aussi, souvent, des élus locaux. Rapprochez les élus des agents de l’État et du Gouvernement, plutôt que de créer des fractures ! Le prix que nous payons aujourd’hui est beaucoup trop important, lorsqu’il s’agit, pour l’opinion, de juger du caractère satisfaisant ou non du travail que font au quotidien les élus.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je suppose qu’il ne manquera pas une voix, dans l’hémicycle, pour voter cette proposition, sachant que nous avions été unanimes, pendant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, à dire qu’il fallait trouver une solution pour les territoires sur lesquels on collecterait peu de versement mobilité.
Nous avions repris l’idée de Didier Mandelli, qui était très bonne,…
M. Jean-François Husson : Et même excellente !
M. Olivier Jacquin : … à savoir un taux réduit de versement mobilité, auquel s’ajoutait une part de TICPE.
Jean-François Longeot nous soumet une proposition ; j’allais en formuler une autre, proche de la sienne, consistant à attribuer une part de TICPE aux territoires dans lesquelles on constate que le rendement moyen du versement mobilité est insuffisant. Nous n’allons pas ergoter sur les différents dispositifs proposés ; je voterai, comme mon groupe, l’amendement présenté par Jean-François Longeot, puisque son objet est le même : éviter la fracture territoriale.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, la fable de la TVA censée résoudre ce problème ne tient vraiment pas ! Cette recette n’est pas fléchée. Par conséquent, si, demain, de deux intercommunalités, l’une se saisit de la compétence mobilité et l’autre laisse cette compétence à la région, toutes les deux auront droit à une part de TVA. Ce système n’est ni lisible, ni efficace, ni satisfaisant.
La proposition de notre collègue me semble répondre aux attentes ; s’y exprime, en outre, l’unité du Sénat pour combattre les fractures territoriales et les mobilités à deux vitesses. (M. Jean-François Longeot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : En écoutant nos débats me vient un regret. J’en parlais avec Christine Lavarde : nous avons beaucoup parlé, vendredi et samedi dernier, des problèmes de financement de la Société du Grand Paris.
Le Gouvernement essaie de trouver des solutions : l’augmentation de la taxe sur les bureaux et un prélèvement supplémentaire sur les départements de la région Île-de-France. Peut-être faudrait-il songer, madame la secrétaire d’État, à une solution du type de celle qui est présentée ici, pour combler l’écart qui, manifestement, se creuse d’année en année entre le financement actuellement acquis à la SGP et ses besoins réels.
J’ai le regret de ne pas avoir déposé un amendement en ce sens, mais je souhaitais au moins vous suggérer cette piste.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je voterai moi aussi cet amendement.
Je m’exprime en tant que rapporteur spécial du budget des transports ; comme nous le verrons plus tard, les sources de financement supplémentaires qui ont été prévues cette année pour abonder le budget de l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolument pas satisfaisantes.
À l’article 19, M. le rapporteur général nous proposera de supprimer l’augmentation du prix du gazole pour les transporteurs routiers, augmentation qui reviendrait à remettre en cause leur compétitivité. Reste que l’Afitf a effectivement besoin de moyens. En l’occurrence, la taxe dont nous discutons a une visée environnementale ; il est d’autant plus juste de la flécher vers des actions qui visent à mettre en œuvre des mesures en ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : En complément de tout ce qui vient d’être dit, je rappelle que les territoires ruraux qui ne disposent pas de transports en commun ni d’aucune solution propre à faire évoluer les habitudes seront condamnés au tout-voiture si rien n’est fait pour que s’y développent des possibilités de mobilité différentes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Je m’étonne de n’avoir pu défendre cet amendement à l’occasion d’une discussion commune avec le précédent – certes, ils ne sont pas gagés sur la même recette fiscale.
Ma proposition est néanmoins globalement satisfaite ; le mécanisme que je proposais me semble plus intéressant et plus adaptable, mais nous avons déjà fait un grand pas en retrouvant la belle unanimité dont nous avions fait preuve lors de l’examen de la LOM.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-528 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1025, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste va donner un coup de main au Gouvernement, qui a du mal à nettoyer les niches fiscales… Nous en prenons une et, au titre de l’année 2020, nous faisons rentrer pour vous 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État ! Je sens l’engouement poindre… (Sourires.)
Il s’agit du dispositif Pinel, qui a coûté, en 2018, 555 millions d’euros. Nous avons examiné le bilan : il est mitigé, mais pas pour tout le monde.
Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale explique en effet que 95 % des bénéficiaires de la réduction d’impôt figurent non pas, évidemment, parmi les foyers les plus modestes et les salariés dont les salaires sont les plus bas, mais dans les trois derniers déciles de revenus ; quant au contrôle des contreparties imposées aux bénéficiaires, il est qualifié de « largement illusoire ».
Faisons les comptes : cette niche nous a coûté 555 millions d’euros en 2018 et nous coûtera 1 milliard d’euros en 2020 ; quelque 71 % de ses bénéficiaires comptent parmi les 10 % des foyers les plus aisés, ces derniers concentrant 82 % des réductions d’impôt perçues !
On constate également que les loyers plafonds définis pour le dispositif Pinel sont supérieurs – c’est logique ! – aux loyers du marché dans nombre de communes ou de secteurs géographiques. Cette niche ne relève donc d’aucune justice, ni sociale ni fiscale.
Les débats d’amendements que nous avons depuis vendredi ont montré qu’il était possible – nous l’avons fait – d’aller chercher des recettes sur lesquelles gager des amendements.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste donne à l’État entre 550 millions et 1 milliard d’euros pour financer les dispositions de toute une série d’amendements, y compris sur les questions de transition énergétique.
Je rappelle que 2 millions de gens attendent un logement dans notre pays. J’insiste : 2 millions, tous territoires confondus.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-750 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et M. Jomier.
L’amendement n° I-919 rectifié bis est présenté par M. Labbé, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;
2° Le 1° du B est abrogé.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-750 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif dits « Pinel », qui consistent en une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, de tels logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective est davantage réalisée en ville, sur des terrains déjà artificialisés.
Je rappelle – je suis déjà intervenue vendredi sur ce sujet – que l’artificialisation des sols est un problème ; elle progresse au rythme de 550 kilomètres carrés par an, l’équivalent d’un département tous les dix ans.
Les conséquences en sont dramatiques : l’imperméabilisation des sols les rend vulnérables aux inondations ; l’agriculture, qui nous nourrit, est fragilisée, l’artificialisation consommant des territoires très fertiles, puisque situés dans les vallées des fleuves et des rivières ; la biodiversité, enfin, est atteinte, la vulnérabilité touchant la vie elle-même.
Aussi cet amendement vise-t-il à réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs et à supprimer ainsi une incitation fiscale à la construction d’habitations individuelles.
Cette proposition est cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui figure dans le plan Biodiversité présenté par le Gouvernement en juillet 2018. L’artificialisation des sols – je l’ai dit – est une cause importante de perte de biodiversité et suscite, via l’étalement urbain qu’elle entraîne, de nombreuses externalités négatives.
J’ai présenté, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 différents amendements visant à lutter contre cette artificialisation des sols. C’est un vrai sujet ! Comment allez-vous faire pour agir réellement contre ce phénomène ?
M. le président : L’amendement n° I-919 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-6 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Milon, Piednoir, Wattebled, Savin, Regnard, Moga et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Longuet, Lefèvre et Guerriau, Mmes Gruny et Guidez, M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Chasseing et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Babary, Charon et Saury, Mme Lamure et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ».
Ce dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé n’est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme Action cœur de ville.
Cet amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à ouvrir aux métropoles, dans le cadre d’une expérimentation, le dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien, dit « Denormandie ».
La durée de cette expérimentation serait fixée à deux ans. Le dispositif ne serait étendu qu’aux métropoles ayant conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de type renouvellement urbain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent soit à restreindre, soit à réorienter les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement immobilier, notamment les dispositifs Pinel et Denormandie.
Je partage assez largement les remarques formulées par les auteurs de l’amendement n° I-1025, en particulier sur l’explosion des coûts, qui s’élèvent à plus de 1 milliard d’euros, pour une efficacité parfois discutable. Il convient en effet de souligner le caractère inflationniste de ces dispositifs.
Par exemple, les études sur le Pinel se multiplient. Elles montrent toutes que, dès lors que l’on vend du rêve fiscal – les Français n’aiment pas trop payer des impôts et ont tendance à acheter sans trop regarder la réelle rentabilité du bien –, les prix au mètre carré sont plus élevés.
En bref, on paie plus cher un logement Pinel défiscalisé qu’un logement acheté hors dispositif de défiscalisation. Les intermédiaires le savent très bien. Concrètement, dans certaines villes, l’effet inflationniste est de 13 %. Le Pinel est donc davantage un soutien à la promotion immobilière qu’au logement. Il faudrait donc réexaminer tout cela.
J’ai proposé, il y a deux ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans le logement : dans la pratique, comme ces intermédiaires vendent du rêve, ils ont tendance à bénéficier de marges extrêmement importantes. Or, étrangement, le décret d’application n’est toujours pas paru. Que fait le Gouvernement ? Peut-être nous apportera-t-il une réponse aujourd’hui…
Il est tout de même hallucinant que ces réductions d’impôt, qui coûtent cher à l’État – plus d’un milliard d’euros –, permettent de rémunérer au-delà des marges habituelles les intermédiaires financiers, alors qu’elles sont destinées à encourager la production de logements. Sur le fond, je partage donc assez ce qui a été dit à l’instant.
Toutefois, un arrêt brutal du dispositif serait préjudiciable.
M. Philippe Dallier : Ce serait une catastrophe !
M. Albéric de Montgolfier : On construit actuellement très peu de logements sociaux dans notre pays. Soyons donc très prudents. J’émets néanmoins une nuance sur le Denormandie, car c’est un dispositif éligible aux logements anciens. Il est donc intéressant, puisque le parc ancien doit être rénové.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 pour ces raisons.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-750 rectifié de Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter le bénéfice. Il faudrait, à mon sens, une étude plus approfondie.
Quant à l’amendement n° I-6 rectifié ter, son adoption entraînerait un fort effet d’aubaine. Comment l’examiner, dès lors qu’il n’a pas d’impact sur le solde de 2020 ? J’en demande donc le retrait, et je propose que nous en rediscutions en seconde partie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En ce qui concerne l’amendement n° I-1025, le dispositif Pinel a bien pour objectif le soutien de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés en zone tendue.
Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, a déjà recentré ce dispositif sur les zones où les besoins sont importants. Il n’est pas figé ; nous continuons à réfléchir pour l’améliorer, d’une part, grâce à une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement, et, d’autre part, grâce à une expérimentation en région Bretagne, qui est d’ailleurs proposée dans le cadre de ce projet de loi, afin d’évaluer la pertinence d’un zonage établi en concertation plus étroite avec les élus locaux.
Pour ces différentes raisons et dans l’attente des évaluations, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos I-1025 et I-750 rectifié.
En outre, Julien Denormandie, Didier Guillaume et moi-même réfléchissons actuellement à des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols. Vous avez raison, l’enjeu est important, car nous perdons l’équivalent d’un département tous les dix à quinze ans. Ces mesures sont en cours d’évaluation avec un groupe de travail pluripartite et pourront faire l’objet de propositions, y compris législatives, probablement courant 2020.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° I-6 rectifié bis relatif au Denormandie ancien, ce dispositif est déjà ouvert dans les villes du plan « Action cœur de ville » et dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.
Quant au centre des métropoles, celles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou de renouvellement urbain (OPAH-RU), bénéficient déjà d’autres dispositifs et n’ont donc pas besoin de cumuler avec le Denormandie.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Oui, le Pinel coûte cher. Il est difficile de le nier ! On sent bien, d’ailleurs, que cela a été remarqué du côté de Bercy.
J’attire néanmoins votre attention : la situation du logement n’est pas excellente. En première couronne parisienne, dans beaucoup d’opérations, sans la partie logements sociaux et, en accession à la propriété, sans la partie Pinel, les dégâts seraient bien plus importants que ceux qui sont constatés aujourd’hui. Faut-il le rappeler, nous assistons tout de même à un net ralentissement des mises en chantier ?
Souvenons-nous de ce qui s’est produit lorsque Mme Cosse a mis fin ou a restreint de manière assez brutale les dispositifs de défiscalisation qui existaient. Si l’on arrêtait brutalement le Pinel, comme le proposent nos collègues communistes, les conséquences seraient probablement similaires, avec un effondrement de la construction.
Par ailleurs, le milliard d’euros dont vous parlez est engagé pour six, neuf ou douze ans, puisque l’on ne peut pas revenir en arrière pour ceux qui ont signé. Certes, plus on prolonge le dispositif, plus il coûte cher. Quoi qu’il en soit, ce serait une grave erreur que de le supprimer brutalement.
À l’époque, j’avais considéré qu’il pouvait y avoir un effet d’aubaine à en faire bénéficier les ascendants et les descendants. Nous pourrions effectivement revoir ce point.
Quant à retoucher géographiquement à la marge le dispositif, force est de reconnaître que, avec le Pinel, il y a eu beaucoup moins de bêtises qu’avec les dispositifs précédents. Nous pourrions éventuellement le restreindre encore un peu, mais toute mesure brutale, à mon avis, aura exactement les mêmes conséquences qu’en 2013 et en 2014. Or, souvenez-vous, il avait fallu que le même gouvernement qui avait décidé de frapper sur la défiscalisation en matière d’immobilier mette le Pinel sur la table pour que la construction reparte.
En un mot, le Pinel, je suis d’accord, ce n’est pas génial, mais soyons prudents, car la situation n’est déjà pas très bonne !
M. Albéric de Montgolfier : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Philippe Dallier évoque les communes, y compris celles qui sont situées à la périphérie de Paris. Je me suis rendu compte, notamment dans la mienne, que les loyers plafonds définis dans le dispositif Pinel – à en croire mon cher collègue, ce dispositif apporterait une contribution certaine au secteur du logement, dans une situation alarmante – sont supérieurs aux loyers du marché. C’est donc un vrai sujet !
M. Philippe Dallier : Non, ils sont à 20 % de moins ! Les loyers ne peuvent pas être supérieurs.
M. Pascal Savoldelli : On donnera le nom des villes, et on verra qu’elles sont d’étiquettes politiques différentes !
Par ailleurs, on me répond qu’il ne faut pas arrêter brutalement le Pinel. Mais je me pose une question : puisque ce dispositif coûtera 1 milliard, pourquoi ne pas plutôt consacrer cette somme à l’aide à la pierre ?
M. Philippe Dallier : On ne peut pas le récupérer !
M. Pascal Savoldelli : Cet argent, au lieu de bénéficier aux 16 % dont les revenus se situent dans les trois déciles de l’impôt sur le revenu les plus élevés – les faits sont là, mes chers collègues ! –, je préférerais qu’il profite à un fonds d’aide à la pierre, ce qui permettrait aux collectivités territoriales et aux bailleurs de respirer un peu par rapport à la situation du logement.
Il y a ensuite la question de la négociation : le coup d’arrêt brutal, la rupture, la catastrophe, etc. Eh bien, discutons-en avec le secteur bancaire ! Mes chers collègues, où est le problème ?
Aujourd’hui, l’État emprunte à taux négatif. Pour ceux qui seraient engagés dans le dispositif Pinel sur trois, six ou neuf ans, examinons tout cela avec les banques ! Les crédits immobiliers, nos concitoyens que vous rencontrez doivent vous le dire, sont actuellement autour de 0,5 % ou de 0,6 % sur dix ou quinze ans.
Nous pouvons donc discuter du sujet, arrêter le dispositif et consacrer 1 milliard d’euros à l’aide à la pierre.
M. Philippe Dallier : On ne peut pas le récupérer ce milliard d’euros, c’est signé !
M. Pascal Savoldelli : Cela aiderait les maires bâtisseurs de tous les territoires, des petits villages aux grandes villes proches des métropoles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset : J’ai pris bonne note de la proposition du rapporteur général de représenter l’amendement n° I-6 rectifié bis en deuxième partie du PLF.
Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-6 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je partage l’avis de Philippe Dallier. Il est difficile de voter des décisions aussi brutales. Pour autant, nous n’ignorons pas qu’il existe un certain nombre de difficultés sur les dispositifs logements.
Le sujet de la justice sociale a été évoqué à juste titre par M. Savoldelli. À qui cela profite-t-il ? Le problème de l’artificialisation des sols est également bien réel. Il faut s’interroger : où voulons-nous construire ? Les dispositifs, Pinel et autres, ne bénéficient pas toujours aux zones tendues.
Je ne voterai pas ces amendements, mais j’invite à une réflexion. Les questions qui ont été soulevées sont les bonnes. Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. Je ne demanderai pas la parole au moment de voter les autres amendements sur le logement qui viendront en discussion, mais je m’abstiendrai.
En tout état de cause, nous avons peut-être une vision trop extensive de ces dispositifs, et il conviendrait de revenir à quelque chose de plus raisonnable, peut-être de façon transpartisane.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1025.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° I-750 rectifié.
M. Roland Courteau : Je soutiendrai l’amendement n° I-750 rectifié présenté par Angèle Préville, car l’artificialisation des sols pose un véritable problème.
Elle pose tout d’abord problème par rapport au stockage dans les sols du carbone. Elle pose problème ensuite, comme Angèle Préville l’a parfaitement expliqué, en raison de l’anéantissement de toute photosynthèse, ce qui entraîne une perte énorme au niveau de la biodiversité. L’impact est donc considérable non seulement par rapport au climat, mais également par rapport à la biodiversité.
C’est par le stockage supplémentaire de carbone dans les sols que nous parviendrons à compenser une partie des émissions de CO2 dans l’atmosphère : c’est scientifiquement démontré. Tel est le sens de l’initiative « 4 pour 1 000 » lancée il y a quelques mois et à laquelle se sont joints nombre de pays, de laboratoires et de scientifiques du monde entier.
Cette initiative, qui tend à accroître de 4 pour 1 000 le stockage du carbone dans les sols, vise un double objectif : compenser les émissions de CO2 dans l’atmosphère et fertiliser les sols, dont 40 % d’entre eux sont particulièrement dégradés. L’une des premières conditions de la réussite de cette initiative « 4 pour 1 000 » passe par la lutte contre l’artificialisation des sols.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-750 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-236 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Kennel, Lefèvre et Danesi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :
« Art. 199 …. – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l’article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l’article 242-0-A de l’annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31- 10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2020.
« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
Mme Esther Sittler : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-236 rectifié est retiré.