Loi de finances pour 2020 : Article 16 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 16 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – A. – À compter du 1er juillet 2020, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est ainsi modifié :
a) À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 37,68 » ;
b) À la fin de la première colonne de la trente-troisième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;
c) Les trente-huitième et trente-neuvième lignes sont supprimées ;
d) La première colonne de la quarantième ligne est ainsi rédigée :
«
-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ;
» ;
e) Les quarante-troisième et quarante-quatrième lignes sont supprimées ;
f) La première colonne de la quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ;
» ;
g) Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;
h) La première colonne de la cinquante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.
» ;
i) Les soixante et unième à soixante-troisième lignes sont supprimées ;
2° L’article 265 B est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l’article 265 octies A peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3 du présent article. » ;
b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « ou la distribution » et sont ajoutés les mots : « , selon le cas, auprès de l’utilisateur ou du distributeur » ;
3° À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;
4° Au début du dernier alinéa de l’article 265 ter, est ajoutée la mention : « 4. » ;
5° Après l’article 265 octies, sont insérés des articles 265 octies-0 A, 265 octies A et 265 octies B ainsi rédigés :
« Art. 265 octies-0 A (nouveau). – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre.
« Art. 265 octies A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.
« Art. 265 octies B. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :
« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;
« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
« 1° Extraction des produits suivants :
« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
« b) Gypse et anhydrite ;
« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;
« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite ;
« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :
« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;
« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.
« III. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent article.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au II du présent article. » ;
6° L’article 266 quater est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du 1 est supprimée ;
b) Le b du 2 est ainsi rédigé :
« b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l’article 265 applicable au gazole identifié à l’indice 22. » ;
7° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au f, le mot : « strictement » est supprimé ;
b) Il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies B, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par mégawattheure. » ;
B. – À compter du 1er juillet 2020, le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – En 2020 et 2021, les personnes mentionnées au A du présent II bénéficient d’une avance sur le montant du remboursement relatif aux quantités de gazole, repris à l’indice d’identification 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, acquises au cours de l’année.
« Cette avance est versée sans demande préalable aux personnes ayant adressé les demandes de remboursement prévues au même alinéa au titre de l’année précédant celle de l’avance.
« Elle est égale au produit des quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance pour lesquelles un remboursement a été effectué, exprimées en hectolitres, par les tarifs suivants :
« 1° 9,44 € en 2020 ;
« 2° 31,47 € en 2021.
« L’avance est régularisée l’année suivant celle au cours de laquelle l’avance a été versée et au plus tard lors du remboursement intervenant cette même année. »
C. – À compter du 1er juillet 2020, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent, respectivement, de références aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du même tableau.
D. – Le présent I s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
II. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 50,27 » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article 265 octies B, le montant : « 12,1 € » est remplacé par le montant : « 7,6 € » ;
3° Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le montant : « 12,6 € » est remplacé par le montant : « 6 € » ;
B. – Le présent II s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
III. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;
b) La première colonne de la trente-quatrième ligne est complétée par les mots : « , à l’exception du gazole coloré et tracé en application du a du 1 de l’article 265 B » ;
2° Le 1 de l’article 265 B est remplacé par des 1 et 1 bis ainsi rédigés :
« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
« a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 et au pétrole lampant identifié à l’indice 16 du même tableau ;
« b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.
« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés.
« 1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu’ils sont colorés et tracés en application du a du 1 du présent article. Les personnes réalisant l’affectation des produits à ces usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3. » ;
3° L’article 265 octies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le montant : « 7,6 € » est remplacé par le montant : « 3,86 € » ;
b) Le III est abrogé ;
4° Le c du 2 de l’article 266 quater est abrogé ;
5° Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 0,5 € » ;
6° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié par l’indice 22 du même tableau, du gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l’article 265 B ainsi que ».
B. – À compter du 1er janvier 2022, le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;
2° Le 1° du C est abrogé ;
3° Le D est ainsi rédigé :
« D. – Le tarif de taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. »
C. – À compter du 1er janvier 2022, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l’article 265 B du même code.
D. – Le présent III s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2022 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
IV. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, sont insérés des articles 39 decies E et 39 decies F ainsi rédigés :
« Art. 39 decies E. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 3° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V (nouveau). – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I pour les petites et moyennes entreprises.
« VI (nouveau). – Pour l’application du V, les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Art. 39 decies F. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution du gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes inscrits à l’actif immobilisé.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – La petite ou moyenne entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement. »
V. – Pour l’application des VI à IX :
1° Le gazole traditionnel s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, y compris celui utilisé pour des usages éligibles à remboursement, à l’exclusion, à compter du 1er janvier 2022, du gazole supportant la hausse défini au 3° du présent V ;
2° Le gazole agricole s’entend :
a) Jusqu’au 31 décembre 2021, du gazole faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
b) À compter du 1er janvier 2022, du gazole mentionné au D du II du même article 32 ;
3° Le gazole supportant la hausse s’entend du gazole utilisé pour les usages pour lesquels le tarif de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes, après prise en compte des éventuels remboursements et sans tenir compte des majorations et suppléments de taxe, est, jusqu’au 31 décembre 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1er janvier 2022, celui prévu à l’indice 22 du même tableau.
VI. – A. – Pour les quantités de gazole agricole acquises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le remboursement prévu à l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, dans sa rédaction applicable à ces quantités de gazole, peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2022.
B. – Pour l’application en 2022 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du même code, l’évolution du tarif est égale à la différence entre :
1° Celui fixé pour le gazole agricole au 1er janvier 2022 ;
2° Celui fixé pour le gazole supportant la hausse au 31 décembre 2021.
Le présent B n’est pas applicable aux stocks de gazole mis à la consommation à un tarif autre que celui mentionné au 2°, y compris en exonération de taxe.
VII. – A. – Fait l’objet de plein droit de majorations le prix des contrats répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le contrat est en cours au 1er janvier 2020 et sa durée est supérieure à six mois ;
2° L’exécution du contrat nécessite le recours à du gazole supportant la hausse ;
3° Le contrat est conclu par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er janvier 2020, au moins 2 % des coûts de production ;
4° Le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix tenant compte de l’évolution du prix du gazole supportant la hausse.
B. – Les majorations prévues au A du présent VII sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022, par l’application d’un coefficient fixé en fonction de l’augmentation des coûts de production résultant de l’application, au gazole supportant la hausse de l’évolution, depuis le 31 décembre 2019, du tarif de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour ce gazole.
La majoration s’applique à hauteur de la part du contrat exécutée en recourant exclusivement à du gazole ayant supporté l’évolution du tarif de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent B.
C. – La liste des activités mentionnées au 3° du A ainsi que les coefficients de majoration prévus au B sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget.
D. – Le présent VII n’est pas applicable aux contrats conclus par les entreprises relevant de l’article 265 octies B du code des douanes pour les besoins de leurs activités mentionnées au II du même article 265 octies B.
VIII. – Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. » ;
2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la première phrase, les mots : « définies par » sont remplacés par les mots : « définies au I de » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II de l’article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. »
IX. – A. – Pour l’application du présent IX :
1° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), à l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux I et II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
2° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code.
B. – À compter du 1er janvier 2020 :
1° Les produits des fractions de taxe régionalisées sont déterminés sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale au sein de la consommation nationale au cours de l’année 2019 ;
2° Les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées relatives au gazole sont assises sur la somme des quantités de gazole traditionnel et de gazole supportant la hausse et sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :
a) Les quantités nationales de gazole traditionnel de l’année 2019 ;
b) La somme des quantités nationales de gazole traditionnel et des quantités de gazole supportant la hausse, pour cette même année ;
3° Le rendement de la taxe intérieure de consommation sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est minoré du produit entre les quantités suivantes :
a) La différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation applicable au gazole supportant la hausse, sans application des majorations, et 18,82 € par hectolitre ;
b) Le produit entre :
– la somme des quantités régionales de gazole traditionnel et des quantités de gazole supportant la hausse pour l’année en cours ;
– la proportion du gazole supportant la hausse dans la consommation totale du gazole en Corse pour l’année 2019.
C. – Après la deuxième occurrence du mot : « Corse », la fin du 4° du I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, calculée conformément au 3° du B du IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2020 ; ».
D. – Pour l’application des versements aux affectataires pendant l’année 2019, les quantités mentionnées aux a et b des 2° et 3° du B du présent IX, tant qu’elles ne sont pas connues, sont évaluées à partir des données de 2018. Lorsqu’elles sont connues, les versements ainsi effectués sont régularisés.
E. – Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, le produit résultant des corrections prévues au présent IX est affecté à l’État.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-162 rectifié bis est présenté par MM. Le Nay, Canevet et P. Martin, Mme Billon, M. Luche, Mme Guidez, MM. Janssens, Kern et Louault, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Férat, MM. Prince et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Médevielle et Cigolotti, Mme Vérien et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-162 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : L’an passé, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais déposé un amendement identique à celui-ci, visant à empêcher la hausse de la taxation du gazole non routier (GNR). Cet amendement n’avait pas été adopté.
Cependant, quelques semaines plus tard, en raison notamment de mouvements de protestation des professionnels, le Gouvernement avait renoncé à mettre en place cette augmentation.
Cette année, les arguments sont les mêmes. Outre le coût, estimé à 800 millions d’euros, qui sera supporté en grande partie par les collectivités locales, premier donneur d’ordre de ce secteur professionnel, l’argumentaire écologique pose problème.
Non pas que les professionnels des travaux publics ne souhaitent pas être vertueux en remplaçant leur matériel roulant au GNR par des engins utilisant d’autres énergies. Mais, selon mes informations, il n’existe pas à l’heure actuelle d’engins de chantier électriques, ou alors leur autonomie est si faible qu’ils ne peuvent être utilisés qu’en appoint des autres matériels. L’aide au suramortissement prévue à l’article 16 ne sera donc que très peu utilisée.
Par ailleurs, cet article aura pour conséquence une distorsion de concurrence entre les entreprises de travaux publics (EPT) et les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières continueront en effet à bénéficier du GNR à tarif réduit.
Les ETA font déjà concurrence au secteur des travaux publics. Avec la hausse programmée du GNR, cette concurrence va s’intensifier et créer un déséquilibre au profit des ETA.
Enfin, autre sujet d’inquiétude pour les professionnels : comment stopper les vols de carburant sur les chantiers ? Ce phénomène est d’ores et déjà préoccupant pour la filière, alors même que le GNR est de couleur rouge, ce qui le distingue du gazole routier. Qu’en sera-t-il demain si le GNR est de la même couleur que le gazole utilisé par les particuliers ?
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit de montrer l’importance de l’impact de cet article : 200 millions d’euros, soit une trajectoire d’environ 1 milliard d’euros !
Nous essayons d’inventer des systèmes pour compenser les conséquences économiques que subiront les entreprises et au-delà, les collectivités… Autant prendre le mal à la racine et supprimer l’article !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’année dernière, le Gouvernement avait proposé la suppression brutale de l’avantage fiscal applicable au GNR. L’émoi suscité par cette annonce l’avait conduit à revenir sur sa position. La position du Sénat visait alors à l’accompagnement et à l’étalement de la mesure.
Je me réjouis que le Gouvernement nous ait un peu entendus, comme je l’y avais invité lors de l’ouverture du débat sur ce projet de loi de finances.
Notre seul tort est, très souvent, d’avoir raison trop tôt. On l’a vu à propos de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE : le Gouvernement a tout d’abord rejeté la position du Sénat, avant de la reprendre à son compte, et il a fait de même s’agissant du GNR.
Dans un esprit de responsabilité, et par cohérence avec notre vote de l’année dernière, nous préconisons une mesure d’étalement dans le temps, tout en souhaitant l’accompagner de manière plus satisfaisante que ne le fait le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle nous présenterons des amendements visant à améliorer le suramortissement, afin d’accompagner l’acquisition de matériels de substitution n’utilisant pas de GNR, comme des groupes électrogènes que l’on ne trouve pas encore sur le marché, ou des matériels hybrides.
Certains de ces amendements auront pour objectif d’élargir le champ du suramortissement à ces matériels ; d’autres tendront à allonger la durée du suramortissement.
Le dispositif, ainsi amélioré par le Sénat, permettra, à la fois, de préserver les finances publiques – soyons conscients que l’enjeu est de plus d’un milliard d’euros ! – et d’accompagner les entreprises dans cette mutation. Il s’agit d’une position équilibrée et cohérente par rapport à celle de l’année dernière.
Encore une fois, si le Sénat avait été entendu plus tôt, nous aurions pu éviter l’épisode malheureux survenu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 !
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques au profit de ceux que présentera la commission des finances, lesquels viseront à améliorer le suramortissement et à le prolonger dans le temps ; je vous invite, par avance, à adopter ces derniers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens à préciser d’emblée à M. le rapporteur que, lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, nous avons satisfait les demandes relatives à l’accompagnement pour l’acquisition de matériels hybrides. La mention « exclusivement électrique », qui figurait dans le texte initial a en effet été supprimée, afin d’intégrer ces matériels au champ du suramortissement ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
L’avis du Gouvernement est, bien sûr, défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1159 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis du rapporteur général et le retirer. J’avais déposé cet amendement surtout pour montrer l’impact de cette mesure. Je serai très attentif aux amendements suivants.
En adoptant ces amendements identiques, nous aurions en quelque sorte gagné du temps…

M. Albéric de Montgolfier : Ne me tentez pas ! (Sourires.)

M. Daniel Gremillet : Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1159 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-162 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président, je le maintiens, car les arguments qui viennent de nous être opposés n’apportent pas de solutions satisfaisantes aux professionnels des travaux publics.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Puisque nous avons encore près de 300 amendements à examiner, je précise d’emblée que, sur ceux qui visent le GNR, même s’ils sont sans doute tout à fait intéressants, la commission s’en tiendra à sa position, qui est favorable à un étalement accompagné par le suramortissement. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les défendre de la manière la plus concise possible.
La commission émettra quelques avis de sagesse sur des amendements techniques visant à proposer un étalement sur deux ou sur cinq ans, par exemple, mais, encore une fois, efforçons-nous d’être concis !

M. le président : L’amendement n° I-595, présenté par MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
37,68
par le nombre :
27,95
II. – Alinéa 57
Remplacer le nombre :
37,68
par le nombre :
27,95
et le nombre :
50,27
par le nombre :
40,54
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je vais m’efforcer d’être concis.
J’ai bien entendu que le rapporteur général était favorable à l’étalement et à l’amélioration de l’aide au suramortissement. Notre amendement vise à prévoir une trajectoire qui soit davantage homogène et soutenable, avec des taux plus harmonieux. Nous souhaitons éviter qu’il n’y ait la première année des taux élevés, qu’il faudra assouplir ensuite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-595.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1067, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
- destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros
20 bis
Hectolitre
18,82
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Concernant la hausse de la fiscalité du GNR prévue pour l’an prochain, mon groupe propose que l’on prête attention à la situation des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
Cette hausse ne représentera pas une recette très importante pour l’État. Pourtant, si l’on en croit la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), elle pourra avoir des conséquences sur le périmètre de ces petites entreprises. Ne pourrait-on prévoir à leur endroit un report de la mesure ?
Même s’il existe des compensations via le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), nous pensons qu’il convient de protéger – je n’ai pas peur du mot – cette catégorie d’entreprises contre cette hausse fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1067.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Leur examen pourra être rapide si vous le souhaitez, mes chers collègues…
L’amendement n° I-959 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Morhet-Richaud et Puissat, MM. Regnard, Cambon, Morisset, Meurant, Perrin, Raison, Longuet et Savary, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Supprimer les mots :
pour l’industrie
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Argiles et carbonates de calcium destinés à la production de ciment et de chaux hydraulique ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : L’article 265 du code des douanes met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive. Or aucun engin non routier reposant sur des technologies vertes n’est encore disponible sur le marché.
Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières, ainsi que le long des axes maritimes, est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroîtra cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
Quant à l’explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics, elle se traduira par un renchérissement du coût global de la construction et du logement.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement vise à généraliser aux industries extractives le bénéfice du taux réduit.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-340 rectifié est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche, MM. Bazin et Regnard, Mme Gruny et MM. Houpert, Reichardt, Duplomb, Morisset, Longuet et Joyandet.
L’amendement n° I-681 rectifié bis est présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-772 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-898 est présenté par M. Bonhomme.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-340 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : Le présent amendement vise à maintenir le niveau actuel de TICPE pour le secteur des industries extractives.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-681 rectifié bis.

M. Dominique de Legge : Il est défendu, monsieur le président.
J’invite mes collègues à le voter, malgré les réticences exprimées par M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. le président : Les amendements identiques nos I-772 et I-898 ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-682 rectifié est présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.
L’amendement n° I-899 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-682 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-899 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-341 rectifié est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Deromedi et Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mme Deroche et MM. Bazin, Longuet, Bonhomme, Houpert, Reichardt, Joyandet, Regnard, Duplomb, Morisset et Rapin.
L’amendement n° I-773 est présenté par M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : À titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du GNR, les alinéas 85 et 92 de l’article 16 du projet de loi de finances prévoient la possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans les engins fonctionnant exclusivement au gaz ou à l’énergie électrique.
En l’état, cette mesure manque son objet, à savoir pour l’essentiel les entreprises de l’industrie extractive. Rappelons que l’immense majorité des entreprises de ce secteur ne sont pas éligibles au tarif réduit.
En d’autres termes, aucune compensation adaptée n’est prévue pour l’un des secteurs les plus impactés par la suppression du GNR. La prolongation jusqu’en 2028 prévue dans le présent amendement vise à donner une chance à ces entreprises d’être éligibles aux déductions, lorsque les technologies de remplacement seront disponibles.

M. le président : L’amendement n° I-773 n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par MM. Kennel, Bizet et Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Regnard et Longuet, Mme Gruny, MM. Houpert, Reichardt, Morisset et Duplomb, Mme Boulay-Espéronnier et M. Bazin.
L’amendement n° I-683 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Cambon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin et Joyandet et Mme Lamure.
L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-774 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-900 est présenté par M. Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 90
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes.
II. – Alinéa 92, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’achat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2028.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.

M. Jean-Marie Morisset : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-683 rectifié bis.

M. Dominique de Legge : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-759 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est également défendu.

M. le président : Les amendements identiques nos I-774 et I-900 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La question des industries extractives mérite sans doute un traitement différencié, pour une raison simple : nombre de ces industries ne disposent pas de matériels de substitution.
Dans d’autres secteurs, comme les travaux publics, on peut voir se développer un marché de matériels fonctionnant avec un autre carburant que le gazole, ou de matériels électriques, parfois encore de matériels hybrides. On assiste, par exemple, au développement de groupes électrogènes qui fonctionnent au gaz naturel. Il y a donc, dans ces secteurs, des solutions de rechange au GNR.
Pour les industries extractives, en revanche, les solutions sont beaucoup plus réduites, ce qui explique le grand nombre d’amendements relatifs à cette question.
La commission des finances a considéré, dans le temps bref qui lui était imparti – la nuit de mercredi à jeudi dernier –, qu’il convenait de solliciter l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié, relatifs aux secteurs industriels non protégés au titre de l’article 16 du projet de loi de finances.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-342 rectifié ter.
Enfin, elle demande le retrait des autres amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Compte tenu de la forte exposition à la concurrence internationale des entreprises concernées, le Gouvernement a décidé que la hausse de la fiscalité serait neutralisée par l’application de tarifs réduits au gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement des industries extractives à forte valeur ajoutée, ainsi que pour les activités de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes ; ces dernières activités bénéficieront, en outre, d’un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Il faut noter que les députés ont intégré à ce dispositif, à la quasi-unanimité, les services publics de déneigement en zone de montagne.
Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié. Cet avis est défavorable. En effet, si nous suivions les préconisations de leurs auteurs, nous serions en contradiction avec les règles européennes.
La seule possibilité que nous avons pour moduler l’application d’un taux réduit et discriminer certains secteurs – le Conseil d’État nous soutient dans cette démarche – est liée à l’exposition à la concurrence internationale.
Pour dire les choses de façon non pas caricaturale, mais quelque peu vulgarisatrice, ce qui relève du stationnaire a été neutralisé et ne se voit pas appliquer les effets de la hausse, de même que ce qui relève de la concurrence internationale. Nous sommes allés aussi loin que possible en matière de protection des secteurs exposés à la concurrence.
Enfin, nous discutons actuellement avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), afin de trouver des mesures de compensation pour les secteurs qui seraient affectés par la hausse. Ces mesures ne pourront avoir un caractère fiscal ; à défaut, nous serions en contradiction avec le régime des aides d’État.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos I-682 rectifié et I-341 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : En raison du risque de fragilité juridique, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-959 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-340 rectifié et I-681 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-341 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-342 rectifié ter, I-683 rectifié bis et I-759 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° I-844 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Collin, Castelli, Arnell et A. Bertrand, Mme Costes et MM. Gabouty, Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :
I. –Alinéa 32
Compléter cet alinéa par le mot :
, pouzzolanes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est porté par Éric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme ; en Auvergne, on fait de la pouzzolane !
Ce minéral à vocation industrielle est à la base de nombreux secteurs manufacturiers. Il est utilisé pour les routes, pour la construction, pour l’assainissement non collectif. Or l’augmentation de la TICPE pourrait avoir des conséquences lourdes, en affectant sa compétitivité par rapport à nos voisins européens, qui bénéficient de coûts moindres d’approvisionnement, d’énergie et de transformation.
En conséquence, cet amendement tend à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent ces pouzzolanes destinées à des applications industrielles, qui ont été omises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-844 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. Albéric de Montgolfier : La pierre volcanique vous remercie !

M. Jean-Claude Requier : Vive la pouzzolane d’Auvergne ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et réparation navale
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les activités portuaires, puisqu’une partie d’entre elles bénéficie d’un taux réduit de TICPE sur le gazole. Ce n’est pas le cas des réparations navales. Cherchez l’erreur !
Or, si nous voulons maintenir la compétitivité portuaire de notre pays, il semble nécessaire que les activités portuaires bénéficient, dans leur ensemble, de ce taux réduit. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaiterions interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la réparation navale n’est pas dans la même situation que les autres activités portuaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que ce secteur bénéficie déjà par ailleurs d’un dispositif d’exonération de TIPCE pour le gazole utilisé dans le moteur des navires dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien des navires et de leurs moteurs.
Cet élargissement ne nous a pas paru opportun. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1161 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Lefèvre, Kennel et Danesi.
L’amendement n° I-679 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.
L’amendement n° I-757 est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier et Détraigne, Mmes de la Provôté et Saint-Pé, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-770 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-895 est présenté par M. Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ; ».
II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux matériaux d’extraction.
…. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries menées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de la taxe perçu sur chaque site, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
« Un décret en Conseil d’État fixe :
« a) Les modalités de répartition de la taxe entre les différentes collectivités ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales et départementales susceptibles d’être financées par le produit des recettes affectées. »
…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.

Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à corriger les difficultés fiscales créées par l’article 16 du PLF 2020 pour l’industrie extractive, particulièrement pour la production de granulats.
Afin de sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, l’amendement vise à clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière, en affirmant que seul le régime du foncier non bâti leur est appliqué. Cette disposition permet de trouver une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier, qui affecte fortement ce secteur.
Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, il est proposé de prélever à leur profit la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux matériaux d’extraction sur les recettes de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-679 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset : Le présent amendement tend à proposer une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier pour les industries extractives. Il vise à soumettre les carrières au régime du foncier non bâti et flèche la TGAP matériaux d’extraction vers les collectivités afin de compenser les pertes de recettes.
Dans le double objectif de simplifier et sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, il est donc proposé de clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière en affirmant leur soumission au seul régime du foncier non bâti.
Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux matériaux d’extraction serait prélevée, à leur profit, sur les recettes de l’État. Cette mesure a d’ailleurs déjà été votée par le Sénat lors de loi de finances pour 2011, avant d’être supprimée par la loi de finances pour 2012.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-757.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques nos I-770 et I-895 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Au travers du suramortissement pour le secteur carrier, nous avons précédemment adopté une mesure visant à amortir le choc de la suppression du GNR pour le secteur des industries extractives.
La commission souhaite en rester là. Elle demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme Esther Sittler : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-314 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-679 rectifié bis et I-757.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 84
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques, qu’ils soient automatisés, robotisés ou non, qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements.
En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés, limitant entre autres les doses d’intrants utilisés.
La technologie peut être le nouvel allié de l’agriculture et, en ce sens, permettre de concilier productivité et écologie. Or ces technologies de pulvérisation ou de travail du sol particulièrement précises, par exemple, sont délaissées par les agriculteurs, généralement pas pour des raisons idéologiques, mais en raison du coût d’investissement très élevé de ces options intelligentes.
Nous souhaitons donc étendre le régime de déduction proposé dans cet article – soit 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 – aux nouveaux agroéquipements, afin que les agriculteurs et les agricultrices, ainsi que tout établissement en France qui acquiert ou qui prend en location des équipements de ce type, aient accès à cette industrie du futur, si je puis dire.
Cette mesure permettrait à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant de leur bénéfice imposable.
Ce mécanisme de suramortissement aux PME agricoles faciliterait aux PME agricoles le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de notre environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-943 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Chatillon et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
industrielles
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit notamment un dispositif de suramortissement.
Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises industrielles ne peuvent bénéficier du dispositif. Or les secteurs industriels, principalement composés de PME, sont d’importants consommateurs de GNR pour leurs engins de manutention.
Afin de ne pas fragiliser les PME industrielles qui font face à la concurrence internationale, cet amendement vise à préciser que celles-ci bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif bénéficie déjà aux entreprises les plus touchées.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-943 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-943 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-153 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
publics,
insérer les mots :
y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-970 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-153 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-139 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Férat, M. Longeot, Mmes de la Provôté et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° I-155 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-688 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, Doineau, C. Fournier, Joissains et Saint-Pé, M. Henno, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.
L’amendement n° I-904 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Meurant, Cambon et Panunzi et Mmes Duranton, Gruny et Lamure.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 86
Après les mots :
travaux publics,
insérer les mots :
de gestion de déchets,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-139 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° I-688 rectifié bis.

M. Olivier Cigolotti : Il est lui aussi défendu.

M. le président : Les amendements identiques nos I-904 et I-929 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-684 rectifié, présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Duplomb et Joyandet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 86
Après les mots :
travaux publics,
insérer les mots :
de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° I-212 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi et Kennel, Mme Bories, M. Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Bonfanti-Dossat et M. Genest, est ainsi libellé :
I- Alinéa 86
Après les mots :
de travaux publics,
insérer les mots :
de recyclage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-139 rectifié, I-155 rectifié bis et I-688 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-684 rectifié et I-212 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-576 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Après les mots :
fonctionnant au gaz naturel
insérer les mots :
ou au gaz de pétrole liquéfié
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, le gaz de pétrole liquéfié, notamment dans le domaine de la manutention.
Cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet de limiter les émissions de CO2 de l’ordre de 20 % et jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz et qu’elle émet peu de NOx – oxyde d’azote, encore appelé particules vitreuses –, et pas de particules.
Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements, tels que les zones de montagne, les ports ou les carrières, sont rarement desservies en gaz naturel alors que le GPL, facilement transportable, peut être disponible sur tout le territoire.

M. le président : L’amendement n° I-1160 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
naturel,
insérer les mots :
au gaz de pétrole liquéfié,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : De mémoire, la commission souhaitait savoir pourquoi le Gouvernement ne l’avait pas prévu comme solution de substitution au GNR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu de l’argumentaire trop peu développé du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-576 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-1160 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
1° Après les mots :
au gaz naturel,
insérer les mots :
au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole,
2° Après les mots :
ou à l’hydrogène
insérer les mots :
, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant de l’élargissement des moteurs et matériels éligibles au suramortissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-103.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 90 et alinéa 92, première phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2024
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant du prolongement de deux ans du suramortissement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-104.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)