Loi de finances pour 2020 : Article 20 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article 302 bis K est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II.
« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
«
Destination finale du passager
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Autre passager
- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse
20,27 €
2,63 €
- autres États
63,07 €
7,51 €
» ;
b) Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V.
« Le produit annuel de la contribution additionnelle mentionnée au premier alinéa du 1 du présent VI est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :
« 1° Au fonds de solidarité pour le développement mentionné à l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
« Le produit de la contribution additionnelle est versé mensuellement à ces affectataires.
« Le produit annuel excédant les plafonds mentionnés ci-dessus est attribué au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. » ;
c) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l’objet d’une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. Ces réductions s’appliquent aux vols commerciaux :
« a) Effectués entre la Corse et la France continentale ;
« b) Effectués entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu’entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ;
« c) Soumis à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » ;
2° Au premier alinéa du XVII de l’article 1647, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles du c du 1°, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.
III (nouveau). – À compter du 1er janvier 2021, le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernier alinéas du 1 sont ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit :
«
Destination finale du passager
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Autre passager
- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse
11,27 € - 20,27 €
1,13 € - 2,63 €
- autres États
45,07 € - 63,07 €
4,51 € - 7,51 €
» ;
2° La première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa dudit 1. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson : Permettez-moi de revenir sur le principe de l’éco-contribution et sur la taxe sur les billets d’avion.
Si je n’ai pas de problème avec la taxe dite Chirac, ce qui rend votre choix peu acceptable, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’une fois de plus vous n’avez pas organisé la traçabilité de l’effort que vous demandez aux Français.
De plus, ces hausses ne bénéficieront pas à la filière de l’aviation. Elles auraient pu servir à promouvoir des transports moins polluants, notamment les aéronefs électriques et les batteries à hydrogène embarqué. Elles auraient également pu servir à lutter contre la pollution atmosphérique, notamment le bruit. Pas du tout ! Votre choix, plus simple et plus pervers, a été d’affecter une part importante de cette éco-contribution à l’Afitf, c’est-à-dire aux infrastructures du transport routier – le lien avec le transport aérien est évident…
Selon les estimations, cette hausse devrait rapporter près de 250 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Ces recettes tombent bien, à la suite des mouvements de contestation dans lesquels on peut considérer que votre responsabilité était quelque peu engagée. La fameuse taxe carbone qui devait tout régler – je vote une fois et vous en prenez pour cinq ans – a ainsi causé la dégradation de radars disposés sur le réseau routier, pour un coût de plusieurs centaines de millions d’euros.
Or vous destinez cette fiscalité confiscatoire et de rendement au transport routier, aux dépens des voyageurs du transport aérien.
Il faut amener de la cohérence dans les choix du Gouvernement, assurer la traçabilité des dépenses et des recettes et accompagner les différents publics afin d’engager la mutation écologique des Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.
M. Rachid Temal : Nous sommes tous favorables à la transition énergétique du secteur aérien, les Assises nationales du transport aérien l’ont d’ailleurs démontré. Seulement, mon collègue l’a indiqué, une fois que l’on a dit cela, la question est : comment le Gouvernement compte-t-il aider cette filière ?
Le choix que le Gouvernement a fait ne permet pas d’apporter à ce secteur les moyens dont il a besoin. Pourtant, l’éco-contribution représente un peu plus de 230 millions d’euros, mais son montant sera fléché vers un autre moyen de transport !
En outre, en agissant ainsi, vous négligez ce qui existe déjà par ailleurs. En effet, je le rappelle, il y a déjà un système à l’échelon international, conçu par l’Association internationale du transport aérien (AITA) : le programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale ou Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia). À l’échelon européen, il existe aussi l’Emission Trading Scheme (ETS) européen. On voit donc que les acteurs bougent…
Le Gouvernement aurait donc dû aller en ce sens et faire en sorte que cette nouvelle contribution puisse être orientée vers deux éléments : d’une part, la question des carburants et des aéronefs, d’autre part, celle de l’absorption du carbone, entre aujourd’hui et la transition énergétique. Des opérations existent, notamment au travers de la plantation d’arbres.
On aurait donc pu imaginer des actes plus pertinents, au-delà des paroles, d’autant que le secteur de l’aéronautique est aujourd’hui touché par la crise. Cette année, deux compagnies aériennes ont fait faillite : XL Airways France et Aigle Azur.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la bonne année pour instaurer des taxes sur le transport aérien… (Sourires.)
M. Rachid Temal : Vous allez dans mon sens, monsieur le rapporteur général.
Il aurait donc été préférable que les actions soient en cohérence avec les paroles.
J’ai déposé un amendement, mais je me rallierai au vôtre, monsieur le rapporteur général. Je le répète, je regrette que les paroles du Gouvernement ne soient pas suivies d’actes.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : La taxation de l’aérien, prévue à l’article 20, fait débat. Ce débat, je l’ai entendu chez moi. Sur des ronds-points tenus par des « gilets jaunes », on m’a dit que je gagnais suffisamment pour ne pas avoir grand-chose à faire d’une taxe complémentaire sur le diesel ou sur l’essence, puisque je prenais l’avion et que le kérosène n’était pas taxé.
Nous devons absolument avoir en tête cette dimension de justice fiscale. Il est incompréhensible que le principe pollueur-payeur ne s’applique pas à tous les modes de transport. Cela ne concerne d’ailleurs pas que l’aérien ; le transport maritime pose aussi des questions importantes – je pense en particulier aux paquebots de croisière, même si des solutions techniques et technologiques vont émerger.
C’est pourquoi je partage l’analyse de Rachid Temal : une partie du produit de ces taxations doit être fléchée, pour rester dans le secteur et permettre des améliorations. Nous avons besoin de cette lisibilité pour faire comprendre la fiscalité verte.
Je terminerai mon propos par une anecdote. J’ai déposé un amendement sur ce texte, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui tendait à majorer encore plus ces taxes. Ce qui est étonnant, c’est qu’il a été considéré comme recevable à l’Assemblée nationale, où il a également été déposé. J’ai ainsi pu échanger avec l’excellent président de la commission des finances sur les différences, très subtiles, très fines, de jurisprudence entre les deux chambres…
Bref, le besoin de justice fiscale doit nous animer fortement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons commencé à aborder ces questions au travers des Assises nationales du transport aérien, que le Gouvernement a convoquées et auxquelles vous avez participé, monsieur le secrétaire d’État, en tant que président de l’un des groupes de travail. J’ai eu le plaisir d’en présider un autre, sur la compétitivité.
Voilà quelques semaines, le groupe Air France-KLM a présenté des résultats intermédiaires et a rappelé que la différence de marge entre Air France et KLM représentait entre 2 et 2,5 points. Cette différence au détriment de l’entreprise française s’explique par la différence de niveau des taxations diverses et des charges sociales entre la France et les Pays-Bas. Nous partons donc dans la compétition internationale avec un handicap de compétitivité.
Le Gouvernement a souligné sa volonté d’avancer sur ce sujet, mais on a vu qu’il n’en a rien été, puisque peu de mesures sont sorties de ces Assises.
On nous présente maintenant une taxe nouvelle, relative au besoin de transition énergétique du transport aérien mondial, sur lequel nous sommes tous d’accord. Ce sujet est mondial, parce que l’économie est ouverte ; il y a de la concurrence et les compagnies viennent d’un peu partout. On ne peut pas exiger, en France, et uniquement chez nous, des avions qui seraient plus « verts », alors que des avions, plus polluants et moins chers, viendraient de l’extérieur. Dans ce cas, nous sortirions du marché.
Je le rappelle, les compagnies françaises perdent un point de part de marché chaque année. En outre, Rachid Temal vient de le rappeler, Aigle Azur et XL Airways France ont malheureusement dû déposer le bilan, pour des raisons diverses ; ce n’est pas uniquement lié à la compétitivité, mais j’ai du mal à penser que celle-ci n’a pas joué. Ainsi, 1 700 emplois sont supprimés et la presse faisait encore état, ce matin, des difficultés du personnel à se réinsérer.
Nous faisons donc face à un problème : nous devons, d’un côté, continuer d’être une grande nation aéronautique, d’avoir des compagnies compétitives et un pavillon qui aille de l’avant, et, d’un autre côté, réaliser cette transition énergétique.
Le rapporteur général et moi-même, en tant que rapporteur spécial chargé des crédits de l’aviation civile, avons réfléchi pour voir comment procéder : soit nous proposons la suppression de l’article 20, mais on sait ce que fera l’Assemblée nationale – elle le rétablira et cela pourrait envoyer le signal selon lequel le transport aérien ne voudrait pas contribuer à la transition écologique ; soit nous proposons un autre dispositif, que le rapporteur général détaillera tout à l’heure, qui me semble plus complet, qui « joue un peu au judo » avec tout cela et qui tend à abaisser une taxe, là où le Gouvernement en augmente une autre.
Enfin, cette taxe n’est pas incitative, il faudra sans doute y revenir. Or le dispositif de rapporteur général me semble plus astucieux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite prendre la parole à ce stade, avant la longue série d’amendements sur cet article, afin d’améliorer la clarté de nos débats.
Je commencerai par une citation, très récente et avec laquelle vous serez tous d’accord, mes chers collègues : « Je sais que le transport aérien supporte un niveau conséquent de taxes et de charges – l’équivalent de près de 50 % du prix d’un billet. Il pèse sur la compétitivité de nos compagnies aériennes et de nos hubs. […] La […] conviction que je voudrais partager, c’est que nous pouvons collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon. »
Voilà les propos que Mme Borne a tenus lors des Assises nationales du transport aérien. C’était non pas à l’époque de la préhistoire, mais au mois de mars dernier…
Or, aujourd’hui, en contradiction totale avec ses engagements consistant à réduire les taxes sur l’aérien, le Gouvernement en propose une nouvelle…
M. Jean-François Husson : C’est pour cela que Mme Borne n’est pas là…
M. Albéric de Montgolfier : Oui, j’aurais aimé qu’elle puisse s’expliquer sur ses contradictions.
Cette nouvelle taxe serait-elle acceptable, dans son principe ? Nous en avons discuté avec les compagnies : si elle était réellement affectée à la transition énergétique, si elle permettait d’encourager la production de biocarburants, comme l’a souligné Rachid Temal – c’est vrai, le transport aérien est confronté à un défi, celui du changement des appareils et de la recherche de nouveaux modes de propulsion moins polluants –, si des dispositifs permettaient d’utiliser, demain, d’autres moteurs, si l’on encourageait la recherche, alors on pourrait concevoir un tel mécanisme, mais, encore une fois, il s’agit uniquement d’une taxe de rendement.
Nous en revenons au débat de cet après-midi : comme il y a un problème avec les radars qui financent l’Afitf, on cherche quelqu’un pour payer. Cela tombe sur le transport aérien, parce que, dans le cadre du débat avec les « gilets jaunes », cela « fera bien ». Voilà la réalité du débat…
Par conséquent, dans le contexte de concurrence internationale, nos compagnies aériennes seront confrontées à des problèmes de compétitivité.
Vincent Capo-Canellas, qui connaît bien le secteur pour être le rapporteur spécial sur ce sujet, a annoncé par anticipation la position que nous allions défendre. Compte tenu du nombre d’amendements, je vous inviterai à vous y rallier, mes chers collègues.
Nous ne refusons pas une taxe, qui risque de devenir une taxe européenne, mais il faut impérativement prévoir un certain nombre de mesures accompagnant les compagnies vers la transition énergétique.
Première mesure, il faut diminuer la taxe de l’aviation civile taxe TAC, qui pèse très lourd sur les compagnies. Dans le budget, elle contribue au désendettement de la Direction générale de l’aviation civile. Nous proposons de la baisser de 72 millions d’euros, ce qui permettra de compenser les effets de la nouvelle taxe.
Deuxième mesure, nous souhaitons que soit mis en place un mécanisme de suramortissement pour les nouveaux moteurs et pour les achats d’avion. Le Gouvernement propose un amortissement pour les navires neufs. Pourquoi ne pas agir de même pour les avions ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez particulièrement bien le secteur de l’aviation, pour des raisons professionnelles, et vous savez que le meilleur moyen de diminuer les émissions polluantes et le bruit – c’est d’ailleurs le seul : l’avion électrique n’est pas pour aujourd’hui, même s’il est peut-être pour demain –, c’est d’acheter des avions neufs. Un A220 ou un A350 représentent 10 %, 15 % ou 20 % de consommation en moins. Aidons donc nos compagnies à accélérer leur transition, par le biais du mécanisme de suramortissement que nous proposons.
Troisième mesure – pardon d’être un peu long, mais cela nous permettra d’être plus rapides ensuite –, différons, au minimum, l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe jusqu’à la réponse la Commission européenne. En effet, vous allez taxer les vols intérieurs d’aménagement du territoire, la desserte vers l’outre-mer et vers la Corse, en assurant que vous les exonérerez quand vous aurez eu la réponse de la Commission européenne.
Concrètement, cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, les vols vers l’outre-mer, vers la Corse et les vols d’aménagement du territoire seraient taxés ; puis, si, par extraordinaire, mais ce serait tant mieux, la Commission européenne donnait son accord à une telle exonération, vous rembourseriez, on ne sait comment, les compagnies pour ces vols. Cela n’est pas très sérieux, il vaut mieux différer l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe jusqu’à obtenir une réponse de la Commission européenne.
Quatrième mesure enfin, il faudrait que le Gouvernement s’engage, après une évaluation générale, à abaisser les taxes, si une nouvelle contribution européenne devait être instituée.
Je résume : la commission des finances demande que Sénat se rallie aux quatre amendements nos I-500, I-501, I-502 et I-503 qu’elle a déposés sur cet article des amendements et qui tendent à insérer un dispositif plus robuste et plus complet qu’une suppression pure et simple de l’article, lequel serait – soyons politiquement directs un instant – immédiatement rétabli par l’Assemblée nationale.
Nos compagnies en ont besoin, car, derrière une fiscalité à vertu écologique, se cache essentiellement une fiscalité de rendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-18 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, Panunzi, Pierre, Cambon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Sido et Laménie.
L’amendement n° I-253 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, M. Houpert, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet et Magras, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Regnard et Savin, Mmes Thomas et Troendlé et M. Darnaud.
L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy et Priou.
L’amendement n° I-481 rectifié est présenté par M. Temal, Mmes Lepage et Artigalas, MM. Antiste et Tourenne et Mmes Jasmin et Conconne.
L’amendement n° I-722 rectifié est présenté par MM. Collin, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Requier.
L’amendement n° I-1179 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon et Chatillon, Mmes Dumas et Duranton, MM. B. Fournier et Genest, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Mouiller, Pellevat et Poniatowski, Mme Ramond et MM. Rapin, Savary et Vaspart.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Bazin, vise à supprimer l’article 20.
Plusieurs d’entre nous ont exprimé les contraintes pesant sur les compagnies et ont mentionné les modalités de financement de l’Afitf, conformément à la disposition qui figure dans le rapport annexé à la LOM.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Je vais écouter la raison et me rallier aux amendements du rapporteur général. Ce n’est pas que je n’aie pas eu envie de marquer le coup,…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Envie partagée, d’ailleurs !
M. Philippe Dallier : … car nous sommes un certain nombre à nous dire : « Des taxes, des taxes, des taxes ! »
Au moins, l’avantage de la solution proposée par le rapporteur général est qu’elle a été bien creusée et répond à une certaine logique. On a en revanche du mal à voir où est la vôtre, monsieur le secrétaire d’État.
Je retire donc mon amendement au profit de ceux de la commission, madame la présidente.
M. Michel Canevet : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-253 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-328 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° I-481 rectifié.
M. Rachid Temal : Il s’agit d’un amendement d’alerte, puisque, conformément aux règles que chacun connaît, on ne peut pas prévoir le fléchage du produit d’une taxe – reste que, un moment, il faut aussi savoir s’arrêter, monsieur le secrétaire d’État.
Il existe, à l’échelon européen, le système d’ETS, dont je parlais précédemment. Il serait sage que le Gouvernement l’entende et laisse ce processus aller à son terme, tout en étant dynamique et mobilisateur auprès de nos partenaires européens, avant de se pencher sur la question nationale.
Je pense que l’on pourra tous se rallier aux propositions du rapporteur général. Toutefois, s’il s’agit de voir l’article rétabli à l’Assemblée nationale,…
M. Philippe Dallier : C’est le risque !
M. Rachid Temal : … j’invite le Gouvernement à entendre la position du Sénat et à assurer, au moins, un fléchage.
Parallèlement, la proposition relative à la taxe finançant la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) me paraît un bon compromis. L’association des deux dispositions permettrait d’avancer sur la bonne voie.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-481 rectifié est retiré.
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-722 rectifié.
M. Éric Jeansannetas : Nous avions vivement envie de supprimer l’article 20,…
M. Albéric de Montgolfier : Nous aussi !
M. Éric Jeansannetas : … mais nous nous rallions également à la position du rapporteur général, qui repose sur la mécanique que Vincent Capo-Canellas a décrite et qui nous satisfait.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-722 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1179 rectifié bis.
M. Jean Bizet : Je vais à mon tour me rallier à la proposition du rapporteur général, en attendant que soit connue la position de la Commission européenne, que nous surveillerons avec beaucoup d’attention.
Je profite de l’occasion pour souligner, encore une fois, la dérive franco-française, année après année, qui consiste à instaurer des taxes et encore des taxes. Le pavillon national – la compagnie Air France – finira par être extrêmement fragilisé, au fil du temps. Nous avons produit, les uns ou les autres, un certain nombre de rapports sur ce sujet. Vincent Capo-Canellas a rappelé le différentiel de 2 points entre Air France et KLM, soit pratiquement 850 millions d’euros, qui est essentiellement lié au différentiel de coût des charges sociales.
À nos collègues qui, par équité, voudraient taxer la consommation de kérosène, j’indique que, dans l’aviation, la consommation est de 3 litres de carburant par passager aux 100 kilomètres, qu’il faut comparer à celle d’un passager seul dans une voiture. En outre, l’ensemble de la filière aéronautique représente 3 % des émissions mondiales de CO2, quand le cloud et le big data en représentent 4 %.
Relativisons donc tout cela. Attention, la compagnie Air France ne transporte pas que des passagers : elle transporte aussi le nom et le renom de notre pays et cela risque de devenir extrêmement difficile pour elle.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1779 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° I-18 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Je suis conscient que le transport aérien est lourdement taxé, et, même si le financement des infrastructures pose un problème particulièrement important – je pense au volet ferroviaire –, je me rallie à la position du rapporteur général.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-18 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-334 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, D. Dubois, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % ».
2° Le VI de l’article 302 bis K est abrogé.
II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° A la troisième colonne de la soixante-neuvième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 738 000 » ;
2° La soixante-dixième ligne est supprimée.
III. – Les II et III de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-334 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-500, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :
a) Le 1 du II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : « 3,88 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 6,98 € » ;
- au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,15 € ».
b) Le VI est ainsi modifié :
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse des tarifs de la taxe de l’aviation civile est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai déjà annoncé cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile. Le produit de cette taxe augmente du fait de l’accroissement du transport aérien et contribue au désendettement de la DGAC.
Après la crise de 2009, la direction s’est en effet retrouvée lourdement endettée – sa dette atteignait plus de 1,282 milliard d’euros. Grâce à l’augmentation du produit de la TAC, liée, je le répète, à l’accroissement du trafic aérien, la DGAC a rapidement pu réduire sa dette, puisque les recettes sont particulièrement dynamiques.
Il est donc proposé que le dynamisme des recettes de la TAC serve en particulier à compenser l’effet de la nouvelle taxe. Certes, cela conduira à réduire un peu moins vite l’endettement de la DGAC, mais contribuera à la compétitivité du transport aérien.
Je souhaite revenir sur l’un des engagements pris par Mme Borne, outre celui de diminuer les taxes – engagement jamais tenu, je le rappelle –, celui de contribuer à la création d’une filière d’éco-carburant, pour le transport aérien. On aurait aimé que ce soit le cas ; en tout cas, on aurait mieux accepté cette taxe si elle avait servi à la transition énergétique, au développement d’une telle filière – on a déjà une grande industrie aéronautique en France –, pour créer des moteurs recourant à ces biocarburants. Il n’en est rien : c’est une taxe de rendement, qu’il faut donc compenser.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à diminuer la taxe de l’aviation civile de 72 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vais répondre plus globalement.
Vous avez tous rappelé la mesure de sécurisation de la trajectoire financière de l’Afitf, intervenue le 9 juillet 2018 ; je n’y reviendrai donc pas.
En ce qui concerne la transition écologique et le défi qui s’impose au secteur de l’aérien, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général, le renouvellement des flottes compte souvent pour beaucoup. Ainsi, Air France renouvellera 50 % de sa flotte d’ici à 2026.
M. Albéric de Montgolfier : Avec quel argent ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Vous avez mentionné les systèmes de quota, monsieur Temal. Je le rappelle, l’aérien a été le premier secteur à mettre en place, dès 2016, un système international, Corsia.
M. Jean Bizet : Absolument !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ce système couvre d’ailleurs plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien, puisqu’il inclut, notamment, les compagnies chinoises et américaines. C’est bien par ce biais que l’on arrivera à réguler ce secteur, ouvert, par nature, à la concurrence mondiale.
En ce qui concerne le biocarburant durable, nous lancerons cette filière, au cours du mois de décembre. Celle-ci est en grande partie mature, mais elle nécessite un premier appel à projets pour lancer, au mois d’avril prochain, des projets un peu partout sur le territoire et définir quelle filière émerge – filière chimique, filière sucrière ou autre.
M. Jean Bizet : Les producteurs sont prêts !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, la filière française, qui intègre l’ensemble de la chaîne industrielle, est tout à fait prête pour l’avion hybride, à horizon 2028 ou 2029, avec des moteurs inchangés, notamment sur les avions de transport régional et les avions d’affaires.
Au-delà, un saut technologique sera nécessaire pour créer l’avion à coût carbone nul, mais la filière française, s’inspirant notamment de son expertise dans l’industrie spatiale, y est prête.
J’en viens au désendettement de la DGAC. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants. En effet, cette Direction générale a déjà réduit son endettement de 1 milliard d’euros à environ 536 millions d’euros, mais elle fera face à des besoins d’investissement importants au cours des années à venir, notamment pour les nouveaux systèmes de modernisation du contrôle aérien.
Enfin, pour ce qui concerne la compétitivité, le travail considérable que nous avons produit au moment des Assises nationales du transport aérien ne restera pas lettre morte, puisque nous allons réactiver le Conseil supérieur de l’aviation civile, afin d’en faire, en quelque sorte, une chambre de livraison de nos travaux. Nous commencerons par les sujets de simplification administrative, attendus par les compagnies aériennes, qui coûtent peu, sont efficaces et qui ne sont pas de nature à « hystériser » le corps social.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-500.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Janssens et Cadic, Mme Loisier et MM. Longeot, Delahaye et Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous avons déposé cet amendement parce que nous jugions anormal qu’une taxe sur l’aviation finance d’autres modes de transport. Du reste, je suis de ceux qui pensent que l’Afitf est un démembrement de l’État et qu’un outil pareil ne sert à rien : il suffit d’inscrire des lignes budgétaires en faveur du ministère des transports et le financement des transports en France sera réglé. Pas la peine d’avoir des tas d’intermédiaires…
Cela étant, je retire mon amendement, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-500, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-307 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1078, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
20,27 €
par le montant :
40,54 €
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
63,07 €
par le montant :
126,14 €
II. – Alinéa 24, tableau, deuxième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer les montants :
11,27 € – 20,27 €
par les montants :
22,54 € – 40,54 €
2° Dernière ligne
Remplacer les montants :
45,07 € – 63,07 €
par les montants :
90,14 € – 126,14 €
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement va vous faire plaisir, mes chers collègues. (Sourires.) Nous proposons en effet que cette taxe soit progressive selon le type de billet et frappe plus lourdement les billets de première classe ou de « business class », pour conjuguer l’exigence environnementale avec la justice sociale.
M. Philippe Dallier : Et comment fera Mélenchon ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Gay : Je ne développerai pas excessivement, mais je citerai tout de même un chiffre : selon la Banque mondiale, la quantité de CO2 émis par le transport aérien dépend fortement de la classe choisie, les émissions pouvant aller de 1 à 9.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La taxe étant déjà progressive, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1078.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-456 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-501, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’en ai déjà parlé : il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de la taxe au moment où la Commission européenne indiquera si les exonérations prévues sont s’apparentent ou non à une aide d’État.
En effet, un certain nombre d’exonérations sont prévues, notamment pour les passagers à destination de la Corse ou des départements et régions d’outre-mer ainsi que pour les lignes d’aménagement du territoire. Ce serait de la folie de mettre en œuvre une taxe avant même d’avoir la réponse de la Commission européenne. Normalement, on notifie l’aide d’État et on la met en œuvre une fois que l’on a la réponse. C’est de bon sens. Voilà pourquoi ce report est demandé.
Mme la présidente : L’amendement n° I-564 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur les billets d’avion à la réception de l’avis de la Commission européenne sur la conformité, au regard du droit de l’Union européenne, des lignes aériennes définies comme lignes d’aménagement du territoire.
En effet, les liaisons qui ne seront pas considérées par la Commission européenne comme soumises à une obligation de service public risquent de se voir appliquer la réglementation européenne relative aux aides d’État et, par conséquent, la présente hausse de taxe sur les billets d’avion.
Afin d’éviter de faire courir un risque juridique à des liaisons qui jouent un rôle essentiel dans le désenclavement de certains territoires, les conditions d’entrée en vigueur de la hausse de taxe seront les mêmes pour tous les types de liaisons aériennes, à l’issue de la réception de l’avis de la Commission européenne, qui devrait intervenir en 2020.
Cet amendement est directement inspiré des conclusions du rapport d’information de Josiane Costes sur les transports aériens et l’aménagement des territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-160 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Christine Lavarde
Mme Christine Lavarde : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-610, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après la date :
1er janvier 2020
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais un peu plus loin que vous, mes chers collègues. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas de risque à faire entrer immédiatement en vigueur le report de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Nos collègues députés de Corse ont obtenu une entrée en vigueur un mois après l’accord préalable de la Commission européenne, mais c’est inutile : il n’y a pas de difficulté liée au régime des aides d’État, en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il n’y a pas de doute à ce sujet.
Nous demandons donc une entrée en vigueur des exonérations dès le 1er janvier 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le ralliement à son amendement n° I-501.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Lurel, la taxe s’appliquera au 1er janvier prochain et les exonérations entreront en vigueur, par arrêté, au plus tard un mois après l’avis de la Commission européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est tout le problème !
Concrètement, au 1er janvier prochain, des lignes seront taxées, puis pourront être exonérées.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Eh oui…
M. Albéric de Montgolfier : Cela n’a pas de sens. Normalement, pour une bonne gestion, on diffère l’entrée en vigueur d’une mesure en attendant la réponse de la Commission européenne.
Ainsi, un vol vers les Antilles ou vers la Corse sera taxé, mais que fera-t-on, quand la Commission européenne aura répondu ? On remboursera les compagnies ? Je le répète, cela n’a pas de sens ! Il faut attendre la réponse de la Commission.
Je vous invite à adopter l’amendement n° I-501.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai eu le plaisir de présider la mission d’information sur les transports aériens et l’aménagement des territoires, dont Josiane Costes était rapporteure – Jean-Marc Gabouty y a fait allusion, cette mission d’information ayant d’ailleurs été constituée sur l’initiative du groupe du RDSE.
Dans ce cadre, nous avons formulé un certain nombre de recommandations, que nous avons remises à M. le secrétaire d’État, voilà quelques jours. Je le remercie d’ailleurs de son écoute.
Les petites lignes ont un équilibre économique particulièrement fragile et les compagnies qui les exploitent nous alertent sur le fait que l’on ne peut pas prendre le risque d’augmenter les tarifs sur ces lignes, sans savoir si l’exonération sera approuvée ou non.
Il faut donc clarifier les choses.
À cet égard, la position exprimée par M. le rapporteur général au travers de l’amendement n° I-501 me paraît la bonne : elle permet d’attendre que Bruxelles ait notifié sa décision.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : M. le rapporteur général a parlé pour moi : que fera-t-on le 1er janvier 2020 ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je rectifie l’amendement n° I-564 rectifié, pour me rallier à la rédaction de l’amendement n° I-501, qui lui est identique à quelques virgules et mots près.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-564 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif prévu au c du 1° du même I est conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l’État résultant du report de la majoration de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-501 et I-564 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-160 rectifié bis et I-610 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-502, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.
« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. »
V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur d’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de CO2 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement d’accompagnement vers la transition énergétique vise à instaurer un mécanisme de suramortissement, à l’instar de celui que le Gouvernement a lui-même proposé pour accompagner la transition des flottes de navires depuis le fioul lourd vers d’autres modes d’énergie – je pense notamment au branchement électrique dans les ports.
Nous souscrivons à ce dispositif du Gouvernement. Cependant, pourquoi celui-ci n’a-t-il pas proposé un mécanisme équivalent pour les avions ?
Très concrètement, comme vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, le seul moyen dont disposent aujourd’hui les compagnies pour diminuer leurs émissions – en dehors peut-être de l’amélioration du trafic aérien, mais c’est un autre sujet –, c’est de se doter de flottes plus modernes. Les avions les plus récents ne consomment qu’un peu plus de 2 litres de carburant pour 100 kilomètres par passager, soit moins qu’un véhicule à essence ! Ils sont, par ailleurs, moins bruyants.
Air France, dont la flotte est aujourd’hui plutôt vieillissante, affiche des ambitions de renouvellement de sa flotte. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens !
Le dispositif de suramortissement que nous proposons est intéressant, parce qu’il sera orienté vers les avions les moins polluants. Il s’agit là d’un moyen très concret d’accompagner financièrement les compagnies dans le renouvellement de leur flotte et de lutter contre les émissions, pour un coût de trésorerie et un coût budgétaire quasiment nuls. Au demeurant, cela correspond à des engagements qu’a pris le Gouvernement dans le cadre du Grenelle.
Par conséquent, je ne comprendrais pas que le Gouvernement, qui a lui-même proposé un dispositif de même nature pour soutenir les navires, soit défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je partage l’ambition de M. le rapporteur général.
En revanche, une telle mesure devrait faire l’objet d’une évaluation préalable sérieuse, portant notamment sur son coût et sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, pour éviter qu’elle ne soit requalifiée en aide d’État et accusée par conséquent de distordre la concurrence.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Votons cette mesure. Nous aurons l’occasion de la retravailler d’ici à la fin de la navette parlementaire. Le Gouvernement pourra toujours l’amender pour tenir compte du régime européen des aides d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : En premier lieu, je soutiens la proposition de M. le rapporteur général, qui permet une transition écologique concrète, la condition pour bénéficier du suramortissement étant une diminution de 15 % des émissions de CO2.
En second lieu, j’ai quelques souvenirs de la loi Croissance et activité, dite loi Macron : il me semble qu’elle a institué des mesures de suramortissement.
La jurisprudence sur la compatibilité avec le régime des aides d’États européens est claire. Nous pouvons nous y référer très utilement. De ce point de vue, il me semble que la proposition du rapporteur général tient la route.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : La technique proposée par le rapporteur général est bonne. D’ailleurs, elle a été mise en œuvre dans la loi Macron, voilà quelques années, pour un certain nombre de matériels.
Cependant, je me pose une question : dans la mesure où cette mesure doit être applicable dans notre pays, comment être certain de la localisation des sociétés propriétaires des flottes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je salue cet amendement, qui présente un double avantage.
D’une part, son adoption permettra de faire un saut technologique. Nous en avons la possibilité, notre filière aéronautique française étant extrêmement performante.
D’autre part, le renouvellement de la flotte aura pour effet induit de créer davantage d’emplois et d’intégrer l’ensemble de l’économie du secteur.
Par conséquent, je ne comprends pas les réticences que cet amendement inspire au Gouvernement. Je répète une nouvelle fois que des nuages importants s’amoncellent sur l’horizon de notre compagnie nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Gabouty, le dispositif de l’amendement couvre l’ensemble des situations : la propriété, mais également le crédit-bail ou bien encore les systèmes de leasing, qui sont extrêmement développés dans l’aviation.
J’y insiste, l’amortissement est un dispositif que le Gouvernement propose lui-même pour l’accompagnement des navires dans l’abandon du gazole non routier (GNR). C’est à ce jour le meilleur moyen d’accompagner les compagnies dans l’achat d’appareils neufs et non polluants.
Si l’amendement est bien évidemment perfectible, notamment pour ce qui concerne sa compatibilité avec la réglementation de l’Union européenne, je ne comprendrai pas que le Gouvernement ne le soutienne pas. Il est important de le voter ce soir !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-502.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-329 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1181 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Panunzi et Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.
En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant le même objet que l’éco-contribution sur les billets d’avion, intégrée dans l’assiette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, correspondant à 1,50 euro en classe économique et 9 euros en classe affaires pour les vols intra-européens, et 3 euros en classe économique et 18 euros en classe affaires pour les vols extra-européens, cette taxe fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci propose également toute solution afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. La fraction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant à l’éco-contribution sur les billets d’avion est alors supprimée ou ses modalités d’application adaptées dans la plus prochaine loi de finances pour garantir un effet neutre sur le pavillon français.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement tend à organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion une fois que l’Union européenne adoptera une taxe de même nature.
Il est clair qu’il faut mettre en œuvre une solution européenne coordonnée pour réduire les émissions de carbone émises par le transport aérien, mais il convient bien évidemment d’en garantir un effet neutre sur le pavillon français.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1181 rectifié.
M. Jean Bizet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-503, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.
Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.
Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-329 rectifié et I-1181 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de s’assurer que les taxes françaises seront supprimées en cas d’adoption d’une taxation européenne.
Cela paraît de bon sens, mais on ne peut le faire qu’en demandant un rapport au Gouvernement, auquel nous ne saurions donner d’injonction.
C’est pourquoi je demande le ralliement à l’amendement n° I-503.
M. Jean Bizet : Je retire mon amendement ! J’allais justement le proposer.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1181 rectifié est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-329 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-329 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-503 ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. La LOM a prévu deux nouveaux rapports – sur la fiscalité du transport aérien et sur la décarbonation des transports – à même de satisfaire les objectifs du M. le rapporteur et de ses collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-503.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)